Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, ma question porte sur l’intercommunalité. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République renforce les intercommunalités et le couple qu’elles forment avec la région. Les intercommunalités devront être plus g...
Le présent amendement concerne le FPIC, sujet que nous avons à plusieurs reprises évoqué. Sa progression pose de réels problèmes à certaines collectivités qui ne disposent pas du potentiel financier pour acquitter une contribution dont la croissance est fondée sur les revenus de ses habitants. De plus, on combine la montée en puissance du FPIC...
C’est précisément, madame la ministre, la raison pour laquelle M. Poisson et moi-même vous suggérons de geler la progression du FPIC, le temps d’étudier ces effets de bord. De fait, on observe aujourd’hui que certains effets n’avaient pas été correctement évalués. Nous voyons ainsi surgir d’importantes difficultés, légitimement mises en lumière...
L’amendement de notre collègue et le propos que vous venez de tenir, madame la ministre, attestent du fait que la progression du FPIC et les critères sur lesquels le FPIC a été bâti posent un certain nombre de questions au fur et à mesure du déroulement de sa progression. Après l’avoir confirmé pour les territoires frontaliers, vous venez de le...
Juste un mot, en préambule, sur le débat que nous venons d’avoir : chaque fois qu’on modifie l’assiette des communes contributrices, on concentre la contribution au FPIC sur un nombre plus restreint de communes. Il faut veiller à cela, parce qu’on pourrait ainsi aggraver les effets que nous dénoncions. Par cet amendement, madame la ministre, j...
Votre réponse, madame la rapporteure spéciale, confirme que ce critère du revenu par habitant a été ajouté sans qu’on en ait évalué l’impact à travers des simulations. J’avais déjà fait valoir lors d’une réunion de la commission des finances à laquelle vous assistiez, madame et monsieur les ministres, que le potentiel financier d’une intercomm...
Vous l’avez dit presque en aparté. Mais le propos m’était adressé. Le problème, c’est que 7 000 des 19 000 contribuables de ma commune n’acquittent pas l’impôt sur le revenu. On ne peut pas augmenter indéfiniment une charge fiscale qui est supportée par tous, y compris les ménages modestes. J’ai aussi des pauvres sur ma commune. Et les impôts l...
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais revenir sur le critère du revenu par habitant qui a fait augmenter la contribution des communes et des intercommunalités dans des proportions absolument gigantesques. Nous étions toutes les deux, madame la ministre, au congrès de l’Association nationale des élus de la montagne, où v...
Cet amendement vise à restreindre l’utilisation des ressources du FPIC pour les communes et les intercommunalités qui en seraient bénéficiaires sur les seules dépenses d’investissement. Madame la ministre, il y a quelques minutes, vous avez parlé d’investissements qui ne sont pas toujours raisonnables. En période de restriction budgétaire, l’i...
Je suis tout à fait d’accord avec vous, madame la ministre, sur le fait qu’il ne faut pas de sacralisation des dépenses d’investissement au détriment de celles de fonctionnement, qui seraient de la mauvaise dépense. Il y a des dépenses de fonctionnement qui sont des dépenses d’intervention bénéfiques pour la vie de nos populations. Sur ce point...
Dans le cadre du Comité des finances locales, nous avons eu une présentation très exhaustive et très précise des collectivités qui étaient bénéficiaires des dispositifs de péréquation, essentiellement les dispositifs de péréquation verticale. Par cet amendement, je demande qu’on puisse chaque année établir une liste complète, destinée, évidemm...
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement chaque année un rapport sur l’évolution et le fonctionnement du FPIC, visant à en évaluer précisément les effets afin de pouvoir les corriger, le cas échéant. Un certain nombre de problèmes ont été identifiés, que ce soit sur les territoires métropolitains ou en outre-mer, sur les te...
Monsieur le ministre, à la faveur de cet amendement sur le fonds d’allégement des charges, je voudrais évoquer un sujet qui touche à un autre allégement de charges, en l’espèce le crédit d’impôt pour congé des associés de GAEC, les Groupement agricole d’exploitation en commun. Je viens d’apprendre que l’amendement que je souhaitais défendre ava...
Monsieur le ministre, il est toujours périlleux de changer une formule qui marche. Grâce au contrat vendanges, le travail saisonnier est attractif, sans augmenter le coût pour l’employeur. De nombreux publics, généralement peu argentés, peuvent en bénéficier. En outre, il permet de répondre à la question de la pénurie de la main-d’oeuvre. À no...
Monsieur le ministre, vous avez indiqué à propos du FISAC que nous allions passer d’une logique de guichet à une logique de projet. Il se trouve que j’ai vu fonctionner un FISAC d’assez près, et je ne partage pas du tout votre analyse, d’abord parce que le FISAC avait un cadre général, qui présentait l’énorme avantage de pouvoir être adapté en ...
Je pourrais rappeler combien de temps on attend parfois pour obtenir une réponse à nos questions écrites de la part d’un ministre.
Il y aurait beaucoup à dire sur les délais de réponse ! S’agissant des stations-service concernées par ces aides, vous citez, monsieur le président de la commission, le chiffre de 900, quand Mme la secrétaire d’État en dénombre 100 à 150.
Par ailleurs, vous dites, madame la secrétaire d’État, qu’il n’y qu’à prendre sur le FISAC le financement de la mise aux normes. Considérez-vous que l’accessibilité relève aussi du FISAC ?
Eh bien, je peux vous dire que les crédits alloués au FISAC ne suffiront pas pour la mise aux normes, y compris en matière d’accessibilité.
Cela veut dire qu’on réservera une partie du FISAC pour la mise aux normes des stations, mais que les autres commerces de proximité n’auront plus accès à ces crédits. Comment voyez-vous le problème, madame la secrétaire d’État ?
