Les amendements de Annie Le Houerou pour ce dossier
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C’est là un sujet grave, dont nous avons déjà discuté tout à l’heure. Je vous propose donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable. Je vous donne rendez-vous ce matin même à la réunion de la commission des lois, où sera discuté le projet de loi relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Unio...
Avis favorable. J’en profite pour saluer le travail réalisé par MM. les députés Geoffroy, Denaja et Roman sur cette question.
