Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 22 b)

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 22 quater B au motif que la définition de l’intérêt communautaire est une décision importante, qui doit être prise à une majorité significative. Cet article propose de passer d’une minorité de blocage à une majorité de blocage : cela nous semble tout à fait préjudiciable, d’autant plus q...