Les amendements de Annie Le Houerou pour ce dossier
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L’avis de la commission est défavorable : votre amendement reprend en effet votre proposition de loi no 2713 visant à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie et de détention d’images pédopornographiques, déposée à l’Assemblée le 8 avril 2015. Ce sujet est certes important mais...
Avis défavorable. Cet amendement a déjà été discuté en commission. Vous l’avez modifié afin qu’il soit plus réaliste, notamment quant à la date de remise du rapport, fixée au 31 décembre 2016. Vous avez également restreint le champ aux difficultés rencontrées par les enfants de citoyens français résidant au sein de l’Union européenne. Néanmo...
