Amendement N° 19 (Tombe)
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Déposé le 3 février 2016 par : M. Reynès, M. Cinieri, M. Foulon, M. Door, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Quentin, M. Sermier, M. Vitel, M. Lurton, M. Piron, M. Jean-Pierre Barbier, M. Lazaro, M. Marty, M. Viala, M. Costes, Mme de La Raudière, M. Menuel, M. Tardy, M. Gandolfi-Scheit, Mme Fort, M. Daubresse, M. de La Verpillière, Mme Genevard, M. Couve, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Furst.
I. – À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 19, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
De même que le précédent amendement propose d'étendre à 1,2 SMIC l'exonération totale des charges patronales, cet amendement propose de rendre dégressive cette exonération pour les rémunérations supérieures à 1,2 SMIC et jusqu'à 1,6 SMIC, comme le préconisait en 2011 la mission parlementaire « enjeux du coût de la main d'œuvre dans le secteur de la production agricole ».
Il s'agit ici d'encourager les exploitants agricoles à rémunérer mieux leurs employés qualifiés sans que cela ne soit préjudiciable pour la pérennité financière de l'exploitation agricole.
Cette disposition permettrait enfin de réduire la précarité des emplois permanents agricoles et d'encourager davantage de travailleurs à s'orienter vers la filière agricole.
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