Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Votre amendement, monsieur Bapt, favorise l’harmonisation des règles applicables d’un département à l’autre en matière de parcelles de subsistance. Je n’ai pas pu expertiser la question que vous soulevez lors des auditions que nous avons menées. Ce sujet pourrait parfaitement trouver sa place dans le cadre de la conférence sur les retraites agr...

Je retire mon amendement au bénéfice de l’amendement du Gouvernement, tout en remerciant Mme la ministre de son écoute. De nombreux syndicats, mais aussi le Défenseur des droits, nous avaient alertés sur cet enjeu du maintien de la pension d’invalidité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés récemment privés d’emploi.

Je vais attendre la réponse faite par Mme la ministre, sachant qu’il s’agit de clarifier les règles d’affiliation à la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. Je demanderai donc à Mme Laclais de retirer ces amendements.

La commission des affaires sociales a voté le report de l’entrée en vigueur de la LURA, la liquidation unique des régimes alignés, au 1er juillet 2017 au plus tard. La loi du 20 janvier 2014 prévoyait une mise en application au 1er janvier 2017, mais plusieurs caisses nous ont fait savoir qu’elles avaient besoin d’un délai supplémentaire pour s...

Sur cet article qui tend à réorganiser les circuits de financement dans le sens d’une plus grande transparence, je voudrais faire un commentaire concernant le Fonds de solidarité vieillesse – le FSV. Il a vocation à financer des mesures de solidarité nationale pour les retraites, les mesures en faveur des jeunes, des apprentis, des femmes, pour...

Le FSV finance le minimum contributif qui relève plutôt de la prestation de base à prendre en charge par les régimes de base – c’est ce que propose le Gouvernement. J’en profite pour indiquer que le déficit du FSV devrait être stabilisé en 2016, surtout si le nombre de chômeurs est maîtrisé. Le rétablissement de l’équilibre du Fonds sera facil...

Vous proposez, madame la ministre, de constituer des équipes de médecins libéraux remplaçants auprès des ARS pour soutenir les médecins libéraux installés en zone sous-dense. Je souhaite vous faire part d’une réserve sur cette proposition. En effet, dans ma région, je n’ai pas connaissance de véritables problèmes de remplacement. Au contraire, ...

Le présent amendement qui propose un conventionnement sélectif des médecins permet une régulation de l’installation des médecins en libéral. C’est un outil supplémentaire pour répondre au déficit des médecins dans de nombreux territoires de notre pays. Il renvoie cette régulation aux ARS – agences régionales de santé – en lien avec les professi...

Je vais conclure, monsieur le président. Face à la revendication des jeunes médecins de préserver leur liberté d’installation, je propose le droit à l’accès aux soins pour tous. Dans ma circonscription, chacun ne bénéficie pas d’un médecin traitant, pas plus que d’un médecin spécialiste pédiatre ou gériatre. Les salles d’attente sont pleines, l...

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le retour à l’équilibre du régime général de retraite est aujourd’hui une réalité. Partant d’un déficit de 5 milliards d’euros en 2012, le solde de l’assurance vieillesse n’a cessé de s’...

L’article 20 du projet de loi prévoit ainsi le transfert progressif du financement du minimum contributif aux régimes de base en 2016 ; cela représente 3,4 milliards d’euros. La réforme sera progressive ; elle est devenue indispensable et devrait garantir le retour à l’équilibre du Fonds d’ici trois ans. Elle permettra également de le recentrer...