Séance en hémicycle du 18 février 2015 à 21h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • intercommunalité
  • schéma
  • schéma régional

La séance

Source

La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (nos 2529, 2553, 2542, 2544, 2545, 2546, 2549).

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1162 portant article additionnel après l’article 1er.

suite

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement no 1162 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J’avoue mal comprendre pourquoi il a été décidé que les amendements nos 1162 et 1163 portent article additionnel après, et non avant, l’article 1er, car ils font référence à ce que nous considérons comme les fondements de la décentralisation et de la libre administration des collectivités territoriales. Si vous le permettez, je présenterai les deux amendements en même temps, car ils portent sur des sujets que nous avons déjà quasiment épuisés.

L’amendement no 1162 traduit le soutien de notre groupe à la position exprimée l’an dernier par le Gouvernement, lorsqu’il avait rétabli la clause de compétence générale pour les régions et les départements. Fidèles à cette position, nous nous opposons, par cet amendement, à la suppression aujourd’hui de la clause de compétence générale.

L’amendement no 1163 vise, quant à lui, à préciser que la nouvelle organisation territoriale de la République ne doit pas être dissociée de la question des moyens financiers. Par cet amendement, nous rappelons les principes, d’une part, de l’autonomie financière des collectivités territoriales et, d’autre part, de la nécessité d’une compensation intégrale des transferts de compétences de l’État vers les collectivités.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 1162 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sur cet amendement, M. Dolez ne sera pas surpris de mon avis défavorable, car le principe du projet de loi est de spécialiser et de clarifier les compétences du département et de la région ; c’est un objectif assumé par le Gouvernement, la majorité et tous ceux qui considèrent que c’est la condition de l’efficacité de l’action publique au niveau local. J’ajoute que la conférence territoriale de l’action publique – la CTAP – créée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – dite loi MAPTAM – et les dispositions prévues par le présent texte ouvrent la possibilité d’adapter les moyens et les priorités aux particularités locales. Par ailleurs, nous sommes persuadés que la spécialisation et la clarification des compétences des départements et des régions rendront notre action publique plus efficace. Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Marc Dolez ne sera pas étonné que j’émette le même avis que le rapporteur, même si je salue la constance de ses positions !

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Dans le cadre des discussions sur le projet de loi MAPTAM qui a institué la conférence territoriale de l’action publique, je m’étais engagée à inciter les collectivités territoriales à discuter d’un certain nombre de sujets, en particulier celui de la clarification des compétences. Je vous avais dit avoir un doute sur la clause de compétence générale, doute que j’ai toujours : cette notion est définie, non pas par la loi, mais par le code général des collectivités territoriales. Dès lors, elle pourrait même justifier – pourquoi pas ? – l’exercice de compétences relevant du domaine régalien. Nous avons donc préféré clarifier les compétences de chaque échelon de collectivité territoriale et abandonner cette notion quelque peu dénuée de fondements juridiques, et dont nos longues discussions sur le rôle de chaque collectivité territoriale au sein de la CTAP ont montré qu’elle n’était plus pertinente. Je préférerais donc que vous retiriez votre amendement, même si je sais qu’il traduit une position de principe qui vous honore, monsieur Dolez. À défaut, avis défavorable.

L’amendement no 1162 n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’amendement no 1163 a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s’agit d’un amendement non normatif, qui se borne à réaffirmer des principes généraux déjà contenus dans la Constitution mais aussi dans la loi organique du 29 juillet 2004 prise en application de l’article 72-2 de la Constitution. Je demande donc à M. Dolez de retirer son amendement, mais s’il le maintenait, j’aurais à émettre un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

M. Dolez n’en sera pas non plus surpris, avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J’entends bien les propos de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Ceci étant, ces principes ayant été tellement contournés dans la période précédente, il ne serait pas inutile de les rappeler, en particulier celui de la compensation des transferts de charges.

L’amendement no 1163 n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

De nombreux orateurs sont inscrits sur cet article.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le roi étant nu, vous avez fait le choix stratégique d’un redécoupage régional le plus simple possible. Ainsi, vous avez construit des régions qui, à l’exception notable de la Bretagne, amputée d’un département,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…de la belle île de Corse et de l’Alsace – nous l’adorons – désormais rattachée à une autre région et qui s’étend jusqu’au secteur de Troyes, n’ont aucune cohérence historique, sociologique ou ethnographique. Or, fidèles à vos contradictions, vous voulez, d’un côté, décentraliser et, de l’autre, légiférer jusqu’à l’absurde et créer une multitude de schémas. Nos amis sénateurs avaient même, je crois, prévu un schéma régional des crématoriums ! Je ne sais plus le nombre de schémas créés, mais l’article 2 est une sorte de de Gosplan pour les régions. L’excellent camarade Gorbatchev – je le dis sans ironie – avait pourtant lui-même compris qu’un tel dispositif était voué à l’échec ! Plusieurs alinéas de l’article 2 témoignent de cette volonté de contrôle.

Plus sérieusement, nos sociétés modernes ont de grandes difficultés à penser la complexité, c’est-à-dire à comprendre que, la topographie primant sur l’histoire, chaque région, chaque département, voire chaque canton a sa propre organisation et sa propre structure. Plutôt que de laisser les territoires libres, vous voulez leur imposer des schémas organisationnels. Or – j’y reviendrai lors de l’examen des amendements – les humains étant ce qu’ils sont, le président ou la présidente de région ont nécessairement une espèce de tropisme vers leur ville-capitale d’origine, vers laquelle ils ont tendance à orienter les fonds. J’appelle votre attention sur ce risque de dérive féodale.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Maurice Leroy.

Je rappelle que le temps de parole est de deux minutes pour les inscrits sur l’article.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avec l’examen de l’article 2, nous abordons le coeur du sujet : la mécanique des interventions économiques. Je rappelle que rien n’empêche une commune ou une intercommunalité qui conserve la clause de compétence générale de soutenir un projet de développement économique, et ce quel que soit le sujet. Il reste à éclaircir l’articulation des projets économiques entre les régions et chaque échelon territorial : département, métropole ou intercommunalité. Alors que les régions auront des pouvoirs nettement plus importants qu’avant, ce dont je me réjouis, comment bien articuler ce nouveau pouvoir régional avec les territoires ?

Un schéma pourra fort bien avoir été présenté et co-élaboré sans pour autant faire consensus, s’il n’a pas au préalable fait l’objet de conventions territoriales. Pour ma part, je suis très favorable à un partenariat entre un échelon qui définit des stratégies, et c’est bien sûr la région, et les instances territoriales qui les appliquent en connaissant parfaitement la politique économique des territoires. Les différents échelons doivent pouvoir construire ensemble, de façon cohérente, ces priorités stratégiques. Je plaide donc pour des conventions territoriales d’exercice concerté.

Sans l’établissement de telles conventions, j’alerte sur les difficultés à venir. Elles représentent une sécurité pour les régions, dont la compétence forte en matière de pilotage de la stratégie de développement économique doit être reconnue. Mais elles doivent aussi être sécurisantes pour les territoires, surtout depuis le redécoupage qui a conduit à faire de grandes régions.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le présent projet de loi a pour vocation de clarifier les compétences et de renforcer le fait régional. Or, on peut légitimement se demander s’il renforce l’exercice des compétences en matière de développement économique, qui est un domaine clé. Je crois que ce n’est pas le cas, comme le montrera le débat sur les amendements. L’article 2 prévoit l’abandon de la notion de chef-de-filat au bénéfice d’une responsabilité – je reprends les termes mêmes de l’article – de la définition des orientations en matière de développement économique, d’un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – SRDEII – ainsi que des orientations en matière d’aides aux entreprises, et de la conduite de la concertation.

J’ai été conseillère régionale de Franche-Comté pendant huit ans et membre de la commission des affaires économiques. Je vous assure que je ne vois pas quels changements cet article apportera par rapport à ce que nous faisions déjà et en quoi le projet de loi permettra de clarifier les compétences, puisqu’il est possible pour les régions de signer des conventions avec à peu près n’importe quelle autre collectivité.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les compétences de la région en matière de développement économique ne seront pas non plus renforcées. Il s’agit donc d’une occasion manquée. Les termes mêmes de l’article témoignent bien du détricotage auquel vous avez procédé : le Gouvernement aurait souhaité établir un chef-de-filat clair et net, mais il n’a pas réussi à le faire prévaloir. Le seul élément nouveau de l’article concerne la possibilité de coopérations transfrontalières, mais il sera aussi le plus difficile à appliquer – je ne reviens pas au débat que nous avons eu cet après-midi sur la coopération avec la Suisse en matière d’apprentissage.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comme l’a dit Mme Genevard, il est bien dommage que le rôle des régions ne soit pas clairement établi et que le chef-de-filat soit abandonné, puisqu’il n’est pas mentionné.

En effet, ce sont les régions qui ont investi le plus dans l’accompagnement des projets innovants, sur lesquels nous comptons pour assurer demain la croissance et le développement économique de notre pays.

Les régions accompagnent les plans Campus, les programmes d’investissements d’avenir et les pôles de compétitivité. Renforcer leur rôle et l’inscrire clairement, en consacrant leur suprématie sur les autres intervenants et partenaires financiers de ce type de dispositifs, aurait été absolument essentiel. En outre, un tel renforcement vous aurait permis d’inscrire dans le projet de loi le corollaire de ces nouvelles possibilités de spécialisation des régions, c’est-à-dire le travail à mener sur l’organisation de la gouvernance territoriale du pilotage de l’économie de l’innovation dans les territoires.

Or, le projet de loi n’aborde pas cette gouvernance et vous ne faites à cet égard, madame la ministre, aucune préconisation. En effet vous ne donnez aucune capacité supplémentaire aux régions : de ce fait, vous ne touchez ni aux financements, qui sont légion, ni à la façon dont elles organisent, sur leurs territoires, les agences de développement économique ou les agences régionales de développement et d’innovation.

Je vous rappelle qu’il existe près de 700 dispositifs d’État d’accompagnement à l’innovation et plus de 5 000 dispositifs régionaux différents, mobilisant plus de 10 milliards d’euros dans notre pays, dont, hélas, du fait de cette dispersion, l’efficacité n’est absolument pas démontrée. Nous avons rappelé tout à l’heure que la gestion des fonds européens a prouvé son efficacité lorsqu’elle a été confiée au niveau régional. Cette appropriation par les collectivités régionales de l’accompagnement de l’innovation aurait été un geste symbolique très fort, sans compter qu’une rationalisation serait allée de pair.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, dit-on.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Et les mots pour le dire arrivent aisément !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Or, j’avoue ma perplexité à la lecture de cet article 2. J’aimerais que Mme la ministre et M. le secrétaire d’État veuillent bien nous répondre. Au fond, que souhaitez-vous faire ? Souhaitez-vous, oui ou non, renforcer la région comme instance de pilotage des questions de développement économique ? Si tel est votre objectif, faites-le, mais faites-le vraiment ! La multiplication des schémas de ceci et de cela, des conférences de ceci et de cela, les rédactions ambiguës qui indiquent que la région est compétente, sauf si d’autres collectivités le sont, et sous réserve que d’autres collectivités interviennent ou n’interviennent pas : tout concourt à ce nous n’y comprenions plus rien.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pourquoi ne reprenez-vous pas, aujourd’hui, dans ce projet de loi, la logique des blocs de compétences, qui au fond était la logique initiale des lois Defferre ? Je vous pose cette question car vous avez déclaré, notamment dans les médias, que vous souhaitez clarifier et simplifier. Or vous ne faites, en réalité, que compliquer.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sur ce beau thème, permettez-moi d’apporter une variation, en tout cas d’adopter une autre approche. Nous le verrons au fil de l’examen du projet de loi, que les départements perdent la compétence générale – ce que je souhaite et recommande, contrairement à ce qui s’est passé dans d’autres débats – et que les régions, elles, conservent cette compétence économique que les départements n’auraient donc plus clarifie nécessairement, en creux, le paysage, à tout le moins, entre régions et départements.

Ensuite, je voudrais que l’on continue de bien distinguer ce qui relève de la stratégie et de l’orientation à grande échelle, qui plus est dans de vastes régions, de ce qui relève de l’opérationnel, par exemple des politiques foncières, qu’il s’agisse d’ailleurs de construire des logements ou d’accueillir des entreprises. Ces dernières en effet ne s’implantent en effet pas sur les nuages, ni entre les corridors écologiques, contrairement à ce que certains peut-être imaginent. De toute évidence, il faut différencier l’instance de stratégie, qui définit les orientations, de l’instance opérationnelle, qui les met en oeuvre. C’est la conjonction de ces instances qui constitue tout l’enjeu des schémas.

Toute la question est de savoir comment ces schémas seront élaborés et délibérés. Je me permets d’insister sur ce point : quand la région élaborera un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, surtout si celui-ci doit être prescriptif alors même qu’il sera à très grande échelle, il faudra impérativement, à nos yeux, qu’il soit coconstruit, codélibéré et cosigné par la région et, au minimum, le bloc communal.

Si, en revanche, on en reste à des schémas d’orientation, alors en effet le reproche que je viens d’entendre peut se justifier, car cela se limiterait à un catalogue de bonnes intentions. Encore une fois, tout l’enjeu est de bien faire se croiser la compétence de conception et la compétence opérationnelle. Ce n’est pas de définir ex cathedra et surtout in abstracto des attributions de compétences.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’article 2 que nous nous apprêtons à examiner renforce la compétence économique des régions. Il correspond à l’optique de ce projet de loi qui est de renforcer le rôle des régions, après les avoir, pour certaines, agrandies. En effet, les discussions internes au Parti socialiste ont conduit à ce que quelques régions, comme celle dont celle dont je suis l’élu, la région Pays de la Loire, ne voient pas leur périmètre modifié.

Madame la ministre, nos concitoyens veulent de la cohérence et de la clarté. Or, ce n’est pas ce que le Gouvernement leur offre : il suffit pour s’en convaincre de regarder le sort réservé à la clause de compétence générale. Vous lui avez fait subir des va-et-vient déroutants, en la supprimant une année pour la rétablir l’année suivante, avant de la faire de nouveau disparaître cette année : c’est ahurissant, alors que les Français appellent de leurs voeux une stabilité normative !

En matière de clarification des compétences, ce projet de loi ne remplit pas non plus son objectif : il veut donner à la région des responsabilités complémentaires nouvelles, notamment en matière d’emploi, sujet majeur pour nos compatriotes. Pourtant, cela ne fait pas l’unanimité. Le rôle majeur des régions dans le domaine économique va se traduire par le pilotage du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, et la définition des régimes d’aides aux entreprises.

Mais l’élaboration de ce schéma soulève aussi des questions. Doit-il être élaboré par la région de façon unilatérale ou en concertation étroite avec les intercommunalités et les métropoles ? Les versions divergent sur ce point. Je tiens d’ailleurs à faire remarquer qu’outre ce schéma, ce ne sont pas moins d’une dizaine de schémas les plus divers que les régions devront produire. Où est la simplification administrative ?

Il est à signaler que ce projet de loi ne dit mot des moyens : or les régions vont légitimement réclamer ceux qui leur seront nécessaires pour assumer pleinement leurs missions, notamment les deux missions essentielles que le présent projet de loi leur confère : l’aménagement du territoire et le développement économique.

Ce projet de loi va, une nouvelle fois, décevoir nos concitoyens car il se révèle une nouvelle usine à gaz.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous avez fait semblant, dans l’article 1er, de renforcer la décentralisation au profit des régions. Vous vous apprêtez de même, dans cet article 2, à faire semblant de renforcer le pouvoir économique des régions.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je voudrais vous poser une question à laquelle nous désespérons, depuis le débat en commission et le début de l’examen en séance publique cet après-midi, de recevoir une réponse : quelle est la véritable valeur juridique des schémas régionaux dont vous avez saupoudré, à toutes les sauces, ce projet de loi ? Pouvez-vous apporter à cette question une réponse fondée sur le plan juridique, de façon que l’on sache de quoi il retournera demain dans les communes, les intercommunalités et les départements, après la mise en oeuvre de la nouvelle organisation régionale ?

Vous prévoyez, à l’article 2, un délai d’un an pour élaborer ce schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation : très sincèrement, un an après la mise en place de nouvelles régions, c’est tout simplement impossible ! Si Annie Genevard a salué l’arrivée du volet transfrontalier, je voudrais rappeler, madame la ministre, qu’il est écrit à l’alinéa 14 « peut » et non « doit ». Cela signifie par exemple que la nouvelle région Rhône-Alpes-Auvergne, qui compte 250 000 frontaliers travaillant en Suisse, pourra établir un SRDEII, au sens de l’article 2, sans que le volet transfrontalier soit pris en compte.

Cet article n’éclaircit pas davantage le rôle des métropoles : on ne comprend strictement rien…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…à la répartition des rôles entre régions et métropoles. Enfin, cela vous a peut-être échappé mais, mes chers collègues, l’alinéa 17 prévoit que le préfet de région approuvera in fine, par arrêté, le schéma régional. Encore une fois, comme à l’article 1er, vous décentralisez d’une main mais, de l’autre, veillez bien à ce que ce soit le préfet de région qui, in fine, donne son quitus. Il y aura donc bien une tutelle de l’État.

Je vous pose, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, une question très simple : la nouvelle région Rhône-Alpes-Auvergne disposera, avec la Savoie et la Haute-Savoie, du plus grand domaine skiable du monde ainsi que de l’une des plus grandes concentrations industrielles de France avec la mécatronique : qui décidera de l’avenir de ces deux secteurs économiques extrêmement importants pour notre pays ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, nous parvenons avec cet article 2 à un point qui va nous occuper quelque temps. Or je ne sais pas, pour autant, s’il fera énormément de différence avec le chef-de-filat actuel.

À ce moment du débat, il faut tout de même rappeler que, s’il y a développement économique, le mérite en revient d’abord aux entreprises et aux métiers. Dans un débat précédent, nous avons largement évoqué la force des régions allemandes, mais je crois que la force de l’économie allemande réside davantage dans ses entreprises que dans ses collectivités régionales.

Je crois important de le rappeler à cet instant du débat. Nous serons amenés à revenir sur tout cela plus avant dans le débat, notamment lorsque nous aborderons en détail certains sujets, comme la cohérence entre les métropoles et les régions.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les régions sont devenues des acteurs incontournables du soutien au développement international des entreprises. Avec la décentralisation, les conseils régionaux de métropole et d’outre-mer se sont investis dans l’appui aux exportations. Ils y consacrent, en financements directs et indirects, voire en effectifs, des moyens substantiels. Certaines régions ont créé des agences pour porter cette politique. Plusieurs d’entre elles ont ouvert des bureaux à l’étranger pour répondre aux besoins des entreprises. Certaines régions s’appuient sur les acteurs traditionnels – comme l’agence Business France, opérationnelle depuis le 1er janvier 2015, ou les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, que ce soit en France ou à l’étranger – et limitent leur rôle à celui de maître d’ouvrage.

Parallèlement, les CCI conservent leur rôle traditionnel d’appui aux entreprises dont elles sont les interlocuteurs de proximité. Depuis 2010, les chambres régionales sont chargées de mutualiser la compétence internationale et de coordonner l’action des chambres territoriales dans ce domaine. L’article 2, en précisant les compétences des collectivités territoriales en matière de développement économique, crée un nouvel outil de planification, le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Celui-ci sera opposable aux collectivités territoriales ainsi qu’aux chambres consulaires de la région. Il permettra de rationaliser les outils, actuellement trop nombreux, et favorisera ainsi une stratégie plus claire d’internationalisation, ce qui va, d’ailleurs, dans le sens de la simplification.

En tant que député représentant les Français de l’étranger, je suis particulièrement attaché à la promotion des entreprises françaises en dehors de nos frontières. Il s’agit d’un enjeu d’autant plus fondamental pour notre économie que la balance commerciale de la France est largement déficitaire.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cette loi est censée redéfinir les compétences de chaque niveau de collectivité. Il est grand temps de le faire, puisque, dans quasiment un mois, nos concitoyens seront appelés à élire leurs conseillers départementaux. Les premiers articles de ce projet de loi renforcent le champ d’action des régions. L’article 2 prévoit, à l’alinéa 8, que « la région élabore un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. » L’alinéa 11 prévoit que « le schéma organise la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’aides aux entreprises. »

Est-ce à dire, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que les départements conservent une compétence en matière d’aides aux entreprises ? Il n’y aurait donc dans ce domaine pas de suppression de la clause générale de compétence ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les orientations du schéma applicables sur le territoire d’une métropole sont, comme le prévoit l’alinéa 16, « élaborées et adoptées conjointement par le conseil métropolitain concerné et le conseil régional ». Le département d’Ille-et-Vilaine étant concerné, il m’intéresse de savoir, comme sans doute ma collègue maire de Rennes, Nathalie Appéré, si le conseil général d’un département dans le ressort duquel serait située une métropole n’aurait plus son mot à dire sur ce schéma qui a pourtant des conséquences sur le reste du territoire départemental.

Enfin, les actes des départements et des métropoles doivent être compatibles avec ce schéma. Cela s’apparente, ni plus ni moins, à la tutelle d’une collectivité sur une autre.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En prévoyant que la région joue le rôle de chef de file en matière économique et qu’elle élabore le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, l’article 2, que nous examinons, est revenu à sa rédaction initiale. L’article 1er, quant à lui, a supprimé la clause de compétence générale des régions. Source de complexité, celle-ci donnait en effet lieu à des doublons et à des financements croisés. Le débat que nous avons eu sur l’article 1er a bien illustré l’absence d’une vision claire présidant à votre réforme des collectivités tout comme l’absence de clarification et de cohérence.

Au fond, l’article 2 traduit également l’incohérence de votre dispositif car le développement économique fait déjà partie des prérogatives principales des régions.

Après avoir rétabli la clause de compétence générale en 2014, vous l’avez supprimée dans l’article 1er, même si vous garantissez des possibilités d’intervention en matière de logement, d’habitat, ainsi qu’en matière de politique de la ville et de rénovation urbaine.

Sur la méthode, vous avez préféré travailler sur la carte ou le périmètre avant d’examiner les compétences. Manuel Valls, ministre de l’intérieur, avait créé un nouveau mode de scrutin, avec le binôme, pour les élections départementales, entériné en mai 2013, avec un nouveau découpage des cantons. Devenu Premier ministre, il annonce d’abord la suppression des départements lors de sa déclaration de politique générale en mars, pour prévoir finalement en septembre des départements à géométrie variable.

Enfin, nous n’examinerons ce texte en deuxième lecture qu’après les élections départementales. Votre calendrier nuit donc à la sincérité du scrutin, ce qui, dans un contexte de progression de l’abstention, est irresponsable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dans cet article, on parle de schémas, de concertation, de coordination, d’orientation, de conférence territoriale. Nos compatriotes, et, surtout, les chefs d’entreprise, qui ont d’autres urgences, ont décroché.

Protestations sur plusieurs bancs du groupe SRC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce devrait être la partie essentielle du texte, puisqu’il s’agit de la compétence des régions. Or cette dilution et ce verbiage le rendent inefficace. Lorsque, ce qui arrive rarement depuis que vous êtes au pouvoir, nous avons la chance de rencontrer un investisseur qui envisage de venir dans nos territoires…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…il ne faut pas qu’il soit perdu. Il doit n’avoir qu’un seul interlocuteur et avoir le sentiment, quand il croise l’élu principal de la région, qui est son interlocuteur naturel, que c’est lui qui pilote. Si ce n’est pas le cas, il va ailleurs,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…là où les choses lui paraissent plus faciles.

Il y a donc un risque d’inefficacité, et un risque de déresponsabilisation. En cas d’échec, en effet, tout le monde pourra dire « ce n’est pas moi, c’est l’autre » puisque la dilution est à peu près totale.

Il y a aussi un vrai risque de a-démocratie puisque toutes ces conférences territoriales ne sont pas ouvertes au public et ne donnent pas lieu à un quelconque compte rendu. Les vrais débats devraient avoir lieu dans une enceinte démocratique, conseil général ou conseil régional, peu importe, mais il faut qu’il y ait débat avant l’adoption de décisions.

À force de diluer et de partager les décisions, la conséquence, c’est inefficacité, a-démocratie, et a-responsabilité.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’article 2 crée le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Derrière ce titre particulièrement alléchant, voire ronflant, se cache un flou.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si l’économie est déjà une compétence de la région et que le projet n’apporte rien à ce que nous faisons traditionnellement, que mettez-vous derrière le terme d’innovation ? Incluez-vous la recherche et l’enseignement supérieur ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’export était essentiellement une mission de l’État, financée par l’État.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe SRC

Faux !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ces aides seront-elles uniquement régionales ? Les garanties qui étaient jusqu’à il y a peu assurées par UbiFrance et maintenant par Business France le seront-elles demain par les régions ?

Bref, s’agit-il d’un transfert déguisé d’un certain nombre de compétences sans les financements ou, en d’autres termes, d’un schéma assuré et financé par les collectivités mais signé par le préfet et par l’État ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dans l’article 2, si j’ai compris, madame la ministre,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…vous allez simplifier. C’est beaucoup de verbiage en trente et un alinéas, plusieurs dispositions du texte du Sénat ayant été supprimées.

Comme l’ont dit Guillaume Larrivé et Marc Le Fur, vous créez des schémas, des conférences, des conseils d’orientation, mais, comme l’a très bien souligné Isabelle Le Callennec, on n’a pas très bien compris qui faisait quoi.

On cite la métropole de Lyon, mais il y en a d’autres.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il y a Lille aussi, ma chère collègue.

La métropole de Lyon connaît un traitement particulier.

Vous parlez du transfrontalier sans évoquer les groupements européens de coopération territoriale, les GECT. Vous citez à peine les compétences du département, mais les ruches d’entreprises sont tout de même une compétence départementale.

Vous évoquez l’économie sociale et solidaire qui, je crois, est une compétence partagée entre le département, les communes, mais aussi les métropoles et les agglomérations, et vous ne prévoyez dans ces trente et un alinéas aucune espèce de fonctionnement concret pour l’économie alors que la région, au lieu de créer des schémas, des conseils, des commissions, des orientations, des dialogues, des sous-commissions, devrait être l’axe concret de la politique économique régionale.

Avec ces incroyables hésitations autour de ce texte, nous ne connaissons d’ailleurs toujours pas le levier qui nous permettra de financer tout cela, lorsque l’opposition aura gagné l’ensemble des treize régions métropolitaines. Nous ne savons toujours pas quels sont les niveaux de dotation pour ces grandes collectivités, nous ne savons pas si elles disposent du levier fiscal, contrairement à ce que nous avait promis le rapporteur en commission tout au début de la discussion de ce texte. Et, alors que les candidats aux élections départementales ont déposé leur candidature à la préfecture, nous ne savons toujours pas quelles seront les compétences de ces conseils départementaux.

Je crois qu’il serait sage, pour ne pas subir un nouveau 49-3, que vous vous arrêtiez tout de suite.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Je vous demande une suspension de séance de dix minutes, madame la présidente.

La séance, suspendue à vingt-deux heures cinq, est reprise à vingt-deux heures trente-cinq.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La séance est reprise. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous en venons à l’examen des amendements à l’article 2.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 227 , 551 et 1168 , visant à la suppression de l’article.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je souhaitais m’exprimer sur l’article, madame la présidente !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur Gagnaire, je vous donnerai la parole sur un amendement puisque nous y venons

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Êtes-vous un frondeur, monsieur Gagnaire ?

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement no 227 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement se justifie de lui-même. En intervenant sur l’article, mes collègues ont montré son incohérence. Il n’apporte strictement rien à la situation actuelle et il est en contradiction avec les allers et retours sur la clause de compétence générale. D’ailleurs, quand on parle de compétence en matière de développement économique, il me semble que l’on mélange un certain nombre de choses et que, de ce fait, les débats et les combats sont extrêmement douteux.

Pour une collectivité territoriale, le développement économique, c’est d’abord organiser le foncier économique. En général, ce sujet est pris en charge par les intercommunalités, les métropoles ou les agglomérations. Il faut un schéma de cohérence, bien évidemment, pour que personne ne se marche sur les pieds. Qu’il y ait une autorité qui regarde ce qui se passe aux niveaux départemental et régional, c’est une chose, mais le coeur de la compétence et de la gestion des zones d’activités économiques, ce sont bien des collectivités infrarégionales et infradépartementales.

La deuxième mission sur laquelle on fantasme beaucoup, c’est celle des aides aux entreprises. Notre cadre est régulé par Bruxelles avec les clauses de minimis. Contrairement à tout ce que l’on entend, les entreprises n’attendent pas des aides de la part des collectivités locales, que celles-ci seraient d’ailleurs bien en peine de payer compte tenu de leur situation budgétaire. Depuis la réforme de la taxe professionnelle, il n’y a plus de différences de taux pouvant favoriser des migrations d’entreprises d’un endroit à un autre. Aussi cette question-là est-elle quasiment devenue sans objet.

Le troisième sujet est celui de la promotion et de l’attractivité. Actuellement, les régions sont déjà des chefs de file du développement économique, comme l’a dit Annie Genevard, forte de son expérience de près de dix ans à la commission des affaires économiques du conseil régional de Franche-Comté…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je voudrais terminer, madame la présidente, parce que ce sujet est important.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous venons d’avoir une longue suspension de séance injustifiée. J’aurais pu m’inscrire sur l’article ! Je voudrais simplement dire que sur la question…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur Gaymard, la suspension était de droit. Quant aux prises de parole sur les amendements, elles sont de deux minutes pour tout le monde, monsieur le député. Vous avez quinze secondes pour conclure !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement no 551 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pour compléter ce que vient de dire l’excellent collègue et ancien ministre Hervé Gaymard, je voudrais vous soumettre plusieurs réflexions. D’abord, comme d’habitude, votre texte refuse de choisir. Notre économie est totalement administrée et organisée, et nos entreprises cherchent, avec beaucoup de difficultés, des parts de marché, y compris à l’extérieur. Votre article ne tient pas compte de la diversité des territoires à l’intérieur d’une grande région. Les hommes étant ce qu’ils sont, étant donné l’inévitable tropisme de certains présidents ou de certaines présidentes de région, uniquement tournés vers leur département et leur ville d’origine, votre texte, s’il était républicain, aurait dû prévoir des garde-fous contre ce type de dérives féodales que je ne cesse de dénoncer aussi bien pour les départements que pour les régions de notre beau pays.

Deuxièmement, s’agissant de la compétence économique, si certains départements n’avaient pas fait d’investissements dans ces mêmes régions, il n’existerait pas aujourd’hui les infrastructures nécessaires à une vie de qualité pour nos compatriotes et au développement desdites entreprises.

Troisièmement, je le redis, votre système est totalement absurde : vous avez commencé à surtaxer les entreprises pour finir par leur rendre, sous conditions, une partie de l’argent que vous leur avez enlevé, au détriment de l’emploi dans notre pays. Vous êtes toujours en pleine contradiction, parce que vous refusez de choisir entre une vision a minima libérale et une vision totalement administrée. D’un côté, vous voulez la liberté, de l’autre, vous l’ôtez aux collectivités. Supprimez cet article, laissez les élus locaux s’organiser comme ils le souhaitent, laissez les expérimentations se dérouler pour nos compatriotes bretons et corses, laissez les gens vivre en liberté !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement no 1168 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pour notre part, nous ne sommes pas opposés à un renforcement de la compétence économique des régions, mais, selon nous, la rédaction actuelle de l’article 2 pose un certain nombre de problèmes. C’est pourquoi nous demandons sa suppression. D’abord, nous pensons que ce renforcement de la compétence économique devrait s’accompagner d’objectifs précis, en termes d’emploi, de conditions de travail, de formation, d’élévation des qualifications, d’égalité salariale entre les hommes et les femmes ou en matière de contrôle des fonds publics utilisés.

Deuxièmement, selon nous, renforcement ne doit pas signifier prééminence. La prééminence que confère cet article à la région, en en faisant la collectivité territoriale responsable de la définition des orientations en matière de développement économique, place de fait, nous le craignons, les communes et les départements sous sa tutelle, le schéma régional ayant un caractère contraignant.

Enfin, restent en suspens la question de l’articulation de l’action économique des régions avec celle de l’État, qui doit rester en charge de l’essentiel de la politique économique, et celle de l’articulation de l’action économique des régions et des métropoles.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises à l’article 2 est l’un des points les plus forts du texte que nous présentons aujourd’hui.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce schéma existe déjà et il est mis en place par les régions, en partenariat avec les intercommunalités, souvent dans le cadre d’une discussion avec les départements et les chambres consulaires, soit autant d’acteurs que nous aurons l’occasion d’évoquer dans le débat. Aujourd’hui, nous lui apportons trois modifications. Premièrement, nous précisons quelles sont les priorités et les orientations que ces schémas doivent définir et quels sont les champs d’intervention et les domaines d’activité qu’ils doivent recouvrir et pour lesquels ils doivent définir ces orientations et ces priorités.

Deuxièmement, nous précisons aussi par cet article quelles sont les parties du SRDEII qui auront une vocation prescriptive.

Avec la troisième modification, qui est la principale, nous faisons en sorte de donner une force opposable au SRDEII. Nous le faisons avec une volonté de clarification. Nous avons la conviction que la région est la collectivité compétente en matière de développement économique et qu’elle doit exercer une responsabilité forte. Nous avons adopté en commission des dispositions selon lesquelles la région détermine les orientations de l’action économique sur son territoire. Dès lors que nous lui donnons une telle capacité, il faut que ces orientations régionales – pas leur détail bien sûr – en matière de développement économique aient un caractère opposable, pour que les communes et leurs groupements puissent continuer à agir, mais dans le cadre de conventions et dans le respect des principales orientations.

Je tiens à préciser d’emblée que les questions d’immobilier et de foncier d’entreprise ne sont pas concernées, puisque le texte prévoit aussi que les communes, au travers de l’intercommunalité à laquelle elles appartiennent, conservent une clause de compétence générale, en particulier sur ces questions-là qui ne sont pas dans le champ de la prescriptibilité. Avançons et faisons en sorte que les régions puissent s’appuyer sur un outil prescriptif, clair et qui détermine des orientations favorisant les conventionnements avec les intercommunalités.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…que les chefs d’entreprise seront perdus au milieu de ces schémas, avez-vous déjà rencontré un élu régional qui rencontre les chefs d’entreprise avec son schéma de développement économique à la main ?

Sourires sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C’est un outil ! Puisque vous avez évoqué la région Bretagne, Jean-Yves Le Drian et ses équipes ont été tout à fait capables de donner du sens et de la matière à ce schéma pour faire en sorte que les entreprises en Bretagne aient des guichets qui les accueillent efficacement. Aucun élu ne reçoit les entreprises avec un schéma à la main !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’élu se sert du schéma et y appuie son action afin de structurer les outils au service de l’entreprise. Grâce à un schéma prescriptif et à des orientations claires, nous serons plus efficaces au service de l’économie. C’est la raison pour laquelle la commission a refusé ces amendements de suppression.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Je suis naturellement défavorable à ces amendements. Il y avait environ une dizaine de schémas avant ce texte, voire davantage dans certaines régions. Nous sommes convenus avec beaucoup d’élus, aussi bien régionaux, départementaux que des intercommunalités, que très souvent cela prenait beaucoup de temps pour peu de rendement, même si ce mot n’est pas adapté à l’action publique. Quand nous avons réfléchi à la façon de donner à la région un pouvoir économique fort, il nous a semblé que c’était en lui permettant de déterminer les grandes orientations. Dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises, les régions choisiront des secteurs à renforcer. En Bretagne, monsieur Le Fur, on peut ainsi prendre l’exemple des biotechnologies marines, dont le secteur a été intégré dans un tel schéma. Vous connaissez le succès de Goëmar.

Cela suppose de prendre des décisions sur des laboratoires de recherche, des pépinières d’entreprises, des incubateurs des applications de pôles de compétitivité, parce que l’on ne peut pas tout faire et que, à un moment donné, on décide que tel ou tel secteur a besoin d’un appui particulier. On peut très bien dresser, par région, des listes de choix de stratégie économique et de développement. On peut choisir de mettre l’accent sur l’enseignement supérieur, la recherche, la recherche-développement, le prototypage, l’accompagnement des entreprises, les relations entre les grandes et les petites entreprises, soit de tout ce qui a été imaginé à un moment de l’histoire des pôles de compétitivité. Il s’agit de définir une stratégie.

Un schéma, ce n’est pas un dispositif avec des plots et une carte pour guide, mais de la stratégie de développement et des choix à faire parce que nous y sommes obligés. Aujourd’hui, il peut s’agir de nanotechnologies, ailleurs de biotechnologies ou encore de matériaux intelligents – je pense, entre autres, à Roanne où se développe la recherche sur les colorations de textiles. À un moment donné, on a décidé de mettre le paquet sur une niche d’innovation intéressante, ce qui permet de passer de la recherche fondamentale à la recherche-développement en se rapprochant de l’entreprise. Pour avoir été comme beaucoup d’entre vous dans une entreprise pour voir comment cela se passait à ce propos, je peux témoigner que chacun était content d’être mis en relation avec le laboratoire adéquat, puis avec la salle blanche pour les prototypages, avant de fabriquer les pièces – au vrai sens du terme et non à l’emporte-pièce – dans le cadre d’un process industriel.

Un schéma, c’est aussi le choix de typologies d’aides directes : faut-il aider les entreprises quel que soit le secteur ? Doit-on faire attention à la concurrence ? Faut-il orienter les aides vers les secteurs en difficulté, en expansion ou en devenir, ou vers telle ou telle niche ? La concentration de tel ou tel type d’aide ne risque-t-il pas de déstabiliser le champ d’application du dispositif ? Bref, il y a énormément de questions à se poser, en lien avec les organisations patronales, les schémas régionaux de coopération intercommunale, les élus locaux, des chefs d’entreprise – qu’il s’agisse de PME, de TPE, d’entreprises émergentes, de start-up et j’en passe.

Je pense qu’on peut se mettre d’accord sur ce que sont un schéma de développement économique et une stratégie adaptée dans une perspective d’internationalisation, y compris dans des régions que certains connaissent bien ici. Certes, on a fait le reproche à cette notion d’internationalisation parce que des régions allaient dans tous les pays, mais c’est pourquoi il faut choisir des cibles en fonction des secteurs prioritaires choisis. Tout cela passe par la mutualisation, par la recherche de marchés, par l’accompagnement des entreprises à travers des conventions, ce qui suppose de rationaliser et de prévoir les moyens nécessaires. En effet, que s’est-il passé partout en France à la fin du XXe siècle, notamment dans les années 1990 et 2000 ? On a fait le choix de l’économie de la connaissance et de l’économie des services, oubliant la production industrielle. Dans le cadre du partage international du travail, on a estimé que celle-ci relevait d’autres pays, et on a eu tort. Nous en revenons donc à un équilibre entre service et production industrielle et à de véritables stratégies. Si on veut faire de nos régions des pôles forts, voilà vers quoi il faut aller.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je ne sais pas dans quel monde vous vivez les uns et les autres,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…mais je rappelle que les schémas régionaux de développement économique existent depuis 2004, instaurés par l’ancienne majorité – à laquelle certains d’entre vous appartenaient – pour que les régions soient chefs de file de l’action économique.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pour pouvoir gérer les fonds européens, les régions ont dû établir à leur niveau, ce qui se faisait déjà dans tous les pays, à savoir des stratégies régionales de recherche et d’innovation pour une spécialisation intelligente – SRI-SI. L’exercice n’était pas facile et a mobilisé l’ensemble des acteurs territoriaux. On se mesurait aux autres régions, l’arbitre étant, je le rappelle à Mme Pécresse qui semble rire, l’Europe.

Je viens d’une région dont la SRI-SI a été validée d’emblée, mobilisant un milliard d’euros au titre des fonds européens, des fonds de l’État, des fonds régionaux et de ceux de l’ensemble des autres collectivités concernées. Il s’agit évidemment d’un travail partenarial et il est hors de question pour quelque région que ce soit d’oublier l’ensemble des partenaires présents sur le territoire, à savoir les intercommunalités, les départements et les métropoles quand il en existe, mais aussi les partenaires sociaux, représentants des salariés ou représentants patronaux, ainsi évidemment que les organismes de recherche et tous les autres acteurs de l’économie.

Je crois que certains confondent allègrement schéma et catalogues d’aides.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Tout à fait.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cela fait longtemps qu’on ne fait plus d’aides directes. Aujourd’hui, l’accompagnement économique est très qualitatif, avec des investissements immatériels – par exemple, un plan PME permettant aux entreprises concernées de travailler la dimension ressources humaines ou la dimension internationale. Je reprendrai plus tard la parole, si vous me le permettez, madame la présidente, car sinon je dépasserai les deux minutes qui me sont imparties.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vais donner la parole M. Piron puisque le groupe UDI ne s’est pas encore exprimé sur les amendements, puis nous passerons au vote. Vu le nombre d’amendements déposés sur cet article, vous aurez l’occasion de reprendre la parole, monsieur Gagnaire.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre, votre réponse m’intéresse énormément. Je souscris très volontiers à votre description de ce que peuvent être des schémas. Mais je rappelle qu’on voit bien tout de même que ces stratégies doivent s’appuyer sur des lieux d’accueil – on a évoqué le foncier et les bâtiments, ce qui renvoie au rôle des communes au travers de l’intercommunalité à laquelle elles appartiennent ou des intercommunalités au travers des communes qui les composent, et bien entendu également les métropoles. La question des lieux d’accueil relève de l’échelon de proximité, celle des stratégies de l’échelon régional. Je n’arrive toutefois pas bien à saisir, s’agissant de la contractualisation et de la co-élaboration entre l’intercommunalité et la région, dans quelle mesure ces schémas seront opposables – sauf peut-être s’ils venaient à « écraser » les schémas préexistants.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En revanche, je vois bien qu’en effet, les régions auront besoin pour leur mise en oeuvre de l’appui des collectivités de proximité – comme c’est déjà le cas pour les schémas actuels –, de même qu’à l’inverse, les collectivités de proximité que sont les intercommunalités, notamment les métropoles, auront besoin des régions pour définir les priorités et répartir les aides correspondantes.

Protestations sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les amendements ont tous été défendus, puis la commission et le Gouvernement ont donné leur avis. Vous aurez l’occasion de vous exprimer sur d’autres amendements.

Nous passons au vote.

Mêmes mouvements.

Les amendements identiques nos 227 , 551 et 1168 ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 899 , 286 et 694 .

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 899 .

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Cet amendement tire les conséquences du fait que la région ne sera plus chef de file mais stratège en matière de développement économique. La notion de chef-de-filat est donc supprimée.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Croyez-vous que c’est ainsi qu’on va retrouver de la croissance ? Sûrement !

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Je le crois, monsieur le député. Je suis aussi optimiste que vous.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 286 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 694 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Une fois de plus, chacun aura compris que ce n’est pas avec un tel schéma qu’on va convaincre les chefs d’entreprise d’investir, de créer des emplois ou de développer leur entreprise

Je souhaite revenir sur la question posée par nos collègues Martial Saddier, Michel Piron et quelques autres concernant le caractère prescriptif du schéma. En effet, soit il consiste en une accumulation de mots à la mode, exercice que vous avez pratiqué il y a quelques minutes, madame la ministre, soit il est prescriptif… Mais à l’égard de qui ? Je suppose qu’il le serait à l’égard des autres collectivités. Et puis il s’agit de savoir ce qu’il serait susceptible d’autoriser ou d’interdire. Vous comprenez bien que si on n’a pas de réponses objectives, ce schéma ne serait qu’une accumulation de termes à la mode comme start-up, nouvelles technologies, etc. Tout cela est très chouette, très chic, mais n’apporte pas grand-chose. Nous attendons instamment des réponses.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vu le nombre d’amendements qu’il nous reste à examiner, je vais faire une application stricte du règlement : la défense de l’amendement, l’avis de la commission et celui du Gouvernement, un avis contre et nous passons au vote.

Protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP.

Les amendements identiques nos 899 , 286 et 694 sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 890 .

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Il est proposé de modifier la date de remise par les régions des rapports relatifs aux aides mis en oeuvre sur leur territoire.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J’ai entendu tout à l’heure que certains élus recevaient des chefs d’entreprise… C’est mieux d’aller leur rendre visite, de voir les ouvriers et les ingénieurs sur leur lieu de travail.

Exclamations sur les bancs du groupe SRC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Deuxième point : nous avons eu en France des têtes pensantes tellement intelligentes qu’il n’y a plus dans notre pays un seul diéséliste, que nos blindés comme nos bateaux ont des moteurs MTU – Motoren und Turbinen Union – parce que nous ne sommes plus capables de fabriquer un moteur diesel de qualité industrielle – pas plus qu’un fusil d’assaut.

Exclamations sur les bancs du groupe SRC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Et qu’a fait votre majorité à l’époque ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si on reconnaît l’existence d’une concurrence internationale, il faut un État stratège qui définit les grandes orientations. Nous avons un collègue qui préside une structure qui aide les entreprises à l’exportation. Je parle bien d’activités de dimension nationale et non pas locale.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Essayez de rester dans le cadre de l’amendement, monsieur le député.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C’est sur l’amendement, madame la présidente…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

De toute façon, j’ai la liberté de parole dans les limites du temps qui m’est imparti.

Protestations sur les bancs du groupe SRC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Troisième point : si ce schéma est opposable au niveau local, cela veut dire que les conseils généraux de départements excentrés ou encore les présidents de communautés de communes rurales ne pourront plus faire ce qu’ils étaient en droit de faire jusqu’à présent. Vous allez dire aux Français, madame la ministre, qu’après les avoir surtaxés ainsi que les entreprises, votre gouvernement va interdire à leurs élus locaux, surtout dans les structures rurales, de continuer à travailler avec les chefs d’entreprise. Vous concentrez les richesses sur les métropoles... Bravo pour l’aménagement du territoire !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le député, je me permets d’insister sur le fait que vous n’avez absolument pas parlé de l’amendement. Il porte sur un changement de date, le « 31 mai » au lieu du « 30 juin ». Une seule expression contre me paraît suffire.

L’amendement no 890 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement no 416 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s’agit par cet amendement de préciser que la compétence de la région pour définir les orientations en matière de développement économique s’exerce bien sur la base d’une concertation préalable – cela va mieux en l’inscrivant dans le texte – avec les autres collectivités territoriales, les intercommunalités et l’État. Cela n’enlèverait rien aux compétences économiques de la région, point absolument majeur car c’est elle qui doit avoir le pouvoir et définir la stratégie. Mais une concertation préalable me semble absolument indispensable.

Madame la ministre, je pense que la question de mon collègue Michel Piron est d’une importance majeure : le schéma sera-t-il opposable ou non ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous savez bien qu’il y a – heureusement – des différences d’une région à l’autre, et nous n’avons pas tous de bons souvenirs des précédents schémas. Pour être clair : tout le monde n’a pas la chance d’avoir Jean-Yves le Drian dans sa région.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle y émettrait un avis défavorable.

L’alinéa 9 de l’article 2 précise en effet que le projet de schéma fait l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique, la CTAP, laquelle réunit les présidents de conseils généraux, le président du conseil régional, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – de plus de 30 000 habitants, des représentants des autres EPCI, les maires des communes de plus de 30 000 habitants et des représentants des autres communes. La concertation que vous appelez de vos voeux est donc satisfaite.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Et les communes rurales, elles n’existent pas ?

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Avant tout, merci, monsieur Leroy, pour le ton que vous avez employé.

S’agissant de la prescriptibilité du schéma, il n’y aura plus de liste d’aides, mais il faudra définir des priorités, en indiquant les choix de la région en matière de pôles de compétitivité et de pôles d’excellence, ce qui provoquera, vous avez raison, une forme d’incompatibilité ; si, par exemple, après concertation au sein de la CTAP, la région décidait de mettre l’accent sur les biotechnologies et concluait des accords avec des groupes de TPE, il faudrait veiller à ce qu’elle n’ait pas à faire face à une pépinière concurrente – car ce serait, en l’occurrence, de la mauvaise concurrence. Nous sommes aujourd’hui confrontés, vous le savez, à un problème majeur, qui est l’existence dans notre pays de 6 000 variétés différentes d’aides locales aux entreprises. Comme le soulignait tout à l’heure M. Le Fur, le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation permettra de régler ce problème.

Que nous ont dit les représentants des entreprises que nous avons rencontrés en Corse cette semaine ? « 6 000 systèmes d’aides, ce n’est plus possible. Il faut déterminer des priorités,…

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

…et décider avec quelles start-up démarrer. » Il arrive un moment où il faut cesser de s’opposer ou de faire du dumping territorial, infra-régional. Quand on multiplie les aides à l’installation et les aides au déménagement, on met tout le monde en concurrence et l’on perd de l’argent public.

Le texte vise donc à rationaliser le système et à réduire le nombre d’aides directes, en donnant un seul interlocuteur à l’entrepreneur, puisque chacun aura pu en discuter au sein de la CTAP. Il convient d’« internaliser » la complexité – car il n’est jamais simple de créer une entreprise : il faut trouver un terrain, faire avec les normes, les impératifs technologiques, et j’en passe. Cela doit être fait à l’échelle de la région. Pour cela, il faut des outils, et c’est là que nous rejoignons vos préoccupations, puisque la conférence territoriale d’action publique permettra précisément ce genre de discussions. Quand, par exemple, on décidera de constituer un pôle de recherche en biologie végétale et qu’on ouvrira en parallèle un centre de biologie marine pour la vaccination des plantes, on pourra aider une dizaine d’entreprises via un seul interlocuteur.

Nous essayons donc d’avancer, de répondre aux demandes de simplification des entrepreneurs, de soutenir l’innovation et de faciliter les accords sur l’internationalisation.

Votre amendement est donc satisfait par la concertation au sein de la CTAP ; sinon, cela supposerait de réunir une assemblée générale de tous les élus, ce qui, pour le coup, apporterait de la complication !

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Je demande à M. Leroy de bien vouloir retirer son amendement.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis d’accord avec tout ce que vous avez dit, madame la ministre ; tout cela n’est qu’une question de bon sens. Toutefois, je ne peux retirer mon amendement. L’expérience que j’ai de la CTAP en tant que président du conseil général du Loir-et-Cher est en effet quelque peu différente ; j’aimerais que la conférence se traduise effectivement par des accords préalables, mais, malheureusement, ce n’est pas le cas. Ce que vous avez dit sur la multiplicité des aides et des interventions économiques est tout à fait juste, mais je n’ai pas déposé cet amendement par hasard. Si je l’ai fait, c’est fort de ma pratique.

De même, on raconte souvent des bêtises sur les aides économiques. Dans chaque département, la commission permanente passe, une fois par mois, les aides au crible, et – contrairement à ce qu’on raconte –, quand les critères n’ont pas été respectés, on demande leur remboursement aux entreprises. Là encore, il s’agit d’idées reçues ; je saisis l’occasion pour le signaler.

Je vous rejoins donc dans le discours, mais il y a divergence entre nous s’agissant des actes, car sur le terrain, la réalité est fort différente.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

On y arrivera !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je l’espère, mais en attendant, et bien qu’il n’y ait pas, je le répète, désaccord entre nous sur le sujet, je maintiens mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement apporte, me semble-t-il, un élément supplémentaire. Vous dites en effet, monsieur le rapporteur, que le projet de schéma fera l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique ; or, à ce stade, il sera presque totalement écrit. Ce que propose l’amendement, c’est que la concertation ait lieu en amont, au moment de l’élaboration du projet de schéma, pour qu’il s’agisse bien d’une coproduction. La concertation aurait ainsi trait à l’élaboration du schéma, et non à son approbation.

S’il est bon que la conférence territoriale de l’action publique soit consultée sur le projet de schéma, il est essentiel qu’en amont, ce dernier fasse l’objet d’une coconstruction avec l’ensemble des collectivités territoriales. Ce n’est pas la même chose !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Que l’on me comprenne bien : je suis convaincu qu’il faut donner à la région un réel pouvoir en matière économique. Elle seule pourra exercer ce pouvoir parce qu’elle seule a la taille critique et peut concurrencer, ou plutôt équilibrer, le pouvoir des grandes métropoles – qui auront la main.

Admettons que le projet de schéma soit adopté – et il se peut qu’il ne le soit pas car l’unanimisme que vous évoquez, madame la ministre, peut fort bien faire défaut. Mais admettons qu’il le soit, et reprenons l’exemple que vous avez utilisé : l’existence d’un projet concurrent de celui préconisé par la région. Quid, dans ce cas, de la prescriptibilité du schéma ? Qui interdira au département ou à la communauté de communes qui l’envisage de créer une zone d’activité concurrente ? Est-ce que cela sera soumis au contrôle de légalité, auquel cas l’État aura la possibilité de contrôler le schéma régional, ou cela donnera-t-il lieu à un contentieux ? Bref, que se passera-t-il exactement ? À un moment donné, il faut être concret : on ne peut pas se contenter de généralités !

Je répète donc mes questions. Que veut dire « prescriptibilité » ? À l’égard de qui ? Dans quelles circonstances ? Être prescriptif peut en effet vouloir dire créer des droits, mais aussi formuler des interdits.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mes chers collègues, je suis quand même un peu inquiet de toutes ces contraintes que l’on veut imposer aux régions s’agissant de leur action économique !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

D’abord, il y a les schémas. Les régions sont la seule collectivité, le seul pouvoir public – je prends à témoin tous mes collègues, de gauche comme de droite –,…

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…à devoir mettre en oeuvre, sur chacune de ses politiques, des schémas et des concertations. Il s’agit là d’une compétence de développement économique ; quand un marché apparaît sur l’écran radar d’une entreprise, si une décision n’est pas prise dans les trois mois, ce sont des emplois perdus !

« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Alors, évitons, pardon de vous le dire, monsieur Leroy, d’ajouter de nouvelles contraintes ! Ce que vous proposez, on ne le demande ni au département ni à la métropole ; pourquoi le demander à la région ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Alors que tous nos concitoyens et tous les élus estiment que la priorité est à l’action économique et industrielle, on retarderait cette dernière parce qu’il faudrait multiplier par deux ou trois le nombre de concertations ?

L’amendement no 416 n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisie de quatre amendements, nos 316 , 571 , 1228 et 414 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 316 , 571 et 1228 sont identiques.

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 316 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comme vous, monsieur Rousset, nous pensons que le texte prévoit beaucoup trop de superstructures administratives et de schémas.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Soit la majorité à laquelle vous appartenez a la capacité de supprimer les schémas, soit faites confiance à l’opposition pour veiller à ce que ceux-ci ne rendent pas la vie impossible aux entreprises. Voilà ce que nous ne cessons de vous dire depuis le début de la séance !

« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bien que nous ne cessions de poser la question, nous n’avons toujours pas compris quelle serait la portée juridique de schémas. Je vous rappelle, chers collègues, que la compétence économique est une compétence de droit des communautés de communes et des communautés d’agglomération, et il ne semble pas que le projet de loi enlève aux EPCI à fiscalité propre cette compétence. À travers celle-ci et l’urbanisme, ce seront donc toujours les intercommunalités et les EPCI à fiscalité propre qui proposeront l’extension de zones artisanales ou industrielles, l’extension de domaines skiables dans les unités touristiques nouvelles, etc.

Peut-on raisonnablement voter un texte aux termes duquel, pour prendre l’exemple d’une région que je connais bien – mais du moins ai-je le mérite de parler de ce que je connais ! –, la région Rhône-Alpes-Auvergne, l’un des poumons économiques de notre pays, pourrait élaborer un schéma régional de développement économique, en concertation avec la conférence territoriale de l’action publique mais sans que les EPCI compétents soient saisis pour avis ? Songez aux pôles de compétitivité autour de l’énergie solaire de Savoie, aux pôles de compétitivité de nanotechnologies de l’Isère,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…à la mécatronique de la vallée de l’Arve, à l’agriculture de montagne, aux enjeux transfrontaliers…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous allons arrêter là l’énumération, monsieur Saddier. Je vous rappelle que 115 amendements ont été déposés sur l’article 2 !

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 571 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le schéma n’est pas l’alpha et l’oméga de l’efficacité économique.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je dirais même que les schémas sont aujourd’hui la maladie de l’action publique.

« Oh que oui ! » sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ils vident les budgets, remplissent les armoires des collectivités. D’abord, il faut les approuver au cours de la première année du mandat. Ensuite, il faut les décliner en actions, mobiliser les budgets, les faire connaître aux entreprises. Une fois que tout cela est fait, le temps est venu de réviser le schéma. On arrive alors à la fin du mandat, et l’on recommence !

Qui ici peut soutenir qu’il n’a jamais été exaspéré par les interminables réunions de concertation, par les comités de pilotage, par ces cabinets qui pondent des directives invraisemblables ou nous apprennent des évidences ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cela étant, je crains, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que, comme pour les schémas régionaux de développement économique, les communautés de communes et les infraterritoires ne soient pas correctement consultés ni même représentés pour l’élaboration des SRDEII, alors qu’ils sont directement concernés, puisqu’ils accueillent des entreprises et des emplois.

Quant à la conférence territoriale de l’action publique, j’ai assisté à la première réunion de la CTAP de Franche-Comté. S’expriment les présidents des conseils généraux et des agglomérations, mais…

Debut de section - Permalien
Un député du groupe UMP

Les féodaux !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Oui, les féodaux s’expriment, mais les autres n’ont pas voix au chapitre. Ils ne sont pas correctement représentés, et, pourtant, ils sont intéressés eux aussi, au premier chef, par l’action économique. Il nous faut donc trouver la bonne articulation pour parvenir à l’efficacité tout en associant l’ensemble des acteurs à une même démarche en faveur de l’action économique.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement no 1228 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous sommes bien d’accord pour que la région soit l’acteur majeur, le stratège en matière de développement économique. Faut-il – Annie Genevard a posé, à juste titre, la question – un schéma ? Ce n’est pas nécessairement évident. Le cas échéant, le texte prévoit bien qu’il y ait une concertation mais, pour ma part, je préfère les termes « élaboration » et « co-élaboration » au terme « concertation ».

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La co-élaboration, c’est une construction en commun ; la concertation, c’est une sollicitation. Une fois que le schéma est prêt, on nous demande ce qu’on en pense, mais c’est plus tôt qu’il faut se mettre autour de la table pour concevoir un projet commun, un projet partagé.

« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement no 414 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je voudrais dire à notre collègue Alain Rousset qu’il se méprend. Pardon, cher collègue, mais je n’en rajoute pas : ce n’est pas moi qui ai inscrit dans la loi le schéma régional et tout ce que notre collègue Annie Genevard rappelait à l’instant. Ce n’est pas moi qui ai inscrit tout cela, cher Alain Rousset ! Pour ma part, j’essaie simplement de faire gagner du temps à chacun, notamment aux décideurs. Comme notre collègue, j’ai assisté aussi à une première réunion de CTAP. Ah ! comme grand-messe, c’est formidable, mais il n’en sort rien de concret.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Que se passe-t-il ? La CTAP se tient, chacun repart avec son dispositif, et vive la lasagne territoriale !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Une fois de plus, on ne travaille pas ensemble en amont, on ne codécide pas ensemble, on ne règle pas les choses ensemble.

Moi, je n’ai pas la chance d’avoir Alain Rousset dans ma région. Que s’est-il passé lors de la crise ? Permettez-moi de le rappeler. Président de conseil général, j’ai proposé qu’on fasse du capital-développement au niveau de la région, des départements,…. Mais cette proposition n’a jamais eu de suite ! C’est donc fort de cette expérience que je propose cet amendement, qui vise à permettre de codécider ensemble, en amont, pour harmoniser au mieux, de façon que la région soit vraiment le chef de file économique. C’est elle qui doit avoir compétence en ce domaine. Il faut éviter la multiplication des guichets, parce qu’évidemment chaque collectivité y va qui de sa société d’économie mixte, qui de sa société d’aménagement, etc. C’est une déperdition d’énergie, de crédits et de moyens.

Essayons donc, tel est l’objet de cet amendement, de renforcer la compétence régionale pour parvenir à simplifier et optimiser les interventions économiques. Cette démarche doit se retrouver dans le cadre d’une stratégie partagée, qui prenne en compte les réalités du territoire. Cet amendement n’a pas d’autre objet.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mes collègues ne seront pas surpris, madame la présidente : la commission est défavorable à tous ces amendements. Je ne suis pas sûr d’emporter leur conviction en répétant– j’ai entendu ce qu’a dit M. Leroy – que la CTAP est le lieu de la concertation et de l’association des collectivités à la préparation puis à la co-élaboration du schéma que vous appelez de vos voeux. Comme vous certainement, monsieur Leroy, je souhaite qu’au-delà de la première réunion, certainement un peu formelle, de véritables réunions de travail soient possibles.

Certains amendements ont pour objet de compléter l’alinéa 7 de l’article 2 par les mots « sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre des compétences dévolues par la loi ». Un autre aura pour objet de le compléter par les mots « sous réserve des missions incombant à l’État ». Je tiens à rassurer chacun des signataires de ces amendements : dès lors que le texte soumis à votre examen ne modifie pas les articles du code général des collectivités territoriales concernés, ceux-ci restent en vigueur. Il n’est pas nécessaire de le rappeler qu’ils restent en vigueur.

Le I des amendements identiques est donc satisfait.

Quant au II, j’ai bien écouté les propos qu’a tenus notre collègue Pélissard à propos de l’« association » et de la « co-élaboration », et je fais mien, très clairement les arguments qu’a développés tout à l’heure Alain Rousset.

Dans une période où l’activité économique doit être soutenue, où il est nécessaire de disposer rapidement d’outils performants, plus les régions peuvent aller vite dans la mise en place du schéma et la définition de ses orientations, mieux c’est. Je demande à celles et ceux qui préconisent de supprimer le schéma de s’interroger sur la manière dont on traduit une stratégie et des orientations si cela ne passe pas par un document structurel, en l’occurrence un schéma.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Le schéma a été inventé en 2004 et mis en place par la précédente majorité. Elle a fort bien fait.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Vous avez bien fait, Preuve en est que cela nous permet de discuter longuement ce soir. Vous aviez donc décidé en 2004 de créer un schéma, avec moult arguments extrêmement bien étayés, dont certains avaient trait d’ailleurs à l’enseignement supérieur – il faut relire les textes de 2004. Mais, rappelez-vous, ce schéma n’était pas prescriptif : la région était obligée de le produire mais il ne s’imposait à personne. Et, il y avait à côté un schéma régional d’aménagement et de développement du territoire, un pacte énergie, un schéma régional du développement touristique, la trame verte et bleue,…

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Bref, il y avait, je crois, onze schémas, que vous aviez créés, tous, avec beaucoup d’enthousiasme.

On vous propose de tempérer quelque peu cet enthousiasme sur tous ces schémas…

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

…et de retenir un schéma régional qui explique les stratégies de la région. Pourquoi ? Parce que c’est ainsi que la compétence majeure donnée à la région en matière économique peut être acceptée.

On a bien vu quel était le débat, tout au long de l’examen du texte par le Sénat. Beaucoup souhaitaient que chacun continue comme avant, avec ces onze schémas…

Exclamations sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur Darmanin, s’il vous plaît, cessez d’interrompre la ministre.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Je pense souvent qu’en s’écoutant, on peut avancer, même si je crois qu’avec vous je n’ai aucune chance, monsieur Darmanin.

Nous pensons qu’il y a trop de schémas.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Nous proposons qu’il y en ait deux : un schéma de stratégie économique, et ce sera déjà bien suffisant, parce qu’il faut pouvoir le publier et l’expliquer à l’ensemble des collectivités territoriales, et un schéma régional d’aménagement du territoire et des mobilités, qui indiquera à l’ensemble des collectivités territoriales où la région a l’intention d’investir, n’est-ce pas, monsieur le président Rousset – on y reviendra tout à l’heure. Il est inutile, en effet, que quelqu’un s’arrange pour réanimer un pôle gare si la région a décidé qu’il n’y aurait pas de train à cet endroit ! C’est un problème de cohérence.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Tel est le sens de la visée prescriptive du schéma : il s’agit de faire en sorte, au terme d’un échange entre l’ensemble des collectivités territoriales et la région, d’éviter de faire deux fois la même chose, et donc aussi des incohérences. Nous cherchons donc à éviter, au niveau de la co-élaboration, que la région se déresponsabilise. C’est la seule collectivité qui sera obligée en CTAP de dévoiler ses grandes orientations, les autres ne le feront pas. À un moment, il faut rationaliser, et rendre le schéma opposable pour que les stratégies économiques soient de qualité.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quel est en définitive l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Défavorable, pardonnez-moi, madame la présidente, d’avoir oublié de le dire.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il serait bon de retenir un standard commun à toutes les régions européennes.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il faut des stratégies régionales d’innovation et de développement économique qui permettent de faire des choix, qui permettent des coopérations entre les différents écosystèmes d’une région. Il s’agit bien d’associer l’ensemble des territoires, l’ensemble des initiatives, en sachant que toute la richesse, toute l’innovation, toute l’intelligence ne se trouvent pas concentrées sur un seul territoire. C’est ce qui se passe, en fait, actuellement. Si les métropoles ont leur place, l’ensemble des territoires ruraux ont aussi leur place. Les SRI-SI que j’évoquais tout à l’heure ne sont valables que jusqu’en 2020, elles ont été négociées et notifiées à Bruxelles et elles constituent une large part du travail des fameux SRDEII. Ce premier point est extrêmement important.

Pour ma part, je ne suis pas un adepte de l’économie administrée, et je suis partisan d’une vraie souplesse de ces politiques. Imaginez-vous que les conseils régionaux, qui sont responsables, n’associent pas les territoires ni les autres niveaux de collectivités ? Pourquoi ne vous interrogez-vous pas sur tous les schémas prescriptifs qui découlent du Grenelle de l’environnement et qui, si je puis dire, polluent beaucoup de choses dans notre pays ? En définitive, ces schémas, qui ont quand même été conçus par vous, ne reviennent-ils pas aujourd’hui en boomerang aux uns et aux autres ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

On ne vous en voudra pas si vous les supprimez !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les stratégies régionales de développement économiques et d’innovation font nécessairement l’objet d’une concertation. S’agissant du caractère prescriptif, c’est très simple : une autorisation du conseil régional est requise quand tel niveau de collectivité veut accorder une aide directe à telle entreprise. Pour le reste, jamais les conseils régionaux n’iront aménager des zones d’activité dans les territoires, ce n’est pas leur rôle.

Exclamations sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pardonnez-moi, mais trois députés du groupe UMP ont déjà défendu le même amendement, un député du groupe UDI a défendu un amendement qui était en discussion commune, il leur a été répondu, nous allons passer au vote.

Mêmes mouvements sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce n’est pas la question, madame Pécresse. Il s’agit de savoir si un orateur s’est exprimé pour l’amendement et un autre contre l’amendement.

Les amendements identiques nos 316 , 571 et 1228 ne sont pas adoptés.

L’amendement no 414 n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement no 1169 .

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis désolée si je prends la parole sur cet amendement mais, en réalité, ce que montrent tous ces amendements, c’est que nous sommes en train de créer, avec ce schéma, une épouvantable usine à gaz. Je vais vous raconter une anecdote assez parlante. Cela s’est passé en région Île-de-France. Il a fallu quatre ans, oui, quatre ans pour élaborer un schéma directeur régional de l’Île-de-France !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

À qui la faute ? C’est vous qui l’avez bloqué !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pas du tout, monsieur ! Je vais vous rafraîchir la mémoire ! Que s’est-il passé ? Le Conseil d’État a dit que ce schéma, que nous avions mis quatre ans à élaborer, quatre années de concertation ininterrompue, était périmé avant même d’avoir été adopté parce qu’il était contraire au projet de Grand Paris et au Grenelle de l’environnement qui avaient été adoptés entre-temps. Quatre ans de travail pour rien, parce que le schéma se télescopait avec deux très beaux projets de développement de la région élaborés entre-temps !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Rien à voir ! Vous avez fait bloquer l’adoption du schéma par l’État !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Franchement, laissez-nous agir plutôt que de rédiger un énième schéma. Je sais bien que les fonctionnaires – ce n’est pas une attaque, car je suis moi-même fonctionnaire – ont toujours un peu les mêmes idées. En 2004, ils voulaient des schémas et, en 2015, ils veulent encore des schémas. Nous, politiques, pouvons peut-être progresser et voter autre chose.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Pardonnez-moi, le Gouvernement n’est pas défavorable à cet amendement : il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale.

L’amendement no 1169 n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 280 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je crois que cet amendement va très nettement clarifier les choses.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Chacun en ressent le besoin. Il dit sans ambiguïté que la région est compétente en matière économique et qu’elle a un interlocuteur local privilégié : l’intercommunalité, qui, elle, maîtrise le foncier, voire l’immobilier.

À un moment donné, il faut être clair : nous avons des interlocuteurs ! À vous entendre, le seul dialogue possible, c’est entre élus, mais les élus ont d’autres interlocuteurs : des chefs d’entreprise, des investisseurs, des banquiers… Il faut que ces personnes elles-mêmes aient deux interlocuteurs bien identifiés : la région et les intercommunalités. En tout état de cause, il faut un centre de décision qui puisse agir vite, et qui ne soit pas prisonnier de toute cette littérature administrative, de tous ces schémas que vous nous présentez régulièrement et qui ont démontré leur inefficacité.

L’objectif, c’est d’être efficace. C’est l’objet de cet amendement qui vise à clarifier les choses. Si l’on veut donner de vraies compétences aux régions, alors il faut aller au bout du raisonnement. Les intercommunalités, elles, ont la maîtrise du foncier – à la fois la réglementation et la maîtrise physique.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Alain Rousset, pour soutenir l’amendement no 696 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je soumets cet amendement à l’avis de Mme la ministre. Les aides directes aux entreprises sont soumises à l’observation de Bruxelles : tous les ans, nous devons faire remonter au niveau européen la totalité des aides directes, qui sont soumises à des risques juridictionnels importants.

Quand on parle d’aides directes, on parle d’innovation, de stratégies de filière. Cette utilisation des fonds européens, c’est le coeur de la compétence des régions. Nous avons acté, parce que c’est une évidence, le principe que les intercommunalités et les communes continueront d’intervenir dans le domaine du foncier et de l’immobilier.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

On ne peut donc qu’approuver des amendements qui précisent à nouveau la compétence de la région pour les interventions économiques. Si le Gouvernement me répond que cela figure déjà dans le texte, alors il n’y a pas de souci – je dis cela à l’attention de Marc Le Fur. Mais c’est au Gouvernement de nous le démontrer, faute de quoi je maintiendrai cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je me suis déjà exprimé tout à l’heure à propos des schémas. Mais il faut bien avouer que tout le monde en a rajouté…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement no 878 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Alain Rousset a été très clair. Son amendement est identique à celui de Marc Le Fur : c’est bien l’illustration que ces débats peuvent être transpartisans. Voilà la seule observation que je voulais faire, car je n’ai rien à ajouter aux excellents arguments que je viens d’entendre.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales sur l’aide immobilière et foncière aux entreprises et l’article L. 1511-8 sur les aides aux professionnels de santé échappent au monopole régional d’octroi des aides directes aux entreprises tel que prévu par le texte. C’est pourquoi ni le présent article 2 du projet ni son article 3, que nous examinerons bientôt, ne proposent de les supprimer. Dès lors, ces articles du code resteront en vigueur. Les précisions que vous appelez de vos voeux figurent donc déjà dans la loi.

Pour vous dire le fond de notre pensée, l’adoption de ces amendements n’apporterait ni n’enlèverait rien au projet de loi. C’est pourquoi nous les considérons comme superflus. Ils peuvent paraître utiles à cet instant de nos débats, mais d’un point de vue légistique, juridique, normatif, ils n’ont pas de véritable utilité. La commission s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée sur ce point : il n’y a pas de raison de s’opposer à ces amendements, mais leur adoption n’apporterait rien par rapport à l’état actuel du droit.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse de l’Assemblée. Outre les excellents arguments de M. le rapporteur, je rappelle que le Gouvernement a déposé un amendement no 2059 , à l’article 2, que nous examinerons dans quelques instants et qui répond justement à cet objectif de clarté. Il me semble, messieurs les députés, que vous pourriez retirer vos amendements au profit du no 2059 car il mentionne les articles relatifs aux aides aux entreprises et contient donc toutes les précisions, toutes les clarifications que vous désirez.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’amendement no 2059 sera discuté dans une vingtaine d’amendements. Au rythme où nous allons, ce n’est pas pour tout de suite… Les auteurs des amendements identiques les maintiennent-ils ?

Les amendements identiques nos 280 , 696 et 878 sont adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 508 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement a lui aussi pour objet de sortir de cette logique de schéma, qui est, d’autres l’ont dit avant moi, longue et inefficace – une logique de bureau d’étude. Il propose tout simplement que l’élaboration des schémas cesse d’être une obligation pour les régions. Celles qui voudraient de tels schémas pourraient en adopter, et celles qui préféreraient s’en dispenser, par souci d’efficacité, pourraient le faire.

Le Gouvernement affirme vouloir faire de la région la collectivité leader dans ce domaine. Si c’est vraiment sa volonté, alors il faut laisser les régions choisir les modalités de concertation qu’elles entendent privilégier.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J’ai eu l’occasion de dire à plusieurs reprises combien le SRDEII est un outil important à nos yeux. Il améliorera la planification et rendra plus lisible la stratégie. La compétence économique n’est pas une compétence optionnelle : elle est obligatoire. Or, l’amendement de M. Le Fur vise à rendre facultatif un schéma dont nous considérons qu’il permet de mettre en oeuvre et de rendre lisible cette compétence économique de la meilleure façon. Nous y sommes donc défavorables.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il a été question tout à l’heure de la prescription européenne en matière d’élaboration de schémas. Je rappelle que le nouveau schéma préconisé par l’Union européenne, le schéma « S3 » – smart specialisation strategy – rend totalement obsolète les schémas prévus par ce projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’Union européenne elle-même demande aujourd’hui aux régions de se tourner vers le terreau économique de leur territoire, à savoir les entreprises. Les projets identifiés par l’Union européenne et retenus dans le cadre du « S3 » proviennent des entreprises. Ce ne sont plus des projets top-down tels que vous les envisagez, mais des projets bottom-up, qui viennent des entreprises. Vos schémas seront élaborés dans l’enceinte fermée des conseils régionaux, avec le CESER et d’autres instances qui leur sont inféodées : ils seront artificiels ! Au regard des références européennes, ce ne seront pas de vrais schémas ! Vous menez une bataille d’arrière-garde, ces schémas sont d’ores et déjà dépassés.

L’amendement no 508 n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisie de deux amendements, nos 1682 et 879 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement no 1682 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet article 2 représente une avancée importante pour la reconnaissance du rôle stratégique des régions en matière de développement. Il améliorera l’efficacité, la lisibilité et la réactivité de leur action dans ce domaine : les entreprises en ont besoin, nous en avons tous besoin. Alain Rousset a rappelé tout à l’heure à quel point il est important d’être réactif, en matière de développement économique, pour répondre aux besoins des entreprises et améliorer la compétitivité des territoires.

Les schémas existent déjà, et n’empêchent pas les régions de faire preuve de réactivité, ni d’oeuvrer efficacement pour le développement économique. Ce sont des documents d’orientation stratégique importants qui n’empêchent pas les régions d’agir au quotidien. Néanmoins, si nous voulons qu’ils soient vraiment efficaces, il faut les articuler, notamment avec la compétence exclusive du bloc local en matière d’aménagement foncier et immobilier pour les entreprises. Cet amendement vise donc à intégrer les EPCI – j’insiste sur ce point : il s’agit uniquement des EPCI – à la concertation préalable à l’élaboration du SRDEII.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement no 879 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il est favorable à l’amendement no 1682 de Mme Appéré. Je vous engage, monsieur Piron, à vous y rallier, pour deux raisons. Premièrement, vous proposez de consulter les CESER.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mais non ! Il ne faut pas les consulter, ils ne servent à rien ! Il faut les supprimer.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Puisque ce sont des outils extrêmement régionalisés, il ne semble pas utile de le préciser. Deuxièmement, et surtout, l’amendement de Mme Appéré mentionne explicitement la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier qui n’apparaît pas dans votre amendement, monsieur Piron.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Je m’interroge, comme M. le rapporteur, sur l’amendement de M. Piron, d’autant plus que les CESER doivent déjà donner un avis avant chaque session du conseil régional. On ne voit donc pas bien comment on pourrait faire autrement que les consulter !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je reconnais bien volontiers que l’amendement de Mme Appéré est rédigé de manière plus explicite que le mien. Je le retire donc.

Exclamations sur les bancs du groupe SRC.

L’amendement no 879 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, avec l’article 1er vous avez souhaité introduire la notion d’équité territoriale. Je parle d’expérience : je n’ai pas souvent retrouvé cette dimension dans les politiques régionales. En matière économique, vous ne pouvez pas considérer que le simple fait de confirmer la vocation du bloc local de gérer l’immobilier et le foncier d’entreprise suffise à garantir l’équité territoriale. Je pense que les intercommunalités doivent véritablement être associées à l’élaboration du schéma SRDEII. C’est indispensable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous allons voter l’amendement no 1682 , qui semble de bon sens. Il n’est pas question de revenir sur les compétences des EPCI et des métropoles en matière d’immobilier, par exemple.

J’ai entendu beaucoup de choses contestables à propos des relations entre les régions et les entreprises. Je suis un député non-cumulard, et lorsqu’un problème se pose avec une entreprise de ma circonscription, je téléphone tout simplement à la région, et j’obtiens des conseils ! On a vraiment l’impression, à entendre certains, que les régions élaborent des schémas en apesanteur, loin du terrain… Comme si les services économiques des régions travaillaient en vase clos… Mais à l’évidence, ils se fondent sur la réalité ! Quand on s’occupe de soutien économique, on s’occupe de projets locaux ! Je ne comprends pas bien ce genre d’arguments.

Refuser un schéma, par ailleurs, c’est refuser d’avoir des axes clairs. C’est refuser d’y voir clair ! Le schéma, une fois défini, n’interdit pas de s’adapter en fonction de la réalité sur le terrain : cela se fait couramment – et je suppose que vous aussi, en tant que députés, vous êtes couramment amenés à le faire. Je suis donc un peu surpris par ces arguments.

Si l’on supprimait cet article 2, c’est l’essence même de ce projet de loi qui disparaîtrait. Il vise simplement à rendre un peu plus clair un système administratif qui ne l’est pas, y compris pour certains d’entre nous – pour ne rien dire des citoyens !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je voudrais savoir, pour la clarté de nos débats, pourquoi c’est toujours Mme Lebranchu qui répond aux députés, alors que dans Le Figaro de demain sera publié un article intitulé « André Vallini veut simplifier la vie des collectivités territoriales ». Cet article n’est qu’un écho – mais nous savons qui, en général, inspire de tels échos. Il est rédigé ainsi : « le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale fait de la remise en question des normes qui pèsent sur les collectivités territoriales son cheval de bataille. » Selon cet article, « le Premier ministre a fixé l’objectif : les nouveaux textes législatifs et réglementaires ne doivent pas représenter de charge supplémentaire pour les collectivités, et ceux qui existent doivent être régulièrement allégés », et « André Vallini compte bien annoncer des premiers résultats concrets dès avril. »

Pourquoi êtes-vous tenu au silence ce soir, monsieur le secrétaire d’État ?

Exclamations sur les bancs du groupe SRC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Êtes-vous exactement en phase avec la ministre ? Pourquoi êtes-vous totalement muet ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous n’avez pas répondu tout à l’heure à Alain Rousset. Vous n’avez pas non plus répondu aux différentes demandes des uns et des autres.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dans Libération, c’est Mme Lebranchu qui parle !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Êtes-vous vraiment en phase, ou au fond de vous-même souhaiteriez-vous davantage simplifier en répondant aux demandes d’amendements ? Êtes-vous contraint d’obéir à Mme Lebranchu ?

Rires sur les bancs du groupe SRC.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Bravo !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Monsieur Bertrand, merci de me donner l’occasion de m’exprimer maintenant. Je l’ai déjà fait plusieurs fois dans cet hémicycle, mais vous n’étiez pas là tout à l’heure.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

J’ai répondu à plusieurs orateurs, sur plusieurs amendements, et je le ferai encore.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Vous étiez là hier soir, je vous ai salué.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Bien sûr ! Mais quand j’ai répondu tout à l’heure, vous n’étiez pas là. Peu importe, on ne peut pas toujours être là !

Je vais bien sûr continuer à répondre aux orateurs de chaque groupe quand ce sera nécessaire, et en parfaite intelligence avec Mme Lebranchu. Je ne sais pas de quel écho vous parlez…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Votre cabinet a dû l’inspirer, comme d’habitude.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

…ni dans quel journal il est paru.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Je ne sais pas du tout de quoi vous parlez. En revanche, je suis sûr que les normes font partie de mon travail : je suis chargé par le Premier ministre de simplifier les normes qui pèsent sur les collectivités locales.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

C’est un chantier difficile, dont on a beaucoup parlé au congrès des maires en novembre dernier. Je m’y suis attelé. Thierry Mandon s’en occupe, lui, pour le reste de la société, si j’ose dire ; je suis pour ma part spécifiquement chargé des normes qui pèsent sur les communes, les départements et les régions. Mais je ne vois pas ce que cette question vient faire ce soir dans ce débat.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Quant au schéma de développement économique, puisque vous m’interpellez sur ce sujet, je pense que c’est une bonne chose : oui, il faut un schéma directif.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Il faut que la région soit leader, qu’elle soit pilote du développement économique, comme le sont les régions allemandes, comme le sont les grandes régions italiennes, comme le sont les régions espagnoles. C’est une demande des présidents de région, de M. Rousset en particulier, de l’Association des régions de France : il faut qu’il y ait un pilote dans l’avion !

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Il faut que ce schéma soit prescriptif et opposable. Si tout le monde peut y participer à égalité, si j’ose dire, on n’avancera pas : on mettra des années et rien n’en sortira. Il faut écouter tout le monde, que les départements soient entendus, et les intercommunalités aussi bien sûr, comme c’est prévu dans la CTAP, mais il faut que la région pilote le développement économique sur son territoire.

Vous qui êtes candidat au conseil régional Nord Picardie, monsieur Bertrand, parce que moi aussi je lis la presse,…

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

…vous ne devriez pas vous plaindre que l’on veuille enfin donner aux grandes régions françaises, dont celle que vous aspirez à présider, le leadership dans le développement économique.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Tous les grands pays d’Europe l’ont fait. Nous allons le faire, enfin, parce que vous, vous ne l’avez pas fait !

L’amendement no 1682 est adopté et l’amendement no 1702 rectifié tombe.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pourquoi l’amendement no 1702 rectifié tombe-t-il ? Il concerne l’interrégional, à l’alinéa 9 !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’amendement no 1682 qui vient d’être adopté modifie la première phrase de l’alinéa 9. Votre amendement portant aussi sur l’alinéa 9, il tombe.

Je suis saisie de deux amendements, nos 1720 et 505 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Olivier Dussopt pour soutenir l’amendement no 1720 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Un mot d’abord pour rassurer M. Laurent : par l’amendement qui est malheureusement tombé, il avait la volonté d’associer les régions limitrophes à la préparation des schémas de développement économique de chacune des régions. J’aurai l’occasion de satisfaire ce souhait par un amendement no 1721 , auquel je lui aurais de toute façon demandé de se rallier. Quoi qu’il en soit, l’idée était bonne et nous allons dans le même sens.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Concernant l’amendement no 1720 , je trouve que les mots « organismes consulaires » ne sont pas suffisamment clairs pour désigner celles et ceux qui doivent être consultés. Je propose donc de citer les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat, qui sont les organismes consulaires classiques, et d’ajouter un organisme qui n’est pas considéré comme une chambre consulaire mais qui devient important : la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire, ce qui permet de couvrir l’ensemble du spectre.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 505 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avec le rapporteur sur l’économie sociale et solidaire, M. Christophe Cavard, nous avons déposé cet amendement très proche de celui du rapporteur et qui ajoute bien, lui aussi, la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire. C’est une demande importante pour nous.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Le Gouvernement y est favorable parce qu’en effet, nous n’avions pas été assez attentifs à la rédaction de l’article au Sénat et que les chambres de l’économie sociale et solidaire ne sont pas des chambres consulaires. Il faut donc explicitement les nommer. Avis favorable à ces deux amendements.

L’amendement no 1720 est retiré.

L’amendement no 505 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement no 1171 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement vise à associer le conseil économique, social et environnemental régional à l’élaboration du projet de schéma, ce qui, vous en conviendrez, permettra aux partenaires sociaux d’y participer.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C’est une demande légitime, mais dans la mesure où les CESER sont des organismes régionaux, je n’imagine guère que les régions ne les consultent pas. Nous considérons donc que cet amendement est satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Cet amendement est satisfait, mais j’ajoute à l’intention de M. Dolez, et de M. Xavier Bertrand, que s’il s’agit d’inclure les avis exprimés en annexe de l’étude d’impact, cela reviendrait à créer une norme nouvelle pour les collectivités locales alors même que l’État travaille activement, avec le Conseil national d’évaluation des normes, à leur diminution. Je demande le retrait de cet amendement. Sinon, avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je veux bien le retirer, compte tenu des précisions qui ont été apportées. Je me permets quand même de rappeler que le Sénat avait jugé utile d’apporter cette précision sur la participation des CESER !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Circonstance aggravante aux yeux du Gouvernement !

L’amendement no 1171 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Olivier Dussopt pour soutenir l’amendement no 1721 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ainsi que je le disais tout à l’heure à M. Laurent, le présent amendement précise que le schéma est communiqué pour information aux régions limitrophes afin de garantir une meilleure coordination.

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Favorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je me félicite de cet amendement parce que la préoccupation qui nous animait, avec Mme Bechtel, se voit ainsi prise en compte. Il faut assurer une forme d’information et de participation des régions limitrophes, sans les mettre sur le même plan que les autres personnes publiques associées.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je ne voudrais pas être totalement désagréable, mais est-il nécessaire d’écrire dans la loi qu’on doit mettre un timbre sur une enveloppe et communiquer le schéma pour information à la région limitrophe ? Tout cela n’est clairement pas du domaine de la loi, mais du domaine des bonnes pratiques.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je m’interroge. Il n’est évidemment pas illégitime d’avoir des contacts avec les régions limitrophes. Cela dit, les découpages sont ce qu’ils sont et étant alsacien…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’Alsace a une relation très forte avec les régions voisines du Bade-Wurtemberg et de deux cantons suisses : je m’interroge !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous n’êtes pas alsacien, vous êtes champenois, désormais !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous avez raison d’être moqueur, profitez-en, il vous reste deux ans ! Après, vous ne serez plus rien.

« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

N’ayez pas peur des élections, mes chers collègues !

La raison de mon interrogation, c’est que la France est un pays européen. Le dispositif que vous prévoyez ne devrait-il pas s’appliquer de manière complète à l’ensemble des régions qui nous entourent ? Nous avons des relations économiques extrêmement denses avec certaines régions sur le pourtour du pays. C’est le cas non seulement de l’Alsace, qui existe encore pour quelques semaines, paraît-il, mais aussi des régions riveraines de l’Espagne ou de l’Italie – bref, de l’ensemble des régions frontalières de notre pays.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je regrette de ne pas pouvoir déposer un amendement d’humour, parce que ce serait le bon moment. Mais je remercie tous mes collègues d’avoir créé beaucoup d’emplois, pour organiser tous ces schémas au niveau des régions, d’avoir développé la Poste, pour envoyer autant de schémas à autant de structures, et d’avoir multiplié la tutelle de la région par les autres collectivités et par l’État. Je me dis que s’il y avait des entreprises ici, dans les tribunes, elles se diraient que j’ai bien du mérite parce qu’elles, pour prendre une décision, elles mettent deux à trois mois, pas un an et demi comme vous venez de le décider pour nous !

Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Que répond M. Vallini, dont c’est la mission ?

L’amendement no 1721 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement no 553 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous vivons une époque formidable ! On vient de refuser toute une série d’amendements pour tout d’un coup découvrir, à l’alinéa 11, qu’il existe d’autres collectivités territoriales, éventuellement les départements, dans la nation française.

Souffrant de cette maladie habituelle qui consiste à imaginer que la loi doit suivre la réalité – alors que le réel est toujours en avance sur le mot, madame la ministre – vous voulez avec cet alinéa 11 tout organiser, tout gérer. Tout d’un coup, on découvre donc qu’il existe d’autres collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales, des groupements en matière d’aide aux entreprises, et que le schéma doit organiser la complémentarité de tout cela. Mais enfin ! Comme le président Rousset vient de le dire,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…supprimez l’ensemble de ces schémas, supprimez les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux qui ne servent à rien et qui coûtent de l’argent,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…défiscalisez à nouveau les heures supplémentaires, redonnez du travail et du salaire aux ouvriers de France et de Navarre,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…donnez un minimum de libertés aux collectivités territoriales, communes, groupements de communes, départements ou régions… Bref, madame la ministre, laissez tranquilles les élus locaux, faites leur confiance, laissez-les s’organiser et redécouvrez que la nation une et indivisible est variée dans ses terrains, sa topographie et sa sociologie !

Merci, madame la ministre, de supprimer cet alinéa 11 qui est superfétatoire.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Merci, monsieur Dhuicq, mais je vous avais demandé de défendre l’amendement no 553 , qui porte sur l’alinéa 10.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous m’avez volé mon argument, madame la présidente ! Puisque vous ne visez pas le bon alinéa, l’avis est évidemment défavorable.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il y a tout de même une question essentielle dans cet alinéa 11.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous y arriverons bientôt. Pour l’heure, nous en sommes au no 553.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je n’ai pas obtenu de réponse ! C’est du volapük !

L’amendement no 553 n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement no 262 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement découvre, ô merveille, que la République française est constituée d’une très grande variété de territoires, de multiples réalités, qu’il s’agisse d’espaces ruraux, de montagnes, de lacs, de rivières, de forêts, de métropoles, d’outre-mer. Cette nation, qui a le droit de continuer à exister dans l’histoire, et qui se bat, madame la ministre, vous demande instamment de prendre en considération cette variété et de rendre de la liberté aux élus territoriaux.

Encore une fois, soit vous faites confiance aux élus de la République, et dans ce cas vous les laissez s’organiser librement ; soit votre but est de leur donner une petite carotte avant les élections territoriales, qui seront probablement l’occasion d’un coup de balai monstrueux aux dépens des partis dits républicains. Car c’est cela qui nous guette : tandis que nous sodomisons les diptères et que nous débattons du sexe des anges, les Français sont en pleine révolte et ils vont vous le montrer aux élections territoriales!

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis sérieux, mes chers collègues. Aujourd’hui les entreprises n’ont plus de trésorerie. Voilà la réalité. Les Français, qui nous écoutent, vous demandent une vraie réforme des collectivités, et vous répondez en volapük !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce n’était pas flagrant, mais M. Dhuicq vient de défendre l’inscription dans la loi d’un certain nombre de renvois à des articles relatifs à l’aide économique qui sont toujours en vigueur. L’amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Même avis.

Monsieur Dhuicq, ce dont les Français se plaignent…

« C’est de vous ! » sur les bancs du groupe UMP

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

c’est de nous tous. Depuis trente ans on a accumulé les organismes, multiplié les structures…

Exclamations sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

On n’a cessé de compliquer le paysage administratif territorial, notamment dans le domaine économique.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Comme vous, je rencontre des chefs d’entreprise dans mon département : tous me disent que c’est trop compliqué. Ils veulent y voir plus clair, notamment dans le domaine économique.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

C’est la raison pour laquelle il faut un schéma, un leader – la région, une vision globale, cohérente et claire.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

C’est ce que nous allons faire, et c’est ce que vous auriez dû faire, car cela fait vingt ans que les chefs d’entreprise l’attendent.

Plus généralement, si les Français se réfugient parfois dans le vote extrême, c’est aussi à cause de cette complication généralisée de toutes ces structures administratives. Ils veulent savoir qui fait quoi, et c’est ce que nous allons enfin leur permettre : aux régions le développement économique, aux départements la solidarité sociale et territoriale, au bloc communal et intercommunal les services publics de proximité, ceux de la vie quotidienne. C’est clair, c’est simple et les gens le comprennent très bien. Vous êtes les seuls à faire semblant de ne pas le comprendre, parce que ça ne vous arrange pas qu’on vote cette grande réforme à quelques semaines des élections départementales, parce que cette réforme est conforme à ce qu’attendent les électeurs.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J’avoue que je suis moi aussi plutôt partisan de supprimer l’alinéa 10, quoique pour des arguments totalement différents de ceux de M. Dhuicq.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Puisque l’alinéa 9 énonce que la région organise la complémentarité des actions menées par les autres collectivités territoriales, il me paraît pour le moins superfétatoire de préciser à l’alinéa 10 qu’elle ne favorise pas leur concurrence. Ça, très franchement, pour de la loi bavarde c’est de la loi bavarde.

Je voudrais par ailleurs faire une suggestion. Voilà près de deux heures que nous sommes en train de nous opposer sur un concept : celui de schéma. Il me semble qu’une grande partie de nos craintes que l’enchevêtrement des schémas ne provoque la paralysie pourrait être levée si le mot était remplacé par celui de « plan ».

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

S’agissant de définir des priorités, le mot est infiniment moins ambigu que celui de schéma, qui peut être interprété de façon extraordinairement prescriptive.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Votre exposé, monsieur Vallini, était doux à nos oreilles et nous aurait presque convaincus, à cette réserve près que votre texte n’est pas du tout conforme à votre intention. Le président de l’ARF lui-même, M. Rousset, pourtant membre du parti socialiste, vient de nous expliquer que ce texte n’était ni fait, ni à faire.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En plein hémicycle, M. Rousset nous a expliqué que vous étiez en train de bureaucratiser l’organisation territoriale et de favoriser la prolifération de l’emploi public et parapublic.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C’est ce qu’il a dit, et vous devriez l’écouter.

Avec cette loi, une technostructure régionale va prendre le pouvoir dans tous ces domaines et va, au terme de concertations et de pseudo-coordinations diverses et variées, élaborer des schémas plus ou moins prescriptifs.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les acteurs économiques seront encore plus perdus qu’aujourd’hui et vous n’aurez vraiment pas fait oeuvre utile.

Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.

L’amendement no 262 n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 851 et 1449 .

La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 851 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous proposons la suppression de l’alinéa 10. Celui-ci énonce en effet que le SRDEII « définit les orientations » en matière d’aides à l’investissement immobilier. Or le projet de loi indique par ailleurs que les aides à l’investissement immobilier relèvent de la compétence des communes et des intercommunalités. En dotant une collectivité du soin de définir des orientations stratégiques dans un domaine relevant de la compétence d’une autre collectivité, le texte introduit un risque de tutelle de la première sur la seconde.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Olivier Audibert Troin, pour soutenir l’amendement no 1449 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez imposé ce schéma régional, en dépit de notre opposition : dont acte, mais au moins essayons de favoriser la cohérence et la simplification que vous venez d’appeler de vos voeux. Respectons au moins les compétences qui sont dévolues aux uns et aux autres, comme Mme Grelier vient de vous le demander.

Le soutien à l’investissement immobilier d’entreprise relève de la compétence des communes et des intercommunalités. Dès lors que le projet de loi énonce que le schéma régional est prescriptif en matière d’aides à l’investissement immobilier, il introduit à l’évidence une tutelle de la région sur les communes et les intercommunalités !

Le risque est celui qui vient d’être souligné : qu’une technostructure régionale impose subrepticement sa façon de voir les choses aux communes et aux intercommunalités.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La commission considère que ces amendements sont satisfaits. L’article 2 prévoit que le SRDEII fixe les orientations en matière d’aides à l’investissement immobilier des entreprises et l’article 3 rappelle que les EPCI et la métropole de Lyon sont compétentes pour définir les régimes d’aides et décider de l’octroi ou non de ces aides. Il n’y a donc pas de contradiction ni de risque de confusion. C’est pourquoi je vous demande de retirer ces amendements. À défaut, avis défavorable.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Même avis. Votre remarque est très pertinente, madame Grelier : l’aide à l’immobilier d’entreprise relève bien du bloc communal et de plus en plus des intercommunalités, et il n’est pas question de revenir là-dessus. L’objectif est simplement de mettre en cohérence les actions des intercommunalités avec le schéma régional en ce domaine. Il s’agit de créer une cohérence, et non d’opposer les deux. Si le bloc communal reste compétent en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, la région aidera directement les entreprises et les filières, industrielles notamment.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Deux collectivités émergent dans le domaine économique : la région et la métropole. Il y a cependant une différence entre elles : si l’aide à l’immobilier relève directement de la métropole, la région doit passer par les différentes intercommunalités. Il subsiste donc une incertitude quant à la part relative que prendront les métropoles dans la réalité économique.

C’est pourquoi il faut que nous ayons à côté des métropoles des régions assez fortes pour jouer l’équilibre territorial et définir une politique d’aménagement du territoire. L’enjeu est là car je crains, mes chers collègues, que les autres collectivités n’aient plus les moyens d’intervenir dans ce domaine.

C’est pourquoi il faut aller au bout de la logique et ne pas soumettre l’action des régions à des schémas qui ne feront que générer de la lenteur et de l’inefficacité et entraver la décision.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les intercommunalités sont attachées à cette précision. Par ailleurs nous maintenons notre analyse juridique. Voilà pourquoi je souhaite que l’Assemblée se prononce sur cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je maintiens mon amendement car je ne suis pas d’accord avec votre analyse, monsieur le secrétaire d’État. Vous venez de nous expliquer que l’aide à l’immobilier d’entreprise était clairement dévolue au bloc communal. Or, les schémas tels qu’ils viennent d’être votés sont prescriptifs : les communes devront se référer au schéma régional dans ce domaine. Il y a donc bien tutelle de la région sur le bloc communal.

Les amendements identiques nos 851 et 1449 ne sont pas adoptés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 1701 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous proposons par cet amendement de substituer le mot « aménagement » à celui d’« attractivité » parce que la notion d’attractivité du territoire est réductrice au regard de la notion plus large d’aménagement, qui englobe notamment le développement économique.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avons eu ce débat en commission, monsieur Laurent et je vous avais déjà demandé de retirer cet amendement. Il me semble en effet que parler d’aménagement à propos du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation introduirait un risque de confusion avec le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire de l’article 6. C’est à propos de cet article que nous débattrons des questions d’aménagement et d’infrastructures. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Même avis pour les mêmes raisons.

L’amendement no 1701 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement no 1170 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il nous paraît nécessaire de préciser les objectifs assignés aux politiques locales de développement économique, en ajoutant « , dans la perspective d’un aménagement harmonieux du territoire, pour promouvoir l’emploi, la formation, l’égalité homme femme et pour relever les défis industriels et écologiques ».

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dès lors, et même si ses objectifs sont louables, vous ne serez pas étonné que je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, avis défavorable.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Même avis.

L’amendement no 1170 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement no 552 qui, d’une certaine façon, a déjà été défendu.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous en voilà donc à ce fameux alinéa 11. Toujours en total décalage avec la réalité, vous continuez à penser que votre schéma devrait tout expliquer, tout prévoir, tout organiser, y compris et surtout pour les autres – y compris et surtout pour les élus qui ne seraient pas des élus régionaux.

Mais dans ce monde qui évolue si vite, si rapidement, ceux qui ici sont à peu près raisonnables savent bien que votre volonté d’organisation se heurtera à une réalité toujours plus réticente et rétive. Sauf à considérer qu’il faut supprimer les entreprises dans notre pays!

Mais peut-être serait-il préférable que ces dernières s’occupent elles-mêmes de l’aménagement du territoire, des équilibres sociaux, des équilibres entre les hommes et les femmes ou de l’écologie… Bref, supprimons donc les entreprises et restons bien contents entre nous.

Un des Monty Python, monsieur le secrétaire d’État, a réalisé une excellente adaptation des Aventures du baron de Munchausen dont la dernière scène constitue une extraordinaire critique de nous autres, Français, et de notre volonté de sur-administration : face à un plan de la cité, un révolutionnaire français continue à édicter des lois et des règlements alors que tous les habitants sont sortis pour ripailler…

C’est exactement ce que vous êtes en train de faire. Au lieu de faire confiance aux élus – à moins qu’il ne faille les supprimer eux aussi, s’ils ne servent à rien – vous créez un monstre qui mettra des lunes à voir le jour, voire des lustres, juste avant d’être métamorphosé puisque d’autres réformes des collectivités territoriales verront le jour.

Au lieu de dire franchement que vous voulez supprimer les départements, que vous voulez une France constituée des seules métropoles – parce que c’est sur elles que vous concentrez les derniers deniers des Français, après avoir vidé les territoires ruraux – vous persistez à élaborer ce schéma monstrueux. Supprimez donc cet alinéa 11 qui ne sert à rien !

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le débat autour de cet alinéa 11 est important.

Monsieur le secrétaire d’État, vous assurez vouloir une vision cohérente et claire et vous semblez attaché à la suppression de la clause de compétence générale. Or, si le schéma « organise la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’aides aux entreprises », cela signifie que l’on continue, par exemple, à laisser aux départements l’octroi de l’aide aux entreprises. Dans ce cas, on ne peut parler en vérité d’une suppression de la clause de compétence générale.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vous pose la question parce que les Français voteront dans un peu plus d’un mois pour élire des conseillers départementaux. Ils veulent savoir si, oui ou non, demain ou après-demain, les départements pourront continuer à aider les entreprises.

Lorsque je lis le texte, je comprends que tel sera le cas. Sauf que l’alinéa 18 dispose que « les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises sont compatibles avec le schéma régional. » Il y a donc bien une tutelle.

Oui ou non, demain, les départements pourront-ils continuer à verser des aides aux entreprises ? Il faut acter votre réponse, monsieur le secrétaire d’État ! Qu’en est-il de cet alinéa 11 ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous sommes en première lecture à l’Assemblée nationale et certains débats sont particulièrement utiles.

Je crois, en fait, qu’il conviendrait de parler d’« accompagnement des entreprises ». Les « aides », ce sont les aides directes, dont l’octroi est réservé aux régions et exclusivement à elles, sauf autorisation particulière – des délégations ou des autorisations peuvent en effet être accordées à des intercommunalités ou à des métropoles.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ici, il s’agit en fait d’accompagnement.

Pourquoi coordonner les actions des uns et des autres ? J’aime bien les exemples concrets, et je prendrai celui de la French Tech. Dans ma région, il existait quatre projets, parfois concurrents, issus d’intercommunalités aussi bien de droite que de gauche. Quoi qu’il en soit, il fallait favoriser l’écosystème global. La région a donc rassemblé tout le monde, alors que l’initiative de l’État encourageait plutôt les divergences entre les territoires, afin que Grenoble, Lyon, Annecy, Chambéry, Saint-Etienne et plus tard Clermont puissent travailler ensemble.

Tel est le rôle de ce schéma, de la stratégie de développement économique et d’innovation portés, dans la concertation, par la région. Faute d’un tel cadre, évidemment, chacun poursuit sa propre politique sans se soucier de ce qui se passe à côté. C’est dans ce sens qu’il convient de comprendre ce schéma.

D’ici la deuxième lecture, nous aurons le temps de modifier la rédaction pour parler d’« accompagnement » des entreprises, le termes d’« aides » étant juridiquement connoté, de même qu’il a une portée européenne dans le cadre de systèmes notifiés à Bruxelles.

Il ne faut pas qu’il y ait d’ambiguïté entre nous : les aides ne seront pas multipliées. En fait, il n’y en a plus, pour des raisons budgétaires…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…et aussi parce que les collectivités dans leur ensemble se sont désengagées des aides directes. Depuis que je suis vice-président de la région, j’ai autorisé quatre fois des intercommunalités à délivrer des aides directes auprès des entreprises. Quatre fois, depuis 2004 !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il n’y a plus d’entreprises ni de permis de construire !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Merci de me donner la parole, madame la présidente, je serai bref.

L’amendement proposé, dans une certaine mesure, va à l’encontre du choix de la majorité de l’Assemblée. Il ne précise pas qui fait quoi et accroît la confusion.

Je me rallie aux propos de M. Gagnaire : ce n’est pas la notion d’aides aux entreprises qu’il convient d’évoquer. Les aides directes doivent être conformes au système européen, et nous devons en rendre compte. Je vous supplie d’être extrêmement prudents sur ce plan-là parce que, demain, s’il y a des confusions, l’Europe se retournera contre les entreprises pour leur demander de rembourser les aides perçues, et ce sera dramatique !

Le texte doit donc préférer la notion d’accompagnement, la notion d’aide constituant une notion juridique précise, comme l’a dit M. Gagnaire. Soyons prudents !

Il n’est pas possible de supprimer cet alinéa 11, comme vous le proposez, mais sans doute convient-il de l’amender dans le sens qui vient d’être dit.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je prendrai également un exemple concret, comme l’ont fait un certain nombre de collègues : celui des pôles de compétitivité.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C’est au secrétaire d’État de répondre à la représentation nationale ! Tant que la Ve République n’a pas été transformée, il semblerait que cela fonctionne de la sorte. Je respecte ce que vous dites, monsieur Rousset…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…et ce que vous pensez, mais je souhaiterais que le Gouvernement se montre un peu plus loquace et réponde un peu plus précisément à un certain nombre des questions que nous posons.

Un conseil général qui, aujourd’hui, accompagne les pôles de compétitivité pourra-t-il encore le faire demain…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…en sachant qu’un certain nombre d’entre eux, via les centres techniques, accompagnent directement des entreprises ?

Cela me semble être une question précise à laquelle nous n’avons à ce jour pas de réponse et sur laquelle, excusez-moi, il me semble modestement que la représentation nationale mérite d’être éclairée.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

La réponse est non.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Demain, ce sont les régions qui seront compétentes en matière de développement économique.

Je vous renvoie à l’article 3, car vous anticipez sur des débats ultérieurs : il dispose que le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région, et que dans le cadre d’une convention passée avec la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d’aides.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma question n’était pas si stupide que cela, monsieur Rousset !

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Le Gouvernement présentera toutefois un amendement visant à remplacer « collectivités territoriales » par « communes ou groupements de communes ». Les départements ne sont donc pas concernés. Ma réponse est on ne peut plus claire, madame Le Callennec.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec – rapidement, s’il vous plaît.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

D’où la demande de suppression de cet alinéa 11, monsieur le secrétaire d’État, qui n’a rien à faire à cet endroit-là !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il importe de clarifier la situation. Certes, nous discutons de l’article 2, mais nous avons tout de même lu l’ensemble du texte !

La clause de compétence générale est supprimée, pour les régions et les départements. Donc, par définition, tout est terminé !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous savons très bien ce qu’il en sera au final ! Les conseils départementaux se chargeront de la solidarité – nous avons compris que le Gouvernement avait « lâché » les collèges au Sénat, pour faire bien.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ils coûtent chers ! Les gens n’en veulent pas !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La gestion des transports, des transports scolaires et des routes sera dévolue aux régions, de même que les interventions économiques.

C’est simple et clair : les conseils départementaux ne disposeront plus de lignes budgétaires dédiées aux interventions économiques. Il n’y a aucun suspens, c’est très clair ! À un moment donné, il faut appeler un chat un chat et dire les choses. On peut être pour ou contre, mais c’est ainsi que cela va se passer.

En matière d’aide économique, ce sont les régions et les intercommunalités qui seront compétentes. Or, dans tout ce débat, pourtant long, nous n’avons absolument pas évoqué la question de la concurrence avec les métropoles.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous avez rejeté tous les amendements que j’ai présentés, mais je vous assure que dans vos CTAP, vous allez adorer les concurrences entre les métropoles et les régions ! Je prends date, nous en reparlerons plus tard. C’est un véritable sujet.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

À minuit et demi, nous avons réussi l’exploit de ne jamais évoquer depuis le début de la discussion la question de cette concurrence-là ! C’est tout de même très fort.

Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sur l’amendement no 552 , je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Marc Le Fur.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Merci, monsieur le secrétaire d’État : enfin un propos à peu près clair ! À l’évidence, si l’on dit que la région doit être leader, il faut une traduction. Cela veut dire que les autres ne sont pas l’enjeu – vous l’avez dit clairement pour les conseils généraux. La conséquence, c’est que je ne vois pas pourquoi les conseils départementaux interféreraient dans les schémas. Au nom de quoi une collectivité qui n’a pas de compétence économique aurait-elle son mot à dire sur la compétence économique de la région ? Je ne comprends pas.

En tout état de cause, l’alinéa 11 dénoncé à juste titre par Isabelle Le Callennec n’a plus sa place dans le texte, puisqu’il n’a plus aucun sens ! Votons notre amendement de suppression de l’alinéa 11, et faisons en sorte que les collectivités qui n’ont pas de place en matière économique n’interfèrent pas dans les schémas au risque de retarder les choses.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous le savez : on ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment. C’est le problème de ce texte.

À l’origine, comme je le disais hier à la tribune, vous deviez, comme le Premier ministre l’avait également annoncé dans son premier discours de politique générale, vous diriger vers la suppression des conseils généraux. En définitive, vous avez fait marche arrière, peut-être parce que le Premier ministre n’a pas pu imposer ses vues au Président de la République…

Debut de section - Permalien
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Oh non !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En tout état de cause, on constate combien vous hésitez.

Autant vous pouvez avoir quelques réticences pour les amendements qui viennent de nos bancs, j’en ai conscience, autant, quand le président de l’ARF, M. Rousset, qui partage votre sensibilité politique, vous dit ce qu’il faut faire pour être logique, cohérent et aller jusqu’au bout et que vous lui répondez par la négative, vous montrez que vous êtes pris en permanence entre deux feux.

La logique conduirait à aller jusqu’au bout et à faire confiance à ces collectivités que sont les régions et dont vous avez jugé qu’elles sont l’avenir. Pour le reste, à chaque fois vous hésitez parce que vous ne pouvez pas aller au bout de ce que vous vouliez faire à l’origine.

En définitive, votre position est intenable. Le problème de cette réforme, c’est que soit vous faites semblant, soit vous n’allez pas assez loin. Voilà pourquoi vous créez une confusion – sauf qu’elle n’est pas qu’ici, dans cet hémicycle et dans nos têtes : elle sera permanente pour ceux qui exercent des responsabilités sur le terrain.

Vous disiez tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, qu’il fallait de la clarté, pour plus d’efficacité, pour recréer un lien entre ceux qui exercent des responsabilités et ceux qui les leur confient. C’est le contraire que vous faites. Vous avez choisi de faire de la politicaillerie. Donnez de la clarté : c’est comme cela que vous garantirez à la fois l’efficacité et un meilleur lien démocratique.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis heureux que l’amendement que j’ai rédigé fasse l’objet d’un scrutin public, parce qu’à minuit trente, monsieur le secrétaire d’État, et à quatre semaines des élections départementales, vous êtes en train de dire aux candidats de votre parti qu’ils ne serviront à rien…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…puisque plus de la moitié du budget des départements…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…est contrainte par des dépenses sociales décidées à un plus haut niveau. Vous retirez donc aux collectivités périphériques des grandes régions toute possibilité d’intervention économique. Il va falloir le dire clairement aux Français, aux présidents de conseils généraux, à vos candidats, socialistes et alliés, qui vont se présenter devant les électeurs.

Voulez-vous que je vous dise, monsieur le secrétaire d’État ? Vous aurez 60 ou 70 % d’abstention, et vous allez favoriser les votes que vous craignez, parce que vous savez pertinemment que c’est votre seule chance de remporter les élections de 2017. Alors, cessez de prendre des pincettes pour parler du Front national et admettez, mesdames et messieurs, que vous êtes son allié objectif et direct !

Exclamations sur les bancs du groupe SRC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Admettez que vous envoyez vos candidats à l’abattoir ! Admettez que vous tuez les départements, mais dites-le franchement aux Françaises et aux Français ! Vous voulez supprimer les départements, vous voulez supprimer les zones rurales et tout miser sur les métropoles : dites-le clairement aux Françaises et aux Français !

Les départements sentent mauvais et vous voulez les supprimer, mais comme vous êtes hypocrites et que vous n’avez aucun honneur,

Mêmes mouvements

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Merci, monsieur Dhuicq.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Monsieur Le Fur : oui, nous allons clarifier. C’est ce que vous souhaitez. La région sera leader dans le domaine économique. C’est ce que vous souhaitez et c’est ce que nous allons faire.

Pourquoi associer les départements à l’élaboration du schéma ?

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Parce que les départements sont des collectivités territoriales élues au suffrage universel, responsables de la solidarité sociale et territoriale, et qu’ils ont leur mot à dire dans l’élaboration du schéma de développement économique.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Parce que l’économique et le social sont évidemment liés. Mais la région restera le leader du développement économique.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

J’ajoute que les conseils départementaux, au titre de la solidarité territoriale, pourront aider les communes ou leurs groupements à investir dans le domaine de l’immobilier d’entreprise – nous en avons parlé tout à l’heure.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Si une commune rurale, un groupement de communes, une petite communauté de communes n’a pas les moyens d’investir pour aménager une zone d’activités, le département, au titre de la solidarité territoriale, pourra continuer à l’aider. Vous le voyez : tout cela est parfaitement cohérent, tout cela est clair, beaucoup plus qu’aujourd’hui.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

L’aide aux entreprises, l’aide aux filières économiques, relèvera de la région. L’aide à l’immobilier d’entreprise reviendra au bloc communal, aidé, si besoin, par le département.

Quant à vous, monsieur Dhuicq, je ne vous réponds pas, vos propos ne méritent même pas de réponse.

Il est procédé au scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 43 Nombre de suffrages exprimés: 43 Majorité absolue: 22 Pour l’adoption: 15 contre: 28 (L’amendement no 552 n’est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisie de cinq amendements, nos 288 , 698 , 1683 , 2059 et 2036 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 288 , 698 et 1683 sont identiques.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 288 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ces amendements viennent pour ainsi dire d’être défendus, puisqu’ils visent à préciser que les régions sont bien seules compétentes en matière de développement économique, mais que leur rôle ne se limite pas aux seules aides directes aux entreprises. Leur compétence va bien au-delà, sauf en matière d’immobilier.

En effet, on a également besoin d’ingénierie et d’accompagnement, et pas seulement d’aides sonnantes et trébuchantes : il faut par exemple des gens pour monter des dossiers ou aider à trouver un financement. Il importe que toute cette panoplie d’aides et de conseils aux entreprises soit bien prise en compte. M. Rousset l’a déjà expliqué tout à l’heure, et il défendra d’ailleurs un amendement identique.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est justement à M. Alain Rousset, pour soutenir l’amendement no 698 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement précise que le SRDEII organise l’exercice des compétences exclusives prévues par le texte : aides et interventions économiques pour la région ; aides à l’immobilier et au foncier pour le bloc communal.

L’alinéa 11 prévoit que le schéma organise la complémentarité des actions sur le territoire régional. Cet amendement permet d’éviter deux écueils, en intégrant, dès l’article 2 la répartition des compétences des collectivités selon le même modèle que celui prévu à l’article 3 en matière d’aides aux entreprises, et en précisant que le schéma régional organise bien la complémentarité de l’ensemble des interventions économiques.

Je suis d’accord avec Paul Molac. Le développement des entreprises suppose évidemment l’accueil des entreprises sur le territoire – c’est tout ce qui concerne l’immobilier et le mobilier, et qui relève du bloc communal ; il suppose des aides directes à l’innovation et à la modernisation matérielle des entreprises ; il suppose aussi de l’ingénierie pour accompagner ces entreprises. Ce sont tous ces éléments que la région doit regrouper pour être l’interlocuteur unique que le Gouvernement entend faire d’elle.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement no 1683 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2059 .

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Cet amendement vise à préciser que, dans le schéma, les actions de la région en matière de développement économique sont organisées en complémentarité de celle des autres collectivités, dont les possibilités d’actions sont rappelées pour plus de clarté. Cet amendement clarifie ainsi ce qui relève de la compétence exclusive de la région et ce qui relève de compétences exercées par d’autres collectivités ou leurs groupements, seuls ou de manière partagée avec la région.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 2036 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement est quasiment identique à celui du président Rousset. Au besoin, je le retirerai au profit du sien, car il me paraît, une fois de plus, bien plus clair que l’amendement gouvernemental.

Il arrive un moment où nous avons besoin de clarté, parce que nous avons en face de nous des interlocuteurs, des investisseurs, des chefs d’entreprise, qui sont soumis à des contraintes de délais et à des contraintes financières. Il faut qu’ils sachent à qui s’adresser : il faut que la région soit identifiée comme interlocuteur principal, en complémentarité, cela va de soi – une complémentarité spontanée, nécessaire et finalement assez aisée à organiser – avec ceux qui tiennent l’immobilier et les sols, c’est-à-dire les intercommunalités à fiscalité propre. Voilà ce que nous affirmons, on ne peut plus clairement. Pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, je me rallie à l’amendement d’Alain Rousset, en lui demandant de ne pas le retirer, sans quoi je maintiendrai évidemment le mien.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les mêmes références y sont faites, mais pas tout à fait dans le même ordre : j’invite donc mes collègues à retirer leurs amendements au profit de celui du Gouvernement, auquel je donne un avis favorable. À défaut, puisque j’entends les réactions de nos collègues de l’UMP, je donne un avis défavorable aux autres. Et j’en profite pour vous signaler, madame la présidente, que je retirerai mon amendement rédactionnel no 1722 si l’amendement du Gouvernement est adopté, afin d’éviter une contradiction.

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Ces amendements sont satisfaits par celui du Gouvernement, lequel est plus précis, comme vient de le dire le rapporteur. J’invite donc leurs auteurs à les retirer au profit de celui du Gouvernement.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, que votre amendement vise à préciser que, dans le schéma, les actions de la région en matière de développement économique sont organisées en complémentarité de celle des autres collectivités – ce qui veut bien dire qu’elles sont maintenues – dont les possibilités d’actions sont rappelées pour plus de clarté.

Voici donc ce qui est censé apporter plus de clarté : « en application des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie ».

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J’aimerais donc, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous expliquiez ce que sont ces « compétences exercées par d’autres collectivités ou leur groupement, seuls ou de manière partagée avec la région », comme l’indique votre exposé sommaire. Peut-on avoir la liste de ces compétences ? Cela me paraît important car, dans un peu plus d’un mois, des départements, des intercommunalités, des régions vont être soucieux de ce qui se trouve dans ce texte !

« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

M. Le Fur a défendu le même amendement : il sait de quoi il parle !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

M. Le Fur a défendu le même amendement : il sait de quoi il parle !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis désolée, mais j’ai besoin d’une traduction. Vous devez pouvoir nous répondre, puisque vous avez dit que c’était très clair. « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément » ! Pouvez-vous, s’il vous plaît, nous donner la liste des compétences qui, demain, pourront continuer à être partagées avec les départements en matière de développement économique ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je le retire, au profit de celui du Gouvernement.

L’amendement no 288 est retiré.

L’amendement no 1683 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur Le Fur, me confirmez-vous que vous retirez votre amendement au profit de celui de M. Rousset ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je le retire, au profit de celui du président de l’Association des régions de France, qui me semble autrement mieux rédigé que l’amendement gouvernemental.

L’amendement no 2036 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je crains de devoir être plus explicite que les articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8 et autres. Il n’y a qu’à lire tout simplement l’exposé des motifs de l’amendement du Gouvernement. On nous dit qu’il est plus précis que celui de M. Rousset, mais vous me permettrez de penser exactement le contraire !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’amendement du Gouvernement, dans son exposé des motifs, nous dit admirablement que les actions de développement économique sont organisées par les régions, mais « en complémentarité de celles des autres collectivités ». Que je sache, le département est bien une collectivité, n’est-ce pas ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’amendement de M. Rousset est très clair, extrêmement clair même, puisqu’il désigne clairement le couple formé par la région, d’une part, qui gère l’aide directe aux entreprises, et l’intercommunalité d’autre part. Le Gouvernement, au détour de cet amendement, confie au contraire à nouveau aux départements, à qui pourtant l’on entendait retirer la compétence générale, la possibilité d’intervenir de manière indirecte – j’ai bien écouté M. le secrétaire d’État tout à l’heure, qui l’a confirmé – en aidant telle ou telle collectivité qui n’aurait pas les moyens du foncier ou du bâtiment. On devrait normalement attendre cela de la seule région, et c’est le sens de l’amendement de M. Rousset.

En disant que la région aide les intercommunalités, on rend les choses lisibles : on distingue clairement le stratège et l’acteur opérationnel. Mais l’amendement gouvernemental apporte un élément de confusion et, loin d’être plus précis ou plus éclairant, il me semble qu’il ramène beaucoup de brume là où on avait un début de clarté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sur l’amendement no 698 , je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Hervé Gaymard.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce débat est d’une confusion extrême. Très honnêtement, je ne comprends pas bien la logique de cet amendement du Gouvernement, après ce qui a été voté. Soit la région est responsable de tout, auquel cas la question des collectivités de rang inférieur ne se pose pas ; soit ce n’est pas le cas. Vous ménagez sans cesse la chèvre et le chou, et nous n’y comprenons rien.

J’ai deux questions concrètes à poser. Le préfet de région nous harcèle, Martial Saddier et moi, pour signer un contrat de plan État-région dans les jours qui viennent. On demande aux départements de payer ce contrat de plan. Or des sommes très importantes sont affectées à des actions de développement économique pour les pôles de compétitivité dans nos deux départements.

Cela veut dire qu’on veut nous faire signer un « truc », qu’on nous demande de mettre de l’argent, alors que nous n’aurons plus la compétence au 1er janvier 2017. Bref, comment fait-on pour les contrats de plan ?

Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Deuxième question très concrète : nous avons des agences de développement économique qui fonctionnent à la satisfaction générale. D’ailleurs, la région Rhône-Alpes conventionne avec la nôtre et nous confie des missions pour le compte de la région. Devons-nous comprendre que demain, nous n’aurons plus la possibilité de financer ces agences de développement économique ?

Dans le prolongement de l’amendement de Nicolas Dhuicq, nous sommes dans une confusion totale qui nuit totalement au développement économique de nos territoires. Compte tenu de l’agrandissement des régions, à l’image des régions Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Rhône-Alpes-Auvergne, ou Champagne-Ardennes-Lorraine-Alsace, comment tout cela va-t-il être piloté ?

Faites confiance aux territoires, nom de nom !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les grandes régions, c’est Balladur et Raffarin !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La carte de Balladur, ce n’était pas celle-là !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J’ai écouté attentivement l’argumentaire de M. Piron, qui appelait justement à la clarté. Mais l’exposé des motifs est une chose, la rédaction de l’amendement en est une autre. Je constate que dans les trois amendements identiques, ceux de MM. Molac et Rousset et le mien, il est fait mention des actions menées par les « autres collectivités et leurs groupements ». Cette formulation n’excluait pas, en tout état de cause, les départements, puisque c’est de cela qu’il s’agit.

La réponse ne se trouve pas, de fait, dans l’amendement. Elle se trouve dans la réponse explicite que nous a donnée le secrétaire d’État, qui découle de la totalité de nos discussions et non pas de l’adoption de l’amendement du Gouvernement ou d’un autre. La réponse est effectivement une exclusion du département du champ des aides aux entreprises.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je pense que c’est clair, il ne faut pas tourner autour du pot. Ce n’est pas une rédaction ou une autre qui permet de répondre à cette question, c’est dans le corps du texte que se trouve la réponse.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pour que les choses soient claires, j’aimerais que le Gouvernement réponde à la question posée par Hervé Gaymard sur les contrats de projet État-régions. C’est une question immédiate qui se pose dans l’ensemble des territoires de France. Dès lors que le Gouvernement et la majorité s’apprêtent à exclure les conseils généraux du champ du développement économique, le Gouvernement va-t-il maintenir l’instruction aux préfets de région de demander aux présidents de conseils généraux de financer des actions de développement économique ? Il y a quand même une question de cohérence immédiate et qui doit recevoir une véritable réponse.

Nous nous présenterons devant les Français dans quelques semaines pour les élections départementales. Vous ne pouvez pas dire aux préfets de région de demander aux présidents de département de financer des actions pour lesquelles vous leur retirez toute compétence et tout levier opérationnel ! Il y a là plus qu’une contradiction, c’est une forme d’hypocrisie, voire de mépris à l’égard des territoires ruraux. Répondez précisément à ces questions !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J’irai dans le même sens qu’Hervé Gaymard et Guillaume Larrivé. Tout d’abord, merci à Mme Appéré : son intervention a au moins le mérite de la clarté. Il faut bien confirmer que, qu’il s’agisse de l’amendement du Gouvernement comme de celui de M. Rousset, la rédaction exclut d’elle-même les départements. C’est contradictoire avec ce que nous a expliqué M. Vallini tout à l’heure, en répondant à M. Le Fur qu’ils pourraient, par le biais de la solidarité, aider une commune. D’autant qu’il ne s’agit plus des communes : elles n’ont plus la compétence économique, ce sont les intercommunalités qui l’exercent, cela fait même partie de la compétence obligatoire des intercommunalités – et depuis belle lurette.

Au cas où cela vous aurait échappé, nous sommes en train de rédiger la loi : un peu de clarté ne serait pas superflu ! Nous devons savoir ce qu’il en est des protocoles d’orientation des contrats de projet État-région, et pas seulement parce que les élections départementales approchent, mais parce que cela engage des finances départementales !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dès lors que les départements n’ont plus la clause de compétence générale, ils n’ont plus la compétence sur l’économie puisque l’on va prévoir explicitement qu’ils seront en charge des solidarités !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous connaissons la fin de l’histoire, cela se terminera avec les collèges et l’aménagement du territoire. Mais ça n’a rien à voir avec le développement économique. Il ne pourra plus y avoir d’agences de développement économique, il faut le dire clairement !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Merci monsieur Leroy. La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Permettez-moi de lever l’angoisse de certains collègues sur les contrats de plan État-régions : il n’y a pas d’argent dans les CPER sur l’action économique !

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe UMP

Mais si !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C’est faux, il n’y en a pas, parce que les seules actions financées par l’État le sont dans le cadre du programme d’investissements d’avenir. Monsieur Gaymard, vous devriez le savoir.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Et le pôle de compétitivité Arve-Industries Haute-Savoie-Mont-Blanc ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les pôles de compétitivité ne sont pas dans les CPER. À force d’entretenir la confusion, on parle de tout et de n’importe quoi. Les pôles de compétitivité dans votre département, monsieur Gaymard, ne sont pas dans le CPER, je suis prêt à prendre les paris.

Enfin, s’agissant des agences départementales, rien n’interdit par subsidiarité que les régions délèguent un certain nombre de compétences à d’autres collectivités.

Il est procédé au scrutin.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 41 Nombre de suffrages exprimés: 41 Majorité absolue: 21 Pour l’adoption: 16 contre: 25 (L’amendement no 698 n’est pas adopté.)

L’amendement no 2059 est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1722 .

L’amendement no 1722 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n° 538 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je le retire, car il comporte une coquille : il ne concerne pas l’alinéa 11, mais le 13. Je le représenterai un peu plus tard.

L’amendement no 538 est retiré.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 141 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’amendement no 141 est défendu. Mais je profite de cette intervention pour vous donner un exemple concret. J’ai choisi, pour votre plus grand plaisir, de rester avec vous ce soir et demain matin. Mais demain matin, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, en Haute-Savoie, le préfet de région vient avec le président de la région présenter le projet de CPER pour ce qui concerne le département.

Le CPER prévoit la reconstruction du technocentre de la Vallée de l’Arve, qui accueille le centre technique de l’industrie du décolletage et le pôle de compétitivité Arve-Industries Haute-Savoie-Mont-Blanc, pour lequel l’État et le président de la région ont demandé une subvention plus que substantielle au conseil général de la Haute-Savoie. Je ne pourrai donc pas être à leurs côtés demain matin, mais je leur ferai savoir que, aussi intéressants que soient leurs discours, le Gouvernement et la représentation nationale auront dans la nuit fait en sorte que le CPER soit nul et non avenu en ce qui concerne le département de la Haute-Savoie.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce n’est pas grave, c’était important quand même !

Debut de section - Permalien
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Avis défavorable. Afin que M. Saddier puisse rassurer les Haut-savoyards, je vous renvoie à l’article 37 du projet de loi qui prévoit : « L’État et les collectivités territoriales assurent le financement des opérations inscrites aux contrats de projet État-régions 2007-2013 et relevant de domaines de compétences transférées, dans les conditions suivantes : 1° Les opérations engagées à la date de publication de la présente loi sont poursuivies jusqu’à leur terme dans les conditions fixées par les contrats. Les sommes versées par l’État à ce titre sont déduites du montant annuel de la compensation financière mentionnée au II ; »

Exclamations sur les bancs du groupe UMP.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas sérieux ! Vous nous lisez là l’article consacré aux contrats de projet État-régions qui se terminent, alors que nous parlons des prochains ! Ouvrez n’importe quel quotidien de presse régionale – aujourd’hui, c’était dans La Voix du Nord – on y lit que les collectivités locales vont y mettre 2 milliards ! Nous parlons des prochains contrats de plan, pas de ceux qui sont passés. Nous sommes capables de lire la loi, cela n’a rien à voir avec ce que vous avez dit.

Donc, s’agissant des prochains CPER, ceux qui sont négociés en ce moment, quelles sont les instructions données par le Gouvernement ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le secrétaire d’État, il est très bien que vous soyez intervenu en faisant référence à l’article 37. Du coup, nous allons vous poser une question encore plus précise : faut-il comprendre que, dans le projet de loi que nous discutons, vous prévoyez de déposer un amendement gouvernemental en cours de discussion pour faire en sorte que les départements soient conduits à apporter des financements dans l’actuel CPER alors que la suppression de la clause de compétence générale le leur interdirait normalement ?

C’est une question très importante, et la représentation nationale a besoin d’être éclairée. Y a-t-il, oui ou non, un amendement en préparation pour inscrire dans la loi que les départements auront à cofinancer les contrats de projet État-régions – les actuels ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je voudrais en revenir au texte de l’amendement. Je pense que cet amendement est très important car aujourd’hui, les emplois dédiés à favoriser l’action économique, à recevoir les chefs d’entreprise et à examiner les projets se chiffrent par milliers dans chaque région. Il y a une telle prolifération de structures que les chefs d’entreprise ne s’y retrouvent pas. C’est pourquoi l’amendement de Martial Saddier est extrêmement important. Vous nous dites qu’il est satisfait par une disposition ultérieure du projet de loi : pouvez-vous me préciser laquelle, monsieur le secrétaire d’État ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’alinéa 30 dispose que la conférence territoriale de l’action publique « débat sur l’évolution des organismes antérieurement créés par les départements pour concourir au développement économique sur leur territoire ». Là aussi, il est donc question des agences. Mais le verbe « débattre » a-t-il sa place dans une loi ?

Quant aux aides aux entreprises, je suis désolée, monsieur le secrétaire d’État, mais l’alinéa 18 dispose : « Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises sont compatibles avec le schéma régional. » Cela veut bien dire que des aides aux entreprises continueront d’être versées par les collectivités territoriales, donc par les départements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les auteurs de l’amendement no 141 entendent rationaliser le paysage des structures qui interviennent en matière de développement et d’attractivité économiques, autrement dit des agences. Or l’intervention de M. Saddier sur cet amendement portait sur les CPER. Il y a deux sujets : ma réponse sera donc double.

S’agissant des CPER, comme M. Vallini a eu raison de le dire, l’article 37 permet de rassurer celles et ceux qui ont cru voir un problème de coordination de dates : si tel est le cas, je suis convaincu qu’un amendement sera déposé au cours de la navette afin de le corriger.

S’agissant du fond de l’amendement, l’alinéa 30 confie à la conférence territoriale de l’action publique le soin de travailler à des guichets uniques et à une rationalisation du nombre d’organismes intervenant dans le schéma de développement économique. Ce sont d’ailleurs les missions de la CTAP telles que nous les avons définies dans la loi MAPTAM il y a maintenant un an.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J’entends ce que vous dites, madame Le Callennec : débattre n’est pas décider. Mais lors des débats sur la loi MAPTAM, vous teniez avec raison, comme un certain nombre de nos collègues, à ce que la CTAP ne s’impose pas comme une chambre ou une assemblée supplémentaire.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous partageons ce sentiment. C’est la raison pour laquelle la loi MAPTAM ne prévoit pas de vote, mais simplement un processus de consensus et de concertation afin de favoriser la création de guichets uniques et une rationalisation du paysage institutionnel, sans risque de tutelle.

C’est parce que l’amendement de M. Saddier est satisfait, partiellement je l’admets, par l’alinéa 30 que j’ai demandé son retrait. Quant à la question périphérique mais importante des CPER, M. Vallini a répondu.

L’amendement no 141 n’est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :

Discussion du projet de loi portant transformation de l’université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur ;

Suite de la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

La séance est levée.

La séance est levée, le jeudi 19 février 2015, à une heure cinq.

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly