Protection de l'enfant
(Article 5 a)

Cet amendement a pour objet de mentionner explicitement la prévention spécialisée à l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles. Cette préoccupation était aussi partagée, je crois, par M. Lurton. En effet, dans le droit en vigueur, la prévention spécialisée ne figure explicitement qu’à l’article L. 121-2 du code de l’action s...

Avis défavorable. L’ASE ne peut pas déléguer sa responsabilité aux familles d’accueil et aux assistants familiaux. Sur ce sujet, l’article 6 de la proposition de loi tend à clarifier le partage des responsabilités entre le service de l’ASE et les personnes physiques ou morales qui accueillent l’ASE. Il répond en partie à vos préoccupations. Nou...