Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Après l'article 1er)

Je prends acte de ce sous-amendement, mais, monsieur le rapporteur, vous eussiez pu en faire l'économie parce que le fait que notre amendement se soit trouvé dans la liasse des amendements dits de conscience n'est pas de nature à jeter le soupçon sur lui : il n'a rien à voir avec une clause de conscience, mais simplement avec un usage extrêmeme...

Certains de mes collègues m'interrogent à juste titre sur le recours à l'adjectif « exclusive » introduit par le sous-amendement. Qu'est-ce que ce terme apporte, monsieur le rapporteur ? Insérer les mots : « à la demande de l'un deux » ne suffirait-il pas.

L'amendement a sans doute fait l'objet d'une lecture un peu rapide au milieu d'une liasse d'amendements, les services de l'Assemblée ne l'ayant pas distingué des amendements dits de conscience. Nous prenons en tout cas acte du fait que le Gouvernement valide, par le sous-amendement du rapporteur, notre démarche.

J'ajoute deux choses, madame la garde des sceaux. D'une part, le fait que l'amendement ait été déposé par le président de l'AMF a son poids car, comme vous le savez, c'est une association pluraliste, et il est permis de penser que son amendement en est l'émanation. D'autre part, vous eussiez pu, par élégance, émettre directement sur cet amendem...

Mes chers collègues, je voudrais vous inviter à méditer la formule de la sagesse populaire (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

 « Le prononcé fait foi. » Le prononcé fait foi plus qu'aucun autre. Le Président de la République se doit de respecter la parole donnée, surtout lorsque cette parole est délivrée à des milliers de maires. Il y a deux explications au fait qu'il ait retiré cette parole sous la pression d'une Inter-LGBT courroucée, venue, dès lendemain, exiger s...

La seconde explication serait que, finalement, le Président de la République aurait accepté l'idée que ce texte de loi interpellait la conscience, ce qui n'aurait rien d'étonnant à cela, puisque la liberté de conscience est un principe à valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel de 1977. Elle est reconnue aux médec...

qui ne peuvent pas, par exemple, contre leur conscience, participer à des recherches sur des cellules embryonnaires. Alors pourquoi n'en irait-il pas de même pour l'officier d'état civil ? Je voudrais simplement réagir à un propos de notre collègue Galut

Je vais poursuivre mon argumentation de tout à l'heure et reprendre le propos de M. Galut selon lequel il n'y aurait bientôt plus de cumul des mandats possible.

Je vous ai donc bien entendu. Votre remarque est une illustration supplémentaire du peu de cas que vous faites de la fonction de maire. Il y a eu cet amendement de M. Tourret qui mentionnait le caractère républicain du mariage, comme si ce n'était pas une évidence ; il y a eu ensuite l'image de l'écharpe dissociée de façon schizophrène de la co...

Cet amendement résulte d'une demande du président des maires de France. En février 2011, il avait saisi le garde des sceaux afin d'introduire une modification qui permette à de futurs époux de se marier à la mairie du lieu de résidence des parents. Comme l'a dit mon collègue Jacques Lamblin, il s'agit d'une demande assez fréquente, et qui avait...

Dans l'hypothèse où aucun membre du conseil municipal ne souhaiterait célébrer le mariage, cet amendement prévoit que les futurs époux saisissent le procureur de la République, qui pourra adresser une injonction au maire de la commune afin que le mariage puisse y être célébré. Ce serait une façon pour le Gouvernement, s'il acceptait cet amende...

Madame la garde des sceaux, nous sommes très souvent sollicités par des jeunes gens qui veulent se marier dans la commune de résidence de leurs parents

là où ils ont grandi, là où ils ont leurs amis. Très souvent, nous acceptons, et nous régularisons la situation en indiquant qu'il s'agit d'une adresse de résidence. Il s'agit donc de mettre en conformité la loi avec l'usage et de permettre à des jeunes gens de se marier dans leur commune d'origine. Il ne s'agit pas de tricher, madame la garde...

Ce n'est pas le sens de cet amendement. Nous en sommes parfaitement d'accord, la loi doit être appliquée en tous points du territoire. Une procédure d'injonction au maire par le procureur de la République peut être envisagée ; bien entendu, si le maire persiste dans son refus, il y aura véritablement faute. (L'amendement n° 19 n'est pas adopté.)

Je fonde de grands espoirs sur cet amendement, car il me semble que nous pourrions nous retrouver sur cette formulation. Lorsque le maire est absent ou empêché, il peut naturellement déléguer la célébration de mariages à un adjoint ou, à défaut, à un conseiller municipal. Mais en réalité, très souvent, le maire délègue à un conseiller municip...

Madame la garde des sceaux, si je reprends les propos du Président de la République (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), il dit que des possibilités de délégation existent. Il reconnaît donc que, corrélé à la notion de liberté de conscience, il y a la question de la délégation. De plus, la formulation que nous vous proposons permet de n...