Les amendements de Annie Le Houerou pour ce dossier
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Vous proposez de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale. Cependant, on ne peut méconnaître les arguments avancés par le Sénat, pointant le risque d’inconstitutionnalité auquel nous expose la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. En effet, ce dispositif peut être vu comme instituant une rupture d’égalité ent...
La commission a émis un avis favorable. À titre personnel, je m’en remets à votre sagesse. En effet, aucune des deux rédactions ne me paraît satisfaisante : dans les deux cas, il y a un risque d’inconstitutionnalité. Il y aurait rupture d’égalité et rétroactivité de la loi dans le cas où nous adopterions ces amendements qui me semblent un peu p...
