Promotion des langues régionales
(Article 1er)

La commission y est évidemment défavorable. L’ambition même de cet article est de mieux garantir le libre choix des familles et de permettre à leurs enfants d’accéder aux langues régionales. Il permettra, cela a été dit, d’intégrer l’enseignement des langues régionales dans l’horaire normal, donc de pouvoir dépasser l’heure et demie qui leur e...

…et en LV3 – langue vivante 2 et 3 –. Elles sont donc naturellement intégrées à l’horaire normal. Cet article innovant vise à donner un nouvel élan à la couverture territoriale de l’offre d’enseignement ; nous exprimons ainsi ici une volonté politique forte. Je rappelle que, conformément à notre Constitution, cet enseignement demeure strictem...

Pour rassurer l’ensemble des députés, je confirme que la commission émet naturellement un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression. Pour rassurer Mme la secrétaire d’État, j’indique que mon amendement suivant, no 61 rectifié, tend à préciser l’article 1er.

Comme Mme la secrétaire d’État l’a expliqué, le dispositif de l’article 1er s’inspire des dispositions retenues en Corse pour l’enseignement primaire mais il en diffère, en ce qu’il repose sur un agrément, formalisé par une convention entre l’État et chaque région, ce que n’imposait pas l’article L. 312-11-1 issu de la loi relative à la Corse. ...

Je comprends la logique de vos amendements, qui s’appuie sur l’article 104 de la loi NOTRe, lequel a maintenu la compétence partagée des collectivités territoriales sur les langues régionales ; c’est très important car elles ont des rôles importants et complémentaires à jouer. Je veux que chacun comprenne que nous ne bousculons pas cet équilibr...

L’article L. 312-10 du code de l’éducation, auquel nous ne touchons pas, prévoit que l’enseignement des langues et cultures régionales est déployé dans le cadre de conventions entre l’État et toutes les collectivités. Celles-ci conserveront donc leurs facultés actuelles pour encourager cet enseignement. L’article 1er de la proposition de loi v...

C’est la convention qui définira les bassins d’usage des langues. Seules les régions ont la taille suffisante pour couvrir l’ensemble des établissements visés.

En outre, je rappelle que les services de l’État sont eux-mêmes organisés à cette échelle, avec les recteurs de région académique.

La région me paraît donc l’échelon le plus approprié pour répondre à cette mission. Toute autre solution ferait courir le risque d’aboutir à une carte fractionnée, suivant l’allant de chacune des collectivités ; cela se ferait au mépris de l’égalité de traitement des familles, qui, à nos yeux, doivent se voir proposer une offre homogène à l’éch...

C’est un amendement de précision, reprenant les éléments que j’ai évoqués tout à l’heure au sujet de la collectivité territoriale de Corse.

La commission a voté contre cet amendement et j’émets un avis défavorable, en raison d’une divergence d’appréciation. Ce que propose l’article 1er, c’est bien d’étendre et d’homogénéiser l’enseignement des langues régionales, non de proposer l’enseignement d’autres disciplines en langue régionale. Une telle initiative serait en contradiction av...

Comme je l’ai dit dans la présentation du texte, notre définition des langues régionales, qui s’appuie sur celle de la charte européenne et est reprise par le Conseil consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne, inclut les soixante-quinze langues de France. Retenir le concept de langue minoritair...

Là encore, il est défavorable. L’amendement se réfère à l’article L. 312-10 du code de l’éducation, lequel évoque l’enseignement non seulement des langues mais aussi des cultures régionales. J’ai choisi, avec cette proposition de loi, de me limiter à une formulation plus explicite, visant des enseignements de langues, les seuls qui puissent êtr...

Défavorable, non par peur, mais parce que la langue régionale est bel et bien une « matière », et qu’il est inévitable qu’elle le demeure. Son enseignement étant, aux termes des décisions du Conseil constitutionnel, facultatif, il est impossible d’irriguer tous les enseignements par l’usage de cette langue : cela placerait les élèves qui refuse...

Je veux rassurer M. Le Fur et l’inviter à voter pour l’article 1er tel qu’il est rédigé, après quoi les choses seront claires : les établissements ne pourront invoquer leur dotation horaire globale pour refuser de mettre en place des enseignements de langue régionale.

Lorsque les conventions avec les régions seront passées, l’État, signataire, devra déployer tous les moyens nécessaires à leur application.

Il est défavorable : comme cela a déjà été dit tout à l’heure, l’enseignement de la civilisation et de l’histoire régionales sont intégrées dans les programmes de toutes les disciplines – Mme la secrétaire d’État a fait référence à l’article L. 312-10, que je ne relirai pas.

Effectivement, c’est du bavardage. Monsieur Le Fur, votre amendement est satisfait par l’article L. 312-10 du code de l’éducation, qui prévoit cette information. Je salue les travaux du ministère, qui a publié un fascicule d’une exceptionnelle qualité montrant tous les avantages de cet enseignement. Avis défavorable.