Biodiversité
(Après l'article 36)

supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le triptyque « éviter, réduire, compenser » est déjà inscrit dans la loi, et ce depuis la loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976. Il doit aujourd’hui être mis en œuvre pour toutes les décisions publiques et les projets publics ou privés ayant une incidence notable sur l’environneme...

insérer l’alinéa suivant : «5° ter Prendre les mesures permettant de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de l’article 73 de la constitution et la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, après concertation avec le gestionnaire de la réserve naturelle.» Exposé sommaire : Saint-Martin était encore ...