Les interventions de Antoine Herth sur ce dossier
121 amendements trouvés
12/01/2015 — Amendement N° SPE92 au texte N° 2447 - Après l'article 53 (Non soutenu)
M. Herth
En cas de transfert d'une activité du port autonome de Strasbourg à une société dont le port détient, directement ou indirectement, la totalité ou plus de la moitié du capital, les salariés statutaires du port concourant à titre exclusif ou principal à l'activité transférée sont mis à la disposition de cette société. Une convention conclue ent...
