Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Cet amendement vise à préserver la capacité des communes à élaborer des règles de protection de leur patrimoine, même lorsque l’intercommunalité est compétente en matière d’urbanisme. Dans ce cas en effet, il y a un risque que la voix de la commune en matière de défense de son patrimoine ne soit pas suffisamment entendue. C’est la raison pour ...
J’observe qu’il y a une différence entre vos réponses. Vous évoquez, madame la ministre, des questions de recouvrement de périmètres pour juger que ce n’est pas le bon outil, alors que M. le rapporteur dit que c’est une vraie question qui appelle une réponse.
Dans ce cas, je prends acte du fait que vous considérez que la demande est légitime. Nous verrons si la solution que vous proposez remplit l’objectif de cet amendement.
Cet amendement vise, par parallélisme des formes, à substituer aux mots « les autorisations », les mots : « l’autorisation de construire ».
La proposition de François de Mazières me semble intéressante, mais je crois qu’elle ne doit intervenir qu’in fine, lorsque toutes les voies de recours préalables auront été épuisées.
Entre la dévolution totale à l’intercommunalité et le recours proposé par cet amendement, il faut que nous ayons un dispositif intermédiaire – c’est ce que je proposais à travers le plan de secteur. Tout cela sera à reprendre en deuxième lecture.
