Séance en hémicycle du 25 octobre 2016 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le Premier ministre, le 15 juin, en réponse à une question que j’avais posée au Gouvernement, Mme la ministre de la santé annonçait le lancement du troisième plan maladies rares. Certes l’annonce de ce plan, extrêmement attendu, est une très bonne nouvelle mais ses modalités de mises en oeuvre sont encore imprécises …

Eh oui ! Elle a raison !

…et ce malgré une question écrite portant sur la nécessité d’une coconstruction de ce plan avec l’ensemble des acteurs concernés : associations de malades, chercheurs, professionnels de santé ou encore industriels du médicament.

Présidente du groupe d’études consacré aux maladies orphelines, j’ai présidé récemment à l’Assemblée nationale un colloque sur les enjeux de ce troisième plan maladies rares. Patients, familles et associations de patients, tous soulignent l’importance d’un engagement gouvernemental ferme et de moyens dédiés : rappelons qu’aujourd’hui encore, pour 99 % des 6 000 à 8 000 maladies rares, il n’existe toujours pas de traitement permettant de guérir.

C’est vrai !

Tous soulignent la nécessité d’un pilotage par Matignon afin d’en faire un plan interministériel faisant collaborer les ministères de la santé, de la recherche et de l’enseignement supérieur, de l’industrie et de l’économie. Les rapports d’évaluation du Haut conseil de la santé publique et du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur insistent d’ailleurs fortement sur l’enjeu essentiel de la transversalité et du pilotage, point faible majeur du plan en cours.

Dès lors, monsieur le Premier ministre, le Gouvernement envisage-t-il de faire de ce troisième plan maladies rares un plan interministériel ambitieux ? C’est la condition même de la réussite de ce plan et de la prise en compte de la totalité des enjeux liés aux maladies rares.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la députée, la prise en charge des patients atteints d’une maladie rare est une exigence pour le Gouvernement. C’est la raison pour laquelle au mois de décembre 2014, lorsque le deuxième plan maladies rares est arrivé à son terme, nous avons décidé de le prolonger et de le financer.

Parallèlement à cela, nous avons lancé un travail d’évaluation qui, vous l’avez vous-même mentionné, madame la députée, s’est d’emblée engagé sur une base interministérielle puisque ce sont l’ensemble des services ministériels, et non seuls ceux du ministère de la santé, qui se sont retrouvés autour de la table.

L’évaluation a d’ailleurs été confiée à la fois au Haut conseil de la santé publique et au Haut conseil pour l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, et c’est parce que ces deux autorités indépendantes ont recommandé le lancement d’un troisième plan que j’ai eu l’occasion de vous l’annoncer en juin dernier.

Cette dynamique interministérielle se poursuit puisque, avec Thierry Mandon, nous avons missionné deux professeurs, Mme Sylvie Odent, qui est généticienne au CHU de Rennes, et M. Yves Lévy, président d’Aviesan – Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé – pour qu’ils préparent ensemble les éléments constitutifs du troisième plan.

Tous les acteurs – associations de patients, médecins, acteurs du secteur médico-social, soignants, industriels et évidemment l’ensemble des services ministériels – sont associés à leurs réflexions. Tous – tous, j’insiste – se sont réunis il y a quelques jours, et cette rencontre a été très constructive. Elle a permis de confirmer le lancement, au plus tard début décembre, d’un appel à projets en vue de la labellisation des centres de référence maladies rares.

Vous le voyez, madame la députée, le travail interministériel, transversal, que vous appelez de vos voeux est engagé et il se poursuivra.

La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, nous sommes en pleine discussion du dernier budget de cette législature. L’heure est au bilan. Une question se pose : la politique fiscale et budgétaire a-t-elle permis de répondre aux enjeux actuels que sont l’emploi, l’éducation, la justice sociale, l’environnement ?

Avec près d’un million de chômeurs de plus, des inégalités accrues, une précarité en hausse, ce quinquennat a été celui des occasions manquées.

Prenons la politique fiscale. Elle a consisté à basculer massivement les prélèvements des entreprises vers les ménages : 31 milliards de plus pour les ménages, y compris les plus modestes via la TVA, et 20 milliards de moins pour les entreprises.

Cette politique exclusive de l’offre n’a pas marché. Regardons le bilan du fameux CICE, dressé par France Stratégie : entre 200 et 500 000 euros par emploi créé ou sauvegardé. Un gâchis d’argent public !

Alors que 9 millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté, sait-on que le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises a bondi de 20 % en cinq ans ? Savez-vous que notre pays est, pour la troisième année consécutive, le champion européen incontesté des dividendes versés : 40 milliards d’euros sur un an, soit l’équivalent des budgets de la justice, de la police et de la gendarmerie réunis ?

Oui, monsieur le ministre, l’ennemi c’est toujours la finance !

Eh oui !

Cette finance qui vampirise nos sociétés ou qui tente de le faire par tous les moyens, comme on le voit d’ailleurs avec le CETA. Cette finance qui, par le biais de la fraude et de l’évasion fiscale, fait échapper 60 à 80 milliards par an au budget de l’État. Malgré l’élargissement de la taxe sur les transactions financières, adopté contre l’avis du Gouvernement, le compte n’y est pas.

Alors, monsieur le ministre, ma question sera très simple : pourquoi avoir abandonné le combat ?

Très bien !

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le député, vous suivez très attentivement les débats parlementaires consacrés aux questions budgétaires et vous le faites depuis plusieurs années.

Vous avez donc cette continuité dans l’action et, de ce point de vue-là, je peux vous remercier d’avoir fait en sorte que ce qu’on appelle parfois « le dernier débat budgétaire du quinquennat », mais qui sera suivi d’autres, y compris je l’espère en votre présence, nous permette de faire un bilan et des comparaisons.

Sur le bilan, je ne partage pas votre opinion. Regardons l’évolution de la fiscalité des entreprises. Vous avez l’air de penser que des cadeaux leur ont été faits en vain. Je ne suis pas du tout d’accord avec cette vision des choses. Aujourd’hui, ce qu’on appelle la marge des entreprises, leur capacité à investir et à embaucher, est enfin revenue au niveau relevé avant la crise financière.

La crise financière, en frappant les entreprises, avait frappé l’emploi et l’investissement. Est-ce que l’investissement a repris en France ? La réponse est « oui », vous le savez fort bien : l’investissement dans le secteur privé a repris fortement en France. Est-ce que l’emploi a repris en France ? Oui, il a repris.

Monsieur le député, 130 000 emplois ont été créés au cours de la dernière année dans le secteur privé. Je parle d’emplois nets : 130 000 de plus !

Oui, oui, « Ça va mieux ! »

À quand faut-il remonter pour trouver un tel chiffre ? Mesdames,t messieurs de l’opposition, vous le savez : il faut remonter avant la crise de 2007-2008.

Je constate donc que ce que vous appelez la « politique de l’offre », celle qui permet aux entreprises d’avoir de nouvelles capacités à investir et à embaucher, a marché.

Notre seconde préoccupation, mais je ne fais que la citer, c’est la lutte contre la fraude fiscale : cela devrait nous rassembler.

Ça ne suffit pas !

Jamais on n’a autant lutté contre la fraude fiscale et obtenu autant de résultats positifs dans ce domaine.

La parole est à M. Philippe Cochet, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, ma question s’adresse à monsieur le Premier ministre.

Quelle est l’autorité de l’État quand un Premier ministre et son ministre de l’intérieur parlent de « sauvageons » quand ce sont des meurtriers qui attaquent les forces de l’ordre à Viry-Châtillon ? D’un point de vue pénal, ces auteurs peuvent être poursuivis pour tentative de meurtre, voire tentative d’assassinat. C’est la goutte d’eau qui a fait déborder le vase pour les policiers, les gendarmes et, en général, pour les forces de l’ordre. La lâcheté de l’État et son manque d’autorité flagrant déstabilisent cette fonction régalienne qu’est la sécurité des personnes et des biens.

N’importe quoi !

Quand vous promettez des pare-brise anti-projection et des tenues ignifugées, la traduction directe des policiers a été de dire : « Ah ! c’est bon, on peut nous jeter des cocktails Molotov maintenant. »

Mais pour qui prenez-vous les policiers ? ( Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Ils ne manifestent pas parce qu’ils manquent de moyens : ce n’est pas un problème de crayons ou de pleins d’essence des véhicules de police. Ces femmes et ces hommes exercent leur métier avec un sens aigu du service public.

Nous sommes en plein état d’urgence et nos policiers continuent chaque soir de recevoir sur eux des boules de pétanque jetées des toits des zones de non-droit, ils échappent à des émeutes dans des quartiers et sont blessés. Qu’ils soient policiers, gendarmes, pompiers, médecins, secouristes, ils n’en peuvent plus de l’impunité et de votre manque d’autorité.

Chaque nuit, les policiers se rassemblent dans toute la France et encore aujourd’hui devant les tribunaux.

Ça vous arrange bien !

Pour échanger régulièrement avec eux, je vous rassure : ils aiment leur métier et ils ne font pas de politique, contrairement à ce qu’affirme, en bon commissaire politique, le premier secrétaire du Parti socialiste qui, lui aussi, est complètement hors sol.

Ils sont simplement écoeurés, car vous les avez abandonnés avec votre politique laxiste en termes de sécurité.

Face à une telle carence se pose très clairement la question de la légitime défense de nos forces de l’ordre. Le risque ne peut pas être uniquement du côté de ceux qui protègent les Français. Monsieur le Premier ministre, force doit rester à la loi.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, quand on est attaché à l’autorité de l’État et qu’on a le respect des policiers – je rappelle que l’un d’entre eux est actuellement à l’hôpital Saint-Louis –, il y a des formes d’abaissement de la parole publique que l’on s’interdit au sein de la représentation nationale.

Je pense franchement, monsieur le député, que l’on doit s’interdire cet abaissement de la parole publique qui ne vous concerne pas seul puisque j’ai été qualifié par l’un de ceux que vous semblez soutenir de « celui qui sert de ministre de l’intérieur » – ce qui témoigne d’un niveau vraiment très élevé de la parole publique et de la pensée politique.

Regardez-vous dans une glace !

Quand on abaisse à ce point la parole politique, il ne faut pas avoir le bilan que vous avez. Vous vous exprimez au nom d’un groupe qui a supprimé 13 000 emplois au sein des forces de police et de gendarmerie.

Et vous, qu’est-ce que vous avez fait ?

Vous vous exprimez en donnant des leçons aujourd’hui, alors que vous avez diminué de 15 % les crédits de fonctionnement de la police et de la gendarmerie, et qu’il y a aujourd’hui des commissariats qui ne sont pas rénovés, des véhicules en état d’obsolescence, que précisément nous sommes en train de rénover et de remplacer sous l’autorité du Premier ministre.

Vous parlez de l’autorité de l’État dans les quartiers, mais imaginez-vous, monsieur le député, que les policiers de France et les gendarmes ignorent que vous avez supprimé en cinq ans quinze unités de forces mobiles qui nous manquent cruellement, partout en France, pour assurer le maintien de l’ordre ?

Parce qu’il y a un exercice qui s’appelle la primaire, vous êtes en train de verser des larmes de crocodile sur le sort de ceux que vous n’avez cessé d’affaiblir par les décisions budgétaires et politiques que vous avez prises.

Alors je vous le dis, monsieur le député, les policiers, je les rencontre tous les jours et ce depuis des années.

Ils ne vous aiment pas !

Ils manifestent effectivement une colère. Mais cette colère, ils la manifestent surtout contre l’état de déshérence dans lequel vos amis ont laissé la police et la gendarmerie et auquel nous sommes en train de remédier par nos décisions. Rien dans votre démagogie ne parviendra à les convaincre, parce que, par cette démagogie, vous les méprisez et vous abaissez la parole politique !

La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le ministre de l’intérieur, j’étais hier à Calais en compagnie de mon collègue Erwan Binet. Nous y avons vécu nombre de rencontres d’une intense émotion, qui se sont ajoutées à la situation complexe que nous connaissions déjà. Ceux qui voudront dire que rien n’a été fait à Calais pourront continuer : il leur sera forcément difficile d’admettre qu’un des fonds de commerce qu’ils ont exploité à l’excès a laissé place à une situation appréhendée avec intelligence, fermeté et humanité.

Ce n’est donc pas aux Thénardiers de la politique, à celles et ceux qui font de l’exploitation de la misère leur fortune politique, que cette question s’adresse.

Dans six mois, vous ne serez plus là !

Elle peut en revanche avoir de l’écho auprès de celles et ceux qui veulent comprendre les faits migratoires, qui veulent s’assurer que notre nation sait répondre à de tels enjeux sans s’éloigner de sa devise républicaine.

Hier, nombre de difficultés ont été levées. Je pense notamment à des questions sanitaires et sociales, et bien évidemment à la situation des plus vulnérables qui s’exposaient à Calais à de multiples dangers. L’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, les services de l’État et, bien sûr, les associations auront joué un rôle majeur pour que l’humanité l’emporte sur la bestialité. Il est important de le signaler.

À l’instant ou nous parlons, des centaines de migrants ont été relogés dans des conditions qui font honneur à notre histoire et à notre nation. Merci, monsieur le ministre, pour votre action ! Pourtant, nous ne manquons pas de jeteurs de mauvais sort qui, y compris à la tête d’exécutifs comptant plusieurs millions d’habitants, craignent que l’arrivée d’une vingtaine de migrants renverse leur territoire. C’est dire le peu de confiance portée à leurs concitoyens ! Mais nous avons encore plus de citoyens engagés, bénévoles et élus constructifs qui savent que la France doit tenir son rang et que chacun sera comptable devant l’Histoire – celle avec un grand H comme la leur.

Aussi, monsieur le ministre, puis-je vous demander de détailler l’opération entreprise hier ? Quelle attention a été et sera portée aux personnes les plus vulnérables, en particulier les familles et les mineurs isolés, surtout ceux qui veulent rejoindre l’Angleterre ?

Merci, madame Chapdelaine.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Madame la députée, vous m’interrogez sur l’opération à caractère humanitaire engagée hier à Calais. Elle consiste à mettre plus de 6 500 personnes à l’abri, et notamment les mineurs isolés, car 85 % d’entre elles bénéficient de la protection de notre pays puisque relevant du statut de réfugié.

Ben voyons !

Qu’avons-nous fait ? Nous avons d’abord minutieusement préparé cette opération extraordinairement difficile. Elle est désormais engagée et mobilisera l’État et les associations jusqu’à la dernière minute. Nous avons aussi agi avec la volonté d’atteindre des objectifs précis.

Tout d’abord, il s’agit de mettre à l’abri le plus rapidement possible ceux qui se trouvent dans cette zone . Ainsi, 460 centres d’accueil et d’orientation sont ouverts sur tout le territoire national. Hier, 2 300 personnes ont été mises à l’abri, 1 900 majeurs ont quitté Calais pour se rendre vers ces centres et près de 400 personnes ont été mises à l’abri au sein du centre d’accueil provisoire de Calais. Ce matin, 1 056 personnes ont été mises à l’abri ; près de 800 ont quitté Calais et 400 mineurs ont été mis en protection au centre d’accueil provisoire.

Nous poursuivrons cette opération avec la finalité humanitaire qui est la sienne, dans le cadre d’une négociation extrêmement exigeante avec les Britanniques qui, vous le savez, ont accepté d’y allouer 40 millions et de recevoir l’ensemble des mineurs isolés qui ont un lien avec la Grande-Bretagne. Conformément à ce qu’ils souhaitaient, 200 mineurs isolés ont été ainsi conduits de Calais en Grande-Bretagne depuis lundi dernier.

Cette opération humanitaire est compliquée, difficile et implique une mobilisation de tous les instants. Il faut l’aborder avec beaucoup d’humilité. Je forme le voeu que, dans la compréhension et dans le cadre d’un effort partagé entre l’ensemble des services, nous puissions donner la belle image de notre pays, un pays qui sait accueillir ceux qui ont besoin de protection.

La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, en matière de délinquance, les médias font régulièrement leurs gros titres avec des affaires sensationnelles. Moi, je voudrais vous parler de la délinquance que l’on n’évoque jamais, celle du quotidien, celle qui empoisonne la vie des citoyens dans nos petites communes.

Les actes d’incivilité et de petite délinquance se multiplient dans notre pays, en toute impunité. Nombreux sont d’ailleurs les maires qui nous interpellent pour nous faire part de leur impuissance face à des agissements inacceptables et, malheureusement, de plus en plus fréquents : comportements déplacés ou sexistes, insultes, attitudes menaçantes, alcoolisation sur la voie publique, rues volontairement bloquées par des véhicules, musique à fond durant la nuit, deux-roues débridés qui traversent nos villes à toute vitesse et j’en passe… Voilà le quotidien vécu par de plus en plus de Français !

Face à cette situation, les citoyens et les élus sont complètement désabusés. Les forces de police et de gendarmerie sont, elles, complètement découragées, d’où la colère qui les pousse, aujourd’hui, dans la rue. Les plaintes ou les mains courantes, quant à elles, s’accumulent sans que rien ne se passe concrètement. Comment voulez-vous que les Français comprennent cette situation alors que les honnêtes citoyens, eux, sont immédiatement sanctionnés à la moindre petite infraction au code de la route ?

Monsieur le Premier ministre, ce n’est pas cela l’égalité et la justice. La justice serait d’arrêter et de condamner l’ensemble des individus qui commettent des infractions à la loi, et pas seulement certains d’entre eux. Ces situations quotidiennes, additionnées les unes aux autres, constituent le terreau dans lequel trafics en tout genre et violences diverses prennent leurs racines et alimentent les populismes les plus divers.

Alors, monsieur le Premier ministre, je vous demande avec beaucoup d’insistance d’intervenir contre ces fléaux quotidiens, dont les conséquences sont de plus en plus lourdes.

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Je vous remercie, monsieur le député, pour la pondération avec laquelle vous évoquez un sujet qui n’est pas nécessairement le plus simple.

Je reprends à mon compte l’image qu’un journaliste a utilisée ce matin dans un article. Il en est en effet du laxisme – puisque c’est de cela dont il est en fait question – comme de la météo : il y a la réalité et ce qui est ressenti

Jospin disait la même chose en 2002 !

Ce qui est ressenti, c’est ce dont témoignent les organisations syndicales de policiers, que j’ai reçues jeudi après-midi pendant deux heures et demie. Elles m’ont fait part, en effet, de ce sentiment selon quoi il existerait une forme d’impunité.

Ce qui est réel, c’est ce que nous disent les chiffres. La réalité, vous la connaissez comme moi : la réponse pénale n’a jamais été aussi ferme. La surpopulation des établissements pénitentiaires en fournit la simple démonstration. En 2007, la moyenne des incarcérations était de huit mois et demi ; en 2015, de onze mois et demi. La réponse pénale a donc augmenté.

Prenons le cas très précis des infractions sur les personnes dépositaires de l’autorité publique, policiers ou gendarmes : 17 860 condamnations ont été prononcées l’année dernière ; 15 % d’entre elles sanctionnaient des violences à l’encontre des policiers, dont 72 % pour rébellion et 8 % pour menaces. Dans 90 % des cas, monsieur le député – et je fais très clairement porter le débat sur les chiffres – pour les agressions les plus violentes, celles qui impliquent une interruption temporaire de travail de huit jours, ce sont des peines de prison ferme qui sont prononcées ; dans 60 % des cas, elles dépassent huit mois.

La fermeté est donc réelle. Les magistrats sont comme les policiers : ils travaillent au service du bien public. Les uns comme les autres sont consciencieux, les uns comme les autres, tous les matins, se lèvent en essayant de servir l’intérêt général. C’est pour cela que, et les policiers, et les gendarmes, et les magistrats ont la confiance du garde des Sceaux.

La parole est à Mme Françoise Dumas, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le ministre de l’intérieur, depuis quelques jours, les policiers expriment leur profond malaise face aux conditions particulièrement difficiles dans lesquelles ils accomplissent leurs missions, malgré les courageuses réformes que vous avez déjà engagées.

Monsieur le ministre, vous le savez, les forces de l’ordre ont vu augmenter leur charge de travail, afin de répondre aux exigences de l’état d’urgence, dans un contexte marqué par une lutte contre des formes de délinquance de plus en plus violentes. C’est pourquoi nous devons mesurer l’étendue de leur dévouement. C’est aussi pourquoi les Françaises et les Français leur témoignent gratitude et reconnaissance. Mais, précisément parce que nous devons respecter leur engagement au service de la République et de l’état de droit, nous avons à leur égard un devoir de vérité face à la tentation démagogique.

En effet, monsieur le ministre, depuis maintenant quatre ans, la politique de sécurité conduite par le Gouvernement vise à redonner aux forces de l’ordre des moyens pour assurer pleinement leur sécurité et celle de tous les Français. Ces efforts sont sans précédent, et ils visent à corriger la situation dans laquelle ces forces se sont trouvées en 2012, avec des moyens matériels déficients, la suppression de la police de proximité et de 13 000 postes de policiers et de gendarmes. À Nîmes, nous sommes ainsi passés de six bureaux de police de terrain à deux seulement, avec de trop faibles moyens humains, ce qui contribue à creuser un fossé entre la population et ceux qui la protègent.

Monsieur le ministre, comment l’effort engagé par le Gouvernement au service de nos forces de police va-t-il être poursuivi, et comment les revendications légitimes de celles-ci vont-elles pouvoir être entendues ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Madame la députée, je voudrais profiter de votre question pour rappeler certains faits.

L’anesthésiste arrive !

D’abord, il n’est pas acceptable que, dans notre société, la notion de respect dû à ceux qui portent l’uniforme – et qui, à ce titre, incarnent le droit – et de respect que ceux qui incarnent le droit doivent aux citoyens, soit à ce point abaissée.

Très bien !

Je ne peux plus accepter, comme ministre de l’intérieur, que l’on théorise en permanence les violences policières, alors que je vois, dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre, des policiers dont les vêtements brûlent, parce qu’ils reçoivent des cocktails Molotov.

Je ne peux plus accepter que l’on théorise les violences policières après ce qui s’est passé à Viry-Châtillon.

C’est du baratin !

Je ne peux pas accepter que l’on publie des affiches théorisant la volonté des policiers de porter atteinte à l’intégrité physique des citoyens, alors que c’est eux qui protègent tous les citoyens de toutes les formes de violence. Je veux leur rendre, à ces policiers et à ces gendarmes, un hommage vibrant.

Et, pour les protéger, il n’y a pas d’autre solution…

Que la légitime défense !

Une réponse pénale !

…que de leur donner les moyens de travailler. Il n’y a pas de compatibilité entre l’autorité de l’État et le respect des policiers, d’une part, et la suppression d’emplois en nombre dans la police et la gendarmerie, d’autre part. C’est la raison pour laquelle, sous l’autorité du Premier ministre et du Président de la République, il a été décidé de créer, pendant le quinquennat, 9 000 emplois.

Où sont-ils ?

On ne les a pas vus !

C’est la raison pour laquelle nous augmentons de 15 % les crédits de la police et de la gendarmerie. C’est la raison pour laquelle, monsieur Jacob, nous avons équipé les brigades anti-criminalité – BAC – et les pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie – PSIG – que vous aviez laissés en déshérence.

C’est nul !

Et ce ne sont pas vos vociférations qui parviendront à convaincre des policiers qui savent parfaitement à quel point vous avez abaissé l’autorité de l’État en privant les forces de l’ordre des moyens de leur mission.

Nous, nous avons recréé des unités de forces mobiles. Quand on est attaché à l’autorité de l’État, on ne vocifère pas, on donne aux forces de l’ordre les moyens d’accomplir leur mission : c’est ce que nous avons fait.

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, vous présentez un projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 qui signe une fin de règne et qui, surtout, n’est ni historique ni inoubliable comme vous l’annoncez.

Je m’explique. Est-ce politiquement acceptable de mettre volontairement sous le tapis le déficit de 3,8 milliards d’euros du Fonds de solidarité vieillesse – FSV – et d’annoncer un faux « trou » de la Sécurité sociale de 400 millions, alors qu’il est en réalité de 4,2 milliards d’euros ?

Très bien !

Est-ce politiquement correct de mettre à votre compte l’excédent de 1,6 milliard de la branche vieillesse, après avoir durement combattu la réforme Woerth, qui a permis ce résultat ?

Est-ce politiquement réaliste de faire des cadeaux électoraux à hauteur de 1,1 milliard d’euros en direction de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM –, pour la future convention médicale, pour les salaires des personnels hospitaliers, mais de laisser la facture à vos successeurs, avec une dette sociale qui plafonne à 152 milliards d’euros ?

Est-ce politiquement responsable de matraquer l’industrie pharmaceutique en la ponctionnant à hauteur de 1,4 milliard d’euros ?

Sur ces questions, la Cour des comptes reste dubitative. Le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie et celui de la Caisse nationale d’assurance vieillesse vous ont signifié leur opposition à ce texte. Vos prévisions sont également contestées par la commission des comptes de la Sécurité sociale – CCSS – et par le Haut conseil des finances publiques. Vos perspectives ne sont, à leurs yeux, pas crédibles. Le comité d’alerte vous a d’ailleurs délivré un carton jaune.

Madame la ministre, j’ai deux questions à vous poser. Premièrement, confirmez-vous le conventionnement sélectif des médecins libéraux, proposé par un amendement des députés socialistes ? Deuxièmement, allez-vous revoir votre copie avant son passage dans l’hémicycle ?

Très bien !

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le député, je comprends que vous soyez un peu piteux

puisque nous réussissons là où vous avez échoué. Nous mettons en oeuvre des progrès sociaux majeurs pour nos concitoyens, tout en réduisant de manière drastique le déficit de la Sécurité sociale.

Oui, monsieur le député, l’année prochaine, le régime général de la Sécurité sociale sera proche de l’équilibre, avec 400 millions d’euros de déficit, seulement.

Assez !

Ce n’est pas acceptable !

Mais, je vous le concède bien volontiers, nous n’avons pas la même conception de la fierté en matière de bilan social.

C’est lamentable !

Vous n’avez pas de leçon à nous donner, alors que vous avez pratiqué la multiplication des franchises médicales et des déremboursements, alors que vous avez supprimé le service public hospitalier, alors que vous avez gelé les allocations familiales, y compris pour les familles les plus modestes, et cela sans même parvenir à rétablir le déficit que vous avez consciencieusement, année après année, creusé toujours davantage.

Mais le plus préoccupant, monsieur le député, ce sont les projets que vous annoncez comme des progrès : on se rend compte, en vous écoutant, que les Français doivent s’inquiéter. En effet, certains de vos candidats annoncent purement et simplement la fermeture d’hôpitaux de proximité…

Votre candidat est à 4 % !

…quand d’autres nous parlent de déremboursements massifs, ou encore de reporter l’âge légal de départ à la retraite à 70 ans. Vous le voyez, nous aurons des débats, monsieur le député, mais ce qui est clair, c’est que nous n’avons pas la même conception du progrès social et du rétablissement des comptes.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, dimanche dernier, Mme la ministre de l’environnement a évoqué la possibilité de convoquer un nouveau référendum sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, après avoir dit qu’il fallait arrêter les frais.

Ce n’est pas possible !

C’est oublier un peu vite qu’un vote a déjà eu lieu, il y a seulement trois mois. Le 26 juin dernier, 900 000 électeurs étaient invités à se prononcer sur la pertinence du projet d’aéroport : le « oui » l’a largement emporté. Le verdict était implacable. Il est pourtant aujourd’hui remis en cause par votre gouvernement. Ce nouvel épisode du mélodrame qui se joue depuis maintenant quatre ans pourrait presque prêter à sourire, seulement voilà : la comédie a assez duré.

Le rejet de Notre-Dame-des-Landes était déjà le symbole de la remise en cause de l’autorité de l’État. Il devient aujourd’hui un déni de démocratie. C’est l’exemple même de la cacophonie qui règne au sein du Gouvernement et discrédite la parole publique. Les déclarations d’un jour sont démenties le lendemain.

Les Français réclament aujourd’hui un État fort. Ils veulent de la cohérence, de la clarté et de la fermeté. Monsieur le Premier ministre, depuis 2012, nous avons eu, à Notre-Dame-des-Landes, d’innombrables concertations, un référendum et des recours en justice, tous déboutés. La justice a tranché, les habitants aussi ! Il est donc temps de passer de la parole aux actes.

Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin rétablir l’autorité de l’État et faire avancer ce dossier majeur pour le Grand Ouest et pour la France ?

La parole est à M. le Premier ministre.

C’est à Mme Royal de répondre !

Monsieur Straumann, s’il vous plaît !

Mme Royal !

Monsieur Balkany, s’il vous plaît !

Je remercie M. le président d’avoir signalé la présence de l’honorable parlementaire

et je vais essayer de répondre à M. Thierry Benoit. Vous l’avez dit, une majorité nette d’électeurs – 55 %, pour être précis – s’est prononcée en faveur du projet de transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique sur le site de Notre-Dame-des-Landes, lors de la consultation locale organisée le 26 juin dernier. Le taux de participation – plus de 51 % – a été une surprise. Le résultat est donc sans ambiguïté.

Il faut le dire à Mme Royal !

J’ajoute que les éléments du débat étaient connus de longue date. Le projet a été déclaré d’utilité publique en 2008. La justice s’est prononcée à plusieurs reprises pour en confirmer la légalité. Il a fait, vous l’avez rappelé, l’objet de nombreuses réunions publiques, d’articles dans les médias et surtout, cela n’est pas suffisamment rappelé, d’un travail important de la Commission nationale du débat public, qui a publié tous les documents présentant les arguments des partisans et des opposants, de façon claire et objective.

Les électeurs, et c’est le point le plus important, ont donc pu s’exprimer en parfaite connaissance de cause.

Ce résultat démocratique doit être et sera respecté.

Il ne peut pas en être autrement dans notre pays. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé au préfet de Loire-Atlantique de réunir prochainement les élus locaux pour les informer de l’avancement du projet et des travaux. J’ai moi-même également reçu les parlementaires de ce département et je continuerai bien évidemment de le faire.

Royal, démission !

Les opposants ont, bien sûr, le droit de manifester.

Mais pas les ministres !

Ils l’ont d’ailleurs fait, pacifiquement, au début du mois. Cependant, qu’une minorité, davantage rompue à combattre toute forme d’autorité et pour laquelle, rappelons-le, les considérations locales et environnementales sont accessoires, menace de mort des élus et des journalistes et s’oppose par la force à la réalisation d’un projet légal que la population, les acteurs économiques et les élus locaux appellent de leurs voeux, voilà qui serait parfaitement incompréhensible et intolérable.

Les personnes qui occupent illégalement les emprises doivent désormais partir.

Royal, démission !

Les personnes de bonne volonté – heureusement, il y en a – doivent désormais respecter le droit et le verdict des urnes. Quant à ceux qui seraient tentés de s’opposer au projet par la force, ils doivent savoir que de tels actes sont passibles de poursuites en justice.

Et les ministres ?

Comme l’ont dit M. le ministre de l’intérieur et Mme la ministre de l’écologie,

le Gouvernement ne sous-estime pas les risques de violence.

On ne s’en est pas rendu compte !

Quand, comme Bernard Cazeneuve aujourd’hui et moi hier, on a eu la responsabilité de la police et de la gendarmerie, on connaît les risques que courent les policiers et les gendarmes lorsqu’ils sont confrontés à des individus qui cherchent précisément des victimes. Cependant, nous ne pouvons pas céder à ces tentatives grossières de déstabilisation.

Très bien !

À Notre-Dame-des-Landes, comme partout ailleurs dans le pays, il est essentiel que la parole du peuple et l’État de droit soient respectés. La défense de ce dernier est au coeur même de mon action.

Il ne faut pas faire d’alliances électorales avec les opposants !

Dans la période d’inquiétude, et parfois de troubles, que nous traversons, je peux vous assurer que le Gouvernement est pleinement mobilisé pour le faire respecter, à Notre-Dame-des-Landes comme ailleurs.

La parole est à M. André Schneider, pour le groupe Les Républicains.

Madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la production mensuelle d’électricité d’origine nucléaire a touché, en septembre, son niveau le plus bas depuis 1998, en raison de l’arrêt de la moitié des réacteurs. La semaine dernière, l’Autorité de sûreté nucléaire – ASN – a demandé de renforcer les contrôles sur six réacteurs déjà arrêtés. Notre parc de centrales nucléaires est vieillissant. Il requiert de gros investissements.

Vendredi dernier, dans les colonnes des Dernières nouvelles d’Alsace, M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie a annoncé un « nouveau départ pour la filière nucléaire ». Il a également annoncé la mise en service prochaine de l’EPR de Flamanville.

Nous savons tous, madame la ministre, que le développement des énergies nouvelles ne suffira pas, pour l’instant en tout cas, à combler les manques. Faudra-t-il alors recourir à l’importation d’une grande partie de notre électricité et perdre ainsi notre souveraineté énergétique ? Pour effectuer l’ensemble de ces travaux, EDF sera dans l’obligation de trouver les financements nécessaires.

Par ailleurs, madame la ministre, j’ai lu votre communiqué de presse de la semaine dernière prenant acte de la décision de l’ASN, mais j’aurais souhaité que vous nous expliquiez comment une entreprise comme EDF peut trouver l’argent nécessaire à la rénovation de notre parc nucléaire, sans que cela entraîne une importante hausse du prix de l’électricité pénalisant fortement les entreprises et les ménages. Or, c’est l’État qui fixe les prix. Comment entendez-vous, madame la ministre, résoudre cette difficile équation ?

La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Monsieur le député, je vous remercie de votre question, qui permet de refaire le point sur la politique énergétique de la France. Cette dernière a d’ailleurs été votée par cette assemblée, et les réponses à vos questions sont donc simples.

Cette politique énergétique s’appuie sur trois piliers : la sûreté nucléaire, la sécurité de l’approvisionnement et, bien évidemment, la montée en puissance de la transition énergétique et des énergies renouvelables. L’Autorité de sûreté nucléaire a, en effet, demandé la mise à l’arrêt ou le contrôle de onze réacteurs sur cinquante-huit. EDF a produit le calendrier de vérification de ces réacteurs. Ainsi, la transparence sur les décisions, d’une part, et la sûreté nucléaire, d’autre part, sont bien les priorités de ce Gouvernement, conformément aux engagements de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Ensuite, nous devons monter en puissance sur la transition énergétique. Aujourd’hui, les énergies renouvelables produisent l’équivalent de la production de six réacteurs nucléaires. Mais, vous le savez, la loi que vous avez votée prévoit de maintenir un socle d’énergie nucléaire important, puisque 50 % de la production restera d’origine nucléaire. Par conséquent, nous devons renforcer cette sûreté et faire les travaux.

Et Notre-Dame-des-Landes ?

Pour répondre très concrètement à votre question, je précise que le coût de l’entretien et même celui du démantèlement des centrales est pris en compte dans les factures d’électricité payées par les Français. L’équilibre de la loi se traduira donc dans la réalité. Je le répète, c’est par la montée en puissance des énergies renouvelables, par les économies d’énergie et par la rénovation du parc nucléaire que nous réaliserons les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui sera publiée dans les prochains jours.

Et Notre-Dame-des-Landes ?

La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, la représentation nationale se prononcera sur le projet de loi de finances pour 2017 après les questions au Gouvernement.

Ce cinquième budget est ambitieux. Il a pour but de poursuivre le redressement des comptes publics qui étaient à la dérive au début du quinquennat. Grâce aux efforts poursuivis depuis 2012 en recettes comme en dépenses, nous avons préservé l’indépendance financière de la France.

Face à l’amnésie et à la démagogie de l’opposition, je veux rappeler ici le chemin parcouru pour tenir une trajectoire de désendettement. Depuis 2013, l’évolution de la dépense publique a été maîtrisée : 1,3 % en moyenne par an entre 2013 et 2017 contre 3,6 % entre 2002 et 2012. La réduction des déficits est le résultat d’un effort partagé par l’ensemble des sous-secteurs des administrations publiques : État, agences, collectivités territoriales, protection sociale.

Ces efforts sont autant un gage de crédibilité qu’une affaire de comptabilité. La France n’est pas une île en Europe : je rappelle que deux tiers de notre dette sont détenus par des non-nationaux. Je salue à ce titre l’excellent travail de l’Agence France Trésor. Le retour de cette crédibilité se retrouve dans le faible niveau des taux auxquels nous nous finançons : 0,25 % contre plus de 3 % en 2012, ce qui permet, logiquement, de réduire substantiellement la charge de la dette dans le budget de l’État et de financer nos priorités, à savoir la sécurité, la justice et l’éducation.

Monsieur le ministre, la souveraineté financière de notre pays a été préservée : je m’en félicite. Je m’inquiète néanmoins des propositions fiscales et budgétaires développées par la droite, qui risquent de déstabiliser notre économie. Pourriez-vous nous indiquer les dangers que représenterait un dérapage incontrôlé du déficit public pour le financement de notre pays ?

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le député, vous participez au débat budgétaire depuis plusieurs années. Vous avez donc en tête le chiffre : lorsque cette majorité a été élue, le déficit de la France était supérieur à 5 %. Il avait doublé en l’espace de cinq ans. Grâce à l’effort de l’ensemble des Français, nous allons faire en sorte que ce déficit passe en-dessous de la barre des 3 %. Ceux qui ont fait exploser les déficits sont ceux qui nous ont précédés, tandis que ceux qui les font aujourd’hui baisser, ce sont cette majorité et ce Gouvernement, appuyés par la volonté partagée des Français.

Nous ne le faisons pas par dogmatisme : nous le faisons tout d’abord parce que c’est indispensable à la protection des générations suivantes. En effet, derrière un déficit, il y a une dette et derrière la dette, il y a le remboursement de la dette. Si nous voulons laisser à nos enfants le fruit des efforts actuels, alors, il faut diminuer les déficits.

Et le chômage ?

Si nous voulons laisser à nos enfants n’importe quoi, comme cela a déjà été fait et comme certains proposent de le faire à nouveau s’y croyant autorisés par la course à la primaire, alors augmentons les déficits n’importe comment.

La seconde conséquence d’une diminution des déficits, c’est la maîtrise de la dette : alors que celle-ci avait augmenté de vingt-cinq points en cinq ans avant nous, elle a à peine augmenté de sept points ; elle est aujourd’hui stabilisée. Or derrière une dette stabilisée, il y a des taux d’intérêt très faibles, non seulement pour l’État, mais aussi pour les entreprises – c’est parce que les taux d’intérêt sont faibles que les entreprises peuvent aujourd’hui investir plus – et pour les ménages. Si aujourd’hui le secteur du logement reprend, s’il y a plus de constructions et si les ménages investissent davantage, c’est parce que les taux d’intérêt sont faibles. Or des taux d’intérêt faibles sont le produit d’une politique budgétaire sérieuse. Merci de l’avoir appuyée jusqu’à présent.

La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, depuis 2012, les députés, et plus particulièrement la commission des affaires sociales, ont, à vos côtés, soutenu de nombreuses réformes en faveur de tous les Français :…

Ce n’est pas vrai !

…le tiers payant généralisé, qui a permis un accès aux soins à ceux qui ne peuvent pas avancer l’argent, la généralisation de la complémentaire santé, qui a couvert des millions de Français, et l’élargissement de la couverture maladie universelle complémentaire, la suppression des franchises, l’effort sans précédent en faveur de la prévention, la gratuité de l’IVG et de son suivi, l’accès rapide aux médicaments innovants, comme nous avons pu le constater avec l’hépatite C, le droit à l’oubli, la lutte contre les déserts médicaux et l’attention à l’accès aux soins des habitants des territoires ruraux et de montagne, le soutien aux hôpitaux de proximité, la garantie des impayés de pension alimentaire, la mise en place du compte pénibilité pour ceux qui travaillent dans des conditions difficiles et qui doivent avoir le droit de partir à la retraite plus tôt ou l’amélioration de la prise en charge des travailleurs cumulant des contrats de courte durée et des saisonniers.

Nous sommes d’autant plus fiers de ces mesures que nous avons en même temps rétabli les comptes de la sécurité sociale et diminué le reste à charge des assurés. Alors que l’opposition veut reporter à 70 ans l’âge de départ à la retraite à taux plein, supprimer l’aide médicale d’État et abaisser le taux de prise en charge des médicaments, pouvez-vous, madame la ministre, nous dire en quoi ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, dont nous allons entamer l’examen cet après-midi, prolonge cette dynamique de progrès social ? Quelles avancées comporte-t-il ?

Allô !

Pouvez-vous également nous préciser pourquoi vous pouvez affirmer que les comptes de la sécurité sociale sont durablement rétablis ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la députée, nous allons entamer l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et débattre de nouvelles avancées sociales parce que, comme vous l’avez souligné, le rétablissement des comptes de la sécurité sociale n’est pas simplement un objectif en soi, même si nous devons nous en réjouir. Oui, nous devrions nous réjouir sur tous les bancs de ce que le déficit abyssal de la sécurité sociale soit un mauvais souvenir,…

Vous mentez !

…parce que je ne vois pas qui peut considérer qu’il est préférable de léguer à nos enfants, année après année, un déficit de 21 milliards d’euros plutôt que proche de zéro.

Merci à la réforme de 2004 !

Cette réduction du déficit, vous l’avez dit, doit nous servir à engager de nouveaux progrès sociaux.

Je ne vous donnerai que quelques exemples en matière de santé. Nous avons mis en place l’année dernière la protection universelle maladie, qui sera approfondie cette année, notamment en direction des saisonniers – je vous sais particulièrement attentive à leur situation – qui doivent voir leur démarche de sécurité sociale et d’accès aux soins facilitée.

En matière de santé, nous lançons également un grand plan pour une meilleure prise en charge des soins dentaires, parce que nous savons qu’en France trop de Français, trop de personnes ne peuvent pas se payer des soins dentaires. En matière de prévention, nous permettrons la prise en charge de consultations chez les psychologues pour les jeunes de onze à vingt et un ans. Je sais que certains d’entre vous souhaitent que la mesure concerne tous les enfants à partir de six ans : le Gouvernement donnera un avis favorable à cette démarche.

Nous engageons d’autres réformes en direction des personnes âgées et des personnes handicapées en créant de nouvelles places d’accueil. Vous le voyez, madame la députée, nous poursuivons le travail, nous poursuivons l’action de progrès social qui a été engagée.

La parole est à M. Céleste Lett, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, en l’absence de Mme la ministre de l’éducation nationale, partie en vacances de la Toussaint.

C’est minable !

Peut-être est-ce là ma chance d’avoir enfin une bonne réponse ! J’y associe mon collègue Frédéric Reiss et les nombreux parents en attente de remplaçants pour leurs enfants, et qui restent sur leur faim après la réponse en trompe-l’oeil de la semaine dernière.

Dans ma circonscription, en ce moment même, des parents désemparés prennent le relais de l’institution, sur leurs propres deniers, en engageant des professeurs à domicile.

Au sein des établissements, le climat n’est pas meilleur, au point même de devoir recourir à des sites internet marchands pour recruter en catastrophe des hommes et des femmes mal préparés à enseigner.

Vous avez supprimé des postes !

Quel paradoxe ! Où sont donc passés les 60 000 postes promis en 2012 et les 5 000 autres dédiés aux remplacements ? Certainement pas sur le terrain ! La situation réelle m’obligerait-elle à servir de renfort ponctuel pour l’allemand ou le latin, que j’ai eu l’occasion d’enseigner naguère et que vous piétinez avec votre funeste réforme du collège ?

Vous fustigez sans cesse l’action de la précédente majorité…

Parce que c’est nécessaire !

…mais votre bilan n’est pas bon ! Pourquoi, mardi dernier, dans un ultime plan de lutte, nous a-t-on fait part de mesurettes censées enrayer ce phénomène ?

Dans le secondaire, en cas d’absence de moins de quinze jours, vous souhaitez faire appel à la bonne volonté des enseignants pour faire cours à la place de leur collègue absent, moyennant le paiement d’heures supplémentaires. Cette possibilité, je vous le rappelle, existe depuis 2005, mais elle a vite été abandonnée…

Monsieur le Premier ministre, on ne fait pas du neuf avec du vieux.

Les associations de parents d’élèves, excédées, réclament ab imo pectore, du fond du coeur, une véritable réforme du dispositif de remplacement des professeurs absents. Quand proposerez-vous une solution sérieuse et efficace ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le député, Mme la ministre de l’éducation nationale est en déplacement en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie.

Elle est en vacances !

Vous qui êtes un fervent utilisateur des réseaux sociaux, vous pourrez constater qu’elle y visite de nombreux lycées, collèges et écoles primaires. Elle aurait aimé répondre à votre question.

Puisque vous avez été professeur de latin, vous savez que errare humanum est,…

Et perseverare diabolicum !

Et perseverare diabolicum !

… et perseverare diabolicum.

C’est pour cela que vous devez partir, monsieur le secrétaire d’État !

Je voudrais d’abord vous rappeler le bilan de votre majorité

en matière de suppressions de postes de remplaçants.

Quatre ans !

Quatre ans !

Monsieur Marty, s’il vous plaît !

Il y a eu très précisément 1 376 suppressions de postes de remplaçants entre 2007 et 2012.

C’est de votre bilan que nous parlons !

Combien d’élèves en moins ?

Pour compenser, nous avons créé 3 522 postes, soit un solde positif d’environ 1 800 postes, auxquels s’ajouteront encore 1 500 postes d’ici la fin de l’année 2017.

Dans votre département, par exemple, vous serez intéressé d’apprendre que 19 postes ont été créés depuis la rentrée 2016. Depuis 2013, 64 postes supplémentaires de remplaçants ont été créés. Les familles inquiètes savent donc à qui elles doivent les efforts qui ont été réalisés.

Par ailleurs, la ministre a annoncé la semaine dernière un plan que vous avez encore à l’esprit,…

Un plan pour 2027 !

…qui consiste à regrouper au niveau départemental tous les postes de remplaçants, à mieux gérer les absences de courte durée et à mener quelques expérimentations dans certains départements, dont le vôtre, pour mieux informer les parents d’élèves.

Bref, sur des dossiers aussi graves, il faut regarder les choses de façon pragmatique, sans esprit de polémique, avant de passer à des actes concrets : c’est ce qu’a annoncé la semaine dernière Mme la ministre de l’éducation nationale.

La parole est à Mme Karine Daniel, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du budget. J’y associe ma collègue Catherine Troallic.

Le Gouvernement avait annoncé l’instauration possible d’une taxe carbone spécifique aux centrales à charbon en France, dès 2017. Cette taxe aurait pénalisé les quatre sites concernés, entraînant la destruction de milliers d’emplois industriels, notamment dans les centrales, chez les sous-traitants et dans les ports. Vous avez annoncé ici même, monsieur le secrétaire d’État, le report de cette taxe. La ministre de l’environnement a défendu ce report, affirmant qu’il fallait adopter une démarche de conversion globale et européenne.

Les centrales thermiques sont aujourd’hui essentielles à la sécurisation de l’approvisionnement en cas de pic de consommation d’électricité. À moyen terme, nous devons accompagner la reconversion de ces sites vers des modes de production plus durables afin de respecter les objectifs de la COP21. Par exemple, la centrale EDF de Cordemais est pleinement mobilisée dans un projet de reconversion vers un mix charbon-biomasse. D’autres solutions existent et peuvent émerger sur d’autres sites.

Faciliter l’émergence de nouveaux modes de production d’électricité pourrait faire de nos centrales thermiques des modèles de la transition énergétique et susciter l’apparition de nouvelles filières créatrices d’emplois. Les collectivités locales sont prêtes à accompagner ces nouveaux développements et peuvent se mobiliser. Il faut les encourager.

Au niveau européen, une harmonisation fiscale est nécessaire pour ne pas pénaliser le système électrique français et ainsi éviter de recourir à l’importation d’électricité souvent issue, elle aussi, de centrales thermiques en cas de pic de consommation.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles actions allez-vous mener au niveau européen afin d’harmoniser la fiscalité sur la production d’énergie ? Quelles mesures allez-vous mettre en oeuvre pour accompagner la reconversion des industries, notamment des centrales thermiques, vers des modes de production d’électricité à base de ressources renouvelables ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

Madame la députée, permettez-moi une toute petite rectification : il ne s’agissait pas d’instaurer une nouvelle taxe, mais de mettre fin à une exonération de la contribution climat-énergie,…

Ce n’est pas pareil ?

…ce qui revient au même, vous me l’accorderez.

Cela me permet de rappeler que l’actuel gouvernement a réussi, contrairement au précédent, à mettre en place une contribution climat-énergie.

Il a réussi à faire aboutir la COP21. Il a aussi réussi à faire voter une loi sur la transition énergétique.

Et il a réussi à faire disparaître les Verts. Bravo !

Et dans la lutte contre le chômage, qu’a-t-il réussi ?

En matière d’environnement, il est très clair que nous avons un bilan que chacun appréciera.

Pour autant, la fin de l’exonération de la contribution climat-énergie sur le charbon nous paraît prématurée, pour plusieurs raisons : des raisons juridiques, qui tiennent au droit européen, des raisons constitutionnelles, puisque les centrales à gaz bénéficient de la même exonération, des raisons économiques, notamment en matière de sécurisation du réseau – cette problématique a d’ailleurs été évoquée tout à l’heure dans une autre question ; il nous paraît important de noter que les centrales à charbon permettent de couvrir des besoins de pointe – et des raisons sociales, locales, qui imposent de donner à ces unités le temps de se reconvertir – vous avez cité des pistes particulièrement intéressantes.

Et les raisons politiques ?

Le Gouvernement tient compte de toutes ces raisons et ne souhaite pas supprimer cette exonération en 2017. Pour autant, la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe l’objectif de mettre fin à ces productions d’ici à 2023. Cela nous laisse le temps d’emprunter toutes les voies que vous avez vous-même dessinées.

La parole est à M. Yves Albarello, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le ministre de l’intérieur, en décembre dernier, je vous ai posé une question sur les mosquées salafistes radicalisées, suite à la fermeture de la mosquée de Lagny-sur-Marne, commune de ma circonscription.

Permettez-moi de revenir sur la mosquée de Lagny-sur-Marne.

La seule qui ait été fermée !

Les démarches juridiques des musulmans pour faire rouvrir ce lieu de culte ont toutes échoué. La dernière en date a été rejetée par le tribunal administratif le 30 septembre dernier.

Depuis la fermeture de la mosquée, les prières de rue se déroulent cinq fois par jour sur l’espace public. Malgré plusieurs saisines du maire, courriers, rendez-vous en préfecture et au ministère, la situation s’enlise et les prières continuent à se faire devant une école de la République, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cela doit cesser.

La ville de Lagny-sur-Marne est laissée seule face à ce problème national. L’État doit agir. Monsieur le ministre, soit vous considérez que le culte peut aujourd’hui s’exercer sans risque de radicalisme et vous permettez la réouverture du lieu de culte, soit vous considérez que tel n’est pas le cas et vous faites cesser ces prières dites « de rue ».

Par ailleurs, il est inacceptable que les élus municipaux apprennent par voie de presse la présence dans leur ville de dix fichés S, et un total de quarante sur la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire.

Il faut empêcher ces personnes répertoriées dans ce fichier de faire du prosélytisme, de surcroît lorsqu’il s’agit de quartiers prioritaires de la politique de la ville. Tout comme la ville ne peut se passer de l’État, l’État ne peut se passer des collectivités locales dans ce domaine. La solution : la création d’un lien officiel entre les collectivités et vos services spécialisés afin de permettre des échanges d’informations.

Mais actuellement reste le problème des prières de rue. Alors ma question est simple : quand allez-vous donner l’ordre à la Police nationale de faire cesser ces prières dans les rues de Lagny-sur-Marne ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Je veux profiter de cette question – nous en avons souvent parlé ensemble – pour apporter un certain nombre de précisions.

Oui, j’ai procédé à la dissolution – après avoir présenté cette proposition de dissolution en conseil des ministres – de trois associations qui sous-tendaient le fonctionnement d’une mosquée gravement radicalisée.

C’est la seule que vous ayez fermée !

Je rappelle que l’imam de cette mosquée, qui a rejoint l’Égypte en 2014, appelait et provoquait au terrorisme et qu’au sein de cette mosquée, des individus incitaient des jeunes à partir sur le théâtre des opérations terroristes. Lorsque j’ai procédé à la dissolution de ces associations, après que le conseil des ministres en a décidé le principe avec l’appui très fort du Président de la République et du Premier ministre, il y eut, par voie de presse, des commentaires émanant notamment de collectivités locales qui s’interrogeaient sur la pertinence de cette décision.

Je tiens à vous redire ici très solennellement qu’aussi longtemps que ce gouvernement agira et que j’assumerai les responsabilités de ministre de l’intérieur, nous fermerons les lieux de culte dans lesquels on appelle et provoque au terrorisme.

Une seule fermeture jusqu’à présent !

Deuxième point, faut-il recréer un lieu de culte – car telle est la demande de la municipalité ? On ne peut pas à la fois me demander de fermer des lieux de cultes lorsqu’en leur sein il y a des individus qui incitent au terrorisme…

Ce n’est pas la question qui a été posée !

…et me demander de rouvrir ces lieux pour empêcher les prières de rue – ce que veulent un certain nombre d’élus municipaux – dès lors que je n’ai pas la garantie qu’entre la nouvelle structure et l’ancienne, les avoirs, et notamment les avoirs de ceux qui l’ont dirigée, ne seront pas transmis. Ce n’est pas un hasard, si j’en parle. Car je veux que le nouveau lieu de culte soit un lieu de culte qui corresponde à une conception républicaine de l’Islam.

On a le bel exemple d’Alger !

Et les prières de rue ?

Par conséquent, dès lors que j’aurai cette garantie, nous irons de l’avant pour éviter les prières de rue. Quant aux policiers, ils ont, contrairement à ce qui est dit, des instructions de faire cesser tous les troubles à l’ordre public.

Honteux !

La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, chaque jour, près de 26 000 buralistes accueillent dans notre pays plus de 10 millions de clients. Dans la France entière, que ce soit dans les quartiers ou dans les zones rurales comme en centre-ville, le bar-tabac-journaux est un lieu essentiel de convivialité, d’échange et de dialogue. Parfois, il est même le dernier « service public » !

Si nul ne remet en cause les politiques publiques de lutte contre le tabagisme, véritable fléau pour notre société, celle-ci ne doit pas se faire essentiellement au détriment d’une profession déjà frappée de plein fouet ! Monsieur le secrétaire d’État, les buralistes sont inquiets. En effet, la généralisation du paquet neutre à compter du 1er janvier 2017 et les nouvelles hausses de taxes qui risquent encore d’accroître le différentiel de prix entre la France et ses voisins vont fragiliser plus encore un réseau qui voit déjà un millier d’entre eux mettre, chaque année, la clé sous la porte. À ce titre, l’harmonisation des prix du tabac et des taxes au sein de l’Union européenne devra enfin être effectivement mise en oeuvre pour lutter efficacement contre le trafic transfrontalier.

Je tiens ici à saluer le travail de notre collègue Frédéric Barbier qui, dans son rapport sur l’avenir des buralistes publié en octobre 2015, proposait de nombreuses solutions qui ont été étudiées, mais qu’il faut maintenant mettre en oeuvre !

Il faut faire plus et mieux. Nous devons non pas laisser la technostructure décider, mais bâtir ensemble – parlementaires et Gouvernement – un nouveau contrat d’avenir plus favorable pour la profession et moins coûteux pour l’État car financé par les cigarettiers qui, du reste, pratiquent à outrance l’optimisation fiscale !

Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, sans remettre en cause la lutte contre le tabagisme, je vous demande d’entendre le cri du coeur des buralistes qui ne demandent qu’à avoir le droit de vivre dignement de leur travail et à obtenir des garanties quant à leur juste rémunération et à la diversification de leurs activités !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

Monsieur le député, le dialogue entre la confédération des buralistes et le Gouvernement est actif. Je peux vous indiquer qu’à cette heure, pas moins de six réunions ont déjà eu lieu pour préparer et discuter le contrat d’avenir qui vient à échéance à la fin de cette année et étudier la façon de le renouveler. Nous aurons à nouveau l’occasion d’évoquer ces questions à brève échéance. Avec le président Montredon, nous nous sommes fixé comme objectif de conclure dans les prochaines semaines, en tout état de cause avant la fin de nos débats budgétaires.

Nous sommes d’accord sur quelques principes qui, je crois, font l’unanimité. D’abord, recentrer les aides sur les secteurs les plus fragiles, à savoir non seulement le monde rural – vous l’avez évoqué –, mais aussi les zones frontalières que je connais bien.

Ensuite, éviter les effets d’aubaine car certaines aides étaient versées sans condition à l’ensemble des buralistes, et ce point est partagé avec la Confédération des buralistes. Nous sommes proches d’aboutir. Il nous reste un point à discuter : celui de leur rémunération principale, c’est-à-dire la part principale de la commission que prévoient les buralistes – vous imaginez bien que les demandes sont encore un peu différentes. Les buralistes tiendront leur congrès dans une dizaine de jours. Le Gouvernement donnera alors sa position. Je pense qu’un accord est possible.

Sur les autres sujets, en termes de prévention notamment, nous sommes là aussi d’accord.

Là où nous ne sommes pas d’accord, c’est que, contrairement à ce que vous avez dit, il ne faut pas que ce soient les fabricants qui financent le contrat d’avenir. Je crois d’ailleurs que les buralistes ne le souhaitent pas. Le Gouvernement ne le souhaite pas non plus. Je suis prêt à venir en rendre compte devant tous vos groupes de travail ou vos commissions. Les discussions progressent et je pense que dans les prochains jours, nous arriverons à un accord.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2017 (nos 4061, 4125, 4127, 4131).

Dans les explications de vote, la parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances – qui êtes absent –, madame la rapporteure générale du budget, mes chers collègues, je mettrai d’emblée un terme à un insoutenable suspense : le groupe RRDP votera la première partie du projet de loi de finances – PLF – pour 2017

– ce qui, je l’espère, ne vous empêchera pas de m’écouter attentivement.

Au contraire !

Certes !

En effet, cette première partie est fidèle aux engagements du Gouvernement et de notre majorité.

Sur le plan macroéconomique, elle est fidèle, aux hypothèses émises par la plupart des économistes. Un trop grand optimisme dans les prévisions a, selon certains, présidé à l’élaboration de ce projet de budget. Nous continuons quant à nous de penser que l’optimisme est une saine hygiène de l’action et qu’il n’est pas contradictoire avec le réalisme. Lorsque les temps sont incertains et que l’environnement international est fragile, il n’est pas interdit d’afficher un volontarisme politique qui trouve une traduction budgétaire du début à la fin de la législature. En outre, il arrive souvent que les Cassandre se trompent.

Cette première partie est également fidèle à notre programme de stabilité et à la loi de programmation, ainsi qu’à nos engagements en matière de maîtrise des dépenses publiques, tout en maintenant les efforts les plus sérieux sur les priorités que sont l’éducation, la sécurité et la justice. Elle est fidèle aussi aux engagements en faveur d’une baisse des impôts pour les classes moyennes, engagée depuis juillet 2014, tout en renforçant – et c’est là une différence notable avec ce que réclame l’opposition – le recouvrement de l’impôt sur la fortune.

Elle est fidèle également aux engagements d’alléger les efforts importants consentis par les collectivités territoriales depuis deux ans. Nous soulignons à cet égard l’augmentation de 70 millions d’euros de l’ensemble des prélèvements sur les recettes de l’État au bénéfice des collectivités territoriales, dont 31,5 millions d’euros de hausse de la dotation globale de fonctionnement – DGF – et 38,5 millions d’euros de hausse de l’ensemble des dotations et compensations incluses dans le périmètre des variables d’ajustement soumises à minoration.

Cette première partie du PLF est véritablement tournée vers la reprise, car nous votons enfin l’aménagement des taux de l’impôt sur les sociétés, ce qui sera favorable au tissu économique français, tout en affirmant nos préoccupations écologiques avec, par exemple, la prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique et l’ouverture du cumul avec l’éco-prêt à taux zéro.

À l’issue du travail en séance publique et avec l’approbation du Gouvernement – je note en effet l’absence de deuxième délibération sur des sujets qui nous ont longuement occupés –, le texte s’est notablement amélioré.

Notre groupe a notamment obtenu le vote de sept amendements relatifs respectivement aux moyens accordés au Centre national pour le développement du sport, au régime fiscal de la micro-entreprise agricole, communément appelé « micro-BA » – à propos duquel nous tenons toutefois à aller plus loin en sortant l’indemnité compensatoire de handicap naturel – ICHN – de l’assiette du bénéfice imposable –, au régime fiscal du biométhane, énergie renouvelable issue de l’économie circulaire, aux moyens alloués à Voies navigables de France, défendus avec ardeur par M. Stéphane Saint-André, à l’amortissement fiscal sur les poids lourds de 3,5 tonnes fonctionnant au gaz naturel et au biométhane carburant et, surtout, à deux aspects de la taxe sur les transactions financières : l’élargissement de l’assiette de cette taxe aux transactions intraday, même si cette mesure n’a pas d’effet en 2017, et l’augmentation de son taux de 0,2 % à 0,3 %, qui procurera dès 2017 des recettes supplémentaires de 540 millions d’euros si la date d’entrée en vigueur de ce dispositif est bien fixée, comme le demande notre groupe, au 1er janvier prochain : il y va de la sécurisation des montants alloués à l’aide au développement.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui sera discuté cette semaine, sera l’occasion pour notre groupe de défendre des propositions, notamment à propos de la contribution sociale généralisée – CSG – acquittée par les personnes retraitées modestes, dispositif qui complétera ceux que nous votons ici en première partie du projet de loi de finances pour 2017.

La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, l’histoire de cette législature s’achève donc sur le satisfecit d’un gouvernement se réclamant de la gauche, devenu thuriféraire des bienfaits du pacte européen de stabilité et fétichiste des 3 % de déficit. Quel recul pour la démocratie et pour nos politiques publiques !

La politique européenne des comptables semble avoir pris le pouvoir et le respect des 3 % de déficit est ainsi devenu le principal motif de satisfaction du décideur public, quand le nombre de chômeurs s’est accru de près d’un million en cinq ans, quand neuf millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté, quand la France reste, pour la troisième année consécutive, champion européen incontesté des dividendes, avec 40 milliards d’euros distribués, quand notre pays abandonne des pans entiers de son territoire, quand tant de nos jeunes quittent le système scolaire sans qualification et tant de nos anciens peinent à vivre de leurs petites retraites.

En réalité, ce projet de loi de finances pour 2017 est taillé sur mesure pour répondre aux exigences de l’Union européenne. Il suffit pour s’en convaincre de se pencher sur les cinq recommandations du Conseil à la France rendues publiques le 12 juillet dernier : « réduction des dépenses des collectivités territoriales », « diminution du coût du travail », « réforme du système d’assurance chômage », « réduction du taux de l’impôt sur les sociétés » et « mise en place du prélèvement à la source ». Telles sont les préconisations bruxelloises. Toute ressemblance avec un budget en cours de discussion est très certainement fortuite !

Cette législature devait être celle de la révolution fiscale. En réalité, nous avons assisté à ce que l’on pourrait qualifier de contre-révolution fiscale, qui a consisté à faire basculer une partie de la fiscalité des entreprises vers les ménages. Ainsi, depuis 2012, la contribution des entreprises à l’effort national a été réduite de 20 milliards, tandis que celle des particuliers a augmenté de 31 milliards d’euros. Ce constat est implacable, incontestable.

Quoi qu’on en dise, cette politique a également été supportée par les plus modestes, par le biais de la TVA, impôt invisible – que l’on règle quand on fait ses courses ou quand on paie son pain au chocolat –, mais impôt le plus injuste, car demandant plus d’effort à ceux qui ont le moins.

La majorité a successivement rejeté nos amendements visant à mettre la justice au coeur de notre système fiscal. Il s’agissait d’abord de redonner de la vigueur à notre impôt sur le revenu : neuf tranches véritablement progressives permettraient en effet d’aider ceux qui peinent et de faire contribuer ceux qui en ont les moyens – non pas les classes moyennes, qu’il nous faut préserver et sur lesquelles la fiscalité a tendance à se concentrer, mais les très hauts revenus.

Ensuite, comme je l’indiquais au préalable, la fiscalité des entreprises a été considérablement réduite, les allégements de cotisations sociales venant s’ajouter aux 20 milliards d’euros annuels du funeste crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, avec les résultats que l’on sait pour l’emploi et l’économie.

Avec une assiette trouée de toutes parts par tant de crédits d’impôts aussi coûteux qu’inefficaces, l’impôt sur les sociétés – IS – ne représente plus rien. Alors que cet impôt est déjà relégué au vingt-et-unième rang européen en termes de rendement, vous proposez la baisse de son taux sans vous préoccuper de son assiette. Avec la montée en charge du CICE, le rendement de notre IS représentera la moitié de la moyenne de la zone euro. Voilà la réalité, mes chers collègues, bien loin de ce que proclament, avec des cris d’orfraie, le MEDEF et ceux qui siègent sur la droite de cet hémicycle.

Caricature !

C’est ainsi ! Ce faisant, notre pays joue à plein la carte mortifère de la concurrence fiscale à laquelle se livrent les pays européens.

Nos amendements de bon sens visant à moduler cet impôt en fonction de l’utilisation des bénéfices par les entreprises – qui seraient récompensées lorsqu’elles investissent et pénalisées lorsqu’elles distribuent des dividendes – ou de la taille de celles-ci ont également été rejetés.

Au bout du compte, le cap maintenu sur les objectifs du pacte de responsabilité, traduits également par la nouvelle diminution des moyens alloués aux collectivités, explique pourquoi nous voterons contre cette première partie du PLF.

Je terminerai toutefois par deux notes positives. Tout d’abord, un compromis intéressant a été trouvé sur la fiscalité des actions gratuites, verrue fiscale de la loi Macron sur laquelle l’Assemblée est partiellement revenue. Ensuite, le travail parlementaire transpartisan aura fini par payer pour ce qui concerne la taxe sur les transactions financières. La hausse du taux de cette dernière à 0,3 % et son élargissement aux opérations intrajournalières sont deux belles victoires qui n’auraient pu être obtenues sans l’action de la société civile, fortement mobilisée pour obtenir ce vote incontestable de la représentation nationale. Voilà qui redonne un peu d’air à notre assemblée, traditionnellement réduite à la portion congrue en matière budgétaire.

Sur la première partie du projet de loi de finances pour 2017, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous voterons dans quelques instants la première partie du projet de loi de finances pour 2017, qui fixe les recettes et l’équilibre général, donc le niveau des dépenses dont nous commencerons dès ce soir l’examen par missions en commissions élargies – cet examen a d’ailleurs même dû commencer dès ce matin.

Je salue la qualité de nos débats, qui tient pour beaucoup, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, à votre implication et au respect que vous manifestez aux parlementaires. Au nom de mon groupe, je vous en remercie chaleureusement. Je me félicite de l’intensité du dialogue constructif instauré entre le Gouvernement et les parlementaires de la majorité et de l’esprit de responsabilité réciproque qui s’est exprimé pendant ces quatre jours de débat.

Je le dis avec sincérité, mais aussi avec toute la force nécessaire. J’ai en effet lu ici ou là, dans tel ou tel journal du soir ou du dimanche, que dans le cadre de cette discussion budgétaire, le Gouvernement aurait perdu sa majorité parlementaire, qu’il aurait vu son budget retoqué ou encore que le déficit prévisionnel se serait aggravé de 500 à 700 millions d’euros. En réalité, il n’en est rien et la meilleure réponse à celles et ceux qui ont envie de se raconter des histoires dans la période que nous traversons est que le groupe socialiste, écologiste et républicain votera cette première partie du projet de loi de finances – un projet de loi cohérent avec la politique économique et budgétaire conduite depuis 2012.

Depuis le début du quinquennat, notre majorité mène en effet trois combats indissociables pour le redressement du pays, sur lequel nous nous sommes engagés devant les Françaises et les Français en 2012, trois combats que nous menons de front, avec détermination et constance, depuis quatre ans : celui de l’assainissement des comptes publics, celui des réformes pour la croissance et l’emploi et celui du renforcement de la justice fiscale et sociale.

Pour m’en tenir à l’essentiel dans le cadre de cette explication de vote, je soulignerai que le texte que vous nous avez présenté, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, et que nous avons enrichi dans le débat parlementaire confirme et conforte ces choix – choix courageux et parfois difficiles à assumer, mais qui produisent aujourd’hui leurs premiers résultats.

Sur le front des finances publiques, les résultats sont là et nous les conforterons en 2017. Amnésique au dernier degré sur ses échecs et ses errements passés sur le plan budgétaire, la droite de cet hémicycle a – ce qui n’a rien de surprenant – entonné l’air de l’insincérité de ce budget et des déficits cachés, à l’évidence pour justifier les errements futurs qu’elle a déjà annoncés pour le cas où elle reviendrait aux responsabilités. Ce procès en insincérité est aussi injustifié qu’infondé et rien, du reste, dans nos débats n’est venu l’étayer.

La réalité, c’est que nous ramenons le déficit public à 3,3 % en 2016 et qu’il sera inférieur à 3 % en 2017– il sera précisément de 2,7 %. La réalité, c’est que notre discussion parlementaire a permis d’améliorer le solde prévisionnel de 300 millions d’euros. Cette réalité-là, toujours confirmée à chaque alternance, est à l’évidence insupportable pour la droite.

La réalité, c’est qu’à chaque fois qu’elle est appelée aux responsabilités, la gauche redresse les comptes publics et qu’à chaque fois que la droite gouverne, les déficits se creusent et la dépense et la dette publiques s’envolent.

Sur le front de la croissance et de l’emploi, les premiers résultats sont là et nous les conforterons. Le CICE voté en 2012 et le Pacte de responsabilité et de solidarité adopté en 2014 ont permis de restaurer la compétitivité de nos entreprises et de renouer avec la création nette d’emplois – 160 000 au cours des cinq derniers trimestres.

Nous soutenons la réorientation des mesures du Pacte de responsabilité proposée par le Gouvernement, d’abord en direction des TPE et PME, mais aussi pour nous permettre de gagner la bataille de l’attractivité. Nous avons adopté une trajectoire de baisse progressive du taux de l’IS, qui atteindra 28 % pour toutes les entreprises à l’horizon 2020, et dès 2017 pour les PME, pour lesquelles nous avons souhaité un geste supplémentaire à l’horizon 2019. Bien évidemment, nous soutiendrons l’augmentation du taux du CICE, qui passera donc de 6 % à 7 % en 2017.

La réalité, c’est que ces mesures sont favorables à l’investissement, à l’emploi et au pouvoir d’achat, et d’abord aux PME – qui, je le rappelle, bénéficient pour plus de la moitié du CICE. La réalité, c’est que nous mettons effectivement et intégralement en oeuvre les engagements du Pacte de responsabilité. La réalité, c’est que la compétitivité de nos entreprises, essentielle pour recréer de l’emploi dans notre pays, c’est la droite qui en parle, mais elle la dégrade quand elle gouverne, et que c’est la gauche qui agit et qui la restaure lorsqu’elle est aux responsabilités.

Sur le front de la justice fiscale et sociale, enfin, oui, les résultats sont là et nous les conforterons en 2017 ! Oui, nous assumons d’avoir dû, au début de cette législature, appeler nos concitoyens comme nos entreprises à un effort, que nous avons voulu justement réparti.

Oui, dès 2014, nous avons fait en sorte que nos concitoyens, et d’abord les plus modestes, bénéficient des premiers fruits de ces efforts. La réduction d’impôt exceptionnelle de 1,3 milliard d’euros a alors permis de rendre à nouveau non imposables 2 millions de contribuables.

En 2015, plus de 9 millions de foyers ont bénéficié de la suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, pour 3 milliards d’euros. En 2016, cet effort a été prolongé, portant à 5 milliards d’euros les baisses cumulées d’impôt au bénéfice de 12 millions de foyers fiscaux. En 2017, nous baisserons à nouveau l’impôt sur le revenu de 20 % pour 5 millions de foyers modestes et des classes moyennes.

J’observe que la droite s’est opposée à cette mesure au motif que les plus aisés de nos concitoyens n’en bénéficieraient pas, proposant à la place la suppression de l’ISF et une flat tax. Les choses sont donc aujourd’hui claires : la réalité, c’est que l’injustice fiscale et sociale est à droite ; la réalité, c’est que la justice fiscale et sociale est à gauche.

Pour conclure, avec le vote de cette première partie de la loi de finances pour 2017, nous pourrons financer nos priorités politiques à hauteur de plus de 7 milliards d’euros de dépenses nouvelles : 3 milliards d’euros pour l’école et l’enseignement supérieur – qui dira que c’est inutile ? –, 2 milliards d’euros pour la sécurité et la défense – qui viendra nous reprocher d’en faire trop sur ce point ? – et 2 milliards d’euros pour l’emploi – qui nous dira que c’est beaucoup trop ?

Nous avons également souhaité que l’aide au développement retrouve le niveau des crédits qui y étaient consacrés en 2012, et même au-delà : ainsi, nous avons souhaité inscrire 270 millions d’euros de plus, financés par une augmentation de 50 % de la taxe sur les transactions financières, laquelle passera de 0,2 % à 0,3 %.

Excellente mesure !

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous qui vous battez avec conviction et ténacité pour que cette taxe voit le jour au niveau européen, je veux vous assurer de notre soutien dans ce juste combat, dont nous espérons qu’il débouchera à la fin de l’année.

Mes chers collègues, c’est donc avec fierté, avec le sentiment du devoir accompli et avec la volonté de poursuivre l’oeuvre de redressement du pays dans la justice que le groupe socialiste, écologiste et républicain votera ce texte.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, ce dernier budget de la législature est, disons-le, un projet de loi de finances démagogique et électoraliste d’un gouvernement sans majorité. Il est marqué par un très grave dérapage des dépenses publiques, avec 10,55 milliards d’euros de cadeaux fiscaux, dans la perspective des prochaines échéances électorales. La Cour des comptes elle-même parle d’hypothèses très ambitieuses de maîtrise des dépenses publiques.

En matière de recettes, vous et vos services avez rivalisé d’imagination. C’est un peu le concours Lépine des recettes fiscales surgonflées,…

Bravo !

…avec par exemple l’acompte supplémentaire de l’impôt sur les sociétés, l’acompte de la TASCOM – taxe sur les surfaces commerciales – ou la ponction de 4,3 milliards sur la COFACE – Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur. De plus, certaines mesures prévues dans le budget auront un impact sur le solde 2018 : c’est dire votre confiance dans l’avenir !

Dans le détail, concernant l’impôt sur les sociétés, l’article 6 prévoyait de ramener, en quatre étapes, le taux de cet impôt à 28 % pour toutes les entreprises en 2020 : dès 2017 pour les PME réalisant jusqu’à 75 000 euros de bénéfices ; en 2018 pour les entreprises dont le bénéfice est inférieur à 500 000 euros ; en 2019 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et en 2020 pour l’ensemble des entreprises françaises. Quelle complexité !

Un dispositif alternatif, proposé par la rapporteure générale, a été adopté, prévoyant un taux réduit à 15 % de l’impôt sur les sociétés pour toutes les PME réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, tout en conservant le dispositif prévu pour les grandes entreprises, à savoir 2020. Le Gouvernement s’y est opposé au motif du coût important à assumer dès 2019. L’amendement de la rapporteure sera finalement adopté : premier revers pour le Gouvernement !

Sur la taxation des actions gratuites, la commission des finances avait adopté un amendement encadrant sévèrement la distribution d’actions gratuites que la loi Macron, récemment adoptée, avait largement encouragée. Le Gouvernement, refusant de remettre en cause un dispositif qui n’a que quelques mois d’existence, et dans un souci de conciliation, a présenté un amendement rehaussant le taux de la contribution patronale sur ces actions gratuites dans les entreprises de plus de 250 salariés. La rapporteure générale, contre l’avis du Gouvernement, a défendu quant à elle un amendement alternatif limitant les avantages fiscaux aux seules entreprises n’ayant jamais distribué de dividendes. L’amendement de la rapporteure sera finalement adopté à l’issue d’un scrutin public qui a vu une majorité du groupe socialiste voter contre la position défendue par les ministres. Nouveau revers pour le Gouvernement !

Parallèlement, la majorité socialiste a revalorisé de 36 % à 48 % l’avantage fiscal dont bénéficient les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle. Je rappelle que les crédits d’impôt cinéma s’élèvent déjà à 216 millions d’euros ! C’est une nouvelle fois « deux poids, deux mesures » : vous avez clairement choisi de soutenir financièrement un secteur économique – la production cinématographique – et pas les autres.

Un autre sujet a suscité de fortes tensions au sein de la majorité : le montant de l’aide publique au développement, dont la taxe sur les transactions financières contribue au financement. Des amendements ont été adoptés contre l’avis du Gouvernement, qui en élargissent l’assiette – taxation sur les transactions intraday : c’est nouveau ! –, le taux de cette taxe passant, quant à lui, de 0,2 % à 0,3 %, soit une hausse de 50 %.

Une fois encore, une majorité du groupe socialiste s’est opposée au Gouvernement, alors que les autres pays européens tentent de trouver sur ce sujet une approche collective. La majorité des députés LR présents en séance ont refusé de voter ces amendements en raison du signal catastrophique qu’enverrait une telle mesure, quand la place de Paris est en concurrence pour la relocalisation d’entreprises après le Brexit, notamment de leurs sièges sociaux. C’est catastrophique pour notre image au niveau international : les entreprises étrangères se posent vraiment des questions ! La stabilité fiscale existe en Allemagne, alors que vous n’êtes pas capables de l’instaurer en France !

Très juste !

Enfin, le débat sur la hausse de 2 euros de la redevance audiovisuelle, destinée à soutenir le budget de France Télévisions, a de nouveau illustré la profondeur du divorce dans votre majorité.

C’est vrai !

La rapporteure générale a demandé de la limiter à 1 euro, contredisant la ministre de la culture. Le Gouvernement s’est alors rallié, contraint et forcé, à la suppression de la hausse de la redevance en jouant aux contorsionnistes. Il a ainsi affecté une part plus importante de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques – TOCE – à France Télévisions.

Ce budget tente de satisfaire des catégories sociales multiples et variées dans le but de faire oublier à ces électeurs vos multiples errements, vos renoncements et vos reniements : voilà ce que j’appelle de la démagogie !

Vous comprendrez ainsi que, face à un texte électoraliste qui laisse déraper les dépenses publiques et qui contribuera à dégrader encore le déficit public – tout cela pour aller chercher une hypothétique victoire en 2017 ! –, le groupe Les Républicains votera résolument contre ce projet de loi de finances pour 2017.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, à défaut de donner plus de compétitivité à nos entreprises et plus de pouvoir d’achat aux classes moyennes, ce projet de loi de finances pour 2017 a au moins un mérite : celui de révéler l’ampleur de l’imposture de François Hollande en 2012 !

Très bien !

Le temps de la confrontation des projets viendra sans doute mais ce dernier budget de la législature est l’occasion de faire le bilan en mettant face à face François Hollande et le Président de la République. François Hollande avait promis de ramener le déficit à 3 % du PIB en 2013 et à 0 % en 2017 : le déficit sera supérieur à 3 % en 2017 puisque vous avez multiplié les artifices comptables pour dissimuler 18 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Le déficit sera de 3,7 % en 2017, et je prends date ! Vous avez abandonné la promesse de 0 % en 2017, léguant ainsi à vos successeurs la tâche pour laquelle vous avez été élus.

Et vous, à combien avez-vous laissé le déficit ?

Pour la dette publique, encore un reniement ! En 2012, François Hollande avait promis une diminution de 160 milliards d’euros : cinq années plus tard, la dette a augmenté de plus de 320 milliards d’euros, dépassant les 2 000 milliards d’euros, sans compter 80 milliards d’euros de primes d’émission.

Et vous, vous l’avez augmentée de 600 milliards !

Pour les niches fiscales – le gros mot ! –, promesse et reniement ! François Hollande avait accusé son prédécesseur d’avoir accordé 50 milliards d’euros de cadeaux fiscaux, promettant d’en annuler 29 milliards ; mais le compte n’y est pas puisque les niches fiscales ont augmenté de 19 milliards en cinq ans !

Pour les dépenses publiques, là encore, promesse et reniement : elles ont augmenté de 120 milliards d’euros durant ce quinquennat. En vérité, mes chers collègues, François Hollande n’a tenu qu’une seule promesse : il a augmenté les impôts ! L’impôt sur le revenu a augmenté de 14 milliards d’euros et les prélèvements obligatoires de plus de 100 milliards d’euros en cinq ans. La timide baisse de l’impôt sur le revenu que vous prévoyez pour 7 millions de personnes ne fera pas illusion, surtout pas auprès des neuf Français sur dix que Jean-Marc Ayrault avait promis d’épargner : ils le savent bien, puisqu’ils ont été matraqués !

Le prélèvement à la source, que vous nous présentez comme une réforme fiscale majeure, n’est en fait qu’une modeste réforme technique, qui ne fera qu’apporter de la complexité aux entreprises ! Pire, si jamais votre majorité devait être reconduite en 2017,…

Oui ! Bravo !

…cette réforme serait le cheval de Troie d’une fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG, chère au ministre Michel Sapin, qui frapperait durement les classes moyennes, et vous le savez bien ! C’est d’ailleurs encore une promesse évanouie !

Quant à vos énièmes ajustements de l’ISF, ils traduisent l’embarras dans lequel vous vous êtes mis en pratiquant une politique idéologique. La facture du bouclier fiscal s’élève à plus d’ un milliard d’euros : onze des Français les plus riches ne payent plus d’ISF, tandis que les trente-neuf autres ont bénéficié d’une réduction de 90 % ! En un mot, l’esprit du Bourget a définitivement disparu !

Les cadeaux aux riches, que vous dénonciez dans l’opposition, sont plus importants avec François Hollande !

Les conséquences de votre purge fiscale ont été terribles ! Première conséquence : le pouvoir d’achat a diminué en 2012 et en 2013, une situation inédite, jamais connue dans ce pays depuis François Mitterrand en 1984 !

Deuxième conséquence : les moteurs de la croissance sont à l’arrêt. On le constate encore cette année. Vous avez fragilisé gravement nos entreprises, qui sont en première ligne pour créer de l’emploi. Entre mai 2012 et juillet 2016, votre politique aura créé 858 demandeurs ou demandeuses d’emploi de plus par jour !

Eh oui !

Où est-elle, la promesse d’inversion de la courbe du chômage ? Aucune réponse à cette urgence, rien dans le budget qui permette d’espérer ! Ah si, c’est vrai : le CICE a été mis en place, améliorant la compétitivité des entreprises. Mais à l’époque, vous-même, monsieur le secrétaire d’État, vous dénonciez le CICE, lui préférant la baisse des charges. Pourquoi avoir abandonné cette belle idée de la TVA compétitivité ?

Enfin, troisième conséquence de cette purge fiscale : vous avez réduit à néant les efforts des Français. En effet, alors que le PIB a augmenté de 200 milliards d’euros, les prélèvements obligatoires ont augmenté dans le même temps de 104 milliards d’euros. Ainsi, 50 % de la richesse créée a été engloutie dans le puits sans fond que vous avez creusé à coup de décisions clientélistes.

Pour conclure, la baisse de la dotation globale de fonctionnement pour nos collectivités – vous aurez pris plus de 10 milliards d’euros dans les poches des collectivités territoriales – montre bien que l’État n’a pas donné leur chance aux territoires. Ce budget, à l’image du quinquennat, est celui des illusions perdues. Naturellement, le groupe UDI ne votera pas ce budget de dissimulation et de renoncement !

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2017.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 551 Nombre de suffrages exprimés: 527 Majorité absolue: 264 Pour l’adoption: 285 contre: 242 (L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2017 est adopté.)

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (nos 4072, 4151, 4150).

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le président, madame la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, il y a quatre ans, je vous présentais le premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale de ce quinquennat. Il s’ensuivit quatre années de débats, quatre années de réformes. Et quatre ans plus tard, nous sommes réunis pour examiner le dernier PLFSS de ce quinquennat.

Quatre ans plus tard, la donne a changé. Notre Sécurité sociale était grevée par les déficits : nous avons engagé un travail de redressement, qui s’est poursuivi, année après année. La Sécurité sociale avait été affaiblie par des années de reculs sur les droits sociaux et de renoncements.

Elle ose !

Nous l’avons modernisée pour répondre aux besoins nouveaux d’une société qui se transforme. C’est bien d’une nouvelle donne qu’il s’agit. Et le PLFSS pour 2017 s’inscrit pleinement dans cette démarche et cette dynamique.

La nouvelle donne, c’est une Sécurité sociale à nouveau tournée vers l’avenir. Nous avons mis fin à des années d’errements budgétaires, de fatalisme, de renoncements,…

Mais non !

…qui, en minant la confiance des Français, jetaient le doute sur la pérennité de notre système.

Eh oui !

Je savais que nous étions mauvais, mais pas à ce point !

En quatre ans seulement, nous avons ramené le déficit du régime général de 17,5 milliards à 3,7 milliards d’euros en 2016. En 2017, avec quelque 400 millions d’euros de déficit, qu’il convient de rapporter aux 450 à 500 milliards d’euros de dépenses, le régime général retrouvera l’équilibre pour la première fois depuis 2001.

N’en déplaise aux fatalistes, à ceux qui semblent se préoccuper davantage des élections que des comptes de la nation, le redressement est là. Ses sources sont connues : réforme des retraites, modulation des allocations familiales en fonction des revenus des familles, amélioration de la pertinence des actes médicaux, maîtrise du coût des médicaments, mise en oeuvre du virage ambulatoire, annoncé depuis si longtemps mais jamais pris jusqu’à présent, et efficacité de la dépense hospitalière. Nous avons conduit des réformes de structure, qui ont porté leurs fruits.

Cette réalité apporte un puissant démenti à ceux qui confondent recul social et réforme, affaiblissement de la protection des Français et rétablissement des comptes. Pas un seul déremboursement économique, aucune nouvelle franchise, aucun nouveau forfait. Au contraire, nous avons inversé la vapeur. La protection des Français progresse à nouveau depuis 2012 : nous avons notamment supprimé les franchises médicales pour les ménages modestes.

Le reste à charge a diminué, année après année. Alors qu’en 2011, 9,3 % des dépenses de santé restaient à la charge des Français, cette part s’établit en 2015 à 8,4 %, soit à un niveau historiquement bas.

La prise en charge par l’assurance maladie obligatoire a progressé, pour retrouver le niveau qu’elle avait au début du quinquennat précédent, en 2006-2007. Derrière ces chiffres, il y a le quotidien – un quotidien qui a changé pour des millions de Français : 1 million de Français supplémentaires bénéficient de la CMU, la couverture maladie universelle, et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé, l’ACS ; 1,4 million de Français modestes ne paient plus de franchises médicales ; 15 millions de Français peuvent déjà bénéficier du tiers payant.

Cette nouvelle donne, incontestable, ne peut pas être un prétexte à l’inaction pour les mois qui viennent ; au contraire, elle nous invite à poursuivre, à amplifier, à aller plus loin. C’est l’objet du présent texte.

Avec ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nous poursuivons d’abord la modernisation de notre système de retraite, en facilitant la transition entre emploi et retraite. La retraite progressive, souvent demandée par les salariés, sera étendue à ceux qui ont plusieurs employeurs.

Nous poursuivons la modernisation de la politique familiale. La protection des familles lors des séparations sera renforcée. Après la généralisation de la garantie contre les impayés de pension alimentaire, nous mettons en place une agence nationale de recouvrement, qui offrira de nouvelles garanties.

Nous poursuivons l’action engagée depuis 2012 pour améliorer la protection sociale des indépendants, en continuant à alléger et rendre plus justes leurs cotisations sociales, en continuant à améliorer le recouvrement de leurs cotisations par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – les URSSAF – et par le régime social des indépendants – le RSI –…

Ah oui ? Avec l’article 9 ?

…et en permettant à une partie des professions libérales non réglementées d’améliorer leur couverture retraite et de bénéficier d’indemnités journalières : jusque-là, ce n’était pas possible.

Nous poursuivons l’effort de renforcement et de transformation de l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées. Le texte prévoit 590 millions d’euros de mesures nouvelles, qui viendront renforcer les moyens des établissements et des services par la création de 4 000 nouvelles places à destination des personnes âgées et de 4 100 nouvelles places à destination des personnes handicapées. Les moyens dédiés à l’aide à domicile seront renforcés. Cette modernisation de l’offre médico-sociale s’inscrit dans la dynamique engagée par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui représente un investissement majeur, de plus de 700 millions d’euros – 740 millions cette année –, en vue de transformer l’accompagnement des personnes âgées.

Et puis, nous poursuivons bien évidemment la transformation de notre système de santé, en cohérence avec les objectifs et les orientations suivis depuis 2012.

La logique de la politique de santé que j’ai engagée est clairement établie : c’est le choix du mouvement, de l’innovation, de la modernisation, au service d’une seule et même ambition, l’égalité d’accès à la santé pour tous.

Dès 2012, nous avons constaté l’ampleur de la tâche à accomplir. Notre système de santé solidaire, bâti au milieu du XXe siècle, avait su faire face à de nombreux défis ; mais il avait été malmené par des années de décisions brutales et parfois dogmatiques. Le service public hospitalier avait été rayé d’un trait de plume dans les textes de loi présentés par la précédente majorité. La prévention en santé n’avait pas connu d’avancée majeure depuis plus de dix ans. En matière de désertification médicale, la résignation semblait s’être emparée des pouvoirs publics : on avait cessé d’imaginer.

Et heureusement, vous êtes arrivés !

Nous avons pris nos responsabilités et recommencé à nous projeter dans l’avenir. Le conservatisme, la crainte du changement sont des obstacles toujours difficiles à franchir ; il ne faut pas les écarter d’un revers de la main, il faut les dépasser si l’on veut faire reculer les inégalités et rendre notre société plus juste. C’est ce que nous avons fait.

C’est ce que nous avons fait avec la loi de modernisation de notre système de santé. Nous avons fait de la prévention le socle de notre politique, nous avons conforté l’hôpital public en rebâtissant un service public hospitalier moderne grâce à la grande réforme des groupements hospitaliers de territoire, nous avons accompagné la médecine de ville dans ses nouvelles responsabilités avec le virage ambulatoire, en permettant une coordination des acteurs et le travail en équipe.

Avec ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, nous prenons acte de la réorientation de notre système de santé et nous lançons de nouvelles initiatives.

Nous prenons acte de la progression de la prise en charge financière que j’évoquais tout à l’heure et nous poursuivons dans le réinvestissement de l’assurance maladie. Dans le cadre des négociations conventionnelles qui se sont ouvertes avec les dentistes, nous lançons un plan ambitieux pour l’accessibilité des soins dentaires, afin de réduire le coût qui reste à la charge des patients, en proposant de revaloriser certains soins conservateurs en échange du plafonnement du coût des prothèses ; nous garantissons en parallèle une meilleure prise en charge par la Sécurité sociale. Nous renforçons aussi la protection universelle maladie de façon à mieux protéger des ruptures de droit ceux qui changent souvent de situation professionnelle, notamment les travailleurs saisonniers.

Nous constatons les premiers effets de notre politique de prévention et, là encore, nous poursuivons. Le nombre de fumeurs diminue chez les lycéens, parce que nous avons fait de la lutte contre le tabagisme des jeunes une priorité. Il faut conforter et prolonger cette action ; c’est ce que nous faisons en alignant la fiscalité applicable au tabac à rouler, qui est à la fois le produit le plus nocif et le moins cher, sur celle des cigarettes. Nous mettons en place une contribution sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés par les fabricants de tabac, qui alimentera le fonds de lutte contre le tabagisme.

Prévention encore : nous lançons une politique résolue de soutien aux jeunes qui rencontrent des difficultés les amenant à consulter des psychologues ou des médecins psychiatres, en assurant la prise en charge de leur consultation, y compris lorsqu’il s’agit de psychologues, dans le cadre de forfaits bien définis.

Nous ouvrons dans ce texte une nouvelle étape en matière de soutien à l’innovation, en mettant en place des mécanismes de régulation et un financement approprié pour amortir les dépenses d’innovation. Nous finançons la première tranche de l’investissement de 670 millions d’euros que j’ai annoncé il y a quelques mois pour financer douze plateformes haut débit de séquençage du génome dans notre pays : la France sera à la pointe de la recherche mondiale dans ce domaine. L’enjeu est de permettre aux Français d’accéder à une médecine personnalisée, adaptée au capital humain de chacun.

Nous allons continuer à soutenir financièrement les professionnels de santé. C’est grâce à leurs efforts, à leurs initiatives individuelles ou collectives que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, a été respecté et maîtrisé année après année. Et parce que leurs efforts ont payé, nous pouvons leur accorder des moyens supplémentaires, qui sont financés. C’est pourquoi l’ONDAM progressera de 2,1 % en 2017. C’est là une preuve du réalisme de notre politique ; nous répondons ainsi aux préoccupations qui avaient été exprimées l’année dernière par le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie. L’année 2016 nous a permis, grâce à la politique que nous avons menée, de respecter nos engagements, parce que ceux-ci sont réalistes.

Nous engageons aussi de nouveaux moyens en direction de l’hôpital, qui accompagneront les réformes majeures engagées avec la mise en place des groupements hospitaliers de territoire. Se trouve ainsi marquée la reconnaissance du travail souvent difficile effectué par la communauté hospitalière, avec la revalorisation du point d’indice et les augmentations salariales des infirmiers et des soignants de catégorie C, qui iront de 250 euros à 500 euros par personne et par an, suivant la situation de chacun.

Très bien !

Nous poursuivons l’investissement hospitalier, avec un engagement de 252 millions d’euros en 2017.

Des moyens nouveaux sont dégagés, aussi, pour la médecine de ville, signe de la mise en oeuvre effective du virage ambulatoire. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 inscrit dans nos dépenses les engagements pris dans la convention médicale, notamment en matière de revalorisation de tarifs. Cela consacre un choix structurel, politique : celui de reconnaître le rôle des médecins libéraux. Cela nous permet aussi, mesdames et messieurs les députés, d’amplifier nos efforts pour inciter les médecins à s’installer dans les territoires sous-dotés.

Nous savons combien, sur ce sujet, l’attente est forte ; je sais que la vôtre l’est tout autant. Depuis de nombreuses années, les Français s’inquiètent à l’idée de ne pouvoir, dans certains territoires, trouver un médecin à proximité de chez eux, comme par le passé. Dès 2012, nous avons fait le choix d’engager une nouvelle dynamique. Avec le pacte « Territoire santé », nous avons imaginé des solutions nouvelles pour inciter les médecins à s’installer dans ces territoires, qu’ils soient ruraux ou urbains, en tenant compte, parce que c’est essentiel, des aspirations des jeunes médecins à travailler davantage en équipe et des nouveaux besoins de prise en charge, qui exigent de renforcer le suivi coordonné et pluriprofessionnel des patients. Le choix que nous avons fait, que j’ai fait, à l’occasion de ce pacte et qui s’est poursuivi tout au long des quatre années suivantes, est précisément d’attirer les professionnels, notamment les jeunes médecins, en écoutant leurs demandes et leurs aspirations. C’est parce que leurs demandes ou leurs souhaits d’exercice ne sont pas satisfaits dans certains territoires qu’ils hésitent à s’y installer.

Quatre ans plus tard, les résultats sont visibles. Il y avait 150 maisons de santé pluriprofessionnelles en 2012, il y en aura 1 200 en 2017 ; c’est un mode d’exercice qui est plébiscité par les jeunes professionnels. D’autre part, 1 800 étudiants en médecine se sont engagés dans un contrat d’engagement de service public ; concrètement, ce sont 1 800 jeunes médecins qui vont prochainement s’installer dans des territoires sous-dotés, après avoir reçu des bourses pendant leurs études. En outre, 650 jeunes médecins ont d’ores et déjà signé un contrat de praticien territorial de médecine générale – ce sont donc, non pas de futurs praticiens, mais des praticiens déjà installés – et bénéficient de nouvelles garanties, comme des congés de maternité améliorés, en contrepartie de leur installation dans ces territoires. Le numerus clausus a été relevé dans plusieurs régions ciblées. Il ne s’agit évidemment pas, mesdames et messieurs les députés, de dire que tout est réglé, mais nous constatons que, là aussi, la donne est en train de changer.

J’entends les attentes, l’impatience, la volonté d’aller plus loin. Cette volonté s’est traduite par le vote en commission des affaires sociales d’un amendement visant à instaurer un conventionnement sélectif à l’installation des médecins. Je l’ai dit : le Gouvernement s’opposera à cet amendement,…

Très bien !

C’est une très bonne chose !

…parce que celui-ci vient rompre la dynamique incitative, qui porte ses fruits, et surtout parce qu’il risque de pousser des praticiens à choisir la voie du déconventionnement. Il faut être clair : le conventionnement sélectif, ce n’est pas imposer à un médecin d’aller s’installer là où il ne le veut pas ; c’est dire à un médecin qui va s’installer dans des zones surdenses qu’il ne peut pas le faire, à moins d’être déconventionné. « Déconventionné » est un mot un peu chic pour dire que les malades qui iront voir ledit médecin ne seront pas remboursés par la sécurité sociale.

C’est exact !

Je ne peux pas accepter que l’on mette en place une médecine privatisée, non remboursée, concentrée dans les centres-villes, alors que des médecins ne veulent pas s’installer hors de ces secteurs ou ne trouvent pas à le faire !

Je vous le dis, mesdames et messieurs les députés : avec une telle démarche, ce sont les patients qui seront lésés, et non pas les professionnels, qui seront amenés à s’installer dans d’autres territoires.

Très bien !

Mais non, c’est faux !

Mais nous pouvons poursuivre, et nous pouvons amplifier la dynamique d’incitation. Nous le faisons avec ce projet de loi, qui finance l’aide à l’installation de 50 000 euros négociée dans le cadre de la convention médicale. Cette aide sera accordée aux médecins qui s’installeront dans des territoires sous-dotés, en contrepartie d’une maîtrise tarifaire – c’est-à-dire l’absence de dépassements d’honoraires ou avec des dépassements maîtrisés – et d’une participation à la permanence des soins ambulatoires.

Je vous proposerai d’aller encore plus loin, en défendant un amendement relatif à la constitution d’équipes de médecins libéraux remplaçants auprès des agences régionales de santé – ARS –, équipes qui viendront soutenir les médecins libéraux installés en zone sous-dense.

On aurait pu adopter cette mesure en commission !

C’est une attente forte, exprimée par les jeunes professionnels eux-mêmes, à plusieurs reprises, depuis quelque temps : l’installation dans un territoire où l’on ne peut être remplacé, expliquent-ils, est une contrainte lourde car aucun d’entre eux n’assume de laisser ses patients sans recours lorsqu’il part en vacances ou tombe lui-même malade pendant longtemps. La certitude de pouvoir être remplacé là où l’on s’installe est évidemment une sécurité.

D’autre part, je promulguerai très prochainement une circulaire d’interprétation, qui permettra à l’Ordre d’autoriser des médecins n’ayant pas encore présenté leur thèse de venir en appui de médecins installés dans des zones sous-denses. Un certain nombre d’entre vous, sur tous les bancs, ont d’ailleurs exprimé leur préoccupation à ce sujet.

Mesdames et messieurs les députés, en quatre ans, nous aurons remis à flot notre Sécurité sociale. Elle progresse désormais avec confiance, une confiance collective. Parce que le redressement de nos comptes, qui n’est pas un objectif en lui-même – même si je ne le mésestime pas –, nous ne l’avons fait payer ni aux patients, ni aux professionnels de santé : nous l’avons obtenu, conquis même, par un engagement collectif et par la mise en oeuvre de réformes volontaristes. Je souhaite que nos débats nous permettent d’amplifier cette dynamique et de renforcer encore la confiance des Français.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, vous venez d’achever l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Nous vous présentons aujourd’hui le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Je tiens à insister sur la cohérence qui lie ces deux textes qui, l’un comme l’autre, permettent de mesurer le chemin parcouru au cours des cinq dernières années pour redresser nos finances publiques.

C’est la campagne électorale, là ou quoi ?

Ces textes sont le reflet de la politique que nous avons menée tout au long de ce quinquennat. Cette politique, tout en faisant progresser les droits de nos concitoyens, a permis un redressement spectaculaire des comptes de la Sécurité sociale : son déficit annuel a été divisé par six depuis 2011, elle se désendette depuis 2015, le régime général sera pratiquement à l’équilibre en 2017 et l’ensemble constitué par le régime général et le FSV, le Fonds de solidarité vieillesse, reviendra lui aussi à l’équilibre en 2019. L’opposition semble découvrir le déficit du FSV !

Oh, non !

Eh si, l’ancienne majorité l’avait caché par un tour de passe-passe !

Ce déficit s’établira à 3,8 milliards d’euros. Mais que ne fîtes-vous part de votre effroi, en 2011, quand il atteignait 4,1 milliards, soit bien plus qu’aujourd’hui,…

Arrêtez de mentir aux Français !

…et que le déficit des quatre branches de la Sécurité sociale, lui, atteignait 17,5 milliards, contre 400 petits millions en 2017 ?

Eh oui, il faut regarder la réalité en face !

La Cour des comptes certifie les comptes de la Sécurité sociale. Il faut donc le dire aux Français : les dépenses de sécurité sociale représentent la moitié des dépenses publiques, et ces dépenses, nous les avons maîtrisées comme aucun gouvernement ne l’avait fait avant le nôtre, tout en conduisant une politique profondément sociale. Ce résultat n’est pas le seul fait du Gouvernement : il a été obtenu, bien sûr, grâce aux mesures que le Parlement a approuvées, mais aussi grâce à l’ensemble des acteurs du secteur, y compris les patients.

Cette politique n’a de prix que si elle s’inscrit dans la durée. C’est pourquoi le texte que nous vous présentons conforte, comme les années précédentes, nos objectifs d’économies tout en demeurant fidèle à nos valeurs de solidarité et d’égalité. À l’heure où certains voudraient saper les fondements de la République sociale, c’est un gage que nous donnons aux Français de notre volonté constante de travailler à rendre meilleure leur existence.

Les faits sont éloquents. Pendant dix ans, les gouvernements de droite nous ont habitués à l’idée que l’on ne parviendrait jamais à combler le « trou de la Sécu », ou qu’on ne le ferait qu’en réduisant les droits de nos concitoyens. Quelle a été leur politique ? Année après année, ces gouvernements ont creusé le déficit des comptes sociaux – je rappelle que nous avons récupéré la Sécurité sociale dans une situation financière catastrophique en 2012 – ; pis encore, ils ont contribué à dégrader la protection sociale à laquelle tous les Français ont droit.

Heureusement que vous n’étiez pas aux affaires pendant ces années-là !

Et que nous proposent aujourd’hui les artisans ou les défenseurs de ces politiques désastreuses ? Ils persistent et signent !

Le présent quinquennat s’est inscrit dans une dynamique bien différente. Il a été marqué par de grandes avancées sociales, dont je ne citerai, quitte à me répéter, que quelques exemples : la diminution du reste à charge pour les patients et un accès facilité aux traitements les plus innovants ; la création de 70 000 places de crèche, le soutien des familles modestes et l’accompagnement des familles monoparentales ; le renforcement des droits sociaux des indépendants aux revenus modestes ; la progression du niveau de vie des retraités les plus démunis avec le relèvement du minimum vieillesse ; la prise en compte de la pénibilité des conditions de travail pour l’attribution des droits ; le soutien des Français précaires, enfin, à travers la mise en oeuvre du plan Pauvreté.

Tout cela à l’approche des élections !

Oui, docteur Jacquat, nous avons mené une politique résolument sociale et réduit les inégalités, et ce tout en résorbant considérablement le déficit : en seulement cinq ans, celui du régime général sera passé de 21 milliards d’euros en 2011 à 3,4 milliards en 2016 – je ne parle pas de 2017.

Ce redressement financier a permis, dès 2015, une nette réduction de l’endettement de la Sécurité sociale. La dette de la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’est en effet réduite de 13 milliards d’euros, soit plus que l’endettement courant de 10,8 milliards constaté la même année par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, pour faire face au déficit. Ce désendettement se poursuivra en 2016, à hauteur de plus de 7 milliards d’euros, et en 2017 à hauteur de 10 milliards environ. Même si l’on tient compte de la dette de l’ACOSS, qui va se stabiliser en 2018, le désendettement est réel, et il s’accélère.

Mesdames et messieurs les députés, la dette sociale est déjà moins élevée en 2016 qu’en 2011.

C’est en effet la réalité des chiffres !

Et la dette des hôpitaux ?

Ce constat, accablant pour la précédente majorité, n’empêche pourtant pas certains de proférer les critiques les plus violentes contre les résultats et les prévisions du Gouvernement : ces critiques reviennent à peu près tous les ans, à la même saison, mais avec moins de discernement encore dans le cadre de ce PLFSS.

Nos résultats, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, sont absolument incontestables, et aucune manipulation politique ne parviendra à faire naître le doute sur leur fiabilité.

Tout à fait !

Et la Cour des comptes ?

La Cour des comptes, monsieur Tian, a certifié les comptes de toutes les branches de la Sécurité sociale en 2015, comme elle l’avait fait en 2013 et en 2014, ce qui n’était jamais arrivé auparavant.

Et que dit-elle sur les prévisions ?

Mes chers collègues, seul M. le secrétaire d’État a la parole.

Par ailleurs, la commission des comptes vient de rendre publiques les prévisions de solde actualisées à la fin du mois juin, lesquelles confortent à nouveau les nôtres pour l’année 2016.

Très bien !

Cela n’a d’ailleurs rien de surprenant puisque, depuis plusieurs années, nos résultats d’exécution sont systématiquement meilleurs que nos prévisions.

Eh oui, c’est la vérité.

Notre construction pour 2017 est à l’image de celle des années précédentes : prudente.

On a rarement vu un tel exercice d’autosatisfaction !

Il est donc temps de mesurer la gravité des termes employés, notamment celui d’« insincérité », car il est sans rapport avec la réalité des chiffres et avec les conclusions des organismes indépendants. La sincérité des lois financières est une exigence constitutionnelle que le Gouvernement respecte scrupuleusement. Asséner que les résultats sont « faux » sans jamais en apporter les preuves, et quand tout tend à démontrer le contraire : voilà une ligne de défense bien médiocre, j’allais même dire désespérée.

Ce résultat n’est pas le fruit du hasard, les efforts ayant été constamment soutenus depuis 2012. Ils ont porté sur toutes les branches de la Sécurité sociale, sont conformes à nos engagements et guidés par des principes forts, dont nous ne nous sommes jamais écartés.

En ce qui concerne l’assurance maladie, ce quinquennat sera d’abord le premier au cours duquel l’ONDAM aura été systématiquement respecté, et ce chaque année ; et non seulement il l’aura été tout au long du quinquennat, mais le niveau de progression des dépenses aura aussi été le plus faible depuis vingt ans.

Seule la modernisation réelle de notre système de santé a permis de réaliser ces économies. Ces marges de manoeuvre nouvelles ont notamment été utilisées pour réduire le reste à charge des patients et donner accès à des traitements nouveaux, parfois très onéreux mais ô combien nécessaires pour faire reculer la maladie.

Dans le domaine des retraites, c’est l’effet des réformes successives, et pas seulement de celle de 2010,…

Eh oui !

Mais aussi de celle de 2010 !

Et vous, quelle réforme avez-vous faite ?

…qui permet aujourd’hui à la CNAV, la Caisse nationale de l’assurance vieillesse, de dégager un excédent, et ce pour la première fois depuis 2004, docteur Jacquat. Sans le report de la revalorisation et sans la hausse progressive des cotisations, la branche serait encore en déficit cette année.

Vous avez raison !

Pourtant, là aussi, les droits ont progressé. Le retour à un départ à la retraite à soixante ans pour les carrières longues a été mis en oeuvre dès 2012, et financé – vous en savez quelque chose, docteur Jacquat, en bon Lorrain que vous êtes…

C’est exact.

Les nouveaux droits à la retraite progressive, au cumul emploi-retraite et surtout à la prise en compte de la pénibilité du travail permettront à chacun d’organiser sa vie active tout comme la fin de son activité, selon ses aspirations et ses contraintes.

Vous avez beau revenir toujours sur la pénibilité, cela ne fonctionne pas : c’est inapplicable !

Nous avons aussi réalisé, monsieur le président Accoyer, des économies sur la branche famille, tout en déployant une politique plus juste et plus solidaire.

C’est faux !

Nous avons apporté plus de protection aux familles les plus modestes, notamment avec la mise en oeuvre du plan Pauvreté, grâce à des efforts ciblés qui n’ont pas modifié la situation de la majorité des allocataires.

À chaque fois, la ligne a été claire : faire des efforts, oui, mais les répartir en fonction des facultés de chacun, et poursuivre une politique offensive permettant d’acquérir de nouveaux droits ; car une politique budgétaire responsable, au service des citoyens, doit dégager des marges pour répondre aux priorités. Ce n’est pas une politique de rabot ou d’austérité. L’effort ne doit d’ailleurs pas faire oublier que les dépenses continuent bien entendu d’augmenter en valeur, quoiqu’à un rythme plus maîtrisé. En 2017, plus de 10 milliards d’euros supplémentaires, par rapport à 2016, seront ainsi consacrés à la protection sociale.

Ce PLFSS comporte des mesures qui, dans le droit fil des années précédentes, permettront d’atteindre l’objectif fixé. L’ONDAM sera de nouveau respecté en 2016, malgré une cible historiquement ambitieuse de 1,8 %. Pour 2017, c’est un montant total inédit de plus de 4 milliards d’euros d’économies qui est attendu, soit un effort supplémentaire de 700 millions d’euros.

En effet, malgré des contraintes budgétaires fortes, nous avons fait le choix d’augmenter la rémunération du personnel hospitalier et de revaloriser la consultation des médecins libéraux. Ces mesures ont été financées en priorité par des économies complémentaires.

Afin de préserver les droits des assurés et le bon fonctionnement de notre système de santé, nous avons toutefois décidé de relever l’ONDAM pour 2017 à 2,1 %. Ce taux de progression reste néanmoins l’un des plus bas jamais connus pour les dépenses d’assurance maladie.

J’ajouterai un dernier mot sur l’ONDAM, afin de répondre aux critiques acerbes prétendument fondées sur l’avis récent du Comité d’alerte.

Ah !

Le choix que nous avons fait, nous l’assumons totalement : il tient à des réformes structurantes pour notre système de santé. À titre d’exemple, la création du Fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique, que la commission des affaires sociales a unanimement saluée, répond à un objectif précis : celui de piloter les dépenses de médicaments innovants dans un cadre pluriannuel.

C’est sur le FSV !

Les réformes que nous conduisons dans le champ de la protection sociale nous permettront de dégager 1,5 milliard d’euros d’économies supplémentaires en 2017.

Nous adapterons la fiscalité du tabac à la fois pour redresser les comptes publics et pour agir plus efficacement contre un fléau pour la santé. Il s’agit d’aligner les taxes du tabac à rouler, aujourd’hui plus favorables, sur celles appliquées aux cigarettes, et de créer une contribution pesant sur le chiffre d’affaires des fournisseurs de tabac. Nous aurons l’occasion de revenir sur ces mesures lors du débat.

La lutte contre les niches sociales se poursuit, en vue de réguler celles qui entraînent des surcoûts, sans utilité avérée. Dans ce domaine, il faut être responsable et constant : il est vain de constater au fil des rapports sur le sujet l’inefficacité de certains dispositifs ; il faut avoir le courage de les réformer, de revoir leurs paramètres, de les ramener à leurs objectifs initiaux.

Nous poursuivrons également la lutte contre la fraude, qui a déjà atteint des niveaux sans précédent. Nous continuerons aussi à moderniser le fonctionnement des organismes de Sécurité sociale, notamment en accélérant la dématérialisation des procédures. La montée en charge de réformes engagées permettra de dégager de nouvelles marges de manoeuvre.

Enfin, et je sais que vous y êtes sensibles, l’État a respecté ses engagements de compenser à la Sécurité sociale les manques à gagner liés au pacte de responsabilité et de solidarité. Sans cela, le retour à l’équilibre n’aurait pas été possible. Cet engagement sera respecté jusqu’au bout : en 2017, l’État compensera, en échange du coût du pacte de responsabilité, un ensemble d’exonérations de cotisations sociales qui n’avaient jusqu’ici jamais été compensées. Ce mécanisme garantit l’ensemble de ses recettes à la protection sociale.

Je dirai quelques mots sur les orientations et les réformes que ce texte comporte. L’horizon ne s’arrête pas en effet en 2017, et nous devons poursuivre certaines démarches engagées pour que les prélèvements sociaux soient davantage adaptés aux besoins des populations.

Ainsi, le PLFSS comporte plusieurs mesures en direction des travailleurs indépendants. Il s’agit de réorganiser les relations entre les URSSAF et le RSI, à la suite du rapport de vos collègues députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier mais aussi du rapport des sénateurs MM. Cardoux et Godefroy, en 2014, qui se sont déjà traduits par des actions concrètes.

Depuis 2012, nous nous sommes affranchis progressivement – tâche difficile ! – du carcan de l’organisation mise en place en 2008 – les dates sont importantes – dans le cadre de « l’interlocuteur social unique », le tristement célèbre ISU. Nous avons mis en place des solutions pragmatiques, pour tester sur le terrain les solutions qui paraissent efficaces, et amener les équipes des deux réseaux à travailler ensemble. Forts de cette expérience qui porte ses fruits, nous voulons en tirer les conséquences, en identifiant une chaîne de responsabilités claire.

Ce texte prévoit également un nouvel allégement de cotisations sociales en faveur des travailleurs indépendants. Plus de la moitié d’entre eux, tous ceux dont les revenus sont modestes, bénéficieront d’une baisse pouvant aller jusqu’à 250 euros de leurs cotisations d’assurance maladie.

Cet effort de 150 millions d’euros est dans la droite ligne des mesures des années précédentes qui ont réduit d’un milliard d’euros les cotisations famille, supprimé les cotisations minimales d’assurance maladie, ouvert davantage de droits à l’assurance vieillesse, aux indemnités journalières et qui, d’une manière générale, permettent à la fois de réduire le poids des prélèvements et d’améliorer la protection sociale des indépendants. Au total, pour les deux tiers des travailleurs exerçant en individuel, les prélèvements auront été nettement réduits en 2017 par rapport à 2012.

Par ailleurs, notre économie se transforme : de nombreuses activités économiques se développent, à l’échelle locale, entre particuliers, dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler l’économie collaborative.

Il faut accompagner ce mouvement et adapter notre droit en conséquence. Ce Gouvernement a fait en sorte qu’aucune barrière ne soit mise pour empêcher l’initiative dans ce domaine, et s’est tenu à une règle stricte et simple : ne pas favoriser les activités liées à internet par rapport aux autres, ne pas les interdire, ne pas les contraindre davantage que les autres.

Suite à la loi de finances pour 2016, la définition du « partage de frais » a été rappelée et clarifiée par une récente instruction fiscale. Il faut aussi, comme nous y invitent tous les rapports remis sur ce sujet, nous assurer que les règles qui régissent l’affiliation des activités professionnelles soient claires et adaptées à une concurrence non faussée entre l’économie traditionnelle et les plates-formes numériques.

Or, dans le domaine des locations de biens entre particuliers, nous devons reconnaître que la frontière qui permet d’identifier les situations professionnelles est peu claire.

C’est vrai !

En l’état du droit, il est certain que l’exercice régulier, même faiblement rémunéré, d’une activité de location de logements devrait faire l’objet d’une déclaration et du paiement de cotisations sociales.

Il est souhaitable de fixer un seuil clair et de le fixer à un niveau qui soit cohérent avec un revenu révélant une activité professionnelle accessoire réelle. Le Gouvernement est ouvert à la réflexion sur le niveau de ces seuils. Nous devons, sur ces sujets, accompagner, ne pas interdire et faire en sorte qu’il y ait égalité de traitement entre les professionnels et les particuliers qui assurent la même activité. Beaucoup d’exemples nous le rappellent.

Très bien !

Dans un tout autre domaine, ce texte adapte les modalités de prélèvements aux besoins actuels. Je pense notamment aux particuliers employeurs. Vous connaissez en effet le succès du CESU et de Pajemploi, qui permettent à plusieurs millions de particuliers d’être des employeurs, en toute légalité, en toute sécurité et en toute simplicité.

Ces employeurs ont bénéficié d’une réduction de cotisations forfaitaires, portée en 2015 à 2 euros par heure de travail – soit 20 % du SMIC. À compter de 2017, et c’est une mesure très importante du projet de loi de finances, la réduction d’impôt sera transformée en crédit d’impôt pour les personnes inactives.

Mais nous proposons d’aller plus loin, cette fois, dans la simplification des démarches en facilitant l’octroi des aides avant même le paiement du salaire, pour réduire les besoins de trésorerie des particuliers. À compter de 2018, les particuliers pourront même laisser aux centres du CESU et de Pajemploi la charge de réaliser pour leur compte la totalité des opérations, y compris le prélèvement de l’impôt à la source et le versement du salaire. La mise en oeuvre du prélèvement à la source, dont certains craignaient la complexité pour les particuliers, aboutira en réalité à une nouvelle simplification pour ce secteur.

Mesdames et messieurs les députés, nous avons eu le courage de tenir un langage de vérité et de responsabilité, lorsque les déficits annuels s’élevaient à 21 milliards d’euros. Des efforts de redressement et des mesures d’économie étaient nécessaires, quoique parfois peu populaires.

Aujourd’hui encore, soyons lucides et responsables. Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, vous êtes guidés par des principes qui risquent de remettre en cause notre système de protection sociale. Ce n’est pas notre cas. Notre système de protection sociale est désormais soutenable financièrement. Nous souhaitons que ces marges de manoeuvre retrouvées nous permettent de mieux soigner, mieux protéger et mieux lutter contre la pauvreté.

Nos concitoyens peuvent être assurés qu’à gauche, nous continuerons à nous battre, comme d’autres se sont battus avant nous, pour que la République soit toujours fidèle à ses valeurs de solidarité et d’égalité !

Très bien !

La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, madame la rapporteure de la branche famille, mesdames et messieurs les députés, je vais pour ma part vous présenter les nouvelles mesures en matière de politique familiale proposées dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.

Elles s’inscrivent dans la continuité des PLFSS précédents, justice sociale et responsabilité budgétaire, puisque la branche famille sera à l’équilibre en 2017. Depuis 2012, le Gouvernement a su faire évoluer la politique familiale, pour l’adapter aux transformations que vivent les familles.

C’est ce qui l’a conduit à mener une politique volontariste en faveur des familles monoparentales, qui représentent plus d’une famille sur cinq. S’intéresser à ces familles, composées à 85 % de femmes, c’est aussi faire progresser les droits des femmes et les droits des enfants. La monoparentalité peut s’accompagner d’une plus grande vulnérabilité. Cette situation est accentuée par les impayés de pensions alimentaires, dans un cas sur trois. Le Gouvernement a donc décidé de revaloriser l’allocation de soutien familial – ASF – de 25 % sur cinq ans et de généraliser, à compter du 1er avril 2016, la garantie contre les impayés de pensions alimentaires – GIPA. Les politiques sociales ne sont pas que recherche de l’équilibre budgétaire et prestations financières. Elles comprennent aussi l’innovation sociale, que j’ai souhaité encourager avec la mise en place d’un réseau d’entraide pour les familles monoparentales.

La création de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires – ARIPA – constitue une autre innovation sociale, à laquelle j’attache une grande importance et qui a été annoncée par le Président de la République le 8 mars, lors de la Journée internationale des droits des femmes. L’article 27 du PLFSS propose à votre assemblée la mise en place concrète de cette agence, en deux temps.

Dès le 1er janvier 2017, l’agence se verrait confier le recouvrement des pensions alimentaires impayées pour tous les créanciers avec des enfants de moins de 20 ans à charge, y compris s’ils sont de nouveau en couple et ce, sans qu’ils aient l’obligation d’avoir épuisé préalablement les voies de recours. Cela permettra un recouvrement plus réactif et efficace auprès de l’ensemble des parents débiteurs défaillants, dès le premier mois d’impayé.

Toujours en 2017, le PLFSS propose de confier à cette agence un rôle d’intermédiation, sur décision du juge, en cas de violences ou de menaces exercées par le débiteur de la pension : l’agence encaisserait directement les pensions auprès de l’ancien conjoint et les reverserait au créancier.

Dans un deuxième temps, à compter de 2018, il est proposé que l’agence puisse donner une force exécutoire aux accords amiables fixant une pension alimentaire pour les couples antérieurement pacsés ou en concubinage, et ne relevant donc pas d’une procédure de divorce. En cas d’impayé, la pension pourra ainsi être recouvrée. Cette proposition s’articule parfaitement avec le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Je dois dire que le ministère de la justice a apporté une aide particulièrement précieuse sur ce projet de réforme.

L’article 27 du PLFSS propose de confier à la Caisse nationale des allocations familiales, en lien avec la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole, la responsabilité de mettre en place cette agence. La montée en charge de cette réforme se ferait de manière progressive et s’appuierait sur la mutualisation des procédures initiée avec la GIPA.

Ainsi, l’article 27 du PLFSS est doublement important : la création de cette agence contribuera à responsabiliser les parents débiteurs, dans l’intérêt notamment de leurs enfants, et à réduire la pauvreté des foyers monoparentaux.

Si la France conjugue un taux élevé de natalité et une forte activité professionnelle des mères, c’est grâce au nombre et à la diversité des solutions d’accueil que nous proposons et à leur accessibilité financière pour toutes les familles.

Au total, entre 2012 et 2015, ce sont 70 000 places en crèche qui ont été créées. Afin de soutenir l’investissement des collectivités locales, en sus des aides financières à la création et à la rénovation des établissements, la branche famille a financé 2 000 euros supplémentaires par place d’accueil, pour toute création de place décidée en 2015. Le Gouvernement a décidé de reconduire cette aide supplémentaire en 2016 dans les territoires prioritaires.

Les aides au fonctionnement ont aussi été fortement revalorisées. Les créations de places sont un peu en deçà des objectifs mais nous ne baissons pas les bras.

Dans ce PLFSS, nous n’avons pas non plus oublié l’accueil individuel par des salariés à domicile ou des assistants maternels et il est proposé de simplifier les circuits de versement du complément de mode de garde afin d’aider toutes les familles qui ont recours à ce mode d’accueil.

L’article 28 prévoit ainsi plusieurs mesures : un délai maximal pour l’établissement par le parent employeur de la déclaration sociale auprès du centre Pajemploi ; l’extension, à compter du 1er janvier 2018, des missions du centre Pajemploi, qui proposerait aux familles un service « tout en un ». Ces mesures, qui simplifient le circuit de versement du CMG, ont pour objectif de limiter les avances de trésorerie des familles ayant recours à ces modes d’accueil.

En matière de politique familiale, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est dans la continuité de la politique sociologiquement moderne, socialement juste et budgétairement responsable que nous menons depuis 2012.

L’effort budgétaire que nous avons réalisé sur la durée a permis de financer les revalorisations de prestations familiales pour les familles les plus vulnérables. Ces prestations ont ainsi assuré un rôle d’amortisseur social que bien d’autres États européens nous envient.

Vous l’aurez compris, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, pour la branche famille, permet d’assurer une plus grande justice sociale et propose de grandes simplifications pour le quotidien des familles.

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général.

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale est le dernier d’une législature au cours de laquelle le Gouvernement et la majorité, conformément aux engagements du Président de la République, ont procédé au redressement des comptes de la Sécurité sociale. Ils y ont procédé dans la justice, comme l’a déclaré Mme la ministre.

Il s’agit là d’une réussite du quinquennat, dont la majorité peut s’enorgueillir et que l’opposition, soyons optimistes, finira par reconnaître.

En 2017, le régime général devrait atteindre un quasi-équilibre, son déficit prévisionnel étant estimé à 400 millions d’euros. Pour que chacun prenne la mesure du chemin accompli sous cette législature, il faut rappeler que le déficit du régime général avait atteint 13,3 milliards en 2012, avant l’alternance. Les projections pluriannuelles laissent espérer un excédent de plus de 2 milliards en 2018, qui augmenterait significativement les années suivantes.

L’amélioration du solde a été particulièrement marquée ces deux dernières années. Alors que les prévisions initiales pour 2015 laissaient attendre plus de 10 milliards d’euros, les comptes arrêtés par le présent PLFSS constatent un déficit de 6,3 milliards. Suivant la même tendance, la prévision initiale pour 2016, 5,6 milliards, est très significativement révisée à la baisse dans ce texte, à 3,1 milliards. Si insincérité il a pu y avoir, cela a été à rebours, le Gouvernement ayant en quelque sorte péché par modestie concernant la trajectoire de réduction des déficits.

Le redressement des comptes s’explique pour partie par la confirmation de la reprise économique. La prévision de croissance du produit intérieur brut en 2017 est encourageante, à hauteur de 1,5 %. Elle se conjugue avec une anticipation d’inflation faible, 0,8 %, mais une croissance dynamique de la masse salariale du secteur privé, de 2,7 %, qui, je le rappelle, constitue l’assiette principale des recettes des organismes de Sécurité sociale.

À cet égard, je regrette, monsieur Door, que vous ayez décerné un carton jaune au Gouvernement et en particulier à Mme la ministre de la santé et des affaires sociales. Le Comité d’alerte dit en effet que les mises en réserve apparaissent suffisantes aujourd’hui pour sécuriser le respect de l’objectif de dépenses d’assurance maladie pour 2016. En conséquence, il estime que l’ONDAM tel qu’il a été voté en loi de finances initiale de 2016 devrait pouvoir être respecté et qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en oeuvre la procédure d’alerte définie à l’article L. 144 du code de la Sécurité sociale. Je regrette de vous dire que vous ne ferez pas une grande carrière d’arbitre et ne jouerez jamais en première division.

La reprise économique est due elle-même aux effets positifs du pacte de responsabilité et de solidarité, pierre angulaire de la politique économique du Gouvernement, soutenue par la majorité. Les modalités de mise en oeuvre de la troisième phase du pacte ont été revues au cours de l’année 2016 : un relèvement du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a été préféré à la suppression totale de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la fameuse C3S. Comme vous le savez, je militais en faveur de cette option, et ne puis donc que m’en satisfaire.

La reprise n’explique pas à elle seule le redressement des comptes sociaux, constant depuis 2012 en dépit de l’atonie de la croissance pendant les quatre premières années de la législature. Ce redressement résulte donc également des mesures courageuses d’économies décidées par le Gouvernement et assumées par la majorité parlementaire.

L’essentiel de l’effort, comme les années précédentes, portera en 2017 sur la maîtrise des dépenses d’assurance maladie. La croissance tendancielle de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, c’est-à-dire celle qui se réaliserait toutes choses égales par ailleurs, sans mesures de maîtrise des coûts, serait de 4,3 % en 2017. Fixer l’ONDAM à 2,1 %, certes contre une prévision initiale de 1,75 %, c’est tout de même réaliser plus de 4 milliards d’euros d’économie !

Le retour à l’équilibre du régime général ne permet toutefois pas à lui seul de rétablir l’équilibre de l’ensemble de la Sécurité sociale, en raison de la situation du Fonds de solidarité vieillesse, ce que nous notons bien entendu, en toute transparence, fonds qui restera lourdement déficitaire en 2017, de 3,8 milliards d’euros. La résorption progressive de ce déficit permettra cependant d’arriver à l’équilibre des comptes dès 2019.

Il est logique que les charges du Fonds s’accroissent dans un contexte de crise économique, puisqu’il a en substance vocation à se substituer aux régimes assurantiels de retraite pour le financement des prestations correspondant aux périodes sans cotisations, comme les périodes de chômage, dans une optique de solidarité nationale.

L’évocation de la situation financière du FSV permet de faire une analyse rapide des principaux articles de la partie du PLFSS relative aux recettes et à l’équilibre général.

L’article 20 procède à une nouvelle réorganisation du FSV, après celle opérée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : la deuxième section, qui finance actuellement le minimum contributif, serait progressivement supprimée, et le financement du minimum contributif serait assuré par les régimes de base, excédentaires ;…

C’est de la tuyauterie !

…la troisième section, qui a accumulé des réserves largement supérieures aux besoins de financement de ses charges, et c’est donc de la bonne gestion, serait supprimée et ses réserves transférées au Fonds de financement de l’innovation pharmaceutique créé par l’article 49, sur l’objet duquel nous reviendrons en seconde partie.

L’article 20 procède en outre à de nombreuses réaffectations de recettes au sein des régimes de Sécurité sociale, pour tenir compte de la compensation par l’État d’allégements de cotisations sociales. À cet égard, je tiens à rendre hommage au Gouvernement, mais c’était aussi le voeu de Mme la ministre de la santé et des affaires sociales, l’État ayant compensé intégralement, à l’euro près, les pertes de recettes de cotisations décidées dans le cadre du pacte de solidarité.

Enfin, on relèvera l’exonération de cotisations d’assurance-maladie au profit des indépendants les plus modestes, instaurée par l’article 8, pour tenir compte du fait que cette catégorie d’actifs ne bénéficie pas du CICE, à hauteur de 150 millions d’euros.

Dans la même logique, parce qu’il faut concentrer l’effort public là où il est le plus efficace, c’est-à-dire pour les rémunérations les plus modestes, le PLFSS propose de rendre dégressives en fonction du revenu des exonérations qui, aujourd’hui s’appliquent quel qu’en soit le montant. Il s’agit notamment, à l’article 6, de l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise – ACCRE –, qui donnera lieu à des débats nourris, et à l’article 7, de l’exonération dont bénéficient les travailleurs indépendants dans les départements d’outre-mer.

À l’initiative de nos collègues d’opposition, car nous sommes à l’écoute, la commission des affaires sociales a supprimé de l’article 6 les dispositions relatives à l’ACCRE. Avec le Gouvernement, comme j’en avais pris l’engagement en commission, nous avons envisagé une atténuation des effets du dispositif initial, mais nous tenons à conserver l’esprit de l’article 6. Nous aurons, je le crois, un débat nourri sur cette question.

Afin d’apporter une première réponse aux questions, nouvelles et complexes, que pose à notre droit social le développement de ce qu’il est convenu d’appeler l’économie numérique, ou l’économie collaborative plutôt, l’article 10 propose une mesure essentielle. Afin d’éviter que des particuliers n’exercent une activité professionnelle en franchise de cotisations sociales, il est prévu d’affilier obligatoirement au RSI les particuliers tirant d’une activité de location des revenus dépassant certains seuils pour éviter des situations de concurrence déloyale.

Le seuil retenu pour la location de locaux d’habitation meublés pour de courte durée, 23 000 euros, est connu en droit fiscal et suscite plus de controverses que de vrais débats de fond.

La question du seuil pour les locations de biens meubles, comme des voitures ou de petits instruments, pose davantage de questions. Le texte du Gouvernement ne fixe pas de seuil, il se contente de renvoyer à un décret. L’étude d’impact évoque un seuil de 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit moins de 4 000 euros. Un grand nombre de nos collègues en commission l’ont jugé trop bas. Nombre d’exemples ont été pris, notamment la location de bateaux. Nous avions même parlé du Phocéa, monsieur Tian, ce yacht de luxe que son propriétaire aurait pu être amené à louer.

C’était un ministre socialiste !

Faut-il considérer comme des revenus d’activité le produit de la location d’une petite barque de pêche à la morue, inférieur à 4 000 euros par an ?

Pour trancher ce débat, je vous propose par amendement d’inscrire un seuil en dur dans la loi, et de le fixer au double du montant évoqué par le Gouvernement dans l’étude d’impact, soit 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale au lieu de 10 %, 7 000 euros.

Un autre sujet fait débat, la lutte contre le tabagisme. L’article 16 et l’article 17 nous fourniront matière à débat. À l’initiative de Mme Delaunay, la commission a en outre adopté deux amendements alignant la fiscalité des cigarettes et du tabac à rouler en Corse sur celle applicable en métropole.

Comme chaque PLFSS depuis 2012, le texte contient également des mesures importantes visant à améliorer l’efficacité et les conditions du recouvrement.

Dans le prolongement des mesures déjà mises en oeuvre depuis le début de la législature pour améliorer le fonctionnement du RSI, vu la réforme funeste de 2008, la vôtre, messieurs de l’opposition, l’article 9 réforme le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants. Il est ainsi créé une responsabilité conjointe et égale des réseaux du RSI et de l’ACOSS,…

La catastrophe !

…avec un dispositif de pilotage national unique. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point, des amendements ayant été adoptés.

L’article 12 crée une procédure unique et simplifiée pour simplifier le recours à des tiers déclarants, dont le cadre est flou aujourd’hui.

L’article 13 remplace la très lourde sanction pénale prévue en cas d’obstacle à un contrôle, tant dans le régime général que dans le régime agricole, par une sanction administrative, mieux proportionnée aux capacités financières de l’entreprise.

L’article 14 renforce les sanctions en cas de travail illégal et facilite la mise en oeuvre des mécanismes de flagrance sociale.

Je terminerai par un sujet qui, à n’en pas douter, enrichira nos débats, et montre l’utilité des travaux de notre commission, en lien avec celle des finances. C’est en effet à l’initiative de la rapporteure générale de la commission des finances que notre commission a adopté, à une très large majorité, un amendement redonnant du pouvoir d’achat aux retraités modestes, qui ont été en quelque sorte les victimes collatérales de réformes fiscales successives. Cet amendement augmente de 5 % les plafonds du revenu fiscal de référence en deçà desquels ces retraités bénéficient d’une exonération de contribution sociale généralisée sur leurs pensions. Il pourra y avoir des évolutions en séance pour augmenter le nombre de retraités modestes susceptibles de bénéficier de la mesure.

Nos débats seront donc riches et denses. Je souhaite que, pour le dernier exercice de la législature, ils se déroulent néanmoins dans un climat républicain.

Comme il est de coutume, j’appelle l’Assemblée à adopter le volet « recettes et équilibre général » du PLFSS, que j’ai eu l’honneur de rapporter tout au long de cette législature.

La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour l’assurance maladie.

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, beaucoup sur ces bancs répètent à l’envi que l’objectif de redressement des comptes de l’assurance maladie est mis à mal par le dernier avis émis par le Comité d’alerte, les mêmes qui diraient que nous ne savons pas gérer s’il en allait autrement.

Je me félicite quant à moi du redressement des dépenses de la branche maladie, et particulièrement de sa principale composante, l’ONDAM. C’est une constante de l’action menée par notre majorité. D’ailleurs, tous les acteurs de notre système de santé, rencontrés dans le cadre de la préparation de ce PLFSS, n’ont pas manqué de le souligner.

En 2017, le déficit prévisionnel de la branche maladie est fixé à 2,6 milliards tous régimes confondus, soit 3 milliards de mieux que le déficit prévu pour l’exercice 2015. Cette amélioration trouve son fondement dans le respect des enveloppes de l’ONDAM dont l’évolution a été particulièrement contenue depuis 2012. Il s’agit d’un effort contraignant, tant la dynamique des dépenses de santé, encouragée par l’allongement de la durée de la vie et le vieillissement de la population, détermine une progression de l’ONDAM dans des proportions plus importantes que le produit intérieur brut.

Cet objectif est en passe d’être rempli. D’importantes économies ont en effet été engagées pour enrayer le tendanciel des dépenses et le texte s’inscrit dans cette continuité. Je veux à ce propos, saluer l’effort des professionnels de santé, qui ont accompagné ce redressement. Mais, depuis 2012, ces efforts s’accompagnent d’une ferme volonté du Gouvernement et de notre majorité d’améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens, de promouvoir la démocratie en santé et de moderniser notre système de santé.

Cette volonté se traduit dans différentes mesures de ce projet de loi. En premier lieu, le texte marque des avancées importantes en ce qui concerne la prise en charge des médicaments, en particulier celle des molécules onéreuses, dont des actions récentes avaient souligné le coût particulièrement important. Le mode de financement de notre système de santé aurait pu être profondément déséquilibré par l’arrivée sur le marché de traitements thérapeutiques très innovants, qui permettent de soigner en peu de temps des pathologies dont les traitements étaient jusqu’alors contraignants, voire inexistants. Je pense aux traitements du virus de l’hépatite C, mais également à la nouvelle génération de médicaments anticancéreux.

Face au coût majeur et exponentiel de ces traitements, plusieurs mesures ont été prises, dans les précédentes lois de financement, pour contenir les dépenses. Ce projet de loi s’inscrit en continuité, puisqu’il propose un ensemble de mesures visant à la fois à renforcer l’accessibilité à ces traitements innovants, tout en assurant la soutenabilité des dépenses d’assurance maladie. On ne peut donc que se féliciter de la mise en place d’un fonds pour l’innovation pharmaceutique, qui a pour mission de lisser les pics de dépenses liés aux médicaments innovants.

On peut également relever la réforme des modalités de fixation et de baisse du prix des médicaments et des dispositifs médicaux par le Comité économique des produits de santé – CEPS –, ainsi que la révision des modalités de prise en charge des médicaments sous autorisation temporaire d’utilisation. La facilité de l’accès à ces molécules constitue un véritable motif de fierté pour les équipes de recherche clinique de notre pays.

Le texte concrétise ensuite l’an II de la démocratie sanitaire, avec la mise en place d’un fonds national qui permet de financer les actions de formation des associations nationales de représentants d’usagers, en plus des fonds d’interventions régionaux pour les associations d’assise régionale.

Ce texte vise également à offrir une prise en charge adaptée à certains publics spécifiques. L’article 38 propose ainsi une prise en charge intégrale des frais de santé des personnes victimes d’actes de terrorisme, prolongeant les premiers pas amorcés par la loi de financement pour 2016. Il procède aussi à une expérimentation très bienvenue sur la souffrance psychique des jeunes de onze à vingt et un ans, peu souvent prise en compte ou trop tard, en raison de la forte sollicitation des centres spécialisés. La prévention en amont a été longuement débattue en séance. Si l’extension du cadre aux enfants de six à onze ans a été unanimement approuvée, il n’en est pas de même de l’intégration des médecins spécialistes.

À mon regret, la commission a adopté deux amendements qui dénaturent l’objet de l’expérimentation centrée sur la prise en charge de ces jeunes par des psychologues cliniciens libéraux. Les deux amendements adoptés complexifient le processus qui combinerait l’identification par un médecin généraliste, l’évaluation par un médecin spécialiste avant une prise en charge par un psychologue libéral.

Je veux également souligner une mesure bienvenue, à l’article 43, qui vise à offrir aux médecins une aide financière maternité ou paternité. Le projet de loi visait initialement les seuls médecins ne pratiquant pas de dépassements d’honoraires ou pratiquant des dépassements modérés. La commission des affaires sociales a adopté un amendement qui étend cette mesure à l’ensemble des médecins, quel que soit leur secteur d’exercice.

S’agissant des établissements hospitaliers, le texte parachève la fin du « tout tarification à l’activité – T2A », légitimement si décrié, amorcée dans les PLFSS précédents. L’article 44 présente ainsi diverses mesures allant de la reconnaissance de la tarification des consultations intermédiaires à la reconnaissance de la prise en charge des transports d’enfants décédés de mort inattendue, en passant par un nouveau modèle de financement des soins critiques ou par la prise en compte des établissements en situation d’insularité.

L’article 45 reporte d’une année le nouveau mode de financement des activités de soins de suite et de réadaptation – SSR – fondé sur la dotation modulée à l’activité. Pour tenir compte des nombreux échanges avec les acteurs hospitaliers, un financement transitoire est assuré pour 2017, afin de permettre d’ajuster le dispositif cible. La commission a approuvé ces orientations, tout en adoptant quelques amendements techniques.

L’article 47 assouplit le cadre expérimental relatif à la télémédecine. Je souhaite appeler l’attention de la ministre sur le financement des dispositifs médicaux utilisés à l’occasion de ces expérimentations. Le dispositif prévoit un financement dérogatoire au cadre commun, durant la période expérimentale, mais ne donne aucune précision sur la prise en charge durant la période séparant la fin de l’expérimentation de la réintégration dans le droit commun de la prise en charge.

L’article 48 prévoit un report de la première phase d’expérimentation sur le parcours de soins des personnes âgées. Sur ma proposition, et avec l’assentiment de la ministre, la commission a adopté un amendement de rédaction globale visant à faire coïncider la fin de ce cadre expérimental avec celui porté par l’article 48 de la LFSS pour 2013, que nous connaissons sous le nom de PAERPA – personnes âgées en risque de perte d’autonomie.

S’agissant de l’amélioration de l’accès aux soins, je souhaite évoquer enfin un amendement adopté par la commission des affaires sociales. Cet amendement, présenté par notre collègue rapporteure Annie Le Houérou, vise à limiter le conventionnement de nouveaux médecins dans les zones où l’offre de soins est excédentaire. Les débats en commission ont été nourris, car la lutte contre la désertification médicale est un enjeu majeur. Il n’existe pas de solution miracle pour y remédier. Nous y reviendrons en séance.

La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social.

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi de financement, dernier de cette législature, certes, mais pas de notre majorité, je l’espère pour les Français,…

C’est bien hasardeux !

…confirme l’attention sans cesse renouvelée du Gouvernement et de notre majorité au secteur médico-social, au bénéfice des personnes en situation de handicap et de dépendance, et aux moyens qui lui sont consacrés, dans le respect de l’objectif de maîtrise de la dépense sociale, dont je me félicite.

L’augmentation continue de l’objectif global des dépenses – l’OGD – et les mesures que cette croissance a permis de financer, tels que le plan pluriannuel de création de places ou la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie – l’APA –, devraient nous rassembler sur l’ensemble de ces bancs. Au total, depuis 2012, l’OGD a progressé de 11,5 % et atteindra 21,5 milliards d’euros en 2017.

Cette année encore, les crédits consacrés au secteur médico-social augmentent et permettront de financer 590 millions d’euros de mesures nouvelles, avec en premier lieu la création de places supplémentaires pour personnes âgées dépendantes et handicapées et l’accompagnement des structures dans l’application de la nouvelle tarification.

Je tiens à préciser que ces crédits supplémentaires viennent en plus du transfert du financement des établissements et services d’aide par le travail – les ESAT – de l’État à l’assurance maladie prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Ce transfert, qui est compensé dans le projet de loi de finances pour 2017 à hauteur de 1,47 milliard d’euros permettra notamment de garantir un meilleur pilotage de l’offre à destination des personnes handicapées, en intégrant les ESAT dans le champ des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.

S’agissant par ailleurs de l’enjeu des réserves de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – la CNSA – qui nous interpelle à juste titre, il est indispensable d’en clarifier les principes d’utilisation. Pour l’année 2017, ces réserves permettront notamment de financer l’adaptation de 100 000 logements privés à la prise en charge de la dépendance et de soutenir les départements dans la mise en oeuvre du dispositif « Une réponse accompagnée pour tous », ce dont je me félicite.

Il importe toutefois de veiller à ce que ces réserves, qui s’élevaient à 744 millions d’euros en 2015, ne soient pas utilisées pour compenser le gel de crédits de l’ONDAM médico-social, eux-mêmes mis en réserve pour compenser l’augmentation plus rapide de l’ONDAM soins de ville. Nous restons donc vigilants sur l’utilisation de ces réserves qui doivent, à mon sens, financer des dépenses nouvelles dans le champ médico-social.

S’agissant du PLFSS pour 2017, plus spécifiquement, l’article 46 prolonge et enrichit la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux, et tire les conséquences de la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – les CPOM – dans ce secteur. Parmi les principales avancées de cet article, je citerai notamment la possibilité de mettre en place un plan de retour à l’équilibre pour faciliter le redressement des trajectoires financières ou l’élargissement du champ des médecins pouvant être désignés pour valider le niveau de dépendance et les besoins en soins des résidents.

Nous avons été particulièrement attentifs, lors des auditions que j’ai menées et lors des débats en commission, à la nécessité de garantir de la visibilité aux établissements dans le montant des financements complémentaires dont ils disposent. À ce titre, je ne suis pas convaincu de l’opportunité d’inscrire dans la loi la nature prévisionnelle de ces financements. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans nos débats.

Par ailleurs, je défendrai un amendement renforçant l’implication des départements dans la signature des CPOM, au terme de mes échanges avec l’Association des départements de France qui y apporte un avis favorable. Il s’agirait ainsi d’une nouvelle étape dans la généralisation des CPOM et l’amélioration du pilotage de l’offre dans le secteur de la dépendance.

Nos débats permettront également de répondre aux craintes soulevées par certaines dispositions, telles que la modification du régime de caducité des autorisations d’ouverture d’un établissement ou la modulation des dotations des établissements pour personnes handicapées. Le Gouvernement pourra notamment nous préciser, lors des débats, les dispositions réglementaires qui permettront de faciliter l’application de ces mesures.

Au-delà de l’article 46, nous pouvons également nous réjouir d’autres dispositions favorables au secteur médico-social, que le Gouvernement introduira par voie d’amendements dans nos débats. Je pense notamment aux 20 millions d’euros consacrés au plan d’adaptation de 100 000 logements privés à l’enjeu de la dépendance, dans le cadre de la convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat. Je pense également à la création très attendue d’un fonds d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile, doté de 50 millions d’euros pour 2017.

Le PLFSS pour 2017 confirme donc l’engagement du Gouvernement et de notre majorité en faveur du secteur médico-social. Depuis 2012, cet engagement aura porté tant sur le secteur des personnes handicapées que sur celui de la dépendance. S’agissant de la prise en charge du handicap, la mise en place progressive du dispositif de réponse accompagnée pour tous constitue une mesure particulièrement adaptée aux ruptures de parcours et aux difficultés d’orientation trop fréquemment dénoncées. Expérimenté dans vingt-quatre départements pionniers en 2016, ce dispositif sera généralisé en 2018 et pourra notamment s’appuyer sur le plan d’accompagnement global introduit par la loi de modernisation de notre système de santé. La réponse accompagnée pour tous est au coeur de la logique qu’il nous appartient aujourd’hui de valoriser afin de dépasser la seule démarche de placement. Elle constituera également, certainement, une réponse essentielle aux départs non choisis en Belgique. Au terme de mes auditions et d’un déplacement des deux côtés de la frontière, j’ai souhaité consacrer une large part de mon travail de rapporteur à ce dernier enjeu qui recouvre à la fois la prévention des départs dans le cadre du fonds d’amorçage de 15 millions d’euros, mis en place en 2016, et l’accompagnement des Français pris en charge en Belgique. L’accord-cadre franco-wallon s’est accompagné de progrès significatifs du point de vue de la connaissance du nombre de personnes prises en charge, du contrôle des établissements d’accueil – dans le cadre notamment d’inspections conjointes – et du conventionnement entre l’assurance maladie et les établissements.

Je dresse dans mon rapport une première évaluation de ces dispositifs. Certains sujets demeurent toutefois en attente de réponse, notamment la question du transport des enfants scolarisés mais non hébergés en Belgique, l’association des familles aux premières orientations décidées par les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH – ou l’implication des départements dans le contrôle et le conventionnement avec les établissements. Mais de très nombreux progrès ont été réalisés. S’agissant de la maîtrise des flux de départs, la primauté de la régulation sur l’interdiction me semble légitime. Elle appelle un renforcement des moyens et de la coopération entre acteurs sur le terrain ; la généralisation de la réponse accompagnée pour tous et la mise en place d’un répertoire national des ressources constituent de premières solutions. Il conviendra d’aller plus loin en pérennisant le fonds d’amorçage pour la prévention des départs non choisis et en disposant d’informations sur les crédits effectivement engagés par les ARS dans ce cadre. Lors de nos débats, j’aurai l’occasion de présenter un amendement allant dans ce sens.

La politique de prise en charge des personnes âgées dépendantes, enfin, bénéficie d’un nouvel élan dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, que nous avons votée ici même il y a bientôt un an. Je suis particulièrement attentif à sa mise en application et me réjouis de voir que l’objectif de publication dans l’année de l’ensemble des textes réglementaires prévus par la loi est en passe d’être atteint. La publication, d’ici décembre, des décrets relatifs à la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – et à la gouvernance des politiques gérontologiques est fortement attendue ; elle permettrait de faciliter l’appropriation de la réforme par l’ensemble des acteurs.

Ainsi, mes chers collègues, à l’heure de dresser un premier bilan de la XIVe législature en matière sociale, je salue la constance de la mobilisation de notre majorité en faveur des publics les plus fragiles. Pilier d’une République solidaire, cet engagement doit être maintenu sans relâche. Il pourra s’appuyer sur les nouvelles mesures prévues par ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse.

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le retour à l’équilibre du régime général de retraite est aujourd’hui une réalité. Partant d’un déficit de 5 milliards d’euros en 2012, le solde de l’assurance vieillesse n’a cessé de s’améliorer jusqu’à retrouver l’équilibre en 2015 puis à devenir excédentaire : 1,1 milliard d’euros en 2016 et 2,7 milliards en 2017. Notre majorité ne boude pas son plaisir d’avoir réussi cet engagement. Nul ne peut contester cette réalité, et nous devrions tous nous en réjouir au regard de notre attachement, sur tous les bancs, au système de retraite par répartition et à l’indispensable confiance sur laquelle il doit reposer.

Les raisons de ce redressement font l’objet d’analyses divergentes, mais il ne fait aucun doute que nous récoltons les fruits de la réforme de 2014. Les résultats sont là, chacun doit reconnaître le bilan responsable de notre majorité dans la gestion de l’assurance vieillesse, les quatre dernières lois de financement de la Sécurité sociale et la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Les perspectives financières du Conseil d’orientation des retraites – COR – fondées sur des hypothèses réalistes en matière de croissance de la productivité du travail et de taux de chômage, nous confortent dans cette analyse. Notre système de retraites repose également sur un socle plus solide en matière de retraite complémentaire. Je salue à cette occasion la gestion responsable des régimes de l’Association générale des institutions de retraite des cadres – AGIRC – et de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – ARRCO – par les partenaires sociaux. Ceux-ci sont parvenus à un accord, le 30 octobre 2015, et poursuivent leurs réflexions relatives à la création d’un régime unique de retraite complémentaire. Je me réjouis de l’avancement de leurs travaux.

Ce panorama de la situation financière du système de retraites serait toutefois incomplet sans quelques observations sur la situation du Fonds de solidarité vieillesse, dont le déficit se stabilise aujourd’hui à un niveau encore trop élevé, du fait notamment de la situation en matière de chômage. Ce PLFSS amorce néanmoins le redressement, en recentrant le FSV sur sa mission historique de financement des dispositifs de solidarité.

Exactement !

L’article 20 du projet de loi prévoit ainsi le transfert progressif du financement du minimum contributif aux régimes de base en 2016 ; cela représente 3,4 milliards d’euros. La réforme sera progressive ; elle est devenue indispensable et devrait garantir le retour à l’équilibre du Fonds d’ici trois ans. Elle permettra également de le recentrer sur ses missions de solidarité nationale.

Nous pouvons être d’autant plus confiants dans notre système de retraites que ce redressement des comptes s’est accompagné d’un renforcement des mesures d’équité et de justice. La loi du 20 janvier 2014 a ainsi permis d’élargir les dispositifs de solidarité aux plus fragiles : aux étudiants et aux apprentis, aux femmes, aux assurés en situation de handicap, aux non-salariés agricoles et aux assurés à carrière discontinue. Je citerai ainsi la montée en charge de la garantie « 75 % du SMIC » pour 242 000 chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole en 2015 ou l’alimentation du compte personnel de prévention de la pénibilité pour 512 000 salariés cette même année.

En s’appuyant sur les travaux du COR et du Comité de suivi des retraites, nous pouvons aujourd’hui affirmer que l’équité de notre système de retraites a beaucoup progressé. La perception de cette équité est toutefois fragilisée par la persistance de règles et de paramètres de calcul différents entre les régimes. Selon les travaux du COR et du Comité de suivi des retraites, le niveau des pensions, l’effort contributif des assurés ou l’âge moyen de départ à la retraite sont extrêmement proches d’un régime à l’autre. Pour autant, nous devons poursuivre le processus de convergence afin que l’équité de notre système soit effective non seulement dans les faits, mais aussi dans les représentations qu’en a le citoyen. Nous y avons oeuvré tout au long de ce mandat en ouvrant l’ensemble des nouvelles mesures d’équité à tous les régimes.

Des obstacles persistent néanmoins dans l’accès aux droits sur le terrain. Parmi les exemples les plus fréquemment évoqués lors des auditions que j’ai menées, je mentionnerai notamment le mécanisme d’avance appliqué dans le cadre du minimum contributif et le périmètre des ressources prises en compte au moment de la cristallisation de la pension de réversion. Ces deux mécanismes, qui relèvent du pouvoir réglementaire, pourraient faire l’objet d’aménagements proposés par la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés – CNAV –, qui font l’unanimité des partenaires sociaux. Je citerai encore l’accès à la majoration de durée d’assurance pour enfant, qui demeure fermé lorsque l’un des deux parents ne justifie pas d’au moins huit trimestres de cotisation retraite ou dans le cas des tuteurs de mineurs. Ces règles doivent être éclaircies et simplifiées pour les assurés. Je me réjouis des amendements d’ores et déjà déposés par le Gouvernement, qui vont dans le sens de l’égal accès aux droits et qui viendront en discussion. Je pense en particulier à la simplification de l’accès des travailleurs handicapés à la retraite anticipée et au maintien de la pension d’invalidité pour les assurés demandeurs d’emploi au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.

Le PLFSS déposé par le Gouvernement comporte huit articles relatifs à l’assurance vieillesse. Ces articles prévoient notamment d’élargir l’accès à la retraite progressive aux salariés exerçant des temps partiels auprès de plusieurs employeurs – une mesure de progrès incontestable – et de supprimer les effets de seuil dans le régime de retraite de base des avocats. Plus structurellement, le PLFSS pour 2017 engage une réforme d’ampleur de l’affiliation des travailleurs indépendants et des professions libérales à l’assurance vieillesse. Il pose ainsi les fondements d’un régime de base de retraite unique et élargi à l’ensemble des entrepreneurs. Nos débats seront l’occasion de clarifier les enjeux et les modalités de cette réforme qui soulève, par son ampleur, quelques interrogations, mais qui a pour objectif de clarifier et de simplifier le dispositif, tant pour les caisses que pour les assurés.

Nos débats en séance permettront également de préciser les enjeux relatifs au transfert du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – SASPA – de la Caisse des dépôts et consignations à la Mutualité sociale agricole. Il est nécessaire d’expliciter les termes de cette mesure et, a minima, d’en différer l’entrée en vigueur pour mener à bien la concertation avec les deux organismes. Ce sera l’objet d’un des amendements que je défendrai. La MSA dispose d’antennes sur l’ensemble du territoire national ; les personnes concernées bénéficieraient ainsi d’un service de proximité pour le suivi de leur dossier.

Cette année encore, l’aménagement des règles applicables en matière de retraite permettra de compléter les dernières réformes menées dans un souci de solidarité et de responsabilité. À l’heure d’entamer l’examen du dernier PLFSS de cette législature, nous pouvons être satisfaits de la confiance restaurée en notre système de retraites et du renforcement de sa pérennité financière. À la veille de l’engagement de nouveaux débats sur l’avenir de notre système, notre majorité est fière de pouvoir démontrer cette capacité à concilier l’équilibre financier de notre système et l’ouverture de droits nouveaux reposant sur la solidarité et la justice. C’est le fondement même de notre pacte social de 1945 que nous avons voulu et su préserver.

La parole est à M. Arnaud Viala, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, madame la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, mes collègues rapporteurs, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, ayant pris très à coeur la mission de rapporteur de la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » – AT-MP – du PLFSS 2017 que vous m’aviez confiée, j’ai également fait l’effort de mettre ce travail en perspective avec les autres volets du PLFSS dont j’ai activement suivi l’examen au sein de la commission des affaires sociales et que je suivrai évidemment, d’ici quelques heures, en séance. Dans ces débats, je constate une tension extrêmement difficile à atténuer entre un discours politique – dont vous venez encore ici, mesdames les ministres, monsieur le secrétaire d’État, de nous livrer la teneur, et qui semble projeter un plan d’action sur le moyen et long terme, toutes branches confondues – et la réalité des mesures qui ne traduisent malheureusement pas dans les actes ces déclarations d’intention.

Pour en venir à la branche AT-MP, si plusieurs mesures législatives et réglementaires récentes ont permis d’aborder les questions de sécurité et de santé au travail, je ne peux que regretter que l’intérêt porté à la branche se résume à un rapide débat dans le cadre des projets de loi de financement de la Sécurité sociale. Cette année encore, le PLFSS pour 2017 ne comporte aucune mesure nouvelle relative à la couverture du risque AT-MP. Pourtant, les auditions que j’ai menées au cours des deux derniers mois m’ont permis d’identifier plusieurs sujets d’inquiétude et de débat au sein de la branche. Je souhaite d’ailleurs remercier très chaleureusement tous les acteurs qui se sont rendus disponibles et qui ont donné de leur temps pour répondre à nos questions, même s’ils étaient malheureusement conscients de l’étroitesse de notre marge de manoeuvre sur ce volet pourtant fondamental du PLFSS.

Le sujet majeur de préoccupation de la branche, et bien au-delà, tient évidemment à l’utilisation de l’excédent. En effet, il faut rappeler que la branche AT-MP est la seule du régime général à présenter un solde excédentaire depuis 2013. Celui-ci devrait s’élever à près de 700 millions d’euros l’année prochaine, ce dont on peut se réjouir. Ces bons résultats successifs posent la question de l’utilisation de l’excédent.

Oui, car c’est complètement arbitraire !

Or, dans le même temps, le montant du versement de la branche AT-MP à la branche maladie, au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, connaît une augmentation continue depuis près de vingt ans.

Pour la troisième année consécutive, il atteint le chiffre symbolique de 1 milliard d’euros, sans que vous ne fournissiez d’ailleurs d’explication précise quant aux calculs ayant abouti à ce chiffre dont chacun peut convenir que l’arrondi est troublant.

C’est scandaleux !

Nombre des personnes que j’ai auditionnées ont exprimé leur inquiétude quant à l’importance de la hausse de ce versement. Ils ont notamment insisté sur la nécessité de rendre plus objectifs et plus transparents les critères utilisés pour arriver à ce montant particulièrement élevé. Cette ponction systématique altère la rigueur de la gestion de la branche. Elle suscite en outre d’évidentes interrogations de fond quant à l’évolution que l’on souhaite pour cette gestion. Je suis moi-même convaincu que la hausse continue du montant du transfert à la branche maladie ne constitue pas une réponse optimale au phénomène de sous-déclaration.

Surtout, il faut rappeler que la branche AT-MP a consenti des efforts importants pour parvenir à un solde excédentaire : le taux de cotisation AT-MP des entreprises a ainsi fait l’objet de relèvements successifs depuis 2011. Il me semble que ces efforts financiers devraient aujourd’hui être mis à profit pour améliorer la politique de prévention des risques professionnels dans les entreprises. Au contraire, avec ce versement annuel de 1 milliard à l’assurance maladie, les fruits des efforts sont reversés à une branche qui reste toujours, en 2017, largement déficitaire.

Largement, c’est exagéré !

J’ajoute que la branche revendique, à juste titre, des moyens efficaces pour lutter contre le phénomène de sous-déclaration qui justifie votre décision d’opérer un transfert de 1 milliard. Il s’agit notamment de mener des actions de sensibilisation active des salariés et des employeurs, en particulier dans les nombreuses PME et TPE de notre pays, qui croulent sous le fardeau administratif qu’est devenue une prévention trop théorique et trop éloignée des pratiques professionnelles quotidiennes. C’est au politique d’impulser cette dynamique dont la branche se dit désireuse, au moyen d’actions de terrain que chacun appelle de ses voeux.

J’ai déposé, en commission, un amendement visant à supprimer ce transfert automatique de 1 milliard, en attendant que soient produites des données objectives permettant d’en justifier l’existence et le volume.

Très bien ! Il y a une exigence de transparence !

J’ai déposé à nouveau le même amendement en vue de la séance publique, ainsi qu’une proposition de repli fixant de manière tout aussi arbitraire le montant de la ponction à 500 millions. Je souhaite ainsi lancer un vrai débat, ici, au Parlement, quant à la place et au rôle de cette branche dans l’équilibre global des comptes. Surtout, nous devrions fixer des orientations politiques afin d’améliorer la lisibilité des cas imputés à la branche AT-MP, ainsi que ses missions. Il ne serait pas sain de priver la représentation nationale d’un débat de fond sur cette branche.

En effet, et c’est mon deuxième point, la prévention doit être la priorité de la branche AT-MP. Certes, des progrès ont été réalisés en ce sens, comme en témoignent les orientations de la convention d’objectifs et de gestion conclue par l’État et la CNAMTS pour la période 2014-2017, ainsi que celles du troisième Plan santé au travail élaboré pour les années 2016 à 2020.

Pourtant, au terme des auditions que j’ai conduites, j’ai le sentiment qu’en dépit des efforts entrepris, beaucoup reste à faire. La prévention doit être davantage ciblée sur les risques les plus fréquents, mais également sur les risques émergents, liés à l’utilisation de nouveaux matériaux ou à la modification de la nature du travail. Ces risques encore peu connus sont susceptibles de produire des effets à moyen ou long terme.

L’effort de veille et de recherche ne doit pas souffrir de relâchement. Je me permets de vous dire ici, madame la ministre, qu’il n’y a aucune raison pour que la branche AT-MP échappe au cadre général de déploiement de la prévention que vous avez évoqué dans cet hémicycle il y a seulement quelques minutes.

Il semble donc indispensable, dorénavant, d’élargir considérablement le périmètre des actions à entreprendre pour assurer une prévention efficace. Une approche pluridisciplinaire de la santé au travail doit être privilégiée. C’est un chantier immense et de très longue haleine, dont le spectre doit être assez large pour tenir compte de tout ce qui fait la vie d’un individu lorsqu’il travaille. Les investigations pourraient porter sur la formation, initiale et continue aussi bien que sur l’organisation du travail elle-même, sur la mobilité interne aux entreprises, par la rotation des salariés sur les différents postes, ou sur la mobilité au cours de la carrière, grâce à la montée en compétences – ce qui implique de faciliter la perméabilité entre les métiers d’un même secteur d’activité.

On ne peut se satisfaire, aujourd’hui, d’une vision trop cloisonnée : il faut penser la prévention, notamment des troubles musculo-squelettiques, comme une composante d’une réflexion plus large sur le rôle du travail et sa place dans la vie de chacun. Je me permets d’autant plus d’insister sur la nécessité de renforcer la politique de prévention que celle-ci, bien qu’elle demande un investissement préalable, se révèle en définitive bien moins coûteuse que la réparation et l’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Les moyens dévolus à la prévention sont autant d’économies pour l’indemnisation des sinistres.

Le troisième sujet de préoccupation que je souhaite relayer est lié à la pénurie de médecins du travail. En effet, l’évolution de la démographie des médecins du travail est très défavorable, et la situation devrait encore s’aggraver dans les prochaines années.

C’est vrai !

Ce constat est alarmant, car la capacité des services de santé au travail à assumer l’ensemble des missions qui leur sont dévolues par le code du travail est compromise.

Afin d’y remédier, le statut de collaborateur médecin a été créé par la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, puis réformé par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ce statut permet de créer une passerelle vers la spécialité de médecine du travail pour les médecins spécialistes d’autres disciplines. Cette réforme va dans le bon sens, mais elle ne permettra pas, à elle seule, d’enrayer à la pénurie de médecins du travail. Les passerelles doivent donc être davantage encouragées. Surtout, je pense que si la spécialité de médecine du travail attire aujourd’hui si peu de médecins, c’est parce que rien n’est fait pour la rendre plus attractive.

J’ai porté une attention toute particulière à un quatrième sujet, tout au long de l’élaboration de mon rapport sur la branche AT-MP : il s’agit des troubles psychologiques dans le milieu professionnel. Chacun s’accorde à constater leur recrudescence, et les chiffres atteignent dans certaines branches des extrémités particulièrement alarmantes. Je pense en particulier au nombre ahurissant de cas de suicide que l’on déplore notamment chez les agriculteurs. Mais la frontière floue entre les causes professionnelles avérées et les aspects plurifactoriels que recèlent évidemment la plupart de ces symptômes impose un suivi individuel, global et transversal que ne permet manifestement pas une vision trop morcelée des différents pans qui constituent l’existence de tout individu.

En la matière, seule la qualité des actions de prévention permettra une amélioration sur le long terme. Cela exige naturellement des moyens, tant au niveau de la formation des professionnels de santé que pour le développement de cellules de détection capables de formuler des diagnostics réellement fiables.

Enfin, le dernier sujet que je souhaite aborder concerne la procédure complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. Cette procédure fait l’objet de critiques anciennes et récurrentes de la part de la Cour des comptes, qui notait déjà, dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de 2002, que la situation était bloquée. Elle a réitéré ses critiques dans son rapport de 2008, dans lequel elle recommandait notamment de modifier les modalités d’établissement des tableaux des maladies professionnelles, avec la création d’une instance scientifique. Près de quinze ans après les premières critiques de la Cour des comptes, on ne peut que regretter qu’aucune réforme n’ait été menée à son terme. Il est donc urgent d’améliorer le fonctionnement de la commission chargée de la révision des tableaux des maladies professionnelles.

Voilà donc, il me semble, les principaux sujets de préoccupation actuels concernant la branche AT-MP.

Excellent !

La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille.

La France est aujourd’hui le premier pays d’Europe à conjuguer une natalité forte et un taux de fécondité de près de deux enfants par femme avec un taux d’activité féminine très élevé.

Notre politique familiale participe à cette réussite par deux biais : d’une part, le versement de prestations, d’autre part, l’organisation de services aux familles. Ces services sont de plus en plus étendus, depuis les crèches et autres modes d’accueil du jeune enfant jusqu’à l’accompagnement à la parentalité. La politique familiale complète ainsi les autres formes de soutien aux familles : je pense à la politique de scolarisation des enfants de moins de 3 ans menée par l’éducation nationale. Je pense aussi aux politiques de sports, de loisirs et de logement, qui apportent leur concours pour que la société tout entière accueille au mieux les enfants.

En 2012, la branche famille devait relever un difficile défi : il fallait adapter les outils politiques à la pluralité des familles, pour répondre au mieux aux besoins, il fallait aussi préserver, voire améliorer les prestations servies aux familles les plus modestes, et tout cela en redressant les comptes pour ne pas mettre en péril l’avenir de la branche famille. Force est de constater que ce triple défi a été relevé.

Ça alors ! Quelle auto-satisfaction !

Ça alors ! Quelle auto-satisfaction !

Eh oui, il a été relevé ! Depuis 2012, nous avons fait explicitement de la pluralité des modèles familiaux une préoccupation centrale de la politique familiale. Cela a commencé par la transformation que j’ai défendue du congé de paternité en congé de paternité et d’accueil de l’enfant, afin de l’ouvrir à l’autre conjoint. Puis la loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Par ailleurs, depuis 2012, la politique familiale a veillé à préserver ou à augmenter les prestations servies aux familles les plus vulnérables, par l’augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire et par la mise en oeuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Ce plan, adopté en 2013, s’est traduit par la revalorisation du complément familial majoré et de l’allocation de soutien familial dont bénéficient, en majorité, des mères élevant seules leurs enfants.

Le caractère redistributif des prestations familiales a ainsi été renforcé, en faisant du soutien aux familles les plus fragiles, en particulier les familles monoparentales, une véritable priorité. Ces efforts ont été financés par la solidarité, c’est-à-dire par la baisse du plafond du quotient familial et par la modulation des allocations familiales. D’autres réformes sont intervenues pour favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales, notamment au moyen du congé parental.

Dans le même temps, comme le rappelle mon rapport, la majorité a mené une politique d’action sociale ambitieuse, caractérisée par le développement de services nouveaux aux familles, notamment en matière d’aide à la parentalité. Plusieurs dispositifs concrets et innovants ont rencontré un véritable succès : je pense en particulier aux crèches à vocation d’insertion professionnelle ou au réseau d’entraide des familles monoparentales. Ce réseau d’entraide s’adresse aux familles qui cumulent souvent absence du deuxième parent et absence de réseau familial, dû à l’éloignement géographique. D’abord expérimenté en janvier 2016 sur cinq territoires, ce réseau a été étendu à l’ensemble du territoire en septembre dernier.

C’est ainsi que depuis 2012, la politique familiale a permis de garantir la pérennité et le retour à l’équilibre de la branche famille, qui était menacée par un niveau de déficit très important.

Eh oui !

À cet égard, le redressement des comptes est particulièrement spectaculaire.

Vous l’avez fait sur le dos des familles !

Écoutez-moi, monsieur Accoyer ! Alors que le déficit atteignait 3,2 milliards en 2013, le solde de la branche a connu une amélioration continue et significative et sera à l’équilibre en 2017.

À quel prix ?

Il faut rappeler que ces nombreuses avancées n’auraient pas été possibles sans une modernisation importante du réseau des caisses d’allocations familiales. Malgré une charge de travail croissante, les CAF ont su s’adapter et se moderniser en faveur de l’amélioration de l’offre de services proposée aux allocataires.

C’est vrai !

On peut notamment citer le succès de la mise en place de la prime d’activité en janvier dernier, dans des délais particulièrement contraints. Je tiens donc à féliciter le personnel des CAF pour le travail accompli ces dernières années.

Très bien !

Plus particulièrement, en dehors de l’objectif de dépenses, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 comporte deux articles qui concernent directement la branche famille.

L’article 27 crée une agence de recouvrement des pensions alimentaires, qui aura deux missions principales. Elle pourra tout d’abord donner force exécutoire aux accords amiables conclus entre les parents et fixant le montant de la pension alimentaire. Jusqu’à présent, les parents devaient recourir au juge aux affaires familiales alors même qu’ils étaient d’accord. Cette première mesure, ouverte à tous les parents qui mettent fin à une vie en concubinage ou au pacte civil de solidarité qui les liait, permettra à la fois de simplifier les démarches engagées par les parents et de désengorger les tribunaux.

Par ailleurs, l’agence de recouvrement des pensions alimentaires pourra servir d’intermédiaire financier lorsque le parent créancier est victime de violence de la part du parent débiteur. Grâce à cette mesure, le parent créancier n’aura plus à être en contact avec le parent violent pour obtenir le versement de la pension alimentaire.

La mise en place de cette agence constitue donc une avancée majeure, qui prolonge les mesures déjà mises en oeuvre par la majorité en faveur des parents isolés confrontés à des impayés de pensions alimentaires. Le dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires expérimenté en octobre 2014 a en effet été généralisé en avril 2016, par la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

Je tiens à souligner que la création de cette agence a été saluée par l’ensemble des personnes que j’ai auditionnées. Elle fait l’objet d’un large consensus, jusque dans les rangs de l’opposition, ce dont on peut se réjouir.

L’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale permet, quant à lui, de simplifier le bénéfice des aides accordées aux particuliers employeurs pour la garde d’enfants. Il réforme à cette fin les modalités de versement du complément de libre choix du mode de garde dont bénéficient les familles qui emploient un assistant maternel ou une garde à domicile. Cette réforme permettra de limiter les flux financiers inutiles et les avances de trésorerie du particulier employeur.

L’article 28 ouvre également la possibilité à tous les particuliers employeurs de déléguer au centre national Pajemploi ou au centre national du chèque emploi service universel le versement de la rémunération du salarié qu’ils emploient. Dans ce cas, le centre concerné effectuera le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu du salarié à la place du particulier employeur.

2017 sera la dernière année de la convention d’objectifs et de gestion – COG – entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales. Un bilan complet doit permettre de préparer la nouvelle contractualisation, de reconnaître ce qui a bien fonctionné et de corriger ce qui a moins marché. Pour ma part, je pense qu’il reste nombre de sujets et de pistes de réflexion à explorer pour préparer la prochaine COG. Je citerai, par exemple, la question de la répartition entre le soutien à l’investissement et le soutien au fonctionnement pour l’accueil des jeunes enfants, l’amélioration de l’efficacité des schémas départementaux des services aux familles, qui rencontrent déjà un grand succès là où les politiques et les partenaires agissent dans la même dynamique, ou encore l’éventuelle participation de la branche famille à la formation des professionnels.

Mes chers collègues, c’est en cherchant des réponses à ces questions, et il y en a bien d’autres, que la branche famille, comme la politique familiale, demeurera vivante, réaliste et progressiste.

La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, j’interviens ici au nom de la commission des finances qui, comme chaque année, a examiné dans son intégralité le projet de loi de financement de la sécurité sociale – elle l’a fait le 19 octobre dernier. Il est vrai que, par nature, notre commission s’intéresse surtout aux questions financières et comptables, lesquelles ne sont pas pour autant moins politiques que celles que les rapporteurs saisis au fond ont abordées.

Je considère que la discussion qui s’engage sur le PLFSS pour 2017 est un moment historique, et je pèse mes mots. Je suis probablement d’ailleurs dans cet hémicycle, avec Gérard Bapt, le mieux placé pour le dire puisque j’étais, entre 1988 et 1991,…

C’est vieux !

…le conseiller de Claude Évin, puis celui de Michel Rocard, chargé de la protection sociale. Je fais donc partie, avec Gérard Bapt, des quelques-uns qui ont connu l’époque où les comptes de la sécurité sociale étaient équilibrés et où la dette sociale n’existait pas.

Le déficit des comptes sociaux et la dette sociale qui en résulte consistent, comme l’avait rappelé le Président de la République dans sa déclaration devant la Cour des comptes le 7 septembre 2012, à « faire financer les dépenses de transferts courantes par […] les générations futures », ce qui est pour le moins une « anomalie » selon son terme. Pour moi, c’est d’abord une preuve d’égoïsme et d’irresponsabilité réunis de la part des gouvernements successifs.

Que nous propose le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 à ce propos ? Tout simplement un retour à l’équilibre des comptes sociaux en 2017 et à des excédents à partir de 2018 – une première depuis 2001 – et une baisse effective de la dette sociale, ce qui n’était jamais arrivé depuis la création de la CADES en 1996. En fonction de cette double condition, ce moment est particulièrement historique.

C’est le résultat de choix ambitieux et courageux du Gouvernement et de notre majorité, des résultats qui vous doivent beaucoup, madame la ministre des affaires sociales et monsieur le secrétaire d’État au budget, et je veux au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain vous en féliciter. Cela confirme ce que j’ai indiqué tout à l’heure dans l’explication de vote de notre groupe sur le projet de loi de finances : la réalité, c’est qu’à chaque fois qu’elle est appelée aux responsabilités, la gauche redresse les comptes publics…

Si vous étiez si bons, comment expliquez-vous les alternances ?

…et qu’à chaque fois que la droite gouverne, les déficits se creusent et la dépense et la dette publiques s’envolent, cher Bernard Accoyer. S’agissant de la protection sociale, la réalité est encore plus brutale, et toujours vérifiée depuis 1981 : lorsque la droite gouverne, les déficits sociaux s’envolent et les droits sociaux reculent ;…

Vous verrez l’année prochaine !

Ou pas !

…lorsque la gauche est aux responsabilités, les équilibres de la protection sociale sont restaurés et les droits sociaux progressent.

Cela prouve accessoirement, et le bilan de cette législature le confirme une nouvelle fois, qu’équilibre des comptes sociaux et progrès social ne sont pas antinomiques, bien au contraire, l’un renforçant l’autre et vice-versa.

Je me pose d’ailleurs la question de savoir pourquoi il en va toujours ainsi. La droite serait-elle à ce point mauvaise gestionnaire qu’il ne serait pas difficile de faire mieux qu’elle ? J’ai trop de respect pour mes collègues de l’opposition pour l’imaginer un seul instant. Non, la vérité, c’est que ce qui différencie la gauche de la droite sur la protection sociale, et qui explique ces résultats pour le moins contrastés, c’est tout simplement une différence fondamentale de conception de la protection sociale et du modèle social qui la sous-tend. Pour vous, à droite, la protection sociale, c’est ce qu’on peut se payer quand on a fait tout le reste – c’est assimiler trop souvent les droits sociaux et la protection sociale à de l’assistanat, surtout lorsqu’on parle des plus pauvres et des plus démunis de nos concitoyens. Pour nous, le modèle social et la protection sociale sont des éléments fondamentaux de la compétitivité de notre pays et aussi une exigence morale. Nous, nous parlons de solidarité et non d’assistanat.

Voilà pourquoi, pour la gauche, l’équilibre des comptes sociaux est une exigence, celle de la sauvegarde d’un système de protection sociale qui, certes, doit s’adapter à son temps et évoluer, mais dont notre responsabilité est d’assurer la pérennité, ce que seuls des comptes en équilibre dans la durée et l’extinction de la dette sociale peuvent garantir. Par conséquent, assurer la pérennité de notre système de protection sociale passe par un retour à l’équilibre des comptes sociaux, ce à quoi le Gouvernement et notre majorité se sont employés depuis le début de cette législature, avec le souci permanent de préserver et d’améliorer la justice de notre système redistributif.

S’agit-il d’une réforme de structure ?

La tâche n’était pas simple et nous partions de loin. De 2002 à 2012, le cumul des déficits de la sécurité sociale, régime général et Fonds de solidarité vieillesse, a atteint 160 milliards, et la dette reprise par la CADES se montait à 210 milliards – excusez du peu ! En 2010, le déficit de l’ensemble des branches des régimes obligatoires de base et du FSV était de 28 milliards. En 2017, le déficit aura été divisé par sept et réduit à 4,2 milliards, avant un retour à l’équilibre en 2018. Quant à la dette sociale reprise par la CADES, qui s’élève maintenant à 260 milliards, elle est en baisse depuis 2015, avec une situation nette de 126 milliards d’endettement restant à amortir – auquel il faudrait ajouter quelques milliards gérés par l’ACOSS.

Ça fait 152 milliards.

Cette dette sociale, j’y reviendrai, a déjà coûté au pays, chacun doit s’en souvenir, plus de 50 milliards d’euros d’intérêts financiers. Une extrapolation permet de penser que même si nous tenons l’objectif de l’extinction de la dette en 2024, les intérêts auront au total représenté près de 70 milliards en vingt-cinq ans.

Oui, depuis 2012, le solde général, mais aussi le solde de chacune des branches du régime général qui explique à lui seul l’essentiel de la réduction des déficits, s’est amélioré chaque année, les dépenses progressant moins vite que les recettes.

Le déficit de la branche maladie, probablement celle pour laquelle l’équilibre est le plus compliqué à trouver au regard de la dynamique des dépenses, a été réduit de 3 milliards d’euros, pour s’établir en 2017 à 2,7 milliards. En 2016, le déficit cumulé des régimes obligatoires de base depuis 2012 est à un niveau inférieur à celui d’avant-crise. La maîtrise de l’ONDAM y est pour beaucoup, son évolution moyenne s’élevant à 2,1 % sur cette législature contre 2,9 % sous le précédent quinquennat, alors même que le taux de prise en charge a progressé.

La branche vieillesse est désormais, hors FSV, en excédent : + 1,6 milliard d’euros en 2017 contre un déficit de 4,8 milliards en 2012. C’est le résultat de réformes entreprises de longue date, et c’est un des rédacteurs du Livre blanc sur les retraites de Michel Rocard en 1991 qui vous le dit. La réforme que nous avons votée en 2014, qui a équitablement réparti les efforts entre actifs, entreprises et retraités, a assuré un équilibre durable à moyen terme de nos systèmes de retraite, là encore avec des droits nouveaux et reconnus, en l’espèce pour les carrières longues, ce qui n’est que justice.

Et nous atteindrons l’équilibre global du système des retraites, régime de base et FSV inclus, en 2020. Il est vrai que le FSV porte à lui seul le poids du chômage dans le système de retraite, soit plus de 11 milliards d’euros, et on sait très bien que la solution du problème de son déséquilibre structurel passe évidemment par une amélioration de l’emploi – à ce propos, je me félicite de la bonne nouvelle que nous avons apprise aujourd’hui.

Cela dit, le reclassement proposé dans le PLFSS des dépenses contributives et de solidarité est à la fois cohérent dans son principe et justifié sur le plan de la prudence financière. Le secrétaire d’État a rappelé qu’en 2011, pour réduire le déficit de la CNAV, on avait transféré des dépenses en réalité contributives – je pense au minimum contributif – sur le FSV. Nous allons faire l’inverse. C’est une bonne chose parce que, de manière générale, avant de penser à dépenser davantage, il faut dépenser mieux et surtout réduire l’intégralité des déficits et éteindre la dette sociale.

La branche famille, que nous avions trouvée structurellement déficitaire, à hauteur de 2,5 milliards en 2012, sera à l’équilibre en 2017. Au-delà des modifications de périmètre de la branche résultant des choix effectués pour compenser les pertes de ressources de la protection sociale, conséquence des mesures de baisse du coût du travail, en l’espèce le transfert à l’État de l’ensemble des aides au logement, nous assumons nos choix en matière de redistribution qui ont permis de sauver la branche famille et d’améliorer les droits des plus démunis de nos concitoyens.

Finalement, cette dynamique vertueuse que nous avons engagée, par une progression moindre des charges que des recettes sur une tendance longue – respectivement +13,3 % et +16,9 % depuis 2012 – démontre que l’équilibre structurel tend à s’imposer au sein des branches du régime général. J’y vois pour ma part le signe d’une maturité et d’un état d’esprit de responsabilité de l’ensemble des acteurs : administrations, partenaires sociaux, acteurs du système de santé et aussi bien entendu Gouvernement et majorité.

Cette situation est aussi le résultat, vous l’avez noté, monsieur le secrétaire d’État, d’un assainissement des relations financières entre l’État et la Sécurité sociale. La dette résiduelle permanente de l’État vis-à-vis des régimes de protection sociale a ainsi été résorbée et les pertes de recettes liées aux exonérations compensées. En 2017, les allégements généraux représenteront près de 80 % de l’ensemble des exonérations de cotisations et les mesures non compensées seront désormais quasi exclusivement les mesures d’exemption d’assiette. Les exonérations compensées s’élèveront à 36 milliards, soit tout de même la moitié du déficit prévisionnel de l’État pour la même année.

Mais je m’interroge sur l’avenir de ces relations financières dès lors que le déficit des comptes de la sécurité sociale est en passe d’être résorbé et que la dette restant à apurer est amenée à disparaître à l’échéance 2024 – ce n’est pas demain matin, nous avons le temps d’y réfléchir. Dans la perspective où les régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale seront en équilibre, voire en mesure de dégager des excédents structurels, et la dette sociale éteinte, la question de la soutenabilité et de la légitimité d’un tel volume de compensations ne pourra manquer d’être posée. Cette réflexion apparaît d’autant plus justifiée dans un contexte où les comptes de l’État restent, pour leur part, encore amplement déficitaires.

Se posera également en 2024 la question de l’affectation, ou au contraire de l’extinction, des ressources aujourd’hui affectées à la CADES pour rembourser la dette, dont le montant s’élève à près de 17 milliards cette année. L’enjeu portera sur le produit de la CRDS mais aussi sur la part de CSG affectée à la CADES, soit tout de même presque 1,1 point de masse salariale. On pourra procéder à une restitution au bénéfice du contribuable ou financer les priorités de la protection sociale. Je ne sais pas qui sera en 2024 dans cet hémicycle, mais c’est aussi la question de l’ensemble des équilibres des comptes sociaux qui devra alors être posée. Je le dis pour mémoire et par souci de responsabilité pour l’avenir, car si la question ne se pose pas encore aujourd’hui, je tiens à rappeler que l’équilibre des comptes de la protection sociale n’est pas spontané et qu’il suppose des efforts constants, notamment pour la branche maladie. Mais la prise de conscience est générale et c’est là l’essentiel.

Il faut conclure, mon cher collègue…

J’en viens à ma conclusion, mais je rappelle que six rapporteurs ont parlé au nom de la commission des affaires sociales alors que je suis tout seul pour la commission des finances.

Les instruments de pilotage sont présents. Nous devons donc juste nous assurer de la permanence d’un état d’esprit de responsabilité politique, celui de vouloir pérenniser notre modèle social et les systèmes de protection sociale qui le traduisent concrètement pour nos concitoyens, celui de vouloir les faire progresser. Cela suppose de ne pas laisser prise à celles et ceux qui veulent le détruire, et donc de ne pas baisser la garde.

Je l’ai déjà rappelé : la dette sociale nette est en réduction pour la première fois, les déficits annuels étant devenus inférieurs au montant de la dette remboursée chaque année par la CADES. Pour autant, la résorption du stock de dette à l’échéance 2024 nécessite de répondre efficacement à un double défi : ne plus générer de nouveaux déficits, qui auraient pour conséquence d’alourdir le stock actuel de dette – il restera à la fin de l’année 135,8 milliards à amortir, sur un total de 260 milliards de dette reprise par la CADES – et, simultanément, apurer dans les meilleures conditions possibles la dette existante, portée en grande majorité par la CADES, mais également par l’ACOSS, dont ce n’est pas la mission originelle.

La stratégie d’apurement de la dette dans les années à venir nécessite de mobiliser à cette fin l’ensemble des excédents générés par les branches du régime général, ces derniers ne devant en aucun cas venir nourrir une hausse des dépenses. L’échéance d’extinction du stock de dette sociale porté par la CADES est maintenue à 2024, ce qui apparaît tout à fait crédible si les trajectoires actuelles de résorption des déficits se confirment. L’ACOSS présente en 2016 un déficit en nette diminution, à 16,3 milliards contre 28,5 milliards en 2015.

Je vous prie de conclure, mon cher collègue.

Je pense que la décision de ne pas transférer une nouvelle dette à la CADES est justifiée car l’ACOSS emprunte à des taux négatifs et à des conditions plus intéressantes que les emprunts à court terme de la CADES.

La résorption des déficits et l’apparition d’excédents cumulés à hauteur de 7,7 milliards à l’échéance de 2020 permettraient à l’ACOSS, si le cadre législatif l’autorise, d’apurer sa dette sans risquer de repousser le terme de l’extinction de la dette en 2024. C’est pour cela que nous devrons réviser pour 2018 le principe qui consiste à ne pas rendre fongible la dette de chacune des branches. La priorité pour la commission des finances, en effet, c’est l’équilibre structurel des comptes annuels et surtout l’apurement de la dette sociale à l’horizon 2024. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

La loi de 1994 avait clairement séparé tout cela !

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale est un exercice politique majeur. Ce grand rendez-vous annuel détermine les changements que nous voulons pour notre système de protection sociale, dans le souci à la fois du progrès social et de l’équilibre budgétaire.

Depuis cinq ans nous avons agi pour redresser les comptes de la sécurité sociale – cela a été dit. Les chiffres sont là : le déficit consolidé, qui s’élevait à 17,5 milliards en 2012, s’est établi à 10,8 milliards en 2015. Pour 2016 nous sommes à 9,7 milliards, avec une révision à la baisse de la prévision de déficit de 600 millions d’euros.

Dans ces conditions, j’ai du mal à comprendre l’opposition quand elle ne cesse de rabâcher que ce n’est pas vrai. Il y a assez de facteurs d’anxiété dans notre société pour qu’on n’y ajoute pas de tels mensonges. Que vous disiez que ce résultat a été obtenu au prix de tel ou tel sacrifice,…

Nous allons le dire !

…je veux bien, mais tout de même les chiffres sont têtus ! Votre entêtement est incompréhensible.

Pour reprendre les termes de la ministre des affaires sociales et de la santé, dont je salue à nouveau le travail, « la gauche a fait le job ». Nous devons rester très prudents, nous le savons, mais il n’empêche que nous sommes passés, je le répète, de 17,5 milliards de déficit à une prévision de 400 millions seulement l’année prochaine.

Chaque loi de financement de la sécurité sociale a été pour nous une occasion d’améliorer la protection de nos concitoyens.

C’est sans doute ce qui explique l’extraordinaire popularité du Président de la République !

Il me semble aujourd’hui nécessaire de rappeler ce qui a été entrepris – la liste ne sera évidemment pas exhaustive – et qui montre que nous ne nous sommes pas enfermés dans une démarche purement comptable.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a permis d’améliorer la protection sociale des exploitants agricoles et la prise en charge des besoins en aide humaine des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Elle permet aux travailleurs de l’amiante de percevoir l’intégralité de leur pension dès 60 ans. Elle a amélioré, via une pluralité de l’offre, l’accès à la garde d’enfants pour les familles modestes qui travaillent.

La loi de financement pour 2014 met en place une modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, la généralisation de la complémentaire santé…

Cela n’a pas été généralisé !

…et la prise en charge des substituts nicotiniques, notamment pour les jeunes – mais pas que : cela a été amélioré avec les années. Elle met en oeuvre le tiers payant pour les actes en lien avec la prescription d’un contraceptif à une mineure de 15 à 17 ans inclus. Elle prévoit l’expérimentation de la dispensation des médicaments à l’unité pour certains antibiotiques.

C’est un testament !

Plutôt une autopsie !

Nous aimerions d’ailleurs, madame la ministre, disposer de données et de retours de ces expériences, notamment en ce qui concerne la dispensation des médicaments à l’unité, dont le but, je le rappelle, est d’évaluer l’antibiorésistance et les économies que ce mode de délivrance peut générer.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 permet la modulation des allocations familiales en fonction des revenus à compter du 1er juillet 2015 et le développement des soins de proximité, grâce aux aides à l’activité médicales en zone sous-dense ou isolée et à la définition d’un modèle de financement pour les hôpitaux de proximité. Elle réforme le dispositif de dépistage gratuit des maladies sexuellement transmissibles. Elle met en place le tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé à compter du 1er juillet 2015.

Excellent !

Elle supprime les franchises pour les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé.

Le Gouvernement s’est aussi attaqué dans cette loi de financement de la sécurité sociale au coût exorbitant d’un médicament innovant contre l’hépatite C, suscitant de nombreux débats. Qui, en 2012, pouvait prévoir l’arrivée dans notre pays d’un médicament aussi coûteux – près de 1 milliard d’euros par an ?

Il faut surtout se féliciter de ce progrès !

Je me félicite de ce progrès, monsieur Accoyer, mais le progrès a un prix. Je dois saluer, madame la ministre, la réactivité dont vous avez fait preuve pour permettre à tous les malades d’accéder à ce traitement, et surtout prévoir les futures innovations thérapeutiques. Je pense notamment à un traitement contre les mélanomes dont le coût aux États-Unis est de 100 000 dollars ! Voilà ce qu’il faut avoir en tête quand on veut parler de PLFSS sans se cantonner à la vocifération.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 crée une protection universelle maladie permettant de simplifier l’ouverture des droits à l’assurance maladie et de garantir leur continuité par-delà des changements de situation professionnelle et familiale. Elle étend la gratuité du dépistage du cancer du sein aux examens complémentaires pour les femmes présentant un risque élevé. Elle garantit la gratuité et la confidentialité du parcours de contraception pour les mineures, que nous avons amélioré au fil des PLFSS. Elle modernise la filière visuelle, pour raccourcir les délais d’attente pour une consultation en ophtalmologie, et l’offre de prise en charge des personnes handicapées et des personnes âgées.

Elle prévoit l’expérimentation de la garantie des impayés de pensions alimentaires dans vingt départements, généralisée au cours du premier semestre 2016. Elle revalorise l’allocation de soutien familial à destination des parents isolés et le complément familial versé aux familles nombreuses et modestes. Elle avait également prévu la prise en charge des victimes d’attentats, avant le drame effroyable qui nous a frappés. Vous avez pu prendre alors immédiatement la décision d’actionner ce levier.

Ce dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale est loin d’être un texte de bilan, à l’inverse de ce que l’opposition veut faire croire. Des amendements ont été votés en commission des affaires sociales, à la fois par l’opposition et par la majorité, et qui ont soulevé de vifs débats – nous y reviendrons lors de l’examen des articles.

Il comporte beaucoup de mesures positives : la prise en charge par des psychologues – je parle bien de psychologues et non pas de psychiatres – des jeunes de 11 à 21 ans prédisposés à des addictions en raison d’un mal-être ou d’une situation de rupture familiale ou scolaire ; le renforcement du dispositif de la protection universelle maladie ; celui de la démocratie sanitaire, prévu par votre loi de modernisation du système de santé de janvier 2016, madame la ministre ; la mise en place de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé – UNAASS ; la mise en place d’un fonds de garantie pour les pensions impayées et d’une protection maternité pour les femmes médecins – à ce propos, madame la ministre, la question s’est posée en commission d’étendre ce dispositif aux autres professionnels de santé exerçant en libéral dans des déserts médicaux, voire paramédicaux.

Eh oui !

Il prévoit aussi la mise en place d’un fonds en faveur de l’innovation, afin que nos concitoyens puissent bénéficier de toutes les innovations, avec évidemment des méthodes de régulation des prix, comme vous l’avez décidé, madame la ministre – on ne peut que s’en féliciter.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale achève un cycle de réformes structurelles qui ont su allier l’impératif de réduction des déficits publics et l’exigence de justice sociale que nos concitoyens attendent. À ce titre, je le dis, nous n’avons pas démérité.

J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Bernard Accoyer.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État – puisque vous êtes désormais seul au banc, la ministre de la santé ayant tourné ostensiblement les talons…

Lamentable !

…au moment où l’opposition s’apprête à s’exprimer, ce qui est pour le moins irrespectueux vis-à-vis d’elle…

En matière d’irrespect, nous avons affaire à un expert !