Biodiversité
(Article 51)

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « aux orientations forestières, ». Exposé sommaire : Cet alinéa soumet le Programme Régional de la Forêt et du Bois à avis du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional. Cette rédaction pose la question du contrôle par des syndicats mixtes regroupant des collectivités locales sur d...

À l'alinéa 4, après le mot : « qui », insérer les mots : « , par sa faute, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le fait générateur de la responsabilité encourue pour atteinte à l'environnement. Il a pour objectif d'assurer la cohérence du droit en évitant un hiatus entre les dispositions du droit de l'environnement et celles du dro...

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du second alinéa de l'article L. 132‑7 du code de l'urbanisme, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , du centre national de la propriété forestière ». » Exposé sommaire : La forêt couvre près du tiers du territoire métropolitain. Son importance territoriale, à laquelle s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet article prévoit que, pour obtenir un certificat d'obtention végétale, la variété nouvelle doit avoir une semence reproductible en milieu naturel. Il convient de le supprimer car, il modifie les critères permettant d'accorder un certificat d'obtention végétale à une nouve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi d'Avenir pour l'Agriculture, en autorisant pour la première fois l'échange de produits au sein des GIEE, dérogeait déjà aux règles générales de l'échange. Cet article vient élargir son périmètre et ne permettrait plus aucun contrôle sur la réalité de l'échange. Cet élargissement risque de créer ...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : L'article 3 ter de la présente loi confie à l'État la mission de concevoir, d'animer et d'évaluer l'Inventaire National du Patrimoine Naturel. L'alinéa 24 de l'article 16 vise quant à lui à confier cette mission à l'Agence Française pour la Biodiversité. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 24 pou...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Article 1386‑19‑1. – L'action en réparation intentée sur le fondement du présent titre est irrecevable dès lors que le dommage fait ou a fait l'objet d'une procédure devant l'autorité compétente sur le fondement du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'articulatio...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Ce document est élaboré conjointement par l'État et les collectivités territoriales, en concertation avec les acteurs socio-économiques du territoire. » Exposé sommaire : Les atlas de paysage peuvent constituer un outil de connaissances et de partage de l'expertise au niveau territorial des paysages. Pour ce fair...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les documents d'urbanisme et les chartes de parcs naturels régionaux ont déjà l'obligation de formuler des orientations générales en matière de paysages. Il paraît difficile d'envisager que ces documents puissent en outre préciser pour chaque type de paysage identifié les éléments paysagers y figurant...

Le titre V du livre III du code de l'environnement est complété par un article L. 350‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 350‑3. – Les paysages sont largement construits, façonnés et entretenus par certaines activités socio-économiques telles que l'élevage herbivore. » Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la biodiversité ne rend pas compte de...

À l'alinéa 2, après le mot : « modifient », insérer les mots : « , du rôle des acteurs socio-économiques, tels que les éleveurs, qui les façonnent et les entretiennent, ». Exposé sommaire : Les atlas de paysages départementaux auront vocation à refléter la diversité et la réalité des paysages et de leur évolution : c'est pourquoi ils ne pe...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « doit faire appel, dans un délai d'un an, à un opérateur externe, en charge de ces » les mots : « par l'autorité administrative peut faire appel, dans un délai d'un an, à un opérateur de compensation externe, à qui le maître d'ouvrage délègue ses ». Exposé sommaire : Par ce projet de loi, le Gouvernemen...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « doit » les mots : « par l'autorité administrative peut ». Exposé sommaire : Par ce projet de loi, le Gouvernement conforte, dans son article 2, le principe de compensation en l'inscrivant comme principe fondamental du droit de l'environnement. Cette volonté politique de développer concrètement cette comp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les espèces animales et végétales les plus sensibles bénéficient aujourd'hui d'un statut juridique spécifique « espèces protégées ». Ce statut garantit à ces espèces la protection de leurs habitats et de leurs populations. Des plans nationaux sont également mis en œuvre pour les espèces les plus vulnér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conditions d'épandage par voie aérienne des produits phytopharmaceutiques sont réglementées en France par arrêté. Ainsi, un récent arrêté, publié le 19 septembre 2014 au Journal Officiel, précise le nouveau cadre. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, cette disposition ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion des fonds de cuve est réglementée en France par arrêté. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 14 janvier 2014 a, d'ores et déjà, complété la réglementation à l'égard des produits phytosanitaires, c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces verts, les forêts et les promenades des collectivités accessibles ou ouverts au public a déjà fait l'objet d'un débat lors des travaux parlementaires sur le projet de lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La trame verte et bleue est une politique d'aménagement du territoire, visant à préserver les espaces naturels, forestiers et agricoles de l'artificialisation des sols. Cet outil doit être mis en place à travers des schémas régionaux de cohérence écologique et des plans d'actions, et les documents d'ur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L' « obligation réelle environnementale », prévue par cet article, consisterait en un démembrement du droit de propriété, au bénéfice de l'environnement. Le propriétaire pourrait, par la contractualisation de cette obligation, grever son bien d'une « servitude » au bénéfice d'une collectivité locale, d...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « 7° Quatre à huit représentants titulaires des secteurs économiques concernés, dont au moins quatre des secteurs agricole et agroalimentaire, et huit suppléants ; ». Exposé sommaire : Le conseil d'administration de l'Agence , dont les missions ne sont pour l'heure pas précisées dans le projet de loi, aura très vr...