Création architecture et patrimoine
(Motion de renvoi en commission)

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Pendant l'enquête publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête consulte le propriétaire ou l'affectataire domanial du monument historique concerné par le périmètre délimité des abords. ». Exposé sommaire : Lorsque le périmètre des abords est fixé à l'occasion de...