Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Après l'article 14)

Cet amendement prévoit de transférer le recouvrement des cotisations familiales de la CSG et des cotisations d’assurance chômage, exercé précédemment par la Caisse maritime d’allocations familiales – CMAF –, à une URSSAF, celle de La Rochelle, pour l’ensemble du territoire. Je rappelle que la CMAF sera supprimée à compter du 1er janvier 2016, ...