Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier
2 amendements trouvés
12/11/2013 — Amendement N° CL8 au texte N° 660 - Article 3 (Adopté)
M. Goujon, M. Goasguen, Mme Zimmermann, M. Lamour, Mme Dalloz, M. Teissier, Mme Genevard, M. Debré
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa de l'article L2511-33 du Code général des collectivités territoriales, après la référence « L2123-8 », est insérée la référence : « L2123-9». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux maires d'arrondissement, maires adjoints d'arrondissement et conseillers d'ar...
16/12/2013 — Amendement N° 41 au texte N° 1544 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. ...
I. – L'article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération pour le calcul donnant lieu à cotisations sociales. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la créa...
