Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 17)

Il s’agit de donner aux communes nouvelles regroupant 5 000 habitants et plus – créées à l’initiative du président de l’AMF Jacques Pélissard – un délai transitoire pour remplir les obligations inhérentes à leur nouvelle strate, notamment celles concernant les logements sociaux et les aires d’accueil des gens du voyage. Pour ne pas retomber da...

M. le rapporteur considère que notre proposition aurait davantage trouvé sa place à l’occasion de l’examen de la loi créant les communes nouvelles. Peut-être, mais nous voyons bien au cours de ce débat que des mesures sont renvoyées en deuxième lecture. La loi se construit. Pourquoi ne pourrait-il en aller de même s’agissant des communes nouvel...

Nous n’en avons pas peur, nous constatons simplement que la décision est subordonnée à l’appréciation du préfet.