Séance en hémicycle du 19 mars 2015 à 9h30
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures trente.
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 985 , portant article additionnel après l’article 36 quater.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 985 .
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, madame la rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, cet amendement propose d’introduire une redevance pour pollution diffuse azotée.
La dégradation des eaux et rivières par l’azote agricole est patente. Dans beaucoup de secteurs, cette pollution diffuse obère les investissements de dépollution consentis par les collectivités locales, et donc les usagers domestiques. C’est pourquoi nous proposons d’affermir ce système et d’émettre un signal financier menant à la réduction de la charge azotée.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
L’idée d’introduire une telle redevance n’est pas forcément antipathique, mais l’essentiel des dispositions que vous proposez semble relever du pouvoir réglementaire, et non de dispositions législatives. Par ailleurs, nous avons actuellement un contentieux délicat avec l’Union européenne au sujet de la pollution par les nitrates. Les sensibilités étant déjà exacerbées sur le sujet, mieux vaut ne pas aviver les choses de manière inconsidérée. La commission a repoussé cet amendement.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis. Défavorable.
Il me semble vraiment important de favoriser les modes de production les plus vertueux – c’est toute la problématique de la fiscalité écologique. Le produit de cette taxe pourrait aussi être affecté à l’Agence française pour la biodiversité, dont nous savons qu’elle aura besoin de financements. Mais, puisque cet amendement a recueilli un avis défavorable, je le retire.
L’amendement no 985 est retiré.
J’en viens à un sujet qui me tient à coeur et que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer, celui de la biodiversité en milieu urbain.
Cet amendement, que j’ai déjà présenté à plusieurs reprises, vise à optimiser les toitures des nouvelles surfaces commerciales en y installant, soit des sources de production d’énergie renouvelable – principalement des panneaux photovoltaïques –, soit des toitures végétalisées, soit les deux, ce qui serait l’idéal, et qui est tout à fait possible.
Il est aujourd’hui nécessaire de tirer parti de cette « cinquième façade » – comme on l’appelle parfois – qu’est la toiture, en développant notamment des toitures végétalisées de qualité. Il ne s’agit évidemment pas de simples tapis verts, mais de toitures végétalisées de plusieurs dizaines de centimètres, dont les atouts sont nombreux : l’isolation du bâtiment ; la lutte contre les îlots de chaleur, et donc l’adaptation de la ville au changement climatique ; la meilleure intégration des bâtiments au paysage, en évitant une minéralisation excessive ; mais surtout – et c’est ce qui nous importe dans ce projet de loi – la reconquête de la biodiversité dans des zones artificialisées et une meilleure gestion des eaux pluviales, puisque la capacité d’absorption des toitures limite le ruissellement, et donc les quantités d’eau qui sont à gérer par les bassins de rétention.
Bref, ce dispositif présente de très nombreux avantages, pour un coût qui est faible, voire inexistant, dès lors que l’ensemble du bilan coûts-avantages est pris en compte.
Même si la commission est sensible au dispositif que vous proposez, elle a repoussé cet amendement, qui semble par trop directif. Mais je crois que nous sommes sur le point de le sous-amender, et ce sera une bonne chose.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement et pour soutenir le sous-amendement no 1569 .
Le Gouvernement est attaché, comme vous, à la qualité environnementale des projets commerciaux, et l’installation de toitures végétalisées est à encourager. La difficulté, c’est que vous avez prévu que cette disposition serait contraignante sur la totalité de la toiture. Nous pourrions, dans un premier temps, prévoir qu’un tel dispositif soit installé sur tout ou partie de la toiture, ce qui me paraîtrait correspondre à vos objectifs, tout en étant plus réaliste. Tel est l’objet du sous-amendement du Gouvernement.
Madame la rapporteure, j’ai cru comprendre que la commission était favorable à ce sous-amendement ?
Je voudrais d’abord saluer la présence de M. le secrétaire d’État, et vous dire, madame Abeille que j’ai trouvé votre argumentation extrêmement intéressante. Vous parlez de la cinquième façade. Or, pour voir la cinquième façade, il faut se mettre au-dessus des habitations. J’imagine donc que quelques-uns des drones qui nous survolent et qui posent beaucoup de questions dans la presse ont permis au groupe écologiste de se rendre compte de la situation de la cinquième façade.
Sourires.
Votre amendement, en tout cas, va dans une direction intéressante. Il faudrait néanmoins veiller, monsieur le ministre, à ce qu’il reste compatible avec des coûts de construction raisonnables. On voit bien qu’il y a là une possibilité de production d’énergie, et donc de ressource pour les habitations. La question de la végétalisation paraît donc intéressante, mais il faut que son coût reste raisonnable.
Le sous-amendement no 1569 est adopté.
L’amendement no 987 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1570 .
Cet amendement du Gouvernement a pour objectif de faire en sorte que les parkings imperméabilisés comptent pour le double de leur surface à compter du 1er janvier 2017. Il s’agit par là de renforcer l’incitation au développement de parkings perméables. Cet amendement reprend une proposition qui avait été faite, mais il nous semble plus raisonnable de l’inscrire dans le droit positif sous la forme proposée ici par le Gouvernement.
La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’émets un avis favorable.
Je remercie le Gouvernement d’avoir repris cette idée et d’avoir proposé une rédaction meilleure que la mienne.
L’amendement no 1570 est adopté.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 989 .
Cet amendement concerne, lui aussi, la question de la biodiversité en milieu urbain. Il tend à insérer dans les plans climat-énergie territoriaux une formule précisant qu’ils doivent « favoriser la biodiversité pour adapter la ville au changement climatique ».
Il s’agit d’un amendement de repli : j’avais en effet déposé un autre amendement, qui a été jugé irrecevable et qui proposait la mise en place de plans de préservation de la biodiversité urbaine. Je comprends bien que la création de nouveaux plans est à la fois complexe et lourde, puisqu’il en existe déjà beaucoup. Cet amendement de repli a le mérite d’être assez simple. Il devrait permettre de mettre en valeur cette question, y compris auprès des élus locaux et des techniciens dans les villes, et de mieux sensibiliser la population, étant donné que les débats sur la ville incluent de plus en plus les citoyens, notamment dans les conseils de quartier. C’est aussi une manière de faire entrer très concrètement la notion de biodiversité dans le quotidien des collectivités.
L’amendement no 989 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 984 rectifié .
Cet amendement concerne les espaces zones humides classés. Nous avons beaucoup parlé des zones humides, parce que la biodiversité y est particulièrement riche. Elles sont fragiles et précieuses. Nous proposons donc de pouvoir classer certains espaces comme zones humides et d’en faire des espaces similaires aux espaces boisés classés. Il importe de mieux protéger ces zones, qui sont très riches et malheureusement en déclin.
En cohérence avec les amendements qu’il a déposés sur l’article 36 quater visant à introduire la préservation des espaces de continuité écologique dans le règlement des plans locaux d’urbanisme, le Gouvernement ne peut soutenir la création d’un nouveau zonage d’urbanisme. Il vous demande donc, par souci de cohérence, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, son avis sera défavorable.
Le nouveau dispositif dont vous parlez, monsieur le secrétaire d’État, a effectivement été introduit hier en séance par Mme la ministre de l’écologie, sans que nous ayons eu le temps d’en examiner tous les attendus. Ce qu’il prévoit est assez différent de ce que nous avions adopté en commission.
J’accepte de retirer mon amendement, à condition que nous puissions débattre à nouveau de cette question en commission du développement durable d’ici à la deuxième lecture, comme je l’ai demandé hier. Je retire cet amendement, mais en espérant que nous aurons sur cette question des discussions plus approfondies et des éléments nouveaux en deuxième lecture.
L’amendement no 984 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 986 .
Cet amendement concerne les aires de stationnement. Puisque nous avons déjà adopté, il y a quelques instants, un amendement relatif à cette question, je le retire.
L’amendement no 986 est retiré.
L’article 36 quinquies est adopté.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 990 rectifié .
Cet amendement vise à mieux prendre en compte les continuités écologiques dans les documents d’urbanisme.
Le débat d’hier soir a permis de répondre à vos interrogations. La commission a repoussé cet amendement.
L’avis du Gouvernement est également défavorable.
L’amendement no 990 rectifié est retiré.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 336 .
Cet amendement vise à faire réfléchir les élus aux enjeux de la biodiversité lors de l’ouverture d’une zone à l’urbanisation. Ils auraient ainsi à bien considérer l’impact de cette urbanisation sur la biodiversité et à justifier leurs choix. Il nous semble qu’il s’agit vraiment là d’un amendement de bon sens, dont pourraient se saisir les élus qui souhaitent s’engager dans ce domaine.
La commission a repoussé cet amendement, parce qu’il existe déjà des manières de faire en sorte que les élus prennent en compte la biodiversité lors de l’ouverture de zones à l’urbanisation. Mais, pour y avoir réfléchi, je me dis finalement que ce dispositif pourrait tout de même adresser un signal extrêmement fort à certains élus restés très éloignés des problématiques relatives à la biodiversité. Par conséquent, à titre personnel, j’y suis favorable.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui nous paraît ajouter des contraintes inutiles pour les collectivités locales – je pense que vous serez particulièrement sensible à cet argument. La délibération instituée par la loi ALUR lors de l’ouverture à l’urbanisation d’une zone dite « à urbaniser » de moins de neuf ans a précisément vocation à vérifier que cette ouverture est nécessaire pour des raisons d’absence d’opportunité foncière en zone urbanisée. Il ne s’agit pas de demander à la collectivité de justifier à nouveau son PLU. Cette démarche nous paraît donc aujourd’hui superfétatoire. En tout cas elle crée des contraintes inutiles pour les collectivités. Avis défavorable, donc.
L’amendement no 336 n’est pas adopté.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 477 .
Il est proposé que dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de classer le frelon asiatique dans la catégorie des organismes nuisibles au sens du code rural et de la pêche maritime.
Les dispositions actuelles du code rural, prises en application des articles L. 201-1 et L. 221-1, autorisent le classement du frelon asiatique en tant que danger sanitaire, et permettent d’ores et déjà d’organiser la lutte contre le frelon asiatique. À ce titre, le frelon asiatique a été classé en tant que danger de deuxième catégorie.
De plus, les impacts du frelon asiatique s’exercent sur les cheptels apicoles. L’insertion de la disposition proposée dans le titre concernant la protection des végétaux n’est donc pas justifiée. Avis défavorable.
L’amendement no 477 est adopté.
Il vous est proposé de réintroduire dans la loi l’intégralité du panel de mesures prévues à l’article L. 414-1, dans un souci d’équité de traitement avec les autres activités.
Le code de l’environnement prévoit que les sites Natura 2000 en mer font l’objet de mesures de gestion qui peuvent être de différentes natures – réglementaires, contractuelles ou administratives –, du moment qu’elles permettent de conserver ou de rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats et espèces ayant justifié leur désignation.
Aussi, il n’y a pas lieu de limiter aux seules mesures réglementaires le champ des mesures de gestion prises pour les activités de pêche maritime professionnelle.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement car il considère qu’il dénature totalement la portée de l’article et expose la France à un fort risque de contentieux communautaire. L’objectif de l’article initial est de remédier à l’absence d’évaluation des incidences des activités de pêche maritime professionnelle sur les sites Natura 2000, qui place la France en contradiction avec la directive « Habitats, faune et flore » et la jurisprudence communautaire.
Afin de tenir compte des spécificités de la pêche maritime, il est proposé de réaliser une évaluation collective globale de l’ensemble des impacts des activités de pêche maritime sur chaque site Natura 2000, au lieu d’évaluations individuelles, puis de proposer des mesures réglementaires adaptées permettant d’éviter les impacts de ces activités sur ces sites.
Seule l’adoption de telles mesures réglementaires permet in fine de les exonérer de l’obligation communautaire de réaliser une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, puisque la condition d’innocuité de ces activités est vérifiée en amont par une analyse de risque, et en aval par des mesures d’encadrement.
La mise en place de mesures de gestion de ces activités de toute nature ne permet pas de garantir l’absence d’impact de chacune de ces activités sur les sites, et ne peut donc pas conduire à exonérer l’ensemble de ces activités d’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.
L’amendement no 22 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement no 1273 .
À l’inverse de la proposition initiale, cet amendement – auquel j’associe Mme Alaux – a pour objet de ne pas limiter aux seules mesures réglementaires le champ des dispositions proposées à cet article.
En effet, le texte proposé prévoit de dispenser les activités de pêche d’évaluation des incidences Natura 2000 à deux conditions : les activités en question devront avoir fait l’analyse de risques d’incidence, et des mesures réglementaires devront avoir été édictées. Il serait utile d’ajouter à ces mesures réglementaires les mesures contractuelles ou administratives.
L’article 37 a pour objet de créer pour la pêche maritime professionnelle un régime dérogatoire au régime classique d’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000. Les professionnels de la pêche seront tous exonérés d’évaluation des incidences individuelles si les risques d’impact de leurs activités ont été évalués en amont par le biais d’une analyse collective, et encadrés au préalable.
Cette exonération d’évaluation des incidences individuelles ne peut donc être accordée collectivement que si des mesures réglementaires sont édictées. Les autres types de mesures – par exemple contractuelles – ne permettent pas, en revanche, de s’assurer que toutes les activités n’auront pas d’impact sur les sites Natura 2000, puisqu’elles sont laissées à la libre adhésion de chacun.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Avis défavorable.
L’amendement no 1273 est retiré.
L’article 37 est adopté.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 991 .
Conformément à la directive « Habitats », les activités perturbantes pour la flore ou la faune ayant justifié le classement d’un espace en zone Natura 2000 doivent être soumises à une étude d’incidence. L’évaluation des incidences vise à vérifier la compatibilité d’une activité avec les objectifs de conservation d’un site Natura 2000.
S’agissant des activités cynégétiques, la loi française avait établi qu’elles ne pouvaient constituer des activités perturbantes par principe. Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré qu’un tel principe méconnaissait les dispositions de la directive « Habitats ». Dès lors, la chasse peut faire l’objet d’une étude d’incidence, mais seulement si le préfet de département fait figurer les schémas départementaux de gestion cynégétique sur une liste locale de documents de planifications, programmes ou projets devant faire l’objet d’une étude des incidences Natura 2000, conformément à l’article L. 414-4 du code de l’environnement.
En fait, seuls vingt-cinq départements ont choisi de faire figurer ce schéma sur la liste locale. Par conséquent, la majorité des départements français méconnaissent encore les termes de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Pour en assurer son respect, la chasse et la pêche doivent figurer sur la liste nationale des activités potentiellement perturbantes qui doivent faire l’objet d’une étude d’incidences Natura 2000. Celle-ci est à renouveler tous les cinq ans.
J’insiste sur cette proposition, dont nous avons un peu discuté en commission il y a quelques mois. Il faudrait que ce dispositif soit étendu à tous les départements. De façon à s’assurer que ces activités n’ont pas d’impact, comme nous l’avions dit en commission, il convient évidemment d’en étudier les effets.
La commission a longuement discuté de ce sujet, mais nous avons repoussé cet amendement. Toutes les problématiques liées à la chasse n’ont pas forcément à figurer dans une loi sur la biodiversité, même si des relations existent.
Lors de la transposition des directives européennes sur la nature, la France a fait le choix de ne pas fixer dans la loi les activités automatiquement soumises à évaluation de leurs incidences sur les espèces et les habitats visés dans ces directives.
En effet, il faut laisser de la souplesse au dispositif pour permettre de faire preuve de bon sens, afin que les activités qui, à l’expérience, se révèlent sans incidences ne soient pas soumises à l’étude préalable. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier cet équilibre afin de préserver cette souplesse. Je suis convaincu que certaines pratiques de chasse et de pêche n’ont pas d’incidence sur l’état de la conservation des espèces et des habitats et qu’il est parfaitement inutile d’aller soumettre ces pratiques dès qu’elles sont connues à une évaluation systématique de leur impact. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L’amendement no 991 n’est pas adopté.
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a étendu, en 2010, les compétences de l’organisation professionnelle de la pêche maritime et des élevages marins – comités national et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins – au domaine environnemental, et leur a reconnu des missions de service public. Cette évolution et la responsabilité qui leur a été confiée au cours des dernières années en matière de gestion d’aires marines protégées – sites Natura 2000 en mer – attestent de la légitimité du comité national et des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins à se voir confier la gestion des réserves naturelles lorsqu’elles comprennent une partie maritime. Il s’agit d’un amendement de M. Foulon.
Ces amendements tendent à revenir à la rédaction initiale du Gouvernement, qui prévoyait de confier la gestion d’une réserve naturelle à un comité régional des pêches ou de conchyliculture. La commission est parvenue à une rédaction acceptée par le Gouvernement mais aussi, semble-t-il, par les parties prenantes. Mais dans la mesure où cet amendement revient à la rédaction initiale du Gouvernement, celui-ci s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
L’amendement no 24 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 388 .
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il a été approuvé par la commission.
Sagesse.
L’amendement no 388 est adopté.
La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement no 1332 .
L’amendement no 1332 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 38, amendé, est adopté.
Article 38
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 389 .
L’amendement no 389 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 38 bis, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 1037 .
L’activité de transport maritime de passagers à des fins de découverte du milieu marin s’est considérablement développée au sein des aires marines protégées, et notamment des parcs naturels marins. Le non-respect des bonnes pratiques diffusées par les gestionnaires des aires marines protégées, associé à l’augmentation du nombre de prestataires, a des conséquences négatives sur les éléments naturels patrimoniaux dont dépend cette activité. À terme, ces effets négatifs peuvent aussi nuire à l’image de cette profession.
Pour répondre à ces enjeux, les gestionnaires d’aires marines protégées souhaiteraient mettre en place un régime d’autorisations administratives préalables qui permettraient de contrôler le respect des règles de bonnes pratiques, y compris pour l’observation des mammifères marins, en soumettant l’exercice de l’activité à la signature et au respect des dispositions de chartes négociées avec les professionnels. Ce contrôle accru de la circulation des navires pratiquant ce type d’activité dans les parcs naturels marins aurait pour effet d’assurer une meilleure protection de la faune et des espèces rares et menacées, notamment les colonies d’oiseaux de mer et de mammifères marins, et ce conformément aux orientations de gestion de ces parcs.
Or un tel régime d’autorisation préalable est actuellement impossible, les autorités détentrices de pouvoirs de police administrative n’étant pas habilitées à subordonner l’exercice d’une activité à déclaration ou autorisation préalable sans texte les y habilitant expressément.
L’objet de cet amendement est donc d’assurer une meilleure protection du milieu naturel au sein des parcs naturels marins en autorisant le préfet maritime, autorité détentrice du pouvoir de police administrative en matière de circulation maritime, sur proposition de l’Agence française pour la biodiversité ou sur délégation du Conseil de gestion des parcs naturels marins, à soumettre à autorisation préalable, dans le périmètre des parcs naturels marins, l’activité de transport maritime de passagers à des fins commerciales.
Le problème auquel cet amendement s’efforce de répondre est bien connu : c’est celui des activités de transport maritime de passagers à des fins de découverte des aires maritimes protégées et des parcs naturels marins. Le fort développement des activités engendre en effet des conséquences négatives pour les espaces considérés. Il s’agit d’un sujet réel, sur lequel il faudra obligatoirement que nous nous arrêtions.
Pourtant, cet amendement pose des problèmes.
En premier lieu, le sujet des activités commerciales et de la circulation en mer échappe, pour une grande part, au législateur national puisqu’il est régi par les stipulations de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, dite convention de Montego Bay, dont la France est partie depuis le 11 avril 1996. Il faudrait donc à tout le moins réduire explicitement le périmètre de cet amendement aux seules aires protégées.
Par ailleurs, cet amendement cible un ensemble d’activités – la circulation maritime et les activités commerciales en mer – sans restrictions : il ne permet donc pas de traiter spécifiquement le problème posé, à savoir celui des visites organisées pour les touristes dans les criques, calanques et autres réserves naturelles.
À l’inverse, l’adoption de cet amendement sécuriserait certaines dispositions figurant déjà dans la partie réglementaire du code de l’environnement, en en restreignant toutefois fortement le champ d’application. En effet, le dernier alinéa de l’article R. 334-33 de ce code précise que le conseil de gestion d’un parc naturel marin peut « proposer aux autorités de l’État compétentes en mer toute mesure nécessaire à la protection et à la gestion durable du parc naturel marin, notamment en matière d’occupation du domaine public maritime, d’utilisation des eaux, de pêche, de circulation, de loisir […] ».
Il est donc nécessaire d’affiner encore le dispositif.
Cet amendement a pour objectif l’encadrement des activités commerciales et de la circulation en mer dans les parcs naturels marins. En réalité, il vise à sécuriser cet objectif en inscrivant dans la loi certaines dispositions figurant déjà dans la partie réglementaire du code de l’environnement. Or l’adoption de cet amendement restreindrait fortement le champ d’application des dispositions de l’article R. 334-33 du même code. En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je regrette qu’on ne m’ait pas présenté de propositions alternatives à cet amendement. Nous partageons le même objectif : nous devrions donc revenir sur ce sujet en deuxième lecture. D’ici là, il conviendrait d’examiner réellement cette problématique. Les gestionnaires des aires marines protégées nous alertent sur ces difficultés. Les bonnes pratiques ne sont malheureusement pas suffisamment respectées : nous avons donc tout intérêt à renforcer ou à mettre en place par la loi ce régime d’autorisation. Je retire mon amendement, en espérant vivement que nous trouverons rapidement une solution.
L’amendement no 1037 est retiré.
L’article 39 est adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement no 390 .
L’amendement no 390 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement no 391 .
L’amendement no 391 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 40, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 1028 portant article additionnel après l’article 40.
Cet amendement de mon collègue Denis Baupin propose de renvoyer à l’ordonnance le soin de désigner l’autorité compétente pour délivrer la décision unique tenant lieu des diverses autorisations requises. En zone économique exclusive, l’autorité compétente est le préfet maritime.
Il s’agit de garantir un cadre juridique clair et robuste pour la mise en oeuvre des projets d’énergies marines en ZEE, où il est indispensable de prévoir que l’autorité compétente pourra délivrer aux porteurs de projets une décision unique tenant lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations requises pour le projet. Cette solution a déjà été retenue pour les projets d’énergies marines situés sur le domaine public maritime à l’article 18 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Le présent amendement vise donc à étendre le champ d’application de l’ordonnance prévue par l’article 18 aux installations situées dans la zone économique exclusive, afin que cette ordonnance prévoie, pour les projets d’énergies marines en ZEE, une autorisation unique particulière adaptée aux spécificités de cette zone.
La commission a repoussé cet amendement. Vous l’avez dit, madame Abeille : l’article 18 de la loi du 20 décembre 2014 prévoit déjà une autorisation unique pour les projets d’énergies marines dans le domaine public maritime. En ZEE, les autorisations prévues par le code de l’environnement ne s’appliquent pas – ni les dérogations au titre de la réglementation sur les espèces protégées, ni les autorisations au titre de la loi sur l’eau. Il n’y a donc pas lieu de prévoir un tel dispositif.
L’amendement no 1028 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Les articles 41 et 42 sont successivement adoptés.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 993 .
Dans l’ensemble, les dispositions relatives à la pêche nous conviennent. Toutefois, nous avons quelquefois l’impression d’examiner davantage un projet de loi sur la pêche qu’un projet de loi sur la biodiversité, ce qui nous laisse parfois perplexes.
L’amendement no 993 vise à modifier certaines formulations. Ainsi, le terme « ressource » abaisse le poisson et les espèces de la biodiversité marine au rang de simples marchandises. Dans le cadre de ce texte, il nous semble plus approprié de parler de « populations d’espèces ».
L’amendement no 993 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 992 .
L’amendement no 992 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
J’approuve la mise en place de zones de conservation halieutique, qui est une bonne chose. En revanche, je propose d’organiser en amont une concertation de toutes les parties, ce qui permettrait à chacun de défendre son point de vue et d’apaiser les débats sur cette question.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 1031 .
La création d’une zone de conservation halieutique a des répercussions environnementales et économiques. Comme Mme Berthelot, je souhaite organiser une concertation en amont des parties prenantes, de sorte à définir les objectifs, les modes de gestion et la gouvernance de ces zones de façon concertée, harmonisée, apaisée.
Je veux vous rassurer : le nouvel article L. 924-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que le projet de création d’une zone de conservation halieutique est fondé sur une analyse préliminaire détaillée, qui en établit l’importance et qui est soumise à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 120-1 du code de l’environnement.
Par ailleurs, il appartiendra à un décret en Conseil d’État de préciser les modalités d’application de l’ensemble du chapitre IV du titre II du livre IX du code rural et de la pêche. Il est donc évident que la liste et les modalités de consultation des parties prenantes concernées, qu’il s’agisse des professionnels, des scientifiques, de l’État ou des collectivités territoriales, seront précisées à cette occasion.
La commission a donc repoussé ces deux amendements identiques.
En réalité, il n’existe pas de débat sur les objectifs poursuivis par ces amendements. Ils sont satisfaits : le Gouvernement confirme évidemment qu’une procédure de concertation avec les parties prenantes sera effectivement mise en place en vue de l’identification des zones d’importance, et que les propositions de classement en zone de conservation halieutique seront également prévues par des dispositions réglementaires.
Toutefois, nous devons respecter la frontière entre le domaine de la loi et le domaine du règlement. En réalité, votre initiative relève du domaine réglementaire. Le Gouvernement est donc obligé d’émettre un avis défavorable mais, compte tenu des arguments que je viens d’exprimer et des assurances que je vous ai données, il serait préférable que vous retiriez ces amendements.
Merci pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Comme vous le savez, il vaut parfois mieux que les choses soient dites dans cet hémicycle, même si elles concernent le domaine réglementaire. Il arrive en effet que nous ne voyions pas les décrets. Par ailleurs, nous relayons les inquiétudes des uns et des autres. Compte tenu de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, je retire bien sûr mon amendement.
L’amendement no 854 est retiré.
Madame Abeille, avez-vous également été convaincue par M. le secrétaire d’État ?
Les précisions apportées nous conviennent. Je retire donc mon amendement.
L’amendement no 1031 est retiré.
Cet amendement a été repoussé par la commission. Le dispositif que nous proposent nos collègues risque d’entraîner la publication de décrets « parapluies » qui, par précaution, mentionneront toutes les activités susceptibles d’être exercées dans les zones de conservation halieutique et ne présenteront donc que peu d’intérêt. Il serait plus judicieux que le décret de classement, publié après une analyse détaillée des enjeux et des activités existantes, réglemente ou interdise ces activités au plus près des besoins et des réalités du terrain. Avis défavorable.
L’amendement no 23 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Afin de répondre à la nécessité d’une gestion adaptative des zones de conservation halieutique, reposant sur l’état de conservation des stocks halieutiques concernés, il n’est pas souhaitable de restreindre les modifications de leur périmètre ou de leur réglementation à des modifications limitées. En tout état de cause, la délimitation et la gestion d’une zone de conservation halieutique doivent répondre à un objectif de bon état du stock concerné et être fondées sur des critères scientifiques et objectifs.
La commission a repoussé cet amendement. Comme vous le savez, deux procédures sont prévues : une procédure lourde justifiant le classement et une procédure allégée pour des modifications mineures. L’adoption d’un tel amendement viderait donc de son sens le principe même d’une procédure allégée pour des révisions limitées.
L’amendement no 26 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 1032 .
L’amendement no 1032 est retiré.
L’article 43 est adopté.
Article 43
L’article 43 bis est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1493 .
Le statut de garde juré à la pêche existe déjà. L’amendement no 1493 vise toutefois à élargir le pouvoir d’intervention de ces agents, ce qui nécessite un meilleur encadrement des modalités de leur habilitation. Il est proposé de rapprocher leur statut de celui des gardes particuliers, qui sont, comme eux, des personnes privées effectuant des actes d’enquête judiciaire. Cet amendement permettra ainsi d’élargir sensiblement les capacités de contrôle du secteur de la pêche maritime.
L’amendement no 1493 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 44, amendé, est adopté.
Article 44
L’article 44 bis est adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 392 .
L’amendement no 392 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 45, amendé, est adopté.
L’article 46 est adopté.
Article 46
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 393 .
L’amendement no 393 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 394 .
L’amendement no 394 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 46 bis, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 1038 , portant article additionnel après l’article 46 bis.
Par cet amendement, je propose de créer une section 3 dans le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’environnement, intitulée « Sanctuaires marins ».
La préservation de certaines espèces de faune marine telles que les mammifères marins ou encore les tortues marines migratrices ou à grands territoires vitaux ne peut être envisagée que sur des espaces marins très vastes. C’est dans cet esprit qu’ont été créés en France deux sanctuaires marins spécialement dédiés à la préservation des mammifères marins : le sanctuaire Pelagos en Méditerranée – 87 500 kilomètres carrés dans les eaux françaises, monégasques et italiennes – et le sanctuaire AGOA dans les Antilles françaises, qui s’étend sur 143 000 kilomètres carrés.
Plusieurs années de fonctionnement ont permis de démontrer l’intérêt de telles aires marines protégées caractérisées par leur superficie importante et par leur finalité : la préservation d’un groupe d’espèces rares, vulnérables ou menacées. Leur équipe de gestion réduite et leur gouvernance partagée impliquent fortement les acteurs et usagers du milieu marin. Pourtant, ces deux sanctuaires ne reposent sur aucun statut législatif en droit français : le sanctuaire Pelagos a été créé en 1999 par accord international entre les trois pays concernés, le sanctuaire AGOA en 2010 par déclaration de la France lors de la conférence des parties du protocole SPAW – aires et espèces spécialement protégées – de la convention de Carthagène.
Cette absence de statut rend difficile la désignation d’un gestionnaire approprié ainsi que la mise en place d’une gouvernance partagée et efficace au sein d’un comité de gestion dédié, alors que nombre d’autres pays tels que les États-Unis disposent d’outils législatifs adaptés qui ont permis de résoudre ces difficultés.
Notre amendement a pour objet de créer une nouvelle catégorie d’aire marine protégée : le sanctuaire marin, dédié à la connaissance et à la protection d’un groupe d’espèces de faune rare ou vulnérable, ou menacées de disparition, ainsi que de ses habitats.
Tout en respectant un droit international qui induit un certain nombre de contraintes, la France dispose déjà de nombreux outils visant à protéger de manière adaptée et à gérer les espaces marins qui le méritent au vu des enjeux et des pressions sur l’environnement marin.
Cela va du parc naturel marin, instrument de gouvernance de ces espaces permettant d’allier protection et développement durable des activités, à des outils plus contraignants instituant des zones de protection renforcées, comme les réserves naturelles marines, les coeurs de parcs nationaux ou les arrêtés de biotopes.
En métropole, la mise en place du plan d’action pour le milieu marin prévoira en outre dans les cinq prochaines années le développement de zones de protection renforcées là où des écosystèmes très sensibles le justifient, notamment dans les grandes aires marines protégées existantes comme les parcs marins ou le sanctuaire Pelagos.
Enfin, le projet de loi relatif à la biodiversité permettra de compléter cette palette d’outils avec la zone de conservation halieutique, plus ciblée, qui permettra de protéger les zones de reproduction, d’alimentation des poissons et autres habitants de la mer. Il ne semble pas utile aujourd’hui de créer un outil supplémentaire qui, de plus, entraînerait le recours à des personnels supplémentaires pour gérer ces outils.
La commission a donc repoussé cet amendement.
L’amendement vise à créer une nouvelle catégorie d’aire marine protégée, sous la forme de sanctuaires marins. Sans reprendre en détail l’argumentation de la commission, le Gouvernement partage l’appréciation selon laquelle la France dispose aujourd’hui de tous les outils pour protéger de manière adaptée et gérer les espaces marins qui le méritent.
Je souhaite préciser que, contrairement à ce qui a été avancé par Mme Abeille, nous ne sommes pas aujourd’hui face à un vide juridique ou législatif. Le sanctuaire Pelagos en Méditerranée et AGOA dans les Antilles ne sont pas sans assise législative. Ce sont bien, en droit français, des aires marines protégées entrant dans le champ de compétences de l’Agence des aires marines protégées et donc, bientôt, de l’Agence française pour la biodiversité, par application combinée de l’article L. 334-1 du code de l’environnement et de l’arrêté du 3 juin 2011, qui a complété la liste des aires marines protégées en y ajoutant ces aires délimitées en application de conventions internationales.
Il n’y a donc pas de vide législatif, contrairement à ce qui a été avancé par les auteurs de l’amendement. Avis défavorable, donc.
L’amendement no 1038 est retiré.
L’article 46 ter est adopté.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 994 , portant article additionnel après l’article 46 ter.
Le présent amendement vise à interdire, à terme, les delphinariums en France, sujet très sensible dont il a été beaucoup question ces derniers temps.
L’espérance de vie des cétacés en captivité est beaucoup plus brève que dans la nature. Ils sont soumis au stress permanent dans des bassins en béton, remplis d’eau chlorée, trop exigus et sans végétation. Ces bassins ne sont évidemment pas adaptés à la physiologie et au comportement naturel de ces animaux.
Sachant que les naissances en captivité ne suffisent pas à compenser la mortalité, les dauphins doivent, bien souvent, être capturés en milieu sauvage. Ces captures ont des effets terribles sur les groupes de dauphins sauvages. Ces animaux très sociaux se voient ainsi amputés de l’un des leurs.
Un symbole de cette exploitation qui va totalement à l’encontre du bien-être animal est le syndrome de l’aileron flaccide, qui se caractérise par l’aspect mou et retombant de la nageoire dorsale. Ce syndrome concerne près de 100 % des orques captives alors qu’il est quasi inexistant chez les orques sauvages.
De plus, voir des animaux sauvages effectuer des acrobaties est loin d’aider à sensibiliser le public à la protection de la biodiversité. Il ne s’agit que de divertissement aux dépens d’animaux et non de préservation de la biodiversité. Il existe actuellement quatre delphinariums en France, dont trois en métropole.
J’insiste beaucoup sur cet amendement qui rencontre une adhésion importante au sein des associations et de la population. L’existence des delphinariums va à l’encontre de l’esprit qui préside à la préservation des animaux dans les zoos. Ces derniers ont beaucoup évolué. Le temps où les spectateurs venaient regarder des animaux enfermés dans des espaces exigus est presque révolu. On est passé aujourd’hui à un stade où les animaux, dont la plupart sont en voie de disparition, disposent de lieux de vie ou d’habitats suffisamment vastes pour y être bien traités et y vivre relativement bien.
En tout état de cause, il faut empêcher l’extension des delphinariums et, à terme, les interdire en laissant le temps aux acteurs du secteur, relativement peu nombreux, de s’organiser et de se réorienter en changeant d’activité. C’est le moment de le faire et un délai de trois ans après la promulgation de la loi a été prévu à cet effet.
Beaucoup de nos concitoyens ne se rendent pas compte de l’importance de la question des delphinariums. Car au-delà, il s’agit aussi de la capture des dauphins. Ce qui se pratique dans la baie de Taiji, au Japon, est insupportable comme en atteste le film The cove, dont les images sont insoutenables. Tout cela pour nous permettre, en Europe, d’exhiber des animaux extrêmement intelligents – qui vivent en groupe, dans des grands espaces – en train de réaliser des performances.
Je précise qu’en captivité, les dauphins vivent très peu longtemps, deviennent fous et ne peuvent assurer convenablement leur descendance. Nous devons nous emparer de ce problème très sensible si nous voulons vivre dans une société moderne et avancée, en limitant ces abus qui se font au détriment de ces animaux.
Je suis favorable à l’interdiction, à terme, des delphinariums. Néanmoins, je ne pense pas que cela passe par la loi. J’attends des de la part du Gouvernement des assurances quant au traitement rapide de ce problème. Il conviendrait de modifier l’arrêté du 11 juillet 2004 qui n’autorise pas la capture de dauphins dans les eaux européennes et certaines eaux internationales, mais qui n’empêche pas le Japon de le faire, dans les conditions sanguinaires que l’on sait, puis de les blanchir dans un pays tiers qui les accueille. Ensuite, la France les fait venir en dehors de toute réglementation. Cela n’est pas normal.
J’attends de M. le secrétaire d’État qu’il nous dise que ce problème va être étudié dans les jours qui viennent et comment il sera possible de modifier l’arrêté du 11 juillet 2004.
La commission a demandé le retrait de l’amendement, mais pour ma part, je me déterminerai en fonction des réponses du Gouvernement.
Actuellement, dans les établissements zoologiques, seule la détention de spécimens nés et élevés en captivité et dûment identifiés et accompagnés de documents prouvant leur origine captive peut être autorisée. La capture de cétacés dans le milieu naturel n’est d’ores et déjà pas autorisée en vue de la présentation au public de ces animaux.
Par ailleurs, le transport et l’importation des cétacés ne sont autorisés que dans le respect des exigences de la convention de Washington et du code de l’environnement.
Concernant, l’exhibition, c’est-à-dire la présentation au public, la directive du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d’animaux sauvages dans un environnement zoologique fixe des règles très exigeantes sur les conditions d’entretien de ces animaux.
Toutes ces règles sont applicables aux établissements détenant des mammifères marins. Les établissements doivent bénéficier en application de l’article L. 413-3 du code de l’environnement d’une autorisation préfectorale d’ouverture et, en leur sein, le responsable de l’entretien des animaux doit être titulaires d’un certificat de capacité délivré en application de l’article L. 413-2 du code de l’environnement.
Au titre de la protection de la nature, les établissements de présentation au public d’animaux de la faune sauvage doivent respecter des règles de fonctionnement très strictes afin de garantir des conditions de détention et d’entretien des animaux compatibles avec la biologie des animaux détenus.
Ainsi, à l’article 10 de l’arrêté du 25 mars 2004, fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, précise que les animaux doivent être entretenus dans des conditions d’élevage de haut niveau permettant de satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et une large expression des comportements naturels, en prévoyant notamment des aménagements et des équipements adaptés à la biologie de chaque espèce.
Considérant l’importance des interrogations exprimées sur l’adaptation de ce type d’activité à la biologie et aux exigences des cétacés, la ministre de l’écologie va engager un réexamen complet de la réglementation en informant les préfets de cette initiative.
En conséquence, le Gouvernement souhaite, compte tenu de ces engagements, le retrait de cet amendement.
Je rappelle que plusieurs pays ont déjà interdit les delphinariums : le Chili et le Costa Rica en 2005, la Suisse en 2012 et l’Inde en 2013. Au sein de l’Union européenne, certains pays n’en possèdent aucun : l’Autriche, Chypre, la Croatie, l’Estonie, la Hongrie, l’Irlande, la Lettonie, le Luxembourg, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie et la Slovénie. En outre, Chypre, la Croatie et la Slovénie ont interdit la captivité des dauphins. Et il n’y a pas aucun delphinarium au Brésil, en raison de l’introduction de normes strictes.
J’ai bien entendu vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, mais je maintiendrai cet amendement.
J’ai également déposé un amendement no 1024 , amendement de repli qui pourrait être adopté dès aujourd’hui. Il tend à préciser que « l’exhibition de cétacés en captivité tient compte des impératifs biologiques des espèces et est soumise au respect de règles en matière de qualité de l’eau et de la nourriture, de végétalisation et de dimensionnement des bassins, de bien-être des animaux », et que « ces règles sont définies par décret en Conseil d’État après avis du Conseil national de protection de la nature et du Muséum d’histoire naturelle ». L’adoption de cet amendement nous permettrait d’avancer avant l’interdiction des delphinariums, vers laquelle nous nous dirigeons certainement.
Je remercie Mme Abeille d’avoir déposé cet amendement, ainsi que Mme la rapporteure, qui s’est réellement engagée sur ce sujet. Nous nous étions récemment prononcés très clairement pour une fermeture des delphinariums tels qu’ils fonctionnent actuellement et ce sujet ne souffre aucune controverse. Les animaux vivent en effet moins longtemps, mettent parfois fin à leurs jours et se reproduisent moins bien qu’ailleurs. Tout cela n’est pas très sain. Ce n’est pas parce que les dauphins ou les orques ne parlent pas qu’il faut les exposer dans un tel état.
Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que Mme Ségolène Royal va réfléchir. C’est bien, mais il serait nettement mieux de pouvoir matérialiser le travail qui sera réalisé et en mesurer les perspectives. Il est bon d’ouvrir ce débat, mais je suis un peu frustré par la réponse qui nous a été faite. Je soutiendrai donc l’amendement de Mme Abeille.
J’ai bien entendu les arguments du Gouvernement, mais quand on est un homme ou une femme politique, au Gouvernement ou non, il est – pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d’État – des erreurs à ne pas faire. Je ne peux pas accepter que l’on dise que, dans les delphinariums, on respecte la biologie des dauphins. Un dauphin vit dans la mer, dans de grands espaces : dans un delphinarium de quelques mètres carrés, les dauphins deviennent fous et ils se tuent. Or, ces animaux sont parmi les plus intelligents des mammifères marins.
En outre, vous le savez, ces cétacés ne sont pas nés en France : on les importe et on les blanchit dans des pays européens qui n’ont pas la même législation que la nôtre. Ceux, peu nombreux, qui sont nés dans des delphinariums vivent très peu de temps et, comme les autres, deviennent fous. Faut-il, au nom de je ne sais quels loisirs, accepter cela ?
Je souhaiterais donc que vous alliez plus loin dans vos propositions et que vous vous engagiez, monsieur le secrétaire d’État, à ce qu’une étude sérieuse et réelle de ce problème soit réalisée avant la deuxième lecture de ce texte, car on ne peut le laisser en l’état. Je vous invite, je le répète, à aller plus loin. Mes collègues feront comme ils l’entendront, mais les réponses qui nous ont été fournies ne me paraissent pas satisfaisantes. Je voterai donc l’amendement.
Je serai donc encore plus précis : le Gouvernement a acté que ce débat était légitime et entend faire des propositions. J’ai en effet indiqué que la ministre souhaitait que la réglementation soit réexaminée d’ici à la seconde lecture.
Afin que nous nous inscrivions dans une démarche commune, je précise verbalement que le Gouvernement s’engage à ce qu’aucune nouvelle autorisation d’ouverture ne soit donnée d’ici à ce débat. Nous donnerons des instructions aux préfets pour que, dans l’attente, toutes les procédures soient bloquées et qu’aucune nouvelle autorisation d’ouverture ne soit donnée.
Dès lors, il me semble que les amendements peuvent être retirés.
Compte tenu de la réponse du Gouvernement, si des propositions nous permettent de travailler sur ce sujet d’ici à la deuxième lecture du texte et si le Gouvernement donne des ordres pour qu’aucun delphinarium ne soit ouvert, l’amendement me semble pouvoir être retiré.
Vous aurez cependant compris, monsieur le secrétaire d’État, que nous sommes très vigilants et que, lors d’une deuxième lecture du texte, nous ne pourrons pas laisser passer le laxisme.
L’amendement no 994 n’est pas adopté.
L’amendement no 1024 a déjà été défendu par Mme Abeille.
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
L’amendement no 1024 n’est pas adopté.
L’article 47 est adopté.
Je suis saisi d’un amendement no 1062 , portant article additionnel après l’article 47.
La parole est à Mme Laurence Abeille.
L’amendement no 1062 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Les articles 48, 49, 50 et 51 sont successivement adoptés.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1494 rectifié .
Cet amendement du Gouvernement vise à substituer aux alinéas 3 à 8 de l’article 51 bis de nouvelles dispositions permettant d’intégrer dans le code de l’environnement l’élaboration par l’État de la cartographie nationale fondée sur un indicateur national d’érosion littorale.
La ministre de l’écologie a installé le 22 janvier dernier le Comité national de suivi pour la gestion intégrée du trait de côte, en présence des deux coprésidentes de ce comité, Pascale Got et Chantal Berthelot. Parmi les quatre actions prioritaires qui constituent la feuille de route de ce comité, à concrétiser d’ici à la fin de l’année 2015, figure l’élaboration de la cartographie nationale de l’érosion littorale, basée sur un indicateur national de la vitesse d’évolution de l’érosion. Cette cartographie sera réalisée par l’État sur tout le littoral de l’Hexagone et des territoires d’outre-mer.
Pour la première fois, la France se dote d’un outil à l’échelle nationale, permettant de suivre et d’anticiper les conséquences de l’évolution de l’érosion sur les territoires littoraux. Cette cartographie nationale permettra de donner une information fiable à tous les citoyens et décideurs.
L’article 51 bis, qui résulte d’un amendement déposé en commission par Mme Pascale Got, rend obligatoire la réalisation de démarches spécifiques de prise en compte du risque d’érosion. La ministre de l’écologie comprend la nécessité d’améliorer la prise en compte de ce risque dans les territoires. Il n’apparaît pourtant pas nécessaire de créer un outil juridique supplémentaire spécifique. Le Gouvernement propose donc d’adopter l’amendement que je viens de présenter.
L’amendement no 1494 rectifié est adopté.
L’article 51 bis, amendé, est adopté.
Je suis saisi d’un amendement no 1506 rectifié , portant article additionnel après l’article 51 bis.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Cet amendement du Gouvernement vise à renforcer l’action de l’État et des collectivités d’outre-mer pour la protection des mangroves et des récifs coralliens.
Conformément aux engagements pris par Mme Ségolène Royal lors de la dernière conférence internationale sur la biodiversité et le changement climatique, tenue en Guadeloupe en octobre 2014, et confirmés lors de la Conférence environnementale de 2014, cet article vise à renforcer l’action de l’État dans la préservation des mangroves et des récifs coralliens. Ces écosystèmes ultramarins contribuent à atténuer les effets du changement climatique et à favoriser l’adaptation des territoires littoraux aux risques de submersion marine et d’érosion côtière.
L’amendement du Gouvernement propose pour cela une démarche territorialisée, qui s’inscrira notamment, en ce qui concerne les mangroves, dans le cadre de la nouvelle stratégie d’intervention foncière du Conservatoire du littoral. Elle s’inscrira aussi dans le plan national d’action pour les milieux humides et, en ce qui concerne les récifs coralliens, dans le cadre du futur plan d’action quinquennal de l’initiative française pour les récifs coralliens, qui débutera en 2016.
Il s’agit de se donner des cibles ambitieuses pour susciter la mobilisation des acteurs en faveur de la protection des écosystèmes encore gravement menacés, notamment dans le cadre du changement global.
Avis très favorable, car il est nécessaire de faire quelque chose pour les mangroves et les récifs coralliens.
L’amendement no 1506 rectifié est adopté.
Je voudrais, monsieur le président, apporter une précision sur cet amendement no 1506 rectifié . En 2015, la feuille de route portait à 35 000 hectares les zones visées par la protection des mangroves. Cette surface est désormais portée à 40 000 hectares et nous ne pouvons que nous en réjouir. Je précise qu’il s’agissait de compléter le foncier existant qui serait protégé par le Conservatoire du littoral, et non de le doubler.
L’article 51 ter est adopté.
Article 51
Cet amendement du Gouvernement tend à supprimer l’article 51 quater avançant la date d’interdiction des produits phytosanitaires dans les espaces verts, promenades et jardins ouverts au public.
Cet article visait à inscrire dans la loi une rectification de la loi du 6 février 2014, afin que la dérogation pour les produits de bio-contrôle ou utilisables en agriculture biologique puisse ainsi s’appliquer aux collectivités. Il visait également à anticiper l’échéance de l’interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les collectivités. Il a été réintroduit dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte, par le biais d’un amendement gouvernemental à l’article 18 bis, lors de son examen par la commission spéciale de l’Assemblée nationale.
Les dispositions de cet article étant débattues dans cet autre cadre législatif, le Gouvernement propose naturellement un amendement de suppression qui paraît utile pour éviter ce doublon.
La modification de la loi no 2014-110 du 6 février 2014 visant à encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces verts, les forêts et les promenades des collectivités accessibles ou ouverts au public a déjà fait l’objet d’un débat lors des travaux parlementaires consacrés au projet de loi sur la transition énergétique. Il n’est donc pas nécessaire de créer un nouvel article visant cette modification dans le projet de loi relatif à la biodiversité.
La Commission a adopté cet amendement, car le projet de loi relatif à la transition énergétique a repris ces propositions.
Je regrette que le Sénat ait voté le report de six mois de la mise en pratique des dispositions prévues. Six mois, ce n’est pas rien, surtout quand on passe du mois de mai au mois de janvier.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 1025 .
Cet amendement complète la loi du 6 février 2014 par une interdiction pour les personnes publiques d’utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des voiries, hors les exceptions déjà mentionnées dans la loi.
Cette extension du champ de l’interdiction est un impératif environnemental : les sols artificialisés et a fortiori les voiries étant imperméables, les produits épandus se dispersent rapidement dans l’environnement ou viennent compliquer l’épuration des eaux usées.
Cet amendement complète la loi Labbé par une extension du champ de l’interdiction aux personnes publiques. C’est un impératif environnemental que j’espère voir adopter.
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis défavorable.
L’amendement no 1025 n’est pas adopté.
Je suis d’un amendement no 63 tendant à la suppression de l’article 51 quinquies.
La parole est à M. Dino Cinieri.
La gestion des fonds de cuve est réglementée en France par arrêté. Il n’est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a d’ores et déjà complété la réglementation à l’égard des produits phytosanitaires, ce qui conduira à une modification de l’arrêté de 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytosanitaires, qui traite notamment de cette gestion des fonds de cuve. Il ne semble donc pas pertinent de venir ajouter législativement des contraintes supplémentaires aux agriculteurs sur les produits phytosanitaires.
L’amendement no 63 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1548 .
Cet amendement vise à modifier des références afin de tenir compte du fait qu’il existe déjà un article L. 253-7-1 dans le code rural et de la pêche maritime, créé par l’article 53 de la loi du 13 octobre 2014. Il s’agit donc de mettre tout cela en cohérence.
L’amendement no 1548 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 51 quinquies, amendé, est adopté.
Article 51
Je suis saisi d’une série d’amendements tendant à la suppression de l’article 51 sexies.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1498 .
Le présent amendement du Gouvernement propose la suppression de cet article qui inscrit dans la loi le principe d’interdiction fin 2015 de l’épandage aérien établi par l’arrêté du 15 septembre 2014, sauf en cas d’urgence phytosanitaire grave.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 4 et pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
Je précise que cet article a été adopté dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. C’est ce qui justifie sa suppression dans le présent projet de loi.
Article 51
Je suis saisi de deux amendements tendant à la suppression de l’article 51 septies.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1497 .
Cet amendement tend à supprimer le présent article, déjà adopté dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, dans sa partie sur l’économie circulaire.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 5 et pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 1047 .
Aujourd’hui, la production d’arbres génétiquement modifiés, dits AGM, ne semble pas faire débat en France alors qu’elle se développe dans d’autres pays, notamment en Chine et au Brésil. Les risques liés à ces arbres génétiquement modifiés sont identiques à ceux soulevés par les autres OGM : dissémination du transgène dans le milieu naturel, ce qui constitue une pollution génétique ; instabilité du transgène dans la nature ; appauvrissement de la biodiversité animale et végétale.
Pour nous prémunir contre la plantation d’arbres génétiquement modifiés, le présent amendement propose l’interdiction de la production et de l’introduction d’AGM en France. Cela nous semble être une mesure de très saine précaution.
La commission a repoussé cet amendement. Je remercie néanmoins Mme Abeille de mettre en débat ce type de problématique, qui nous permettra certainement d’aller plus loin dans nos réflexions et, le jour venu, de prendre des décisions claires et sans ambiguïté.
La législation actuelle permet au Gouvernement d’autoriser des recherches au cas par cas. Cet amendement rendrait cet accord au cas par cas impossible. Cela n’est pas souhaitable car la France a mis en place et soutient un moratoire sur les cultures agricoles d’OGM en application du principe de précaution eu égard aux risques aujourd’hui non maîtrisés. Les outils juridiques nécessaires sont donc déjà en place ; néanmoins, certaines activités de recherche pour mieux connaître les risques, le comportement d’espèces d’OGM et leur évolution peuvent être utiles.
L’amendement no 1047 n’est pas adopté.
La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement no 1333 .
Ces amendements ont été repoussés au motif qu’une réflexion est en cours sur le préjudice écologique pour définir les modalités d’application de l’action civile en l’absence d’infraction pénale. Il serait intéressant d’avoir quelques informations de la part de Mme la ministre : cela nous permettrait, à nous aussi, de réfléchir en vue de la prochaine lecture. Avis défavorable de la commission.
Cette disposition n’est pas raccord avec l’ordre juridique français, qui prévoit la constitution de partie civile seulement dans le cadre d’une procédure pénale, et non dans le cadre d’une procédure administrative. Une réflexion est en cours : un travail est actuellement mené en commun avec le ministère de la justice sur la notion de préjudice écologique. Un pré-projet vient d’ailleurs d’être rédigé en commun avec la garde des sceaux et nous serons sans doute très prochainement prêts à déposer un projet de loi sur ce sujet. Avis défavorable.
La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement no 1334 .
Cet amendement vise à transposer la directive européenne sur les substances prioritaires qualifiant l’état chimique de l’eau et à confier l’agrément des laboratoires d’analyse d’eau et de peuplement d’animaux aquatiques à la future Agence française pour la biodiversité.
L’amendement no 1507 , accepté par la commission, est adopté.
La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures cinq.
La séance est reprise.
Nous en étions à l’amendement no 1077 . La parole est à Mme Laurence Abeille.
L’objet de cet amendement est de soutenir en priorité, dans le cadre du plan Écophyto, les projets territoriaux visant à la suppression des néonicotinoïdes. Il ne s’agit pas d’une charge supplémentaire, puisque ce soutien s’inscrira dans le cadre des missions existantes de l’agence en charge de la répartition de la redevance mentionnée à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement.
C’est un amendement très important dont nous avons débattu et qui fait l’objet d’un sous-amendement que nous allons examiner.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement et pour soutenir le sous-amendement no 1571 .
L’amendement de Mme Abeille a été accepté par la commission, qui connaît les problématiques liées aux néonicotinoïdes et qui constate les carnages causés chez les abeilles par ces substances, parfois utilisées de manière non conforme aux règles visant à la préservation des colonies.
Il est impératif de pouvoir avancer vers une non-utilisation des néonicotinoïdes sur notre territoire. J’ai bien lu quels objectifs étaient fixés par le ministre de l’agriculture, qui a déjà interdit certains néonicotinoïdes comme le Cruiser, à travers le nouveau plan Écophyto.
Mme Abeille l’a dit, je propose un sous-amendement en vue de trouver un équilibre entre l’interdiction immédiate de ces produits et le souci d’avancer de manière consensuelle. Ce sous-amendement, je le crois, peut convenir à Mme Abeille. Il vise à substituer, à l’alinéa 2, le mot : « notamment » au mot : « prioritairement ». Le Gouvernement serait ainsi en capacité de prendre rapidement des mesures dans ce domaine.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement et au sous-amendement. Il s’agit de soutenir, dans le cadre du plan Écophyto, les groupements d’intérêt économique et environnemental sur les projets territoriaux visant à la suppression des néonicotinoïdes. Cet amendement, de plus, rejoint les démarches que la France est en train de faire auprès du commissaire à la santé : je l’ai rencontré il y a une semaine pour lui demander de réévaluer rapidement et dès 2015 la toxicité des substances néonicotinoïdes dont l’usage fait l’objet d’un moratoire, au regard des risques pour la santé humaine, la santé animale et l’environnement, ainsi que des deux autres substances néonicotinoïdes qui ne devaient être réévaluées qu’en 2017. La France a demandé qu’elles le soient dès 2015, en prenant en compte toutes les études, en particulier les plus récentes concernant les effets sur les populations d’abeilles, les pollinisateurs et les oiseaux.
J’ajoute que je vais lancer prochainement, comme je l’ai dit dans mon propos introductif, une stratégie nationale de valorisation et de relance des pollinisateurs sauvages et des abeilles : je souhaite évidemment que le Parlement, et notamment votre commission, en soient saisis, pour que ce plan puisse s’appliquer sur l’ensemble du territoire, et le plus rapidement possible.
Je voudrais soutenir l’amendement de Mme Abeille, sous-amendé par la rapporteure. Néanmoins, je crois qu’il faudra aller plus loin.
Aujourd’hui, il s’agit de dire que le plan Écophyto incitera à ne pas utiliser les néonicotinoïdes. Cependant, il faut entendre le cri d’alarme des apiculteurs. Dans le département des Deux-Sèvres, à la sortie de l’hiver, nous constatons une mortalité des abeilles qui va de 60 à 100 % dans les ruches. Les risques concernant les néonicotinoïdes sont établis. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement no 754 rectifié qui viendra plus tard en discussion et qui vise à prendre une mesure d’interdiction, de portée générale, des cinq substances de cette famille, ce qui reviendrait à l’adoption d’un moratoire.
Je crois qu’il faut reconnaître que la France a été très active et a fait acte de précurseur au plan européen en interdisant le Cruiser OSR, mais il faut aujourd’hui aller plus loin compte tenu des risques. C’est possible. S’agissant des organismes génétiquement modifiés, sans attendre les résultats des évaluations européennes, la France avait proclamé un moratoire et activé la clause de sauvegarde. Je crois que nous devons faire de même aujourd’hui sur la question des néonicotinoïdes.
Sourires.
Je voudrais revenir sur les propos de Mme Gaillard, qui semblent indiquer que la commission a des certitudes. Moi, j’ai de nombreuses interrogations et je crois qu’il en subsiste beaucoup au sujet de ce qui se passe dans le monde de l’apiculture. Prenons par exemple le rapport de notre collègue Martial Saddier. D’autres études ont été faites et on sait avec certitude que le problème est multifactoriel.
Le rôle des néonicotinoïdes est évident, mais ce n’est pas le seul problème que rencontrent les apiculteurs. Nous évoquerons tout à l’heure celui du frelon asiatique. D’autres problèmes sont liés au varroa. Surtout, le manque de ressources alimentaires empêche les abeilles de recharger les ruches avant la période hivernale. Il ne faut pas se leurrer : ce n’est pas à travers une mesure ciblée que nous allons régler définitivement le problème.
J’aimerais aussi que, chaque fois qu’on aborde cette question, soient faites des études d’impact économiques,…
…parce que les exploitants agricoles sont ensuite obligés de s’adapter en modifiant leurs techniques de production. Ce n’est jamais dit, ce n’est jamais pris en compte : je voudrais que ce soit partie intégrante du débat.
Le sous-amendement no 1571 est adopté.
L’amendement no 1077 , sous-amendé, est adopté.
Il vise à définir la notion de cours d’eau, présente dans plusieurs codes. En effet, celle-ci ne l’est ni par la loi, ni par le règlement, mais sa définition est laissée à l’appréciation du juge, qui s’adapte à la diversité géographique et climatique rencontrée dans notre pays. Cet amendement vise à codifier la jurisprudence du Conseil d’État du 21 octobre 2011. Trois critères sont ainsi retenus pour caractériser un cours d’eau au titre de la police de l’eau : la présence et la permanence d’un lit naturel à l’origine, un débit suffisant une majeure partie de l’année et l’alimentation par une source. Cette définition du cours d’eau permettra une meilleure gouvernance de l’eau ainsi que le suivi et l’évaluation des actions conduites dans le cadre de ce texte pour protéger la biodiversité aquatique.
Je souhaite apporter mon appui à cet amendement du Gouvernement. Le monde agricole est aujourd’hui confronté à une difficulté dans l’application des règles de la politique agricole commune, et la France fait d’ailleurs l’objet d’un redressement de la part de la Commission européenne, à cause d’une cartographie insuffisamment précise des parcelles. Or, l’un des points d’achoppement réside dans le respect par la pratique agricole des normes environnementales relatives aux cours d’eau. La définition imprécise de ces derniers, qui laisse place à l’interprétation, peut susciter des contentieux. Il est donc important que cet amendement soit adopté.
L’amendement no 1495 est adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 918 .
Cet amendement, qui forme diptyque avec l’amendement no 908 tendant à la suppression de l’article 73, reprend intégralement le contenu de ce même article afin de le placer dans une section du projet de loi spécifiquement consacrée aux instruments de lutte contre la pollution.
L’amendement no 918 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
C’est un amendement de clarification.
L’amendement no 1536 , accepté par la commission, est adopté.
Ces deux amendements portent sur la question de la pollution lumineuse, qui a un impact connu sur la biodiversité. Elle affecte 28 % des espèces de vertébrés, 64 % des espèces d’invertébrés, qui vivent partiellement ou totalement la nuit. Les points lumineux se multiplient de façon exponentielle depuis des années, sans que soit pris en compte l’impact de ce phénomène sur la biodiversité.
De plus, cela va aussi à l’encontre de nos politiques de transition énergétique et de la sobriété de notre consommation.
Cet amendement vise donc à tenir compte de l’impact de l’alternance diurne-nocturne sur la biodiversité en proposant de moduler la DGF pour les collectivités qui s’engageraient dans un plan d’extinction de l’éclairage public.
Je rappelle également que, dans une étude parue en 2008, le Muséum d’histoire naturelle indiquait que près de 20 % de la surface globale du globe peut être considérée comme atteinte par la pollution lumineuse et que les écologues ont largement sous-estimé l’impact de ce paramètre sur les écosystèmes.
Avis favorable.
Nous savons, en effet, combien l’éclairage nocturne est préjudiciable à la biodiversité. Il est donc impératif de prendre des mesures. La commission a validé ces deux amendements.
Avis également favorable à l’adoption de ces deux amendements, même si nous devrons les retravailler dans le cadre de la navette.
En effet, imposer systématiquement et unilatéralement aux maires une extinction des points lumineux du domaine public cinq heures par nuit ne me semble pas de bonne politique. Il convient de leur laisser la responsabilité de leurs choix en fonction de la situation géographique car les contraintes d’éclairage et de sécurité diffèrent.
Ces amendements sont un peu rigides, mais ils ont le mérite d’exister car ils rétablissent l’esprit d’une disposition qui avait été votée à l’Assemblée nationale dans la loi de transition énergétique et qui avait été supprimée au Sénat.
Le Gouvernement considère donc qu’il s’agit d’amendements d’appel, il est favorable à leur adoption, mais il conviendra de finaliser leur rédaction, notamment avec l’Association des maires de France.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 754 rectifié , 995 , 1078 , 1076 et 479 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 1078 fait l’objet d’un sous-amendement, no 1573 .
La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement no 754 rectifié .
Notre amendement, que je présente conjointement avec Delphine Batho, vise à interdire l’usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes à compter du 1er janvier 2016.
Sur le plan scientifique, pas une semaine ne se passe sans qu’un article ne paraisse dans la presse scientifique internationale et dans les plus prestigieuses revues à comité de lecture dénonçant l’effet neurotoxique des néonicotinoïdes.
Pas une semaine, monsieur Herth, sans que des preuves scientifiques ne soient apportées non seulement à la suite d’observations réalisées – comme lors de l’interdiction du Poncho, dont la première utilisation, dans le Bade-Wurtemberg, avait entraîné la destruction de 11 000 ruches et de 50 milliards d’abeilles d’un seul coup –, mais aussi parce que nous connaissons désormais scientifiquement le mécanisme d’action de ces produits.
Autre remarque : le succès commercial de ces néonicotinoïdes est mondial, puisque cette famille représente un tiers du marché planétaire.
Et l’on comprend pourquoi : ces produits ont d’énormes qualités neurotoxiques, si j’ose dire. Ils sont systémiques, c’est-à-dire qu’ils envahissent toute la plante, laquelle les transmet à travers le pollen, ce qui atteint les insectes pollinisateurs – pas seulement les abeilles, mais aussi les papillons.
Ils sont également solubles dans l’eau. Lorsqu’ils sont introduits par épandage, 80 % d’entre eux s’infiltrent dans le sol où ils persistent plus de mille jours, s’attaquant aux arthropodes, mais aussi aux vers. Les eaux de ruissellement les entraînent ensuite dans les milieux aquatiques où ils s’attaquent aux arthropodes aquatiques, lesquels sont consommés par les poissons et les oiseaux, ce qui fait que ces produits se retrouvent bien entendu dans la chaîne alimentaire.
Enfin, ils ont une qualité extraordinaire : ils sont de cinq mille à dix mille fois plus neurotoxiques que le DDT – produit qui, je le rappelle, est interdit.
Voilà pourquoi leur succès commercial est important mais voilà pourquoi aussi, mes chers collègues, nous ne faisons pas un seul repas sans en consommer nous-mêmes, tous les jours.
La portée de notre amendement est vaste, puisqu’il vise toute la famille des néonicotinoïdes.
L’industrie – je parle en ce moment devant un aréopage d’experts en la matière – a retenu les leçons de la retraite de Russie : après une « morne plaine », une autre « morne plaine », après le retrait du marché d’un néonicotinoïde, un autre apparaît, petit-cousin de l’autre.
Cela me rappelle l’affaire du Mediator, qui succéda à l’Isoméride et auquel aurait pu succéder un autre produit si nous n’étions pas intervenus à temps.
Je vais conclure sur l’impact économique de cette situation, puisque M. Herth a évoqué le sujet.
Je comprends, mais il s’agit de ce qu’au Moyen-Âge on aurait appelé un nouveau fléau de Dieu.
Lorsque les firmes productrices s’étaient opposées au moratoire de trois ans décidé par l’Union européenne, elles avaient indiqué que la production des cultures concernées s’effondrerait.
Or, le bulletin du Contrôle officiel des ressources agricoles de l’Union européenne montre au contraire que, pendant ces trois années, le volume de ces productions a augmenté, ce qui prouve que l’effet neurotoxique nuit même à la productivité agricole.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe écologiste.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 995 .
Je remercie M. Bapt pour sa longue intervention et les précisions qu’il a apportées, car le sujet le méritait. En effet, nous avons affaire à un véritable fléau qui sévit depuis trop longtemps. Nous avons laissé les firmes pharmaceutiques et chimiques de l’agro-industrie polluer durablement nos sols. Comme cela a été dit, ces produits restent dans la terre ; il faut des années pour que les sols soient dépollués.
La question de l’urgence de l’interdiction se pose donc vraiment. Je remercie à nouveau Gérard Bapt d’avoir déposé un amendement à ce sujet. Nous ne pouvons pas dire que nous ne savons pas. Il est temps d’agir très vite. Comme nous sommes nombreux à penser la même chose sur ce sujet, j’espère que nous aboutirons.
Nous en arrivons à l’amendement no 1078 .
Madame Abeille, je considère que vous l’avez défendu en même temps que le précédent.
Je rappelle que cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement no 1573 .
L’amendement no 1076 de Mme Abeille est lui aussi défendu.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 479 rectifié .
Je remercie M. Bapt et les auteurs des autres amendements d’avoir soulevé le problème des néonicotinoïdes, produits phytosanitaires dévastateurs pour un certain nombre d’espèces, en particulier les pollinisateurs, et qui de surcroît entraînent des risques pour la santé publique. Il est important d’enclencher un cercle vertueux afin qu’ils ne soient plus utilisés.
La commission est favorable à l’amendement no 1078 , sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 1573 et défavorable aux autres amendements.
J’ai bien compris la position du Gouvernement et du ministère de l’agriculture qui essaient de faire le maximum afin de parvenir au même résultat et je ne voudrais pas qu’une interdiction pure et simple entrave les avancées déjà réalisées. Je propose donc de sous-amender l’amendement de Mme Abeille afin de substituer au mot : « interdiction » ceux de : « sans utilisation de », ce qui revient quasiment à la même chose, à ceci près que la formulation est peut-être plus élégante.
Quoi qu’il en soit, il est évident que nous ne pouvons pas tolérer ces atteintes permanentes à l’environnement et à la biodiversité.
J’ai bien entendu les propos de M. Herth sur les abeilles…
Ce n’est pas de polémique qu’il s’agit ; je vous réponds.
Il est en effet toujours possible de trouver d’autres raisons à telle ou telle situation, bien entendu, mais ce problème est central pour ce qui est des abeilles, outre les maladies parasitaires – entre autres pathologies – dont elles peuvent souffrir. Mme Batho l’a dit tout à l’heure : dans le département des Deux-Sèvres, la mortalité des abeilles est catastrophique.
Moi-même, je possède des ruches. Même si je n’utilise pas de produits phytosanitaires, il y en a partout à côté. Eh bien, force est de constater que les abeilles meurent, et nous sommes certains que les néonicotinoïdes y sont pour quelque chose.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 1078 sous-amendé et défavorable aux autres amendements.
Il faut effectivement faire évoluer le vocabulaire, ne serait-ce que pour être clairs par rapport au cadre européen qui ne permet pas d’interdiction stricte. Il est donc plus efficace et plus opérationnel de prévoir un tel sous-amendement.
J’ajoute que ces actions vont dans le sens du travail engagé par le ministère de l’écologie : interdiction de l’épandage aérien des pesticides, limitation de leur distance d’épandage par rapport aux sites sensibles, élargissement national de l’appel à projets réalisé en région Poitou-Charentes s’agissant des communes « Terre saine, ma commune sans pesticides ».
Aujourd’hui, 5 000 communes sont entrées dans ce dispositif – je leur remettrai d’ailleurs prochainement des trophées.
Par ailleurs, les 215 territoires à énergie positive ayant été retenus par le ministère de l’écologie dans le cadre de l’appel à projets devront intégrer ce dispositif, c’est-à-dire éliminer l’ensemble des produits phytosanitaires dans tous leurs espaces publics.
Cette montée en puissance et cette prise de conscience sont donc très importantes et s’inscrivent dans le plan concernant la sauvegarde des pollinisateurs sauvages et des abeilles, qui comprend toute une série d’actions, y compris l’encouragement à laisser une partie des jardins privés en jachère fleurie.
La formation des personnes qui entretiennent les espaces publics et les bords de route ira dans le même sens afin de développer là aussi de telles jachères.
Je rappelle que l’amendement no 1078 prévoit l’existence de zones sans néonicotinoïdes dans le cadre du plan Écophyto quand notre amendement no 754 rectifié vise à instaurer un moratoire de portée générale, dans toute la France, interdisant ces produits.
Nous ne parlons donc pas exactement de la même chose, même si ces amendements sont en discussion commune. Je tenais à ce que cela soit bien clair dans nos débats.
C’est précisément parce que ces amendements sont incompatibles qu’ils sont en discussion commune.
La parole est à Mme Laurence Abeille.
Ces amendements sont en effet divers : celui de Mme Batho et de M. Bapt prévoit une interdiction, d’où des votes qui seront forcément différents.
En effet, ce ne sont pas les votes qui sont communs, c’est la discussion.
La parole est à M. Antoine Herth.
Je sens que vous êtes très motivé, monsieur Bapt. C’est votre croisade, nous le savons, vous revenez régulièrement sur ce sujet.
J’espère que vous avez bien entendu les propos de Mme la ministre. Elle a précisé que nous avons un cadre réglementaire européen : l’interdiction ou l’autorisation relève de la réglementation européenne et les États membres ont ensuite la possibilité de trancher sur les usages. J’aimerais donc savoir quels sont précisément les usages qui sont ciblés. Vous parlez de pollen, mais il y a des cultures qui n’en produisent pas. Va-t-on interdire les néonicotinoïdes sur ces cultures ? Imaginez-vous un seul instant ce que cela peut représenter comme distorsion de concurrence ?
Vous êtes un grand spécialiste des relations internationales, vous faites des voyages à l’étranger. Vous êtes-vous renseigné auprès du Bundestag pour savoir si, en Allemagne, il y a le même projet ? Si tel n’est pas le cas, cela veut dire que, demain, la France va encore perdre des producteurs de légumes. L’Allemagne a augmenté son volume de légumes de plus de 40 % pendant qu’en France, il baissait proportionnellement. Cherchez l’erreur ! Des gens abandonnent la production parce qu’ils n’ont plus de solution.
En réalité, en créant un moratoire, vous renvoyez le problème au Gouvernement, qui devra autoriser des traitements dérogatoires. La dérogation au cas par cas, dans l’urgence, est-ce mieux qu’une réglementation précise avec des usages autorisés et des usages interdits selon les cultures et les types de productions, avec des recommandations à la clé ?
C’est l’ANSES qui sera maintenant chargée de traiter ces dossiers. Il m’a semblé en écoutant vos propos lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture que cette nouvelle organisation des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires apportait toutes les garanties nécessaires.
Ce sujet a été largement évoqué lors de la conférence environnementale puisque les relations entre santé et environnement ont été l’un des thèmes – Gérard Bapt était d’ailleurs présent. Les ONG ont demandé une réévaluation scientifique européenne en urgence, et la France a fait une démarche en ce sens auprès du commissaire européen à la santé, car il n’est pas possible d’interdire brutalement l’usage des produits phytosanitaires de façon unilatérale, ce ne sera pas appliqué.
L’objectif, c’est d’être efficace. Il y a un engagement de la conférence environnementale et une demande des ONG portée par la France auprès de la Commission européenne pour aller très rapidement vers l’élimination des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes. Ce que peut faire aujourd’hui le Parlement français, c’est autoriser une expérimentation de zones sans utilisation de tels produits, comme le propose l’amendement no 1078 sous-amendé, pour accompagner la démarche européenne par des expérimentations concrètes, qui démontreront que c’est parfaitement possible.
Je répète donc que je suis favorable à l’amendement no 1078 , tel que Mme la rapporteure propose de le sous-amender, et je suggère le retrait des autres amendements. Sinon, j’y serai défavorable. Par ailleurs, votre commission saura très rapidement où en sont les démarches européennes et la mobilisation des ONG par l’intermédiaire du groupe santé environnement, présidé par Gérard Bapt.
La commission est favorable à de telles dispositions mais, je le répète, l’objectif est d’être efficace : je n’ai pas envie que ces mesures ne soient pas suivies d’effet et que l’on continue à utiliser ce genre de produits pendant des décennies.
Les néonicotinoïdes ont remplacé des produits comme le DDT, le lindane ou le parathion, qui sont extrêmement dangereux, et il n’y a pas aujourd’hui de solution alternative. Je crains donc, après avoir regardé exactement comment cela se passait au niveau européen, qu’il ne soit difficile de les interdire brutalement. Il y aura des dérogations et nous n’aurons pas avancé d’un iota.
Moi, j’ai envie d’être efficace et je voulais que la question soit débattue dans notre assemblée pour que le Gouvernement, M. le ministre de l’agriculture et bien d’autres, se rendent compte que les néonicotinoïdes n’étaient pas une bonne réponse et qu’il est indispensable de trouver des solutions de remplacement. Il n’y en a peut-être pas aujourd’hui par des produits chimiques mais il y a d’autres méthodes de culture permettant d’avancer sur le sujet, même si elles ne sont pas encore parfaites.
Je crains en tout cas qu’une interdiction brutale ne serve à rien.
C’est la raison pour laquelle j’ai proposé un sous-amendement à l’amendement de Mme Abeille pour que l’on expérimente des zones sans utilisation de ces produits. Cela me paraît préférable à une interdiction pour poursuivre notre démarche au niveau européen et continuer le débat avec les agriculteurs.
Sur le fond, vous connaissez ma position mais, pour des raisons d’efficacité, je suis favorable à l’amendement de Mme Abeille sous-amendé et je suggère le retrait des autres amendements.
Nous sommes en première lecture et nous voulons envoyer un message fort. Je comprends votre argumentation, madame la ministre, mais, lorsque nous avons interdit le Gaucho, il n’était pas interdit dans tous les pays européens. Lorsque nous nous sommes intéressés au bisphénol A, il n’était pas interdit dans tous les pays européens de commercialiser des biberons qui en contenaient.
À l’époque, j’avais pris en tant que maire un arrêté municipal interdisant la commercialisation sur le territoire de ma commune de biberons contenant du bisphénol.
Le préfet avait voulu saisir le tribunal administratif. Chiche, avais-je répondu, et la ministre de l’époque avait reculé. Elle a bien fait puisque, de juin 2009 à mars 2011, de ma commune, ça s’est étendu à toute l’Europe.
Notre amendement vise en quelque sorte à aider Mme la ministre dans son action au plan européen.
L’amendement no 754 rectifié est adopté et les amendements nos 995 , 1078 , 1076 et 479 rectifié tombent, ainsi que le sous-amendement no 1573 .
Cet amendement tend à permettre l’expulsion des navires qui ne répondraient pas aux conditions des contrôles.
L’amendement no 1523 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 1049 .
L’amendement no 1049 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement no 492 rectifié .
Cet amendement, qui me paraît extrêmement important, tend à suspendre l’utilisation, la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesols tolérantes aux herbicides issues de la mutagénèse sur le territoire national.
Prenant acte de l’absence d’évaluation, d’information et de suivi des cultures tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse, communément désignées par le sigle VRTH, sans évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l’environnement et la santé publique suffisante, l’ANSES a été saisie il y a peu de temps par le ministère de l’écologie sur les risques liés à la dissémination de ces cultures.
Vous connaissez la problématique. Le colza est une brassicacée, dont les pollens sont extrêmement légers et se répandent beaucoup. Les plantes de cette famille s’hybrident très facilement, ce qui multiplie les risques de contamination par le pollen.
Les conséquences sont particulièrement graves sur les parcelles en agriculture conventionnelle. Ces plantes ne disent pas leur nom mais ce sont en fait des OGM. Il faut multiplier les doses d’herbicides pour se débarrasser des adventices parce que, qu’il s’agisse de cultures céréalières ou d’autres, elles deviennent elles aussi de plus en plus résistantes. C’est donc un cercle vicieux, la culture de telles semences oblige à utiliser de plus en plus de produits phytosanitaires.
En plus, les graines ne germent pas toutes en même temps. Il y en a qui germeront cette année, d’autres l’année prochaine et d’autres encore dans deux ans. Cela favorise encore plus la dissémination de ces gènes, et on utilise donc au fur et à mesure de plus en plus de phytosanitaires.
Tous les agriculteurs sont concernés, y compris les céréaliers, puisqu’ils doivent utiliser de plus en plus de phytosanitaires, y compris les agriculteurs traditionnels, et, dans ces conditions, il ne peut y avoir véritablement de culture biologique puisque des contaminations sont possibles.
Nous souhaitons donc que l’utilisation de ces plantes soit suspendue sur le territoire national.
Je suis entièrement d’accord sur le fond et sur l’analyse. J’ai saisi l’ANSES pour qu’elle nous fasse un point précis sur l’utilisation de ces semences, les éventuels risques associés, le ciblage des décisions opérationnelles à prendre et je pense que nous aurons un rapport avant la prochaine lecture de ce texte. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
Si cet amendement était adopté, madame la rapporteure, il limiterait les solutions permettant de lutter contre les plantes invasives posant des problèmes de santé publique, en particulier l’ambroisie, qui a envahi, dans ma circonscription, le Haut-Forez et le Pilat. Il pénaliserait aussi de nombreuses filières agricoles. Il écarterait une technologie intéressante pour répondre aux objectifs d’agroécologie. Enfin, il modifierait les conditions de concurrence au sein de l’Union européenne.
Je suis heureuse que Mme la ministre propose d’attendre de voir comment le monde scientifique va aborder cette question. La technique de la mutagénèse, évoquée dans l’amendement, est très utilisée depuis plus de cinquante ans, avec le soutien de l’INRA, sur beaucoup de plantes. Je pense notamment au riz Cigalon de Camargue qui couvre 20 000 hectares ou, en matière de cultures horticoles, à certains forsythias ou chèvrefeuilles.
Le colza est une plante qui est née naturellement, il y a plus de 1 200 ans. Le monde n’est pas statique ; l’évolution existe. Nous en faisons partie, nous y contribuons et nous devons y veiller afin d’éviter toute catastrophe. Le colza lui-même est un mariage. Le tournesol, qui était cultivé par les Indiens, est arrivé d’Amérique il y a plus de quatre siècles. N’ayons pas peur de ce qui n’est pas de chez nous, mais qui est maîtrisé partout.
Les pêches, autre exemple, viennent elles aussi d’ailleurs. Elles nous sont arrivées du Moyen-Orient, et viennent probablement de Chine. Les abricots sont arrivés, les uns du Sud, par le Moyen-Orient et l’Espagne, les autres du Nord. Bizarrement, ceux du Sud ne sont pas autofertiles, quand ceux venus du Nord le sont. Bref, il y a des variations dans le monde biologique ; rien n’est statique. Ne figeons pas l’avenir et ne faisons pas courir de risques avec nos agriculteurs – car, ne l’oublions pas, nous sommes un grand pays agricole.
J’ai bien écouté votre exposé, madame Gaillard, et je me suis rappelé que j’étais à votre place lors de l’examen de la loi sur les OGM. Ce que vous venez de dire, c’est ce que j’ai entendu pendant des heures et des heures sur les organismes génétiquement modifiés. C’était un peu du réchauffé.
Le coeur de votre argumentation, c’est de dire que la résistance de certaines cultures à des herbicides est un scandale. Pourtant, toutes les grandes cultures sont résistantes à des herbicides – certes, pas aux mêmes, parce que les herbicides ont été spécifiquement choisis pour être sélectifs et n’attaquer que la mauvaise herbe ou la plante qui n’est pas désirable sur le champ, ou bien parce que la plante a été sélectionnée de diverses façons pour présenter une sélectivité vis-à-vis de l’herbicide. C’est vraiment le b.a.-ba de la production agricole aujourd’hui !
Je suis tout à fait d’accord avec la ministre pour interroger l’ANSES, qui pourra éclairer utilement l’autorité, s’il y a lieu de modifier la réglementation et des autorisations d’usage ou de les préciser. Mais de là à monter cette histoire en épingle…
Avant de dire ce que je ferai, je voudrais préciser à mes collègues qu’il n’est pas question ici des pêchers, des bougainvilliers ou des chèvrefeuilles. Le colza n’est pas une plante comme les autres, dans la mesure où – les scientifiques l’ont prouvé – elle a un pouvoir de dissémination et de multiplication extraordinaire.
Nous avons réussi à faire jouer une clause de sauvegarde pour le maïs MON810 – j’avais d’ailleurs été la rapporteure du texte visant à l’interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié Monsanto 810, il y a exactement un an. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas faire aujourd’hui pour les VRTH, qui sont des fléaux, ce que nous avons fait hier pour le maïs MON810.
Nous ne pouvons pas nous permettre de faire n’importe quoi, et il ne s’agit pas de faire plaisir à qui que ce soit. À l’époque du texte sur les OGM, auquel je participais moi aussi, ces plantes n’étaient pas considérées comme des OGM, puisqu’elles se reproduisent facilement. C’est pourquoi nous n’en avions pas parlé. Peut-être que certains s’étaient tus volontairement, je ne le sais pas, et je ne veux pas aller chercher plus loin.
Je n’ai pas été totalement convaincue par les propos de Mme la ministre – nous verrons où en sont les choses en deuxième lecture. Pour l’instant, je maintiens mon amendement.
L’amendement no 492 rectifié n’est pas adopté.
La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement no 1275 .
Je me demande si mon amendement relatif aux sacs plastiques n’a pas été satisfait dans une disposition de la loi sur la transition énergétique. Il s’agit d’évaluer l’impact de l’interdiction de la distribution gratuite et onéreuse des sacs en matière plastique destinés à l’emballage de marchandises.
Je suggère de retirer cet amendement qui a été satisfait dans le cadre de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte.
L’amendement no 1275 est retiré.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 1067 .
Cet amendement a trait à la question des plantes invasives, notamment aux interdictions de vente de certaines espèces. En effet, de nombreuses plantes invasives prolifèrent rapidement sur l’ensemble du territoire français et il semble que l’on assiste à une accélération de leur développement, en raison notamment des échanges et de la mondialisation. Or, les plantes invasives ont un impact environnemental, sanitaire et économique important. La prévention et la gestion du risque sont les principales solutions généralement avancées. Les espèces invasives exotiques envahissantes sont considérées comme la deuxième cause d’extinction des espèces au niveau mondial, juste après la destruction de l’habitat.
Mais, dans les îles, elles sont incontestablement la première cause du recul de la biodiversité et leur impact est bien souvent irréversible. Elles représentent aussi plus largement une menace considérable pour l’écologie, l’économie et la santé. En outre, elles font concurrence aux espèces indigènes, elles agissent comme des agents pathogènes pour les espèces cultivées ou domestiquées et elles peuvent même répandre des allergies ou des agents infectieux. C’est le cas de l’ambroisie à feuilles d’armoise, de la berce du Caucase ou encore du datura appelé aussi herbe du diable.
L’amendement no 1067 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L’augmentation des peines susceptibles d’être prononcées par le juge en cas d’infraction à la réglementation visant les espaces protégés semble disproportionnée eu égard à l’ensemble des actes susceptibles d’être jugés à ce titre. Il est proposé de supprimer l’augmentation des peines pour l’ensemble des infractions, excepté celles commises en bande organisée.
Le renforcement de ces sanctions est absolument indispensable, d’autant qu’il permet de nous conformer à la directive sur la protection de l’environnement et de nous rapprocher des montants constatés dans les autres États membres. C’est un engagement qui a été pris au sommet pour la paix et la sécurité en Afrique de décembre 2013, afin de renforcer la lutte contre le trafic international illégal.
D’après un rapport du Programme des Nations unies pour l’environnement et Interpol, en 2014, le commerce illicite global de la faune et de la flore a rapporté 194 milliards d’euros par an. Le massacre des éléphants d’Afrique est un vrai scandale. La population des éléphants de forêt a diminué d’environ 62 %. C’est ce qui m’a conduite à interdire le commerce d’ivoire sur le sol français et à engager des démarches auprès d’autres pays européens pour éviter que le commerce de l’ivoire ne s’exporte en Belgique en particulier. Je me suis entretenue à ce sujet avec mon homologue belge, car, à la suite de l’interdiction que j’ai fait prononcer, les ventes qui avaient lieu sur le territoire français étaient exportées en Belgique pour partir du port d’Anvers. Il est important que ce soit l’Europe tout entière qui interdise la commercialisation de l’ivoire.
Selon le Partenariat pour la survie des grands singes – je vous recommande d’ailleurs vivement la magnifique exposition du Muséum d’histoire naturelle –, le trafic illicite de grands singes vivants représente une menace de plus en plus grave pour les chimpanzés, les gorilles et les bonobos en Afrique, ainsi que pour les orangs-outans en Asie. Ces grands singes jouent un rôle considérable dans le maintien de la forêt. Il est absolument indispensable d’adresser un signal de répression pénale très fort.
Madame la ministre, je suis en partie d’accord avec votre raisonnement. En revanche, s’agissant des infractions concernant les espèces protégées, il me semble qu’il doit y avoir une différence de sanction entre des infractions minimes et des infractions commises en bande organisée.
L’amendement no 332 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 480 .
L’amendement no 480 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement no 1310 rectifié .
L’amendement no 1310 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1562 .
L’amendement no 1562 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 52, amendé, est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 52.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1499 .
Il s’agit une nouvelle fois de renforcer la répression pénale à l’encontre du trafic d’animaux protégés, en autorisant la recherche des infractions d’atteinte aux espèces protégées par des enquêtes sous pseudonyme, afin de lutter contre les trafics sur internet. Ces dispositions sont inspirées de celles de l’article du code de procédure pénale applicable au trafic de produits de santé. Elles visent à donner aux officiers, aux agents de police judiciaire et aux inspecteurs de l’environnement, dès lors qu’ils seront affectés dans un service spécialisé et habilités à cette fin, des pouvoirs plus étendus pour lutter contre le trafic d’animaux protégés sur internet. En facilitant la diffusion des annonces de vente, tout en augmentant leur portée géographique, internet est un outil malheureusement très utile pour les trafiquants.
À titre d’exemple, en 2012, une opération de surveillance de six semaines concernant les sites d’enchères en ligne de dix États membres de l’Union européenne a abouti à déceler 660 annonces correspondant à un total de 4 500 kilos d’ivoire.
Ces nouvelles dispositions permettront notamment une meilleure mise en oeuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, signée le 3 mars 1973 à Washington. Les nouveaux pouvoirs conférés aux autorités de police renforcent également l’engagement politique pris lors du sommet de l’Élysée pour la paix et la sécurité en Afrique de décembre 2013 afin d’aider les États africains à lutter contre le trafic international.
L’amendement no 1499 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 397 .
Je suis prêt à le retirer si son objectif a été pris en compte par l’amendement gouvernemental. Il s’agit en effet de mieux encadrer le commerce en ligne des espèces sauvages en insérant à l’article L. 412-1 du code de l’environnement les mots : « à travers tout support y compris numérique ». En effet des études confirment que les lois élaborées avant internet ne sont pas adaptées au support numérique. Aussi, vous l’avez évoqué, madame la ministre, la cybercriminalité portant sur les espèces sauvages se développe-t-elle. Je rappelle que ce trafic occupe le quatrième rang parmi les activités criminelles transnationales les plus lucratives, après les trafics de stupéfiants, de contrefaçons et d’êtres humains.
La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement no 1184 .
Je pense que nous avons eu une bonne idée de proposer d’intégrer le numérique dans le dispositif, et c’est très bien que le Gouvernement l’ait reprise dans son amendement.
Il me semble que ces amendements sont satisfaits par l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter. Je propose donc le retrait.
Ils proposent une disposition complémentaire à l’amendement no 1499 : il n’est pas inutile de préciser que les supports numériques aussi sont concernés. L’avis est donc favorable.
Après les explications de Mme la ministre, je maintiens mon amendement car j’ai compris que tous deux étaient complémentaires.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 996 .
L’amendement vise à introduire dans notre droit un délit d’incitation à la destruction d’espèces protégées. Il a été rejeté en commission pour plusieurs raisons : s’il appartient bien au législateur de fixer le quantum de la peine, l’article L. 415-3 du code de l’environnement prévoit déjà la sanction à laquelle renvoie l’amendement, à savoir un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ; le concept d’incitation à la destruction d’espèce serait difficilement qualifiable par le juge. Mais ces appels à la destruction sont fréquents, s’agissant notamment du loup ou de l’ours, la presse s’en fait régulièrement l’écho. De telles déclarations publiques et autres articles de presse vantant la destruction d’espèces officiellement protégées sont malheureusement réguliers, légitimant ainsi des actes délictuels sans qu’il ne soit possible, la plupart du temps, de les corréler à l’acte commis. Le braconnage d’espèces protégées est malheureusement une réalité indéniable.
On constate aussi très régulièrement des mises en vente sur internet de ces espèces, ce qui peut inciter les particuliers à commettre des infractions portant atteinte à leur conservation. Inciter à détruire, à mutiler des espèces protégées ou à exercer une activité de trafic doit donc être interdit dans le but de les protéger. Notons au passage qu’à la différence de ce qui est prévu par la loi sur la presse, il s’agit d’une incitation qui peut être publique ou privée. Le code de l’environnement le prévoit d’ailleurs déjà s’agissant des véhicules circulant dans les espaces naturels afin de prévenir les atteintes à ces espaces.
Cette proposition est soutenue par de nombreuses associations. Je sais que la protection de certaines espèces peut poser problème à l’exercice de diverses activités et que les tensions sont vives à cet égard, jusqu’à parfois l’appel à leur destruction. Il est donc important de bien d’introduire dans la loi le délit d’incitation à la destruction d’espèces protégées.
Cet amendement, malgré l’interprétation tout à fait louable que l’on peut en faire, a été rejeté par la commission.
L’amendement est en réalité satisfait, car le code pénal prévoit déjà que tout complice est passible des mêmes peines que l’auteur de l’infraction. Ainsi, selon l’article 121-7, le complice du délit d’atteinte aux espèces protégées serait « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » ou « qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donner des instructions pour la commettre » est passible des mêmes peines que l’auteur de l’infraction.
Oui, monsieur le président. Je serais très intéressée de savoir combien de personnes ont été poursuivies au titre de l’incrimination que Mme la ministre vient de rappeler.
Les cas sont très fréquents : pensez aux incitations à la consommation de drogue dans le cadre du trafic de drogue, aux incitations au vol ou à tout autre délit. Tous ceux qui incitent à de tels actes sont passibles des mêmes peines que l’auteur principal. Par conséquent, la création du délit d’atteinte aux espèces protégées fera entrer le complice dans ce type d’incrimination. De surcroît, des amendements du Gouvernement aggravent la répression, notamment à travers le renforcement des pouvoirs de police et par la traque sur internet. Une personne, par exemple, qui mettra une annonce en ligne incitant à l’atteinte à une ou à plusieurs espèces protégées sera passible des mêmes peines que celle qui va se livrer au commerce desdites espèces.
J’interviens contre l’amendement car, et je rejoins Mme la ministre sur ce point, le code pénal est déjà tout à fait complet en la matière et même beaucoup plus précis. Les termes employés, c’est-à-dire « le fait d’inciter ou d’encourager », sont tout de même très vagues. Une organisation agricole qui expliquerait que le loup met en danger tel ou tel troupeau dans une région pourrait ainsi être incriminée pour avoir encouragé les atteintes à une espèce protégée.
Nous ne contestons pas l’argumentation de Mme la ministre. Le code pénal est en effet déjà assez clair sur cette question. Mais Mme Abeille et moi-même voudrions savoir si la disposition est appliquée : madame la ministre, pouvez-nous nous communiquer le nombre de poursuites engagées contre celles et ceux qui en appellent à la destruction, à la mise à mort, des espèces protégées.
Je vais le demander au garde des sceaux et je vous communiquerai l’information le plus rapidement possible.
L’amendement no 996 n’est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 190 rectifié , 997 et 1185 .
La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement no 190 rectifié .
La commission demande le retrait de ces amendements car, même si les préoccupations qu’ils traduisent semblent tout à fait légitimes, l’amendement no 1499 du Gouvernement y a déjà répondu.
Même avis.
Les amendements identiques nos 190 rectifié , 997 et 1185 sont retirés.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 344 .
Son but est de pénaliser la promotion du non-respect des règles en matière de biodiversité en punissant « de 7 500 euros d’amende le fait d’inciter ou d’encourager, directement ou indirectement, tout comportement et agissement contraire aux interdictions ou aux prescriptions prévues par les dispositions de l’article L. 411-1 et par les règlements pris en application de l’article L. 411-2. » Des libertés sont en effet trop souvent prises avec les textes en vigueur concernant les enjeux écologiques ; pour prendre l’exemple des espèces protégées, les écarts sont légion : braconnage, articles de presse vantant leur destruction, mise en vente sur internet. Il s’agit de cesser de banaliser ces incitations aux infractions.
La commission a demandé le retrait de cet amendement parce que la réflexion est encore en cours au ministère de la justice pour définir les modalités d’application de l’action civile en l’absence d’infraction pénale. Un projet de loi, qui sera probablement déposé sur le bureau de l’Assemblée dans les semaines qui viennent, devrait nous permettre d’avancer sur le sujet. On aura donc peut-être clarifié la question d’ici à la deuxième lecture.
Même avis.
L’amendement no 344 est retiré.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1522 rectifié .
L’amendement vise à instaurer la possibilité d’échanges mutuels et spontanés d’informations confidentielles entre les agents de la Direction générale des douanes et droits indirects et les agents du ministère de l’écologie en charge de la mise en oeuvre de la convention de Washington qui encadre et régule le commerce d’espèces menacées. Il s’inscrit dans la suite des amendements du Gouvernement renforçant la répression du trafic d’espèces menacées.
Madame la ministre, ma remarque est purement rédactionnelle, mais je bute un peu sur les termes : « peuvent se communiquer ». C’est un peu mou pour un texte de loi. François Brottes, le président de notre commission des affaires économiques, insiste beaucoup sur le fait que l’on précise dans un texte de loi si c’est blanc ou noir. Vous auriez pu écrire, par exemple, que les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et les agents du ministère de l’écologie « se communiquent spontanément ou sur demande tous renseignements ».
L’amendement no 1522 rectifié , accepté par la commission, est adopté.
L’article 53, amendé, est adopté.
je suis saisi d’un amendement, no 1277 , portant article additionnel après l’article 53.
La parole est à Mme Catherine Quéré, pour le soutenir.
Une réforme a été récemment opérée par l’ordonnance portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement : elle a harmonisé notamment les délais de transmission des PV d’infraction au code de l’environnement, les fixant à cinq jours. Cet amendement vise à parachever cette harmonisation en permettant aux gardes-pêche particuliers de transmettre leurs PV dans les cinq jours, ce qui est d’autant plus justifié qu’ils sont bénévoles.
L’amendement no 1277 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1014 rectifié et 1336 rectifié .
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement no 1014 rectifié .
Cet amendement vise à mieux encadrer la transaction pénale en matière environnementale créée par une ordonnance de 2012 – qui n’avait d’ailleurs pas fait l’objet d’une concertation très large avec les acteurs concernés. Elle a été ratifiée en juillet 2013, mais la procédure prévue néglige totalement le droit des victimes et parfois celui des accusés.
En premier lieu, la proposition de transaction de l’autorité administrative devrait être acceptée par le procureur de la République avant qu’elle ne soit transmise à l’auteur des faits, afin que le magistrat dispose des résultats de l’enquête avant de prendre sa décision.
En deuxième lieu, la proposition de transaction devrait indiquer avec précision la nature des faits et leur qualification juridique.
En troisième lieu, la loi devrait garantir le droit à l’assistance d’un avocat et à la communication du procès-verbal d’infraction – cela semble une évidence.
En quatrième lieu, la victime devrait être informée des suites de la transaction et de son droit de citer l’auteur devant le tribunal saisi des intérêts civils.
Enfin, la transaction pénale exécutée devrait être inscrite au casier judiciaire.
La commission a repoussé ces amendements. Les propositions faites par leurs auteurs sont certes intéressantes, mais, dans la mesure où elles concernent des procédures pénales importantes, il est indispensable de travailler sur ces sujets en liaison avec la garde des sceaux. C’est en tout cas ce que je suggère.
Même avis, d’autant que ces amendements videraient de son sens la transaction pénale. Il n’est bien évidemment pas question de transiger lorsque les victimes ont été identifiées : dans ce cas, il faut une réparation systématique.
Non, je veux bien le retirer, à condition toutefois que Mme la ministre s’engage à mener à bien ce travail avec la garde des sceaux dans le cadre de la navette parlementaire. Le Sénat pourrait alors en acter le résultat par voie d’amendement. Nos collègues sénateurs du groupe écologiste feront preuve de vigilance sur ce point.
C’est d’accord.
Les amendements identiques nos 1014 rectifié et 1336 rectifié sont retirés.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement no 396 .
L’amendement no 396 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 54, amendé, est adopté.
Article 54
L’article 54 bis est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 54 bis.
La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement no 1281 .
L’objet de cet amendement est de rétablir une certaine cohérence dans la protection des équilibres des peuplements piscicoles, en permettant en particulier l’application du 3° de l’article L. 432-10 du code de l’environnement.
Le 10o de l’article L. 436-5 du code de l’environnement prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles est fixé, éventuellement par bassin, le classement des cours d’eau, canaux et plan d’eau : la première catégorie comprend ceux qui sont principalement peuplés de truites ainsi que ceux où il paraît désirable d’assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce ; la seconde catégorie comprend tous les autres cours d’eau, canaux et plans d’eau soumis aux dispositions du titre III.
Cet amendement, qui tend à rendre applicable aux piscicultures les dispositions relatives à ce classement, se heurte au fait que les piscicultures ne sont pas des cours d’eau, des canaux ou des plans d’eau principalement peuplés de truites, ni des cours d’eau, des canaux ou des plans d’eau où il paraîtrait désirable d’assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce. La commission l’a donc repoussé.
Défavorable.
L’amendement no 1281 est adopté.
La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement no 1280 .
Cet amendement vise à rétablir le droit de pêche banal, à une seule ligne, au bénéfice des membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets sur tout le domaine public fluvial français.
Je précise que ces pêcheurs sont à peu près 4 000.
L’amendement no 1280 , accepté par la commission et le Gouvernement est adopté.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement no 1015 .
Cet amendement tend à consolider la jurisprudence de la Cour de cassation, qui inclut les dommages à l’environnement dans les délits non intentionnels pour lesquels la responsabilité pénale d’une personne physique peut être engagée, même si celle-ci n’a pas causé directement le dommage, en cas de faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer.
La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement no 1337 .
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Comme vous le savez, une mission est actuellement conduite par M. Rivaud, substitut général, sur le sujet. Il serait préférable d’attendre qu’elle rende ses conclusions – ce qui surviendra assez rapidement, je l’espère – avant de prendre des dispositions. Les amendements ont donc été repoussés par la commission.
Défavorable.
La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement no 1276 .
Les gardes-pêche particuliers sont des personnes chargées de certaines missions de police judiciaire, qui assurent la surveillance des droits de pêche, et qui sont dotés pour cela du pouvoir d’établir des procès-verbaux d’infraction.
Or l’article 29-1 du code de procédure pénale interdit actuellement aux membres du conseil d’administration d’une association de pêche d’exercer la mission de garde particulier sur le territoire de pêche de cette association. Cette incompatibilité contraint le bénévole à choisir entre son entrée au conseil d’administration de l’association et l’exercice d’une mission de garderie. Cette disposition crée une véritable contrainte pour le fonctionnement des associations confrontées à une déprise du bénévolat. Le présent amendement vise à y remédier.
Sagesse.
L’amendement no 1276 est adopté.
L’article 55 est adopté.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 998 .
Nous abordons là un sujet dont les écologistes et les associations de défense de l’environnement parlent beaucoup en ce moment : le chalutage en eaux profondes.
Le présent amendement vise à interdire cette pratique, dont nous savons tous qu’il s’agit d’une méthode de pêche particulièrement dévastatrice pour la biodiversité marine.
Il y a quelques jours, un débat a été organisé à l’Assemblée nationale sur le sujet, qui a fait le plein de la salle Victor-Hugo. On note en outre une très forte mobilisation populaire sur le sujet. Je me permettrai d’en rappeler brièvement les enjeux.
Les eaux profondes abritent des espèces dont les caractéristiques biologiques les rendent particulièrement vulnérables à la pêche : croissance lente – certains poissons pouvant vivre cent ans –, reproduction très fragile, avec une maturité sexuelle tardive et un faible taux de fécondité.
Plusieurs dizaines de publications scientifiques internationales ont démontré les impacts négatifs de la pêche en eaux profondes, notamment du chalutage, sur la biodiversité. Ces publications soulignent également la faible résilience des stocks de poissons d’eau profonde. Surtout, l’absence de cartographie fine des zones sous-marines oblige les pêcheurs à travailler sans références. Les stocks de nombreuses espèces n’ont ainsi jamais été évalués.
Le 2 juillet dernier, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’IFREMER, a rendu publiques les données qu’il possède sur les effets sur la biodiversité de la pêche en eaux profondes. Ces données prouvent qu’il existe un impact fort sur des espèces menacées d’extinction.
Elles montrent aussi qu’il s’agit d’une activité économique mineure. Les captures d’espèces vivant en eaux profondes représentent environ 1,5 % de l’ensemble des captures de pêche de l’Union européenne. En 2012, douze chalutiers français pêchaient plus de 10 % du temps par plus de 600 mètres de fond et seulement dix pêchaient plus de 10 % du temps par plus de 800 mètres de profondeur.
Aussi convient-il d’interdire cette pratique, qui provoque un massacre en termes de biodiversité pour un gain économique très faible.
Avant de donner l’avis de la commission, je veux indiquer que je partage l’avis de Mme Abeille : le chalutage en eaux profondes est un véritable fléau pour la biodiversité, en particulier pour ces espèces de poissons dont la durée de vie est extrêmement longue et qui sont en général pêchés à un moment où ils n’ont pas encore pu se reproduire. Cette pratique provoque de ce fait une stérilisation des fonds marins. Sur le fond, à titre personnel, je suis donc d’accord avec l’amendement.
Toutefois, une interdiction brutale ne me semble pas la meilleure solution aujourd’hui ; il conviendrait de prévoir des alternatives. Il en existe, et j’aimerais que le Gouvernement nous renseigne sur ce point – c’est la même chose que pour les néonicotinoïdes. L’Europe avait prévu en la matière des mesures, mais celles-ci ont capoté en raison de l’opposition de la France, qui a refusé de se plier aux objectifs retenus. Mme la ministre a pourtant déclaré, le 20 octobre 2014 : « Il faut arrêter le chalutage en eaux profondes, c’est clair ». Il serait indispensable de disposer d’une vision à court et moyen termes sur la question.
En outre, nous n’avons pas besoin de pêcher des poissons comme la lingue ou l’empereur – ce dernier ayant été totalement éliminé par le chalutage en eaux profondes – pour obtenir des protéines animales propres à la consommation. Il existe bien d’autres sources d’approvisionnement : inutile de proposer ces espèces sur les étals de nos poissonneries ! Ce n’est pas un argument valable.
En revanche, il conviendrait de prévoir un plan pour les pêcheurs actuellement employés par les grandes entreprises qui affrètent les chalutiers concernés.
Autre problème : la définition des eaux profondes. Où commencent-elles ? À 200 mètres, 400 mètres, 600 mètres ou 1 600 mètres ?
Il importe d’avoir des assurances de la part du Gouvernement pour pouvoir travailler sur le sujet.
Pour ce qui me concerne, je suis donc favorable à cet amendement, mais la commission lui a donné un avis défavorable.
Sur l’amendement no 998 , je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Même avis que la commission.
Je rappelle que je suis mobilisée contre le chalutage en eaux profondes, qui provoque beaucoup de dégâts non seulement sur les espèces, mais aussi sur les habitats. Ce type de pêche met gravement en cause la biodiversité et les équilibres marins. D’ailleurs, j’ai, à la demande des organisations non gouvernementales, rendu pour la première fois publiques les données de l’IFREMER, qui étaient auparavant occultes.
Je pense en effet que, si l’on veut bien agir, il convient de commencer par échanger les informations disponibles, améliorer ses connaissances et essayer de comprendre.
En outre, dans la mesure où une telle réglementation est de la compétence de l’Union européenne, j’exerce une pression très forte sur les instances européennes. Si la France interdisait unilatéralement ce type de pêche, cela ne s’appliquerait qu’aux bateaux français, ce qui mettrait en péril la survie de notre filière pêche. En outre, cela risquerait de nuire aux démarches que nous avons engagées au niveau européen pour renforcer la protection des systèmes marins et obtenir une réglementation à l’échelon européen pour toutes les filières de pêche.
Une proposition de règlement européen sera prochainement soumise au Parlement européen. Ce texte prévoit pour la première fois un « gel de l’empreinte écologique ». Cela permettrait de stopper dans un premier temps la dégradation des écosystèmes en faisant en sorte qu’aucune zone nouvelle de chalutage en eaux profondes ne soit autorisée.
C’est une première étape, très importante, et il faut poursuivre sur cette voie. À cet égard, l’échange que nous avons à l’instant est lui aussi important, parce qu’il montre que la représentation nationale – comme moi-même, d’ailleurs –, attend une évolution et une réglementation claire, qui s’impose à tous les navires, pas seulement aux navires français.
Compte tenu des engagements pris, je demande le retrait de cet amendement.
Je m’associe aux propos que vient de tenir Mme la ministre.
Tout d’abord, la pêche française ne subvient qu’à 20 % des besoins de notre pays. Il faut quand même tenir compte de ce fait.
Ensuite, puisque vous comptez dans vos rangs, chers collègues du groupe SRC, un spécialiste en la personne de Gwendal Rouillard – d’autant plus concerné que c’est un élu de Lorient –, parlons des professionnels. Ceux-ci disposent aujourd’hui d’outils pour procéder à une pêche sélective et, en raison des quotas mis en place, ils ne pêchent pas n’importe quoi.
Les professionnels d’aujourd’hui sont des gens responsables, et je ne peux pas accepter que notre pays soit privé de cet atout par une interdiction unilatérale, qui exposerait d’ailleurs le port de Lorient à de graves difficultés, puisque la pêche en eaux profondes représente une part essentielle de son activité de pêche.
C’est un débat très intéressant que celui qu’a ouvert le groupe écologiste.
Il faut être très précis quand on parle de la pêche en eaux profondes, et je tiens vraiment à saluer le président de la commission du développement durable et à le remercier pour les initiatives qu’il a prises, notamment l’organisation, il y a un an, d’un passionnant débat sur le sujet. Moi qui suis un parlementaire de l’est de la France, j’ai découvert quelque chose d’assez terrifiant : avec la pêche en eaux profondes, toutes les espèces qui vivent au fond des océans sont comme raclées.
Ensuite, soyons très clairs. Ce n’est pas là un problème européen, madame la ministre. Tout le monde le sait : c’est uniquement un problème français. La pêche en eaux profondes est un problème français, et c’est même le problème d’une seule entreprise, Scapêche, filiale d’Intermarché. Cela représente exactement quatre ou cinq bateaux, pas plus.
Alors, quand on prétend que cela va foutre en l’air toute la filière pêche en France, cela fait hurler de rire tout le monde, du moins tous les spécialistes !
Je dois reconnaître que Scapêche et Intermarché ont compris le problème. En 2013, pendant les fêtes de fin d’année, j’avais mené une campagne médiatique avec l’association Bloom, pour que les grandes surfaces retirent de leurs rayons les poissons pêchés en eaux profondes. Un certain nombre d’entre elles l’ont effectivement fait. Je vais même vous livrer une anecdote : dans les jours qui ont suivi, des représentants d’Intermarché m’ont dit que, oui, ils reconnaissaient qu’il y avait un problème. En termes de communication, ils s’en étaient pris plein la figure, et ce n’était pas fini, donc ils relevaient leurs filets. Cet engagement de Scapêche et d’Intermarché est d’un très grand intérêt. Intermarché a même annoncé son intention d’arrêter la pêche en eaux profondes !
Nous avons donc constaté le problème. Nous pouvons peut-être, dans un premier temps, faire confiance aux acteurs, et vérifier qu’ils le règlent.
Quant à l’Union européenne sur laquelle vous dites, madame la ministre, vouloir peser… On le sait, tous les gouvernements, toutes les majorités – y compris la vôtre, il y a quelque temps – font de belles déclarations ici, mais ensuite, à Bruxelles, le discours change radicalement, et on soutient la pêche en eaux profondes ! Il y a là un vrai problème.
Je ne suis, pour ma part, pas de l’est de la France, et je n’ai que la Seine qui borde ma circonscription. La question de la pêche ne s’y pose donc que très peu, hors le cas de la pêche pratiquée pour le plaisir.
Néanmoins, ce sujet est important. Il concerne de nombreux élus de mon groupe, qui ont souhaité que je vienne aujourd’hui rappeler que la position de la France sur ce sujet est constante depuis plusieurs années. Il s’agit de donner du corps au concept de pêche durable, ce qui passe par un encadrement, lequel n’a jamais été envisagé par les différents responsables comme synonyme d’interdiction de cette pêche en eaux profondes. Cela a été rappelé, lorsqu’il a pris ses fonctions, par Frédéric Cuvillier, qui a toujours défendu les idées de pêche durable et de croissance bleue.
Cela a également été rappelé par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault lors de la clôture de la conférence environnementale au mois de septembre 2013. Pour la première fois, la France a soutenu la mise en oeuvre d’une politique communautaire de la pêche durable. Jean-Marc Ayrault a également rappelé alors que la France est favorable à l’encadrement de la pêche de grand fond. C’est pourquoi je pense que le Gouvernement et les parlementaires doivent continuer à travailler pour qu’un encadrement strict soit maintenu, voire amélioré, mais sans qu’un principe d’interdiction soit édicté – notre pays n’y est pas favorable.
Je ne rappellerai pas ici les mesures d’encadrement déjà en vigueur – M. Pancher vient de le faire. Chaque bateau doit être titulaire d’une licence spéciale et suivi individuellement par satellite, embarquer des observateurs et limiter son activité aux fonds sédimentaires afin de préserver les coraux – je ne détaillerai pas plus, compte tenu du temps qui m’est imparti. Même les entreprises qui viennent d’être citées ont désormais à coeur de dialoguer avec les ONG qui oeuvrent dans ce domaine – c’est un mode de fonctionnement parfois inédit pour elles.
L’amendement que nous examinons doit donc nous inciter à continuer de nous interroger sur les effets réels de cette pêche en eaux profondes et à travailler sur ces concepts de pêche durable et de croissance bleue. Cependant, une interdiction aurait aujourd’hui des effets absolument dramatiques, en premier lieu sur les milliers de Lorientais concernés par cette activité. Ne prenons donc pas, au détour de la discussion d’un amendement, une position contraire à celle défendue par le gouvernement français depuis 2010.
Quatre membres du groupe écologiste demandent la parole. Je ne la donnerai cependant qu’à deux d’entre eux. Pouvez-vous, chers collègues, vous mettre d’accord entre vous ?…
La parole est donc à M. Sergio Coronado.
Je veux simplement rebondir sur l’intervention du président Le Roux. On ne peut pas prétendre à la fois qu’il existe un mouvement général dans le sens d’un abandon de la pêche en eaux profondes et que l’adoption de cet amendement représenterait une catastrophe économique pour les entreprises concernées. On ne peut pas dire blanc et noir dans la même intervention, cher collègue !
Quel est l’esprit de l’amendement qu’a défendu ma collègue Mme Abeille au nom du groupe écologiste ? Nous renvoyons au pouvoir réglementaire le soin de définir, par un décret en Conseil d’État, l’application de l’interdiction proposée. Si nous adoptons cet amendement, le Gouvernement déterminera ensuite quelle date d’entrée en vigueur lui paraît pertinente. Nous ne souhaitons pas que cette interdiction s’abatte comme un couperet et nous laissons une marge de manoeuvre de nature à permettre d’engager le dialogue avec les entreprises concernées en vue de faciliter une transition. Cela devrait aussi permettre à la France d’adopter une position très claire.
Mme la rapporteure, qui a indiqué qu’elle était, à titre personnel, favorable à cet amendement, l’a bien compris.
Insistons une nouvelle fois sur le sens de cet amendement. Notre point de vue n’est pas que juridique, il est aussi écologique.
Nous sommes aujourd’hui confrontés à une raréfaction des ressources, pas simplement des ressources minières mais aussi des ressources halieutiques. Or tous les observateurs, tous les spécialistes expliquent que la pêche en eaux profondes est l’un des facteurs de la raréfaction des ressources halieutiques des océans.
Par ailleurs, nous venons de constater certains effets du réchauffement climatique dans l’archipel de Vanuatu il n’y a pas si longtemps que cela, mais il en est d’autres, comme l’acidification des océans. Or celle-ci conduit aussi à la disparition d’un certain nombre de ressources halieutiques.
Accepter l’idée que l’on pourrait favoriser la pêche en eaux profondes ou, du moins, poursuivre cette activité est donc une aberration. En outre, cela ne correspond pas du tout, permettez-moi de le dire, à l’esprit de la loi sur la prétendue transition écologique, qui doit faire de la France le pays de l’excellence en la matière. C’est aussi un très mauvais signe envoyé à la veille de la COP 21. Comment peut-on accepter de continuer d’autoriser cette forme de prédation sur une ressource absolument essentielle, alors même que nous sommes engagés dans une politique dite de transition énergétique et de transition écologique ? Il faut donc adopter sans hésiter l’amendement de notre collègue Mme Abeille.
Dernière chose, arrêtez, s’il vous plaît, de montrer du doigt les écologistes comme ceux qui voudraient protéger d’abord la planète, les animaux et l’environnement, et détruire l’économie. Les activités de pêche ne se résument pas à la pêche en eaux profondes, et des opérations de reconversion sont possibles. Et on peut engager la discussion et la négociation avec les marins-pêcheurs et l’industrie de la pêche sur un autre mode que celui du renoncement systématique.
J’ai exprimé tout à l’heure l’avis de la commission et j’ai ajouté un certain nombre de considérations.
Je rappellerai maintenant – peut-être ai-je mal compris ce qui vient d’être dit – que la pêche en eaux profondes n’a jamais été une pêche durable puisqu’elle prélève la quasi-totalité des poissons qui vivent dans les profondeurs et qui n’ont pas eu le temps de se reproduire. C’est ainsi que plus de vingt-six espèces ont déjà disparu, et les plus grands spécialistes nous disent que ce phénomène peut s’aggraver. Je rappelle aussi que l’objet de ce projet de loi est de préserver et de reconquérir la biodiversité. Et voici qu’un certain nombre de personnes entendent me démontrer ici que la pêche en eaux profondes est une pêche durable ! Je trouve cela un peu surprenant.
Néanmoins, je l’ai dit tout à l’heure, l’interdiction pure et simple ne me paraît pas forcément la meilleure solution. Il faut discuter avec les pêcheurs. Il faut pouvoir aborder ce problème de manière cohérente et efficace, avec de vrais arguments – et il y en a.
Par ailleurs, j’ai rappelé tout à l’heure que la France avait empêché l’Europe de prendre, en 2013, des décisions qui auraient été particulièrement bienvenues, puisque, sans mettre un terme à la pêche en eaux profondes, elles l’auraient soumise à une réglementation, et cela aurait été beaucoup mieux. Nous n’en serions certainement pas, aujourd’hui, à devoir nous prononcer sur un amendement de cette nature.
La commission est défavorable à une interdiction brutale, qui serait néfaste, mais, à titre personnel, ayant entendu ce que j’ai entendu, eh bien, je voterai cet amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 29 Nombre de suffrages exprimés: 28 Majorité absolue: 15 Pour l’adoption: 12 contre: 16 (L’amendement no 998 n’est pas adopté.)
L’article 56 est adopté.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 347 , portant article additionnel après l’article 56.
C’est un amendement assez technique, dont l’exposé sommaire vous explique très bien l’objet. Il vise à faciliter le travail accompli par les gardes particuliers assermentés, par une uniformisation des règles applicables en matière de police de l’environnement. En effet, celles-ci varient d’une catégorie de gardes particuliers à l’autre. Certaines dispositions devraient donc être harmonisées avec celles édictées par l’ordonnance portant réforme des polices de l’environnement et l’ordonnance portant codification du code forestier.
Deux exemples – parmi tant d’autres – pour illustrer mon propos. Premièrement, les délais de transmission des procès-verbaux au procureur de la République peuvent varier de trois à cinq jours selon les conditions. Il serait donc plus simple d’harmoniser tout cela. Deuxièmement, certains gardes particuliers bénéficient, dans le nouveau code forestier, des dispositions du code de procédure pénale qui leur permettent de relever l’identité des contrevenants en matière d’infractions forestières, mais cette possibilité n’est pas harmonisée pour les autres gardes particuliers.
Cet amendement propose donc une harmonisation de bon sens, qui faciliterait le travail des bénévoles, des gardes particuliers.
Une ordonnance mettra prochainement en cohérence l’ensemble des textes. Cet amendement est donc satisfait.
L’amendement no 347 est retiré.
Les articles 56 bis et 57 sont successivement adoptés.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 57.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 1020 .
Cet amendement de mon collègue Éric Alauzet a pour objectif de permettre aux agents de l’ONF de porter le titre d’inspecteurs de l’environnement.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
L’amendement no 1020 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 1066 .
Je tiens à insister sur cet amendement. On m’a récemment alertée quant à l’application, par le service des douanes, de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction, dite CITES. Les douaniers sont très peu formés pour détecter ce commerce illégal, qui est pourtant florissant. Ainsi, il n’existe pas de service spécialisé au sein des douanes pour appliquer la convention CITES. De même, il n’y a pas de centre de quarantaine dans les aéroports français, notamment à Roissy ; cela oblige les douanes à replacer les animaux, ce qui est très compliqué, ou à les euthanasier. Le présent amendement vise donc à faire le point sur l’application de cette convention.
L’amendement no 1066 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L’article 58 de ce projet de loi relatif à la biodiversité vise à abroger les dispositions relatives aux orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats, les ORGFH, qui sont redondantes avec les schémas régionaux de cohérence écologique, les SRCE, et avec les dispositions européennes. L’existence simultanée des zones humides d’intérêt environnemental particulier, les ZHIEP, des zones stratégiques pour la gestion de l’eau, les ZSGE, et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, les SAGE, pose un problème de lisibilité pour les acteurs concernés.
Vous proposez donc, par ce projet de loi, de supprimer le lien entre l’identification des ZHIEP par les SAGE et leur délimitation par le préfet. Vous proposez également de supprimer la subordination des ZSGE du SAGE à la délimitation préalable d’une ZHIEP par le préfet, car cette subordination rendait inapplicable ces dispositions. Il s’agit ainsi de clarifier le rôle et les compétences respectives du préfet et du SAGE.
Certains de mes collègues du groupe UMP et moi-même considérons que – contrairement à ce qu’affirme l’exposé des motifs du projet de loi ainsi que le document publié par le ministère de l’environnement sur le projet d’ordonnance – les ORGFH ne sont pas redondantes avec le SRCE, dans la mesure où leur champ d’application est beaucoup plus large. Veuillez excuser ce déluge d’acronymes : on s’y perd !
Sourires.
En application de la loi, le SRCE ne peut concerner que les continuités écologiques – habitats, faune et flore – et non la conservation de la biodiversité dans son ensemble, contrairement aux ORGFH. D’évidence, l’un ne recouvre pas l’autre. Il est donc à mon avis réducteur de limiter les ORGFH à la problématique des continuités écologiques. C’est pourquoi, madame la ministre, les ORGFH doivent être maintenues.
La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement no 1279 .
Cet amendement est satisfait, puisque les plans départementaux, quand ils existent, sont déjà pris en compte dans les SDAGE et les SAGE. Il n’est donc pas utile de l’inscrire dans la loi.
L’amendement no 1279 est retiré.
L’article 58 est adopté.
La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement no 1269 , portant article additionnel après l’article 58.
Cet amendement vise à décliner la reconnaissance des services écosystémiques reconnus par ailleurs par ce projet de loi. À titre d’exemple, le sandre a trouvé dans les grandes retenues hydroélectriques du Massif central les conditions de son développement. Il est devenu en quelques années le carnassier emblématique de ces nouveaux systèmes. La pêche de loisir de cette espèce représente déjà un atout économique pour nos territoires ruraux.
Défavorable. Cet amendement ne me semble pas relever du domaine législatif.
Même avis. Je suggère à Mme Quéré de retirer cet amendement, car il est satisfait par l’ensemble de ce projet de loi, dont l’objectif est la gestion durable des ressources.
L’amendement no 1269 est retiré.
La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement no 1268 deuxième rectification.
Même avis. Cet amendement est satisfait.
L’amendement no 1268 deuxième rectification est retiré.
L’article 58 bis est adopté.
Cet amendement pose le principe selon lequel les données d’inventaires de la biodiversité sont versées à l’inventaire national du patrimoine naturel.
L’amendement no 1535 , accepté par la commission, est adopté.
Cet amendement vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir les conditions d’application du règlement communautaire relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
L’amendement no 1500 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 59, amendé, est adopté.
Article 59
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement no 945 .
Cet amendement vise à préciser les conditions d’extension à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des procédures simplifiées prévues par la convention CITES. L’article L. 412-1 du code de l’environnement est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, mais dans une rédaction adaptée, prévue aux articles L. 624-2 et L. 635-2 du code de l’environnement. Ces articles servent de fondement juridique à l’application de la convention CITES dans ces territoires.
L’article 59 bis de ce projet de loi a notamment pour objet de transcrire les procédures simplifiées désormais autorisées par les résolutions adoptées lors de la quinzième session de conférence des parties à la CITES, et modifie pour ce faire l’article L. 412-1 du code de l’environnement. Il convient donc de modifier en conséquence les articles L. 624-2 et L. 635-2 du même code, afin de procéder à une transposition complète.
L’amendement no 945 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 59 bis, amendé, est adopté.
Cet amendement vise à supprimer l’article. En effet, l’objet de la modification du code de l’environnement par ordonnance est inacceptable. Sous prétexte de modifier le vocabulaire en vigueur, il ne s’agit ni plus ni moins que de mettre en péril le principe même de la destruction et de la régulation des espèces de mammifères et d’oiseaux qui sont classées comme nuisibles eu égard aux intérêts économiques, à la santé, à la sécurité publique et aux équilibres écologiques.
De plus, les termes d’« espèce susceptible d’occasionner des dégâts » ne correspondent pas à la réalité des choses. Ce changement de vocabulaire vise en fait à réduire ou à abolir toutes régulations des espèces prédatrices et déprédatrices. Le dispositif actuellement en vigueur a pourtant été réformé récemment par un décret du 23 mars 2012 et validé par le Conseil d’État dans un arrêt du 30 juillet 2014. La question des modalités de destruction des animaux nuisibles relève par ailleurs du pouvoir réglementaire. Il ne peut donc pas être donné au Gouvernement la possibilité de préciser les dispositions relatives à ces espèces par ordonnance.
La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement no 1173 .
Vous l’avez bien noté, cet article procède essentiellement à une substitution de termes, mais les dispositifs sont maintenus. Les articles du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales ne sont pas supprimés. Les opérations de destruction seront toujours possibles lorsqu’elles sont nécessaires, dans les conditions précises prévues par ces articles. La destruction de spécimens de certaines espèces doit rester possible, mais dans des conditions respectant les espèces. L’appréciation des conséquences de leur comportement ou de leur nombre sur l’environnement doit être circonstanciée et se faire au cas par cas. Le qualificatif de « nuisible » est inapproprié car aucune espèce n’est néfaste par nature. Toutes les espèces ont leur place dans notre système ; il est important de le reconnaître.
Par exemple, j’ai eu connaissance de destructions d’animaux prétendument nuisibles dans le département des Deux-Sèvres. Ni les services de l’État ni le conseil général n’ont été capables de nous renseigner sur l’état de la population de ces animaux. Dans quelques années, certaines espèces auront disparu. Il faut donc être très vigilant sur ce point. La commission a repoussé ces amendements identiques.
L’article 60 est adopté.
Cet amendement vise à modifier l’article L. 427-8 du code de l’environnement. Le dispositif actuellement en vigueur a été réformé récemment par le décret du 23 mars 2012 et validé par le Conseil d’État dans un arrêt du 30 juillet 2014. Cet amendement fait suite à celui que j’ai défendu précédemment.
La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement no 1177 .
La commission a repoussé ces amendements, qui sont quasiment identiques aux précédents.
Les articles 61 et 62 sont successivement adoptés.
La commission a supprimé l’article 63.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, de cinq projets de loi autorisant l’approbation d’accords internationaux ;
Discussion, sur le texte de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice de leur mandat par les élus locaux ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la biodiversité et de la proposition de loi organique relative à la nomination du président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.
La séance est levée.
La séance est levée à treize heures.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
