Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , en précisant la destination du produit ou du mix produit ». Exposé sommaire : L'article 1 bis vise à trouver une solution au problème de la cession de contrats laitiers à titre onéreux. En effet, il prévoit que l'acheteur est tenu de proposer au producteur un contrat d'une durée minimale. Cette dispo...

Compléter cet article par les mots : « et qui prennent en compte les coûts de production avec une répartition juste et équitable de la valeur ajoutée au sein de chaque filière. » Exposé sommaire : Il est primordial de poursuivre le travail engagé par l'observatoire de la formation des prix et des marges. Toutefois au-delà d'observer, les ta...

I. – À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 19, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod...

I. – À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 19, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...