Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 2)

En première lecture, madame la ministre, le foncier d’entreprise et l’investissement immobilier pouvaient être à l’initiative des EPCI. C’est cohérent, car dans ces matières, il faut presque raisonner à l’échelle de la parcelle. Sur une question qui peut être stratégique en matière de création d’emplois ou de maintien de l’activité économique, ...

Le problème de ces prescriptions, c’est qu’on ne peut agir de manière cohérente partout de la même façon.

Aux termes de l’alinéa 12 de l’article 2, « ce schéma définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’innovation des entreprises » ; l’amendement propose d’ajouter la mention des aides à l’investissement immobilier. Il s’agit bien des grandes orientations générales, des grands prin...

Il est important que le schéma soit, autant que possible, un projet partagé en matière de développement économique. À cet égard, permettez-moi de revenir sur son volet transfrontalier. L’amendement que vous avez fait adopter à ce sujet, monsieur le rapporteur, n’est pas totalement satisfaisant dans la mesure où il ne fait de ce volet qu’une pos...

Pour en revenir à cet amendement, nous souhaitons qu’un certain nombre de collectivités et d’organismes, notamment consulaires, soient associés au schéma. La compétence exclusive en matière économique n’exclut pas d’associer les territoires.

Monsieur le président, je conviens avec vous que l’action économique exige de la réactivité et de la rapidité. Pour avoir été conseillère régionale, je sais bien qu’en matière de développement économique et de définition d’une stratégie, il ne peut y avoir un jacobinisme régional qui s’affranchirait des territoires sur lesquels se développe l’a...

Non, il suggère seulement que l’on peut consulter sans alourdir. Les procédures actuelles pour établir un schéma sont très longues – il a fallu deux ans pour mettre en oeuvre le SRAT et il faut déjà le réviser ! Ce que nous proposons est infiniment plus rapide, plus opérationnel, plus concerté que les schémas tels qu’ils existent aujourd’hui, é...

Avec cet amendement, madame la ministre, vous posez le principe d’une compatibilité entre les orientations régionales et locales et, en même temps, vous refusez l’idée d’une concertation économique. Voilà une forme de contradiction. En tout état de cause, je ne vois pas, concrètement, quelle décision économique le bloc local pourrait prendre q...

Madame la ministre, on a l’impression que tout amendement qui comporte les mots « économie sociale et solidaire » est, par principe, accepté. Or il y a là, selon moi, une forme de déséquilibre. Revenons un peu en arrière, à l’alinéa 12, par exemple, qui précise que le schéma définit les orientations de l’économie sociale et solidaire. Pourquoi...

Je ne disconviens pas que l’économie sociale et solidaire est importante. Vous avez cité les coopératives, madame la ministre. Il y en a en effet de très performantes, qui sont très utiles. Je plaide simplement en faveur d’un équilibre. Permettez-moi de vous donner un exemple. L’alinéa 12 indique que le schéma « définit les orientations en mat...

Nous avons longuement débattu hier soir de la place des conseils généraux dans le nouveau dispositif. Vous avez affirmé qu’ils n’auraient plus de compétences en matière économique. Toutefois, on leur présentera malgré tout le SRDEII : entre la présentation et la concertation, la nuance est ténue, convenez-en ! Comment peut-on présenter un schém...

Hier soir, Marc Le Fur vous a expliqué en quoi le vrai sujet, finalement, c’était la relation entre les régions et les métropoles. L’alinéa 16 confirme la crainte qu’il exprimait hier soir et l’inscrit même dans la loi. Nous avons là tous les germes d’un conflit possible entre la région et les métropoles, et je vous laisse imaginer quel serait...

Le présent projet de loi a pour vocation de clarifier les compétences et de renforcer le fait régional. Or, on peut légitimement se demander s’il renforce l’exercice des compétences en matière de développement économique, qui est un domaine clé. Je crois que ce n’est pas le cas, comme le montrera le débat sur les amendements. L’article 2 prévoi...

Les compétences de la région en matière de développement économique ne seront pas non plus renforcées. Il s’agit donc d’une occasion manquée. Les termes mêmes de l’article témoignent bien du détricotage auquel vous avez procédé : le Gouvernement aurait souhaité établir un chef-de-filat clair et net, mais il n’a pas réussi à le faire prévaloir. ...

Ils vident les budgets, remplissent les armoires des collectivités. D’abord, il faut les approuver au cours de la première année du mandat. Ensuite, il faut les décliner en actions, mobiliser les budgets, les faire connaître aux entreprises. Une fois que tout cela est fait, le temps est venu de réviser le schéma. On arrive alors à la fin du man...

Cela étant, je crains, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que, comme pour les schémas régionaux de développement économique, les communautés de communes et les infraterritoires ne soient pas correctement consultés ni même représentés pour l’élaboration des SRDEII, alors qu’ils sont directement concernés, puisqu’ils accueillent d...

Oui, les féodaux s’expriment, mais les autres n’ont pas voix au chapitre. Ils ne sont pas correctement représentés, et, pourtant, ils sont intéressés eux aussi, au premier chef, par l’action économique. Il nous faut donc trouver la bonne articulation pour parvenir à l’efficacité tout en associant l’ensemble des acteurs à une même démarche en fa...

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, avec l’article 1er vous avez souhaité introduire la notion d’équité territoriale. Je parle d’expérience : je n’ai pas souvent retrouvé cette dimension dans les politiques régionales. En matière économique, vous ne pouvez pas considérer que le simple fait de confirmer la vocation du bloc local d...

Je voudrais en revenir au texte de l’amendement. Je pense que cet amendement est très important car aujourd’hui, les emplois dédiés à favoriser l’action économique, à recevoir les chefs d’entreprise et à examiner les projets se chiffrent par milliers dans chaque région. Il y a une telle prolifération de structures que les chefs d’entreprise ne ...