Stationnement des personnes en situation de handicap

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles par les personnes handicapées depuis leur véhicule, ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Au début de la seconde phrase le mot : « Elle » est remplacé par les mots :« La carte de stationnement ». « I. bis. – Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « phrase, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « est insérée une phrase ainsi rédigée : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.