Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 1er ter)

De par cet article, le mandat de député sera désormais incompatible avec la fonction de président d'un établissement public local, par exemple une caisse des écoles ou un centre communal d'action sociale. Quel est le motif déterminant d'interdire ce type de cumul ? En plus, comme le président du CCAS est obligatoirement le maire et qu'on ne pou...

S'agissant des conflits d'intérêts, je vous renvoie au rapport d'information sénatorial de MM. François-Noël Buffet et Georges Labazée. Ils citent cette définition du conflit d'intérêt : « Le conflit d'intérêt vise la divergence entre l'intérêt général et des intérêts privés et ne saurait concerner plusieurs intérêts publics, qu'ils soient nati...