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Croissance activité et égalité des chances économiques
Article 21
Mots-clés
avocat
capital
capitaux
conflit
mandataire
notaire
ordonnance
Documents législatifs
Projet de loi N° 2447 (1967 amendements)
Rapport N° 2498 de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité (
5 commentaires
, 3563 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 21h30
Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sébastien Huyghe
(
9 interventions
)
Cécile Untermaier
(
9 interventions
)
Marc Le Fur
(
8 interventions
)
Pascal Cherki
(
7 interventions
)
Francis Vercamer
(
4 interventions
)
Daniel Fasquelle
(
3 interventions
)
Antoine Herth
(
3 interventions
)
Jean-Yves Caullet
(
3 interventions
)
Jean-Michel Clément
(
3 interventions
)
Jean Lassalle
(
2 interventions
)
François Brottes
(
2 interventions
)
Sandrine Mazetier
(
2 interventions
)
Richard Ferrand
(
1 intervention
)
Michèle Bonneton
(
1 intervention
)
Véronique Louwagie
(
1 intervention
)
Gérard Cherpion
(
1 intervention
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Sébastien Denaja
(
1 intervention
)
Marc Dolez
(
1 intervention
)
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