Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier

335 amendements trouvés


04/07/2014 — Amendement N° 728 au texte N° 2066 - Article 13 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, Mme Genevard, Mme de La Raudière, M. Fasquelle, M. Straumann, M. Saddier, M. Abad,...

I. – Supprimer l'alinéa 33. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 34, insérer la référence suivante : « Art. L. 142‑5‑1. – ». Exposé sommaire : La SAFER dispose déjà de la faculté de rétrocéder le foncier acquis avec un cahier des charges. Il n'est pas utile dès lors de préciser spécifiquement dans la loi l'exigence de maintien en agri...

04/07/2014 — Amendement N° 727 au texte N° 2066 - Article 4 bis A (Tombe)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Genevard, Mme de La Raudière, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Tetart, M. Tardy, M. Barbier, M....

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport inclut des propositions sur les moyens supplémentaires à trouver pour financer cette quatrième section. ». Exposé sommaire : L'article 4 bis A prévoit l'élaboration d'un rapport sur les possibilités et l'opportunité de la création d'une quatrième section au sein du Fonds national de...

04/07/2014 — Amendement N° 722 au texte N° 2066 - Article 14 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, Mme Genevard, Mme de La Raudière, M. Saddier, M. Abad, M. Tetart, M. Tardy, M. Ala...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'ajout d'un volet politique spécifique dans la politique d'installation, à destination de non-diplômés constituerait un retour en arrière en matière d'installation de jeunes agriculteurs, de consolidation et de reconnaissance d'un savoir-faire et d'une technicité de pointe.

04/07/2014 — Amendement N° 720 au texte N° 2066 - Article 4 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Genevard, Mme de La Raudière, M. Saddier, M. Tetart, M. Tardy, M. Alain Marleix

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 29 septembre 2014, l'insertion de telles clauses est subordonnée à la condition que le contrat de bail soit passé en la forme authentique, et que le prix du fermage soit constitué des loyers menti...

04/07/2014 — Amendement N° 62 au texte N° 2066 - Article 15 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un renforcement global du contrôle des structures dans le sens d'une limitation des agrandissements excessifs et les concentrations au bénéfice d'une même personne physique ou morale est légitime. Toutefois, les outils proposés ne sont pas appropriés et le système actuel est mieux adap...

04/07/2014 — Amendement N° 61 au texte N° 2066 - Article 10 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier de nombreuses dispositions du code rural : constatation des infractions et sanctions ; simplification de la procédure de reconnaissance des IGP, labels et spécialités traditionnelles garanties ; suppression de dispositions re...

04/07/2014 — Amendement N° 60 au texte N° 2066 - Article 8 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « L'État peut adapter ces seuils en cas de refus avéré d'une ou plusieurs organisations syndicales d'intégrer l'interprofession. ». Exposé sommaire : La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit la mise en conformité de la réglementation nationale en matière de reconnais...

04/07/2014 — Amendement N° 59 au texte N° 2066 - Article 8 (Tombe)
M. Herth, M. Le Ray, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « est », insérer les mots : « par ailleurs ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « , ce qui peut notamment conduire à évaluer la proportion du ou des produits concernés lors de la première mise en marché. ». Exposé sommaire : En vertu du règlement (UE) N°1308/2...

04/07/2014 — Amendement N° 58 au texte N° 2066 - Article 7 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 50 par les mots : « et ne peut excéder deux mois ». Exposé sommaire : Face au démantèlement des outils de régulation des marchés et à une volatilité des prix devenue structurelle, l'organisation économique des agriculteurs et la contractualisation avec leurs acheteurs doivent être encouragées. Reprena...

04/07/2014 — Amendement N° 57 au texte N° 2066 - Article 5 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 réforme les GAEC afin de les mettre en cohérence avec les mesures annoncées dans le cadre de la PAC, en particulier la surprime sur les 52 premiers hectares. En outre, l'article 5 risque d'accroitre les différences entre EARL et GAEC alors même que la loi d'orientation agricole de 2006 avai...

04/07/2014 — Amendement N° 56 au texte N° 2066 - Article 4 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : La loi d'orientation agricole du 20 janvier 2006 a créé le bail environnemental de manière encadrée. En effet, l'article L 411‑27 du code rural précise que les clauses environnementales peuvent être insérées dans un bail dès lors que : - le bailleur est une personne morale de droit public ou un...

04/07/2014 — Amendement N° 54 au texte N° 2066 - Article 4 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Le projet de loi autorise l'autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d'azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier d'avantage le quotidien des agriculteurs. Cette déclaration vient en effet en supplément de mesures existantes et...

04/07/2014 — Amendement N° 52 au texte N° 2066 - Article 3 (Adopté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que les producteurs de céréales associés dans un GIEE seront dispensés de passer par un organisme stockeur. Ils pourront donc commercialiser leurs propres céréales. La dispense de passage par un organisme stockeur ouvre la voie à une désorganisation du marché des céréales ...

04/07/2014 — Amendement N° 50 au texte N° 2066 - Article 2 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , des interprofessions reconnues du secteur agricole et agroalimentaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt reconnaît aux interprofessions qui remplissent les règles de représentativité fixées par l'OCM unique, une véritable légitimité et un rôle ...

03/07/2014 — Amendement N° 721 au texte N° 2066 - Article 4 quinquies (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Genevard, Mme de La Raudière, M. Fasquelle, M. Straumann, M. Saddier, M. Abad, Mme Dalloz, M...

Rédiger ainsi cet article : I. Le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 411-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, et pour les baux conclus à compter du 29 septembre 2014, la cession peut également être consentie lorsqu’elle intervi...

03/07/2014 — Amendement N° 516 au texte N° 2066 - Article 12 bis B (Retiré)
M. Hetzel, M. Straumann, M. Decool, M. Poisson, M. Fasquelle, M. Vitel, M. Jean-Pierre Barbier, M. Myard, M. Perrut, ...

supprimer cet article Exposé sommaire : Les dispositions prévues par l’article 12 bis B sont déjà satisfaites par la rédaction de l’article L. 123-1-5 issue de la loi ALUR.

03/07/2014 — Amendement N° 511 au texte N° 2066 - Article 4 bis (Retiré)
M. Hetzel, M. Straumann, M. Decool, M. Poisson, M. Fasquelle, M. Vitel, M. Jean-Pierre Barbier, M. Myard, M. Perrut, ...

Article 4 bis A Rétablir ainsi un article 4 bis A ainsi rédigé : « Après le troisième alinéa de l’article L. 411-58 du code rural, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si la reprise doit faire l’objet de la déclaration prévue au II. de l’article L. 331-2, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que soit examinée la via...

01/07/2014 — Amendement N° 31 au texte N° 2066 - Article 8 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’État peut adapter ces seuils en cas de refus avéré d’une ou plusieurs organisations syndicales d’intégrer l’interprofession. ». Exposé sommaire : La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt prévoit la mise en conformité de la réglementation nationale en matière de reconnais...

25/06/2014 — Amendement N° CE828 au texte N° 1892 - Article 26 (Retiré)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Louwagie, M. Le Mèner, M. Poisson, M. Alain Marleix, M. Saddier, M. Abad, M...

À la fin de l'alinéa 3, après le mot : « territoires », insérer les mots : « ruraux ou péri-ruraux ». Exposé sommaire : Nier la dimension rurale de l'agriculture est une absurdité et il est regrettable d'avoir supprimé le terme « territoires ruraux » en commission au motif qu'il existe une agriculture péri-urbaine qu'il convient en effet d...

25/06/2014 — Amendement N° CE830 au texte N° 1892 - Article 26 (Retiré)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Louwagie, M. Le Mèner, M. Poisson, M. Alain Marleix, M. Saddier, M. Abad, M...

A la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « aux niveaux national, européen et international. » Exposé sommaire : On comprend mal comment nos établissements ou organismes d'enseignement et de formation peuvent conduire leurs mission « aux niveaux européen et international ». Cette mention qui précède dans la formulation la notion de « coh...