Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 771 à l’article 17 septdecies précédemment réservé.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement no 771 .
L’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux – PLUI – dans la métropole a été confiée au conseil de territoire. Celui-ci demandera l’avis des communes concernées par le PLUI, ce qui est tout à fait logique.
Si une commune était en désaccord avec les propositions de PLUI, le conseil de territoire devrait délibérer à la majorité des deux tiers. Une telle disposition donnerait un pouvoir de blocage exorbitant aux communes, ce qui n’est pas satisfaisant. C’est pourquoi j’en propose la suppression. Si l’amendement était adopté, le texte prévoirait simplement que les communes soient sollicitées pour avis et que le conseil de territoire puisse délibérer à la majorité, de manière à faire prévaloir ses orientations.
La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 771 .
Considérant que l’amendement ne s’inscrit pas dans la ligne de la position défendue par le Gouvernement au Sénat, et à la suite des compromis que nous avons évoqués ce matin, la commission a émis un avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Même avis que la commission.
L’amendement no 771 est retiré.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement no 829 .
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’alinéa 221 de l’article selon lequel « Le conseil de territoire peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu engagée avant la date de sa création et encore en cours à cette même date. »
Je souhaite supprimer les mots : «, le cas échéant après accord de la commune concernée, » car cette formulation n’est pas claire. En effet, cette rédaction ne permet pas de savoir si la commune peut s’opposer ou non à la volonté du conseil de territoire.
Pour ma part, je souhaite que le conseil de territoire puisse, s’il le souhaite, achever l’élaboration d’un document d’urbanisme qui a été engagée avant sa création.
L’amendement étant satisfait par le vote d’un amendement qui est intervenu ce matin, j’en demande le retrait.
Même avis que la commission.
L’amendement no 829 est retiré.
Mon exposé sera bref, car le présent amendement s’inscrit dans la droite-ligne d’autres que nous avons déjà défendus.
Il s’agit de faire en sorte que, dans le cadre de la proximité, les offices publics de l’habitat – OPH –, puissent être rattachés aux établissements publics territoriaux – EPT – puisque vous avez refusé, madame la ministre, qu’ils soient rattachés aux communes. On peut admettre votre raisonnement, mais il serait préférable que ces offices soient rattachés aux établissements publics territoriaux plutôt qu’à la métropole.
L’amendement no 190 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour soutenir l’amendement no 630 .
Le présent amendement est spécifique à la région parisienne et à Paris Habitat, l’office HLM de la ville de Paris. Il vise à préciser les obligations afférentes aux bailleurs sociaux dans le cadre des contrats de ville afin qu’ils deviennent co-responsables de la politique sociale mise en oeuvre sur les territoires de leur parc immobilier.
Les politiques sociales menées dans les quartiers mobilisent tous les acteurs qui sont chacun responsabilisés à leur niveau. Dans cette chaîne de mobilisation, il manque un maillon, celui des bailleurs sociaux qui sont cantonnés à un rôle exclusif de bâtisseur et de gestionnaire.
Par les précisions apportées par cet amendement, il s’agit de leur permettre de s’impliquer dans la dimension sociale et humaine en participant activement aux actions de cohésion sociale mises en oeuvre dans le cadre des contrats de ville pour les habitants des quartiers d’habitat social.
Je souhaite rappeler à l’ordre Paris Habitat qui n’a malheureusement la même gestion de son parc selon qu’il est intra-muros ou extra-muros, et qui envoie des familles à l’extérieur de la ville de Paris. Malheureusement, Paris n’a pas la même gestion de son parc selon qu’il est intra-muros ou extra-muros.
L’amendement no 630 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 761 .
Il s’agit d’évoquer les conséquences de la création de la métropole du Grand Paris sur les fonds de péréquation, sujet qui a été effleuré jusqu’à présent. Pourtant, le poids de l’Île-de-France parmi les contributeurs au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – le FPIC –, justifierai que l’on mesure les conséquences sur le financement de ce fonds avant d’éventuels ajustements au moment de l’examen du PLF ou, au plus tard, du PLFR 2015.
Lors des travaux en commission, le président Urvoas avait fait jouer la jurisprudence de la commission des lois arguant du fait qu’un rapport supplémentaire était inenvisageable. J’ai entendu ces remarques et j’ai donc réécrit cet amendement afin de compléter l’objet d’un rapport portant sur le FPIC qui a déjà été prévu, à la demande de Mme Genevard, il y a quelques semaines.
Je ne peux pas m’éloigner de la jurisprudence du président de la commission, mais la demande de rapport sollicitée par Mme Pires Beaune me paraît justifiée.
Avis favorable.
Sagesse.
L’amendement no 761 est adopté.
La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement no 1665 .
Avec constance, je présente cet amendement qui avait déjà été déposé en première lecture, puis en seconde lecture de la loi MAPTAM –loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Il s’agit de prévoir la fusion, au 1er janvier 2021, des quatre départements de la petite couronne au sein de la future métropole du Grand Paris. Cette idée avait été défendue par le Gouvernement, puisque Jean-Marc Ayrault avait affiché la volonté du Gouvernement d’aller dans cette direction. Un peu plus tard, Manuel Valls avait lui-même évoqué la disparition de l’ensemble des départements, et en particulier la perspective d’une telle fusion dans la métropole.
La fusion de ces quatre conseils départementaux s’inscrit dans un objectif de rationalisation et de simplification de notre structure administrative et décisionnelle. Cette préoccupation est encore plus aiguë au moment où nous rétablissons la personnalité juridique et morale des conseils de territoire, établissements publics territoriaux. Avec la création de la métropole au 1er janvier 2016, nous aurons une strate institutionnelle supplémentaire avec, au sein de la métropole, une vingtaine d’établissements publics territoriaux auxquels il faut ajouter les communes, lesquelles perdurent, et la région qui dans l’immédiat reste le lieu d’homogénéisation et d’unification d’un certain nombre de politiques.
Il faut entendre ce que nous disent aussi bien nos concitoyens que les acteurs économiques. J’ai du reste rencontré aujourd’hui des représentants du « Club des entreprises du Grand Paris », qui me disaient ne pas comprendre que l’on accroisse la complexité institutionnelle et administrative alors que l’objectif de la réforme territoriale devait être la simplification.
En deuxième lecture de la loi MAPTAM, vous vous étiez engagée, madame la ministre, à demander à vos services de travailler sur un rapport étudiant les modalités d’une telle fusion. Mon amendement vise à faire en sorte que le dialogue, que j’espère constructif et fructueux, se poursuive dans la perspective de la fusion des départements, à laquelle chacun, dans cet hémicycle, devrait souscrire.
L’amendement prévoit un décret pour dissoudre les départements. Le débat a eu lieu. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Je souhaite également le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable. À l’article 12 de la loi MAPTAM, il s’agissait d’une métropole différente de celle issue des travaux de la mission de préfiguration. Nous verrons donc à l’avenir, en fonction de l’évolution de la métropole.
Je vais retirer mon amendement sans être totalement convaincu par la réponse du Gouvernement.
L’amendement no 1665 est retiré.
La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1802 .
Cet amendement a pour objet de préciser le champ des ordonnances prévues par les lois MAPTAM et NOTRe, afin d’éviter les chevauchements.
Favorable.
L’amendement no 1802 est adopté.
Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai, en même temps que cet amendement no 191 les seize autres amendements qui se rapportent au même objet. Je m’exprimerais alors trois ou quatre minutes au lieu de deux, mais nous gagnerions une bonne demi-heure sur nos débats.
Si vous vous engagez à ne pas reprendre la parole, j’y consens bien volontiers.
Je ne le ferais que s’il fallait, par exemple, répondre au Gouvernement.
Je poursuis depuis le début le même raisonnement et le poursuivrai jusqu’à la fin. Je reconnais que le Gouvernement a fait des efforts. Comme le relevaient tout à l’heure M. Le Bouillonnec et M. Laurent, un accord général a été conclu entre la préfiguration, Paris Métropole et le Gouvernement. Ce dernier a repris une partie – mais une partie seulement, et c’est là le problème – des propositions que nous avons formulées. Reconnaissez, madame la ministre, que nous pouvons continuer à défendre ce à quoi nous croyons.
L’idée commune à l’ensemble de ces amendements est que nous acceptons le délai de quatre ans prévu par le dispositif retenu par le Gouvernement et sommes, de ce point de vue, en ligne avec vous. Nous considérons cependant qu’il n’est pas possible de décider aujourd’hui de ce qui se fera dans quatre ans, car ce serait faire fi de cette expérimentation de quatre ans et du travail de construction dans la confiance qui associera 124 maires pour voir comment progresser vers plus de mutualisation et d’intégration.
La clause de revoyure que j’avais moi-même proposée, je vous le rappelle, lors de la première réunion du groupe de travail de la préfiguration, devait permettre, au terme d’un délai de quatre ans – je proposais quant à moi une période de cinq ans –, de faire le point ici, au Parlement, et de voir si on peut aller plus loin – ce qui est une quasi-certitude – et, conformément aux voeux de ceux qui voudraient la voir se créer tout de suite, nous acheminer d’une manière pragmatique et progressive vers une métropole plus intégrée et mutualisée.
Tous les amendements que j’ai déposés visent à revenir à la résolution votée par 94 % des élus qui souhaitent cette procédure. Ces 17 amendements sont échelonnés pour faire en sorte que le texte qui devrait être voté – même si je sais qu’il ne le sera pas – prévoie une vraie clause de revoyure dans quatre ans, en fonction de laquelle nous déciderons de ce qui se fera ensuite. Il ne s’agit pas, en effet, d’en décider aujourd’hui, sans quoi la clause de revoyure ne servirait plus à grand-chose.
Nul ne conteste à M. Ollier le droit de défendre ce à quoi il croit, et encore moins sa persévérance. Il sait cependant, et n’en sera donc pas surpris, que la commission reste attachée aux propositions formulées par le Gouvernement au Sénat, qui ne correspondent pas aux amendements qu’il défend. Avis défavorable, donc.
Même avis.
L’amendement no 191 n’est pas adopté.
L’amendement no 192 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 193 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 194 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 195 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 196 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 197 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 198 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 199 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 200 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 201 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Il s’agit d’un amendement de conséquence.
Il s’agit également d’un amendement de conséquence.
L’amendement no 204 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 205 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Il s’agit d’un amendement de conséquence.
L’amendement no 2016 , accepté par la commission, est adopté.
C’est encore un amendement de conséquence.
L’amendement no 2017 , accepté par la commission, est adopté.
L’amendement no 206 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement no 1530 .
Je n’allongerai pas les débats : cet amendement, qui vise à revenir aux dispositions votées dans le cadre de la loi MAPTAM, avait surtout pour objet de s’assurer que les amendements de M. Ollier et d’autres de même nature seraient battus. Puisqu’il le sont, je peux retirer le mien.
L’amendement no 1530 est retiré.
L’amendement no 207 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1100 rectifié .
Cet amendement a pour objet de sécuriser les relations contractuelles entre les établissements publics de territoire et la métropole du Grand Paris, d’une part, et les anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part.
L’amendement no 1100 rectifié , accepté par la commission, est adopté.
Il s’agit d’un amendement de conséquence par rapport à tous ceux que j’ai déposés auparavant, ce qui ne manquera pas de réjouir M. Da Silva. En effet, si un texte pérennise le financement par la cotisation foncière des entreprises – CFE – des territoires et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – de la métropole jusqu’à la clause de revoyure, il faut bien prévoir cette dernière.
Alors que cette pérennisation faisait l’objet des dix-sept amendements précédents, celui-ci, comme les amendements nos 210 , 209 et 211 que je défendrai d’un même élan, tend à prévoir la clause de revoyure elle-même, c’est-à-dire un vrai rendez-vous parlementaire, avec un rapport du Gouvernement et de la métropole de Paris au Parlement, afin que ce dernier rouvre le débat et voie s’il faut aller plus loin ou en rester là pour ce qui est de l’avenir de la métropole. Il s’agit donc de ne pas préjuger dès aujourd’hui de ce qui se passera dans quatre ans, car nul ne le sait.
Cette clause de revoyure doit être une vraie clause de revoyure et les amendements qui suivent sont destinés à la mettre en place. J’espère que le Parlement se fera confiance à lui-même en les votant, car c’est bien à lui que je demande de délibérer souverainement.
C’est une façon élégante de demander la clause de revoyure que nous avons repoussée avec d’autres amendements. L’avis de la commission reste donc défavorable.
Vous ne vous faites pas confiance, monsieur le rapporteur ! Ce n’est pas bien !
L’amendement no 208 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 210 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 209 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 211 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 17 septdecies, amendé, est adopté.– Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Cet amendement tend à rendre les dispositions de l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales applicables aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’à l’institution interdépartementale qu’ils ont créée entre eux depuis quelque temps, afin qu’ils assurent tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines. Il s’agit là d’une conséquence des éléments que nous avons évoqués lors du débat sur les transferts.
L’amendement no 1363 est adopté.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 1280 .
Cet amendement de Mme Audrey Linkenheld, qui n’a pu être présente cet après-midi, porte sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement, plus particulièrement les terrains de l’État éligibles à la décote des terrains bâtis en vue de la réalisation de logements neufs. Le décret d’application relatif à la loi du 18 janvier 2013 prévoit que la décote ne peut être accordée que si les constructions existantes sont destinées à être démolies ou restructurées en vue de permettre la réalisation de programmes de construction. De nombreuses opérations de réhabilitation ne peuvent donc pas bénéficier de la décote, faute d’être considérées comme de la restructuration.
Cet amendement vise donc à appliquer le système de décote à l’ensemble des opérations de réhabilitation. Ce serait un plus pour la construction, la transformation et la rénovation de logements qui pourraient ainsi être offerts à de nombreux demandeurs de logements.
Le système de décote a été modifié une dizaine de fois depuis 2006, ce qui est considérable ! L’exposé sommaire de votre amendement précise lui-même que cette question relève du domaine réglementaire. Je demande donc le retrait de cet amendement et espère que le Gouvernement pourra apporter une réponse réglementaire à cette question.
Nous réaliserons une étude d’impact sur cette application et verrons si le règlement suffit ou s’il faut introduire un article dans le texte lors de sa deuxième lecture.
Sur la foi des déclarations de Mme la ministre, je retire mon amendement. Nous serons néanmoins vigilants.
L’amendement no 1280 est retiré.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 1016 .
Cet amendement a pour objet d’appliquer aux établissements publics territoriaux – EPT – les mêmes dispositions relatives au transfert des pouvoirs de police qu’aux communautés d’agglomération.
Une telle disposition ne fonctionnerait pas, car certains des pouvoirs de police visés relèvent du niveau métropolitain, et non pas des établissements publics territoriaux. Ainsi, nous avons rejeté ce matin un amendement tendant à considérer les EPT comme des communautés d’agglomération. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement no 1016 est retiré.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2131 deuxième rectification.
Cet amendement, auquel certains spécialistes apporteront sans doute leur soutien, vise à permettre au Grand Paris de créer, dans le domaine du logement, une société d’économie mixte à opération unique pour réaliser des opérations et ne pas souffrir, comme je l’ai entendu tout au long du débat d’hier soir, d’opérations arrivant d’ailleurs.
La commission n’a pas examiné cet amendement et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Je remercie le Gouvernement d’avoir repris cet amendement qui émanait de nos rangs et qui n’avait pas pu passer l’étape de l’article 40 de la Constitution.
L’amendement no 2131 deuxième rectification est adopté.
Article 21
L’article 21 ter est adopté.
Monsieur le président, nous aurions besoin de quelques minutes au groupe UMP pour nous concerter sur la suite des amendements. Je demande donc une suspension de séance.
Non, il y a cent cinquante personnes qui nous attendent dans une salle de réunion !
La séance, suspendue à quinze heures trente, est reprise à quinze heures trente-cinq.
Article 21
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’ai eu l’occasion d’échanger avec chacun d’entre vous sur la question de la mutualisation. Un journal dédié aux collectivités locales a titré il y a quelques semaines : « L’avenir est à la mutualisation. » Cela étant, nous aimerions, à l’occasion de l’examen de cet article, revenir sur les conditions de la mutualisation et élargir celle-ci à la mutualisation ascendante.
En effet, la mutualisation descendante est devenue la règle, sauf dérogation, notamment pour les communautés d’agglomération. En revanche, pour les communautés de communes, il n’y a pas aujourd’hui cette possibilité de mutualisation ascendante, c’est-à-dire la possibilité pour une commune de gérer les services communs en mutualisation avec l’intercommunalité.
Nous aborderons ces questions dans nos différents amendements, mais j’espère que la loi NOTRe sera l’occasion de revenir sur ce point très important et sur lequel l’ancien président de l’Association des maires de France aura beaucoup à dire, car il s’est battu sur cette question.
Depuis des mois et des années, nous nous battons pour la mutualisation, aussi bien ascendante que descendante. Tout dépend des territoires : certains ont besoin d’une mutualisation ascendante, depuis une commune jusqu’à l’intercommunalité, tandis que d’autres ont besoin, plus généralement, d’une mutualisation descendante ; mais n’ayons pas de vision dogmatique de l’une ou de l’autre.
Madame la ministre, vous avez déclenché avec moi une étude sur la mutualisation, confiée à l’Inspection générale de l’administration – IGA – et à l’Inspection générale des finances – IGF. Nous avons été auditionnés et, tout récemment, vous avez reçu avec François Baroin les conclusions de la mission commune IGA-IGF.
Celles-ci font apparaître que les formes de mutualisation peuvent être très différentes et qu’il ne faut pas se caler sur l’une plutôt que sur l’autre. Il faut avoir une approche ouverte, en fonction des territoires et de l’implication des élus. Permettons donc à cette mutualisation, nécessaire pour une meilleure efficacité de la dépense publique et de l’action publique, de se décliner en fonction des territoires, comme les élus le souhaitent.
Ce qui est proposé, au travers de ce que je viens d’entendre, porte un nom auquel un certain nombre de décentralisateurs sont attachés : la subsidiarité !
Il s’agit tout simplement de la souplesse accordée au fonctionnement. L’esprit, c’est la mutualisation ; la lettre, cela doit pouvoir fonctionner de la manière la plus adaptable possible à la diversité des territoires. C’est aussi simple que cela !
L’amendement no 1199 , non défendu, est repris par la commission. La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour le soutenir.
La commission avait donné un avis favorable à cet amendement, qui apporte une précision rédactionnelle utile.
L’amendement no 1199 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement vise à supprimer, à la première phrase de l’alinéa 11, les mots « ou recrutés par l’établissement public de coopération intercommunale », afin de permettre aux communes de maîtriser leurs dépenses sans ignorer le sort des agents dont le poste pourrait être supprimé à l’occasion d’une fusion d’intercommunalités.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 786 .
La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement no 1330 .
C’est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable, pour une seule raison : si nous votions ces amendements, cela signifierait qu’un EPCI – établissement public de coopération intercommunale – qui perd une compétence devrait conserver et reclasser les agents affectés à cette compétence plutôt que de les transférer soit aux communes, soit aux autres EPCI récupérant la compétence. Ainsi, un EPCI garderait dans ses effectifs des agents qui ne seraient plus affectés à une compétence : l’objectif de maîtrise des dépenses des communes serait contrebalancé par une non-maîtrise totale des dépenses des EPCI. Nous ne pouvons donc pas accepter ces amendements.
Je demande également le retrait de ces amendements, car leur adoption aboutirait au contraire de ce que vous souhaitez : peut-être est-ce une erreur d’interprétation de votre part ? À défaut de retrait, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Je ne suis pas convaincu techniquement par l’argumentation du rapporteur : si notre amendement n’est pas adopté, c’est le droit commun qui s’appliquera, c’est-à-dire l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyant les modalités de reclassement des fonctionnaires en cas de suppression d’emploi.
Les agents recrutés après le transfert de la compétence, qui ne seraient donc pas réaffectés par les communes, bénéficieraient, comme le droit commun le prévoit et comme tout autre agent de la fonction publique territoriale dont l’emploi a été supprimé, d’un dispositif d’accompagnement de droit commun. Je pense donc que sur le plan technique, la position du rapporteur est fragile.
Comme vous le savez, le code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de créer un service commun entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un établissement public dont il est membre, tel qu’un centre intercommunal d’action sociale, dit « CIAS ».
Le présent amendement vise à assouplir ces règles pour permettre la création d’un service commun entre une communauté, une ou plusieurs communes membres de celle-ci et un ou plusieurs établissements publics qui leur sont rattachés.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 1247 .
Cet amendement est identique et je ne saurai mieux le défendre que M. Leroy. Un certain nombre d’amendements qui suivent visent à assouplir, dans le cadre du schéma de mutualisation, les possibilités de mise en oeuvre de services communs entre les différentes communautés, communes membres et établissements publics.
Cela a été parfaitement défendu par l’un et par l’autre. Je voudrais simplement souligner, et je suis sûr que Mme la ministre et M. le rapporteur y seront sensibles, à quel point, dans cet hémicycle et sur tous les bancs, ce désir de souplesse est largement partagé. Je n’imagine donc pas que le Gouvernement reste insensible à cette proposition commune à l’ensemble de la représentation nationale.
Le dispositif sur les CIAS est intéressant mais la rédaction de vos amendements aboutirait à supprimer l’exclusion qui est faite pour préserver les missions des centres de gestion. Ce n’est pas forcément l’objectif que vous recherchez les uns et les autres. Nous ne pouvons donc pas accepter ces amendements dont je souhaite le retrait.
Même avis.
Je suis habituellement sensible à votre argumentation, monsieur le rapporteur, et vous avez noté que, dans un esprit constructif, à de nombreuses reprises, j’ai retiré mes amendements, me satisfaisant de votre argumentaire. Mais en l’occurrence, pour le dire le plus élégamment possible, c’est franchement léger ! Sans tristesse ni gaîté, je ne vais donc pas retirer mon amendement. En effet, sur la question des centres intercommunaux d’action sociale, dont vous avez bien voulu reconnaître, monsieur le rapporteur, qu’elle constituait un vrai sujet, vous voyez bien que nous n’intervenons pas, sur les différents bancs, dans un esprit partisan.
J’en appelle donc à votre sagesse. Ayant suivi le texte à peu près depuis le début, à l’exception de rares absences, je rappelle que nous avons adopté à plusieurs reprises des amendements dont la rédaction n’était pas toujours fantastique – nous l’avons tous reconnu –, mais dans la perspective d’y retravailler au Sénat et en nouvelle lecture.
Nous aurions pu avoir la même position sur ces amendements identiques, c’est-à-dire les adopter en faisant confiance au Gouvernement et au rapporteur pour les travailler au Sénat ! L’enjeu n’est pas fantastique mais, s’agissant des CIAS, il mérite quand même qu’on l’examine de près.
Monsieur le rapporteur, l’argument que vous avancez consiste à vous retrancher derrière un cas où cela pourrait être dommageable : traitez ce cas ensuite, voyez-le en particulier, mais n’excluez pas le tout au nom de la partie ! C’est difficilement défendable !
Nous cherchons à donner de la souplesse à un ensemble de possibilités : ce n’est pas au nom de l’exception que vous devez condamner cette possibilité. Essayez de régler l’exception en nouvelle lecture : nous serons les premiers à vous défendre et à défendre votre point de vue mais, pour le reste, nous maintenons notre amendement.
La question rédactionnelle est secondaire, madame la ministre : le vrai sujet de fond, celui qui fait naître des difficultés sur le terrain, c’est qu’en diminuant les dotations des communes et des intercommunalités, en raison de choix budgétaires dont nous n’allons pas réexaminer ici la pertinence, vous les soumettez à une très forte pression, face à laquelle les maires et les intercommunalités n’ont pour seule solution que de s’organiser en créant des services communs.
De ce point de vue, il s’agit d’un amendement de bon sens, même si sa rédaction n’est pas parfaite, puisqu’il vise à permettre la création de services communs au niveau non seulement des intercommunalités, mais aussi des communes et des établissements publics qui leur sont rattachés.
Il s’agit de leur permettre d’atteindre une masse critique afin qu’in fine ils recrutent moins de fonctionnaires tout en améliorant la qualité du service public.
Pourquoi ne pas accepter la main tendue par l’opposition lorsque celle-ci essaie de travailler avec vous sur le fond ?
Cet amendement, madame la ministre, permet d’appeler votre attention sur un autre sujet de fond, qui a été évoqué par le rapporteur. Ayant eu l’honneur de présider un centre de gestion pendant assez longtemps, j’ai pu mesurer combien la montée en puissance des intercommunalités et le développement de la mutualisation des services risquaient d’empiéter sur les compétences exercées par les centres de gestion, faisant naître un certain nombre de frictions et d’inquiétudes, les centres de gestion craignant une remise en cause de leurs compétences.
Il y a donc un vrai travail à faire – pour ne pas dire un rapport, même si le président de la commission des lois n’est pas là – sur ce risque de chevauchement des compétences entre centres de gestion et intercommunalités. Nous aimerions pouvoir avancer vers de vraies complémentarités dans ces domaines.
Monsieur Leroy, vous avez raison de préciser que l’enjeu n’est pas fondamental, en dépit de la question des centres de gestion. En tout état de cause, votre amendement est satisfait puisque l’article L-5211-4-2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà la possibilité pour des EPCI, leurs communes membres et les centres intercommunaux d’action sociale de créer des services communs. Par ailleurs, nous avons adopté un article additionnel 36 quater, qui reprend la proposition de loi Doligé, autorisant la mise en place de comités techniques communs entre les intercommunalités et les CIAS. La recherche de mutualisation entre les intercommunalités et les CIAS est donc au rendez-vous.
Ce que nous attendons de la mutualisation, c’est qu’elle soit un outil de rationalisation et d’économie. Or pour permettre la création de services communs entre un EPCI, tout ou partie de ses communes membres et des établissements publics rattachés aux communes, vous proposez de supprimer de l’article 22 tout ce qui vise précisément à faciliter la mise en place de services communs. C’est pourquoi, je le répète, votre proposition, même si elle part d’une bonne intention, ne fonctionnera pas.
Quant au problème des CIAS, ce n’est plus un argument puisque nous avons déjà tenté de le régler, même si la solution proposée sera plus difficile à mettre en oeuvre dans les communautés de communes que dans les communautés d’agglomération.
Dans le même esprit de simplification des relations entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes que celui de l’amendement que nous venons d’adopter à une très grande majorité, je vous propose d’offrir la possibilité à ces collectivités de ne conclure qu’une seule convention pour mutualiser l’intégralité de leurs services, sans qu’elles aient à conclure toutes les conventions portant création d’un service commun prévues par l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, et de mises à disposition de services, conformément à l’article L. 5211-4-1 du même code.
Là encore, mes chers collègues, il s’agit de résoudre des difficultés que nous rencontrons tous sur le terrain. De grâce, qu’on ne nous reproche pas encore une fois la rédaction de l’amendement : la navette parlementaire est faite pour corriger ce genre de problème.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 1260 .
Il s’agit de permettre une gestion plus unifiée du personnel d’un EPCI à fiscalité propre et des communautés membres, notamment en autorisant le transfert à l’EPCI des fonctionnaires et des agents non titulaires qui remplissent leurs fonctions dans les services des collectivités concernées. C’est là encore une mesure de simplification.
Je n’ai rien à ajouter aux excellents arguments qui viennent d’être développés, monsieur le président.
La commission a émis un avis défavorable, considérant que ces amendements permettraient une mutualisation intégrale du personnel des communes et de l’EPCI au sein de l’intercommunalité. Elle s’est même interrogée sur la validité d’une telle proposition au regard du principe de libre administration.
Je saisis l’occasion de cet avis pour souligner que l’adoption des amendements identiques précédents, en dépit des arguments que nous avons, avec Mme la ministre, tenté de déployer, a eu la conséquence dommageable de faire tomber un amendement de Christine Pires Beaune, qui prévoyait la possibilité de confier la gestion d’un service commun à une commune membre d’une communauté de communes ou d’agglomération. Pour celles et ceux qui sont à la recherche d’une plus grande efficacité dans la mise en place de services communs, c’est une occasion ratée. J’espère que nous la retrouverons en nouvelle lecture.
L’avis est d’autant plus défavorable que cette disposition est complètement incompatible avec les amendements qui viennent d’être adoptés et qui permettent de tout mutualiser dans n’importe quel sens. Dans ces conditions, une convention unique entre une communauté, une commune, un établissement, un office et je ne sais quoi encore, me paraît impossible. Vous venez de donner toute latitude à la mutualisation, ce qui a pour conséquence de faire tomber la proposition de Mme Pires Beaune. En plus, il va falloir s’accrocher pour déterminer le coefficient de mutualisation dans la perspective du projet de loi de finances.
Donc, avis très défavorable : nous sommes là dans du bricolage institutionnel.
Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.
La disposition que nous proposons ne vaudra que pour les collectivités qui en auront exprimé le souhait : je ne vois pas très bien où est le bricolage.
Puisque vous haussez ainsi le ton et que je vous aime beaucoup, madame la ministre, je vais retirer mon amendement.
Je voudrais cependant préciser que si nous voulons introduire de la souplesse dans la mise en place de services communs, c’est parce que nous savons tous que la mutualisation de ces services est souvent freinée par la crainte de devoir aligner le statut et le régime indemnitaire des agents sur celui en vigueur dans les intercommunalités, globalement plus favorable.
Il s’agit donc non pas d’un bricolage incohérent, mais d’une stratégie visant à favoriser au maximum la mutualisation des services des communes membres des intercommunalités comme partie intégrante d’un projet intercommunal qui a du sens, tant pour les agents que pour les élus et les habitants.
L’amendement no 1260 est retiré.
La logique voulait que ces amendements soient des amendements de repli par rapport aux précédents. Puisque ceux-ci ont été adoptés, ils ont perdu leur raison d’être. La mutualisation étant désormais possible tous azimuts, en haut, en bas, à droite et à gauche, il devient compliqué de contractualiser via une convention unique.
J’aurais pu accepter de tels amendements dans l’épure du dispositif favorisant la mutualisation, mais à partir du moment où tout est possible, je pense qu’un règlement intérieur suffira à régler les problèmes. De toute façon, les personnels sont protégés, mais il y aura forcément plusieurs conventions.
Je déplore que l’adoption des amendements précédents ait fait tomber le mien, qui était très attendu, notamment par les communes nouvelles – cela dit à l’intention de M. Pélissard. Il visait en effet à reconnaître qu’au sein d’un EPCI une commune pouvait être désignée pour exercer certaines compétences.
J’espère que nous pourrons rectifier cela en nouvelle lecture.
Pour ma part, une colère aussi mesurée n’est pas de nature à me faire retirer mon amendement !
Le règlement intérieur, madame la ministre, n’a aucune incidence sur le coefficient de mutualisation. L’argument n’est donc pas recevable.
Nous n’avons aucune raison de déplorer d’avoir plus largement ouvert les possibilités de mutualisation, conformément à l’objectif recherché. Il nous est trop rarement permis dans cet hémicycle d’introduire plus de souplesse dans la loi pour que nous cachions notre joie.
Quant au reste, soyons zen : les deuxièmes lectures sont précisément faites pour corriger ce type de problème, sinon à quoi sert le bicamérisme ?
Toujours dans le même esprit de souplesse, cet amendement vise à faciliter les mutualisations de services entre communes, qu’elles soient membres ou non du même EPCI à fiscalité propre, ou entre communautés, sans la création d’une nouvelle structure de type syndical.
Là encore, via les ententes intercommunales, il s’agit de répondre aux nombreuses demandes de mutualisation de services entre communautés notamment, cette fois, en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme ou encore de permettre plus facilement aux communes de partager des services dans les domaines comme la gestion des espaces verts – mais je pourrais prendre bien d’autres exemples.
Cette disposition souple permettrait de répondre concrètement aux besoins d’économies et de rationalisation des dépenses publiques.
Franchement, madame la ministre, je ne comprends pas pourquoi vous émettez des avis défavorables à l’adoption des amendements qui viennent d’être discutés. Pour le coup, ils devraient au contraire nous réunir.
Nous avons tous parfaitement conscience, notamment nous les maires, de ce qu’est la situation – je parle devant l’ancien président de l’Association des maires de France, notre ami Jacques Pélissard.
En outre, madame la ministre, je crois que vous avez reçu aujourd’hui même, avec le Premier ministre, l’actuel président de l’Association des maires de France François Baroin accompagné d’une délégation. Tout le monde a parfaitement conscience de la situation !
Nous nous situons dans le cadre d’une opposition constructive, à partir d’expériences de terrain – nous rejoignons d’ailleurs des collègues du groupe SRC. Nous présentons tous des amendements qui vont dans le même sens : favoriser la mutualisation et la souplesse, faire en sorte que des communautés de communes puissent mutualiser leurs moyens, leurs services, etc. Tout cela permettra d’économiser l’argent public, donc celui des contribuables. Cela ne devrait pas poser de problème !
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 579 .
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 787 .
Cet amendement répond en effet à une vraie demande des maires de France, notamment sur un point particulier : au fond, la mutualisation ne signifie pas forcément la concentration dans un service unique à la tête de l’intercommunalité.
La mutualisation peut se faire entre communes lorsque l’une d’entre elles met un service à la disposition des autres. Cet amendement correspond à ce qu’attendent les acteurs de terrain, notamment dans l’Auxerrois, mais pas seulement.
La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement no 1378 .
Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements car ce serait ouvrir la porte aux ententes.
Dans les cas extrêmes, au lieu de réaliser des transferts à l’intercommunalité, avec tout ce que cela implique…
Monsieur Leroy, je ne me suis jamais réveillée le matin en me disant que j’avais toujours raison !
Donc, j’écoute.
En l’occurrence, une petite communauté d’agglomération serait réalisable avec de « petites » compétences, puis, nous assisterions à une entente entre deux communes, trois communes, l’une avec l’autre, bref, même si ce ne sera pas forcément le cas, cela peut marquer la fin de l’intercommunalité.
À mon sens, cela serait très dangereux pour les intercommunalités car la mutualisation concernera les seuls points qui ont fait l’unanimité avant la discussion, les autres faisant l’objet de nombreuses ententes.
Vous avez raison d’employer le terme de « souplesse » sauf qu’en ce qui me concerne je crois davantage à des intercommunalités aussi intégrées que possible.
Si vous ouvrez tous les possibles, l’intercommunalité ne fera que ce qu’elle est quasiment contrainte de faire et telle n’est pas ma vision des choses.
Je regarderai tout cela de très près mais, je le répète, ce n’est pas ma vision de l’intercommunalité non plus que de la mutualisation ou de tout ce dont nous parlons depuis des heures.
En général, vous avez le sens de la nuance, or, en l’occurrence, telle n’est pas votre logique.
Ce qui nous sépare en la matière , c’est que vous, vous êtes dans le tout ou rien.
Non !
Or, nous vous le répétons : en matière de mutualisation des intercommunalités, sur le terrain, vous risquez de ne rien avoir en voulant tout.
Et nous renverrons vers les communes les mutualisations qui auront été pour partie refusées.
Je suis issu d’une province qui est un peu moins granitique que votre argumentation : nous voulons favoriser la souplesse. Nous essayons de pousser à une mutualisation optimale – je ne dis pas maximale. Or, vous confondez optimum et maximum.
Nous maintenons cet amendement pour des raisons évidentes tenant aux expériences que nous avons tous vécues sur le terrain et que nous vivrons encore demain.
Madame la ministre, il est des formulations qui sont ravageuses : vous dites que les ententes sont un problème.
Je serais quant à moi tentée de dire que c’est la solution. Je ne vois pas en quoi il y aurait danger lorsque les collectivités disposent d’elles-mêmes de conditions de conventions pour des équipements communs.
Vous craignez que les intercommunalités ne soient vidées, mais vous leur avez transféré tant de compétences obligatoires que je ne me fais guère de souci quant à leur devenir !
Vous vous opposez à M. Pélissard.
Nous partageons tout à fait la préoccupation de la ministre quant à la montée en puissance des intercommunalités. Preuve en est que nous avons très fortement soutenu le transfert d’un certain nombre de compétences obligatoires à leur endroit, ce qui est effectivement une bonne réponse aux questions qui se posent.
Pour autant, certaines compétences n’ont pas vocation à être communautaires. Faciliter les mutualisations, qui n’ont rien à voir avec les transferts de compétences, constitue un élément complémentaire…
… pour favoriser les économies d’échelles que l’ensemble des maires cherchent à réaliser.
Il y a donc complémentarité entre affirmation des intercommunalités et facilitation des mutualisations.
L’article 22, amendé, est adopté.
Après les dispositions qui ont été prises sur le stationnement et les transferts en communauté, il s’agit de régler le problème de répartition entre les recettes, destinées à l’intercommunalité, et les charges – parcmètres, horodateurs, personnels de la ville – par rapport à l’intercommunalité à laquelle la collectivité appartient.
L’amendement no 2145 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 1265 rectifié .
Je partage l’inquiétude de la ministre quant à la cohérence globale des services communs, et cet amendement devrait recueillir un avis favorable de sa part.
Lorsque deux ou trois communes mettent en place des services communs, il n’est pas question de les en empêcher dans l’intercommunalité, mais il faut que ces services soient inscrits dans le schéma de mutualisation discuté au plan intercommunal avec le rapport annuel adjacent.
Cela évitera des ententes entravant finalement la possibilité d’une mise en intercommunalité alors qu’elle serait possible. C’est un point sur lequel je souhaite appeler l’attention tant de M. le rapporteur que de Mme la ministre.
Les amendements que nous avons adoptés précédemment vous donnent entière satisfaction, madame Grelier. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Même avis.
L’amendement no 1265 rectifié est retiré.
Par cet amendement, je souhaite pouvoir clarifier les pouvoirs de police du maire puisqu’en l’absence d’un plan local de l’habitat – PLH – l’exercice de ce droit est toujours plus compliqué.
En réalité, vous le savez, rien n’empêche une communauté de communes comptant moins de 30 000 habitants de faire un PLH. Si elle décide d’être compétente en la matière, elle peut alors disposer du pouvoir de police spécial du maire.
La loi ALUR a prévu le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d’habitat indigne au profit du président d’un EPCI à fiscalité propre compétent en matière d’habitat.
Par rapport aux pratiques constatées, cette disposition apparaît insuffisamment précise et de nature à susciter des risques juridiques compte tenu du partage des compétences entre communes et communautés en matière de politique de l’habitat.
Voilà pourquoi je vous propose de préciser que le transfert des pouvoirs de police spéciale a lieu au profit des intercommunalités compétentes en matière de plan local de l’habitat, ce qui correspond aux précisions usuelles du code général des collectivités territoriales.
Cette clarification rédactionnelle éviterait toute ambiguïté juridique.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 1288 .
Ce transfert de pouvoirs de police sans précision, notamment concernant la compétence PLH, inquiète certains acteurs locaux en raison des risques juridiques de contentieux. C’est donc à leur demande que nous souhaitons apporter une telle précision.
La commission entend bien que des risques peuvent exister, même si elle n’a pas eu connaissance de cas de contentieux.
En outre, le code mentionne l’« habitat » alors que les amendements évoquent le « plan local de l’habitat ». Nous ne sommes pas convaincus qu’une telle rédaction participe à la clarification et ne suscite pas à son tour des contentieux.
Je demande donc le retrait de ces amendements. La clarification pourra toujours intervenir dans un autre véhicule législatif ou dans le cadre réglementaire.
Même avis, d’autant que l’adoption de ces amendements restreindrait le champ d’application du dispositif de transfert des polices spéciales de l’habitat des maires aux présidents des EPCI en excluant de ce transfert les communautés de communes de moins de 30 000 habitants. Or, la mutualisation de ces polices présente assurément un grand intérêt pour elles aussi.
Vous avez bien compris, madame la ministre, qu’il s’agit d’amendements d’appel.
Dans une démarche positive et constructive, je suis prêt à retirer le mien si vous nous assurez qu’en deuxième lecture, au Sénat ou ici même, vous trouverez le véhicule adéquat pour apporter la sécurité juridique qui s’impose car c’est cela que nous voulons. L’objet de ces amendements n’est en effet pas du tout de retirer le pouvoir de police.
Je me permets d’intervenir, car, en tant que rapporteur de la loi ALUR, je suis l’auteur de l’amendement transférant les pouvoirs de police du maire à l’intercommunalité. Je sais qu’Estelle Grelier, Maurice Leroy et Michel Piron ne s’opposent nullement à notre ambition de lutter le plus efficacement possible contre l’habitat indigne. Néanmoins, tels qu’ils sont rédigés, ces amendements me semblent présenter un risque, car ils font référence au plan local de l’habitat alors que de nombreuses intercommunalités n’en possèdent pas.
Puisque nous sommes d’accord sur le fond, essayons de cheminer ensemble. Il me semble en tout cas important d’organiser une mutualisation par le haut de la lutte contre l’habitat indigne dans les intercommunalités.
Bravo !
Nous allons évidemment chercher une solution, mais celle que vous proposez pour l’instant ne paraît pas satisfaisante.
La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement no 403 rectifié .
Depuis la loi de finances rectificative de 2012, la règle qui prévaut en matière de reprise de dette des EPCI en cas de fusion est celle d’un accord négocié.
Le 5° A du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts dispose : « Un protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation et les relations financières entre l’établissement public de coopération intercommunale fusionné et les communes, les conditions de reprise des dettes des établissements publics à fiscalité propre préexistants, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables. »
Dès lors, dans ce cadre, il est possible d’imaginer des formules qui mettent à la charge des communes membres des anciens EPCI le remboursement de la dette contractée selon des règles à définir. Toutefois, la loi est imprécise s’agissant des conditions d’approbation et de validité d’un tel protocole : pas de règles de majorité spécifique, pas de durée, pas d’intervention obligatoire de la commission locale d’évaluation des charges transférées – CLECT. Cette imprécision peut être une source de contentieux et créer des problèmes d’ordre juridique.
Le présent amendement a ainsi pour objet de préciser dans le code général des impôts les modalités de prise en compte du sujet spécifique de la dette dans le droit commun du processus de fusion et de préciser les modalités de la négociation.
Vous avez commencé votre intervention, monsieur Leroy, en évoquant la loi de finances rectificative de 2012, ce qui m’incite, en cohérence avec d’autres avis que j’ai pu rendre sur des amendements portant sur des sujets fiscaux ou financiers, à vous demander de bien vouloir présenter cet amendement en projet de loi de finances et de le retirer à ce stade de la discussion. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
J’ajoute que l’article 34 de la loi de finances rectificative de 2014 prévoit d’ores et déjà l’assouplissement des modalités de révision des attributions de compensation en cas d’évolution du périmètre intercommunal. Il est notamment proposé de permettre une révision à la baisse plafonnée à 15 % du montant de l’attribution. Vous voyez que le problème que vous soulevez a déjà été pris en compte.
Un très bon travail a été fait au Sénat, dont nous nous sommes beaucoup inspirés – et sans doute avez-vous fait de même pour rédiger votre amendement. Je vous invite donc à le retirer, parce que nous avons déjà entrepris des démarches qu’il convient de poursuivre.
Les réponses du rapporteur et de Mme la ministre m’ayant satisfait, je retire mon amendement.
L’amendement no 403 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 1295 .
J’ai entendu que la commission des lois avait renvoyé ce sujet aux lois de finances, mais comme nous avons consacré plus de deux heures à la taxe sur les mouillages, je me permets tout de même de présenter mon amendement, qui vise, à terme, à une unification des différentes catégories d’intercommunalités.
Cela mettrait fin à la course à l’échalote qui fait, par exemple, que les communautés de communes veulent acquérir le statut supérieur de communauté d’agglomération. Cela permettrait également d’harmoniser progressivement les régimes fiscaux et d’envisager, notamment, la généralisation de la fiscalité professionnelle unique. Ce serait une bonne chose pour les intercommunalités, dont il conviendrait d’ailleurs, à terme, de modifier le nom – je propose celui de « communautés territoriales ».
Même si je sais que la commission des lois y est hostile, je propose néanmoins, par cet amendement, qu’un rapport examine, après l’examen de cette loi, les modalités d’unification de la fiscalité, d’une part, et des différentes catégories d’intercommunalités, d’autre part.
Je me suis déjà écarté une fois de la position constante du président de la commission des lois en acceptant le principe d’un rapport sur l’impact de la métropole du Grand Paris sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC. Je suis donc obligé – et je parle sous le contrôle du vice-président de la commission des lois, qui représente les intérêts du président – de vous demander, madame Grelier, de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je vous invite, moi aussi, à retirer votre amendement. Il existe déjà un rapport, celui de MM. Yves Krattinger et Jean-Pierre Raffarin, qui a déjà fait le tour de la question et à partir duquel il nous revient maintenant de travailler. Je note néanmoins que les dispositions adoptées tout à l’heure vont nous poser des problèmes pour qualifier et nommer les communautés en fonction de leur degré de mutualisation et d’intégration. Mais il sera justement intéressant de poursuivre dans cette direction.
Je retire mon amendement puisque vous m’assurez, madame la ministre, que nous allons travailler sur ce sujet, qui me semble important. Sachez néanmoins que je ne partage pas votre avis concernant la mutualisation et les services communs. Je ne vois pas en quoi cela pourrait altérer l’affirmation du fait intercommunal, auquel vous savez que je suis particulièrement attachée, tout autant qu’à la mutualisation et à l’organisation de services communs.
Je retire donc mon amendement, mais je pense que l’unification des catégories de communautés, tout comme l’unification de la fiscalité professionnelle sur l’intégralité des communautés est une bonne chose pour les intercommunalités.
L’amendement no 1295 est retiré.
La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement no 1391 .
L’amendement no 1391 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1807 .
Nous venons de refuser la suppression de l’article 22 bis AA, qui prévoit le report d’un an du délai laissé pour l’adoption des schémas de mutualisation des services. L’amendement no 1807 est un amendement de coordination.
L’amendement no 1807 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 22 bis AA est ainsi rédigé.
L’article 22 bis A est adopté.
Au sujet de cet article 22 bis B, je tiens à dire que je suis favorable au processus de simplification et de transformation des syndicats existants en établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau – EPAGE – ou en établissements publics territoriaux de bassin – EPTB. J’ai déposé un amendement pour maintenir, dans cette procédure, l’avis conforme du préfet coordonnateur de bassin qui doit, à mon sens, vérifier le respect des critères des périmètres de ces futurs EPAGE ou EPTB, à savoir la cohérence hydrographique du périmètre du syndicat, l’adéquation entre les missions et les périmètres d’intervention du syndicat, la capacité, à la fois technique et financière, du syndicat à exercer les missions définies dans ses statuts, et la non-superposition de deux EPAGE ou de deux EPTB.
En revanche, je suis tout à fait hostile aux amendements de suppression des dispositions introduites dans la loi MAPTAM créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations – GEMAPI – et pas uniquement parce que je les ai portées. J’ai dit à l’époque que la loi était souvent en retard sur les réalités de terrain. Et si j’ai tenu à inscrire dans la loi MAPTAM cette compétence, c’est parce qu’elle était déjà bien souvent prise en compte et exercée de fait sur le territoire, dans des syndicats ad hoc.
À compter du 1er janvier 2016, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. La création et l’attribution de la compétence GEMAPI aux communes clarifient les responsabilités que les maires assument déjà en la matière et fournissent les outils juridiques et financiers nécessaires pour leur exercice.
Je reprendrai la parole, si nécessaire, pour m’opposer aux parlementaires qui demandent la suppression, que je trouve dilatoire, de ces dispositions.
Cet amendement est un amendement d’appel, mais de fort appel ! La compétence en matière d’eau, ou GEMAPI, recouvre toutes sortes de choses, depuis la mare aux canards jusqu’au fleuve qui s’appelle la Loire ! Ce n’est pas tout à fait la même chose ! Permettez-moi de répéter ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire en début de semaine. Comment peut-on raisonnablement s’amuser à segmenter et à remettre aux intercommunalités la protection des digues de la Loire ? Imaginons un instant que l’on n’entretienne pas les digues à Tours et qu’on laisse la Loire déborder. Tout le monde s’imagine sans doute que le fleuve retrouvera tout naturellement son lit en aval, à Saumur, par un miracle dû à la coordination administrative ! Fût-ce sous le regard le plus éclairé des préfets, pardonnez-moi, mais cela ne fonctionnera pas !
Ce que j’aurais aimé, c’est que l’on précise ce que recouvre ce vocable d’ « eau », et que l’on fasse preuve d’un peu de bon sens en distinguant les enjeux qui doivent être gérés au niveau communal, ceux qui doivent l’être au niveau intercommunal, départemental ou régional, voire, pour certains, au niveau national. Il y a des SAGE, des SDAGE et des SRAGE : ce n’est pas pour rien !
Des gens ont réfléchi à ces questions avant nous, et il me semble que nous gagnerions à nous inspirer de leurs réflexions, plutôt que de nous lancer dans des abstractions comme celles qu’on nous propose et qui, malheureusement, sont de plus en plus éloignées de la réalité.
La commission a repoussé cet amendement. Par ailleurs, nous avons adopté en séance le principe du transfert de l’eau et de l’assainissement aux intercommunalités, avec une date de prise d’effet au 1erjanvier 2018.
Je proposerai plus loin le report de la prise de compétence GEMAPI de 2016 à 2018, pour la faire coïncider avec la prise de compétence relative à l’eau et à l’assainissement…
…même si je sais que cette disposition ne fait pas consensus. Avis défavorable, en cohérence avec ces éléments d’explication.
Même avis. S’agissant de GEMAPI, j’ajoute que, à la demande de l’Association des régions de France, un groupe de travail a été créé, dès mardi dernier, avec neuf associations faisant partie de l’instance de Dialogue national des territoires. Même si tous les problèmes n’ont pas été résolus, de nombreuses réponses ont déjà été apportées, et une prochaine réunion doit tirer des conclusions.
Nous verrons, à la lumière des conclusions remises par les associations d’élus travaillant avec le Gouvernement, s’il convient, en seconde lecture, d’apporter des précisions. Depuis le temps que nous attendions qu’ait lieu un dialogue national des territoires, avec tous les élus, laissons-lui le temps d’aller jusqu’au bout. Je suis sûre que nous trouverons une réponse à vos questions, et à bien d’autres.
Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Je veux bien retirer mon amendement, madame la ministre, mais vous ne m’avez absolument pas rassuré. Quand M. le rapporteur me parle de l’eau, j’ai envie de lui demander : quelle eau ? Voilà la vraie question, et il importe que l’on nous donne une réponse d’ici à la seconde lecture – j’y insiste lourdement. Car entre la mare aux canards et les plus grands fleuves, il y a des choses bien différentes !
Sourires.
Comme je l’ai expliqué dans mon intervention sur l’article, des syndicats mixtes se sont déjà créés sur le territoire. Aujourd’hui, il convient d’acter, dans la rédaction de l’article 22 bis B, la possibilité de les voir se transformer, soit en établissements publics territoriaux de bassin, à l’alinéa 2, soit en établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, à l’alinéa 3.
Au lieu d’écrire que le syndicat mixte peut « se transformer », il vous est proposé d’écrire qu’il peut « être transformé ». Cela souligne le rôle du préfet coordonnateur de bassin.
Avis favorable. Le Gouvernement a déposé un amendement très proche, qui sera retiré en temps et en heure.
Je voulais simplement obtenir quelques éclaircissements de notre collègue Michel Launay. La substitution de l’expression « peut être transformé » à celle de « peut se transformer » fait passer la phrase de la forme pronominale à la forme passive. Si l’on traduit ce changement, cela signifie que la transformation résulte plutôt d’une décision extérieure que d’une décision interne, vous souhaitez donc faciliter les choses. Je n’ai aucune objection, s’agissant d’enjeux nationaux, mais j’aimerais savoir si mon interprétation est la bonne.
Je vous confirme, monsieur Piron, qu’il s’agit bien d’officialiser le rôle du préfet coordonnateur de bassin concernant l’existence et la transformation des syndicats mixtes en EPTB et EPAGE.
Pour la clarté de nos débats, je précise que l’amendement no 1101 du Gouvernement sera retiré. Il prévoyait que le préfet de département aura le dernier mot, tandis que l’amendement de M. Launay ne le précise pas. Nous réglerons cela par la suite, il n’est pas nécessaire de déposer un nouvel amendement maintenant. Nous ferons en sorte que le préfet de département ait le dernier mot.
L’amendement no 637 est adopté.
La transformation des syndicats mixtes en EPAGE ou en EPTB est proposée par le comité syndical au préfet coordonnateur de bassin concerné. Par cet amendement, il vous est proposé de préciser que l’avis du représentant de l’État doit être officiellement sollicité. C’est-à-dire que le préfet coordonnateur de bassin doit constater que le syndicat mixte répond aux conditions fixées au I et II du présent article ainsi qu’aux critères fixés par le décret en Conseil d’État.
Le préfet coordonnateur de bassin soumettra pour avis le projet de transformation au comité de bassin et aux commissions locales de l’eau concernées. Cette proposition ne fait que mettre le texte en cohérence avec ce qui existe déjà dans les territoires.
Avis favorable à l’amendement de M. Launay, sous réserve de l’adoption des trois sous-amendements rédactionnels.
Avis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption des sous-amendements présentés par le rapporteur.
L’amendement no 666 , sous-amendé, est adopté.
Il est retiré.
L’amendement no 1101 est retiré.
La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2047 .
Il s’agit du report de deux ans de la prise de compétence GEMAPI pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération.
J’ai annoncé précédemment que nous attendions les résultats du groupe de travail qui réunit, entre autres, l’ARF, l’AMF, l’ADF et l’ADCF pour en tirer des conclusions. Je souhaite donc le retrait de cet amendement, faut de quoi je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Il faudra que l’on tienne compte de ces travaux, surtout qu’une excellente association comme l’Association des petites villes de France a tenu à ce que ce groupe de travail aille au bout, ainsi que l’AMF, l’ARF, l’ADF et l’ADCF.
Je trouve dommage de reculer l’échéance. La loi MAPTAM la prévoyait au 1er janvier 2016, et je ne suis pas sûr que reculer ce soit forcément pour mieux sauter.
En abordant cette compétence exclusive et obligatoire relative à la GEMAPI, la loi MAPTAM permet de répondre à des situations qui existent sur le terrain. Nous pouvons avancer vers leur résolution, justement parce que les structures ont déjà été mises en place pour prendre à bras-le-corps ces sujets qui n’étaient pas écrits dans la loi, mais qui existent sur le territoire. Nous sommes au-delà de la mare aux canards de M. Piron, il s’agit bien des questions de débordement des rivières, de gestion des milieux et de tout ce qui concerne le grand cycle de l’eau. Je trouve donc vraiment dommage que l’on recule cette échéance parce qu’il y a des besoins et des demandes sur le terrain, et il est regrettable de ne pas s’y atteler dès maintenant.
L’article 22 bis B, amendé, est adopté.
L’article 22 bis C est adopté.
Cet article 22 bis constitue une curiosité juridique puisqu’il confie aux agents de police municipale ou, dans la capitale, aux agents de surveillance de Paris dits « pervenches », une tâche qui ne leur incombe plus depuis que la loi MAPTAM a dépénalisé le stationnement payant sur voirie. Les travaux du rapporteur sont tout à fait explicites sur ce point.
Ainsi, cet article qui cantonne les agents de surveillance de Paris à une tâche qui pourrait facilement être externalisée avec l’arrivée du procès-verbal électronique constitue une entorse au droit commun, à l’heure où le mouvement général tend à rapprocher la ville de Paris du régime des autres communes, et c’est une bonne chose.
Les élus parisiens de tous bords, au premier rang desquels Nathalie Kosciusko-Morizet, avaient déjà dénoncé, lors des débats sur la loi MAPTAM, la tutelle exercée par le préfet de police sur le maire de Paris en matière de police de la circulation et du stationnement, compétence municipale par excellence. Au gré de la navette parlementaire, l’Assemblée nationale, adoptant un amendement proposé par un député du groupe écologiste – qui préside nos débats cet après-midi – soutenu par tous les élus parisiens quelle que soit leur appartenance politique, avait affranchi le maire de Paris de cette tutelle. Mais le Gouvernement l’avait réintroduite, un peu subrepticement, en conditionnant à un avis conforme du préfet la politique du maire concernant certains grands axes de la capitale en matière de circulation et de stationnement.
Les débats actuels montrent qu’il n’y a plus d’obligation juridique à ce que le préfet de police dirige les agents de surveillance de la ville de Paris, d’autant plus que 120 lauréats au concours 2012 d’agent de surveillance de la ville de Paris n’ont jamais été recrutés. Cela peut sembler anecdotique, mais ce ne l’est certainement pas pour les personnes concernées, et nous en avons débattu il y a quelques jours lors du conseil de Paris. Ces agents, qui sont tous rémunérés et équipés par la ville de Paris, mais placés sous l’autorité du préfet de police alors qu’il n’y a plus d’obligation en ce sens depuis la loi MAPTAM, devraient donc revenir sous l’autorité du maire de Paris.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement no 699 rectifié .
Je vais en remettre une couche, car c’est un sujet important ! La loi MAPTAM a dépénalisé les infractions au stationnement, en substituant l’acquittement d’un forfait de post-stationnement au paiement d’une amende pénale en cas de défaut ou d’insuffisance de paiement de la redevance de stationnement constitutif d’une infraction.
Dès lors, il n’est plus besoin de détenir la compétence d’agent de police judiciaire adjoint au titre de l’article 21 du code de procédure pénale pour verbaliser le non-paiement du stationnement payant sur voirie.
Cet amendement vise donc à soustraire les agents municipaux rémunérés par la ville de Paris que sont les ASP à l’autorité du préfet de police pour les placer, comme dans toutes les communes de France, sous l’autorité du maire. Cette mission pourrait même revenir à des prestataires extérieurs, pour contrôler ce forfait de post-stationnement.
Il n’y a donc plus aucune obligation pour que ces agents municipaux, payés par la ville, soient placés sous l’autorité du préfet de police.
Ces agents sont sous l’autorité du préfet de police. On pourrait tout simplement décider ce soir qu’il n’y a plus de préfecture de police ni de préfet. Rappelez-vous qu’il s’agit non pas uniquement du stationnement, mais aussi des incivilités ou d’un certain nombre de sujets. Voilà le choix qui s’offre à nous. Le président de séance ne peut pas voter, j’en profite donc pour dire qu’il faudrait au préalable que soient transférés à la maire de Paris les pouvoirs de police municipale actuellement exercés par le préfet en matière d’ordre public, ce qui ouvre un débat beaucoup plus large sur le statut particulier de Paris, dont la justification principale tient à son rang de capitale qui entraîne la présence d’un certain nombre d’autorités.
Si j’ai bien compris les prises de position de votre famille politique sur le rôle de la préfecture de police et la régulation d’une grande fête après un match de football, il a été dit et répété mille fois qu’il revient au préfet de police de prendre ce type de décision, et pas à la maire de Paris. C’est de même nature.
Madame la ministre, je suis désolé de vous le dire, mais vous êtes complètement hors sujet ! M. Baupin le sait bien, il n’y a pas plus grand défenseur de la préfecture de police ici que moi. Il ne s’agit pas du tout de transférer les pouvoirs du préfet de police au maire de Paris ; il s’agit de tenir compte des dispositions de la loi MAPTAM qui dépénalisent le PV de stationnement. Dès lors que ce PV est dépénalisé, les agents de verbalisation n’ont plus besoin d’être qualifiés comme agents de police judiciaire adjoints au titre de l’article 21 du code de procédure pénale.
Cette mission pourrait donc même être confiée à des agents de sociétés privées. Nous n’allons pas jusque-là, nous demandons juste que cette compétence de réglementation du stationnement et de la circulation à Paris soit transférée au maire de Paris. Tout d’abord, parce que ces agents sont entièrement rémunérés par la ville de Paris ; ensuite parce que c’est une mission dont la préfecture de police veut se débarrasser, qu’elle n’assume pas, et qui fait l’objet de critiques de la part de la ville. Toutes les raisons sont donc réunies pour aller en ce sens, mais cela n’entraîne aucunement la perte des pouvoirs du préfet de police qui restera le seul compétent à Paris – contrairement à ce qui se fait dans toutes les autres villes de France – en matière de police et de maintien de l’ordre.
L’amendement no 699 rectifié n’est pas adopté.
L’article 22 bis est adopté.
Article 22
Deux orateurs sont inscrits sur l’article 22 ter.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
L’article 22 ter définit de manière assez précise les rôles et les compétences des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, les CCAS et CIAS. Il traite également de la création et de la dissolution de ces centres. En effet, il est important de clarifier la législation, notamment sur la question des modalités de transfert des compétences. Le texte adopté en commission dispose que la création d’un CCAS est facultative dans toute commune de moins de 1 500 habitants.
L’article 22 ter me semble assez complet, notamment parce qu’il oblige les communes qui choisissent de ne pas mettre en place un CCAS d’exercer leurs compétences en matière sociale ou de les transférer à un EPCI à fiscalité propre.
Cependant, l’alinéa 28, qui évoque le cas de la création d’une commune associée, pose un petit problème. Hier a été adoptée au Sénat la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes.
Sans doute les communes nouvelles vont-elles se développer demain dans notre pays. Je ne vois pas comment peut se créer aujourd’hui une commune associée, notamment depuis le changement de la loi électorale à l’occasion des dernières élections municipales.
Il y a quelques années, sous une autre majorité, avait été envisagée la disparition des CCAS. Aujourd’hui, on veut les systématiser dans toutes les communes d’au moins 1 500 habitants. Cette démarche dogmatique me paraît difficilement acceptable. Il vaut mieux laisser de la liberté, pour plusieurs raisons.
Dans une commune de 1 500 habitants, la création d’un CCAS engendrera des coûts nouveaux. Il faudra établir de nouveaux budgets, de nouveaux comptes administratifs, et organiser des réunions à profusion. Bref, la maîtrise des dépenses publiques que nous recherchons tous ne sera pas encouragée par cette multiplication de structures.
Par ailleurs, une commune de 1 500 habitants compte dix-neuf conseillers municipaux : les élus municipaux sont donc fortement immergés dans la population, qu’ils connaissent dans son ensemble. Dans ce contexte, le conseil municipal à lui seul est un CCAS ; par son budget, il peut faire remonter des préoccupations et accorder des aides.
Je vous le dis en toute simplicité : le doublonnement des deux structures me paraît pénalisant. Il n’apporte rien. Lorsqu’on a voulu supprimer les CCAS, l’Association des maires de France s’y est opposée. De même, il ne serait pas raisonnable de systématiser la mise en place d’un CCAS dans toutes les communes d’au moins 1 500 habitants.
La question des CCAS est sensible. Un bourg-centre exerce naturellement des fonctions à caractère social : il a un rôle de moteur et peut mettre en oeuvre des politiques en entraînant à sa suite les autres communes membres de l’intercommunalité. Cela ne signifie pas pour autant que la commune se dessaisisse obligatoirement de toutes ses compétences sociales. C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions, là encore, disposer d’une certaine souplesse en matière sociale, afin de permettre aux communes et à leurs intercommunalités de décider ce qu’elles mettent en commun.
Permettez-moi de prendre un exemple. Dans ma ville, le CCAS est très actif mais nous avons délégué à l’EPCI la gestion du contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance, le CLSPD, qui comporte une forte dimension sociale. Si la communauté de communes exerce cette compétence, c’est tout simplement parce que le périmètre dans lequel le CLSPD est mis en oeuvre correspond à celui de l’intercommunalité. Pour autant, la ville ne veut pas se dessaisir de ses compétences sociales. Il faut donc trouver une formule souple, qui permette à l’action sociale de se déployer dans toute sa complexité et dans toutes ses dimensions, sans que les uns ou les autres soient pénalisés.
La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement no 1396 .
Je veux donner un autre exemple que celui de Mme Genevard. Mon CCAS, qui est très important, exerce pour la seule ville-centre une compétence en matière de logement étudiant, de restauration scolaire, de garderies, de centres de loisirs et de centres d’hébergement. Ces établissements sont gérés par la ville, et les autres communes n’en comportent pas. Laissons donc aux CCAS et aux CIAS la liberté d’agréger ou non telle ou telle compétence. L’automaticité ne permet ni l’efficacité ni la souplesse.
J’en demande le retrait. Je m’en explique en quelques mots.
L’alinéa 13 de l’article 22 ter dispose : « Lorsqu’il est compétent en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut créer un centre intercommunal d’action sociale. » Puisque la compétence sociale n’est pas une compétence obligatoire, cela signifie que les communes ont fait le choix de la transférer à l’EPCI.
L’alinéa 14 dispose : « Lorsqu’un centre intercommunal d’action sociale a été créé, les compétences relevant de l’action sociale d’intérêt communautaire […] lui sont transférées de plein droit. » Je vous renvoie à la définition de l’intérêt communautaire que nous avons retenue précédemment.
En effet, mais uniquement sur la base de ce qu’auront décidé les communes au sein du conseil communautaire, après avoir choisi volontairement de transférer cette compétence à l’EPCI.
Enfin, l’alinéa 15 dispose que, pour transférer au CIAS les compétences des CCAS ne relevant pas de l’action sociale d’intérêt communautaire, l’adoption de délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes concernées est nécessaire.
Je comprends la philosophie qui sous-tend les amendements nos 581 et 1396 . Mais à quoi bon créer un CIAS et déterminer les compétences relevant de l’action sociale d’intérêt communautaire si c’est pour remettre en cause, par la suite, le transfert des compétences d’intérêt communautaire ainsi définies par les communes membres de l’EPCI ? Les deux amendements sont donc largement satisfaits par la rédaction des alinéas 13, 14 et 15, dont la logique repose sur la décision volontaire et initiale de créer un CIAS.
Même avis. J’ajoute qu’un travail a été conduit par Jacqueline Gourault et la délégation aux collectivités territoriales du Sénat : il a donné lieu à de nombreux échanges, parce que la création de CCAS dans les communes qui n’en comportaient pas suscitait beaucoup de craintes.
Tous les sujets ont été étudiés. Forts de cette analyse et du travail réalisé par l’Assemblée des communautés de France, nous avons rédigé l’article 22 ter de manière à sécuriser la création de CIAS, laquelle est effectivement soumise à l’existence d’une compétence d’intérêt communautaire.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable.
Mon amendement no 581 vise à substituer, à la fin de l’alinéa 14, les mots : « peuvent lui être transférées » aux mots : « lui sont transférées de plein droit ». La rédaction que je propose insiste sur le caractère volontaire des transferts. Mais j’entends les arguments du rapporteur et je retire mon amendement.
L’amendement no 581 est retiré.
L’amendement no 1396 est retiré.
L’article 22 ter est adopté.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 1386 deuxième rectification portant article additionnel après l’article 22 ter.
Cet amendement vise à substituer, dans le cadre du FPIC, la notion de revenu médian à celle de revenu moyen. Il s’agit d’une demande récurrente des intercommunalités.
Une telle disposition relève d’un projet de loi de finances. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Même avis.
L’amendement no 1386 deuxième rectification est retiré.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 1377 .
Il s’agit une nouvelle fois d’un amendement d’appel qui, comme le dit notre collègue Michel Piron, mérite un bon traitement dans le cadre d’un projet de loi de finances.
Cet amendement vise à prendre en compte, dans le cadre de la répartition du FPIC entre les communes, des critères de charges et de ressources, de potentiel financier et de revenu. En effet, les charges qui pèsent sur les communes sont différentes, en raison notamment de la différence de population.
J’ai compris que cet amendement devait être traité dans le cadre d’un projet de loi de finances : je vais donc le retirer. Mais si Mme la ministre pouvait garder cette proposition en tête, je lui en saurais gré.
L’amendement no 1377 est retiré.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 1382 .
Cet amendement est extrêmement important, notamment pour les communes les plus défavorisées qui se situent dans une intercommunalité dite favorisée et contributrice au FPIC. Lorsqu’un EPCI contribue à un fonds de péréquation au motif qu’il est riche, il faut lui permettre de minorer ou d’exonérer de contribution une ou plusieurs de ses communes membres les plus défavorisées. Le reste à charge résultant de cette exonération ou de cette minoration devra non seulement être pris en charge par l’intercommunalité, mais également être réparti entre les autres communes membres de l’EPCI.
Comme pour les amendements précédents, je demande le retrait de l’amendement no 1382 , qui devra être examiné dans le cadre d’un projet de loi de finances.
Même avis.
J’entends que tous ces amendements relèvent de la loi de finances. Je peux le comprendre, mais je ne suis qu’à moitié convaincu. Ce ne sont pas les montants que nous mettons ici en cause, mais l’architecture de la solidarité mise en oeuvre par ces fonds, c’est-à-dire les règles de calcul des montants. Je ne suis pas certain que ce soit à la seule commission des finances de définir ces règles. Madame la ministre, je souhaite qu’en cette circonstance, le poids de votre ministère vaille bien celui du ministère des finances.
Sourires.
Sourires.
Je souscris aux propos de notre collègue Michel Piron. Nous attendons beaucoup de la mission conduite par Mme Pires Beaune et M. Germain, qui abordera notamment la question de la péréquation horizontale. Ce qui m’inquiète un peu dans le débat que nous avons régulièrement sur cette question, c’est qu’il semble que nos discussions se focalisent sur la situation des communes pauvres au sein des intercommunalités riches – c’est un problème, en effet, mais ce n’est pas le seul que pose la péréquation horizontale.
En effet, il y en a beaucoup d’autres.
Par ailleurs, lorsqu’on minore ou qu’on exonère de contribution une commune au sein d’un EPCI, le reste à charge est réparti entre les communes restantes. Avouez qu’il sera compliqué de délibérer sur cette affaire : il faudra que les autres communes acceptent de s’acquitter d’un montant supérieur, au titre de la péréquation, alors qu’il est déjà très difficile d’envisager de participer au dispositif tel qu’il existe aujourd’hui !
J’invite tous ceux qui travaillent sur le sujet de la péréquation horizontale à ne pas se focaliser sur la question de la répartition de la contribution entre les membres de l’intercommunalité. Le problème va bien au-delà. Le problème majeur de la péréquation est celui de la soutenabilité financière pour les communes contributrices : c’est la raison pour laquelle le Gouvernement a accepté que soit élaboré un rapport relatif à la situation des intercommunalités contributrices au FPIC. Ce point est vraiment très important.
Je ne me suis pas encore exprimée sur la mission qui nous a été confiée, à M. Germain et à moi-même. Je veux simplement vous rassurer, mes chers collègues : nous ne sommes obnubilés ni par un point, ni par un autre.
Je veux en particulier rassurer Estelle Grelier : cette mission va au-delà de la question de la dotation globale de fonctionnement. Les fonds de péréquation sont bien inclus dans le périmètre de la mission.
Je souscris aux propos de notre collègue Michel Piron. Nous travaillons à l’élaboration d’une nouvelle architecture territoriale et nous nous interrogeons sur les compétences des différentes collectivités dans le millefeuille. Il me semble donc logique de discuter des moyens qui seront donnés aux différentes strates. Repousser ce débat à l’examen d’un projet de loi de finances me paraît dommageable. Nos intercommunalités et nos communes cherchent actuellement à gagner un peu de visibilité pluriannuelle : plus tôt nous leur donnerons les clés pour bénéficier de cette visibilité, plus tôt elles pourront agir efficacement sur leur territoire.
Je retire les amendements nos 1382 et 1383 rectifié , qui relèvent de la même intention.
Madame Genevard, à l’heure actuelle, les éventuelles exonérations de communes sont plutôt répercutées sur les intercommunalités, qui s’en plaignent au moment d’élaborer leur plan pluriannuel de financement. Ces deux amendements touchent à ce problème ; je suis par ailleurs d’accord avec ce qui vient d’être dit à propos de la mission confiée à Christine Pires Beaune et à Jean Germain.
L’amendement no 1382 est retiré.
Mme Grelier a déjà annoncé que l’amendement no 1383 rectifié était retiré.
L’amendement no 1383 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 1358 rectifié .
Cet amendement et les deux suivants, nos 1364 et 1371, ont pour objet de modifier les règles de majorité imposées aux intercommunalités. Par exemple, les contributions respectives au Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales – FPIC – doivent être décidées à l’unanimité. Le scrutin de mars 2014 a fait entrer de manière plus importante les oppositions municipales au sein des intercommunalités – et c’est heureux. Cependant, dans ces conditions, un certain nombre d’intercommunalités ne peuvent arriver à l’unanimité, parfois à cause d’un seul de leurs membres ! Et de ce seul fait, la progression commune est empêchée.
Ces amendements visent à appliquer une majorité qualifiée pour les décisions concernant le FPIC. Il s’agit plus particulièrement de passer d’une majorité qualifiée des deux tiers des membres de l’organe délibérant de l’EPCI à une majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés. Il est important d’assouplir les règles de majorité qui empêchent un certain nombre d’intercommunalités de progresser. Plusieurs d’entre elles nous ont signalé ce problème.
Le projet de loi de finances a déjà permis de passer de la règle de l’unanimité à celle de la majorité qualifiée. L’un des amendements de Mme Grelier propose de passer à la majorité simple, l’autre à une majorité qualifiée des suffrages exprimés – et non plus des membres de l’organe délibérant. Je rappelle qu’il est possible de donner pouvoir au sein de ces organes délibérants.
La commission est défavorable à ces amendements, et demande à Mme Grelier de les retirer. D’une part, la majorité simple paraît trop faible pour une question aussi sensible que l’évaluation des transferts de charge, ou la répartition du FPIC. D’autre part, l’amendement qui propose la majorité qualifiée est satisfait. Il ne modifie pas, en effet, le droit actuel pour ce qui est du fonctionnement des commissions locales d’évaluation des charges transférées.
Même avis.
L’amendement no 1358 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1364 et 1416 rectifié .
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 1364 .
L’amendement no 1364 est retiré.
Non, je préfère le maintenir, car je trouve qu’il pose une bonne question.
L’amendement no 1416 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 1371 .
Cet amendement, madame la ministre, est plutôt d’ordre financier. Il vise à permettre aux intercommunalités de réduire les compensations qu’elles doivent aux communes dans le cadre du processus de transfert de charges dans le cas où le produit de la fiscalité professionnelle est en baisse. En l’état actuel du droit, les intercommunalités doivent assurer les attributions de compensation quel que soit le produit de cette fiscalité. C’est là un sujet d’inquiétude pour les intercommunalités – je le dis à l’attention de Mme Pires Beaune, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances.
Madame Grelier, la commission est défavorable à cet amendement, aussi bien qu’à vos trois amendements suivants, nos 1368, 1334 rectifié et 1336, ce dernier étant identique à l’amendement no 1426 de M. Piron : cela ne vous surprendra pas ! Je vous demande donc de bien vouloir les retirer, car ils relèvent de la loi de finances. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Même avis.
Je ne suis pas du tout favorable à l’amendement présenté par notre collègue Estelle Grelier. Alors que pendant des années, les collectivités territoriales qui étaient passées à la taxe professionnelle unique ont eu des ressources très dynamiques, la dotation des communes n’en a pas pour autant été révisée.
Ça dépend, mais cela n’a pas toujours été le cas. Aujourd’hui, alors ces recettes sont moins dynamiques, vous proposez de le répercuter sur les communes. Je trouve que c’est trop rapide, trop facile ; cela sera probablement préjudiciable aux communes, et donc à l’intercommunalité. Avant d’adopter de telles dispositions, il vaudrait mieux y réfléchir à deux fois, et réaliser des simulations.
Je m’essaierai bien, monsieur le président, à un exercice de synthèse, car en définitive, je trouve les arguments de Mme Grelier et de Mme Genevard aussi recevables les uns que les autres.
Quel est l’enjeu ? À partir du moment où les ressources augmentent, on peut comprendre que les compensations soient ajustées à la hausse ; à l’inverse, lorsqu’elles diminuent, il est tout aussi compréhensible que les compensations soient ajustées à la baisse ! Tel est le problème : on ne peut pas prétexter du fait que certains n’auraient pas ajusté les compensations auparavant, pour ne pas le faire à présent. En réalité, le volume des dotations devrait évoluer tout naturellement, avec souplesse.
Je retire cet amendement.
Madame Genevard, il y a quand même un vrai problème, notamment à propos des villes centre – question que je connais un peu. Généralement, ce sont les villes centre qui ont transféré leurs services, et perçoivent donc les attributions de compensation. L’extension des services qui bénéficient aux communes voisines, généralement plus rurales, est financée par l’intercommunalité. Cela permet aux communes les plus rurales de l’intercommunalité de maintenir des taux de fiscalité très avantageux par rapport à la ville centre, qui assume, elle, les charges.
J’ai bien compris que ces questions sont d’ordre financier. Je retire donc l’amendement no 1371 . Pour ne pas ralentir les débats, je retire de même les amendements nos 1368 , 1334 rectifié et 1336 . Ils concernaient soit l’abaissement du seuil des majorités – je conviens qu’un grand pas a été fait sur ce point – soit des questions d’ordre financier. L’Assemblée doit garder courage pour la suite des événements !
Sourires.
L’amendement no 1371 est retiré.
Les amendements nos 1368 et 1334 rectifié sont retirés.
L’amendement no 1336 est retiré.
L’amendement no 1426 est retiré.
La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement no 1409 .
C’est une question grave. Jusqu’à présent, on a toujours considéré que le transfert à l’intercommunalité de tout ou partie des impôts directs locaux – taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties – devait être accepté à l’unanimité par les communes membres. Cet article propose un dispositif dans lequel l’unanimité n’est plus requise.
C’est dangereux, madame la ministre, car cela placera les communes dans une situation de dépendance fiscale vis-à-vis de l’intercommunalité à laquelle elles appartiennent. Je me suis battu, au cours des débats sur la loi du 16 décembre 2010, pour que des dispositifs proches – par exemple, le transfert de la dotation globale de fonctionnement à l’intercommunalité – soient conditionnés à un vote unanime. Or cet article revient sur ce principe, marginalise les communes, et les place dans une situation de dépendance par rapport aux intercommunalités. Ce n’est pas, à mon sens, judicieux.
Nous devrions conserver la condition de l’unanimité pour le transfert des recettes fiscales des communes, ainsi que pour les recettes financières qui proviennent de l’État. Sinon, il n’y aura plus de lien financier direct entre l’État et les communes, ce qui me paraîtrait pénalisant.
Puisque c’est la commission qui a introduit cet article dans le projet de loi, elle est défavorable à cet amendement qui tend à le supprimer. C’est une question de cohérence.
J’ajoute un élément pour répondre à M. Pélissard, qui me permettra aussi de répondre aux amendements de suppression de l’article 22 quater B que nous allons examiner ensuite. Le mode de scrutin par fléchage des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants a conduit mécaniquement à la représentation des oppositions dans les conseils communautaires – c’était d’ailleurs l’un des objectifs de ce mode de scrutin. La présence d’élus d’opposition des différentes communes – ou, pour être plus précis, d’élus issus de groupes politiques minoritaires – au sein des conseils communautaires rend souvent impossible l’unanimité. La commission des lois a donc introduit cet article dans le projet de loi, afin que le processus de choix et d’unification des taux que vous venez d’évoquer relève de la majorité qualifiée, avec accord des communes – selon le principe de double majorité : les deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Même avis.
Cette question est très importante.
Aujourd’hui, les organes délibérants des intercommunalités cherchent presque toujours à parvenir à un accord global. Il est rare, en effet, que les membres issus des oppositions municipales jouent également le rôle d’opposants au sein de l’intercommunalité : l’échelon intercommunal permet précisément de dépasser un certain nombre de clivages politiques, pour parvenir au consensus. Je trouve, en fin de compte, que la condition de l’unanimité favorise la dynamique collective au sein des intercommunalités. Oui, contrairement à ce que l’on peut penser, l’unanimité rend la prise de décision au niveau intercommunal plus facile que la majorité qualifiée.
L’amendement no 1409 n’est pas adopté.
L’article 22 quater A est adopté.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 22 quater B au motif que la définition de l’intérêt communautaire est une décision importante, qui doit être prise à une majorité significative. Cet article propose de passer d’une minorité de blocage à une majorité de blocage : cela nous semble tout à fait préjudiciable, d’autant plus que les règles actuellement applicables, fruit de longues discussions avec différentes associations de collectivités, ont été fixées il y a à peine un an. Une entente avait été trouvée ; ces règles avaient, finalement, été acceptées par tous. Il est dommage aujourd’hui de les modifier.
La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement no 1428 .
Cet article vise à remplacer, dans certains cas, la majorité qualifiée par la majorité simple. Quoi qu’il en soit, la commission a tenu le même raisonnement que pour les amendements de suppression de l’article précédent : ayant elle-même introduit cet article dans le projet de loi, elle ne peut qu’être défavorable à sa suppression.
La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement no 405 rectifié .
Cet amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la définition de l’intérêt communautaire – il relève donc du même état d’esprit que les amendements présentés par notre collègue Estelle Grelier tout à l’heure.
Par l’effet des nouvelles modalités d’élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants, les oppositions municipales sont désormais présentes de manière quasi-automatique au sein des assemblées communautaires. Cela a déjà été dit : je le confirme. Cette donnée doit donc être prise en compte pour définir l’ensemble des règles de délibération. En effet, aujourd’hui, de nombreuses décisions communautaires restent soumises à des règles de majorité qualifiée très exigeantes ; certaines doivent même être prises à l’unanimité. À ce sujet, je confirme ce que disait notre collègue Annie Genevard il y a quelques instants : le fait communautaire permet de dépasser les clivages partisans que l’on retrouve dans les autres collectivités, et c’est heureux. De ce fait, les débats des organes délibérants des intercommunalités ont lieu dans une tout autre ambiance : c’est vrai, il faut en tenir compte.
Cependant, pour éviter qu’une faible minorité puisse bloquer des décisions importantes, nuisant ainsi à l’efficacité de l’action publique, je propose d’assouplir les règles de délibération applicables dans plusieurs domaines, y compris pour la définition de l’intérêt communautaire, en préservant la majorité qualifiée des deux tiers de l’organe délibérant, mais en précisant qu’il s’agit des deux tiers des suffrages exprimés et non des deux tiers des membres.
Nous passons d’un sujet à un autre, puisque l’examen de ce texte a été saucissonné. Mais il me semble qu’au cours de nos débats, à un moment donné, un autre amendement proposant de tenir compte plutôt des suffrages exprimés que de l’ensemble des membres pour le calcul d’une majorité qualifiée a été adopté – mais pour être honnête, ces débats durent depuis si longtemps que je ne me souviens plus à quel moment ce vote est intervenu. Quoi qu’il en soit, l’amendement no 405 rectifié relève du même esprit.
La demande de M. Leroy est satisfaite. Il est vrai, monsieur le député, que l’Assemblée nationale a adopté un amendement semblable au vôtre à un autre article, mais la question n’est pas là. Le code général des collectivités territoriales précise que pour tous les votes des collectivités territoriales, le décompte est fait selon le nombre de suffrages exprimés, sauf mention contraire. Dans le cas que vous évoquez, il n’y a pas de mention contraire : je vous propose donc de retirer votre amendement, puisque la règle de droit commun est de tenir compte des suffrages exprimés.
L’amendement no 405 rectifié est retiré.
L’article 22 quater B est adopté.
La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1811 rectifié .
L’amendement no 1811 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je défendrai en même temps, que cet amendement no 249 , les amendements à venir nos 282 et 283. L’article 22 quater vise à tirer les conséquences pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants de l’évolution démocratique qui a eu lieu lors des élections de 2014, à savoir le passage au scrutin de liste à la proportionnelle. Cette évolution entraîne une profonde modification de la nature même du conseil municipal. Plusieurs dispositions doivent être revues, car une opposition peut désormais être représentée dans ces communes. Certaines dispositions ne s’appliquent pas encore aux communes de moins de 3 500 habitants, parfois pour des raisons financières, mais parfois aussi pour des raisons liées au mode d’élection.
Le Sénat a introduit une première modification sur la représentation de l’opposition dans le journal municipal. Cette disposition nécessite d’être complétée. Il est proposé par cet amendement plusieurs modifications concernant les droits de l’opposition dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants, qui portent sur les délais de convocation du conseil municipal, sur l’élaboration d’un règlement intérieur et sur la convocation exceptionnelle des conseils municipaux. Enfin, l’amendement prévoit une entrée en vigueur à l’échéance d’un an, afin de permettre aux communes concernées d’anticiper les changements. Il s’agit donc simplement d’un amendement de cohérence.
Le sous-amendement no 2120 vise à supprimer la disposition concernant les délais de convocation. En effet, la rédaction de l’amendement de Mme Auroi et de M. Molac, qui a travaillé sur ces questions en commission et que Mme Auroi représente aujourd’hui, aboutirait à supprimer toute précision des délais de convocation dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants, ce qui serait préjudiciable. Le sous-amendement no 2119 , quant à lui, vise à tirer les conséquences de ces dispositions destinées à s’appliquer également aux ECPI. Sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements, l’avis est favorable.
L’amendement no 249 , sous-amendé, est adopté.
Nous devons contribuer à la clarté, à la cohérence et à l’intelligibilité de la loi. L’article 22 quater prévoit les modalités d’expression des conseillers minoritaires, ce qui est légitime et traduit d’ailleurs une pratique existante, mais le deuxième alinéa m’inquiète : « […] un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. » Les conseillers ne déclarent pas en début de mandat être ou non dans la majorité municipale. Ils se déterminent sur le budget ou sur tel autre projet présenté par l’exécutif.
Une liste qui n’aurait pas obtenu le plus de voix et dans le même temps n’aurait pas déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, déclaration à laquelle elle n’est d’ailleurs pas tenue, aura-t-elle ou non le droit de s’exprimer ? Cet article n’est que bavard, il n’apporte rien.
Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1812 .
Il vise à permettre, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’expression des conseillers municipaux dans les bulletins et sites municipaux, quand la commune en est dotée. Cette disposition est contradictoire avec la position de l’ancien président de l’AMF et député M. Pélissard, mais la commission a jugé utile et opportun, là où des groupes dits d’opposition ou minoritaires sont constitués, de leur assurer un droit d’accès aux bulletins municipaux, dans les communes de plus de 1 000 habitants.
Il faut lever une ambiguïté. L’amendement proposerait de généraliser l’obligation de réserver un espace d’expression aux élus de l’opposition dans le bulletin d’information des collectivités territoriales, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants – est-ce bien cela, monsieur le rapporteur ?
Si le Gouvernement est favorable à l’abaissement de 3 500 à 1 000 habitants du seuil de population à partir duquel la création de cet espace d’expression de l’opposition est obligatoire, dans la mesure où le seuil du scrutin de liste a effectivement été ramené à 1 000 habitants en 2013, il n’est en revanche pas favorable à ce que cette obligation soit étendue aux communes de moins de 1 000 habitants. Monsieur le rapporteur, dites-nous si les communes de moins de 1 000 habitants sont ou non incluses.
L’amendement proposé précise bien que le dispositif est applicable « dans les communes de 1 000 habitants et plus », ce qui garantit l’exclusion des communes de moins de 1 000 habitants du dispositif.
Monsieur le rapporteur, votre explication me surprend car votre amendement prévoit précisément à l’alinéa visé de supprimer les mots « dans les communes de 1 000 habitants et plus ». Soit quelque chose m’a échappé, soit votre amendement manque de précision. Par ailleurs – et cette remarque vaut également pour les articles précédents –, je m’étonne des conséquences qu’entraîneront les dispositions que notre assemblée est en train de voter : elles nuiront progressivement au climat apaisé qui règne dans beaucoup de communes rurales.
À force de vouloir introduire partout de l’égalité, de l’expression et des droits, vous rendrez juridiques, formelles et procédurières des relations jusqu’à présent apaisées, même si elles pouvaient parfois être vives, voire violentes – des combats de clochers virils mais corrects, comme pourraient le dire certains collègues joueurs de rugby.
Cela ne va pas dans le sens – je le dis comme je le pense – de la République apaisée que votre Président de la République préféré a appelée de ses voeux dans l’anaphore désormais la plus célèbre de l’histoire politique française. C’est même contradictoire avec la promesse de mai 2012 du chef de l’État !
Je présente mes excuses à mes collègues car j’ai été confus lors de la présentation de mon amendement. Les propos de Mme la ministre et de mes collègues m’ont convaincu de le retirer.
L’amendement no 1812 est retiré.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement no 248 .
Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement no 249 mais concerne les journaux municipaux. Certaines communes de moins de 1 000 habitants ont des journaux municipaux. Dans ce cas, il est nécessaire de s’assurer que l’opposition u aura aussi le droit de s’exprimer.
Même avis.
L’amendement no 248 est retiré.
La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1813 .
Je le retire car il était de coordination avec l’amendement no 1812 que j’ai retiré.
L’amendement no 1813 est retiré.
L’article 22 quater est adopté.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement no 225 rectifié .
Cet amendement vise à organiser les modalités du droit de pétition, qui est une avancée importante pour renforcer la démocratie locale et réduire la distance entre les citoyens et les élus, ce qui est fondamental aujourd’hui. Le dispositif prévu en la matière par le code général des collectivités territoriales est extrêmement timide, et même le plus souvent inopérant. Cet amendement vise donc à tirer les conséquences de cet échec et à simplifier les modalités de saisine. De plus, il prévoit que, lorsque les conditions de recevabilité de la demande d’organisation d’une consultation locale sont réunies, l’organe délibérant ne peut s’opposer à son organisation. La tenue de consultations locales est un phénomène démocratique suffisamment rare pour que la faculté de l’organe délibérant de l’empêcher soit limitée au maximum.
Pour conclure, je rappelle les propos du Président de la République lors de son discours de Dijon en mars 2012 : « Le droit de pétition doit être élargi, reconnu […] et les assemblées locales devront se prononcer sur les sujets que les citoyens eux-mêmes voudront mettre en débat. »
Il est défavorable pour deux raisons. Une raison de forme tout d’abord. En effet, l’amendement fait référence au premier alinéa à une collectivité territoriale et ensuite à la seule assemblée régionale. Il y a donc un problème de cohérence dans la rédaction. Ensuite, cet amendement aurait pour conséquence de donner à un groupe politique d’une assemblée régionale un droit de fixation de l’ordre du jour, alors que c’est au président qu’il revient de le fixer. Pour ces deux raisons, je vous demande de le retirer, madame Auroi. À défaut, avis défavorable.
Sagesse.
Je suivrai plutôt l’avis du rapporteur et je m’étonne de l’avis de sagesse de la ministre. Je tiens à rappeler dans cet hémicycle que les majorités ont parfois également quelques droits.
Sourires.
Certes, la discussion n’est pas aisée mais, s’agissant du droit de pétition, il nous a semblé intéressant d’instaurer des modalités plus simples que celles prévalant pour les référendums.
Dès la première lecture au Sénat, nous nous étions opposés aux propositions de référendums locaux pouvant être sollicités par un très faible nombre de personnes. Il nous semblait que des dispositifs comme le droit de pétition étaient un progrès démocratique et correspondaient aux engagements pris par le Président de la République lors de son discours de Dijon. Ayant moi-même applaudi ce discours, j’émets aujourd’hui un avis cohérent avec ma position d’alors.
Rien n’empêche un conseil municipal de définir dans son règlement intérieur les modalités de ce dispositif, qui n’est actuellement pas prévu.
Il existe deux autres dispositifs pour obliger les conseils municipaux à soumettre un point à l’ordre du jour, ce qui est différent du droit de pétition. Je suppose que les conseils départementaux et les conseils régionaux peuvent également adopter un tel dispositif. Cela se fait dans beaucoup de collectivités, notamment à Rennes, comme me l’a soufflé à l’instant Nathalie Appéré, la maire de cette ville. Bien que je sois considéré, au sein de mon conseil municipal, comme un non-démocrate par mes opposants…
… la commune dont je suis maire pratique cela depuis déjà longtemps. Je dis cela pour les rassurer !
Sourires.
Si vous me permettez de m’exprimer, monsieur le président, dussions-nous dire des bêtises, je dirai que cet amendement me surprend également à plusieurs titres. Premièrement, sans revenir sur les arguments que j’ai développés tout à l’heure, vous voulez introduire dans la loi des contraintes et des obligations procédurales là où les pratiques sont fluides, notamment dans les petites communes.
Vous imaginez bien que, dans une commune de 300 habitants et 200 électeurs, si une dizaine de personnes manifeste un vif mécontentement, la salle du conseil municipal ne tarde pas à en percevoir les échos, que la question soit ou non inscrite à l’ordre du jour du conseil.
En outre, l’inscription à l’ordre du jour n’est heureusement pas la seule manière de faire vivre politiquement une question, une interrogation ou un souci collectifs.
Enfin, il vaut mieux, parfois, ne pas passer par le filtre juridique des délibérations et permettre que les choses se règlent de manière plus souple. Je vois le grand démocrate qu’est M. Le Bouillonnec éclater de rire devant moi, ce qui s’explique sans doute par ses racines bretonnes, qui, il y a quelques secondes encore, ont trouvé à s’exprimer. Il n’en reste pas moins que cette manière de formaliser des choses, très franchement, ne colle pas à la réalité. Peut-être que, dans certaines grandes ou très grandes villes ou métropoles comme celle du Grand Paris, un tel dispositif serait nécessaire.
Si vous voulez poursuivre dans cette voie, faites des lois d’exception pour les métropoles, mais laissez les territoires ruraux traiter tranquillement et paisiblement ce genre d’interrogations, au travers de débats qui, croyez-moi, pétitions ou pas, ne manquent pas d’être vifs.
Si vous m’interpellez indirectement, en tant que garant de la neutralité de la présidence, je veillerai, monsieur Poisson, à vous laisser vous exprimer comme vous le souhaitez, que vos propos soient ou non des bêtises. C’est à votre convenance.
Sourires.
Je me permets de rappeler à M. Poisson que je suis députée de la troisième circonscription du Puy-de-Dôme, qui compte beaucoup de petites communes, dont certaines de moins de 1 000 habitants.
Je connais donc aussi bien que lui ces sujets. Or très souvent, la procédure du référendum d’initiative locale fait peur aux citoyens car elle est compliquée, et le droit de pétition leur paraît, par comparaison, plus facile à mettre en oeuvre. Venez donc un peu en Auvergne, monsieur Poisson, vous y entendrez d’autres points de vue, d’autres sons de cloche parviendront à vos oreilles. Cela ne fait de mal à personne. Vous savez, mesdames et messieurs les élus de la Bretagne, l’Auvergne est aussi un pays de granit.
Sourires.
J’ai bien entendu l’argumentation de la commission, mais il me paraît intéressant de voir ce que l’Assemblée va décider.
En écho à ce qu’a dit Jean-Yves Le Bouillonnec, mais pour des raisons fondamentalement différentes de celles de M. Poisson, je voudrais signaler que cet amendement fait peser un risque sur les collectivités qui ont choisi de mettre en place un droit de pétition selon des modalités plus favorables, n’exigeant par exemple qu’un nombre de pétitionnaires inférieur à 3 %. Je me permets de le souligner pour bien connaître une collectivité qui vient d’adopter une charte de la démocratie locale ouvrant le droit de pétition à partir de 500 signataires sur un corps électoral de 120 000 électeurs.
L’adoption de cet amendement remettrait en cause ce travail et je pense que d’autres collectivités, qui ont voulu aller plus loin en matière de démocratie locale, se trouveraient se trouveraient également bridées. Pour cette raison, j’appelle à voter contre cet amendement, ce que je ferai moi-même à titre personnel.
L’amendement no 225 rectifié n’est pas adopté.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 116 .
Il est défavorable, car il s’agit de deux conseils qui n’ont pas la même composition.
Même avis. En outre, les dispositions prévues par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « loi Lamy », sont plus favorables que celles proposées.
L’amendement no 116 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 71 .
Sourires.
Je crains que M. Poisson n’ait cosigné cet amendement par amitié, et souhaite qu’il le retire, peut-être, par conviction. En effet, il vise à encadrer de manière formelle la procédure de questions écrites et de motions de confiance dans les communes. L’avis de la commission est donc défavorable.
Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable parce qu’il s’agit d’une procédure encore plus difficile à mettre en oeuvre pour les petites communes que les pétitions. Avec une telle disposition, on créerait une norme extrêmement complexe.
Sourires.
L’amendement no 71 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 72 .
L’amendement no 72 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 73 .
L’amendement no 73 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Cet amendement vise à généraliser à l’ensemble des régions la création d’un fonds de solidarité des communes de la région. Un tel fonds n’existe actuellement qu’en région Île-de-France, avec le fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France, le FSRIF. La taille des régions augmentant et les inégalités au sein des territoires s’accroissant, notamment entre la métropole régionale et les autres communes, la péréquation horizontale devient une nécessité. De ce point de vue, l’adoption de cet amendement constituerait un signe fort de solidarité entre territoires.
Il s’agit d’une disposition financière qui devra être débattue dans le cadre du projet de loi de finances : la commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle y serait défavorable.
Même avis.
L’amendement no 45 est retiré.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Cet article apporte une modification au code général des collectivités territoriales qui nous plonge dans l’inquiétude. Le Gouvernement souhaite en effet que tous les membres du conseil municipal aient dorénavant accès à tout document relatif aux affaires de la commune et intéressant la vie de la collectivité. À l’article L. 2121-13 de ce code, les mots « qui font l’objet d’une délibération » seraient ainsi remplacés par les mots « , à l’exception des données personnelles relatives aux agents ».
Ainsi dans le cas où un président d’exécutif conduirait des négociations avec une entreprise souhaitant par exemple s’agrandir, ou s’il se trouvait en possession de n’importe quelle information intéressant la vie de la commune, il faudrait, dès lors qu’un conseiller municipal en demanderait la communication, faire droit à sa demande.
Je trouve qu’il y a là un usage excessif de la transparence, et je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez modifier la rédaction actuelle, qui est tout à fait équilibrée, et qui prévoit que « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ». Pourquoi supprimer les mots : « qui font l’objet d’une délibération », et y substituer : « , à l’exception des données personnelles relatives aux agents » ?
Dans de multiples cas de figure, il est bon que le maire puisse conduire les affaires de la commune jusqu’à la conclusion, par une délibération, d’une décision du conseil municipal sans que tout un chacun en soit informé. Nous avons abordé cette question lorsque nous avons débattu des compétences régionales : un de nos collègues a souhaité qu’on mette en débat, devant la collectivité régionale, les aides aux entreprises, y compris à celles pouvant se trouver en difficulté. Je pense qu’il n’y a pas forcément des choses à cacher, mais que tout n’est pas bon à dire tout le temps non plus.
Mme Genevard a parfaitement dit ce que je souhaitais dire. Aux négociations sensibles qu’elle a citées, j’ajoute beaucoup d’autres événements qui peuvent présenter un caractère professionnel, comme les plans de licenciement, les rachats d’entreprise ou la vente de locaux. Sur ces multiples sujets, le maire, ou son délégué, doivent évidemment pouvoir conduire des négociations de manière discrète.
Bien sûr, le maire a le devoir d’informer le conseil municipal en temps et en heure, mais je pense que cette latitude de négociation, en tant que de besoin, fait aussi partie de la confiance accordée aux chefs des exécutifs. Nous avons tous ici connu des situations de cette nature.
J’ajoute que, s’agissant de la rédaction de l’alinéa 3 de cet article, madame la ministre, monsieur le rapporteur, les données personnelles concernant les élus devraient également faire l’objet de la même protection, pour les mêmes raisons. Sans doute s’agit-il d’une omission. En tout état de cause, cette rédaction doit être modifiée, la rédaction actuelle de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales donnant satisfaction puisqu’elle restreint l’information des conseillers municipaux aux sujets soumis à délibération. Cela me paraîtrait de bon aloi.
L’examen des amendements montrera à nos collègues de l’opposition, je le dis maintenant car cela nous permettra d’aller plus vite ensuite, que leurs préoccupations ont été entendues. Je défendrai un amendement restreignant les documents pouvant faire l’objet d’une transmission à ceux qui sont exigibles devant la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, ce qui assurera une protection de l’ensemble des données personnelles ainsi que ce qui relève du secret que vous évoquiez, monsieur Poisson, notamment en cours d’instruction.
Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1814 .
L’amendement no 1814 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1815 .
Cet amendement renvoie précisément aux documents exigibles devant la CADA.
Avis favorable à ce très bon amendement.
L’amendement no 1815 est adopté.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement no 224 .
Cet amendement complète l’article 22 quinquies, qui marque déjà plusieurs avancées démocratiques dans les conseils municipaux. Il en permettrait une nouvelle, en instituant le vote à bulletin secret en cas de retrait par le maire des délégations d’un de ses adjoints, afin de garantir la liberté de vote. En effet, le vote à bulletin secret serait une garantie pour les adjoints qui se verraient retirer leurs délégations, chose qui arrive.
Je note qu’une telle disposition figurait d’ailleurs dans le texte initial du projet de loi relatif à la décentralisation, que le Gouvernement avait déposé sur le bureau du Sénat et qui n’a jamais discuté.
Je comprends l’objectif de Mme Auroi, mais en réalité, son amendement est satisfait. Il serait d’ailleurs inopérant puisque, lorsqu’un maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le maintien des délégations d’un adjoint, le conseil se prononce sur une personne en particulier, et il n’y a pas de secret qui tienne. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’une nomination mais d’une décision politique du conseil municipal. C’est la raison pour laquelle, bien que l’état actuel du droit puisse entraîner ici ou là des crispations personnelles, qui sont malheureusement le lot de la vie politique, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
L’avis du Gouvernement était favorable, mais la position du rapporteur m’amène à m’interroger. Dans quelques cas, on a effectivement noté des différences entre le vote politique et le vote personnel. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Il faudrait préciser les choses car la nomination d’un maire-adjoint résulte d’une délibération du conseil municipal. En revanche, la délégation dont peut bénéficier un maire-adjoint relève de la compétence exclusive du maire qui peut même ne pas en accorder.
Le maire peut accorder à un conseiller municipal une délégation sans qu’à aucun moment le conseil municipal n’intervienne, puisque cela relève de sa propre autorité. Il peut donc parfaitement retirer une délégation en tant que telle, c’est-à-dire la partie de ses compétences qu’il a choisi de déléguer, qui peut être spécifique et dont le contenu peut être déterminé par la loi – je pense notamment au placement d’office. Le retrait de cette délégation reste de sa seule compétence et relève d’un arrêté.
Je n’ai pas bien compris comment la proposition de l’amendement s’articulerait avec ces dispositions, étant précisé que, si le maire retire une délégation à l’un de ses adjoints, celui-ci, je vous le rappelle, conserve ses fonctions de maire-adjoint tant que le conseil municipal n’a pas procédé à une nouvelle délibération afin de désigner l’ensemble des adjoints. Telle est en tout cas mon analyse, que je ne pense pas erronée à moins qu’une actualité législative n’ait échappé à mon attention. Le problème de la délégation en tant que telle ne peut pas être évoqué en conseil municipal, contrairement à la situation d’un maire-adjoint, mais seulement dans le cadre de son remplacement.
L’amendement no 224 n’est pas adopté.
La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1816 .
L’amendement no 1816 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 22 quinquies, amendé, est adopté.
Article 22
La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement no 1817 .
La commission a adopté un article permettant une prise en charge plus équitable et partagée des coûts d’état-civil liés à la présence sur le territoire d’une petite commune d’un centre hospitalier d’importance, notamment un CHU, avec un nombre particulièrement élevé de décès ou de naissances à inscrire.
La rédaction concernant tous les centres hospitaliers, quelle que soit leur taille, il nous a semblé logique, pour éviter des procédures et la multiplication de flux financiers pour des sommes relativement marginales, de concentrer le dispositif sur les hôpitaux ayant un ressort au moins régional.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
L’amendement no 1817 est adopté.
L’article 22 sexies, amendé, est adopté.
En 2013, a été adoptée la loi sur le non-cumul entre mandat parlementaire et mandat exécutif local. Cet amendement vise à élargir la règle du non-cumul en interdisant le cumul entre mandats exécutifs locaux.
Le non-cumul des mandats est selon nous un élément clé pour refonder le lien avec la politique. Le cumul bloque en effet le renouvellement de la représentation et témoigne d’une conception qui concentre le maximum de pouvoirs entre un nombre restreint de décideurs. Il accroît ainsi le nombre de responsables élus depuis longtemps.
Cette proposition va donc dans le sens de ce qui a été adopté en 2013 sur le non-cumul des mandats.
La question du cumul des mandats ne relève pas de ce texte. La commission est donc défavorable à cet amendement.
L’amendement no 46 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Cet amendement concerne la parité au niveau du bureau des intercommunalités. Nous avons déjà discuté à l’occasion de l’examen d’autres textes de la possibilité d’établir les conditions d’une parité réelle au sein des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale. Pour avoir siégé dans nombre d’entre eux, où j’assurais en général la parité à moi toute seule,
Sourires
je pense qu’il y a des progrès à faire.
Je sais bien qu’on va me rétorquer qu’il est impossible d’imposer la parité dans ces instances intercommunales tant qu’elles continueront à être composées d’élus au second degré. Cela peut faire naître des idées et des questions sur notre façon d’élire les représentants dans l’intercommunalité. Il faudrait en tout cas que nos collègues masculins entendent cette logique, mais certains d’entre eux sont peut-être un peu sourds.
Vous soulignez vous-même qu’une telle disposition serait difficile à appliquer. La commission ne peut qu’y être défavorable.
Je le dis avec tristesse : à l’impossible nul n’est tenu.
L’amendement no 60 est retiré.
L’article 22 septies est adopté.
Article 22
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 583 , tendant à supprimer l’article.
Vous avez décidé de changer la nature de l’intercommunalité en permettant une élection au suffrage universel direct, sans fléchage, des élus des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, des communautés de communes. Nous pensons que c’est une décision très préjudiciable, qui change vraiment la nature de l’intercommunalité. Le premier étage de la fusée, c’était le fléchage. Nous avions dit alors qu’il préparait l’élection au suffrage universel. Avec votre projet, c’est fait.
Je pense que nous n’avons pas fini de percevoir les conséquences négatives d’une telle décision parce qu’une communauté de communes, c’est une émanation des communes. Les communes décident de se dessaisir de compétences au bénéfice d’une intercommunalité, les élus qui composent l’assemblée intercommunale sont issus des conseils municipaux. Il est bon que cela le demeure, il est bon que l’élection n’ait pas lieu au suffrage universel direct.
De fait, vous créez une collectivité supplémentaire. Dites-nous en quoi, désormais, les structures intercommunales ne sont pas des collectivités comme les communes, les départements et les régions. Elles ont tout d’une collectivité nouvelle.
La commission a introduit cet article. Vous comprendrez donc que le rapporteur défende la position de la commission et soit défavorable à votre amendement de suppression.
Cela dit, l’article pose un principe, mais renvoie toutes les modalités d’application et de mise en place de l’élection au suffrage universel direct à un autre projet. Nous aurons l’occasion d’en discuter lorsqu’il sera examiné.
C’est un débat que, quelles que soient nos positions sur le sujet, nous devons avoir. Les intercommunalités ont de plus en plus de compétences, nous le constatons, et, souvent, nous encourageons cette évolution. La question de la légitimité démocratique des conseillers communautaires se pose donc et chacun pourra défendre ses positions.
Au stade où nous en sommes, je le répète, cette rédaction, qui est la même que celle de l’article 54 de la loi MAPTAM, pose uniquement un principe sans prévoir les modalités d’application, nous aurons l’occasion d’y revenir.
J’en profite pour annoncer ce qui est, je crois, une bonne nouvelle pour tous : la proposition de loi relative aux accords locaux de représentation des communes dans les intercommunalités, que nous avons adoptée pour répondre à la décision du Conseil constitutionnel de casser les dispositifs d’accords locaux, vient d’être validée par le Conseil constitutionnel et peut donc entrer en application.
« Très bien ! » sur divers bancs.
Sur l’amendement no 583 , je suis saisi par le groupe UMP d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Il s’agit bien d’ouvrir une possibilité et chacun pourra s’exprimer lors de la discussion d’un projet de loi à venir car celui-ci ne prévoit pas les modalités d’application.
Nous avons beaucoup parlé des citoyens, de leur appréciation de la politique, de transparence, de démocratie, et je suis comme d’autres alertée par ceux qui nous disent qu’ils votent aux municipales mais qu’après, de toute façon, les élus se mettent d’accord entre eux.
Il y aura une discussion, chacun défendra ses positions, mais la question est posée davantage par les citoyens que par les élus.
La commission des lois a voté le principe de l’élection au suffrage universel direct des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivant des modalités qui sont à déterminer par la loi avant le 1er janvier 2017.
Si le principe est posé, un grand chantier va s’ouvrir pour réinventer la démocratie locale. Nous devrons alors trouver, madame Genevard, les dispositifs permettant aux communes de rester la brique de base de la délibération citoyenne,…
…mais il est temps de franchir le pas.
Les futures intercommunalités, qui auront une plus grande taille, seront désormais dotées de compétences importantes et défendront des projets structurants pour les collectivités.
Cette future élection au suffrage universel direct règle aussi directement, même si je suis très satisfaite de la décision du Conseil constitutionnel, la question du critère démographique.
À ce sujet, madame la ministre, j’aimerais vous parler de la création d’une intercommunalité unique au Pays basque proposée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques. Ce serait soit une communauté urbaine soit une communauté d’agglomération. C’est en tout cas un projet unique en son genre, que l’on peut qualifier d’intercommunalité XXL, en lieu et place des dix intercommunalités existantes.
C’est une démarche inédite,…
…motivée par la reconnaissance d’un périmètre culturel et linguistique, avec les trois provinces historiques du Labourd, de la Basse-Navarre et de la Soule.
La création d’une intercommunalité du Pays basque est une source d’innovation institutionnelle pour l’ensemble du territoire français puisque c’est une mesure assez audacieuse et innovante.
Une telle démarche, lancée par le préfet et par les acteurs locaux, doit être appuyée et accompagnée par l’État afin de les conforter dans leur démarche. Il est donc nécessaire d’envisager des aménagements, avec des mesures transitoires, et peut-être d’en discuter avant la deuxième lecture. Pourriez-vous nous rassurer et me confirmer l’accompagnement de l’État ?
L’article que vous proposez au Parlement d’adopter, monsieur le rapporteur, n’ouvre pas un débat. Le débat est fermé. Il prévoit que nous devrons discuter de la façon d’organiser l’élection au suffrage universel des élus communautaires, pas du bien-fondé d’une telle désignation. Ce n’est pas du tout la même chose. Nous devons prévoir dans la loi avant une date précise que les élus communautaires seront désormais élus au suffrage universel, ce n’est pas tout à fait pareil. Il y a quelque chose de faussé.
J’entends bien les préoccupations, les inquiétudes. Comment continuer à défendre le principe que la commune est la seule collectivité à avoir une compétence générale, ou que c’est la brique de base de la démocratie ? Vous n’y arriverez pas, parce qu’un tel article, en réalité, est potentiellement la source de tous les conflits du monde entre les assemblées communautaires et les assemblées communales.
Ce sera inéluctable. Vous pouvez dire tout ce que vous voulez, soit les groupements de communes ont des compétences transférées par les communes, soit, si toutes les assemblées intercommunales sont élues au suffrage universel, vous introduisez un niveau de décision locale supplémentaire, totalement déconnecté de l’échelon communal, et vous organiserez entre les échelons communaux et intercommunaux des bagarres, ce qui, jusqu’à présent, a été évité, dans la plupart des cas du moins, grâce au mode de désignation.
En réalité, cet article est très dangereux. Nous y voyons la traduction d’une espèce de soupçon généralisé que vous entretenez à l’égard des communes. Vous refusez qu’elles s’entendent sur la mutualisation, vous refusez qu’elles passent des accords intelligents sur leur organisation. Cet article prouve parfaitement que vous faites peser un soupçon sur les communes depuis le début. Ce n’est pas sage et ce n’est pas non plus pacifiant pour nos territoires.
Je vais tenter de rassurer M. Poisson, même si nous avons sans doute un désaccord de fond, puisque nous sommes favorables à l’élection au suffrage universel direct des représentants des EPCI. Dans la mesure où il y a de plus en plus de compétences, et c’est heureux, il faut de la lisibilité pour que les citoyens puissent se prononcer clairement sur les projets communautaires.
Cela dit, l’article tel qu’il est rédigé renvoie à une future loi les modalités de désignation et les modes de scrutin.
D’abord, il est tout à fait envisageable de différencier les modes de scrutin selon les strates et les niveaux d’EPCI et je ne suis d’ailleurs pas persuadée, sans anticiper les débats, qu’il faille le même mode de scrutin pour une communauté de communes et pour une métropole.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre l’élection au suffrage universel direct, que nous avons d’ailleurs déjà par la voie du fléchage même si c’est insatisfaisant, avec une élection au suffrage universel uniquement sur une circonscription communautaire. Rien n’empêche d’envisager un double mode de désignation, avec, à la fois, des représentants des communes et des représentants élus sur une circonscription communautaire.
Cela permettrait de donner une lisibilité au projet et de conserver le lien que nous pouvons par ailleurs souhaiter, parce qu’il permet de fonctionner, avec les communes. Ce débat reviendra, mais, en attendant, nous appelons à rejeter cet amendement de suppression.
Je voudrais pour ma part défendre cet amendement. Quelque chose nous échappe. Tout d’abord, l’article a une force législative pour le moins limitée.
En effet !
De plus, il s’apparente un petit peu à ce que l’on pourrait considérer comme une injonction au Gouvernement. Or, il me semble que le Parlement n’a pas la possibilité d’adresser des injonctions au Gouvernement. J’avais cru comprendre que la commission des lois avait adopté comme jurisprudence de ne pas demander de rapports. Certes, il ne s’agit pas exactement de demander un rapport, mais nous sommes dans un domaine qui peut tout de même s’y apparenter. Enfin et surtout, madame la ministre, nous pourrions avoir un débat, tout à fait légitime, pour savoir quel est l’échelon pertinent de l’élection.
Tout à fait !
Est-il communal ou intercommunal ? C’est un vrai débat et une question totalement légitime. Nous observons tous une montée en puissance des intercommunalités et savons que le sens de l’histoire est que, probablement, celles-ci finiront par absorber plus ou moins l’ensemble des compétences des communes. Il faudra peut-être en débattre un jour et en tirer les conséquences sur le plan électoral. En revanche, mettre en compétition, sur un même territoire, deux élections, l’une municipale et l’autre intercommunale, est, à mon sens, une erreur profonde. C’est l’une ou l’autre, mais pas les deux.
J’avais défendu, lors de l’examen de la loi MAPTAM, l’élection au suffrage universel, en disant qu’il fallait ouvrir le débat. Il a d’ailleurs été utile de le faire à ce moment-là, car c’est un sujet difficile. Ma position rejoint celle de Nathalie Appéré. J’ai toujours défendu l’idée d’un collège des maires ou de leurs représentants et d’une liste au suffrage universel direct. Dans nos territoires, de plus en plus souvent, le projet de la communauté n’est pas bien connu au moment des élections municipales, ce qui pose un vrai problème d’explication. Nous voyons bien dans divers documents adressés à l’occasion d’élections municipales qu’il y a un vrai problème, car y est mélangé ce qui est d’ordre communal et ce qui est d’ordre communautaire, ce qui ne permet pas à nos concitoyens de choisir en toute connaissance de cause. C’est parce que nous nous interrogeons à ce sujet que nous avons voulu ouvrir le débat qui sera clos ultérieurement par nos assemblées.
Madame Capdevielle, ce qui se passe au Pays basque relève d’une démarche extrêmement intéressante. Les élus sont très dynamiques et ont fait beaucoup de propositions. Ils ont de plus un passé commun, puisqu’ils ont déjà travaillé ensemble. Le préfet a pris en mains l’organisation, pour que tout se fasse dans le respect du droit. Je pense que le préfet, qui est coordonnateur ministériel, a le droit d’aborder tous les sujets. Mais nous avons, à sa demande, mobilisé l’ensemble des cabinets et des administrations centrales pour que tout puisse se construire de façon très dynamique dans le total respect du droit. Je pense que vous aurez satisfaction, et aussi vite que possible je l’espère. La création de cette intercommunalité unique assurera au territoire une forme de reconnaissance, qui est toujours importante pour son développement, et, en plus, nous sommes sûrs qu’il se développera d’autant mieux.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 26 Nombre de suffrages exprimés: 26 Majorité absolue: 14 Pour l’adoption: 7 contre: 19 (L’amendement no 583 n’est pas adopté.)
Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance pour nous remettre de nos émotions !
Sourires.
La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures quinze.
La séance est reprise.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 1252 rectifié .
L’amendement poursuit un bon objectif, mais il sera satisfait par l’article 22 octies que nous allons adopter. Je demande donc le retrait.
L’amendement no 1252 rectifié est retiré.
L’article 22 octies est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 22 octies.
La parole est à M. Sebaoun, pour soutenir l’amendement no 922 .
Je défendrai en même temps les nos 923 et 924, monsieur le président, car ils ont le même objet. Il s’agit d’améliorer la représentativité des minorités dans les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus. En effet, la prime majoritaire crée une distorsion assez forte entre la représentation de la majorité et de la minorité dans les conseils municipaux. Chacun peut le vérifier, car le jeu de la démocratie nous envoie, nous les élus, alternativement d’un côté ou de l’autre de la table du conseil municipal.
L’amendement no 922 propose de ramener la prime majoritaire de 50 % à 25 %, et l’amendement no 923 à 30 %. L’amendement no 924 est presque cosmétique puisqu’il ne l’abaisse qu’à 40 %.
Ces amendements sont intéressants, puisqu’ils posent la question de la représentation des diverses sensibilités et des minorités dans les conseils municipaux, mais M. Sebaoun sait que la commission les a repoussés, considérant que cet article ne concernait pas les futures modalités électorales. Je lui demande de les retirer.
Même avis.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement no 654 .
Vous savez, mes chers collègues, que les écologistes souhaitent ardemment l’élection au suffrage universel direct dans les intercommunalités. Le fléchage des conseillers communautaires sur les listes électorales municipales, entré en vigueur l’an dernier, a échoué à faire émerger un débat sur les choix politiques communautaires, à rendre plus lisibles les instances communautaires et à renforcer la légitimité de leurs élus pour les électeurs. Dans certaines intercommunalités, on a ainsi assisté à des troisièmes tours, au résultat de surcroît souvent peu satisfaisant.
Un projet politique doit émerger des intercommunalités, lesquelles ne sont pas que des regroupements de communes mais correspondent, ou du moins le devraient, à la réalité des bassins de vie de notre pays et sont chargées de la plupart des politiques publiques essentielles pour les habitants. Or ceux-ci ne connaissent toujours pas les responsabilités réelles des intercommunalités. L’article 22 octies relève encore trop pour nous du domaine de l’intention, même s’il va un peu plus loin que les dispositions de la loi MAPTAM et montre que le discours évolue à gauche comme à droite. Aujourd’hui, il est temps d’aller plus loin.
La commission est favorable à l’article 22 octies et estime qu’il ne faut pas aller au-delà. Par ailleurs, l’amendement revient sur le mode de scrutin de la métropole de Lyon, qui est pourtant fixé par une ordonnance. Sachant qu’un amendement ne peut pas annuler une disposition réglementaire, l’amendement pose un problème juridique, au-delà même du fond.
Même avis.
L’amendement no 654 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 1540 .
Même demande de retrait.
L’amendement no 1540 est retiré.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 1527 .
L’amendement no 1527 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement no 1412 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2140 .
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement.
Je défendrai plusieurs amendements sur ce thème, qui ont tous la même origine : un travail initié par l’ancien président du conseil général de Meurthe-et-Moselle, Michel Dinet, qui était passionné par la vie locale ; il a été un pionnier de la démocratie locale et de l’innovation publique sur ce territoire, et les a défendues au niveau national. Il avait réuni réseaux associatifs et réseaux d’éducation populaire pour réfléchir ensemble à la question de la citoyenneté dans les réformes territoriales. Plusieurs amendements en ont découlé, à l’initiative des députés de la majorité de Meurthe-et-Moselle. Je veux les défendre car ils peuvent contribuer à revivifier une démocratie qui en a besoin, sachant qu’il n’y a pas de république sans démocratie.
Nous devons laisser toute sa place à la citoyenneté et à l’expression locale. J’ai exprimé hier le souhait qu’il y ait, dans les grandes intercommunalités, des espaces de concertation dans la proximité qui contribuent au projet général. Madame la ministre, vous vous êtes engagée à préciser cette perspective déjà factuellement ouverte par cette loi.
Ainsi, les conseils de développement tels que définis dans la loi Voynet et développés dans la loi MAPTAM ont besoin d’être précisés dans la loi NOTRe. Nous devons réaffirmer leur apport à la définition et à l’enrichissement des projets territoriaux, la chance que représente une société civile qui peut s’exprimer et contribuer au débat public. Faire ainsi de la prospective aux côtés de la démocratie représentative est une source d’inspiration. Nos territoires sont le cadre d’application des politiques de la République et aussi le creuset d’idées neuves, et ce dialogue fécond entre les unes et les autres, un dialogue respectueux des compétences et des fonctions de chacun, offre une chance que nous devons saisir à l’heure des fragilités que nous connaissons. Je défends donc avec force cet amendement consacré aux conseils de développement.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 2140 .
Nous regrettons beaucoup que feu Michel Dinet ne soit pas aujourd’hui dans les tribunes, comme il s’y était engagé, et il est difficile pour nous de débattre des amendements qu’il a inspirés, mais c’est en même temps enthousiasmant. Il en était de même lors du grand rassemblement sur l’innovation territoriale des politiques publiques et tout ce qui peut contribuer à la démocratie : étaient représentés nombre d’associations, mais aussi l’économie sociale et familiale, le mouvement mutualiste, les coopératives et bien d’autres, tous ceux qui défendent la démocratie locale – des gens venant vraiment d’horizons différents et qui ont apprécié tous les travaux de Michel Dinet.
Le Gouvernement a déposé un sous-amendement parce qu’il lui semblait y avoir un problème de rédaction. Le rapporteur n’a pas le même avis, et je vais écouter ses arguments. Je soutiens en tout cas sur le fond cet amendement et ceux qui ont le même objet.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1412 rectifié et sur le sous-amendement no 2140 ?
Le sous-amendement soulève une difficulté puisque son premier alinéa prévoit que les conseils de développement doivent établir un rapport d’activité tous les trois ans, alors que les articles du code général des collectivités territoriales L. 5218-10 pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence, L. 5217-9 pour les métropoles de droit commun et L. 5741-1 pour les pôles d’équilibre des territoires ruraux prévoient, eux, un rapport annuel. Il y a donc une contradiction. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait du sous-amendement et l’adoption de l’amendement tel quel.
D’accord.
Le sous-amendement no 2140 est retiré.
Il sera toujours possible de préciser mon amendement ultérieurement, mais j’y tiens beaucoup. Je pense qu’un rapport annuel pourrait être une bonne contribution à l’élaboration d’un projet de territoire. Il y a aujourd’hui toutes sortes de documents de planification et de projection, et l’on y perd parfois son latin. Il faudrait d’ici la seconde lecture se donner les capacités de remembrer cette logique des projets de développement et des programmes sous-jacents ayant éventuellement des impacts fiscaux et financiers pluriannuels. Nous avons besoin d’un remembrement prospectif en la matière. Il y a un certain désordre, dû à l’empilement des normes et des perspectives de planification, et y remédier serait de nature à favoriser la lisibilité et donc l’exercice de la citoyenneté. Dans les dix-huit mois suivant l’élection d’un conseil communautaire, disposer d’un bon projet-cadre et d’une série de documents de planification pluriannuelle serait source de clarté.
Par ailleurs, je veux vous solliciter sur un dernier point, madame la ministre : les nouvelles communautés de communes, qui feront entre 15 000 et 20 000 habitants, méritent toutes d’avoir un conseil de développement. Cette proposition a été repoussée à cause de l’article 40, mais elles pourraient déléguer très aisément cette compétence à un pôle métropolitain, à un pays ou à un pôle d’équilibre territorial et rural. En tout cas, aucune collectivité ne peut désormais se passer de la force de proposition d’un conseil de développement.
Je trouve que les intentions de notre collègue sont louables, mais force est de constater que les conseils de développement ne marchent tout de même pas très bien.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Peut-être, mais dans ma région – je ne prétends pas que c’est partout pareil dans la France entière – je peux vous dire que cela fonctionne difficilement.
Le conseil de développement est une espèce de conseil économique et social territorialisé, un facteur de complexité supplémentaire qui n’apporte pas vraiment ce que les meilleures intentions pouvaient laisser espérer.
Il faut leur donner des moyens.
Je reconnais moi aussi l’intention louable de l’auteur de l’amendement, mais je comprends moins l’argument selon lequel l’après-élection justifierait qu’un conseil de développement travaille à un projet de territoire. Puisque vous voulez une élection au suffrage universel direct des conseils intercommunaux, il me semble que le débat autour du projet de territoire s’élaborera dans ce cadre. Il y a là une contradiction qui me laisse pantois.
Je soutiens avec force la proposition de M. Potier parce que c’est un gage de vitalité pour nos territoires, mais j’entends aussi les objections du rapporteur. S’il y a un obstacle juridique, il suffit de prévoir des cas d’exception. Mais, d’un point de vue général, on peut adopter cette proposition.
L’amendement no 1412 rectifié est adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1415 rectifié .
Dans l’esprit de ce que je viens d’évoquer, il est proposé que les collectivités territoriales et leurs groupements présentent des comptes rendus à mi-mandat, rendus accessibles sur le site internet quand il en existe un. Ce serait une procédure de transparence pour permettre l’information du citoyen dans la modernité. Cela ne coûterait rien, même si ce serait bien sûr subordonné à l’existence de moyens de communication modernes.
L’amendement no 1415 rectifié prévoit seulement la publication d’un compte rendu à mi-mandat. La commission en a demandé le retrait car il est contraire au principe de libre administration.
Cet amendement supprime aussi les rapports annuels d’activité. Il allège et il remplace. Cela me semble plus alléger que renforcer les obligations des collectivités, et c’est intéressant pour la démocratie. Avis favorable.
Le rapporteur a raison, j’ai mélangé deux amendements qui se suivent. C’est dans le prochain qu’il est question de la publication des documents.
Je suis bien conscient qu’il ne faut pas ajouter de la complexité, mais instiller de la fluidité. Je constate, pour avoir été responsable dans des mairies, dans des communautés de communes ou encore dans des SCOT que les comptes rendus d’activité des services sont très peu utilisés et qu’ils ne servent pas la vie démocratique. En revanche, un compte rendu de mi-mandat, mis en perspective avec le projet politique qui sera la base des élections au suffrage universel direct, nous paraît un outil de communication et de débats citoyens beaucoup plus pertinent.
Personne n’empêchera jamais une collectivité de faire un rapport d’activité annuel sur ses services. Certains ont d’ailleurs un caractère obligatoire, notamment pour ce qui concerne les régies et les délégations de service public. Toutefois, dans un souci de simplicité, plutôt que d’y revenir tous les ans, nous proposons de rédiger à la mi-mandat un beau compte rendu qui permettra d’évaluer les politiques publiques et de rendre compte à nos concitoyens de l’action des élus.
Je vous adresse encore une fois toutes mes excuses pour avoir fait cette confusion entre deux amendements.
Cela peut arriver !
L’amendement no 1415 rectifié n’est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1407 rectifié .
Il s’agit d’étendre aux intercommunalités de plus de 10 000 habitants la faculté de créer, à la demande d’un sixième de leurs membres, une mission d’information. L’objectif est de renforcer le droit des minorités et de l’opposition à mener une mission d’information afin d’évaluer une politique publique sectorielle ou territoriale.
Je crains que la commission n’ait pas d’avis, monsieur le président. Sagesse.
Compte tenu de ce que j’ai dit tout à l’heure, avis favorable.
L’amendement no 1407 rectifié est adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1419 rectifié .
Il s’agit de l’amendement que j’avais présenté par erreur tout à l’heure. Il vise à favoriser la diffusion sur les sites internet existants des délibérations des conseils municipaux et communautaires et à inciter les collectivités à utiliser les moyens de transparence à leur disposition.
L’amendement a été satisfait aux articles 21 et suivants. J’en demande donc le retrait.
Même avis.
L’amendement no 1419 rectifié est retiré.
La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 542 .
Avant de vous présenter cet amendement, je voudrais vous faire part de ce qui m’est arrivé il y a quelques mois.
Un samedi après-midi, en Dordogne, avec le préfet et le président du conseil général, nous avons procédé à trois inaugurations de travaux dans des mairies : deux aménagements et une mairie neuve.
Sourires
Les communes concernées comptaient en moyenne 200 habitants, et étaient attenantes : nous sommes passés d’un village à l’autre ! Il se trouve que dans l’un d’entre eux, un citoyen avait lancé une pétition, intitulée « Halte au gaspillage de l’argent public ! », qui proposait de ne conserver qu’une seule mairie pour les trois communes, implantée dans le village le plus fréquenté. Il s’est renseigné auprès des services de l’État, qui lui ont répondu que ce n’était pas possible parce que dans notre République, il doit y avoir une mairie dans chaque commune, avec un maire et les fonctions qui lui sont dévolues.
Le présent amendement propose d’autoriser à mutualiser un bâtiment de mairie. Ma circonscription comprend 184 communes, dont une bonne trentaine, voire une quarantaine, comptent moins de cent habitants. Aujourd’hui, les élus souhaitent cette mutualisation. La loi est en retard sur eux.
Comprenez-moi bien, mes chers collègues : je ne veux pas porter ombrage à l’oeuvre des Révolutionnaires – et ce serait malvenu de la part de quelqu’un qui se prénomme Germinal !
Sourires.
Mais admettons qu’elle date d’il y a plus de deux siècles, à une époque où nos concitoyens se déplaçaient à pied, à cheval ou en carrosse pour les plus fortunés. Aujourd’hui, le monde a changé.
La plupart de ces petites communes mutualisent déjà leur personnel : c’est la même secrétaire de mairie qui se rend chaque matin dans une mairie différente.
Je propose donc que nous autorisions les communes volontaires à mutualiser aussi le bâtiment de la mairie.
Un dernier mot : j’ai été pendant trente et un ans le maire de Castelnaud-la-Chapelle, en Dordogne, commune née de la fusion des deux petites communes de Castelnaud-Fayrac et La Chapelle-Péchaud. Il est fort difficile de faire s’associer les gens. Dans mon secteur, des communes se sont même séparées, après les fusions des années 1970. La mesure que je propose pourrait être l’amorce d’une mutualisation. Sur ce point, les mentalités ont évolué, et je vous assure que la loi est en retard sur les demandes des élus comme des concitoyens.
Pour en avoir souvent parlé avec Germinal Peiro, je sais avec quelle passion il défend cette mesure, mais la commission a jugé compliqué, pour ne pas dire plus, d’autoriser des fusions de communes : cela soulèverait des problèmes de droit. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
Le maire est le premier magistrat de la commune : si l’on vous suit, monsieur Peiro, on sera obligé de toucher au statut de la commune, et à celui du maire. Ce que je proposerais à ces trois communes, comme à bien d’autres, ce serait plutôt de créer une commune nouvelle.
Voilà : encore une fois, on veut le beurre et l’argent du beurre ! Ce n’est pas possible.
Si ces communes fusionnaient, elles pourraient avoir une mairie et des permanences – car souvent, les personnels travaillent à temps partiel. Même si le bâtiment est rarement utilisé, il faut respecter le droit et les valeurs fondamentales de notre République : nous avons besoin d’un lieu qui soit identifié comme étant la mairie, sans quoi il faudrait changer le statut de toutes nos communes !
Votre idée découle d’une bonne analyse, mais ce qui est applicable à un cas particulier devrait l’être à tous. Je vais plutôt aller avec vous expliquer à ces trois communes que cela vaudrait le coup de bâtir une commune nouvelle !
Sourires.
Madame la ministre, décidément, je ne comprends pas cette logique du tout ou rien : vous voulez la commune nouvelle, mais vous refusez ce pas en avant qui ne concerne pourtant qu’un outil – même s’il dispose d’une forte charge symbolique.
Ah non, ce n’est pas qu’un outil !
Si, le bâtiment n’est qu’un outil : la commune est d’abord un ensemble de personnes, de citoyens. Franchement, je ne vois pas en quoi la mutualisation d’un outil, fût-il immobilier, serait source de complications !
En outre, je ne vous cache pas que par sa douceur, et même son charme, l’argumentaire développé par notre ami Germinal Peiro non seulement m’a convaincu, mais m’a ému. Il y avait quelque chose de touchant dans son évocation de l’époque de la Révolution. Finalement, ce qu’il est en train de nous proposer à travers cet amendement, c’est la version – périgourdine, bien sûr – de la révolution permanente !
Rires.
Moi, j’y suis sensible.
Je ne vois pas, je le répète, où est la complication. Vous dites, madame la ministre, qu’il faudrait changer de statut, mais que faisons-nous ici, sinon la loi ? J’ignorais que la loi ne pouvait pas modifier la loi ! Que sommes-nous donc en train de faire, depuis dix jours ? Vraiment, je ne comprends pas votre argument.
Une dimension n’a pas été évoquée dans l’argumentaire de nos collègues, c’est la dimension symbolique qu’aurait l’abandon d’un bâtiment municipal. Moi, je pense que même si cela peut satisfaire les trois communes en question…
Elles sont d’accord, mais les répercussions que cela peut avoir sur la représentation que nous avons de ces bâtiments symboliques, comme lieux d’exercice de la démocratie locale, que sont les mairies, vous n’en parlez pas !
Sourires.
Il ne serait pas bon, au motif de satisfaire trois communes, de jeter le trouble sur toutes, au moment même où on leur retire des compétences et où l’on affaiblit leurs capacités financières. Abandonner le bâtiment communal, celui où l’on se marie, celui où l’on déclare les naissances, serait un grand risque qu’il ne faut pas courir.
J’ai au moins une satisfaction personnelle : j’ai ému M. Piron. C’est important !
Sourires.
Sourires.
Madame Genevard, permettez-moi de vous signaler que la loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle que nous venons d’adopter est bien pire : non seulement il n’y aura qu’une seule mairie,…
Mais, madame, je l’ai vécu : il y aura forcément une mairie centrale. Et surtout, le nombre des élus communaux diminuera. C’est évident, puisqu’il y aura des maires délégués dans chacune des communes qui auront accepté de s’associer.
Ce que je propose, c’est quelque chose de très pratique : que la maison commune qu’est la mairie soit mutualisée. Je vous parle de petites communes : l’une compte cinquante-deux habitants, l’autre, cinquante-quatre, la troisième, soixante-huit. Là-bas, on sait ce que je veux dire ! Je ne comprends pas que la loi ne permette pas une telle mutualisation, sur la base du volontariat bien sûr.
Monsieur le président, avant que M. Janquin ne prenne la parole, je précise que je suis prêt à retirer cet amendement.
Exclamations sur tous les bancs.
Monsieur Peiro, si vous retirez l’amendement, je clos tout de suite le débat. Que décidez-vous ?
L’amendement no 542 est retiré.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement no 382 .
Je vais essayer de proroger la révolution, quoique plus modestement, en proposant l’abaissement à 1 000 habitants du seuil ouvrant à l’opposition des droits en matière budgétaire.
Il s’agit de tenir compte, pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants, de l’évolution démocratique qui a eu lieu lors des élections de 2014, à savoir le passage au scrutin proportionnel de liste. Nous souhaitons instaurer dans ces communes un débat budgétaire préalable sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels. Cela nous paraîtrait cohérent.
Sur cette question, il existe la solution a minima adoptée par le Sénat et la solution a maxima proposée par Mme Auroi. Notre commission des lois a adopté un amendement de Christine Pires Beaune qui est un bon compromis, puisqu’il retient le principe d’un tel débat pour les communes de 3 500 habitants et plus et pour les intercommunalités de 10 000 habitants, alors que le Sénat avait fixé dans les deux cas le seuil à 10 000 habitants. C’est pourquoi j’invite Mme Auroi à retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Même avis.
L’amendement no 382 est retiré.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 483 .
Même avis.
L’amendement no 483 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 482 .
L’amendement no 482 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Il s’agit de revenir au conseiller territorial. En effet, on se rend bien compte que cette solution, qui avait été retenue dans le cadre de la réforme territoriale de la législature précédente, répondait parfaitement au besoin d’une convergence des politiques entre le conseil régional et les conseils généraux. Tous les débats que nous avons actuellement dans le cadre de la campagne des élections départementales montrent combien cette solution aurait été pertinente.
Le présent projet de loi nous donne encore un argument supplémentaire. En effet, la répartition des compétences se fait sur une base qui est pour le moins obscure, alors que cette réforme du conseiller territorial aurait été un véritable « plus » démocratique. C’est pourquoi nous avons déposé ces amendements.
Ces amendements tendent à rétablir le conseiller territorial. Vous ne serez donc pas surpris que la commission y soit défavorable.
Même avis.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2106 , deuxième rectification.
Il reprend un amendement qui avait été rejeté par la commission des finances. Il prévoit qu’en matière d’habitat l’État peut, et non doit déléguer à la métropole d’Aix-Marseille-Provence des compétences identiques à celles proposées aux métropoles de droit commun. Ce n’était pas prévu pour cette métropole.
L’amendement no 2106 , deuxième rectification, accepté par la commission, est adopté.
L’article 23 A, amendé, est adopté.
La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement n° 1673 .
L’article 23 prévoit les délégations de compétences des départements vers les métropoles, lorsqu’il y en a. La commission est défavorable à sa suppression.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. À défaut, il y sera défavorable.
La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement n° 1676 .
La parole est toujours à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement n° 543 qui est en discussion commune.
L’amendement no 543 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
C’est un amendement de précision, qui a pour objet d’exclure les prestations légales d’aide sociale du champ des transferts.
L’amendement no 1261 , accepté par la commission, est adopté.
Cet amendement est relatif au périmètre des compétences susceptibles d’être déléguées ou transférées par les départements à la métropole. Il rétablit le texte du Gouvernement sur le groupe de compétences « tourisme, sport, culture ».
Le 7° de l’article, issu des travaux de la commission des lois du Sénat, élargit sans restriction aux domaines visés au tourisme, au sport et à la culture. Hormis le fait que ces compétences peuvent faire l’objet de délégations de droit commun pour répondre aux enjeux locaux, un tel découpage nuirait à l’équilibre général du mécanisme de délégation et de transfert envisagé en ne permettant pas qu’il s’applique à des blocs homogènes de compétences. C’est pourquoi le Gouvernement propose de circonscrire les domaines concernés pour chacune de ces compétences, à l’exception de la compétence culturelle.
L’amendement no 2129 est adopté.
La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement no 1818 .
C’est un amendement de cohérence, qui tient compte du fait que nous avons laissé aux départements la compétence des collèges. Je propose, par cet amendement, de dire que les collèges et les missions qui les concernent peuvent faire l’objet d’une délégation du département à la métropole, mais uniquement en cas d’accord des deux. J’insiste sur le caractère purement conventionnel de cette délégation, qui suppose un accord mutuel.
L’amendement no 1818 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il s’agit de tirer les conséquences des dispositions que nous avons adoptées il y a quelque temps. Cet amendement a pour objet de rétablir le dispositif actuellement en vigueur qui permet le transfert par voie de convention – j’insiste : par voie de convention – de la compétence voirie entre un département ou une métropole, ou, à défaut de convention, le transfert de plein droit de cette compétence à la métropole le 1erjanvier 2017. Deux ans sont donc laissés pour permettre conclure ou non des conventions.
L’amendement no 2128 est adopté.
La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement no 1677 .
L’amendement no 544 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement no 1821 .
L’amendement no 1821 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1820 .
L’amendement no 1820 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 23, amendé, est adopté.
La parole est à M. Jean-David Ciot, pour soutenir l’amendement no 614 , portant article additionnel après l’article 23.
Cet amendement porte sur les rapports entre la commune et la métropole à Marseille, et plus généralement sur les intercommunalités, sur les rapports entre la commune et de l’intercommunalité.
Aujourd’hui, la part de financement des investissements assurée par les fonds de concours intercommunaux est limitée à 50 %, c’est-à-dire que la commune et l’intercommunalité doivent financer à parité. Il est proposé de relever un petit peu le plafond de participation des intercommunalités, et plus qu’un petit peu même, car cette participation pourrait atteindre 80 %. La commune devrait forcément assurer 20 %.
Cela permet d’éviter un monopole d’autres collectivités – je pense au département ou à la région, qui peuvent assurer seuls une subvention de 80 % – et de mieux répartir les financements, notamment dans des départements compliqués – il m’arrive de penser au mien… Ainsi, la répartition des financements entre l’intercommunalité, demain la métropole, la commune, le département et la région pourrait être un peu plus équilibrée, ce qui permettrait de parvenir à des solutions consensuelles, à une plus grande pluralité de financements. C’est pourquoi j’insiste un peu, même si cet amendement, à mes yeux extrêmement important, peut vous paraître anachronique.
La commission n’a pas examiné cet amendement, mais il donne plus de liberté dans les montages financiers en facilitant le recours aux fonds de concours. Cela me paraît plutôt intéressant. Je m’en remets à la sagesse de mes collègues.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Il ne faut pas que le dispositif proposé décourage les transferts à l’intercommunalité, mais ce n’est là qu’un commentaire, pas une réserve de droit.
L’amendement no 614 est adopté.
L’article 23 bis et les deux suivants sur lesquels il nous est demandé de nous prononcer ont une résonance particulière pour le parlementaire mais aussi l’élu municipal polynésien que je suis, pour plusieurs raisons. D’abord parce qu’ils concernent les collectivités territoriales de la Polynésie française. Ensuite parce qu’ils ont été introduits dans ce projet par voie d’amendement à l’initiative des sénateurs Iriti et Dubois, dont l’élection a été annulée depuis lors. Et également parce qu’ils répondent aux demandes formulées depuis plusieurs années par les élus municipaux de Polynésie, qui n’ont cessé d’alerter les représentants de l’État sur place quant aux difficultés financières et techniques, voire géographiques et climatiques rencontrées en particulier par les communes des Tuamotu, composées parfois de plusieurs atolls éloignés les uns des autres, pour se conformer aux exigences du code général des collectivités territoriales dans les délais imposés.
En ce qui concerne les sites cinéraires, la dérogation introduite par l’article 23 bis est en cohérence avec les pratiques culturelles de la population polynésienne particulièrement attachée à l’inhumation traditionnelle. En ce qui concerne la distribution d’eau potable et l’assainissement des eaux usées, comme pour le traitement des déchets d’ailleurs, la situation particulière de la Polynésie justifie à elle seule le report des délais.
Cependant, les communes polynésiennes doivent présenter un plan prévisionnel d’équipement et de mise à niveau relatif au service d’eau potable, d’assainissement des eaux usées et de traitement des déchets au plus tard le 31 décembre 2019. J’espère que les adaptations du CGCT qui font l’objet de ces trois articles trouveront les mêmes échos favorables au sein de notre assemblée qu’au Sénat.
L’article 23 bis est adopté.
Article 23
L’article 23 ter est adopté.
Article 23
L’article 23 quater est adopté.
Au moment de la loi de finances pour 2014, nous avons modifié le barème de la cotisation foncière des entreprises. C’est un progrès, car le barème initial ne tenait pas suffisamment compte de la capacité contributive des professionnels. Il n’en reste pas moins que la contribution foncière reste parfois très élevée, très supérieure au montant de la taxe professionnelle précédemment acquittée – je pense particulièrement à certaines professions, surtout les artisans. À l’inverse, d’autres professions restent vraiment très avantagées. Certes, il y a eu des améliorations, mais cela reste très inéquitable. Pour certains, les montants sont divisés par deux, trois ou même cinq, tandis que d’autres doivent faire face à des augmentations de 50 % ou 100 %.
Il est vrai qu’un obstacle de nature constitutionnelle nous a empêchés d’avancer autant que nous le souhaitions, mais il faut continuer à travailler. Cet amendement est donc un amendement d’appel pour la prochaine loi de finances, s’appuyant sur la très large réflexion sur le financement des collectivités locales. Afin d’éclairer notre réflexion, il serait utile, madame la ministre, que nous puissions bénéficier d’un état des lieux, d’où la nécessité d’un rapport. On pourrait ainsi voir quels ont été les gagnants ou les perdants des très nombreuses modifications qui sont intervenues. Bref, nous devons pouvoir disposer d’un bilan.
Quoi qu’il en soit, le travail doit se poursuivre. Le vrai problème, c’est l’assiette du chiffre d’affaires. Une des pistes serait de réfléchir aux bénéfices. Mais ce critère du chiffre d’affaires est très inéquitable : certains professionnels ont beaucoup de frais déductibles et sont pénalisés.
Il y a sur ce sujet quatre amendements qui se suivent, nos 531, 532, 533 et 831.
L’amendement no 531 propose une mesure fiscale, puisqu’il s’agit d’affecter la taxe sur la consommation finale d’électricité aux communes. La commission demande son retrait, et à défaut émettrait un avis défavorable dans la mesure où nous sommes convenus que les questions fiscales étaient traitées en loi de finances.
Les amendements suivants proposent la remise d’un rapport. Or la commission des lois, par la voix de son président, a érigé en principe absolu le refus de toute demande de rapport. Je rappelle que les députés ont la faculté de demander des missions d’information, et que trop souvent, les rapports demandés au Gouvernement ne sont pas remis au Parlement. Le président Urvoas tient beaucoup à ce principe. Avis défavorable, donc.
Même avis.
Nous sommes au mois de mars, monsieur le rapporteur, nous n’en sommes pas encore à l’examen de la loi de finances. Il est évident que nous n’allons pas régler le problème aujourd’hui. Il s’agit seulement d’éclairer nos réflexions pendant les mois à venir. Mme Pires Beaune, par exemple, réfléchit au financement des collectivités locales. Mes amendements ne visent qu’à mettre l’accent sur quelques problèmes. S’agissant de cette CFE, il demeure des anomalies flagrantes qui pénalisent le petit tissu économique local alors que les professions libérales – j’en fais partie et j’en ai bénéficié – restent très avantagées.
Il faut se donner les moyens d’être prêts au moment de l’examen de la loi de finances, et donc disposer des éléments nous permettant d’évaluer quels ont été les gagnants et les perdants afin de prendre les mesures appropriées. C’est pourquoi j’ai demandé un rapport sur le sujet. J’ai bien entendu vos arguments, mais la réflexion doit être menée en vue de la prochaine loi de finances.
L’amendement no 531 n’est pas adopté.
J’ai dû intervertir les amendements, je vous prie de m’en excuser. Je viens de présenter cet amendement qui porte sur la cotisation foncière des entreprises.
L’amendement no 532 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Le présent amendement trouve son origine dans une expérience concrète. Il a trait aux amortissements. Autant l’amortissement est un dispositif utile et nécessaire pour permettre aux collectivités de disposer d’une épargne suffisante pour assurer le renouvellement de leurs équipements, autant il n’est pas adapté aux collectivités qui disposent de peu de compétences, voire d’une seule.
S’agissant d’un exemple que je connais bien, celui du syndicat de l’assainissement, l’investissement se concentre sur une décision et deux exercices, éventuellement à renouveler au bout de dix à quinze ans, ce qui conduit à un prélèvement sur les habitants très important, bien au-delà de ce qui est nécessaire : le prélèvement pour payer les annuités d’emprunt et les intérêts et pour préparer le renouvellement.
À la fin du terme, à dix ou quinze ans, la collectivité est en mesure de payer cash ou presque le renouvellement des équipements. En effet, par le biais de l’amortissement, la collectivité fait des réserves. Elle ne dépense pas cet argent parce qu’elle n’a pas d’autres investissements à financer.
Il nous faut réfléchir aux cas des collectivités qui n’ont pas d’investissements réguliers, à la différence des grandes collectivités à vocations multiples. Des pistes seraient à trouver. On pourrait revoir le taux d’amortissement, avec une échéance différente ou une courbe différente. On pourrait imaginer que l’amortissement puisse se faire de façon progressive, symétrique à la baisse des intérêts d’emprunt.
En tout état de cause, il faut poser la question car il est demandé une contribution importante aux habitants qui ne correspond pas à la réalité des dépenses nécessaires aux collectivités.
L’amendement no 533 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement no 831 .
Il me semble d’ores et déjà connaître la réponse de la commission, mais je veux néanmoins vous soumettre cette demande de rapport sur la péréquation environnementale.
Les collectivités de montagne gèrent de vastes espaces à faible densité démographique et font face à de nombreux surcoûts liés aux contraintes géophysiques, environnementales et climatiques. Les particularités des zones de montagne devront bien être reconnues un jour, et entraîner un juste retour pour ces zones à haute valeur environnementale. L’apport de la montagne à la nation, notamment son rôle de véritable château d’eau, devrait être enfin reconnu.
Créer, dans la DGF, une dotation valorisant de façon proportionnelle les « mètres carrés précieux », telles les surfaces dédiées au captage d’eau, aux forêts écocertifiées ou à l’agriculture biologique, fait désormais partie du champ de la réflexion. Ces collectivités ont des charges supplémentaires pour l’entretien de ces sites.
Ni la part d’autofinancement des collectivités territoriales dans la création et l’entretien des infrastructures écologiques, ni la réduction volontaire sur certaines zones de l’urbanisation ou des possibilités d’activités humaines ne font l’objet d’une valorisation alors qu’elles contribuent à l’objectif de transition écologique. Je pense aussi aux parcs naturels régionaux, qui s’inscrivent dans les mêmes dynamiques. C’est pourquoi cet amendement propose la remise d’un rapport sur le sujet.
Certes, vous demandez un rapport et l’avis est défavorable. Mais dans le cadre de sa mission, Christine Pires Beaune travaille sur la prise en compte des « mètres carrés précieux ». Vous aurez donc satisfaction, madame la députée.
Avis défavorable, également, mais je compte beaucoup sur les « mètres carrés précieux ».
L’amendement no 831 est retiré.
Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale du Gouvernement, adoptée au Sénat. Avec toutes les modifications que nous avons effectuées en accord avec le Sénat, avec le soutien ici de Germinal Peiro notamment, on donne la possibilité aux départements de ne pas être enfermés dans les mêmes compétences que celles prévues par le texte initial. En revanche, ce qui nous paraissait important était d’inciter à aller vers les intercommunalités, avec deux modalités d’intervention.
D’abord, le département peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements. C’est-à-dire que pour les investissements, le département peut intervenir pour une intercommunalité ou pour des communes.
Ensuite, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il peut en outre intervenir dans la conduite des opérations, c’est-à-dire dans le fonctionnement. Cela permet de répondre à notre souhait de mutualisation des moyens et des services, quelles que soient les fonctions. Mais nous laissons le département intervenir auprès d’une commune s’il s’agit d’un investissement.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons revenir à l’écriture proposée par le Gouvernement, à condition que le département n’intervienne que dans les domaines de compétence que la loi lui attribue – même si nous verrons qu’il y aura quelques possibilités d’intervenir au-delà du texte initial du Gouvernement.
Je vais résumer car j’entrevois des regards interrogateurs.
Opérations d’investissement : le département peut intervenir auprès des communes et des intercommunalités. Opérations de fonctionnement : il n’intervient qu’auprès des intercommunalités.
Nous verrons ultérieurement un autre aspect dans un amendement du Gouvernement qui découle du fait qu’on a redonné les routes aux départements : s’agissant de la voirie, l’ingénierie bien sûr doit suivre. Mais c’est le premier point qui importait surtout au Gouvernement.
Voilà un point de désaccord entre la commission et le Gouvernement. En effet, le Gouvernement propose de revenir sur une disposition adoptée par la commission. Nous partageons le diagnostic de la ministre sur les aspects financiers, mais si cette disposition était modifiée ainsi que le demande le Gouvernement, cela priverait le département du droit d’accompagner techniquement et en termes d’ingénierie les communes dans les projets qu’elles portent. Cela nous paraît contradictoire avec un certain nombre d’engagements qui ont été pris.
La commission ne peut être favorable à la suppression d’une disposition qu’elle a adoptée.
Je précise que sur les sujets de l’ingénierie, l’aménagement, le logement, l’eau et l’assainissement, le département peut intervenir. Concernant la voirie, un amendement est prévu.
On se rapproche du but : encourager les intercommunalités, mais laisser le département intervenir auprès des communes dans le cadre des compétences que j’ai citées et pour les opérations d’investissement. La demande de solidarité territoriale, la demande des communes rurales passent par ce « coup de main » à l’investissement. S’il s’agit d’intervenir dans le domaine de l’agriculture par exemple, cela ne revient plus aux communes ou leur groupement, mais c’est autre chose. Cela fera l’objet d’un autre amendement.
Madame la ministre, je dois vous avouer que je ne saisis pas tout. Je souhaiterais que vous m’éclairiez. Ce qui est clair, le rapporteur l’a indiqué, c’est que vous revenez sur une disposition qui a été votée par la commission.
Il faut comprendre que le département pourra intervenir aux côtés des collectivités, des communes, des intercommunalités en matière d’investissement. Pour tous leurs investissements. Mais s’agissant du fonctionnement, vous restreignez l’aide du département aux intercommunalités, plus aux communes.
Pour le fonctionnement.
Mais qu’entendez-vous exactement par fonctionnement ? L’ingénierie, dont l’État s’est totalement désengagé au cours des dernières années, relève-t-elle du fonctionnement ?
Non.
Je crois que la liste va s’allonger au gré des amendements…
Aider l’ingénierie, ce n’est pas du fonctionnement au sens de subventions au fonctionnement. Il n’y a pas de subventions de fonctionnement aux communes, mais il peut y avoir des subventions de fonctionnement aux intercommunalités.
En effet, beaucoup de départements passent des contrats – contrats d’initiative, contrats de développement… Et dans les contrats, comme les contrats de plan État-région, il y a de l’investissement et de l’accompagnement au fonctionnement. Par exemple, en matière d’économies d’énergie, concernant le logement et les bâtiments, le département va aider à embaucher quelqu’un pour une mission de quelques années. Cela relève du fonctionnement.
Mais compte tenu de la montée en puissance des intercommunalités, nous ne voulions pas qu’il y ait des subventions de fonctionnement aux communes. Les subventions de fonctionnement doivent revenir aux communautés d’agglomérations ou aux communautés de communes.
Nous avons en outre « rouvert » la voirie, le logement, l’aménagement et l’eau et l’assainissement, sur lesquels le département retrouve toute sa compétence.
L’amendement no 1255 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement no 830 .
Ce projet de loi suscite quelques inquiétudes quant aux politiques d’égalité entre les femmes et les hommes. Ces politiques relèvent certes d’une compétence d’État, mais on sait aujourd’hui que l’État se désengage parfois.
Surtout, certaines collectivités font du bon travail dans ce domaine – les régions au titre de l’économie, avec des expériences visant à favoriser l’emploi et le travail des femmes, et les départements pour certains aspects de leurs politiques. Les départements conservant certaines compétences, l’amendement tend à ajouter, après « l’autonomie des personnes », les mots « et l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Cette mesure répondrait à une très forte inquiétude des centres d’information sur les droits des femmes, les CIDF, dont vous avez peut-être reçu des courriers. Ils s’interrogent, dans une situation qui n’est pas pleinement stabilisée, sur la pérennisation de leurs financements et donc de leurs actions. Voilà pourquoi nous avons voulu que l’égalité femmes-hommes figure à cet endroit dans votre texte.
La commission a été très sensible aux arguments de Mme Coutelle et de la délégation aux droits des femmes, mais cet amendement soulève une difficulté car l’égalité femmes-hommes n’est pas une compétence mais un objectif politique, que nous sommes nombreux à vouloir poursuivre.
C’est la raison pour laquelle nous avons inscrit l’égalité femmes-hommes dans le schéma régional de développement économique comme l’un des objectifs et l’une des priorités que celui-ci doit poursuivre. En revanche, en faire une compétence des départements serait compliqué et nous obligerait à énumérer en grand détail toutes les compétences départementales.
Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Même avis.
L’amendement no 830 n’est pas adopté.
Cet amendement vise à réaffirmer la vocation du département qui, outre qu’il est la collectivité en charge des solidarités humaines, a également pour mission d’assurer la solidarité territoriale, afin de permettre un égal accès aux équipements et services. De fait, compte tenu des disparités, il arrive parfois que la région ne fasse pas réellement d’aménagement du territoire, mais que les départements en fassent.
La formulation proposée par M. Giraud s’apparente assez fortement au rétablissement de la clause de compétence générale. Avis défavorable donc – ou plutôt, je demande le retrait de cet amendement.
Sourires.
Même avis.
L’amendement no 1869 n’est pas adopté.
Compte tenu de ce qui vient d’être dit à propos de l’ingénierie, je retire cet amendement.
L’amendement no 2139 est retiré.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2138 rectifié .
Du fait de ce que nous avons voté, le département peut intervenir dans tous les domaines, assistance technique comprise. S’agissant d’agriculture, de fortes demandes se sont exprimées pour que les départements puissent continuer à accompagner des filières agricoles locales, ce qui exige un amendement car de telles actions sont aujourd’hui strictement réservées aux régions. Compte tenu néanmoins des règles de la politique agricole commune – la PAC – je propose que de telles interventions du département sur les filières agricoles locales soient rendues possibles, dans le cadre toutefois d’une convention avec la région : celle-ci étant prévenue, les entreprises agricoles ne peuvent plus être touchées par la règle de minimis sur les subventions agricoles liées à la PAC et sur l’accompagnement.
Je regrette que Mme la ministre ait dû retirer l’amendement no 2139 , mais ce retrait est cohérent, puisqu’il s’agit de l’objet même de notre désaccord d’interprétation sur l’amendement précédent. Madame la ministre, malgré l’amitié et la confiance que nous nous portons, nous reverrons ce point à la faveur de la navette parlementaire.
Nous verrons en effet en deuxième lecture.
L’amendement no 2138 rectifié est adopté.
La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1822 .
L’amendement no 1822 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 24, amendé, est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 595 rectifié et 1318 rectifié , portant article additionnel après l’article 24.
La parole est à Mme Sandrine Doucet, pour soutenir l’amendement no 595 rectifié .
Les laboratoires publics d’analyses gérés par des collectivités territoriales constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire. Cet amendement tend à conforter leur rôle nécessaire dans les compétences de la collectivité départementale.
Ces laboratoires sont indispensables au maintien d’un maillage sanitaire territorial apte à prévenir des crises sanitaires et ils ont déjà fait leurs preuves face à des crises majeures, comme celles de la « vache folle » et de la grippe aviaire, ainsi qu’à des pollutions diverses, listérioses et autres problèmes sanitaires dont nous connaissons l’ampleur. Il s’agit donc de conjuguer sécurité, proximité et réactivité, qui sont des garants de la sécurité sanitaire publique.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 1318 rectifié .
Cet amendement répond à la même préoccupation. Comme vient de le dire Mme Doucet, les laboratoires départementaux, ont vraiment fait leurs preuves dans ces crises et il faut absolument réaffirmer leur vocation dans la loi.
Je veux protéger les laboratoires publics départementaux d’analyses et m’en remettrai sur ce point à la sagesse de l’Assemblée.
Un petit problème de rédaction demeure toutefois à propos des règles de concurrence et sans doute devrons-nous réécrire l’amendement. Il convient en tout cas d’encourager le maintien des laboratoires publics. L’article 46 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, que vous avez votée il y a peu, dispose déjà que « les laboratoires départementaux d’analyses des conseils généraux participent à la politique publique de sécurité sanitaire de la France » et que « les conditions d’exécution des missions de service public dont ils sont chargés sont précisées par voie réglementaire ».
Si cette écriture vous satisfait, il faut retirer ces amendements. Si en revanche vous souhaitez y ajouter quelque chose, qui ne peut pas être la délégation du droit de contrôle aux laboratoires, je m’en remets, je le répète, à la sagesse de l’Assemblée. En tout état de cause, le résultat ne doit pas être redondant avec les dispositions récemment votées. Mon hésitation tient à ce que je soutiens ces laboratoires mais crois que nous avons déjà fait ce qu’il fallait pour cela.
Madame la ministre, ce que vous venez de dire est très important. Je suis moi-même cosignataire d’un amendement de soutien aux laboratoires publics gérés par des collectivités locales – souvent des départements, mais qui peuvent aussi être des régions ou de grosses agglomérations. Je suis donc tout à fait satisfait par votre position et suggère donc le retrait de l’amendement no 595 rectifié , dont je suis cosignataire.
Je maintiens cet amendement, car il vise à renforcer l’importance de ces laboratoires. Le nombre de ses cosignataires et celui même des amendements déposés sur cette question s’expliquent par le fait que, dans les départements, nous avons souvent constaté que la délégation des analyses posait problème. Il s’agit ici d’assurer un service public.
Les amendements identiques nos 595 rectifié et 1318 rectifié sont adoptés.
L’amendement tend à préciser dans l’article 24, afin de souligner l’enjeu d’une action coordonnée, négociée et coproduite des politiques publiques locales, la possibilité pour les conférences territoriales d’action publique – CTAP – d’identifier les ressources d’ingénierie publique existantes et de formuler des recommandations, afin de garantir une véritable chaîne de l’ingénierie publique. Il nous faut en effet rechercher l’efficacité dans la connaissance et la prospective, jusqu’à la mise en oeuvre opérationnelle des projets et des investissements.
À cette fin, cette ingénierie publique doit pouvoir s’adapter avec souplesse à la pluralité des contextes locaux, où s’entremêlent intercommunalités, régions, départements et État mais aussi l’expertise des outils d’ingénierie partenariaux tels que les agences d’urbanisme, les conseils d’architecture d’urbanisme et de l’environnement – CAUE – les sociétés publiques locales – SPL – et les sociétés d’économie mixtes – SEM. C’est ainsi que l’on favorisera des approches à multi-échelle, tant sur des enjeux de proximité que sur des enjeux plus larges, ceux des grandes agglomérations.
La rédaction qui vous est soumise offre la garantie de pouvoir mobiliser et développer à bon escient une ingénierie privée dans une bonne complémentarité.
Cet amendement est satisfait par le droit existant, car la loi MAPTAM a fixé les compétences, ou du moins le rôle et les fonctions de la conférence territoriale de l’action publique en matière de mutualisations et de mise en place de guichets uniques. Nous avons aussi veillé, lors de l’examen de l’article 24, à ce que la CTAP puisse être consultée sur les différents schémas prévus, notamment en termes d’accès aux services.
Il a donc paru inutile à la commission de venir allonger avec autant de précision la liste des compétences de la CTAP, mais je puis vous assurer que le droit en vigueur satisfait vos intentions en matière de rationalisation de l’ingénierie à l’échelle régionale.
Même avis.
Pleinement satisfait par les précisions que vient d’apporter le rapporteur, je retire mon amendement.
L’amendement no 373 est retiré.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 1876 rectifié .
Il s’agit d’un amendement relatif aux schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques. Un certain nombre de rapports ont été rédigés sur ces SDACR, notamment par notre collègue sénateur M. Dominique de Legge et par la Cour des comptes. Le présent amendement vise donc à prendre en compte les différents rapports qui se sont succédé sur cette question dans la mesure où ils avaient soulevé des failles juridiques.
Les différents objectifs poursuivis par M. Giraud sont satisfaits : pour ce qui est de la révision quinquennale des schémas, l’article 24 bis A satisfait l’amendement avec une rédaction a priori un peu plus sécurisée. Pour le reste, les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques ont déjà intégré les éléments contenus dans l’amendement en prévoyant notamment des outils de pilotage stratégique.
Si, ainsi que M. de Legge l’a relevé dans son rapport, certains SDACR ont été de fait quelque peu vidés de leur substance, il s’agit de pratiques non conformes aux textes en vigueur. L’on pourrait sans doute y regarder de plus près, mais au travers du contrôle de légalité ou de l’application des textes plutôt qu’au travers de la loi.
Les compléments à l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales ne me paraissent donc pas nécessaires. La réaffirmation des SDACR et le rétablissement de leur rôle normal doivent plutôt passer par une sensibilisation du Gouvernement et de la chaîne hiérarchique auprès des préfets qui sont chargés de s’en assurer.
Par ailleurs, sur la forme, tous les volets prévus par l’amendement ne sont pas nécessairement justifiés partout : cela poserait des difficultés techniques d’application si les dispositions de l’amendement devaient être adoptées. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.
Même avis.
Je n’avais pas perçu à ce point ma grande satisfaction mais devant tant d’arguments, je retire cet amendement !
Sourires.
L’amendement no 1876 rectifié est retiré.
L’article 24 bis A est adopté.
Je suis saisi de trois amendements, nos 997 rectifié , 675 et 1325 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 997 rectifié .
Cet amendement concerne le financement des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. Un amendement similaire adopté en commission des finances avait été retiré en commission des lois sur demande du rapporteur, en vue d’en améliorer la rédaction. Tel est donc l’objectif de cet amendement, qui a fait l’objet d’un travail avec le rapporteur et le Gouvernement.
Il s’agit en fait de remédier à une insécurité juridique puisque, depuis un arrêt du Conseil d’État de 2013, la contribution d’une commune au budget d’un SDIS, qui constitue une dépense évidemment obligatoire, ne saurait, lorsque cette commune est membre d’un EPCI, faire l’objet d’un transfert.
Avec cet amendement, on sécurise cette pratique tout en permettant aux communes membres d’un EPCI postérieur à 1996, si elles en sont d’accord, de transférer les contributions. Enfin, le dispositif aura pour effet de lisser les contributions des communes membres d’un EPCI et d’avoir à l’échelle d’un même territoire une contribution égale.
Il est défendu. Il est rédigé différemment de celui de Mme Pires Beaune, dont la rédaction me semble d’ailleurs plus élaborée et meilleure.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Giraud a anticipé la demande de retrait que je voulais lui adresser, ainsi qu’à M. Piron : l’amendement de Mme Pires Beaune, que j’ai cosigné par ailleurs, tourne mieux, tout simplement !
Même avis et même demande de retrait au profit de l’amendement présenté par Mme Pires Beaune, M. Dussopt et Mme Rabin.
L’amendement no 675 est retiré.
L’amendement no 1325 est retiré.
L’amendement no 997 rectifié est adopté.
Avec bon nombre de collègues alsaciens et lorrains, je voudrais défendre des amendements qui reprennent un article que nos collègues sénateurs avaient adopté. Cet article doit permettre aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de continuer à attribuer des subventions de fonctionnement à l’Institut du droit local alsacien-mosellan et à tout organisme local concourant à la connaissance et à la promotion du droit local applicable dans ces départements, et aux régions d’Alsace et de Lorraine de faire de même.
Cet article se justifie pour plusieurs raisons. L’accès au droit ne fait pas partie des compétences partagées et l’activité visée dépasse d’ailleurs le seul accès au droit : elle comporte une dimension d’étude et de proposition.
Je voudrais contredire ici l’interprétation faite par la commission des lois : il s’agit en l’occurrence de reconnaître aux régions et aux départements la compétence d’organiser et de financer un mécanisme de connaissance, d’étude, d’information et de proposition concernant des règles juridiques propres à trois départements : le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.
Cette démarche est dans son objet et dans ses méthodes différentes de l’action culturelle, dont le soutien est une compétence partagée des collectivités publiques. Si l’on devait suivre cette interprétation, les professions judiciaires feraient partie du secteur culturel – et nous sommes bien conscients qu’il n’est en rien. Avec une telle interprétation, la clause de compétence générale doit être regardée comme implicite et il nous appartient ici d’être spécifiques pour pouvoir conforter l’Institut du droit local, qui est un outil très important pour nous.
L’objectif recherché est non seulement de rendre juridiquement possible le financement d’action d’études, mais aussi de consacrer la légitimité et implicitement l’opportunité du financement de cette activité par les conseils régionaux et généraux. La suppression de l’article rendra plus difficile le vote d’un soutien effectif et adapté par les assemblées régionales et départementales de l’activité en cause.
J’ajoute que l’expérience de la diversité normative de l’Alsace et de la Moselle pourrait constituer un modèle pour l’organisation territoriale de notre République et répondre aux attentes d’autres régions.
Voilà les éléments qui m’incitent à défendre, avec d’autres collègues, cet amendement.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement identique no 389 .
Du fait de la suppression de la compétence générale des départements et des régions, nous souhaitons rétablir cet article qui a été supprimé en commission. Je voudrais rappeler que la très grande majorité des Alsaciens et des Mosellans, qu’ils parlent ou non la langue régionale, sont attachés au droit local comme à la prunelle de leurs yeux.
En complément des arguments qui viennent d’être développés par Claude Sturni, j’ajoute que, pour la cohérence de la grande région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne, cet amendement sera bien utile, notamment pour que les élus des départements autres que les trois concernés puissent se familiariser avec le droit local. Pour une meilleure connaissance de ce droit local, il faut donc reconnaître aux régions Alsace et Lorraine et aux départements la possibilité d’étudier, d’informer et de faire des propositions concernant des règles juridiques propres à nos trois départements.
Le présent amendement vise simplement à accorder la même possibilité au conseil régional regroupant les trois régions, puisqu’il faut d’ores et déjà le prévoir.
J’ajoute que l’Alsace et la Moselle constituent depuis près d’un siècle un véritable laboratoire de la territorialisation du droit. Dans cette perspective, il me paraît souhaitable non seulement de rendre juridiquement possible le financement des actions que j’évoquais, mais aussi de consacrer la légitimité et implicitement l’opportunité du financement de cette activité.
Je précise tout d’abord que la commission des lois n’a évidemment pas supprimé cet article par hostilité ou par volonté de nuire à l’Institut du droit local alsacien-mosellan, c’est le moins que l’on puisse dire.
La commission des lois l’a fait parce qu’elle considère que le dispositif que proposait l’article additionnel adopté par le Sénat était totalement satisfait.
Deuxième précision : l’Institut du droit local alsacien-mosellan est reconnu d’utilité publique, ce qui permet aux collectivités régionales, départementales et autres de continuer à le financer. Ces amendements sont donc satisfaits en droit.
Par ailleurs, l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales reconnaît la compétence locale pour concourir au développement culturel et scientifique. L’article L. 1111-4 du même code, dans sa rédaction résultant du présent projet de loi, consacre expressément le caractère partagé de la compétence en matière de culture entre les différentes collectivités.
Nous avons précisé en commission des lois que les questions de l’éducation populaire et de la culture étaient des compétences partagées, permettant aux collectivités d’octroyer des subventions aux associations et, à plus forte raison, aux associations reconnues d’utilité publique. En conséquence, l’état de droit qui résultera du projet de loi ne compromet en rien le financement de l’Institut, ou d’ailleurs de toute autre association concourant à la promotion du droit local, quelle que soit la localité, ni, par suite, la connaissance de ce droit.
L’intérêt public reconnu à l’Institut du droit local, à sa mission, dépassant le seul intérêt local, assure une pérennité à cet organisme. En outre, d’autres instances interviennent en matière de droit local alsacien et mosellan – je pense à la commission d’harmonisation et au conseil consultatif du droit local d’Alsace et de Moselle, qui sont des structures publiques réunissant notamment les partenaires des trois départements concernés. La pérennité est donc absolument garantie.
J’ajoute un argument de forme, non pour vous convaincre, mes chers collègues, mais pour vous montrer, si c’était nécessaire, que nous avons examiné de près ces dispositions : les dispositifs que vous proposez renvoient pour certains amendements aux régions actuelles, pour d’autres aux régions futures, et ne fonctionnent pas très bien en droit du fait de la période dans laquelle nous sommes.
La commission des lois demande donc le retrait de ces amendements, en espérant vous avoir convaincus de la pérennité des financements et du soutien à l’Institut du droit local alsacien-mosellan. Je pense que Mme la ministre pourra, au nom du Gouvernement, vous confirmer que vos amendements sont satisfaits et vous rassurer.
C’est une confirmation : je ne relis pas tous les articles, mais vos amendements sont entièrement satisfaits. Je demande donc moi aussi de les retirer, puisqu’il n’y a aucun souci. Cela a été répété au banc dans cette assemblée, c’est donc une garantie.
C’est avec satisfaction que nous entendons vos propos, madame la ministre et monsieur le rapporteur. Néanmoins, je voudrais rappeler que ce n’est pas dans le champ culturel que se situe l’Institut du droit local mais bien dans un contexte beaucoup plus large, ainsi que M. le rapporteur l’a rappelé tout à l’heure. C’est pour cela qu’il nous paraît important de citer spécifiquement non pas uniquement l’Institut du droit local mais toute autre association qui agirait dans ces mêmes buts. Nous maintenons donc nos amendements.
L’amendement no 88 n’est pas adopté.
Il s’agit de renforcer le rôle du département dans la co-élaboration du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public. Je précise qu’il existe une forte demande de distinguer « service public » et « service au public ». J’affirme donc au banc qu’il s’agit non seulement de services publics, mais également de « services au public » qui pourraient par exemple être assurés par des organismes de prestations sociales ou autres. Ce n’est donc pas une atteinte au service public mais un complément nécessaire.
Il s’agit, de la même façon, de créer un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire départemental, ce qui est cohérent avec les compétences de solidarité sociale et territoriale du département.
La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement no 1855 .
L’article 25 vise à créer un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire du département. Nous considérons qu’en tant que chef de file de la solidarité sociale et territoriale, porteur de nombreux services aux usagers, en particulier des plus fragiles, le conseil départemental doit pouvoir, aux côtés du représentant de l’État et en concertation avec les EPCI, participer à l’élaboration de ce schéma, comme le Gouvernement l’avait initialement prévu.
Nous considérons donc que ce schéma doit être soumis à l’approbation et non à un simple avis du conseil départemental.
Il est favorable à l’amendement du Gouvernement. Les objectifs que vous poursuivez, monsieur Peiro et monsieur Giraud, sont largement satisfaits, du fait en particulier que l’amendement du Gouvernement permet au président du conseil général de co-élaborer le schéma avec le préfet, en y associant les intercommunalités. Je vous demande donc de retirer les vôtres. À défaut, avis défavorable.
L’amendement no 1855 est retiré.
Je remercie M. Peiro d’avoir retiré son amendement no 1855 : nous avons trouvé une bonne solution.
Le Gouvernement propose la suppression du huitième alinéa de l’article 25, qui résulte des travaux de la commission des lois. En effet, la conférence territoriale de l’action publique est un organe de concertation qui n’est absolument pas fait pour suivre l’exécution des conventions passées entre le département, les communes, les groupements intéressés ainsi que les associations dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire du département.
Le suivi de l’exécution de la convention doit être assuré par les acteurs territoriaux qui ont participé à son élaboration, afin de l’ajuster au plus près des besoins des citoyens.
La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement n° 1861 .
La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement no 1823 .
L’amendement no 1823 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement no 2012 .
L’amendement no 2012 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement no 1863 .
Je vous demande de retirer ces amendements, au profit de mon amendement no 2048 . L’inconvénient de ces amendements est de supprimer la participation de droit du préfet lorsque l’État est concerné. La proposition que je vous ferai permet de préserver cette participation du préfet lorsque sa présence est requise.
Même avis.
La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir justement cet amendement no 2048 .
L’amendement no 2048 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’amendement no 570 rectifié tombe.
L’article 25, amendé, est adopté.
Je suis saisi de deux amendements nos 1947 rectifié et 2108 rectifié portant articles additionnels après l’article 25, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement no 1947 rectifié .
Pour financer la construction de logements professionnels à destination des policiers, des pompiers ou des gendarmes, les collectivités ont le choix entre trois dispositifs : soit un financement direct par l’État, soit le recours au dispositif du décret de 1993, le loyer servant à compenser les annuités de l’emprunt contracté par la collectivité, soit un financement par les bailleurs sociaux. Cependant ceux-ci ne bénéficient d’aucun outil incitatif leur permettant de bénéficier de prêts à taux bonifiés.
Il a paru utile d’introduire dans ce volet concernant l’organisation des services publics une disposition visant à favoriser le renouvellement de ce parc immobilier. Le Gouvernement a déposé un amendement presque identique poursuivant le même objectif. Une fois que le Gouvernement aura défendu son amendement et qu’il n’aura pas manqué d’emporter ma conviction, je m’y rallierai !
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2108 rectifié .
J’espère en effet, monsieur le rapporteur, que vous entendrez mes arguments… Il s’agit de permettre de financer la construction de bâtiments destinés aux logements des personnels de la police et de la gendarmerie nationale sur fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations, sous réserve de l’octroi de la garantie totale accordée par les collectivités locales, qui constitue la condition du bénéfice de la bonification de taux pour les bailleurs sociaux.
Je suis d’autant plus convaincu que le Gouvernement a expressément prévu l’accès à des prêts à taux bonifié, ce qui assurera l’efficacité du dispositif.
L’amendement no 1947 rectifié est retiré.
L’amendement no 2108 rectifié est adopté.
Des élus et des fonctionnaires nous ont alertés sur la nécessité de préciser que les services marchands qui pourront se trouver dans les maisons de services au public – MSAP – doivent appartenir au domaine public. Ce ne doit pas être la grande maison où chacun peut venir s’installer même si son activité risque d’entrer en concurrence avec un service public. Il ne faudrait pas par exemple que des organismes privés les utilisent comme des guichets où proposer des assurances pour les personnes en perte d’autonomie à côté des services qui s’occupent de l’allocation personnalisée d’autonomie.
C’est pourquoi nous proposons de faire référence aux « services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population. ». Ces services sont assurés par la puissance publique suppléant à la carence de l’initiative privée ou lorsque l’intérêt public le justifie, conformément à la jurisprudence.
Les maisons de services au public ont vocation à englober tout ce qui est nécessaire à la vie quotidienne, dans le monde rural en particulier – cependant mon attention a été attirée sur le fait qu’il faudrait réfléchir à en installer à côté des lieux d’accès au droit dans certains quartiers très périphériques. Dans le secteur marchand, ces services pourront concerner les professions libérales, industrielles et commerciales, telles que les derniers commerces de bouche ou de proximité du territoire, qui pourront être hébergés de façon temporaire ou définitive.
Ces maisons étant plus efficaces au niveau intercommunal, le Gouvernement souhaite aussi supprimer la possibilité pour les communes de définir les obligations de services public des MSAP, parce que la mutualisation au niveau intercommunal permet d’améliorer l’efficacité ou l’étendue du service public, voire de le faire exister, du fait de capacités financières accrues. L’intercommunalité est dès lors l’échelon pertinent pour définir les obligations de service public sur son territoire puisque c’est elle qui en assure l’effectivité.
L’avis est favorable à cet amendement, ainsi qu’aux amendements nos 1104 rectifié et 1147 que le Gouvernement présentera ensuite.
Bien que ne doutant pas de la pureté des intentions du Gouvernement, je suis très perplexe quant à la portée juridique de cette rédaction : je ne vois pas en quoi l’appellation « services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population » exclurait ce que vous semblez vouloir exclure. Cela mériterait d’être retravaillé d’ici la deuxième lecture.
L’amendement no 1448 est adopté.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1104 rectifié .
Il est défendu.
L’amendement no 1104 rectifié , accepté par la commission, est adopté.
Je pense, monsieur Piron, que votre question, tout à fait légitime, trouve sa réponse dans cet amendement : nous avons tenu à ce que la mise en place de ces maisons soit encadrée par des modalités de concertation.
L’amendement no 1147 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement no 1824 rectifié .
L’amendement no 1824 rectifié est adopté.
L’article 26, amendé, est adopté.
Article 26
Cet amendement vise à introduire un cinquième alinéa à l’article L. 212-8 du code de l’éducation, visant à prévoir que la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de langue régionale ne peut pas s’opposer à la scolarisation des enfants dont les parents le demandent dans une école d’une commune voisine qui dispense un tel enseignement.
Afin de ne pas méconnaître la Constitution et le caractère facultatif de l’enseignement des langues régionales, qui s’opposerait à ce que la commune de résidence soit tenue de participer au financement de la scolarisation de ces enfants, l’amendement prévoit que les communes trouvent un accord entre elles sur le financement d’une telle scolarisation. Si nous avions repris la rédaction proposée par un autre amendement qui avait été déposé dans le même objectif, la disposition aurait encouru la censure du Conseil constitutionnel.
Il est en outre important que cette disposition figure dans cet article, et non plus haut dans le texte, comme il avait été proposé.
Je remercie le Gouvernement d’avoir déposé cet amendement. Nous avions, avec Paul Molac et le président Urvoas, pointé en commission des lois la difficulté récurrente de scolariser les enfants dans des établissements dispensant un enseignement en langue régionale lorsqu’il n’y a pas d’accord entre les communes.
Nous aurions sans doute aimé une formule un peu plus tranchée, mais nous entendons les arguments de constitutionnalité évoqués par Mme la ministre. Nous voulons croire que dans la formule retenue, « fait l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence », l’indicatif vaut impératif et qu’en cas de désaccord le préfet pourra inciter à la conclusion d’un accord, sans quoi nous retomberions dans la situation précédente. En tout état de cause, c’est là une avancée dont nous nous félicitons.
Pas seulement !
…mais aussi des collègues élus de territoires dans lesquels la langue occitane est relativement vivante…
…et des députés d’autres territoires où les langues régionales contribuent à fonder la culture et à créer des liens entre les différentes générations de citoyens. C’est là un facteur d’intégration également pour ceux qui viennent d’ailleurs et qui choisissent de mieux s’enraciner à travers les langues régionales.
Il nous semble donc nécessaire et indispensable d’avancer fortement dans ce domaine. Nos amendements semblant constitutionnellement moins solides que celui présenté par le Gouvernement, nous les retirerons très probablement si ce dernier devait être adopté.
Je souhaitais tout de même dire ici que ce moment était fortement attendu et je remercie le Gouvernement, ainsi que le rapporteur pour avoir émis un avis favorable à l’adoption de cet amendement.
L’amendement no 2146 est adopté.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
