Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier

102 amendements trouvés


12/11/2014 — Amendement N° 822C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Estrosi, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Fur, M. Vialatte, M. Couve, M. Aubert, M. Abad, M. Daubresse, M. Aboud, M. ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 212 bis est ainsi modifié : a) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition des sociétés concessionnaires d'autoroutes liées par un contrat de concession mentionné à l'article 4...

12/11/2014 — Sous-Amendement N° 706C à l'amendement N° 464C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Woerth, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fou...

I. – À la troisième colonne de la quatrième ligne du tableau de l'alinéa 26, substituer au montant : « 2,25 » le montant : « 1,50 ». II. – En conséquence, à la troisième colonne de la cinquième ligne du même tableau, substituer au montant : « 1,50 » le montant : « 1 ». III. – En conséquence, à la troisième colonne de la quatrième ligne ...

12/11/2014 — Amendement N° 680C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Non soutenu)
M. de La Verpillière, M. Blanc, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Chartier, M. Courtial, M. Degauchy, M. Delatte, Mm...

I. – Le II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un E ainsi rédigé : « E. – La majoration prévue au A est réduite d'un abattement en fonction de la durée de détention, calculé selon un taux progressif en application du tableau suivant : « Durée de détentionTaux d'abattement applicable à chaque année de détention Moins...

12/11/2014 — Amendement N° 677C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. de La Verpillière, M. Blanc, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Chartier, M. Courtial, M. Degauchy, M. Delatte, Mm...

I. – Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : « A. – Dans les communes mentionnées au I de l'article 232, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement exis...

12/11/2014 — Amendement N° 446C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Reynès, M. Morel-A-L'Huissier, M. Cherpion, M. Bonnot, M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Ginesy, M. Le Ray, M. Saddi...

I. – À la sixième colonne de la trente-huitième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant : « 9,63 » est remplacé par le montant : « 7,64 ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code ...

12/11/2014 — Amendement N° 418C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Dassault, M. Tian, M. Cinieri, M. Foulon, M. Herth, Mme de La Raudière, M....

I. – Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, peut, sur délibérat...

12/11/2014 — Amendement N° 403C au texte N° 2234 - Article 43 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Quentin, M. Breton, Mme Vautrin, M. Perrut, M. Ginesy, M. Le Mèner, M. Huet, M. Gos...

I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce taux est porté à 12 % pour les entreprises des secteurs du tourisme, de la recherche-développement, des nouvelles technologies de l'information et de la communication, de l'environnement, des énergies renouvelables et de l'agro-nutrition ; ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 pa...

12/11/2014 — Amendement N° 390C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Woerth, M. Brochand, M. Chartier, M. Couve, M. Dhuicq, Mme de La Raudière, Mme Fort, M. Francina, Mme Genevard, M...

Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 324‑1‑1 est supprimé ; 2° Après le mot « bien, » la fin de l'article L. 324‑2‑1 est ainsi rédigée : « un récépissé de la déclaration prévue à l'article L. 324‑1‑1. ». Exposé sommaire : Dans un souci d'équité, cet amendement vise à obtenir des sites internet de locat...

12/11/2014 — Amendement N° 389C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Tombe)
M. Woerth, M. Brochand, M. Chartier, M. Couve, M. Dhuicq, Mme de La Raudière, Mme Fort, M. Francina, Mme Genevard, M...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2333‑39, il est inséré un article L. 2333‑39‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑39‑1. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, à défaut de transmission de...

12/11/2014 — Amendement N° 388C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Woerth, M. Brochand, M. Chartier, M. Couve, M. Dhuicq, Mme de La Raudière, Mme Fort, M. Francina, Mme Genevard, M...

Après l'article L. 133 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 133‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑1. – Les maires ou les présidents des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale peuvent recevoir de l'administration fiscale communication, dans les conditions prévues par décret, des inform...

12/11/2014 — Amendement N° 387C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Woerth, M. Brochand, M. Chartier, M. Couve, M. Dhuicq, Mme de La Raudière, Mme Fort, M. Francina, Mme Genevard, M...

En application de l'article 37‑1 de la Constitution, l'État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015, autoriser les communes volontaires visées à l'article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale visés aux deux premiers ...

12/11/2014 — Amendement N° 386C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Tombe)
M. Woerth, M. Brochand, M. Chartier, M. Couve, M. Dhuicq, Mme de La Raudière, Mme Fort, M. Francina, Mme Genevard, M...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑31 est ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑31. – Sont exemptés de la taxe de séjour : « – les mineurs de moins de dix-huit ans ; « – les personnes qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement de la station ; « – les personnes bénéf...

12/11/2014 — Amendement N° 385C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Tombe)
M. Woerth, M. Brochand, M. Chartier, M. Couve, M. Dhuicq, Mme de La Raudière, Mme Fort, M. Francina, Mme Genevard, M...

L'article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence de classement officiel de l'hébergement, le tarif applicable est établi par décret en fonction du prix de la nuitée. » 2° Au troisième alinéa, le montant : « 1,50 euro » e...

12/11/2014 — Amendement N° 384C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Tombe)
M. Woerth, M. Brochand, M. Chartier, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, Mme de La Raudière, Mme Fort, M. Francina, Mme ...

L'article L. 2333‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En l'absence de classement officiel de l'hébergement, le tarif applicable est établi par décret en fonction du prix de la nuitée. » 2° À la seconde phrase du même al...

12/11/2014 — Amendement N° 348C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Dassault, M. Tian, M. Cinieri, M. Foulon, M. Chartier, M. Herth, Mme de La...

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...

12/11/2014 — Amendement N° 346C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Dassault, M. Tian, M. Cinieri, M. Foulon, M. Chartier, M. Herth, Mme de La...

I. – Le A du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exoné...

12/11/2014 — Amendement N° 344C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Dassault, M. Tian, M. Cinieri, M. Foulon, M. Chartier, M. Herth, M. Myard,...

I. – Au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, les années : « 2015 », « 2016 » et « 2017 » sont respectivement remplacées par les années : « 2016 », « 2017 » et « 2018 » ; II. – La majoration prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts s'applique à compter des impositions de taxe foncière sur les propriétés no...

12/11/2014 — Amendement N° 313C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chartier, M. Christ, M. Cinieri, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. D...

I. – Le II de l'article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt maximum dont peuvent bénéficier les groupements agricoles d'exploitation en commun est égal au crédit d'impôt dont bénéficient les exploitants individuels, multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, da...