Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, ma question porte sur l’intercommunalité. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République renforce les intercommunalités et le couple qu’elles forment avec la région. Les intercommunalités devront être plus g...
Le présent amendement concerne le FPIC, sujet que nous avons à plusieurs reprises évoqué. Sa progression pose de réels problèmes à certaines collectivités qui ne disposent pas du potentiel financier pour acquitter une contribution dont la croissance est fondée sur les revenus de ses habitants. De plus, on combine la montée en puissance du FPIC...
C’est précisément, madame la ministre, la raison pour laquelle M. Poisson et moi-même vous suggérons de geler la progression du FPIC, le temps d’étudier ces effets de bord. De fait, on observe aujourd’hui que certains effets n’avaient pas été correctement évalués. Nous voyons ainsi surgir d’importantes difficultés, légitimement mises en lumière...
L’amendement de notre collègue et le propos que vous venez de tenir, madame la ministre, attestent du fait que la progression du FPIC et les critères sur lesquels le FPIC a été bâti posent un certain nombre de questions au fur et à mesure du déroulement de sa progression. Après l’avoir confirmé pour les territoires frontaliers, vous venez de le...
Juste un mot, en préambule, sur le débat que nous venons d’avoir : chaque fois qu’on modifie l’assiette des communes contributrices, on concentre la contribution au FPIC sur un nombre plus restreint de communes. Il faut veiller à cela, parce qu’on pourrait ainsi aggraver les effets que nous dénoncions. Par cet amendement, madame la ministre, j...
Votre réponse, madame la rapporteure spéciale, confirme que ce critère du revenu par habitant a été ajouté sans qu’on en ait évalué l’impact à travers des simulations. J’avais déjà fait valoir lors d’une réunion de la commission des finances à laquelle vous assistiez, madame et monsieur les ministres, que le potentiel financier d’une intercomm...
Vous l’avez dit presque en aparté. Mais le propos m’était adressé. Le problème, c’est que 7 000 des 19 000 contribuables de ma commune n’acquittent pas l’impôt sur le revenu. On ne peut pas augmenter indéfiniment une charge fiscale qui est supportée par tous, y compris les ménages modestes. J’ai aussi des pauvres sur ma commune. Et les impôts l...
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais revenir sur le critère du revenu par habitant qui a fait augmenter la contribution des communes et des intercommunalités dans des proportions absolument gigantesques. Nous étions toutes les deux, madame la ministre, au congrès de l’Association nationale des élus de la montagne, où v...
Cet amendement vise à restreindre l’utilisation des ressources du FPIC pour les communes et les intercommunalités qui en seraient bénéficiaires sur les seules dépenses d’investissement. Madame la ministre, il y a quelques minutes, vous avez parlé d’investissements qui ne sont pas toujours raisonnables. En période de restriction budgétaire, l’i...
Je suis tout à fait d’accord avec vous, madame la ministre, sur le fait qu’il ne faut pas de sacralisation des dépenses d’investissement au détriment de celles de fonctionnement, qui seraient de la mauvaise dépense. Il y a des dépenses de fonctionnement qui sont des dépenses d’intervention bénéfiques pour la vie de nos populations. Sur ce point...
Dans le cadre du Comité des finances locales, nous avons eu une présentation très exhaustive et très précise des collectivités qui étaient bénéficiaires des dispositifs de péréquation, essentiellement les dispositifs de péréquation verticale. Par cet amendement, je demande qu’on puisse chaque année établir une liste complète, destinée, évidemm...
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement chaque année un rapport sur l’évolution et le fonctionnement du FPIC, visant à en évaluer précisément les effets afin de pouvoir les corriger, le cas échéant. Un certain nombre de problèmes ont été identifiés, que ce soit sur les territoires métropolitains ou en outre-mer, sur les te...
