Statut accueil et habitat des gens du voyage

L’exposé sommaire de l’amendement mentionne le fait qu’une domiciliation délivrée par un centre communal d’action sociale, un CCAS, ne peut être que temporaire. J’aimerais avoir des précisions sur ce point : cette domiciliation n’a-t-elle qu’un caractère temporaire ? J’avais cru comprendre que ce texte permettait une demande de domiciliation au...

Notre collègue pose une question des plus pertinentes sur le lien entre l’habitat des gens du voyage et les logements sociaux. Nous l’avions soulevée au moment de la discussion de la loi ALUR. La ministre en charge de ce texte à l’époque, Cécile Duflot, avait repoussé notre demande…

…de pouvoir comptabiliser les places dans les aires d’accueil des gens du voyage comme des logements sociaux. Les terrains familiaux locatifs, qui, aux termes de votre amendement no 79 rectifié, monsieur le rapporteur, pourront être intégrés dans le schéma départemental, ne sont pas de l’habitat temporaire, mais durable. Pourquoi ne pourraient...

Nous souhaitons par cet amendement revenir sur le dispositif de substitution proposé à l’alinéa 22. Nous avons certes bien compris que le rapporteur allait présenter un amendement qui vise à remplacer ce dispositif par des modalités de coordination locale mais, d’ores et déjà, nous notons que celles-ci seraient déterminées par décret, la loi re...

Monsieur le rapporteur, l’aire d’accueil de ma commune a été fermée pendant plusieurs mois tant les dégradations étaient importantes. À peine l’avions-nous parfaitement remise en état, et à grands frais, qu’elle a été à nouveau totalement dégradée dès le premier passage.

Les personnes sont alors évidemment parties puisque tout était devenu inutilisable. Alors même que nous allions la fermer pour la remettre encore une fois en état, puisque c’est une obligation, une autre vague de gens du voyage est arrivé et a achevé le travail ! En un mois, ma commune a connu trois occupations illégales. Voilà la situation con...

Ne nous parlez pas de pouvoir de substitution qui se transformerait en modalités de coordination. Il faut véritablement prendre en compte ce type de situations parce que c’est cela notre quotidien.

Avec cet amendement, nous revenons sur la question de l’harmonisation des tarifs des terrains d’accueil que notre collègue Yannick Moreau évoquait tout à l’heure. Lorsque nous avions débattu de ce sujet en commission, vous nous aviez suggéré, monsieur le rapporteur, de revoir la rédaction de notre amendement en vue, non pas de fixer des tarifs...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je tiens à dire, en propos liminaire, à ceux de mes collègues de la majorité à l’origine de cette proposition de loi, ma perplexité sur leurs motivations. N’y avait-il rien de plus urgent, de plus opportun dans notre actualité parlementaire, qui plus est à l’appr...

Je ne le crois pas, et ce pour une double raison. D’une part, elle ne répond que très partiellement aux difficultés que connaissent les maires, et surtout, d’autre part, elle en crée de nouvelles : c’est ce double manquement qui va en faire une loi inappropriée dont vous n’aurez pas fini d’entendre parler quand sa pleine application entrera en ...

Monsieur le rapporteur, vous qui êtes aussi un élu local, sans doute le savez-vous, même si vous n’êtes pas d’accord sur le principe. Venons-en à présent à la question de l’accueil. La loi de 2000 se fondait sur un pacte de confiance entre les pouvoirs publics et ces populations, pacte censé favoriser de nouveaux comportements plus respectueux...

Nous avons à maintes reprises évoqué la situation financière des communes. Je voudrais pour ma part faire état, madame la ministre, monsieur le rapporteur, d’une motion actuellement en discussion à l’AMF, qui n’est pas, vous en conviendrez, une association de dangereux révolutionnaires. Elle insiste dans ses premières lignes sur la gravité de l...

Par cet amendement, nous proposons que les communes dont la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale s’adosse pour 15 % sur le rapport entre la part des logements sociaux de la commune et son parc total de logements puissent intégrer les capacités des aires d’accueil des gens du voyage dans le quota des logements sociaux, dans le p...

L’article dont nous entamons l’examen est important, et je pense que nous allons y passer un peu de temps. C’est en effet le seul article de cette proposition de loi qui apporte quelques améliorations. Même si elles ne compensent pas totalement les contraintes introduites par le texte, ces améliorations existent, il faut le reconnaître. La prem...

Comme nous sommes encore au début du débat, j’en appelle à une tolérance réciproque. Monsieur le rapporteur, j’ai été frappée par votre tentation de victimiser cette population. Vous avez convoqué l’histoire – Louis XIV, Vichy, le nazisme – pour rappeler les discriminations dont a été victime cette « catégorie sociale », pour reprendre vos term...

Monsieur le rapporteur, je suis, comme M. Darmanin, surprise par la nature de votre argument. Comment fonder une argumentation sur une probabilité ? Vous utilisez les termes « très peu probable » mais après tout, on peut supposer que la loi que vous nous proposez aura une incidence sur le comportement de gens du voyage – c’est du reste précisém...

L’article 2 contient les éléments les plus contraignants du texte, dont nous allons débattre en détail avec les amendements. En effet, il aborde les nouvelles sanctions pour les collectivités, les dispositions en matière de substitution, et la consignation des fonds. Car voilà le déroulement de la proposition de loi : l’article 1er consacre de...

Nous proposons par cet amendement de supprimer l’article 2, pour les raisons que je viens d’évoquer. Je tiens à apporter quelques précisions. Tout d’abord, une remarque : vous savez, madame la ministre, que les finances des collectivités territoriales sont en grande difficulté. Nous vivons une période de baisse des dotations inédite, et il fau...

Madame la ministre, vous nous répondez, et c’est bien compréhensible, que la suppression de cet article viderait la loi de sa substance. Mais ce n’est pas l’argument qui a été avancé en commission : le rapporteur avait alors convenu que le pouvoir de substitution et la consignation des fonds étaient des dispositions un peu violentes, mais il aj...

Il est question dans cet amendement d’entrave à l’activité économique. La présente proposition de loi permet aujourd’hui au propriétaire d’un terrain affecté à une activité économique de demander au préfet de mettre en demeure les occupants d’évacuer les lieux. En revanche, votre texte ne donne pas cette possibilité à un propriétaire public, pa...