Les amendements de Annie Le Houerou pour ce dossier
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Les articles 5 A et 11 ter ont vocation à s’appliquer à tous les enfants bénéficiant d’un dispositif prévu au titre de la protection de l’enfance et pas seulement à ceux qui sont placés. Je demande donc la modification du titre II en remplaçant le mot : « placé » par les mots : « en protection de l’enfance ».
Avis très favorable à ces deux dispositions qui devraient faire l’unanimité. Je n’y reviens pas car elles ont été très bien expliquées.
Avis favorable, puisqu’il s’agit de compléter le dispositif actuel de repérage de la situation de danger.
Le juge des libertés et de la détention intervient pour décider du placement en détention provisoire d’une personne mise en cause par la justice. Or il ne me semble pas du tout que ce soit le cas du placement des enfants accompagnés dans le cadre de l’ASE. Avis défavorable.
Je vous invite à retirer votre amendement. La commission y est favorable sur le fond, mais il semble difficile à mettre en pratique, pour des raisons qui tiennent à la disponibilité des juges.
J’entends bien votre préoccupation, et je considère que c’est une bonne pratique. Pour autant, il paraît irréaliste d’en faire une obligation. Le juge doit déjà préciser aux parties qu’elles peuvent être assistées d’un avocat. La proposition existe donc. Avis défavorable.
