Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 24)

I. Dans l’article 279 m du CGI, après les mots « prévu à l’article 278 » insérez les mots : « et de celles relatives aux boissons non alcooliques à base de café qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0-bis. » II. Dans l’article 279 n du CGI, après les mots « prévu à l’article 278 » insérez les mots : « et...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'article 23 vise en son B du I à supprimer le taux réduit de TVA en ce qui concerne les opérations relatives aux équidés dans la mesure où la vente de chevaux n'est pas destinée à la consommation humaine ni aux prestations liées à l'activité agricole. Le présente amendement vise à supprimer ce...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) le bois de chauffage ; « b) les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) les déchets de bois destinés au chauffage. ». 2° Le 3° bis de l'article ...