Protection de l'enfant
(Article 1er bis)

Depuis 1982, la protection de l’enfance en danger relève des compétences des départements. Ainsi, chaque département comprend un service de l’aide sociale à l’enfance, qui est évidemment placé sous l’autorité du président du conseil départemental et qui est chargé des actions et des missions que je ne citerai pas ici. Cette loi de 1982 et ce p...