Les amendements de Antoine Herth pour ce dossier
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Madame la ministre, ma remarque est purement rédactionnelle, mais je bute un peu sur les termes : « peuvent se communiquer ». C’est un peu mou pour un texte de loi. François Brottes, le président de notre commission des affaires économiques, insiste beaucoup sur le fait que l’on précise dans un texte de loi si c’est blanc ou noir. Vous auriez p...
