Les amendements de Antoine Herth pour ce dossier
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Je me suis inscrit sur les articles concernant la partie foncière de la proposition de loi non parce que j’aurais des éléments à ajouter à ma précédente intervention, mais parce que j’ai beaucoup de questions à vous poser, monsieur le ministre. Le processus législatif de ce texte a été pour le moins chaotique, avec des allers-retours entre le ...
Pour appliquer à ce texte le principe de précaution, en l’absence de réponse de la part du ministre aux questions que je viens d’évoquer, j’ai déposé un amendement de suppression. Je présume que le ministre va nous éclairer sur les conséquences juridiques et fiscales de cet article 1er.
J’aimerais répondre au ministre et au rapporteur. Cet article 1er pose le principe d’une égalité de traitement entre GAEC, EARL – exploitation agricole à responsabilité limitée – et d’autres formes sociétaires. En réalité, cet article impose à toute société civile d’exploitation agricole – SCEA – qui souhaite acquérir du foncier, c’est-à-dire f...
