Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Il s’agit d’organiser le report de l’application du nouveau schéma et de substituer à la date du 30 juin 2016 celle du 30 avril 2017.
La loi de décembre 2010 prévoyait l’achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale. Il était prévu qu’au 1er juin 2013, soit deux ans et demi plus tard, chaque commune devait être membre d’une EPCI à fiscalité propre. Vous le savez, madame la ministre, ces procédures ont été longues, compliquées, parfois même orageuses. On vient à ...
Si à ces difficultés vous ajoutez concomitamment la baisse des dotations, laquelle exige de revisiter toutes les politiques publiques, il s’agit bien de maltraitance à l’égard des élus, des territoires et au final des populations.
C’est la raison pour laquelle je demande le report à une date bien ultérieure, à savoir 2018 au lieu de 2016.
Après le vote de ces amendements, madame la présidente, nous souhaiterions une suspension de séance, s’il vous plaît.
