Séance en hémicycle du 30 novembre 2016 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, madame la rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, voilà une proposition de loi qui semble venir à point nommé pour pallier la non-ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires – c’était la proposition 56 du candidat Hollande. J’ai le sentiment que cette proposition de loi, cosignée par une grande majorité de députés socialistes, écologistes et républicains, relève plus d’une démarche politicienne, à quelques mois de l’élection présidentielle, que d’un engouement soudain de parlementaires devenus de véritables don Quichotte des langues régionales.
Sans doute est-ce une façon d’édulcorer une fin de mandat bien triste, avec l’objectif de recoller les morceaux d’une majorité éclatée.
Cela dit, en tant qu’Alsacien, je suis favorable à toutes les mesures permettant de promouvoir les langues régionales, réelle richesse de la diversité culturelle de notre pays.
D’autant plus que le taux de locuteurs dialectophones est encore de 42 % en Alsace : 74 % des plus de soixante ans et seulement 12 % des dix-huit à trente ans. L’alsacien est pratiqué en famille, entre amis ou dans le milieu professionnel. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 donne un fondement solide aux dispositions législatives et réglementaires en faveur de la promotion des langues régionales. Et il ne s’agit pas, comme d’aucuns le redoutent, de faire disparaître l’horaire minimal d’enseignement du français, qui est et doit rester la langue de la République. S’il s’agissait, je cite, « d’un acharnement pour éradiquer la langue française », je voterai résolument contre.
Bien au contraire – sur ce point, je partage les arguments de Mme la rapporteure –, l’apprentissage précoce d’une langue vivante étrangère ou d’une langue régionale, concomitamment à la maîtrise du français, peut donner des résultats remarquables. J’en veux pour preuve les efforts accomplis dans l’académie de Strasbourg pour développer la voie bilingue paritaire, dès l’école maternelle, avec une continuité pédagogique au collège et au lycée : les élèves qui réussissent le brevet mention bilingue français-langue régionale en fin de troisième sont au moins aussi bons sinon meilleurs en français que leurs camarades de la filière traditionnelle.
S’ouvre alors pour eux le cursus abibac ou les sections européennes. Savez-vous que 27 % des lauréats de l’abibac sont alsaciens, alors que la population scolaire de l’académie de Strasbourg ne pèse que 3 % au plan national ? Il faut bien préciser qu’en Alsace, l’allemand est considéré comme la forme écrite de l’alsacien : c’est au travers de cet enseignement bilingue qu’est stimulée la pratique de cette langue.
Et il ne s’agit surtout pas de confondre bilingue et bilangue. L’enseignement bilingue repose sur la parité horaire : 12 heures en français et 12 heures en allemand, qui est à la fois langue enseignée et langue d’enseignement. Cela justifie un certain nombre d’amendements que nous défendrons tout à l’heure, lors de l’examen des articles. Je tiens à préciser qu’en Alsace, nous n’avons pas 1 % des élèves pratiquant l’alsacien, mais 14 % des élèves du premier degré en classe bilingue.
La grande difficulté à laquelle nous nous heurtons est celle du recrutement des professeurs des écoles disposant de véritables compétences linguistiques et pédagogiques pour assurer cet enseignement. Il semble stabilisé en primaire mais ne l’est pas au lycée et au collège. Le vivier d’étudiants bons germanophones est insuffisant et des efforts de formation sont nécessaires dans les ESPE, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Si des professeurs des écoles sont effectivement affectés à des classes bilingues, les arrêtés de titularisation ne reconnaissent pas leur spécificité, favorisant ainsi les mutations hors de la voie bilingue, ce qui est bien dommage. Une réforme du concours permettant de l’ouvrir davantage à des germanophones de langue maternelle pourrait contribuer agrandir les viviers de recrutement.
Le parcours bilingue est généralement assuré par deux enseignants, chargés respectivement de l’enseignement en français et en allemand. Il est facilité par un contact régulier avec l’environnement dialectal et germanophone, par le théâtre, les médias ou la signalétique dans les espaces publics. C’est également ce qu’encourage l’OLCA – l’Office pour la langue et la culture d’Alsace –, qui réalise un travail remarquable, avec le soutien des familles et des collectivités locales, départementales et régionales.
Il faut préciser que la réforme des régions, chers collègues de la majorité, est devenue un frein plutôt qu’un aiguillon pour la promotion des langues régionales.
Aujourd’hui, l’allemand n’ayant plus d’existence dans la vie sociale, il ne peut pas être la langue régionale à lui seul, sans les dialectes. Une politique scolaire en faveur des dialectes est donc aussi un enjeu des classes bilingues.
Trop longtemps considérées comme potentiellement incompatibles avec la langue française et donc avec l’unité de la République, les langues régionales de France sont indéniablement une richesse du patrimoine national et européen.
Malheureusement, il y a contradiction entre, d’une part, leur transmission et leur usage, et, d’autre part, le capital sympathie qu’elles suscitent.
C’est pourquoi je voterai en faveur d’un texte que je ne considère pas comme une avancée majeure mais comme un progrès pour la sauvegarde de la diversité linguistique, consacrée par la Constitution comme patrimoine de la France.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mes chers collègues, je serai beaucoup plus stricte pour faire respecter le temps de parole des orateurs suivants ; compte tenu du nombre important d’amendements qui nous attendent, je pense que vous ne me reprocherez pas de faire régner un peu de discipline.
La parole est à M. Jacques Bompard.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, voilà ce que Frédéric Mistral disait à Saint-Rémy-de-Provence, en 1886, devant les poètes catalans :
« Voulèn que nàsti drôle, au-lià d’èstre éleva dins lou mesprés de nosto lengo (ço que fai que, plus tard, mespresaran la terro, la vièio terro maire ounte Dieu lis a fa naisse), voulèn que nàsti drôle countùnion de parla la lengo de la terro, la lengo ounte soun mèstre, la lengo ounte sounfièr, ounte soun fort, ounte soun libre.
Voulèn que nàsti chato, au-lià d’èstre elevado dins lou desden de nàsti causo de Prouvènço, au-lià d’ambiciouna li fanfarlucho de Paris o de Madrid, countùnion de parla la lengo de soun brès, la douço lengo de si maire, e que demoron, simplo, dins lou mas ounte nasquèron, e que porton longo-mai lou riban arlaten coume un diadèmo de rèino. »
Monsieur le député, permettez-moi de vous interrompre un instant pour vous rappeler que, dans l’hémicycle, vous devez vous exprimer en français.
Je vous en donne la traduction, parce que je comprends que vous soyez un peu perturbés :
« Nous voulons que nos fils, au lieu d’être élevés dans le mépris de notre langue (ce qui fait que, plus tard, ils mépriseront la terre, la vieille terre maternelle sur laquelle Dieu les a fait naître), nous voulons que nos fils continuent à parler la langue de la terre, la langue dans laquelle ils sont fiers, par laquelle ils sont forts, par laquelle ils sont libres.
Nous voulons que nos filles, au lieu d’être élevées dans le dédain de nos coutumes de Provence, au lieu d’envier les fanfreluches de Paris ou de Madrid, continuent à parler la langue de leur berceau, la douce langue de leurs mères, et qu’elles demeurent, simples, dans les fermes où elles naquirent, et qu’elles portent à jamais le ruban d’Arles comme un diadème de reine. »
Je dois bien vous dire que l’enfant de Buis-les-Baronnies que je suis est très fier de vous faire entendre ce beau provençal, même s’il choque certains, au coeur d’une assemblée qui se distingue trop souvent par son centralisme et son jacobinisme. Au début du XXe siècle et à la fin du XIXe siècle, le Félibrige joua d’ailleurs à plein contre ces vieilles traces de radicalisme cherchant à énerver les familles bretonnes, corses ou basques. Je pense que, devant l’échec complet du projet d’arasement de nos singularités locales, il est grand temps de rappeler que la France est composée de peuples et de provinces, dont la richesse n’a d’égale que la diversité.
Allons plus loin : je dois bien vous avouer que devant l’accroissement des langues des minorités et allogènes sur notre territoire, nous nous trouvons face à un défi identitaire. Ce défi est très simple : voulons-nous que demain un Président provençal puisse chanter Mireille à l’Élysée ou que l’algérien soit la seule langue à laquelle nous laissons cet espoir ?
Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mon choix est très vite fait, et il n’est certainement pas contradictoire avec la parfaite maîtrise du Français. Au contraire, chacun sait que la force de notre langue nationale demeure évidemment dans son enrichissement, par la rencontre, la relation aux langues vernaculaires. Elles sont l’odeur de la terre, l’odeur dont parle par exemple Pierre Bourdan : ce journaliste, qui accompagna la division Leclerc en France, parle, dans son Carnet de retour, de l’odeur et de la langue de Normandie, qui furent pour lui le signe de l’émotion de la Libération.
Je suis donc en complet accord avec l’intégralité des articles de votre proposition de loi et suis ravi de voir que des socialistes puissent enfin en venir à ces idées. Elle rompt avec le projet de la Terreur et de la Convention nationale, dont mon excellent collègue Yannick Moreau, avec beaucoup de talent et d’émotion, vous décrivait hier après-midi les crimes.
J’ajoute que je souhaiterais porter un amendement, afin que nous puissions utiliser quelquefois – rarement, bien sûr – les langues de nos pères et de nos provinces. Vouloir les interdire me paraît extrêmement totalitaire.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, alors que la ratification tant attendue de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires a échoué, au Sénat, il y a un peu plus d’un an, nous voilà aujourd’hui réunis pour offrir à nos langues régionales le cadre juridique indispensable à leur promotion et à leur inscription dans notre patrimoine commun.
Cet appui juridique se décline dans trois domaines où des mesures de promotion et de protection des langues régionales peuvent être apportées : l’enseignement, la signalétique et les médias.
À l’heure où près de la moitié des 6 000 langues parlées dans le monde sont menacées d’extinction, l’enjeu est majeur pour nos territoires respectifs et la préservation de la pluralité de nos cultures et de nos identités, dont nos patrimoines linguistiques sont l’une des expressions.
La diversité des langues parlées sur nos territoires constitue un patrimoine d’une richesse exceptionnelle et d’une réalité vivante. Outre-mer, en particulier, cinquante-cinq langues sont reconnues comme langues de France, parmi les soixante-quinze recensées au niveau national. En Guyane, douze langues bénéficient de ce statut, j’y reviendrai dans un instant.
La reconnaissance juridique de ce patrimoine et sa promotion sont indispensables à sa préservation et à sa transmission. C’est pourquoi je salue la consécration, prévue à l’article 1er de la présente proposition de loi, de l’enseignement des langues régionales comme matière inscrite dans le cadre de l’horaire normal d’enseignement, à partir de la maternelle.
Ce nouveau pas vers la reconnaissance du bilinguisme est complété par l’article 2, qui pose le principe de la reconnaissance de l’enseignement bilingue français-langues régionales, quelle que soit la durée des enseignements dispensés dans ces deux langues.
Mes chers collègues, reconnaître le bilinguisme dans l’enseignement, c’est avant tout accepter qu’une société se bâtisse sur d’autres fondements que l’imposition d’une prétendue identité unique. Au travers du bilinguisme et du plurilinguisme, la question posée est celle de l’acceptation du multiculturalisme, qui est un fait de société, probablement plus fort en Guyane que partout ailleurs en France.
La place du français dans l’édification de cette société qui s’invente au quotidien n’est plus celle de la substitution progressive aux langues régionales, mais bien celle d’une plus-value linguistique concourant à renforcer le caractère international de notre langue commune. En d’autres termes c’est en reconnaissant le plurilinguisme que nous favorisons l’accès de la langue française à un statut plus en phase avec le monde auquel nous aspirons et l’ensemble des valeurs que nous souhaitons la voir porter.
Mes chers collègues, dans les outre-mer, la langue française n’est pas toujours la langue maternelle de la majorité des citoyens mais souvent une langue acquise dans la vie sociale et par l’école, au terme d’un long processus d’apprentissage. En Guyane, par exemple, dans la plupart des villages du Maroni et de l’Oyapock, ainsi que sur le littoral, qu’ils soient amérindiens ou bushinengués, nos enfants n’ont pas le français comme langue maternelle. La reconnaissance de l’identité de ces peuples nous impose le respect et la défense de la spécificité de chacune de leurs langues, reconnues comme langues de France.
L’échec scolaire de nos enfants est dû en grande partie à leur difficulté à entrer dans les processus d’apprentissage de la lecture et de l’écriture du français. L’adaptation du système scolaire à nos particularités linguistiques est donc indispensable pour garantir à nos enfants les mêmes chances de réussite. C’est la raison pour laquelle je proposerai des amendements visant à préciser les termes des différents articles de cette proposition de loi.
En effet, l’expression « langues régionales » comporte déjà en elle-même une ambiguïté juridique et ne permet pas de prendre en compte l’ensemble des langues de France, qui comprennent non seulement les langues régionales mais aussi les langues minoritaires. En Guyane, je vous le disais, douze langues sont reconnues comme langues de France mais seul le créole guyanais bénéficie du statut de langue régionale. Les onze autres langues de Guyane reconnues comme langues de France, à savoir le saramaka, l’aluku, le ndjuka, le paramaka, le kali’na, le wayana, le palikur, l’arawak, le wayampi, le teko et le hmong, sont donc de facto exclues des articles que nous allons examiner.
Mes chers collègues, du fait de sa formidable diversité, la Guyane est le laboratoire de l’identité multiple de chacun de ses hommes et de chacun de ses peuples, avant d’être l’identité multiple d’un peuple guyanais qui s’invente au quotidien et se projette dans le cadre d’un nouveau contrat social et d’une nouvelle communauté de destin au sein du peuple français. C’est le sens de cette nation arc-en-ciel qui est en train de se bâtir pour tous les enfants de Guyane et tous les enfants de France.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, à de nombreuses reprises déjà, le Parlement s’est saisi de textes de loi relatifs aux langues régionales de France. C’est donc avec une certaine émotion que je prends la parole devant vous aujourd’hui, dans le sillage de mon ami Armand Jung, mon prédécesseur à l’Assemblée nationale, auteur, en décembre 2010, d’une proposition de loi relative au développement des langues et cultures régionales. Je souhaite lui rendre hommage, ainsi qu’à sa persévérance pour défendre les langues régionales – car il en faut, de la persévérance, lorsqu’on s’intéresse à ce sujet.
En 1999 déjà, Alsacien et attaché à ma région, j’ai suivi avec intérêt le débat sur la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe. Je me souviens avec précision du moment où le gouvernement de Lionel Jospin venait de signer la charte : nous en étions à l’étape décisive de la ratification de ce texte, lorsque est tombé le couperet du Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République de l’époque, Jacques Chirac, mettant temporairement un terme malheureux au débat.
Il aura fallu attendre une quinzaine d’années pour que notre assemblée examine à nouveau ce dossier, par le biais, cette fois, de la proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, portée par Jean-Jacques Urvoas. Ce texte, je tiens à le souligner, a été adopté à une très large majorité qualifiée, en janvier 2014, avec 361 voix pour. Il s’agissait d’une étape essentielle pour parvenir enfin à cette ratification tant attendue, mais c’était compter sans la volonté clairement affichée du Sénat de saboter ce travail de longue haleine, en déclarant abruptement qu’il n’y avait pas lieu de délibérer.
Quelle honte ! Il n’existe, en somme, aucun statut légal pour les langues régionales, mais seulement une politique de tolérance, parfois bienveillante, parfois hostile.
Toujours à force de persévérance, nous abordons ce thème une nouvelle fois, aujourd’hui, par le biais concret d’une proposition de loi sur la promotion des langues régionales. Le texte qui nous est soumis est sans doute l’une de nos dernières chances de reconnaître, enfin, une grande partie de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Je salue du reste la détermination et les progrès dont témoigne ce texte orienté vers l’enseignement, la signalétique et la diffusion médiatique de nos langues régionales.
Est-il nécessaire de rappeler les principes qui guident la charte européenne du Conseil de l’Europe, dont le siège, je tiens à le rappeler, est situé à Strasbourg, dans ma circonscription ? Premièrement, la langue française est notre langue officielle. Deuxièmement, la République française reconnaît les langues et cultures régionales sur son territoire.
Troisièmement, la politique en matière de langues et cultures régionales doit s’inscrire davantage dans le cadre de la décentralisation. Quatrièmement, apprendre une langue régionale est un acte volontaire dont la possibilité doit être offerte à tous.
Est-il vraiment nécessaire de rappeler, à ce stade du débat, que les langues régionales ne menacent pas l’unicité de notre République et que la France n’est pas une citadelle assiégée ? Reconnaître les langues régionales ne signifie pas que l’on cède à des pressions communautaristes. Au contraire : c’est reconnaître notre patrimoine et notre richesse culturelle. La France a la chance de compter sur son territoire, en métropole et en outre-mer, soixante-quinze langues différentes. Toutes ont leur histoire. Toutes ont généré une culture spécifique et une littérature souvent brillante. Toutes ont servi de vecteur à une pensée, à des croyances, à des sentiments précieux dans leur singularité.
Nos voisins européens, qui, pour la plupart, ont engagé depuis longtemps des politiques très généreuses en vue de promouvoir leurs propres langues régionales, attendent de nous un geste fort en la matière. La France se doit de participer à ce large mouvement international de reconnaissance de la pluralité linguistique, en soi salutaire, parce qu’il est l’un des truchements par lesquels sa voix est appelée à gagner encore en influence.
Non, monsieur Straumann, la République n’a rien à craindre des langues régionales. Elle a précisément besoin, aux côtés d’une langue française forte, de langues et cultures régionales qui font toute la grandeur de notre pays, aux identités marquées.
Chers collègues, aux frileux qui considèrent que les langues régionales peuvent être un danger pour le socle républicain, je veux dire qu’elles sont une partie intégrante de notre édifice linguistique, qu’elles sont la reconnaissance de nos traditions. À travers les huit articles de cette proposition de loi, ce sont l’enseignement des langues régionales de la maternelle à l’université, la généralisation de la signalétique ou la diffusion médiatique paritaire qui sont reconnus. C’est un signe d’espoir et d’avenir pour l’alsacien,…
…pour le mosellan, pour l’occitan, pour le basque, pour le corse, pour le breton, pour le catalan, en somme, un espoir et une espérance pour notre pays : la France !
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, cette énième initiative parlementaire concernant les langues régionales m’inspire plusieurs réflexions et inquiétudes. J’espère, comme nombre de mes collègues siégeant à mes côtés, que cette proposition de loi, déposée à quelques semaines de la fin de la législature, n’a pas été guidée par une démarche opportuniste et électoraliste, car une telle position partisane pourrait nuire au rassemblement qu’exige le déclin partout constaté de la pratique de ces langues.
Député d’un territoire, l’Alsace, où l’atout culturel et économique que constitue la pratique de la langue régionale est en train de perdre de sa vigueur, je crois important de soutenir une proposition qui pourrait, a priori, aller dans la bonne direction, si toutefois l’on y ajoutait un peu plus de bon sens.
C’est en vertu de ce bon sens que je proposerai ici plusieurs amendements, reposant sur trois axes principaux : veiller à ce que l’enseignement puisse s’effectuer en langue régionale ; permettre à toutes les collectivités, et pas seulement à la région, d’être parties prenantes à la promotion des langues régionales ;…
…assurer un bon équilibre entre la langue française, qui est notre patrimoine commun, et le renforcement de la pratique des langues régionales – chez nous l’alsacien, qui ouvre la porte vers notre voisin allemand. C’est donc dans un esprit de recherche de consensus que j’ai abordé l’examen de ce texte, en commission la semaine dernière et en séance aujourd’hui.
Concernant l’enseignement en langues régionales, mes collègues et moi-même avons souhaité apporter des modifications, au titre Ier ainsi qu’à l’article 2, portant sur les modalités d’enseignement des langues et cultures régionales. Cette approche me semble cohérente et peut être satisfaite sans nuire à la priorité de la langue française, rappelée à plusieurs reprises dans mes amendements.
Concernant la participation de l’ensemble des collectivités à la promotion des langues et cultures régionales ainsi qu’à l’information de la représentation nationale sur la place des langues régionales dans les médias bénéficiant d’aides publiques, les choses se sont corsées, madame la secrétaire d’État, lors des échanges en commission, la semaine dernière.
Le code de l’éducation précise dans plusieurs de ses articles que l’État et les collectivités territoriales s’accordent par voie de convention sur les modalités de l’enseignement des langues et cultures régionales. Dans les faits, des collectivités de différents niveaux peuvent être impliquées dans l’organisation de ces enseignements, en fonction notamment des établissements concernés.
La loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République – dispose, dans son article 104, que la promotion des langues régionales est une compétence partagée entre les différentes collectivités territoriales. Il s’agit là d’une disposition issue de longues discussions mais relevant du bon sens. Or l’article 1er de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui mentionne des « conventions entre l’État et les régions ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution », revenant ainsi sur la loi NOTRe.
Mes amendements tendent à modifier cette définition en se référant simplement, de manière générique, aux collectivités territoriales. Cela me paraît en effet correspondre davantage à l’esprit des textes adoptés antérieurement, mais aussi et surtout au droit existant. De fait, madame la secrétaire d’État, vous avez vous-même relevé tout à l’heure que cette proposition de loi vise à conforter les nombreuses initiatives qui existent au niveau local.
J’espère que ces arguments de bon sens pourront être entendus, car il ne s’agit nullement de réécrire la loi NOTRe ou de reporter à plus tard la définition des collectivités concernées, alors que tous les textes nécessaires existent déjà. Le simple fait de mentionner les collectivités territoriales plutôt que les régions donnerait à cette proposition de loi une portée générale, satisfaisante pour tous les députés car conforme à des lois votées récemment et applicable tout de suite.
J’ai enfin proposé d’ajouter aux articles de cette proposition de loi la remise au Parlement d’un rapport annuel sur la place des langues régionales dans les médias bénéficiant d’aides publiques directes et indirectes.
Nous avons eu la chance d’auditionner à ce propos, la semaine dernière, le président de Radio France, que j’ai notamment interrogé sur l’arrêt de la diffusion par ondes hertziennes de France Bleu Elsass, station qui émettait en langue régionale. L’arrêt de cette diffusion, désormais renvoyée sur le web, n’a pas suscité de réaction de sa part ni même de remarques dans le rapport d’exécution du contrat d’objectifs et de moyens, ce qui prouve bien qu’en l’état actuel, nous ne disposons pas d’éléments synthétiques nous permettant d’évaluer la place accordée par les grands médias aux langues et aux cultures régionales.
En conclusion, je dois avouer une certaine déception à la suite de l’examen de ce texte en commission, alors qu’il aurait pu susciter une adhésion de l’ensemble des députés. J’attends donc de nos débats plus d’apaisement et des échanges plus constructifs.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, je sais que mon intervention a déclenché beaucoup d’angoisse mais, pour ma part, j’aborde cette discussion avec beaucoup de sérénité. En matière de langues régionales, en effet, le bilan du quinquennat est excellent…
Monsieur Bompard, je vous prie de sortir de l’hémicycle pour téléphoner ; il y a tout de même des limites à respecter.
Vous pouvez reprendre, monsieur Laurent.
Le bilan est excellent, disais-je, et l’essentiel a été fait : l’enterrement par nos collègues sénateurs – comme le demandaient les députés du Mouvement républicain et citoyen – de la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Chassés par la porte, les promoteurs des langues régionales ont saisi chaque occasion de revenir par la fenêtre, qu’il s’agisse de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, de la loi NOTRe ou de la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche.
Après avoir examiné minutieusement la proposition de loi de nos collègues socialistes et écologistes, et pris connaissance des travaux de la commission, je suis prêt à convenir avec eux qu’il s’agit d’un texte de très faible portée législative – presque infralégislative.
Mais je refuse qu’on le présente comme un texte de consensus et d’équilibre. Je refuse cette approche consistant à enregistrer une pression sociale et politique locale, et à canaliser celle-ci avec des arrangements et des compromis, en cherchant des points d’équilibre. Ce n’est pas cela, la recherche de l’intérêt général, mes chers collègues.
La question de la langue est une question politique majeure, qu’il faut aborder avec des principes et une ligne politique. Les principes sont simples : ils sont inscrits dans les articles de la Constitution. Article 2 : « La langue de la République est le français. » Article 75-1 : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » La ligne politique doit être déduite de ces principes : rien à l’école, rien dans les services publics, aucune forme de co-officialité, mais un soutien franc aux langues régionales en danger de disparition par une politique culturelle, nationale et régionale. C’est sur cette base que nous devrions nous rassembler.
Plutôt que cette clarté, les promoteurs des langues régionales – pour reprendre le titre de la proposition de loi – n’ont pour seul souci que de franchir la ligne jaune, de violer les principes, de jouer avec la Constitution.
Quel projet politique portent les promoteurs des langues régionales ? Ils nous proposent non pas de les sauver, de les promouvoir, de les préserver, de les développer – ces objectifs, quoique discutables, sont légitimes, et, sans les partager, je les admets –, mais de les faire entrer à l’école et dans la sphère publique. Ils nous proposent de construire pour demain une France balkanisée et fragmentée, en commençant par ses marges géographiques et linguistiques, une France dans laquelle les étudiants, les écoliers, les fonctionnaires ne circuleront plus facilement au cours de leur vie, parce qu’ils se poseront la question de leur identité, de leur appartenance. Non, mes chers collègues, je ne rêve pas de cette France régionalisée et enracinée, car un Français est partout chez lui sur le territoire national.
La promotion forcée des langues régionales est un projet d’enfermement pour les uns et de limitation pour les autres. Même s’ils s’en défendent, ce projet valorise l’entre-soi et – disons-le puisque, tout à l’heure, sera évoqué le souvenir des Conventionnels –, le projet d’une France fédérale avec plusieurs langues et plusieurs législations. Nous en sommes loin mais aucun pas ne doit être fait dans cette direction. La revendication linguistique a été conçue dans les années 1970 ; la France de mai 1968 avait besoin de respirer, mais de l’eau a coulé sous les ponts.
La langue est un objet sérieux. On répète trop souvent, avec Renan, que la nation est un projet. Or la nation est aussi une langue, une langue commune, une langue vivante. L’édit de Villers-Cotterêts a lancé l’unification linguistique. Cette proposition de loi est une proposition de détricotage : quelques mailles, rien de méchant. On devrait laisser passer mais je suis convaincu que le législateur, par respect pour cette entreprise pluriséculaire, doit refuser toutes les mesures qui, prétendument, « ne mangent pas de pain » ; elles ne seront du reste probablement jamais examinées par le Sénat – c’est un détail.
Le législateur doit se montrer extrêmement prudent, précautionneux, prendre le plus grand soin de l’héritage républicain et refuser tous ces accommodements déraisonnables affaiblissant la langue commune, notre langue commune, qui nous permet de faire nation et de regarder sereinement vers l’avenir.
Madame la présidente, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour un sujet sulfureux – sulfureux ici, pas forcément en région car il remet en cause non pas la République mais la conception toute ethnique et nationaliste que certains s’en font.
Ethnique, disais-je. Quel besoin a-t-on d’accoler à l’idée de République ce marqueur ethnique qu’est la langue française ? En son temps, le regretté Guy Carcassonne avait ainsi souligné ce paradoxe : « La République a-t-elle besoin d’une langue ? » Si la République a besoin d’une langue pour que nous puissions nous comprendre, elle ne doit en aucun cas en faire la langue unique et utiliser les moyens dont elle dispose pour éradiquer toutes les autres.
C’est pourtant ce qu’elle a fait pendant des années, développant une politique d’éradication en s’appuyant en particulier sur l’école et sur l’administration. On pense bien sûr à ces préfets qui, recevant les promus au concours d’instituteur, leur disaient : « Souvenez-vous, messieurs, que vous n’êtes en place que pour tuer la langue bretonne. »
La République s’est encore pervertie dans cette politique ethnique en inscrivant à l’article 2 de la Constitution : « La langue de la République est le français. » Cette mention pourrait prêter à sourire : c’est un peu comme si un État laïc inscrivait dans sa Constitution qu’il a une religion unique, comme si la République reposait sur la langue et sur une culture uniques.
Reléguer la République à la langue, c’est finalement l’enfermer dans l’ethnisme.
On peut la changer !
Cela pourrait prêter à sourire si nos langues n’étaient pas menacées de disparition à brève échéance, selon les études de l’UNESCO : une perte culturelle irremplaçable. Cela pourrait prêter à sourire si le candidat désigné à la primaire de droite ne s’était félicité, en 2012, de l’effacement des langues régionales. S’il était élu – mais il ne le sera pas –, il ajouterait à la régression sociale et environnementale la régression culturelle.
Si la République est laïque, c’est pour être juste envers toutes les religions. La République se doit d’être diverse pour tenir compte des langues, des cultures et des peuples qui la composent. C’est justement le sens de cette proposition de loi que de donner une assise juridique à l’usage des langues régionales. Je pense bien sûr à Pierre Joxe, qui avait inscrit dans sa loi le principe selon lequel le peuple corse est partie intégrante du peuple français – c’est la preuve que nos grands hommes peuvent se montrer ouverts, même des ministres de l’intérieur…
Il faut bien le dire, le corpus législatif sur les langues régionales est des plus restreints : quelques mentions dans la loi Peillon – c’est un progrès – et pratiquement rien dans les autres textes. On ne peut s’empêcher de songer à l’article 21 de la loi Toubon sur l’usage du français : « Les dispositions de la présente loi s’appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s’opposent pas à leur usage. » Encore faudrait-il qu’il existât une législation et une réglementation positives sur les langues régionales. Tel est le but de la présente proposition de loi. Je ne trouve donc pas que cela soit anodin, notamment pour les raisons idéologiques que je viens d’expliquer. Barère est loin d’être mort !
Je souligne également que, durant cette législature, les langues régionales sont sorties de leur anonymat. J’ai parlé de la loi Peillon. J’ajouterai que, depuis la loi Deixonne de 1951, une cinquantaine de propositions de loi sur les langues régionales ont été déposées sur le bureau de l’Assemblée, sans qu’aucune ne soit discutée. Au cours de cette législature, il en a été question dans plusieurs textes. Nous avons discuté, en janvier dernier, d’une proposition de loi – la mienne, en l’occurrence – sur les langues régionales ; rejetée par un artifice de procédure,…
…elle a finalement provoqué le sursaut qui nous permet de rediscuter du sujet aujourd’hui. Alors je ne vais pas bouder mon plaisir, pour une fois – c’est si rare – que l’on se penche sur nos langues.
Cette proposition de loi concerne les trois domaines essentiels à la mise en oeuvre d’une réelle politique de sauvegarde des langues régionales : l’enseignement, les médias et la signalétique.
Concernant l’enseignement, je salue la volonté d’appliquer aux régions le désirant, sur tout ou partie de leur territoire, le modèle corse d’une langue régionale enseignée dans le cadre de l’horaire normal. De surcroît, l’article 1er dispose que la langue régionale « est une matière enseignée » et non « une matière qui peut être enseignée » – si elle n’est enseignée que lorsque c’est possible, on trouve malheureusement beaucoup de recteurs pour s’y opposer… Nous inversons ainsi l’ordre des choses pour que, sur ces territoires, la langue régionale soit enseignée par défaut à tous, à l’exception de ceux en exprimant le refus.
Je ne peux toutefois que regretter l’absence de dispositions créant une possibilité de financement des écoles associatives de langues régionales, gratuites et ouvertes à tous – diwan en Bretagne, ikastolak au Pays basque, calandretas en Occitanie. Celles-ci ont pourtant fait la preuve de la qualité supérieure à la moyenne française de l’enseignement qu’elles délivrent : leurs résultats en français sont excellents. Il est temps de leur rendre justice.
Concernant la signalétique et les médias, les dispositions contenues dans cette proposition de loi, qui rejoignent en partie celles contenues dans la mienne, sont de nature à renforcer la présence des langues régionales dans l’espace public mais aussi privé, par le biais de la radio et de la télévision. Une langue qui ne se lit pas et ne s’entend pas est une langue en péril. Beaucoup d’autres avancées importantes pourraient être réalisées par le biais d’une telle proposition de loi ; nous en discuterons tout à l’heure.
Mes chers collègues, même si je regrette les soubresauts que l’on fait souvent subir aux initiatives législatives sur les langues régionales, je suis donc plus que favorable à cette proposition de loi. J’espère qu’elle pourra suivre son cheminement jusqu’au bout, afin de créer un véritable droit positif pour nos langues, qui en ont grandement besoin.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, comme le dispose l’article 2 de la Constitution : « La langue de la République est le français. » Toutefois, l’article 75-1 de cette même Constitution précise : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Cette reconnaissance constitutionnelle nous oblige à trouver un juste équilibre entre protection du français et promotion de nos langues régionales.
Je me réjouis de l’inscription à l’ordre du jour de notre assemblée d’une proposition de loi relative à la promotion des langues régionales. Alors que nous attendons encore la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ce texte marque un progrès sur un sujet occulté depuis bien trop longtemps. Il franchit en effet une nouvelle étape, en présentant des mesures de promotion et de protection des langues régionales dans trois domaines : l’enseignement, la signalétique et les médias.
Son examen me permet de revenir sur un sujet qui me tient particulièrement à coeur : la reconnaissance du flamand occidental en tant que langue régionale, dont j’ai eu l’occasion de parler à de très nombreuses reprises dans cet hémicycle, car je mène ce combat depuis 2002.
Le flamand occidental fait partie intégrante du patrimoine culturel du département du Nord. Pourtant, à ce jour, il n’est pas inscrit au Bulletin officiel de l’éducation nationale no 33 du 13 septembre 2001, qui dresse la liste officielle des langues régionales françaises. De cette non-reconnaissance par les pouvoirs publics découlent de sévères difficultés pour les défenseurs du flamand occidental, lesquels tentent de sauvegarder cette langue qualifiée de « sérieusement en danger » par l’UNESCO.
L’enseignement du flamand occidental n’est permis que dans quelques écoles primaires, depuis 2007. Il demeure, à ce jour, à l’état embryonnaire, sans aucune formation des maîtres et sans continuité pédagogique au collège et au lycée. Pourtant, l’enseignement associatif est vivace, encouragé comme il est par 1,5 million de locuteurs, des deux côtés de la frontière.
Le flamand occidental présente des intérêts indéniables. Au-delà de l’outil culturel et éducatif, sa connaissance est en effet un outil de développement économique. Il permet aux habitants du territoire d’accéder à de nombreux emplois dans les secteurs du tourisme et du commerce transfrontalier ainsi que dans les entreprises implantées en Flandre belge. C’est une véritable passerelle vers l’apprentissage de toutes les langues qui entourent le Nord : l’anglais, le néerlandais et l’allemand.
Interrogé sur le sujet à plusieurs reprises, le Gouvernement a préféré botter en touche, prétextant que l’enseignement du flamand occidental pouvait créer un impact concurrentiel négatif avec le néerlandais. Autrement dit, le Gouvernement préfère défendre et promouvoir une langue étrangère plutôt qu’une langue régionale française.
Alors que le conseil régional des Hauts-de-France travaille à la création d’un office public du flamand occidental, la France ne peut continuer plus longtemps à donner l’image d’un pays qui discrimine ses cultures les unes par rapport aux autres.
Par conséquent, mes chers collègues, je proposerai tout à l’heure un amendement pour que le flamand occidental soit reconnu en tant que langue régionale officielle de France. Je vous invite à le voter pour préserver cette langue, emblème de notre patrimoine culturel local et à laquelle est profondément attachée la Flandre française.
Je précise néanmoins que je voterai cette proposition de loi qui, quoique incomplète, permettra d’acter les volontés.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Cet amendement évoque la possibilité d’enseigner en langue régionale, sachant que l’article 2 de la proposition de loi rappelle que les apprentissages du français sont la priorité, conformément aux articles L. 111-1 et L. 121-3 du code de l’éducation. L’intérêt de la présente proposition de loi est de permettre aussi l’enseignement en langue régionale. Il s’agira évidemment de former des enseignants pour cela. L’ISLRF – Institut supérieur des langues de la République française –, qui regroupe cinq réseaux associatifs de langues régionales, fait des efforts en matière de formation des maîtres pour l’enseignement en langue régionale.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
Par souci de clarté et dans la mesure où les articles se concentrent sur le développement de l’enseignement des langues régionales et de leur promotion, la commission a décidé d’en rester à la formulation initiale et a rejeté cet amendement. Son avis est donc défavorable.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.
La loi prévoit déjà la possibilité de dispenser des enseignements en langue régionale puisque l’article L. 312-10 du code de l’éducation permet que l’enseignement facultatif de langue et culture régionales soit proposé sous la forme d’un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
Je trouve excellent l’amendement de nos collègues Frédéric Reiss et Claude Sturni parce qu’il valorise la méthode de l’immersion, laquelle ne consiste pas seulement à apprendre la langue régionale mais également à l’utiliser comme moyen d’étude d’autres disciplines – l’histoire, la physique, etc. Le but n’est pas uniquement d’enseigner la langue en question mais de parvenir à ce qu’elle devienne une langue de vie dans nos réseaux scolaires. C’est ainsi que nous gagnerons la bataille qui devrait nous rassembler.
Je rappelle à mes collègues que l’enseignement des langues régionales comprend aussi celui des enseignants eux-mêmes, la secrétaire d’État aurait pu le préciser. Écrire « enseignement en langues régionales » dans le titre, cela viserait uniquement la matière enseignée, alors que l’expression « enseignement des langues régionales » inclut l’enseignement bilingue.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.
Je me tourne vers la secrétaire d’État car ce serait encore mieux si elle pouvait confirmer mon interprétation.
J’ai l’ai bien indiqué en disant que l’amendement était satisfait, monsieur Molac.
L’amendement no 54 n’est pas adopté.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1er.
La parole est à M. Jean-Pierre Allossery.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, l’article 1er de cette proposition de loi prévoit d’étendre au cas par cas le dispositif actuellement appliqué en Corse à l’article L. 312-11-1 du code de l’éducation, dans les territoires où il existe un besoin en la matière. Demain, chaque région pourra passer une convention avec l’État pour proposer un enseignement non obligatoire de langue régionale, de la maternelle au secondaire, sur tout ou partie du territoire régional, même pour des langues régionales jusqu’ici délaissées, comme le flamand occidental, dont il vient d’être question.
Jusqu’à présent, une circulaire de septembre 2001, paru au no 33 du Bulletin officiel de l’éducation nationale, conduisait à une véritable discrimination entre les langues régionales. Mais elle concerne l’article L. 312-10 et non l’article L. 312-11-1. Il faudra donc une nouvelle circulaire, madame la secrétaire d’État, et je vous invite vivement à réparer un oubli vieux de quinze ans en y mentionnant le flamand occidental. L’article 1er permettra ainsi de lever les discriminations dont sont victimes plusieurs langues régionales françaises et de les voir enfin traitées sur un pied d’égalité ; voilà pourquoi je le soutiens.
Je trouve très heureux que la charte européenne des langues régionales ou minoritaires ait été rejetée.
Il faudrait d’ailleurs soulever la question des ELCO – les enseignements de langue et de culture d’origine –, toujours aussi scandaleuse. J’ai déposé une proposition de loi à ce sujet, qui a évidemment suscité l’opposition des médias. Pourtant, la disparition des ELCO aurait permis de donner davantage de place à l’enseignement des langues régionales dans l’ensemble des milieux scolaires, notamment dans les écoles élémentaires, où l’on sait que peut être maîtrisée la majorité de l’intelligence d’une langue.
J’espère que l’État sera particulièrement attentif à faciliter les échanges entre les milieux scolaires et les régions, pour que des conceptions surannées qui existent encore dans certains ministères ne servent pas de prétexte à ralentir ces mises en place. J’espère par ailleurs et que les initiatives locales seront soutenues et intégrées au plan régional.
Tout le monde aura bien compris que la majorité présente ce texte pour se faire pardonner la funeste réforme territoriale qui a piétiné le fait régional. Comme on dit en alsacien : s’esch a grimbel, c’est de la verroterie.
Et les envolées lyriques de notre collègue Éric Elkouby ne peuvent masquer un fait que d’aucuns ont qualifié du plus grave depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale : la disparition de l’Alsace comme collectivité. Jamais elle n’aura été autant mal traitée par un Premier ministre, qui a affirmé que le peuple alsacien n’existait pas, ou par un Président de la République, qui a déclaré devant des jeunes qu’elle n’existait plus. Personne n’est donc dupe de la manoeuvre grossière que constitue ce texte, même s’il présente deux avancées minuscules.
Enfin, je voudrais dire à notre collègue Jean-Luc Laurent, dont je respecte la position, que, quand la dernière langue régionale aura disparu, le compte à rebours commencera pour le français.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Kaoha ! Cela signifie bonjour en marquisien. Quand on parle des langues régionales, même si nous avons tous en tête celles parlées en métropole, il est essentiel de ne pas oublier que beaucoup d’entre elles sont ultramarines, avec tout ce que cela représente en termes de diversité et de richesse pour notre pays, à bien des égards. Lou biais, c’est le bon sens paysan : je pense que nous devrions aborder ce texte ainsi, avec bon sens, avec biais. Certes, il ne fera pas bouger fondamentalement les choses mais il est important de reconnaître à leur juste place les langues régionales, de les protéger et, plus encore, de faire en sorte qu’elles soient mieux parlées. Je voudrais rendre hommage à tous ceux qui travaillent en ce sens, dans les calandretas, et à tous les acteurs du tissu associatif qui agissent bénévolement pour que continue à exister cette richesse de notre pays.
Il me paraît aussi essentiel de souligner que défendre les langues régionales est aussi une façon de défendre le français. Nous voulons tous que la langue de la République continue à être parlée et la francophonie est, à cet égard, un élément essentiel. Il n’y a pas opposition en ce domaine, bien au contraire. Comme vient de l’expliquer notre collègue Straumann, si un jour on ne parlait plus aucune langue régionale, le français serait alors menacé.
Avec ce texte, nous allons essayer d’être les aka hiki de la République, c’est-à-dire ses modestes serviteurs, pour assurer la défense nécessaire de cette diversité, de cette pluralité qui fait la richesse de notre beau et grand pays.
Je souhaite simplement rectifier quelques erreurs historiques qui se sont parfois glissées dans notre débat.
Premièrement, certains prétendent que les langues régionales n’existent plus juridiquement depuis l’édit de Villers-Cotterêts. C’est complètement faux : l’édit de 1539 ne manifestait pas une quelconque hostilité envers nos langues mais marquait une rupture avec le latin, pas autre chose.
Par conséquent, ceux qui utilisent cet argument pour combattre, réduire, cantonner les langues régionales, non seulement se trompent mais nous trompent.
Deuxièmement, il est vrai que la loi Toubon a parfois été utilisée pour lutter contre les langues régionales, mais ce n’était pas du tout son objet : il s’agissait de lutter contre les excès de l’usage de l’anglais et du franglais. Notre collègue Paul Molac a rappelé qu’un article 21 avait d’ailleurs été introduit dans le but d’éviter ce malentendu.
Reconnaissons donc que certains détournent abusivement des dispositions traditionnelles qui n’étaient pas du tout conçues pour s’opposer aux langues régionales. Mais ces dispositions ont été dévoyées par les éternels jacobins. C’est l’avantage de M. Laurent : il est chimiquement pur,…
…jacobin, intolérant, chevènementiste – mais c’est maintenant plus compliqué parce qu’il y a des chevènementistes à l’extrême droite. En tout état de cause, pour notre part, nous ne voulons pas cela mais la France de la diversité. Car la diversité est une richesse, une chance, pas un problème. Et c’est l’expression« langues de France » est belle.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
J’ai un peu hésité à intervenir dans ce débat récurrent, qui m’a rappelé en particulier les longues nuits que nous avons passées ici lors de l’examen de la loi Peillon, mais je pense aussi à ceux sur la proposition de loi de notre collègue Molac.
Je suis tout de même frappée par la confusion qui règne dans ce débat. J’ai entendu des défenseurs comme des pourfendeurs de la proposition de loi se tromper en affirmant que l’on n’a pas ratifié la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, alors que l’Assemblée l’a ratifiée, avec des réserves bien connues, concernant le principe de la co-officialité de la langue et plus précisément tout ce qui pourrait porter atteinte à l’article 2 de la Constitution.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.
Mais avec des réserves En tout cas, juridiquement, on ne l’a pas rejetée.
La question qui nous est posée aujourd’hui est la suivante : un statut législatif est-il utile, opportun et nécessaire pour les langues régionales ? Pour ma part, je ne le crois pas.
Je tiens d’abord à dire que les langues régionales constituent une sorte de trésor de notre patrimoine, c’est un fait.
Chacun d’entre nous – et c’est mon cas – a des raisons personnelles d’être très attaché à sa langue régionale. Toutefois – j’y reviendrai à l’occasion de l’examen des amendements –, pour mieux définir, mieux soutenir, mieux mettre en valeur ce patrimoine, faut-il en faire porter tout le poids par l’enseignement, avec les difficultés qui sont les siennes ? Faut-il se fonder sur ce qui est présenté comme une demande des Français, alors que celle-ci est quelquefois suscitée par certains ?
Voilà les questions qui se posent, et ce ne sont plus de grandes interrogations de principe, parce qu’en refusant l’étonnante révision constitutionnelle qui nous avait été présentée il y a quelques mois, nous avons tranché la question, me semble-t-il. Néanmoins, surtout dans sa rédaction actuelle, l’utilité de cette proposition de loi pour défendre et promouvoir cette richesse que sont les langues régionales me semble plus que discutable.
En ce qui me concerne, j’ai l’honneur d’être élue dans une circonscription où deux langues régionales sont parlées : l’occitan et le basque. Il est aussi envisagé, dans ma circonscription, de construire une école qui sera à la fois immersive et mixte, puisque y seront enseignés deux langues régionales, le basque et le gascon ; ce sera sans doute assez unique en France, et je crois à l’intérêt pédagogique de ce type d’école. Je veux donc défendre ici l’importance de l’enseignement des langues régionales, selon différentes formules mais le plus tôt possible, au choix des familles. J’insiste que le fait que cet enseignement doit intervenir le plus tôt possible ; c’est le cas au Pays basque, où des crèches immersives sont reconnues et financées par la caisse d’allocations familiales.
J’appelle l’attention du Gouvernement et de Mme la rapporteure, qui a beaucoup travaillé, sur un problème posé par l’article 1er tel qu’il est rédigé. Je raisonne à travers le prisme de la politique publique linguistique menée au Pays basque par l’Office public de la langue basque, opérateur chargé de cette question sans discontinuer depuis 2004 : pourquoi limiter l’enseignement de la langue régionale à une matière ? Un autre choix a été fait chez moi : celui d’un enseignement bilingue, immersif ou à parité horaire. Nous défendons donc l’enseignement des langues régionales et l’enseignement en langues régionales, parce qu’ils sont efficaces, parce que leurs résultats sont probants. Je donnerai quelques chiffres : 44 % des élèves scolarisés en maternelle le sont en langue basque, soit en immersif, soit en parité horaire, quelle que soit la filière ; 65 % des établissements du premier degré offrent une éducation en langue basque. Ainsi, nous possédons maintenant le recul nécessaire pour apprécier les apports du bilinguisme et du multilinguisme, particulièrement quand il intervient à l’âge de l’acquisition du langage oral, entre zéro et sept ans, lorsque les enfants sont des éponges et trouvent aisément leur place dans le système immersif.
Aujourd’hui, 300 000 élèves environ suivent une scolarité intégrant plus ou moins les langues régionales, parfois en immersion. Depuis une vingtaine d’années, plus de 600 postes ont été ouverts au CAPES – le certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du secondaire –, ce qui n’est pas négligeable. Le développement des langues régionales ici ou là – et certainement pas sur tout le territoire, car les besoins ne sont pas identiques partout – est bien une question de moyens, non de législation.
En outre, l’article 1er est entaché de contradictions. Si la langue régionale doit être érigée au rang des matières obligatoires d’une scolarité, cela ne relève pas de conventions entre l’État et les collectivités territoriales ; c’est l’un ou l’autre.
Surtout, l’adoption de cet article ferait aux langues régionales une place équivalente au français, aux mathématiques ou à l’histoire, alors que, à l’évidence, cet enseignement ne présente pas le même intérêt pour l’ensemble de familles et des enfants.
Au surplus, cette disposition conduirait soit à surcharger un peu plus les programmes, soit à réduire le temps consacré aux matières fondamentales, à l’heure où les carences de la scolarité française sont malheureusement soulignées.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 115 .
L’article 1er, qui prévoit que l’enseignement des langues régionales se fasse dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires, appelle plusieurs objections.
Sur le plan des principes, les langues régionales ne peuvent prétendre à aucune forme de co-officialité à l’école. Leur enseignement ne devrait être, au mieux, qu’optionnel.
En pratique, l’enseignement non obligatoire dans le cadre de l’horaire normal serait difficile à mettre en oeuvre. Le législateur ne peut se contenter de renvoyer cette question aux enseignants, aux chefs d’établissements et aux directeurs d’écoles.
L’horaire normal scolaire étant strictement borné, son utilisation doit faire l’objet de choix clairs. En 24 heures hebdomadaires, on demande beaucoup à l’école, qui ne peut déjà pas tout faire. Elle doit d’abord assurer l’enseignement du français ainsi que l’initiation aux langues du monde. La non-concurrence entre les enseignements, affirmée par les promoteurs des langues régionales, se heurte à une évidente limite horaire.
Enfin et surtout, si je ne suis pas opposé aux langues régionales,…
…je considère qu’elles doivent être promues et soutenues dans le cadre de l’action culturelle, notamment celle des collectivités locales, en lien avec les associations. Leurs promoteurs doivent comprendre qu’ils ne trouveront pas le salut en forçant la porte de l’école et des institutions publiques.
La commission y est évidemment défavorable.
L’ambition même de cet article est de mieux garantir le libre choix des familles et de permettre à leurs enfants d’accéder aux langues régionales. Il permettra, cela a été dit, d’intégrer l’enseignement des langues régionales dans l’horaire normal, donc de pouvoir dépasser l’heure et demie qui leur est aujourd’hui consacrée dans l’enseignement primaire.
Pour ce qui concerne le collège et le lycée, je vous rassure, monsieur Laurent, cette possibilité existe déjà puisque les langues régionales sont proposées en LV2…
…et en LV3 – langue vivante 2 et 3 –. Elles sont donc naturellement intégrées à l’horaire normal.
Cet article innovant vise à donner un nouvel élan à la couverture territoriale de l’offre d’enseignement ; nous exprimons ainsi ici une volonté politique forte.
Je rappelle que, conformément à notre Constitution, cet enseignement demeure strictement facultatif pour les élèves. Il en va déjà ainsi pour l’enseignement du corse, modèle sur lequel nous nous sommes fondés.
L’article L. 312-10 du code de l’éducation prévoit déjà que l’enseignement des langues régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité, selon des modalités définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.
Toutefois, il nous faut maintenir sans modification la rédaction de l’article L. 312-11-1, issu de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, puisque celle-ci n’a pas prévu que l’enseignement de la langue corse nécessitait une convention entre l’État et la collectivité territoriale de Corse.
Imposer une telle convention aurait donc pour effet de restreindre les droits dont bénéficie la Corse depuis 2002.
Comme vous le savez, modifier une disposition spécifique à la Corse nécessite de consulter l’assemblée de Corse ; s’en passer serait inopportun.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.
Pardon ? Me confirmez-vous bien que le Gouvernement est favorable aux amendements de suppression de l’article 1er ?
En effet, tel qu’il est rédigé, l’article emporte les conséquences que j’ai décrites. Le Gouvernement est donc favorable aux amendements présentés par Mme Bechtel et M. Laurent, visant à sa suppression.
Pour ma part, je suis évidemment très défavorable à la suppression de cet article.
D’abord, cela a été rappelé, l’enseignement des langues régionales ne sera nullement obligatoire ; il restera facultatif, conformément à une décision du Conseil constitutionnel.
À ceux qui craignent des horaires surchargés, je réponds que ces langues sont enseignées dans l’horaire habituel. J’invite mes collègues qui en doutent à visiter des écoles bilingues : les élèves n’y souffrent pas d’une surcharge de cours ; c’est une question d’organisation pédagogique.
Quant à l’intérêt des familles, celles-ci peuvent refuser l’enseignement des langues régionales : il leur revient de définir leur intérêt et de savoir si elles veulent d’un tel enseignement ; ce n’est pas à nous d’en décider à l’avance.
Les propos de la secrétaire d’État jettent un froid dans l’hémicycle. En mettant en cause l’article 1er de ce texte, le Gouvernement nous explique très clairement que les députés socialistes, leur président en tête – le premier signataire de la proposition de loi est M. Le Roux –, ont fait un travail plus que médiocre.
« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Remettre en cause l’article 1er d’un texte de loi, cela a tout de même un sens !
Et j’imagine que l’avis de la secrétaire d’État est tout à fait réfléchi, puisqu’elle le donne en présence du directeur du cabinet de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, que je salue – si nous n’avons pas l’honneur de la présence de la ministre, nous avons du moins celui de la présence de son directeur de cabinet, ce qui est presque préférable, lorsque l’on connaît la véritable hiérarchie dans les ministères…
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
C’est déplacé ! J’espère, pour la France, que vous ne serez pas ministre !
Notre groupe est attaché à la liberté des parents de choisir les disciplines enseignées à leur enfant. Nous nous sommes battus, il y a bien longtemps, pour cette liberté, n’est-ce pas, chère Annie Genevard ? Nous sommes donc favorables à tout ce qui peut y concourir.
Et si la situation posait un ultime problème pour la Corse – ce que je peux entendre, madame la secrétaire d’État –, on pourrait imaginer que le Gouvernement dépose un sous-amendement afin d’exclure cette collectivité du dispositif. Voilà la solution que j’esquisse, car je suis là pour aider.
Rires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Pour rassurer l’ensemble des députés, je confirme que la commission émet naturellement un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.
Pour rassurer Mme la secrétaire d’État, j’indique que mon amendement suivant, no 61 rectifié, tend à préciser l’article 1er.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour soutenir l’amendement no 61 rectifié .
Comme Mme la secrétaire d’État l’a expliqué, le dispositif de l’article 1er s’inspire des dispositions retenues en Corse pour l’enseignement primaire mais il en diffère, en ce qu’il repose sur un agrément, formalisé par une convention entre l’État et chaque région, ce que n’imposait pas l’article L. 312-11-1 issu de la loi relative à la Corse.
Pour éviter de devoir remettre en cause l’enseignement du corse, qui s’est développé depuis 2002 – car tel n’est pas l’objectif –, je suggère de préserver son fondement législatif, donc d’introduire dans le code de l’éducation un nouvel article rassemblant les dispositions proposées aujourd’hui. Afin de lever toute ambiguïté, nous rappelons que ces dernières seront sans préjudice pour le dispositif corse.
Pour autant, cette nouvelle disposition s’appliquera à la Corse, comme à toute collectivité à statut particulier exerçant, en vertu de la loi, les compétences dévolues aux régions. Cela lui permettra notamment d’étendre l’offre d’enseignement dans le secondaire. C’est l’objet de l’amendement suivant, no 62, qui répondra aux inquiétudes exprimées par Mme la secrétaire d’État.
En cohérence, avis favorable.
L’amendement no 61 rectifié est adopté.
Ces amendements visent à élargir la portée du dispositif, actuellement trop restrictif. Sur nos territoires, les conventions ne sont pas uniquement conclues entre l’État et la région, mais également entre l’État et d’autres collectivités, voire des établissements publics de coopération intercommunale. Ce sera d’ailleurs probablement bientôt le cas dans le Pays basque, avec une intercommunalité dans laquelle dix intercommunalités ont fusionné.
Ne mentionner que la région, ainsi que les collectivités d’outre-mer et la collectivité territoriale de Corse, comme le propose la commission, pourrait avoir un effet pervers : le retrait de certains départements ou communes des travaux en cours.
De plus, dans la continuité de la loi NOTRe et du renforcement des intercommunalités, il serait assez incompréhensible d’écarter les établissements publics de coopération intercommunale de cette réflexion.
L’article 104 de la loi NOTRe, cela a été dit, établit la promotion des langues régionales comme une compétence partagée, non comme une compétence pour laquelle la région serait de facto chef de file. Plusieurs expériences, notamment au Pays basque, ont montré que la région Nouvelle-Aquitaine n’est absolument pas chef de file sur cette compétence : celle-ci est parfaitement partagée entre l’État, la région, les départements et les communes. Ailleurs, comme le Grand Est, les départements d’Alsace, et non la région, sont moteurs sur cette question.
Aussi, outre qu’elle est restrictive, cette disposition pourrait constituer un retour en arrière puisqu’elle obligerait à modifier des pratiques locales et alourdirait les procédures.
Pour ce qui est de l’amendement no 78 , il importe de ne pas parler de la langue régionale comme d’une matière enseignée, puisque l’objectif est de promouvoir l’enseignement des langues régionales et en langue régionale.
Quant à l’amendement no 62 de Mme Le Houerou, qui vise à étendre le champ de la mesure à la collectivité territoriale de Corse – cela ne me pose aucune difficulté –, c’est une raison supplémentaire de faire droit à mes demandes, qui n’alourdissent en rien le dispositif mais répondent aux situations rencontrées sur le terrain.
Cet amendement va dans le même sens que les précédents puisque, comme Mme la secrétaire d’État l’a dit, l’article L. 312-10 prévoit que les conventions soient signées entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. On ne peut donc pas faire des régions les seules signataires. En outre, comme le dit le bon sens paysan alsacien, « Der wie ebs well, der soll es aw bezohle : celui qui veut quelque chose doit aussi le payer. Dans le contexte actuel, on ne peut pas imaginer que seules les régions puissent promouvoir les langues régionales. Au contraire, nous aurons bien besoin des départements, des EPCI et des communes pour atteindre cet objectif.
Je comprends la logique de vos amendements, qui s’appuie sur l’article 104 de la loi NOTRe, lequel a maintenu la compétence partagée des collectivités territoriales sur les langues régionales ; c’est très important car elles ont des rôles importants et complémentaires à jouer. Je veux que chacun comprenne que nous ne bousculons pas cet équilibre, puisque nous laissons les compétences existantes inchangées, mais nous accordons ici une nouvelle prérogative aux régions, car seules ces dernières peuvent jouer un rôle efficace pour servir l’ambition poursuivie.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
L’article L. 312-10 du code de l’éducation, auquel nous ne touchons pas, prévoit que l’enseignement des langues et cultures régionales est déployé dans le cadre de conventions entre l’État et toutes les collectivités. Celles-ci conserveront donc leurs facultés actuelles pour encourager cet enseignement.
L’article 1er de la proposition de loi va plus loin, en apportant une cohérence à l’offre d’enseignement, qui devra être proposé dans tous les lycées, collèges et écoles d’un territoire donné. Cela n’a de sens et d’efficacité qu’à l’échelle des bassins d’usage des langues.
C’est la convention qui définira les bassins d’usage des langues.
Seules les régions ont la taille suffisante pour couvrir l’ensemble des établissements visés.
En outre, je rappelle que les services de l’État sont eux-mêmes organisés à cette échelle, avec les recteurs de région académique.
La région me paraît donc l’échelon le plus approprié pour répondre à cette mission. Toute autre solution ferait courir le risque d’aboutir à une carte fractionnée, suivant l’allant de chacune des collectivités ; cela se ferait au mépris de l’égalité de traitement des familles, qui, à nos yeux, doivent se voir proposer une offre homogène à l’échelle du territoire d’usage de chaque langue. C’est donc une question de cohérence.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements.
Reprenons l’article L. 312-10 du code de l’éducation, désolée de me répéter : « Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. » Déjà, dans plusieurs régions, des conventions sont en train d’être discutées ou ont déjà été discutées avec des collectivités territoriales d’échelons divers. Selon le Gouvernement, ces amendements sont donc satisfaits.
Mais non ! Tout ça, c’est pour justifier l’existence de ces régions qui ne servent à rien !
Je demande donc leur retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Je suis un peu surprise d’entendre que l’on devra proposer un enseignement pour satisfaire les demandes des familles et que, lorsque les conventions seront passées, la langue sera enseignée. Quid des familles qui ne désireront pas recevoir cet enseignement ?
Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Nous revenons donc au cas corse, au sujet duquel le Conseil constitutionnel a indiqué qu’il n’y avait aucune obligation pour les familles. Tout ça pour ça, c’est un peu étrange. Pourquoi parler sans cesse de la demande des familles, si cela ne fonctionne qu’à sens unique ?
La position que viennent de prendre la rapporteure et la secrétaire d’État soulèvent des difficultés très sensibles dans plusieurs régions. Ainsi, le découpage que vous avez imposé aux Alsaciens fait qu’ils n’auront pas la liberté d’engager ce type de conventions. Il en est de même, dans le monde basque, comme notre collègue Capdevielle vient de le souligner. Et c’est un vrai souci en Loire-Atlantique, où l’on note un développement de l’enseignement du breton.
On peut comprendre que la région des Pays de la Loire ne s’y intéresse pas, voire qu’elle regarde cela d’un oeil un peu distant. Il serait donc logique que le département de la Loire-Atlantique puisse travailler avec la région Bretagne pour négocier une convention sur l’enseignement des langues régionales. Or vous êtes en train de l’interdire.
Mais non !
Soyons clairs : en cadenassant ce type de conventions, vous interdisez toute initiative. Laissez chacun agir ! Comme disait Mao, que cent fleurs s’épanouissent !
Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Il faut savoir raison garder. Je rappelle que seules les communes et, par leur intermédiaire, les intercommunalités disposent de la clause de compétence générale ; ce n’est pas le cas des régions.
Ni des départements, en effet.
Nous avons instauré des conférences territoriales de l’action publique, les CTAP. Le lieu de conventionnement de toute compétence regardant chacune des régions – qui peuvent avoir, je vous le rappelle, des avis et des demandes différentes par rapport à l’État – est donc la CTAP.
D’autre part, je rappelle à M. Le Fur que, pour pallier l’existence de cette frontière, le Conseil culturel de Bretagne a acté son travail avec la Loire-Atlantique : pour ce qui concerne les langues, la convention a été déléguée à la région Bretagne, via le Conseil culturel.
Honnêtement, il n’y a donc pas de souci. Si l’on veut organiser les choses de l’école primaire jusqu’au brevet de technicien supérieur et à l’enseignement supérieur, l’échelon pour discuter avec l’État, y compris de tout ce qui concerne les agendas, la formation des professeurs, etc., c’est la région. Et si la CTAP a été si ardemment défendue, notamment par une députée qui s’appelait Estelle Grelier, c’est précisément parce que cela permettait d’aller jusqu’à l’expérimentation. Il s’agit donc du bon échelon pour la discussion et pour la convention.
Sourires.
Il suffit de lire le texte : « Dans le cadre de conventions entre l’État et les régions ». Si, demain, la région Grand Est ne souhaite plus soutenir les langues régionales – puisque les Alsaciens y sont minoritaires –, on ne pourra plus rien faire aux échelons inférieurs, que ce soit à celui du département ou à celui des structures intercommunales.
La région pourra fixer d’autres priorités sans que les départements aient la possibilité d’intervenir.
Cela vide le texte de sa substance, au point que nous allons changer d’avis, je crois : nous n’allons pas voter en faveur d’un texte donnant le leadership à la région, laquelle pourra déterminer la politique linguistique à suivre sur l’ensemble de son territoire. Je ne crois pas que ce soit le bon échelon.
Je remercie Mme Lebranchu pour ses explications. Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, j’ai bien compris que l’interrogation était levée pour les communes et les intercommunalités.
Mais quid du département ? Peut-être ne disposent-ils plus des finances pour le faire ? Je retire mes amendements, puisque j’ai obtenu des réponses précises à mes interrogations, mais je n’en ai pas encore eu concernant la participation des départements aux conventions.
D’abord, je voudrais dire que je ne le retirerai pas.
Je ne comprends pas l’argument de Mme Lebranchu, car la CTAP se réunit à l’initiative de la région et du préfet.
Écoutez : étant membre de la CTAP de la région Grand Est, je sais très bien qui la pilote et définit son ordre du jour. Une fois de plus, on constate, comme l’a souligné Marc Le Fur, que la région peut cadenasser un dispositif. S’agissant de la promotion des langues régionales, vous comprendrez l’émoi des Alsaciens.
De surcroît, dans les deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, nous bénéficiions jusqu’à présent d’une convention quadripartite selon laquelle les deux départements, l’ancienne région – je ne sais pas ce que la nouvelle région décidera – et l’État prenaient les décisions ensemble et mettaient en oeuvre des moyens communs. Avec ce que contient cette proposition de loi, je ne vois pas comment nous pourrons continuer à développer la langue régionale et le bilinguisme franco-allemand dans nos deux départements.
Je l’ai dit tout à l’heure : je pense que nous pourrions converger vers des dispositions de bon sens ; à défaut, il nous faudra constater que nous ne pouvons pas voter cette proposition de loi.
L’amendement no 49 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour soutenir l’amendement no 62 .
C’est un amendement de précision, reprenant les éléments que j’ai évoqués tout à l’heure au sujet de la collectivité territoriale de Corse.
Avis défavorable : le Gouvernement considère que nous reviendrions sur les dispositions du statut de 2002 sans avoir consulté préalablement l’assemblée de Corse. Des amendements similaires produisent les mêmes avis de la part du Gouvernement !
L’amendement no 62 est adopté.
Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le no 54, que j’ai défendu tout à l’heure. Si la proposition de loi relative à la promotion des langues régionales veut permettre à des enseignants de s’exprimer et de transmettre des savoirs en langue régionale, par exemple en utilisant la méthode immersive, il conviendrait de préciser que l’enseignement de certaines matières peut se faire en langue régionale.
La commission a voté contre cet amendement et j’émets un avis défavorable, en raison d’une divergence d’appréciation. Ce que propose l’article 1er, c’est bien d’étendre et d’homogénéiser l’enseignement des langues régionales, non de proposer l’enseignement d’autres disciplines en langue régionale. Une telle initiative serait en contradiction avec le caractère nécessairement facultatif de l’enseignement des langues régionales, à la différence des autres matières, qui doivent, sauf dans les établissements bilingues, être dispensés en français, de sorte que tous les élèves les acquièrent.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’amendement est satisfait par l’article L. 312-10 du code de l’éducation. Je demande donc son retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Je voudrais mettre en perspective cet amendement, auquel nous sommes particulièrement attachés.
L’enseignement immersif permet par exemple d’enseigner les mathématiques dans la langue allemande – en l’occurrence, puisqu’il s’agit du support de l’enseignement de la langue régionale pour les deux départements alsaciens. Un tel enseignement donne aux jeunes une compétence technique très forte sur marché du travail allemand, qui est un débouché important pour eux.
Il me semble que nous pourrions nous retrouver sur l’idée que l’enseignement, l’éducation doivent donner des compétences ouvrant sur le marché du travail, afin de lutter contre le chômage endémique de la jeunesse française. Pour nous, en Alsace, c’est une évidence : en face, de l’autre côté du Rhin, il y a des jobs, il y a des emplois ; ils sont là, il suffit de les prendre, à condition, bien sûr, de maîtriser parfaitement les compétences techniques dans la langue allemande. Avec l’enseignement immersif, c’est possible, tandis qu’une autre façon d’aborder l’enseignement de la langue régionale ne permettrait pas d’atteindre un tel niveau de compétence.
L’amendement no 55 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement no 106 .
Pour faire court mais efficace, je voudrais revenir sur la notion de langue minoritaire. Nous avons beaucoup parlé de langues régionales mais, comme je l’ai signalé, il existe une différence entre les langues de France et les langues régionales ou minoritaires.
En Guyane, douze langues sont reconnues comme langues de France, mais une seule est une langue régionale au sens académique du terme. Le fait que les onze autres langues, d’ethnies bushinengués et amérindiennes, ne soient pas reconnues comme telles afin de pouvoir être enseignées à l’école, pose un vrai problème de cohésion sociale.
J’ai souligné ce vide juridique et j’aimerais, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, que vous me rassuriez et que vous rassuriez les populations de Guyane sur le fait que les douze langues de France parlées en Guyane seront pleinement reconnues comme des langues régionales au sens académique du terme, en particulier par l’éducation nationale.
Comme je l’ai dit dans la présentation du texte, notre définition des langues régionales, qui s’appuie sur celle de la charte européenne et est reprise par le Conseil consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne, inclut les soixante-quinze langues de France. Retenir le concept de langue minoritaire reviendrait à inclure notamment les langues des migrants, ce qui n’est pas l’objet de cette proposition de loi. La commission a donc rejeté tous les amendements tendant à élargir le champ du texte aux langues minoritaires, afin de mieux concentrer son objet sur les langues régionales, telles que définies par la charte. En conséquence, j’émets un avis défavorable. Je précise que vous trouverez dans mon rapport la liste des langues considérées en France comme des langues régionales.
L’expression « langue régionale » ne recèle aucune ambiguïté juridique en droit français : elle n’exclut en rien certaines langues parlées sur une partie du territoire national, en l’espèce les langues parlées en Guyane autres que le créole guyanais – je vous lis mon argumentaire in extenso pour vous rassurer pleinement.
L’interprétation extensive que le droit français donne de la notion de langue régionale permet donc déjà de dispenser légalement des enseignements dans des langues comme le gallo ou les langues mosellanes en métropole, ou de nombreuses langues kanakes ou mélanésiennes en outre-mer.
Les collectivités territoriales de Guyane peuvent ainsi conclure avec l’État des conventions qui permettent l’enseignement des langues parlées sur ce territoire. Je vous renvoie, sur ce point, au rapport sur les langues de France que Bernard Cerquiglini avait remis au ministre de l’éducation nationale et à la ministre de la culture : il reconnaissait déjà les douze langues que vous venez d’évoquer.
L’amendement étant satisfait, l’avis du Gouvernement est défavorable.
L’amendement no 106 est retiré.
Il s’agit d’enseigner non seulement les langues régionales mais aussi la culture qui les accompagne. Chacune de nos régions est riche d’une histoire, d’une géographie, d’un certain nombre de choses souvent ignorées de nos compatriotes, en particulier des jeunes, à qui l’on doit donc les expliquer, comme on doit leur expliquer qu’ils appartiennent également, par voie de conséquence, à une nation et à un continent, l’Europe. Loin de s’opposer, ces éléments se conjuguent, ils forment un système qu’il faut envisager de façon harmonieuse. Mais encore faut-il que soit enseignée à chaque enfant, au-delà de la langue, la fierté de la région dans laquelle il vit.
Là encore, il est défavorable. L’amendement se réfère à l’article L. 312-10 du code de l’éducation, lequel évoque l’enseignement non seulement des langues mais aussi des cultures régionales. J’ai choisi, avec cette proposition de loi, de me limiter à une formulation plus explicite, visant des enseignements de langues, les seuls qui puissent être légitimement intégrés aux horaires normaux. C’est pourquoi j’ai tendance à préférer la formulation retenue par la commission. Le code de l’éducation précisant que l’environnement des langues fait partie de leur enseignement – Mme la secrétaire d’État pourra peut-être le confirmer –, votre amendement est satisfait.
L’article L. 312-10 du code de l’éducation, qui n’a désormais plus de secrets pour aucun d’entre nous, commence en évoquant « les langues et cultures régionales », expression qui figurait déjà dans la loi Haby de 1975. Votre amendement étant ainsi satisfait, monsieur Le Fur, je vous invite à le retirer, sans quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Si la disposition que je propose est satisfaite, je ne vois pas pourquoi son inscription dans la loi pose difficulté.
Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Évitons les lois bavardes !
Pourquoi la rédaction des deux articles ne pourrait-elle être de même nature, et reprendre l’expression « langues et cultures régionales » ?
Non, madame la présidente, il est maintenu : nous sommes attachés à l’idée que tout un chacun doit savoir d’où il vient et connaître ses origines ; c’est ainsi que l’on peut vivre dans un univers apaisé.
L’amendement no 8 n’est pas adopté.
Il est défavorable car cet amendement affaiblirait considérablement le dispositif proposé en le rendant facultatif.
L’amendement est satisfait. Lorsque je siégeais sur les bancs de cette assemblée, monsieur Le Fur, je vous ai souvent entendu dire que, lorsque la loi est bavarde, l’oreille que lui prête le citoyen est plutôt discrète… J’ai retenu votre leçon : en l’espèce l’article L. 312-10 répond à presque toutes vos interrogations.
Nos cultures ne sont pas des bavardages ! Ce sont des cultures populaires !
L’amendement no 40 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 79 .
Je propose justement de rendre la loi moins bavarde, en retranchant les mots « une matière » du deuxième alinéa de l’article 1er. Il s’agit de ne pas limiter l’enseignement d’une langue régionale à une matière optionnelle. L’idée des politiques linguistiques actuelles est au contraire de favoriser l’apprentissage des langues régionales et en langues régionales.
L’option en langue régionale se limite à une durée allant d’1 à 3 heures de cours par semaine. Au Pays basque, l’Office public de la langue basque a fait le choix, en partenariat avec l’éducation nationale et les collectivités territoriales, toutes partenaires, de mettre la priorité sur l’enseignement bilingue, qu’il soit immersif ou à quotité horaire paritaire ou mixte. Il ne faudrait pas que l’adoption de cet article se traduise par un retour en arrière au regard des acquis obtenus sur le terrain ces dernières années.
Je veux apporter un élément supplémentaire au débat. D’après les calculs des techniciens de l’Office public de la langue basque, un enseignement en immersion ne représente en moyenne que 15 % du temps éveillé de l’enfant ; le temps restant, consacré aux loisirs, à la télévision, à la famille ou aux amis, s’inscrit évidemment dans un environnement linguistique français. La précision doit nous faire relativiser la portée d’un enseignement en langue régionale, dont je vois bien qu’il fait peur à des collègues, certains d’entre eux redoutant même la disparition du français. Ce serait donc très loin d’être le cas : l’apprentissage en langue régionale favorise l’apprentissage de toutes les langues, qu’elles soient régionales ou non.
Le texte serait plus lisible une fois les mots « une matière » supprimés.
Défavorable, non par peur, mais parce que la langue régionale est bel et bien une « matière », et qu’il est inévitable qu’elle le demeure. Son enseignement étant, aux termes des décisions du Conseil constitutionnel, facultatif, il est impossible d’irriguer tous les enseignements par l’usage de cette langue : cela placerait les élèves qui refusent de suivre son enseignement dans une situation défavorable, et pourrait fragiliser la maîtrise du socle commun.
Il existe cependant, à côté de cet enseignement dit « extensif », un enseignement bilingue, dispensé soit à parité horaire, soit de manière immersive. Cet enseignement, facultatif lui aussi, ne sera nullement affecté par l’article dont nous discutons.
L’amendement no 79 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Cet amendement est très ambitieux, pour deux raisons.
La proposition systématique et la volonté de lier la notion d’identité régionale avec la transmission de la langue est problématique.
Je pense aussi qu’il nous faut prévenir toute évolution future de la loi, faute de quoi elle risquerait d’inclure les caractères minoritaires. Si les langues régionales ont permis l’édification de notre pays, les influences mondialistes n’y sont pas souhaitables. Les langues minoritaires participent en effet d’un projet de destruction de notre identité nationale.
Pour conclure, je citerai Théodore Aubanel, qui évoquait l’amour entre une terre et ses habitants : « La terre, sa maîtresse est dure, mais il l’aime ; Il lutte avec elle, l’empoigne et la tient dans ses bras Tant, de l’aube à maintenant, que, puis, le soir, il est las. À la nuit, qu’il revient, il baisse la tête dans un coin ».
Baissons la tête devant nos identités ! Si cet amendement vous paraît excessif, essayons d’amener l’État à encourager l’enseignement, tout en évitant d’altérer le texte au profit des langues minoritaires !
L’amendement no 65 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Nous sommes soucieux de rendre effectif le droit à l’enseignement d’une langue régionale, mais encore faut-il lever un certain nombre d’obstacles, et l’un d’eux est la fameuse dotation horaire globale. Je sais, Pour avoir été conseiller général et membre de conseils d’administration de collèges, je sais que cette question majeure se traduit en réalité par une hiérarchisation des disciplines. Actuellement conseiller régional et membre de conseils d’administration de lycées, je constate que rien n’a changé : un conseil d’administration peut placer la langue régionale au dernier rang des disciplines enseignées.
Cet amendement tend donc préciser que la dotation horaire globale ne peut « servir de prétexte à une quelconque opposition ». La mesure, très simple, vise seulement à donner une traduction concrète à ce que nous voulons. Je ne vous fais aucun procès d’intention mais, si notre assemblée repousse cet amendement, toutes les bonnes idées émises dans notre hémicycle pourront par définition être retoquées par les établissements scolaires, en particulier les collèges et les lycées. Ils pourraient d’ailleurs le faire pour de bonnes raisons, liées à des contraintes, comme la préparation du baccalauréat – j’entends déjà les arguments soulevés par les enseignants, que les conseils d’administration feront leurs.
Nous souhaitons simplement que ces arguments ne soient pas opposables à notre volonté de voir progresser les langues régionales.
Je veux rassurer M. Le Fur et l’inviter à voter pour l’article 1er tel qu’il est rédigé, après quoi les choses seront claires : les établissements ne pourront invoquer leur dotation horaire globale pour refuser de mettre en place des enseignements de langue régionale.
Lorsque les conventions avec les régions seront passées, l’État, signataire, devra déployer tous les moyens nécessaires à leur application.
Monsieur Le Fur, il n’existe aucun droit constitutionnel à l’enseignement des langues régionales, ma révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 n’y a rien changé.
L’article 1er de la présente proposition de loi ne saurait donc imposer à l’État de prévoir un enseignement de langue régionale dans chaque établissement situé sur un territoire où l’une ou plusieurs de ces langues sont en usage, et d’octroyer à ces établissements une dotation horaire leur permettant de mettre en place un tel enseignement.
Je dis ce que j’ai à vous dire, monsieur Le Fur.
Rappelons que la notion de dotation horaire globale ne figure pas dans la loi, même si, c’est vrai, elle est évoquée dans les discussions entre élus aux conseils d’administration des établissements scolaires. Les dispositions réglementaires du code de l’éducation font référence, quant à elles, à la dotation horaire globalisée ou à la dotation en heures d’enseignement.
Enfin, je ne puis résister à l’envie de vous faire observer que le meilleur moyen de favoriser des dotations horaires globales importantes est encore de créer des postes dans l’éducation nationale, ce que nous faisons depuis 2012. Nous comptons donc sur vous pour soutenir ce budget ambitieux pour la nation.
L’argument est facile ! Sans doute soufflé par le directeur de cabinet !
L’avis du Gouvernement est défavorable.
J’ai cru entendre que la commission et le Gouvernement avaient tous deux émis des avis défavorables, mais en se fondant sur des arguments complètement différents. Mme la rapporteure a déclaré que l’enseignement aura lieu sans difficulté. Mme la secrétaire d’État, elle, nous a expliqué que l’éducation nationale n’avait pas l’obligation constitutionnelle d’assurer l’enseignement des langues régionales au sein des établissements concernés, et que cette proposition de loi n’introduirait pas non plus la moindre obligation. Autrement dit, le présent article ne change rien. N’est-ce pas ce que vous êtes en train de nous expliquer, madame la secrétaire d’État ? Je veux que mes collègues de gauche l’entendent bien.
D’après ce que j’en avais compris, l’article 1er n’obligeait en rien les parents à imposer l’apprentissage d’une langue régionale à leurs enfants – ce que nul ne demande –, mais obligeait l’éducation nationale à donner cette faculté aux établissements. Or vous venez de dire le contraire. Cela mérite, me semble-t-il, une suspension de séance, afin que vous vous concertiez avec Mme la rapporteure, car vous dites l’une et l’autre des choses très différentes.
À question claire, réponse claire : l’enseignement dont nous parlons demeure facultatif.
Facultatif pour les parents, oui, mais l’éducation nationale doit-elle obligatoirement ouvrir cette possibilité ?
L’école « peut dispenser » cet enseignement.
Il n’y a donc aucune obligation. Au moins les choses sont-elles claires : cet article ne change rien !
L’amendement no 41 n’est pas adopté.
Ce qui vient de se passer est extrêmement grave : il n’y a donc rien dans cet article 1er. Il sonne creux ! On ne fait même plus semblant.
L’amendement no 9 a pour objet – nous avons déjà évoqué ce sujet tout à l’heure –, outre l’enseignement de la langue, d’encourager également, dans les différents niveaux scolaires – il ne s’agit plus uniquement ici du primaire –, celui de la culture, c’est-à-dire notamment de la géographie et de l’histoire. Faisons en sorte que ces matières prennent, pour nos jeunes compatriotes, un tour concret. L’idée régionale constitue un antidote – ou, en quelque sorte, une compensation – à la mondialisation. Il convient donc que la culture soit également associée, d’une manière ou d’une autre, à l’enseignement de la langue.
Il est défavorable : comme cela a déjà été dit tout à l’heure, l’enseignement de la civilisation et de l’histoire régionales sont intégrées dans les programmes de toutes les disciplines – Mme la secrétaire d’État a fait référence à l’article L. 312-10, que je ne relirai pas.
Monsieur Le Fur, comme vous le savez déjà, le contenu des enseignements relève du Conseil supérieur des programmes et pas du législateur. L’avis du Gouvernement est par conséquent défavorable.
J’ai eu l’occasion, au cours de la discussion générale, de dire que cette proposition de loi, à l’exception de son article 2 – nous y reviendrons – ne change absolument rien, en tout cas pour l’enseignement. Il s’agit donc d’un texte absolument inutile.
Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, vous évoquez le Conseil supérieur des programmes. Or il n’a pas abordé la question des langues régionales.
C’est sa responsabilité !
Cela relève peut-être de sa responsabilité mais, à ma connaissance, il n’y a pas été question des langues régionales. Demandez donc au directeur de cabinet la ministre de l’éducation nationale, ici présent ce soir.
À cet égard, je voudrais souligner que nous examinons ici trois articles qui concernent l’éducation nationale et l’enseignement supérieur et abordent des questions de fond, en particulier l’article 2, auquel nous arriverons dans quelques instants. Malgré tout le talent de Mme la secrétaire d’État s’agissant des collectivités territoriales, la ministre compétente en matière d’éducation devrait tout de même être présente, et le fait que son directeur de cabinet soit parmi nous ce soir ne saurait compenser son absence.
Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Madame la députée, le Gouvernement est représenté au banc par qui il le souhaite. Votre remarque est donc déplacée.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
J’ai pris soin de relever la compétence de Mme la secrétaire d’État dans son domaine d’intervention.
L’amendement no 9 n’est pas adopté.
Il s’agit simplement de faire en sorte qu’une information soit dispensée aux familles au sujet de l’enseignement des langues régionales. Dans mon esprit, il s’agissait de les informer sur un dispositif. Or, si j’ai bien compris le propos de Mme la secrétaire d’État, il n’existe pas puisque l’État, par l’article 1er, ne s’oblige en rien.
Si les familles disposent d’une faculté d’inscription, encore faut-il qu’elles reçoivent une réponse – or on ne leur en donne pas. Cet amendement vise donc, d’une manière ou d’une autre, à leur dispenser une véritable information.
Combien de fois, en effet, n’a-t-on pas vu des familles aspirant à ce que leurs enfants profitent d’un enseignement dans leur langue régionale et qui, faute d’information, ne les inscrivent pas dans les établissements le proposant ? Évidemment, ces cas ne sont pas, dans les statistiques, comptabilisées comme refus d’inscription car il n’y a pas eu tentative d’inscription. Mais, pour qu’une inscription soit refusée ou acceptée, encore faut-il que les parents aient été préalablement informés de la possibilité d’inscrire leurs enfants : c’est du bon sens.
Effectivement, c’est du bavardage. Monsieur Le Fur, votre amendement est satisfait par l’article L. 312-10 du code de l’éducation, qui prévoit cette information. Je salue les travaux du ministère, qui a publié un fascicule d’une exceptionnelle qualité montrant tous les avantages de cet enseignement. Avis défavorable.
Même avis.
L’amendement no 11 n’est pas adopté.
À ce stade de l’examen de l’article 1er, nous retrouvons le débat que nous avons eu tout à l’heure. Quand la région prend les choses en charge, et c’est heureusement le cas dans la majorité des situations, il n’y a pas de problème et tout se passe bien. Mais il n’en ira pas toujours ainsi, et ce pour des raisons diverses, parmi lesquelles il faut compter votre funeste découpage régional. Je propose donc de compléter l’article 1erpar la phrase suivante : « À défaut d’initiative des régions, les collectivités territoriales concernées peuvent passer avec l’État de telles conventions. »
Ce faisant, on prend acte du fait qu’une région ne s’intéresse pas à la question, parce qu’elle ne fait pas partie de ses sujets de prédilection, ce qui se comprend par exemple dans le cas de la région Grand Est ou dans celui de la région Nouvelle Aquitaine. On peut en effet comprendre que cette dernière ne s’intéresse pas à ce qui ne concerne qu’une fraction de son territoire, à savoir le Pays basque.
Quoi qu’il en soit, dans cette hypothèse, il faut que la collectivité la plus concernée, celle qui est la plus susceptible de se mobiliser, puisse le faire. Cela concerne également la Loire-Atlantique que l’on souhaite éloigner de la Bretagne, alors qu’elle lui est très liée, d’un point de vue culturel et historique. En Bretagne également on tient donc particulièrement au dispositif proposé.
Défavorable. J’apporte une précision qui relève particulièrement de mon portefeuille ministériel : la suppression de la clause générale de compétence par la loi NOTRe n’empêche pas les collectivités territoriales d’intervenir dans un certain nombre de politiques sectorielles – en l’espèce l’éducation, ainsi que le prévoit du reste l’article L. 312-10 du code de l’éducation.
Madame la secrétaire d’État, je n’arrive toujours pas à suivre votre raisonnement. Si ce que vous dites est vrai, à quoi sert l’article 1er, qui précise bien que l’enseignement de la langue régionale a lieu « dans le cadre de conventions entre l’État et les régions » ?
C’est bien pour cela que j’y suis défavorable !
Nous avons, tout à l’heure, noté une chose importante pour nous autres, élus alsaciens : après avoir tué la région Alsace en tant qu’institution, aujourd’hui vous voulez faire de même avec la langue alsacienne !
Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
C’est exactement ce qui va se passer. Imaginez, ne serait-ce qu’un instant, que la région Grand Est bascule un jour…
…politiquement et s’offre à un parti extrémiste – nous n’avons pas été très loin, lors du dernier scrutin régional, de vivre un tel événement. Par définition, ce parti n’aurait aucune envie de continuer à soutenir les langues comme les cultures régionales.
Que se passerait-il, dans cette hypothèse ? Comme l’a dit Marc Le Fur, dans la mesure où c’est la région qui cadenasse tout le dispositif, d’un coup d’un seul, c’en serait terminé de l’enseignement de la langue régionale.
Cette proposition de loi n’a donc rien d’anodin ; elle est même très grave. Soyez donc très attentifs, mesdames et messieurs de la majorité – puisque ce texte émane de vos bancs – à ce que vous êtes en train de faire.
Je vous rappelle que, dans le cadre de la décentralisation – et Marc Le Fur le sait parfaitement –, toute compétence affectée à une collectivité territoriale mais qui n’est pas exercée de fait par celle-ci peut être assumée par l’État dans le territoire concerné : c’est ce que d’aucuns avaient appelé le transfert « élastique » de compétences. In fine, si une collectivité ne répond pas à ce pourquoi elle a été instituée, l’État doit reprendre la compétence concernée.
En outre, si vraiment vous adoptiez un tel schéma, imaginez donc ce qu’aurait à faire le conseiller territorial dont j’ai, ici ou là, entendu parler ?
Revenons donc à la raison : si la région n’exerce pas la compétence en question, l’État pourra, dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique – la CTAP – en appeler à la région ainsi qu’à ses partenaires.
Nous n’entendons nullement tuer la langue alsacienne. D’ailleurs, nous n’avons pas de leçon à recevoir de votre part : c’est la majorité de droite du Sénat qui a rejeté le projet de loi constitutionnelle sur la charte européenne des langues régionales.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Mes chers collègues, calmez-vous ! Il n’est que vingt-trois heures vingt-cinq.
Sourires.
Je tiens à le rappeler, même si je sais que cela vous embête quand on vous le dit.
En outre, je ne comprends pas : à chaque prise de parole, chers collègues de l’opposition, vous dites que cette proposition de loi est inutile.
Or ce qui l’est, c’est votre attitude. En effet, au lieu de participer de manière constructive à une avancée, vous préférez prolonger inutilement les débats en multipliant les amendements déjà satisfaits par le droit existant.
Madame la secrétaire d’État a, au début de l’examen de cette proposition de loi, donné un avis favorable à la suppression de cet article : cela prouve son inutilité totale.
L’amendement no 47 n’est pas adopté.
L’article 1er, amendé, est adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er.
Monsieur Le Fur, je vous propose de défendre simultanément les amendements nos 3 rectifié et 15 rectifié .
Sourires.
Je suis très sensible aux propos que notre collègue Colette Capdevielle a tenus tout à l’heure : effectivement, tout se passe au cours de la petite enfance. Il faut donc permettre aux jeunes enfants d’accéder rapidement à la langue régionale.
Cela était encore possible il y a quelques années, lorsqu’un enfant entrait à l’école maternelle, grosso modo à l’âge de deux ans. Ce n’est hélas plus le cas : les enfants ne sont désormais admis en maternelle, sauf quelques rares exceptions, qu’à l’âge de trois ans.
Je souhaite que, lorsque les parents le souhaitent, leurs enfants puissent, dans le cadre de ces dispositifs exceptionnels, intégrer une classe où ils seront initiés à une langue régionale. Je me place donc dans le droit fil de ce qu’a proposé Mme Capdevielle – encore faut-il toutefois que les enfants puissent entrer à l’école primaire avant l’âge de trois ans.
Tel est l’objet de ces deux amendements, nos 3 rectifié et 15 rectifié . Il s’agit, par rapport à d’autres secteurs de l’enseignement, d’un petit plus, mais si nous voulons que les langues régionales se transmettent – ce qui est malaisé dans le cadre familial, il faut l’admettre, notre rapporteure l’a fort justement rappelé, et j’en conviens –, il nous faut trouver des formules.
J’en propose une qui est favorable à l’école maternelle et qui permettrait, en outre, cette initiation précoce aux langues régionales.
Il est défavorable, même si je rejoins ce qui vient d’être dit : c’est effectivement au plus jeune âge que l’apprentissage des langues est le plus efficace. Cependant, le législateur a fait le choix, dans la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, de renforcer, dans les quartiers difficiles, la scolarisation des enfants de moins de trois ans. Cet objectif impose que tous les efforts soient faits en sa faveur. Le cas des écoles en langue régionale n’est pas de même nature.
Monsieur Le Fur, vous voulez finalement substituer à la priorité sociale donnée à la scolarisation des enfants de moins de deux ans une priorité à l’enseignement des langues régionales.
Certes, mais il s’agit en réalité d’une forme de substitution. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Les amendements nos 3 rectifié et 15 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 16 rectifié .
L’amendement no 16 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 4 rectifié .
Nous abordons la question de la technique pédagogique dite de l’immersion. Cela n’empêche pas, bien évidemment, d’avoir pour objectif une maîtrise parfaite du français. Du reste, on constate, statistiquement, que cette maîtrise est on ne peut plus satisfaisante. Peut-être le bilinguisme est-il une chance – c’est d’ailleurs ce que disent un certain nombre de sociologues, qui insistent sur son impact positif en termes d’éveil de l’intelligence ainsi que des capacités cognitives.
La maîtrise du français est donc excellente dans ces écoles, et elle doit demeurer l’objectif prioritaire. Nonobstant cet objectif, le Conseil d’État a ajouté la contrainte de 50 % d’horaires réservés. Je considère pour ma part qu’elle ne doit pas nous lier. Si l’objectif est respecté, et la maîtrise du français satisfaisante, il n’y pas de raison d’ajouter une contrainte de moyens. Il faut donc, dans toute la mesure du possible, pouvoir déroger à cette règle si les pédagogues l’estiment nécessaire, sous réserve bien évidemment – j’y insiste – de la maîtrise du français, qui peut être testée et contrôlée.
Ce qui est très curieux, c’est que toutes les écoles enseignant les langues régionales sont très surveillées : il y a des inspections et des contrôles de toute sorte. J’imagine que le cabinet du ministre donne des instructions pour que tous ces gens-là soient surveillés de près. Puisqu’ils sont surveillés de près, on a les moyens de constater que l’enseignement du français est de qualité. Mettons donc un terme à cette règle dite des 50 %, qui n’obéit à aucune contrainte objective.
Défavorable, et je renvoie M. Le Fur à l’article 2, dont nous allons maintenant discuter.
Le premier point de votre amendement, monsieur Le Fur, est satisfait par l’article L.312-10 du code de l’éducation.
Sur le second point, vous dites que rien n’interdit à ce stade de dépasser la parité horaire. Il y a une contrainte constitutionnelle que j’ai rappelée dans mon propos liminaire.
À l’occasion d’une décision de 2001, le Conseil constitutionnel, en se fondant sur le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution, qui proclame que la langue française est la langue de la République, a rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, et les particuliers ne peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les administrations et les services publics d’un droit à l’usage d’une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage.
Pour le Conseil constitutionnel, il résulte de l’article 2 de la Constitution que l’usage d’une langue autre que le français ne peut être imposé aux élèves des établissements de l’enseignement public ni dans la vie de l’établissement ni dans l’enseignement des disciplines autres que celle de la langue considérée.
Dans une décision de 2002, le Conseil d’État a retenu que l’enseignement à parité horaire en langue française et en langue régionale était la limite extrême de ce qui peut être fait dans le service public, en évoquant la nécessaire primauté du français, qui doit en tout état de cause demeurer la langue de vie exclusive de l’établissement.
Pour ces motifs constitutionnels, je suis donc défavorable à votre amendement.
Je prends la parole parce que cela me permettra de défendre en même temps l’article 2.
Le Conseil constitutionnel a exclu l’enseignement, madame la secrétaire d’État. Sinon, il n’y aurait pas moyen d’enseigner.
Pour le Conseil d’État, il s’est passé quelque chose d’intéressant. C’est le commissaire du gouvernement, qui était pourtant là pour défendre ce que proposait Jack Lang, c’est-à-dire l’intégration des écoles Diwan – écoles immersives, associatives et laïques – dans le service public, qui a déclaré qu’on ne pouvait pas dépasser les 50 %. Le Conseil d’État ne l’a pas suivi. Il a simplement considéré que cette méthode particulière – 100 % en langue régionale jusqu’au CE2, je le rappelle, le français étant introduit ensuite, et la langue de l’établissement étant la langue régionale, ce que nous ne proposons pas dans l’article 2 – relevait du domaine non pas réglementaire mais législatif. Il encourageait donc le ministre à faire une loi pour que la représentation nationale se prononce sur ce point. C’est ce que nous faisons aujourd’hui.
L’amendement no 4 rectifié n’est pas adopté.
Avec cet article, nous touchons au coeur de ce que sont les apprentissages effectifs et nécessaires des enfants dans une scolarité qui a connu une dégradation.
Je suis élue dans un département, l’Aisne, où il y a 16,7 % d’illettrés, contre 4 % en Île-de-France.
Je pose simplement la question, mes chers collègues : dans quel monde vivez-vous si vous croyez que les gens demandent que leurs enfants apprennent le picard à l’école ? Dans quel monde vivons-nous si nous ne comprenons pas que ce sont les savoirs fondamentaux que sont le français, l’histoire et la géographie qui permettent de remettre en marche l’ascenseur social, dont nous ne parlons pas alors qu’il devrait être notre objectif à tous ?
C’est là le caractère un peu miraculeux de ce débat récurrent sur les langues régionales : on voit des alliances assez improbables. Je rejoins en tous points ce qui vient d’être dit par Mme Bechtel. Je trouve cet article profondément dangereux…
…car chacun sait qu’on ne peut pas apprendre et maîtriser convenablement la langue française si l’on n’y consacre pas un temps d’apprentissage minimal.
Cet article propose de s’affranchir d’une durée minimale et je pense que c’est quelque chose de potentiellement préjudiciable. Là on parle bien de l’enseignement bilingue, pas d’enseignement immersif. L’enseignement bilingue doit au moins respecter une forme de parité mais l’apprentissage de la langue française doit être premier, parce que c’est tout de même elle qui est le plus largement partagée sur le territoire national, dans l’ensemble des autres disciplines et pour la vie courante et la réussite scolaire.
Je ne comprends pas la vocation de cet article. Je le trouve vraiment extrêmement dangereux. Pour moi, c’est le point qui bloque le plus. Pour le reste, j’ai eu l’occasion de le souligner, le texte ne fait que reprendre des dispositions législatives qui sont déjà dans différents codes.
Après tant et tant de débats sur la question, je pensais trouver en arrivant cette nuit une Assemblée nationale réunie enfin autour de sa langue nationale et de ses langues, qui constituent un patrimoine exceptionnel. Ce que j’entends me laisse penser que nous ne sommes peut-être pas encore arrivés au but.
Franchement, je ne comprends pas. Chaque majorité, avant d’être élue, déclare que l’on apprendra les langues dites régionales et puis, chaque fois, on trouve une bonne raison de botter en touche. Je le regrette. Heureusement qu’il y en a quelques-uns comme Marc Le Fur, qui ne change jamais d’idée,
Sourires
moi-même – quelques autres aussi, je n’ai pas eu le temps de voir tous ceux qui étaient là.
Rires.
Sourires.
J’ai fait français en troisième langue, ce qui me vaut d’ailleurs un accent abominable, à couper au couteau, dont je n’ai jamais pu me départir, mais, que voulez-vous, nul n’est parfait. J’ai commencé à apprendre le béarnais alors que je ne me rendais même pas compte que j’apprenais une langue. C’était à la maison. Papa et maman me l’apprenaient joyeusement. Ensuite, j’ai appris l’espagnol parce que papa était berger en Espagne. C’était assez naturel. Quant au français, il considérait que c’était trop important pour qu’il entreprenne de me l’apprendre lui-même, c’était à des spécialistes de le faire. Finalement, j’ai appris les trois langues et je ne m’en suis pas porté plus mal.
Soyons positifs : je voudrais saluer l’union assez large qui se dégage, et je propose à mes collègues de l’opposition que nous fassions un front commun sur cette question des langues régionales.
Marc Le Fur le sait très bien, j’ai le privilège, comme d’autres, d’avoir été député au cours de la précédente législature. Nous nous opposions aux mêmes inerties, nous avions les mêmes débats idéologiques, les mêmes promesses non tenues.
Là, nous avons l’occasion, en tant que députés, d’ouvrir un petit espace. Nous sommes bien conscients que ce n’est pas le modèle dont nous rêverions pour la promotion et le soutien aux langues régionales, la diversité linguistique, qui est une richesse pour la France. De même que nous défendons la francophonie à l’échelle mondiale parce que nous pensons qu’il n’y aurait rien de pire qu’une uniformisation du monde sous la langue anglaise, nous ne voulons pas qu’en France, il y ait une uniformisation sous la langue française. Alors que personne d’ailleurs ne revendique d’apprendre seulement une langue régionale, sans apprendre le français, nous revendiquons le droit à la diversité linguistique en France.
Nous savons bien qu’il y a ce verrou constitutionnel et, dans le débat, cela revient sans cesse. C’est pour une grande part d’ailleurs une question d’interprétation. Nous savons bien qu’il y a le Conseil d’État qui, comme souvent d’ailleurs, outrepasse largement ses prérogatives pour se lancer lui aussi dans des interprétations qui sont systématiquement restrictives dès qu’il s’agit de cette question. Et nous savons bien que c’est toujours la même chose sous les gouvernements successifs.
Marc Le Fur le sait bien, lors de la précédente législature, le Gouvernement avait promis une loi sur la promotion des langues régionales et c’est en répondant à une question orale sans débat qu’un membre du gouvernement, qui n’était absolument pas concerné par le sujet, a fini par reconnaître qu’il ne se passerait rien, toujours avec les mêmes arguments idéologiques.
L’article 2 est une ouverture, sur l’enseignement immersif notamment. Il faut absolument saisir cette occasion et le voter parce que ce sera un pas en avant pour nos langues régionales.
Quand on est élevé dans une langue régionale dans son milieu familial et qu’on arrive à l’école, la plupart du temps, surtout si c’est une langue d’oïl comme le picard ou le gallo, au lieu de considérer que c’est une langue différente, on commence par vous dire que vous ne parlez pas bien français. C’est comme ça qu’on fait des illettrés, madame Bechtel.
Le mépris, c’est ce que les enfants de ma génération et des générations précédentes ont vécu. Cette langue vise à nous en sortir.
Même dans les écoles immersives, madame Genevard, je vous rassure, les enfants ont d’excellents résultats en français, alors même qu’ils en font relativement peu.
L’article 2 vise simplement à permettre aux pédagogues de prendre le pouvoir et à faire au mieux dans l’intérêt des deux langues, évidemment dans l’intérêt du français aussi, parce que nous savons très bien que, pour réussir dans ce pays, il faut posséder le français, mais, quand on possède une seconde langue, on peut faire des comparaisons de grammaire, avancer. En fait, plus on connaît de langues, plus il est facile d’en apprendre d’autres.
Cette méthode vise donc tout simplement à mettre un peu de souplesse, ni plus ni moins, et toujours, par-dessus le marché, sous l’autorité de l’éducation nationale.
J’ai un curieux sentiment au fil de ces débats. C’est comme s’il y avait les tenants des langues régionales et ceux qui y sont opposés.
Ce n’est pas du tout le sujet. Nous sommes tous, je crois, favorables aux langues régionales en ce qu’elles sont l’expression d’un patrimoine utile.
Sauf erreur de ma part, monsieur de Rugy, c’est bien sous la droite, en 2008, qu’a été inscrite dans la Constitution la mention des langues régionales.
J’ai mené la bataille avec Marc Le Fur ! Mais, après, il n’y a rien eu !
Reconnaissez au moins l’apport du précédent gouvernement sur ces sujets.
Il n’y a pas d’un côté ceux qui sont pour les langues régionales et, de l’autre, certains d’entre nous qui sont contre. Ce n’est absolument pas ça. Nous disons simplement que certaines dispositions ne sont pas utiles parce qu’elles figurent déjà dans le code de l’éducation et que l’article 2 est dangereux.
Voilà : soit les mesures existent déjà, soit il ne faut pas les prendre ! C’est toujours la même chose !
Vous dites, monsieur Molac, que c’est sous le contrôle de l’éducation nationale. Pour peu qu’elle l’exerce ! Elle a supprimé les évaluations nationales.
Je regrette, on ne peut pas évaluer quelque chose qu’on ne contrôle pas.
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement no 72 .
Je me suis exprimée déjà sur l’esprit de cet amendement mais je voulais poser deux questions.
Je suis étonnée que, d’un côté, on nous parle de la demande des familles et que, de l’autre, on nous dise que les familles ne parlent pas la langue régionale. J’ai même entendu quelqu’un expliquer qu’il fallait forcer les enfants très jeunes à l’apprendre parce qu’ils ne la parlent pas en famille. Ou les familles le demandent parce que la langue régionale vit dans le foyer, ou il faut forcer les élèves à l’apprendre tôt parce que les familles le demandent alors qu’elles ne la parlent pas. J’avoue que je ne comprends pas très bien ce qui me semble être une contradiction.
Par ailleurs, je crois qu’il est tout à fait dangereux de fixer des objectifs qui ne sont pas accessibles, étant donné le niveau scolaire de beaucoup de jeunes Français. Il n’est pas correct de présenter les choses ainsi, dans le respect des objectifs assignés : c’est une sorte de salut que le vice rend à la vertu.
Quant au reste, comme je l’ai dit au préalable, je ne suis pas une ennemie des langues régionales, tant s’en faut. Je considère qu’elles sont un trésor de notre patrimoine. Mais ce n’est pas sur la malheureuse éducation nationale, qui a tant à faire pour redresser le niveau des écoliers de France et remettre en marche l’ascenseur social, qu’il faut faire peser la charge d’une demande des familles, laquelle existe tantôt et tantôt n’existe pas, et que l’on voudrait forcer, sans que les choses ne soient très claires, ni que les situations ne soient les mêmes dans les différentes régions de France.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 116 .
Cet amendement vise à supprimer l’article 2, dans la mesure où celui-ci propose la reconnaissance de l’enseignement bilingue « quelle que soit la durée d’enseignement » en français. Sauf erreur de ma part, le législateur a déjà reconnu la possibilité d’un enseignement bilingue. Les promoteurs des langues régionales proposent une surenchère, en apportant cette précision qui dénature l’article L. 312-10 du code de l’éducation.
Cela nous place dans une situation particulièrement confuse, où l’enseignement optionnel se déroule pendant l’horaire normal et où l’enseignement bilingue peut tendre vers l’unilinguisme. Il y a une question à trancher. C’est pourquoi je propose de supprimer l’article 2.
Je tiens à préciser qu’il existe deux types d’enseignement bilingue : le simple et l’immersif. S’agissant des proportions, la technique d’enseignement immersif ne risque pas de faire courir quelque danger que ce soit à la langue française. Il est aujourd’hui dispensé auprès de 5 000 élèves seulement, ce qui est relativement limité. C’est un enseignement efficace.
Je tiens également à m’inscrire en faux contre l’idée que l’enseignement des langues régionales, en particulier quand il est immersif, est un obstacle à la maîtrise de la langue française. Cela a déjà été dit tout à l’heure. C’est même inscrit dans l’article, puisqu’il y est rappelé que l’enseignement bilingue doit se faire « dans le respect des objectifs de maîtrise de la langue française fixés par les articles L. 111-1 et L.121-3 ». La question de la parité horaire, et d’une limite à 49 % ou à 51 %, n’a donc pas de valeur pédagogique. Il faut laisser les enseignants faire leur métier et démontrer, comme c’est le cas aujourd’hui, que les enfants peuvent tout à fait maîtriser la langue française et apprendre une langue régionale. Avis défavorable.
Mesdames, messieurs les députés, il ne s’agit pas de savoir si nous sommes ou pas favorables à la promotion des langues régionales, ni de faire des projections sur la connaissance des langues régionales des uns et des autres au regard de leurs parcours – on ignore parfois les imprégnations de chacun. La jurisprudence et les décisions du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel que j’ai déjà rappelés tout à l’heure, m’amènent à exprimer, par souci de cohérence, un avis favorable à la suppression de l’article 2. Les positions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État ne sont pas idéologiques, et le Gouvernement se sent dans l’obligation naturelle de les respecter et d’y souscrire.
Pour rassurer les rédacteurs de ces amendements de suppression et Mme la secrétaire d’État, je vais leur soumettre un extrait d’un rapport d’évaluation de l’Office public de la langue basque qui a été fait par des inspecteurs du ministère de l’intérieur, du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l’éducation nationale, soit par de dangereux nationalistes. Ce rapport, qui date du mois d’août 2016, s’intéresse à ce qui se passe au Pays basque : « Au collège, l’extension des disciplines enseignées en basque, au-delà de l’histoire-géographie, progresse mais ne permet pas encore d’atteindre la "parité horaire", sauf dans deux établissements. L’expérimentation de classes maternelles "immersives", dans l’enseignement public ou privé confessionnel, s’est développée et appellerait maintenant une évaluation qualitative avant que ce modèle soit diffusé plus largement. »
Il propose tout un ensemble de préconisations. Je tiens ce rapport interministériel à la disposition de Mme la secrétaire d’État, notamment, afin qu’elle voie dans quelle direction nous allons. C’était l’intérieur, la culture et l’éducation nationale qui travaillaient ensemble ! On peut refuser de voir les évidences. On peut refuser de voir ce qui se passe dans les territoires. Toutefois, l’évaluation qui est faite est positive. Nous voulons aller plus avant et diffuser ce modèle.
Quant à la jurisprudence, comme toutes les jurisprudences, elle est faite pour évoluer. C’est précisément ce que nous sommes en train de faire. Les cours de justice ne font que vérifier la conformité avec nos textes de loi. Nous sommes ici pour faire évoluer la loi, sans quoi nous ne servirions plus à rien.
Je ne sais pas où en est la majorité, madame la présidente. Le texte émane toute de même du groupe majoritaire, or le Gouvernement est défavorable aux deux premiers articles, qui en sont les articles essentiels. C’est dire les perspectives qu’a ce gouvernement d’inscrire ce futur texte à l’ordre du jour du Sénat…
Les groupes du Sénat peuvent le faire ! Nous verrons ce que fera M. Retailleau, en particulier !
Tout cela est la démonstration du délitement de votre majorité, comme on le voit sur d’autres sujets.
Je n’aime pas, madame Bechtel, l’argument de l’illettrisme. Il a été employé par M. Macron, le champion de Mme Ehrel, qui a qualifié d’illettrées les ouvrières de l’agroalimentaire.
Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Il s’est ensuite excusé. À tout pécheur miséricorde, même si l’année de la miséricorde est terminée !
En tout état de cause, cet article est important et il est positif, à condition que nous l’enrichissions. Il permettrait de valider la technique de l’immersion.
Aujourd’hui, si elle est pratiquée, elle est seulement tolérée. Elle ne concerne d’ailleurs pas que 5 000 enfants, madame la rapporteure : il y en a déjà 5 000 dans la seule Bretagne, au sein du réseau Diwan. Le total national est bien supérieur. Il faut donc faire adopter cet article. Mais si le Gouvernement a adopté une telle position, cela veut dire qu’il est hostile à l’immersion telle qu’elle existe aujourd’hui et telle qu’elle est pratiquée. Cela signifie très clairement que vous la remettez en cause et que, demain, vos inspecteurs aux ordres se déchaîneront contre la technique de l’immersion.
Mais pas du tout ! C’est simplement dire que nous ne voulons pas aller plus loin !
L’immersion, c’est l’apprentissage de la langue, c’est l’usage de cette langue dans d’autres disciplines ainsi que dans la vie quotidienne, par exemple à la cantine. C’est cela qu’il faut que nous validions. Le bilinguisme est une chance, pas une difficulté. Ce qui est très curieux, c’est que, dans nos banlieues aisées, à l’ouest de Paris, nous favorisons le bilinguisme avec l’anglais, dans de nombreux établissements, et que cela ne pose aucun problème ! J’ai même entendu M. Le Roux nous expliquer que pour faire revenir…
Sourires.
Pourquoi proposer des dispositifs pour la langue anglaise que l’on ne validerait pas définitivement pour nos langues régionales ?
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 118 .
Cet amendement vise à supprimer le 2° de l’article L. 312-10 du code de l’éducation, pour une raison fort simple. La loi du 8 juillet 2013 a ouvert la possibilité d’un enseignement bilingue des langues régionales. Alors que cette disposition aurait dû être un point maximum, les auteurs de la proposition de loi – qui émane non pas du groupe socialiste, écologiste et républicain en tant que tel, mais de socialistes et d’écologistes, comme l’a dit la rapporteure elle-même dans sa présentation – s’appuient sur les difficultés concrètes pour revendiquer désormais un bilinguisme dans lequel le français pourrait être résiduel. Il importe de clarifier cette situation en supprimant la disposition visée.
Notre article prévoit bien évidemment que cet enseignement bilingue se fera dans le respect des objectifs de maîtrise de la langue française, je le répète. Avis défavorable.
L’amendement no 118 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Si je comprends bien, madame la rapporteure, votre souci, dans cet article, c’est de faire en sorte que l’immersion soit validée dans les textes et qu’elle cesse d’être tolérée comme c’est le cas aujourd’hui. Mais, pour qu’elle le soit, encore faut-il que nous parlions d’elle. Or l’article, tel qu’il est rédigé, n’emploie pas une seule fois le mot « immersion ». Mon amendement vise à clarifier les choses. La loi est faite pour être non pas ambiguë, mais claire. Il faut donc, très clairement, utiliser le mot « immersion » et dire que cette méthode pédagogique, qui est positive, est validée.
Monsieur Le Fur, s’agissant de l’immersion, le Conseil d’État a déjà rendu sa décision. Il a expliqué qu’aller au-delà de la stricte parité constituait l’extrême limite de l’enseignement bilingue du français et d’une langue régionale. Je ne peux que vous dire cela. Vous nous expliquez ce qui se passe aujourd’hui dans vos territoires, mais ce n’est pas possible du point de vue constitutionnel.
Ce n’est pas pour vous contrarier que je vous rappelle cette décision. Avis défavorable.
L’avis est identique, mais pas pour les mêmes raisons, on l’aura compris !
Il ne l’est pas, puisque vous n’utilisez même pas le mot « immersion » !
C’est satisfait, puisqu’il est précisé « quelle que soit la durée d’enseignement dans ces deux langues ».
L’immersion, ce n’est pas simplement une question de durée ! Cela veut dire que la langue est utilisée pour d’autres disciplines. Par exemple, il ne s’agit pas d’enseigner seulement le breton, l’alsacien ou le basque, mais aussi d’enseigner d’autres disciplines dans ces langues. Ce doit également être la langue de la vie quotidienne. La meilleure façon de se faire comprendre, c’est d’utiliser le mot « immersion ». Madame la secrétaire d’État, dans cet amendement, je ne remets pas en cause la parité horaire, au contraire, puisque je propose d’insérer les mots : « , à parité ou par immersion, ». Je ne rouvre pas le débat de la parité : j’ai admis que vous n’en vouliez pas.
L’amendement no 12 n’est pas adopté.
Chers collègues, je vous précise qu’il nous reste soixante-six amendements et une heure de séance.
Vous gardez la parole, monsieur Le Fur, pour soutenir l’amendement no 13 .
Il vise à préciser que, à partir du moment où l’on constate une demande suffisante, le ministère a l’obligation de créer une filière.
En l’absence d’une telle disposition, l’article 2 reste complètement théorique. Et comme le Gouvernement n’en veut pas, ce sera de fait le cas… En tout état de cause, il me semble logique d’octroyer la faculté d’ouvrir des filières si une demande suffisante est constatée.
L’amendement no 13 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 56 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 2 est adopté.
Je suis saisie d’un amendement, no 14 , portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour le soutenir.
L’amendement no 14 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
J’espère que la tendance va s’inverser car une fois de plus, une fois de trop – je n’aurais pu l’imaginer ! –, on va encore rentrer chez nous sans avoir rien fait sur ce sujet qui intéresse bien plus nos compatriotes qu’on ne le croit.
J’ai aimé les propos de Mme Capdevielle, car au Pays basque, on a mené un travail sérieux, avec de véritables experts. Je ne rappellerai pas les conclusions auxquelles ils étaient parvenus, que ma collègue a parfaitement résumées. On ferait bien, de temps en temps, de lire les travaux réalisés par des spécialistes et des élus qui sont là depuis longtemps et qui essaient de faire avancer les choses.
Je voulais dire à ma collègue qui s’inquiète des 16,7 % d’analphabètes en Picardie que je connais des régions de France où ce taux atteint pratiquement 30 %. Mais quelqu’un peut-il raisonnablement penser que la faute en incombe aux malheureux Basques, Bretons, Gascons ou Alsaciens ? Il faut aller chercher bien plus loin les causes de ce problème, et nous les connaissons : nous n’avons plus de véritable système d’instruction publique, ni de transmission des savoirs.
De la même manière, on pourrait se demander pourquoi 92 % des résolutions prises à l’ONU sont rédigées en anglais, et seulement 1,5 % en français. Même les Espagnols sont devant nous, et les Chinois vont bientôt nous doubler.
C’est à un autre niveau que le français doit être défendu ; mais nous ne le défendons plus. Qui aurait pu croire, il y a un siècle et demi, que la langue de Shakespeare, exprimée en anglo-dollars, prendrait un jour le pas sur celle de Victor Hugo ? Nous avons 300 millions de locuteurs dans le monde ; les Anglais, 5 ou 6 milliards. Je ne comprends pas pourquoi on mélange les débats. Il s’agit ici du patrimoine national, de la défense de nos langues ; et ceux qui, à l’époque, parlaient le basque et le breton défendaient eux aussi, à leur manière, la France – comme ils l’ont toujours fait. Je ne comprends rien au débat de ce soir.
Je propose de supprimer cet article. L’université française est déjà confrontée à des défis majeurs : un afflux massif d’étudiants, le problème lancinant de l’échec universitaire – 60 % des jeunes échouent en licence –,…
…sans oublier le cri d’alarme des enseignants universitaires, qui déplorent le niveau des étudiants. Alors il faut choisir ses combats, et il me semble que celui pour l’introduction et la reconnaissance des langues régionales à l’université n’est pas prioritaire pour l’enseignement supérieur.
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement no 74 .
Cet article est singulièrement rédigé – même s’il n’est pas le seul. D’abord, il n’appartient pas à l’État, ni au Gouvernement, ni au législateur de dire aux établissements d’enseignement supérieur qu’ils ont ou non la faculté de développer un enseignement ; c’est contraire à leur autonomie. En écrivant qu’ils peuvent contribuer au développement des langues régionales, on leur donne une permission qui correspondrait, en creux, à une prescription. Cela ne me semble pas compatible avec la Constitution.
Ensuite, que signifient ces conventions entre les universités et l’État, si ce n’est le fait qu’on veut financer particulièrement l’apprentissage des langues régionales à l’université, leur donnant par là un statut privilégié ? On arrive à une curieuse vision de la laïcité ! De même, dans l’enseignement secondaire, notamment en Bretagne, 33 % des enseignements sérieux de langue régionale sont assumés, comme par hasard, par l’enseignement catholique privé, qui fait l’objet d’un financement important de la collectivité publique.
Avis défavorable. Cet article, dans le respect de l’autonomie des universités, invite ces dernières à promouvoir les langues régionales.
Sagesse. L’article L. 121-1 du code de l’éducation prévoit déjà que les établissements d’enseignement supérieur peuvent assurer une formation aux langues et cultures régionales. Ils bénéficient d’ailleurs de la personnalité morale et de l’autonomie pédagogique, administrative et financière, et peuvent conclure des conventions avec toute personne publique ou privée dans le respect du principe de spécialité, applicable à tous les établissements publics. L’enseignement des langues régionales fait déjà partie des missions des établissements d’enseignement supérieur.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement no 107 .
L’amendement no 107 est retiré.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 119 .
Cet amendement vise à supprimer la mention « et en langues régionales ». En effet, s’il est tout à fait souhaitable que les établissements d’enseignement supérieur proposent des cours de langues régionales et que, d’un point de vue pédagogique, la possibilité d’enseigner les langues régionales en langues régionales peut parfaitement se comprendre, le choix de l’enseignement en langue régionale présuppose un public exclusivement local, alors que la vocation de l’enseignement supérieur doit être de permettre le brassage des étudiants, qui peuvent venir de toute la France – eh oui, mon cher François de Rugy ! –, sans les assigner à une identité régionale ou une origine. Un étudiant parisien peut très bien aller dans une université en Bretagne pour apprendre le breton,…
…mais cela suppose que l’enseignement de cette langue soit accessible pour celui qui viendra prendre les cours. Et s’il ne parle pas le breton, le cours sera inefficace. Cet article souffre donc d’une incohérence totale.
Conformément à l’esprit et à la lettre de la Constitution, les langues régionales doivent être enseignées comme une richesse, mais non comme une expression identitaire. Ne cloisonnez pas les universités ! Encore une fois, un étudiant français qui ne parle pas le breton ou le basque peut très bien aller dans une université de cette région pour apprendre, connaître et avoir un diplôme, voire suivre des cours dans les langues régionales ; mais cela suppose qu’il puisse les comprendre, et donc que l’enseignement ne les assigne ni ne les exclue. Il y a une aberration dans cet article, que je propose de supprimer ; j’espère que vous aurez compris ce raisonnement de bon sens.
Avis défavorable. C’est une rédaction d’ouverture : dans le cadre de l’autonomie des universités, on leur laisse cette possibilité.
L’amendement no 119 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 82 .
Il s’agit d’insérer, après le mot « régions », les mots « les collectivités territoriales à statut particulier », pour ranger celles-ci parmi les potentiels signataires de ces conventions. Notez, en référence à l’article 1er, que dans le texte de l’article 3, on a prévu la possibilité de passer des conventions avec les collectivités.
Même avis.
J’aimerais comprendre pourquoi, dans cet article 3, on précise que toutes les collectivités peuvent financer les établissements. S’il s’agit d’alimenter les finances des universités, on peut le comprendre ; mais pourquoi le mentionner à cet endroit et non dans l’article 1er ?
L’amendement no 82 est adopté.
Je voudrais rassurer M. Laurent : nous avons beaucoup d’étudiants qui viennent de très loin – parfois du bout du monde – pour étudier nos langues. J’ai croisé une étudiante japonaise qui était très intéressée et très compétente en matière de langues régionales. Contrairement à ce que vous affirmez, la langue régionale n’est pas un élément de fermeture, mais d’ouverture ; c’est un centre d’intérêt !
L’article porte sur l’enseignement supérieur ; mais l’université comprend à la fois la formation et la recherche. Il me semble indispensable, dans cet article, d’évoquer cette dernière également.
La recherche doit comprendre les langues régionales. C’est respecter la double compétence des universités que de l’évoquer. Cet amendement ne mange pas de pain puisqu’il correspond déjà à la pratique ; mais tant qu’à définir les objectifs universitaires, autant le dire explicitement.
L’amendement est satisfait : j’en demanderai le retrait. À défaut, avis défavorable.
Sur le fond, monsieur le député, la recherche universitaire couvre tous les champs de connaissance. Il n’y a pas lieu de mentionner spécifiquement la recherche sur les langues régionales ; elle est incluse dans la recherche tout court. C’est donc bien du bavardage. Avis défavorable.
L’amendement no 21 n’est pas adopté.
L’article 3, amendé, est adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 59 .
Cet amendement de M. Naillet vise à ce que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation – les ESPE – prennent en compte l’apprentissage des langues régionales, et qu’elles le proposent au maximum d’enseignants, afin que ceux-ci puissent comprendre ce qu’est l’enseignement bilingue et quels sont les bénéfices que peuvent en tirer les enfants.
Avis défavorable, à cause du risque d’induire, a contrario, que les autres établissements ne peuvent pas le faire, puisque la loi serait muette à leur propos. Ce serait regrettable. Je vous invite donc à vous rallier à l’article 3, qui confie cette mission à tous les établissements d’enseignement supérieur, sans distinction.
L’amendement no 59 est retiré.
Mes chers collègues, avec cet amendement, je veux faire passer le message suivant : cessons l’hypocrisie ! Plusieurs études montrent que la maîtrise du français n’est en aucun cas affectée par celle d’une langue régionale, bien au contraire.
Il apparaît donc justifié que des aides publiques soient allouées aux établissements d’enseignement privé délivrant cet enseignement des langues régionales. Je voudrais, à ce propos, rappeler le rapport de juillet 2013 du conseiller d’État Rémi Caron, qui précisait que, pour vivre, ces écoles bénéficiaient de solutions de contournement à la loi. Mes chers collègues, nous avons aujourd’hui l’opportunité de faire cesser l’hypocrisie. Ne soyons pas frileux. Je le souligne à nouveau : les langues régionales ne sont pas un danger pour la République.
La situation actuelle n’est satisfaisante ni pour l’État, ni pour les collectivités territoriales, ni pour les associations concernées. L’amendement proposé y porte remède.
Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe Les Républicains.
Ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi. Je comprends parfaitement les objectifs des auteurs de l’amendement, mais j’émets un avis défavorable.
Madame la députée, il est curieux que la dispense en faveur de l’enseignement en langues régionales soit considérée comme un critère prioritaire au titre du financement. Cela aboutirait d’ailleurs à exclure un certain nombre d’écoles privées. Par ailleurs, votre amendement ne comporte pas de critères précis. Cet amendement contrevient manifestement au principe d’égalité. Avis défavorable.
L’amendement, que j’ai cosigné, est clair : il vise les « établissements scolaires publics ou privés laïcs, gratuits, ouverts à tous et respectant les programmes nationaux ». On est tout à fait dans le cadre de la Constitution. On pourrait interpréter l’article 75-1 de la Constitution comme permettant d’assurer l’enseignement et la préservation des langues régionales, par dérogation à d’autres dispositions. C’est une position qui ne fait pas l’unanimité, mais telle est du moins celle qui est défendue dans cet amendement.
Je soutiens moi aussi cet amendement. Madame la secrétaire d’État, on sait très bien pourquoi un réseau d’enseignement privé a été créé : tout simplement parce que les besoins qui se sont exprimés n’ont pas été satisfaits dans l’enseignement public, dans l’éducation nationale.
Les parents – et les enfants aussi, d’ailleurs – ne demandaient pas mieux – je peux le dire sans aucune ambiguïté s’agissant de la Bretagne – que ces enseignements aient lieu dans le cadre de l’enseignement public. Il faut être encore plus précis et concret : c’est un ministre de l’éducation nationale de gauche, Jack Lang, qui avait signé un accord visant à intégrer progressivement ces classes dans l’enseignement public – je parle ici de la Bretagne. Le Conseil d’État a cassé cet accord. Il avait été saisi par des associations, au nom de la laïcité ; je me demande bien ce que ça vient faire là, puisque cet enseignement est totalement laïc. Voilà pourquoi on est obligé de soutenir cet enseignement. Il existe par ailleurs d’autres établissements d’enseignement privé sous contrat, qui ont beaucoup de moyens. L’amendement de Mme Alaux et de M. Molac va tout à fait dans le sens de la réalité, comme l’a dit Mme Alaux. Il faut cesser de faire preuve d’hypocrisie sur ces sujets. Mme Genevard incarne à la perfection ce discours ultra-conservateur, que Mme Bechtel a aussi tenu, en vertu duquel on ne doit pas développer les langues régionales dans notre pays.
Les tenants de ces idées commencent toujours leur propos en disant qu’ils n’ont rien contre les langues régionales, mais qu’il ne faut rien faire. Ils ajoutent qu’il ne faut pas adopter les seuls articles positifs et efficaces, et continuer à entretenir le dogme selon lequel, en France, il n’y a qu’une seule langue : les autres langues sont marginales et ne doivent pas être au coeur de l’enseignement.
C’est toujours le même problème ! Chaque fois que l’on en parle, on revient à cela.
Je ne peux pas admettre la virulence des propos de notre collègue M. de Rugy sur ce prétendu conservatisme relatif aux langues régionales.
Absolument pas ! Nul n’a contesté, dans cet hémicycle, le bien-fondé de la reconnaissance des langues régionales.
Vous n’avez entendu personne contrevenir à ce principe ! Nous assumons simplement le fait que notre priorité consiste à mettre en place les conditions favorables à l’enseignement de la langue française. Oui, nous l’assumons !
Si vous y voyez du conservatisme, c’est dommage. Je pense que l’on a encore beaucoup de chemin à faire pour permettre aux jeunes écoliers de France d’acquérir les fondamentaux qui leur manquent cruellement aujourd’hui.
Apparemment, l’objet de l’amendement est de contourner le seul article de la loi de 1850 qui subsiste, et qui, tel un butoir, interdit aux collectivités publiques de financer l’investissement des établissements privés. C’est une question très sérieuse. Je rappelle qu’en 1994 où, pour la dernière fois, a été voté un amendement…
Pardonnez-moi, monsieur de Rugy : pour faire sauter le verrou de la loi Falloux, un million de personnes sont descendues dans la rue, dont une grande partie des électeurs des personnes qui siègent à ma gauche dans l’hémicycle.
Un million de personnes dans la rue, et cela s’est arrêté là au Parlement.
Pensez-vous vraiment pouvoir mettre un million de personnes dans la rue pour un amendement comme celui-là ?
Monsieur de Rugy, je vous prie de me laisser terminer mon propos. Puisque vous m’avez mise en cause, je vais vous livrer une brève anecdote. J’étais chargée, en qualité de membre du cabinet du ministre de l’époque, de la négociation avec les écoles Diwan, en 1985 – cela ne remonte pas exactement à hier. L’État s’était arrêté à la proposition suivante, que je leur avais faite, s’agissant des investissements, et donc des locaux : ils pouvaient ouvrir des classes dans les bâtiments des écoles publiques, de manière à ce qu’ils n’aient pas à financer les investissements. Les représentants des écoles Diwan ont répondu par la négative au motif – je vous jure que c’est vrai, je ne l’ai jamais oublié – que les enfants, à la récréation, se mélangeraient. Telle est la réponse qui m’a été faite.
Ce n’est pas un fantasme ! C’est une réalité. Monsieur de Rugy, veuillez ne pas m’interpeller sans cesse. Permettez-moi de vous dire qu’il s’agit d’une réalité qui a beaucoup compté dans ma réflexion sur ces sujets.
Je serai brève, au regard de certains qui, ici, parlent beaucoup ! Il existe une règle claire : dès lors qu’un contrat est conclu avec l’État, les enseignants sont payés par l’État. Il suffit d’avoir des écoles sous contrat. Que les établissements soient privés ou publics, l’État rémunère les enseignants.
Je ne parle pas des investissements, car ce n’est pas l’objet du texte !
L’amendement no 88 n’est pas adopté.
Cet amendement a pour objet de permettre aux établissements de sensibiliser aux langues et cultures régionales, de façon à ce que l’on passe de la théorie à la pratique. Cela vaut pour les enseignements en métropole comme en outre-mer : on oublie trop que l’on dispose d’un patrimoine considérable outre-mer, dans les Caraïbes, le Pacifique, l’océan Indien ; on bénéficie, à titre d’exemple, de la pluralité des langues créoles. Ce sont autant de chances pour le français, pour la diffusion de la francophonie, non seulement dans notre outre-mer, mais aussi dans les pays voisins. Pour toutes ces raisons, il faut encourager cette sensibilisation.
Je n’ai pas bien compris l’argumentation de M. Le Fur. Cet amendement concerne, selon ce que je lis, l’enseignement agricole public.
Il n’y a pas de raison d’inscrire le cas particulier que constitue cet enseignement dans le texte de loi. Je recourrai donc à la même argumentation que pour les ESPE. L’avis est donc défavorable.
Monsieur Le Fur, vous demandez l’inscription de cette précision dans le code rural et de la pêche maritime, ce qui ne nous apparaît pas indispensable, dès lors que les dispositions très générales de l’article L. 312-10 du code de l’éducation ont vocation à s’appliquer aux établissements d’enseignement agricole, qui constituent une composante du service public d’éducation et de formation, comme l’indique très précisément l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet amendement est donc satisfait, monsieur le député.
Non, car les établissements d’enseignement agricole ne relèvent pas du ministère de l’éducation nationale. Ils sont distincts. Il faut donc apporter des précisions les concernant. Cela me semble assez logique. Vous ne voyez pas d’obstacle, je pense, à ce qu’on leur applique la même règle. L’enseignement agricole, cela compte, madame la secrétaire d’État !
L’enseignement agricole compte, mais tel n’est pas l’objet de votre amendement. Je vous répète qu’en vertu de l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime, l’enseignement agricole est une composante du service public d’éducation et de formation, lequel se voit appliquer l’article L. 312-10 du code de l’éducation. Par conséquent, la proposition que vous faites dans l’amendement est satisfaite par la conjonction des deux articles. Si vous ne retirez pas l’amendement, l’avis sera défavorable.
L’amendement no 23 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement no 58 .
Cet amendement vise à ce que le flamand occidental soit reconnu comme une langue régionale enseignée conformément à l’article L. 312-10 du code de l’éducation. Il s’agit d’envoyer un signe concret, afin que le flamand occidental puisse être ajouté au Bulletin officiel no 33 du 13 septembre 2001. Cet amendement est au coeur de la proposition de loi dont nous discutons, qui est relative à la « promotion » des langues régionales. Je vous propose, ce soir, de faire la promotion du flamand occidental, qui a été oublié en 2001. Nous avons l’occasion unique de réparer cet oubli.
Je ne voudrais pas entrer dans une énumération législative des langues régionales. L’usage veut, aujourd’hui, comme cela a été dit, que l’on se réfère aux dispositions de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui concerne les langues « pratiquées traditionnellement sur un territoire d’un État par des ressortissants de cet État qui constituent un groupe numériquement inférieur au reste de la population de l’État ». Sur ce fondement, le Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne a identifié en 2013 soixante-quinze langues régionales présentes en France, parmi lesquelles vous aurez la satisfaction de voir mentionner le flamand occidental. Ma réponse est donc la même que celle j’ai faite au sujet de la Guyane. À défaut de retrait de l’amendement, l’avis sera donc défavorable.
Mêmes motivations, même avis.
Certes, la mesure proposée relève du domaine réglementaire et non législatif, mais voilà vingt ans qu’il est demandé à l’éducation nationale de prendre en compte le franco-provençal et le flamand occidental. Or l’éducation nationale refuse de le faire, quels que soient les gouvernements.
L’amendement no 58 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 80 .
Je demande qu’il soit possible, quand les collectivités le souhaitent, d’aider à l’investissement pour la construction et la rénovation de locaux qui sont mis à la disposition d’établissements privés laïcs.
Je pars d’un constat : au Pays basque, la grande majorité des établissements proposant un enseignement immersif appartiennent à la fédération Seaska. Une trentaine d’établissements scolaires de statut privé sont liés à l’État par un contrat d’association. Dans la mesure où les dispositions relatives aux établissements privés s’appliquent à leur cas, ils ne peuvent être subventionnés. Or ces établissements, qui sont apparus récemment – au cours des années 1970 – dans notre paysage éducatif n’ont pas de patrimoine immobilier, mais ont un besoin d’investissement manifeste.
On se trouve depuis longtemps dans la situation d’ambiguïté énoncée précédemment par Mme Alaux : certaines collectivités publiques ont décidé d’accorder des subventions d’investissement, en dépassant la limite de 10 %, au moyen de montages juridiques complexes et, souvent, situés aux marges de la loi. C’est une situation qui a perduré, il faut le dire, grâce à une tolérance bienveillante de l’État, qui a souvent fermé les yeux. Soit on continue ainsi – après tout, pourquoi pas, puisque, apparemment, c’est ce que certains souhaitent, dans cet hémicycle, si je comprends bien –, soit on règle enfin cette question, car on estime ne pas pouvoir continuer à subir cette insécurité juridique. Tel est l’objet de mon amendement, car il va bien falloir que ce problème soit réglé, un jour, sur le plan juridique.
Je renvoie au commentaire que j’ai fait au sujet de l’amendement no 88 de Mme Alaux et de M. Molac. Pour les mêmes raisons, je donne un avis défavorable.
Comme vous le savez, madame la députée, le financement public de l’investissement des établissements d’enseignement privé, qu’ils soient liés ou non à l’État par un contrat, est aujourd’hui exclu dans le premier degré. Vous dites qu’il y a là un sujet juridique mais le problème semble réglé par la Constitution. Avis défavorable.
Je prends acte du fait que l’État continue à faire la politique de l’autruche.
L’amendement no 80 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 81 .
Je propose de réfléchir à l’élargissement des aides à l’investissement pour les collectivités qui le souhaitent. Le rapport que je demande doit permettre de voir comment cela fonctionne. Qu’on ouvre les yeux, qu’on regarde comment cela se passe : qui finance, comment, au prix de quel détournement de la loi. Qu’on essaie de dresser un état des lieux. Peut-être qu’ensuite les uns et les autres s’efforceront de débloquer la situation.
Avis défavorable, au motif que nous avons déjà de nombreuses demandes de rapport. Cette inflation me paraît excessive.
L’amendement no 81 , repoussé par le Gouvernement, est adopté.
On constate que rien ne bouge sur l’enseignement immersif, vous l’avez dit vous-même, madame la secrétaire d’État. C’est pourquoi je souhaiterais qu’un rapport permette une mise à plat de cette affaire.
L’amendement no 18 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Nous avons désormais confirmation que la gauche est contre l’enseignement immersif.
Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
L’amendement no 19 a trait au sujet majeur qu’est le recrutement des enseignants. En effet, tous les réseaux d’enseignement nous le disent : la difficulté est de recruter des enseignants à la fois formés dans la langue régionale et dans la discipline à enseigner – histoire, mathématiques, etc.
Un certain nombre de régions ont pris ce sujet à bras-le-corps. Ainsi la région Bretagne alloue des bourses aux étudiants qui se destinent à rejoindre ce type de réseaux d’enseignement, mais cela ne se résout pas tout.
Le but de cet amendement est de permettre une mise à plat s’agissant d’un véritable goulot d’étranglement. C’est par là qu’on cherche à interdire le développement de nos langues régionales. Nous avons besoin d’enseignants : encore faut-il leur permettre de rejoindre ces filières d’enseignement. L’intérêt de ce rapport serait de permettre cette mise à plat.
L’amendement no 19 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Aujourd’hui, beaucoup de familles voient leur demande d’enseignement d’une langue régionale rejetée. Il s’agit d’y voir un peu plus clair sur cette situation.
Il n’y a pas trop de problèmes dans les secteurs relativement denses, où l’offre est suffisante pour satisfaire la demande des familles, mais dans les secteurs aux limites des zones de langues régionales, il y a de vraies difficultés. J’imagine que tous ceux qui s’intéressent à ces sujets ont été sollicités dans leur permanence par des familles qui n’ont pas pu obtenir l’enseignement qu’elles souhaitaient pour leurs enfants.
Je vous rappelle, monsieur le député, que je souscris à la jurisprudence Urvoas, qui nous invite à ne pas multiplier le nombre de demandes de rapport du Gouvernement au Parlement. Je crois me souvenir que vous en étiez vous-même un partisan lors de l’examen d’un certain nombre de textes.
S’agissant de l’allocation des moyens humains aux langues régionales, les responsables politiques que nous sommes ne peuvent que s’interroger : si ces enseignements existent c’est parce qu’il y a eu des recrutements importants depuis 2012. Les suppressions de postes que votre famille politique prévoit rendront certainement caduc l’objet même de tout rapport du Gouvernement au Parlement. Je ne pouvais pas ne pas vous le dire après cette série d’amendements.
Avis défavorable.
La représentation nationale aurait quand même intérêt de temps en temps à s’appuyer sur des données précises. Au moment où nous voulons tous, sur ces bancs, promouvoir les langues régionales, le fait de demander un rapport ne me paraît absolument pas stupide, au contraire.
L’amendement no 6 n’est pas adopté.
Cet amendement évoque le problème très spécifique de la région Île-de-France. Certes, elle n’a pas de langue régionale en tant que telle, mais elle compte beaucoup d’habitants d’origines diverses qui aspirent à bénéficier d’un enseignement dans leur langue régionale – je pense notamment aux Franciliens originaires de l’outre-mer, mes chers collègues.
Chacun d’entre nous est confronté à ce type de demande. Il est vrai que c’est aussi un élément d’identité. Pourquoi l’interdire à nos concitoyens originaires de l’outre-mer ? Il y a bien eu une école Diwan à Paris, en plein XVe arrondissement, même si, pour des raisons diverses elle n’a hélas pas pu tenir.
En tout état de cause il y a là un sujet, d’où l’intérêt, non pas de modifier la règle mais d’y voir clair sur ce sujet aussi grâce à un rapport remis au Parlement.
Même avis.
L’amendement no 20 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 83 .
Il s’agit simplement de compléter le titre en y adjoignant le terme : « Communication ».
Cet article 4 nous semble inconstitutionnel à plus d’un titre. Il y a un risque d’inintelligibilité de la loi, du fait notamment de la contradiction que vous introduisez entre l’obligation et la convention. L’obligation faite à l’État dans le cadre d’une convention avec la région porte atteinte à l’article 72 de la Constitution et à la libre administration des collectivités territoriales, que nous chérissons tous.
Cet article pose donc un certain nombre de problèmes à la secrétaire d’État aux collectivités territoriales que je suis. Je suis donc défavorable à cet amendement.
L’amendement no 83 est adopté.
Deux orateurs sont inscrits sur l’article 4.
La parole est à M. Jean Lassalle.
Il faudra, un jour, qu’on arrive à discuter de certains sujets sur lesquels il me semble que nous ne sommes pas si éloignés.
Nous sommes tous attachés à la langue française mais les langues régionales font aussi partie du patrimoine dont nous sommes les délégataires et que nous devons transmettre.
On voit bien, comme à chaque fois, que ce débat traverse tous les groupes politiques. Je ne sais pas comment il faut faire pour arriver à démontrer que la langue française ne va pas bien et que, s’il n’y avait pas des hommes et des femmes très engagés dans les territoires, les langues régionales seraient en train de mourir. Or nous pourrions – et nous devrions – sauver l’une et les autres. Cela ne me paraît quand même pas très difficile.
C’est la raison pour laquelle je pense que ce serait un très grand bonheur pour la France de m’élire Président de la République.
Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Je pense que je saurais trouver les mots pour réconcilier enfin le peuple français avec lui-même. Si je le réconcilie sur ce sujet-là, je le réconcilierai sur bien d’autres.
Il faudrait que je touche un mot là-dessus aux médias – vous pourriez peut-être le faire vous aussi, madame la présidente – qui ont complètement oublié que j’existais, qu’ils soient publics ou privés. Je souffre d’un ostracisme violent. Il y a des sondages d’opinion sur tout le monde, même sur ceux qui se sont présentés il y a quarante ou cinquante ans ou sur ceux qui se présenteront dans dix ans, sauf sur moi.
Je me demande quand même si, au-delà des langues régionales, ce n’est pas tout simplement la démocratie et la pluralité qui souffrent, au pays des droits de l’homme.
Je constate que le Gouvernement est opposé à l’article 1er, à l’article 2, à l’article 3, à l’article 4. Cela a le mérite de la cohérence mais, dans ces conditions, le texte ne va pas aller bien loin. Si votre majorité n’a pas réussi à passer un accord quelconque avec le Gouvernement sur un sujet qui est important pour nous tous mais qui n’est peut-être pas si compliqué que cela, cela veut dire qu’on fait semblant ce soir, que rien ne se passera du fait de la position du Gouvernement. Vous direz que c’est la faute à la droite, au Sénat, à je ne sais qui, alors que ce sera la faute au Gouvernement, qui s’oppose à chacun des articles.
M. Le Fur a anticipé ce que je voulais dire : on est en pleine tartufferie et ce texte n’a pas vocation à aboutir. Il est incompréhensible qu’un texte émanant de la majorité soit contesté par cette même majorité.
En faveur de la suppression de cet article, à l’argument massue et fort justifié avancé par Mme la secrétaire d’État, j’ajoute que l’étranglement financier des régions ne fait pas de la traduction en langue régionale de la signalétique et des documents de communication un objectif prioritaire.
J’ajoute également qu’avec les nouveaux périmètres, il est compliqué d’uniformiser une signalétique ou une communication institutionnelle dans une langue régionale qui ne serait parlée que dans une partie du territoire.
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement no 75 .
Nous allons encore plus loin dans le baroque ! À supposer que les collectivités locales ne puissent pas prévoir une signalétique en langue régionale sur les bâtiments publics ou les voies de circulation – je ne suis même pas sûre que ce soit le cas, car les exemples sont tout de même nombreux sur le territoire –, il n’est de toute façon pas possible de les obliger à le faire à la demande de la région sans porter atteinte au principe constitutionnel qui interdit toute tutelle d’une collectivité sur une autre. S’il s’agit de le faire par voie « conventionnelle ou contractuelle » – formule d’ailleurs tout à fait extraordinaire, comme si ce n’était pas la même chose ! –, une disposition législative n’est pas nécessaire.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 120 .
Outre la dimension constitutionnelle du problème avec la mise en cause du principe de libre administration des collectivités et de celui de non-tutelle d’une collectivité sur une autre, qui a été souligné par le Gouvernement – dont je partage le point de vue –, je tiens à souligner que cet article promeut finalement une co-officialité douce portant sur les inscriptions, la signalétique, la communication, dans un contexte où nous avons besoin de faire du commun et de préserver l’unité de la République.
Cela n’exclut pas de reconnaître et de faire vivre les langues régionales. Mais s’engager dans la direction que propose cet article 4, avec des opérations de marquage souvent très artificiel du territoire et de l’espace public, cela illustre parfaitement mon propos de la discussion générale : nous sommes dans une logique d’émiettement territorial, de détricotage de la France, ce qui est dommageable. Oui aux langues régionales mais place, d’abord, à ce qui est commun ! Les langues régionales s’inscrivent dans le champ culturel, pas dans celui d’un dépassement vers la co-officialité, comme y tend cet article 4.
Je tiens simplement à rappeler que, si nous sommes là ce soir, c’est que la question des langues régionales ne fait pas l’unanimité et qu’il est tout à fait logique que des points de vue divergents se fassent jour ici. Je vous rappelle, monsieur Le Fur, que le Parlement n’est pas le Gouvernement et que nous sommes ici pour…
…légiférer et donner un avis sur un texte qui, je l’espère, rassemblera la majorité de cet hémicycle.
Si nous faisons front commun et si nous allons relativement vite, nous pourrons conclure ce soir, ce que je souhaite. J’appelle chacun à…
…s’exprimer, mais aussi à accélérer pour que nous puissions aller au bout de l’examen de cette proposition de loi, l’adopter, et que notre Assemblée nationale puisse témoigner ainsi d’une position claire sur cette question.
Bien évidemment, je ne suis pas favorable à ces amendements de suppression.
J’ajoute que les inscriptions en deux langues n’entraîneront pas un coût supplémentaire puisqu’elles seront effectives à la faveur de nouvelles installations ou de renouvellements.
Enfin, la rédaction de l’article respecte aussi le principe de libre administration des collectivités.
Avis favorable à ces amendements pour les deux raisons que j’ai indiquées : les principes de libre administration des collectivités territoriales et de non-tutelle d’une collectivité sur une autre, chéris par les collectivités territoriales, les élus et leurs équipes.
S’agissant de la question du coût, madame Genevard, je rappelle que 25 points de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – la CVAE – sont transférés aux régions, que les actions économiques des départements sont compensées à hauteur de 450 millions et qu’une part de TVA sera affectée à partir du 1er janvier 2018 à la suite de la suppression de la DGF, afin de renforcer leur autonomie financière, fortement altérée depuis 2009, date de la réforme de la taxe professionnelle.
Je préfère m’en tenir aux arguments de non-tutelle et de libre administration des collectivités. Avis favorable à ces amendements de suppression.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour soutenir le sous-amendement no 122 .
Sous-amendement de précision qui vise à clarifier les responsabilités en fonction des collectivités territoriales. Je propose ainsi de compléter l’alinéa 4 par les mots : « exerçant les compétences dévolues par la loi aux régions » – en l’occurrence les collectivités territoriales de Corse, de Guyane et de Martinique.
Par cohérence avec la position du Gouvernement sur cet article, avis défavorable à l’amendement et au sous-amendement qui ne semblent ni utiles ni opportuns.
Sur le fond, je précise que la notion de région permet de viser les collectivités qui exercent les missions dévolues aux régions par le jeu de renvois en fonction des dispositifs inscrits dans le code général des collectivités territoriales.
Madame la présidente, je m’étonne que plusieurs amendements n’aient pas été examinés alors qu’ils devaient l’être avant celui-ci.
La première version de la feuille jaune présentait une erreur. Nous allons en arriver aux amendements auxquels vous faite référence.
Le sous-amendement no 122 est adopté.
L’amendement no 108 , sous-amendé, est adopté.
Cette inversion des amendements nous permet, en quelque sorte, d’y voir clair. Une fois de plus, les masques tombent : vous voulez que les régions s’occupent de tout. Faute de demande, il ne pourra plus y avoir d’initiative. Je comprends donc la position de Mme la secrétaire d’État et, pour le coup, je la partage. Je ne supporte pas l’idée d’une tutelle régionale alors même qu’en ce qui concerne les langues régionales, la loi NOTRe prévoyait un partage des responsabilités entre les différents niveaux de collectivités.
Vous avouerez, tout de même, que gérer la signalétique ou les besoins de signalétique depuis un siège régional pour couvrir je ne sais combien de départements – parfois dix ou quinze – revient sans doute à frôler le ridicule et, en tout cas, témoigne des limites de votre démonstration.
Cet amendement de repli vise modestement non à créer une obligation mais à substituer au mot : « assurent » les mots : « peuvent assurer », ce qui permet au moins de ne pas obliger quelqu’un, s’agissant des langues régionales – et comme l’a dit tout à l’heure ma collègue Annie Genevard –, à faire du côté de Reims quelque chose qui pourrait être pertinent en Alsace.
Quoi qu’il en soit, je suis très inquiet quant au devenir de cette proposition de loi. On comprend bien que tout le monde y va un peu de son affichage mais, in fine, cela nous conduira à une impasse.
Cet article n’enlève rien aux compétences des collectivités territoriales prévues par la loi NOTRe.
Oui, des traductions pourront être demandées, que les services publics assureront sur tout ou partie du territoire et sur le périmètre d’usage défini au sein de la région. Cet amendement me paraît donc inutile.
Avis défavorable. Je comprends bien son objet, qui vise à réduire l’impact financier – notamment pour les collectivités – mais, à mon avis, il ne tire pas complètement les conséquences de votre point de vue sur la non-tutelle d’une collectivité sur une autre. Même s’il était adopté, une commune voulant disposer d’un panneau bilingue devrait tout de même passer à nouveau par la région, ce qui est une forme de tutelle d’une collectivité sur une autre.
J’ai peut-être mal compris, mais il faut que les choses soient très claires car les conséquences du double affichage peuvent être importantes pour les collectivités. J’ai compris que la région déciderait, sur tout ou partie de son territoire, de procéder à un double affichage, ce dernier étant réalisé par les autres collectivités. Autrement dit, cela se ferait aux frais des communes, par exemple. Je souhaite que ce point soit précisé car ce n’est pas sans conséquences financières pour les collectivités.
Je ne veux pas que vous pensiez ne pas être écouté, monsieur le député. Je crois avoir donné la réponse à votre question précédemment en évoquant la rédaction de l’article. En violation du principe de non-tutelle d’une collectivité sur un autre, il y aurait de fait, si cet article était adopté, tutelle de la collectivité régionale sur la collectivité communale, par exemple dans l’élaboration du panneau d’affichage bilingue. Je ne peux pas vous donner autre chose que l’interprétation du Gouvernement sur cet article et cet amendement.
Telle n’est pas notre interprétation du texte et tel n’est pas son esprit : nous ne revenons pas sur les compétences partagées dévolues aux collectivités ; pour autant, à la demande de la région, les services publics assurent sur tout ou partie de son territoire l’affichage de traductions de la langue française dans la ou les langues régionales.
C’est très important, madame la rapporteure : pour vous, ce sera à la commune de financer le coût de la double inscription. Il faut le dire clairement, car c’est important. Je peux vous assurer que les communes vont vous bénir.
La loi NOTRe confère aux collectivités territoriales, dont les communes, la promotion des langues régionales. Elles pourront donc toujours le faire.
Pourquoi le texte dispose-t-il que l’affichage se fait « À la demande de la région » ?
L’amendement no 51 n’est pas adopté.
Plus nous avançons dans ce débat, et plus il devient évident que Marc Le Fur a eu raison de défendre une motion de renvoi en commission, tant les réponses qui nous sont faites deviennent contradictoires.
Aucune langue régionale ne peut se transmettre sans bénéficier d’un support dans l’espace public. Cet amendement veille néanmoins à garantir la clarté et la visibilité de cet affichage. Il vise à éviter le remplacement du français par la langue régionale sur les signalétiques, d’une part, et la traduction systématique en langue régionale, d’autre part.
Avis défavorable. Qui veut noyer son chien l’accuse de la rage. Nous avons déjà eu un long débat sur cette question et je vous invite donc, chers collègues, à prendre vos responsabilités : si vous souhaitez que ce texte puisse être adopté ce soir, essayez de faire preuve de concision, à la fois dans la défense de vos amendements et dans vos explications de vote.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Pour ma part, je serai concise et j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement no 57 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement no 109 .
L’amendement no 109 est retiré.
Il s’agit d’un amendement de précision, mais cette précision est importante, madame la présidente.
Permettez-moi de prendre l’exemple de la Bretagne : la signalétique routière y est maintenant bilingue, particulièrement dans l’ouest, et les collectivités, qu’il s’agisse des départements ou des communes, s’y sont mises sans problème. Le seul problème, ce sont les routes nationales, où il n’y a pas de panneaux bilingues. Les gens ne comprennent pas : quand ils roulent sur la route départementale, ils ont des panneaux bilingues, et quand ils passent sur la route nationale, ils n’en ont plus.
Ce n’est plus ici une question de tutelle. Il s’agit seulement d’harmoniser notre signalisation pour que, dans une même région, il y ait le même type de panneau sur toutes les routes. Cela me paraît assez simple et de bon sens.
Si, puisque les « voies publiques de circulation » désignent les routes, qu’elles soient nationales ou régionales.
Il n’y a pas de routes régionales ! Vous devriez tout de même le savoir !
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, par cohérence avec sa position sur l’article 4. Celui-ci dispose en effet que les services publics assurent l’affichage « À la demande de la région, par voie conventionnelle ou contractuelle », ce qui revient à créer une obligation et à établir une tutelle. En tant que secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, je ne veux pas sortir de cet hémicycle sans avoir exposé précisément ce qu’induit cette proposition de loi.
L’État aura-t-il l’obligation, si la région le demande, de faire en sorte que les panneaux des routes nationales soient identiques à ceux des routes départementales ou communales ? Voilà la vraie question. Si vous parlez de convention, il n’y a pas d’obligation. J’aimerais vous entendre sur ce point, madame la rapporteure.
Ce texte ne sert à rien, c’est une bulle de savon qui est en train d’éclater ce soir !
Monsieur Le Fur, la question des moyens utilisés pour atteindre l’objectif, à savoir l’affichage sur tout ou partie du territoire, est accessoire. Il est écrit que les services publics « assurent » cet affichage, et non qu’ils « peuvent » l’assurer. On voit bien la différence entre ces deux formulations. Je suis désolée d’insister, mais tel est le cadre qui est a été défini par cette proposition de loi. Les choses seraient différentes s’il était écrit que les services publics « peuvent assurer » l’affichage : le rapport de force entre les collectivités serait différent. Mais, à ce stade, telle que la proposition de loi est rédigée, il existe un rapport de tutelle, ce qui nous pose d’ailleurs un problème constitutionnel, et une forme d’imposition de charge.
L’amendement no 48 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 87 .
Je propose, après les mots : « navigables, », d’insérer les mots : « dans les infrastructures de transport, », afin d’élargir le champ de cet article. À l’aéroport Biarritz Pays basque, par exemple, il n’y a pas un seul mot basque.
En cohérence, défavorable.
Sourires.
L’amendement no 87 est adopté.
En vous écoutant il y a un instant, madame la secrétaire d’État, je me suis dit que j’étais de plus en plus en phase avec vous,…
La discussion se termine donc mieux qu’elle n’avait commencé !
…ou plutôt que vous étiez de plus en plus en phase avec moi. Vous avez en effet reconnu que, si mon amendement no 51 , qui entendait substituer au mot : « assurent » les mots : « peuvent assurer », avait été adopté, cela aurait réglé un certain nombre de problèmes.
Mais mon amendement a été repoussé, et nous nous trouvons toujours dans une situation absurde. J’aimerais donc, madame la rapporteure, que vous m’expliquiez pourquoi vous avez inscrit dans le texte que l’affichage devait se faire à la demande de la région. Pourquoi avoir introduit cette mention à l’article 4 ? Je ne comprends pas et je voudrais une explication.
J’en viens à mon amendement no 52 . En tant que maire d’Haguenau, très intéressé par la promotion de la langue régionale, je ne peux pas imaginer que je vais devoir me soumettre à une injonction de la région…
…et que c’est elle qui va me dire comment je dois procéder. Je pense que je suis assez grand, et que mon conseil municipal sera assez grand, pour décider quels supports de communication institutionnelle devront être traduits.
Je répète que cela se fera à la demande de la région, dans un souci de cohérence. Il y aura une négociation, qui se traduira par une convention.
Sagesse.
Je voudrais souligner que l’expression même de « principaux supports de communication institutionnelle » est très vague et laisse une grande place à l’interprétation, ce qui brouille le sens de cet article. Il faut faire confiance aux élus locaux, qui sont les premiers concernés. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer les mots : « principaux supports de communication institutionnelle ».
L’amendement no 52 n’est pas adopté.
L’amendement no 93 est retiré.
L’article 4, amendé, est adopté.
Mes chers collègues, compte tenu de l’heure, je vais lever la séance. Il appartiendra donc à la conférence des présidents de fixer les conditions de la poursuite de la discussion de cette proposition de loi.
Quel gâchis ! C’est toujours la même chose quand il s’agit de débattre des langues régionales !
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Monténégro ;
Discussion de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse ;
Discussion de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.
La séance est levée.
La séance est levée, le jeudi 1er décembre, à une heure dix.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
