Séance en hémicycle du 18 janvier 2017 à 21h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de MM. Olivier Faure, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (nos 4344, 4363).

La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur de la commission des affaires économiques.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chers collègues, nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi qui traite des deux sujets de la promotion de l’agroécologie et de la maîtrise du foncier agricole dans notre pays, deux combats qui nous tiennent à coeur.

Vous connaissez tous le parcours législatif des dispositions en question. Il s’agit tout d’abord de donner réellement leur chance aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques – CEPP – en renforçant leur sécurité juridique. Le Gouvernement a déposé un amendement pour donner un coup d’accélérateur à l’agroécologie et confirmer ainsi une dynamique déjà bien enclenchée sur notre territoire, sur laquelle le consensus est quasi acquis. L’annulation par le Conseil d’État de l’ordonnance établissant le dispositif expérimental de ces certificats m’apparaît surtout comme un accident juridique, un malentendu. Nous allons aujourd’hui inscrire dans la loi ces certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, qui seront l’un des principaux leviers du plan Ecophyto 2.

Par ailleurs, nous reviendrons sur des dispositions foncières, largement développées et débattues au cours de l’examen de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II. Nous pourrons donc économiser nos paroles, d’autant que la commission des affaires économiques avait introduit, au cours de l’examen de ce texte, des dispositions relatives au foncier qui complétaient utilement celles inscrites dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, adoptée en 2014.

Le Conseil constitutionnel, saisi par des sénateurs du groupe Les Républicains, a considéré que ces dispositions étaient des cavaliers législatifs. Dont acte. Nous les avons donc reprises au travers de cette proposition de loi. J’en rappelle brièvement la philosophie : renforcer le pouvoir des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, afin d’instaurer une meilleure transparence des acquisitions foncières et leur permettre d’exercer complètement le contrôle des transactions. Nous voulons étendre à toutes les cessions de parts de société, y compris partielles, les dispositifs de contrôle, de transparence et d’intervention publique qui existent pour d’autres sociétés agricoles, comme les groupements fonciers agricoles, ou les propriétaires exploitants en nom individuel. Il s’agit de sortir de la logique du deux poids deux mesures afin de soumettre l’ensemble des opérateurs sur le marché foncier aux mêmes règles de contrôle et aux mêmes limites, en vue de maintenir la régulation du foncier.

Nous tenons là notre dernière chance de faire aboutir deux dispositions, débattues et adoptées à une très large majorité, comme les mesures du volet économique de la loi Sapin II, qui avaient fait la quasi-unanimité sur nos rangs. Je pense à la régulation du marché laitier, aux dispositions relatives à l’éthique et à un nouvel équilibre dans les filières. À force de médiation et de dialogue au sein du groupe majoritaire, avec l’opposition, avec le Sénat, nous avions réussi, comme nous y étions parvenus pour sauvegarder le statut des artisans, à faire reculer la tentation libérale et à obtenir un accord qui a permis à la commission mixte paritaire réunie sur ce texte d’aboutir partiellement.

Les sujets qui nous occupent ce soir ont rassemblé sur tous les bancs. C’est le cas sur l’agroécologie. Le dialogue avec la profession, même s’il fut parfois vif, a permis d’amender le projet initial du Gouvernement. Fruit d’un dialogue avec toutes les parties prenantes, le CEPP, tel que prévu dans l’amendement déposé par le Gouvernement, recueille un très large consensus au sein de la profession, ce qui n’allait pas de soi. Encore fallait-il qu’il soit consolidé sur le plan juridique, ce qui sera chose faite dans un instant.

Je voudrais vous dire ma particulière fierté de porter ce soir ces combats qui ont été ceux de tout un mandat ; d’avoir participé à l’élaboration du plan Ecophyto 2 au travers d’une mission que m’avaient confiée M. le ministre Stéphane Le Foll et la ministre de l’environnement sous l’autorité des Premier ministres successifs, Jean-Marc Ayrault puis Manuel Valls ; d’avoir déposé dès 2013 une proposition de loi ayant inspiré le volet foncier de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Avant de parvenir à un consensus, nous avons mené près de quatre années de combats persévérants pour convaincre les uns et les autres que nous avions raison, que le danger était réel, et qu’il fallait prendre des mesures législatives. Et je suis heureux de voir aujourd’hui que la quasi-totalité des organisations professionnelles nous soutiennent, à l’exception de la Coordination rurale qui émet quelques réserves sur le sujet de la propriété agricole.

Je le répète, il n’était pas évident qu’un large consensus se dégage autour du CEPP, pour mettre en mouvement ce qui est déjà engagé aujourd’hui, puisque dès le 1er juillet 2016, certaines coopératives et certains premiers opérateurs privés ont commencé d’actionner ce puissant levier.

Nous sommes là pour consacrer des dispositifs législatifs innovants, tant dans le domaine de l’agroécologie que de la maîtrise du foncier. Ils ont fait l’objet d’une très large concertation avec la société civile et n’attendent plus que l’onction du Parlement pour avoir force de loi et s’appliquer sur nos territoires.

Je voudrais profiter des minutes qui me restent pour vous convaincre de la cohérence des leviers que nous actionnons. J’ai eu le plaisir de présider un colloque, il y a un peu plus d’un mois, à la Fondation Jean-Jaurès, conclu par Stéphane Le Foll et Nicolas Hulot, intitulé « Nourrir toute la terre : cinq leviers». La réflexion a porté sur la production d’une nourriture réunissant toutes les qualités, notamment au regard des impératifs de santé publique ; sur la promotion d’un commerce juste à l’échelle du monde par le biais de traités internationaux dans lesquels une exception agriculturelle soit envisageable – car les produits de l’agriculture ne sont pas une marchandise comme les autres ; sur l’établissement de nouveaux rapports entre la ville et la campagne ; sur le moyen de produire autrement grâce à l’agroécologie ; et surtout, c’était le premier levier, celui que nous avions mis en avant, sur le partage et la protection du foncier car c’est une politique mère. En agriculture, ce qui est fondamental, c’est le foncier. Nos agriculteurs ont prouvé qu’ils étaient capables, en une génération, de changer de filière, de production, de mode de production et de manière de produire, soit pour produire davantage, soit pour produire autrement. En revanche, lorsque la structure foncière est désorganisée ou accaparée par quelques-uns au détriment des autres, ce n’est qu’au bout d’un temps très long et parfois au prix d’une forme de violence, que l’on peut y remédier.

Cet ordre a été établi dans un pacte républicain datant de l’après-guerre, au travers des lois de l’un des grands ministres de l’agriculture de notre pays – en sus bien sûr de l’actuel (Sourires) –, Edgard Pisani. Ses lois foncières ont scellé un pacte important entre la propriété et le travail, entre le fermier et le propriétaire, et ont permis, avec la création des SAFER, de donner à la puissance publique la capacité d’intervenir pour réguler le marché en cas de démesure.

Nous connaissons les causes du désordre actuel. La compétition individualiste, la course à l’agrandissement à laquelle se livrent les agriculteurs eux-mêmes, un certain désengagement législatif et la déréglementation qui a été préférée au cours des mandats précédents, puis l’arrivée à partir de 2008 en France, comme dans d’autres pays, de fonds spéculatifs sur le marché du foncier ont créé une nouvelle donne qui devait nous alerter.

Nous avons très tôt, dès 2012 et 2013, appelé à prendre des mesures législatives pour remettre de l’ordre et retrouver l’équilibre qui avait prévalu jusqu’à présent. Nous avons agi progressivement tout d’abord au travers du volet foncier de la loi d’avenir pour l’agriculture, puis celui de la loi Sapin II. Nous allons ce soir peaufiner ces dispositions.

Nous ne serons pas au bout de nos peines. Les forces en présence, celles qui spéculent sur l’augmentation du prix du foncier en France, celles qui investissent dans notre pays mais également en Roumanie ou en Pologne, dans des buts purement spéculatifs ou pour accaparer des terres et spolier les paysanneries locales de leurs biens, sont à l’oeuvre à Madagascar, au Mozambique, un peu partout en Afrique. En France, 28 millions d’hectares sont consacrés à l’agriculture. Plus de 30 millions d’hectares seraient accaparés au préjudice des paysanneries du Sud. Les tribunaux internationaux, les instances de l’ONU ont décrété que l’accaparement des terres à l’échelle du monde constituait une cause de misère et de violence équivalente aux guerres.

Ce sujet nécessitera de nouvelles lois et de nouvelles réglementations, de nouvelles règles dans la mondialisation.

Quelques mots, pour conclure, des CEPP. J’ai découvert par le hasard des calendriers, au détour d’un rendez-vous ce matin à l’INRA – Institut national de la recherche agronomique –, à quel point le génie du monde agricole était à l’oeuvre dans ce domaine. Un seul exemple : pour la culture du colza, la mise en place d’un couvert végétal, par exemple d’un bouquet de légumineuses, concomitante au semis, permet d’économiser environ 200 000 NODU – nombre de doses unités – d’insecticide sur les 20 millions qui doivent être atteints. Sur une seule culture, on a déjà 1 % de la solution, et ce simplement par la mise en place d’un couvert de légumineuses qui permet aux producteurs non seulement d’économiser un insecticide visant les altises et de se passer de désherbant quatre années sur cinq, mais aussi d’économiser cinquante unités d’azote.

Cette idée, née à l’INRA, élaborée par une coopérative agricole et mise en oeuvre dans tout le centre ouest de la France est typiquement le fruit de cette dynamique d’agroécologie que viennent garantir les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. C’est cette dynamique que nous allons consacrer ce soir autour du ministre de l’agriculture.

Chers collègues, merci pour votre mobilisation !

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, nous nous retrouvons ce soir pour un débat différent mais, comme à chaque fois, important. La proposition de loi que vient de nous présenter Dominique Potier porte sur deux sujets. Le premier est celui du foncier, le second celui du phytosanitaire et plus particulièrement d’un outil, les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, qui ouvre des perspectives alternatives à l’utilisation de ces produits, en particulier par le recours au biocontrôle.

Le foncier fait l’objet d’un titre entier de la loi d’avenir pour l’agriculture. Au cours des longues séances que nous avons consacrées à l’examen de ce texte important, nous nous sommes efforcés de garantir l’accès au foncier pour les jeunes. Dès le projet initial, je proposais de donner aux SAFER tous les moyens d’agir pour réguler les échanges – nécessaires, bien entendu – afin de permettre cet accès au foncier et d’éviter des agrandissements préjudiciables à l’installation des jeunes agriculteurs. On est donc revenu au contrôle des structures, on a renforcé le droit de préemption des SAFER et l’on a créé les commissions départementales des espaces naturels, agricoles et forestiers, les fameuses CEDEPENAF, qui existent maintenant dans tous les départements et qui fonctionnent. Leurs avis en matière d’urbanisme, de consommation de terres naturelles, agricoles et forestières sont opposables dans le cas de terres consacrées à des productions agricoles de haute qualité, en particulier en AOP – appellation d’origine protégée. Ces progrès importants, nous les avons accomplis lors de nos débats ici même, à l’Assemblée.

Mais, comme souvent, l’actualité nous rattrape. Le rachat de 1 700 hectares de terre dans le centre de la France par des opérateurs « venus de loin » – ainsi je ne désignerai personne ! – nous a contraints à revoir un point, du reste parfaitement identifié et débattu lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, celui des formes sociétaires de foncier à l’intérieur desquelles les échanges échappent aux SAFER. Dans le cas d’espèce, ce sont bien des échanges internes à une société qui avaient été occultés, ce qui a permis à un opérateur extérieur d’acheter une telle surface.

Il fallait remédier à cette situation. La proposition que nous avions faite dans la loi Sapin II avait recueilli une large adhésion à l’Assemblée et au Sénat, mais un recours a été déposé devant le Conseil constitutionnel, lequel a considéré que cette partie consacrée au foncier était un « cavalier », c’est-à-dire qu’elle n’avait rien à faire dans ce texte. Voilà pourquoi nous examinons aujourd’hui cette proposition de loi qui vise à revenir à ce qui avait été voté précédemment. Dominique Potier en a rappelé les objectifs : établir une transparence en matière de foncier, en particulier s’agissant du foncier acquis par les sociétés.

En dépit de l’obstacle sur lequel nous avons buté une première fois, l’outil est le même, à savoir des structures spécifiques dédiées au portage du foncier qui permettront aux SAFER de repérer les mouvements et d’intervenir en cas de dépassement du seuil régional de déclenchement du contrôle des structures. Ce moyen juridique garantit le droit de propriété mais donne aux SAFER la capacité d’agir concrètement lorsque des regroupements de foncier se font au sein d’une société. Il vient compléter les dispositions, que j’évoquais à l’instant, de la loi d’avenir pour l’agriculture consacrées aux SAFER. Cette gestion efficace du foncier évitera ce que l’on appelle communément l’accaparement des terres, phénomène lourd de conséquences pour les futures installations. Les terres ne sont pas extensibles. Avec le réchauffement climatique, une partie des côtes françaises est grignotée par la montée des eaux. Il est donc de notre devoir de porter la plus grande attention à la préservation du foncier agricole. Tel est bien l’objectif de ce texte, que je soutiens pleinement et dont le Gouvernement a appuyé l’inscription à l’ordre du jour du Parlement.

Le deuxième volet de la proposition de loi porte sur le biocontrôle et les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. J’avoue ne pas avoir été très content – j’ai même été très fâché ! – du recours déposé devant le Conseil d’État par certains vendeurs de ces produits, recours qui a conduit à remettre en cause l’outil que constituent ces certificats pour une raison de forme et non de fond. En effet, l’enquête publique aurait dû être menée non pas au stade du décret mais à celui de l’ordonnance. Nous avions pourtant cherché à vérifier la procédure auprès du Conseil d’État, mais pas dans la même section. J’ai toujours été rigoureux et je respecte les injonctions de droit. Les services juridiques de mon ministère sont toujours mis à contribution pour déterminer comment procéder.

Toujours est-il que ce recours remet en cause un dispositif qui a nécessité près de deux ans de travaux et d’un an et demi de discussions pour trouver un accord sur la mise en oeuvre des certificats. Vous savez tous, dans cette assemblée, que les produits phytosanitaires sont un sujet de société qui reviendra de manière régulière si l’on ne s’engage pas à réduire leur utilisation. Et une telle réduction passe par l’ouverture d’alternatives : il ne s’agit pas simplement d’interdire, il s’agit d’offrir aux agriculteurs la capacité de s’adapter. Le but de ces certificats, c’est que chacun se sente responsable, aussi bien l’agriculteur, qui achète les phytosanitaires, que ceux qui les vendent.

Si, dans l’évolution des modèles de production agricole, on ne partage pas la responsabilité de l’utilisation et de la vente de ces produits, l’agriculteur restera celui vers lequel on se tourne, celui que l’on montre du doigt. Cela, nous ne pouvons plus l’accepter ! C’est pourquoi le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques vise à ce que les vendeurs assument leur part de responsabilité en réduisant leurs ventes de 20 % en cinq ans, période au bout de laquelle ils pourront se voir infliger une sanction. C’est une manière de responsabiliser tout le monde : les vendeurs peuvent obtenir des certificats dès lors qu’ils proposent des solutions alternatives, en particulier celles qui sont liées au biocontrôle. Ces certificats ont un poids et permettent d’avancer dans des voies nouvelles pour gérer la question des phytosanitaires.

Voilà pourquoi, je l’ai dit, j’ai été très fâché de ce qui est arrivé, et voilà pourquoi je suis très heureux que nous nous retrouvions ensemble ce soir pour en rediscuter. Il s’agit d’une approche globale. Les agriculteurs ne doivent pas être les seuls à devoir faire des efforts. La logique n’est pas de les dissuader d’acheter des phytosanitaires en augmentant les taxes sur ces produits, donc leur coût. Non : tout le monde doit être responsable. Il est très important d’affirmer devant la société, et au regard de ce que nous disent les agriculteurs, que tout le monde a sa part de responsabilité.

Les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques existent déjà, ils ont été mis en oeuvre. À preuve, comme l’indiquait Dominique Potier, l’association du colza et d’une légumineuse, la féverole, testée sur près de 100 000 hectares, a donné des résultats extrêmement positifs en termes de baisse du recours aux phytosanitaires, aux herbicides, mais aussi à l’azote minéral puisque les légumineuses le fixent naturellement. Tout le monde gagne à cette intégration de la dimension environnementale et de la dimension économique. Dans ce dispositif, les uns et les autres pourront justifier des efforts qu’ils auront faits. Le premier certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques a d’ailleurs été attribué à l’institut technique Terres Inovia, qui a proposé cette méthode recourant aux protéagineux et qui, après l’avoir testée pendant trois ou quatre ans, va l’étendre, excusez du peu, sur 1,5 million d’hectares. On y fera à la fois du colza, comme c’est déjà le cas, et de la féverole. En d’autres termes, la France gagnera 1,5 million d’hectares de féverole tout en y réduisant de plus de 20 % l’utilisation des phytosanitaires. Tout cela est extrêmement positif !

Je suis donc très attaché à ce que ces certificats soient actés par la loi et à ce que s’engage un processus qui suivra son cours dans les années qui viennent, permettant à tous, agriculteurs comme vendeurs, de montrer comment ils ont engagé leur responsabilité pour réduire la consommation de phytosanitaires. Il ne s’agit pas de normes : ce qui est instauré, c’est un principe, une méthode et un outil. Marion Guillou l’avait préconisé au tout début de l’année 2013 dans son premier rapport sur l’agroécologie. Nous l’avons voté dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture. Nous l’avons mis en place. Puis, malheureusement, le recours a abouti.

J’espère vraiment que notre débat apportera la réponse que les agriculteurs attendent sur ces sujets, à savoir une méthode et des outils qui ne soient pas des taxes et des contraintes, mais un processus dynamique et concerté de prise en compte de l’intérêt général de l’agriculture dans son ensemble. Tel est l’objet des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques ; tel est aussi l’objet des alternatives proposées dans le cadre de ce dispositif, en particulier en matière de biocontrôle et d’utilisation de mécanismes naturels pour lutter contre les parasites des végétaux.

L’enjeu de ce texte – contrôle du foncier et accès au foncier, responsabilité de tous s’agissant des produits phytosanitaires – est déterminant pour l’agriculture française. Avec ces mesures, nous serons enfin à même de tenir un discours alliant la dimension économique et la dimension écologique. Voilà pourquoi, je le répète, je suis très heureux d’être ici ce soir avec vous pour ce débat.

Très bien !

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit pleinement, cela vient d’être dit, dans la dynamique de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, et du projet agroécologique que cette loi porte.

Il s’agit, pour notre pays, d’engager une mutation de son agriculture pour rompre avec un modèle qui ne répond plus ni aux besoins économiques de nos agriculteurs ni aux enjeux environnementaux du XXIe siècle. Notre objectif est de donner plus d’autonomie aux agriculteurs, de permettre une meilleure rémunération de leur travail, d’encourager l’agriculture de groupe, de protéger les exploitations familiales en leur donnant les moyens de se développer contre une agriculture de firme qui pourrait devenir hégémonique, et enfin de permettre le renouvellement des générations.

Le phénomène de l’accaparement des terres constitue un risque majeur pour notre modèle agricole. Le rapporteur a évoqué dans son rapport les enjeux de souveraineté alimentaire, de lutte contre le changement climatique et de vitalité de nos territoires ruraux. L’achat de terres par un acteur financier chinois dans l’Indre a démontré que les enjeux financiers sont également substantiels, remettant désormais en question la capacité même des agriculteurs à pouvoir acquérir les terres agricoles et, par voie de conséquence, remettant également en cause la politique de protection foncière. Il était dès lors primordial de mettre fin à de telles opérations financières spéculatives.

La loi d’avenir pour l’agriculture a apporté une première pierre à l’édifice en renforçant les pouvoirs des SAFER. Le projet de loi Sapin II a complété ces mesures. Les dispositions adoptées avaient fait l’objet d’une large concertation avec les parties concernées et, par la suite, de discussions fructueuses à l’Assemblée comme au Sénat, créant un quasi-consensus sur leur adoption. Toutefois, le Conseil constitutionnel a décidé de les censurer pour des raisons de procédure. En raison des enjeux importants que ces dispositifs représentaient et que je viens d’évoquer, le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi Sapin II, Dominique Potier, a tenu – et nous l’avons accompagné – à déposer la proposition de loi qui nous occupe aujourd’hui. Je veux saluer sa détermination et sa ténacité et le remercier.

Cosignataire de la proposition de loi, je le soutiens dans cette démarche qui revêt un caractère véritablement stratégique pour la France et l’Union européenne. Protéger nos terres, c’est protéger d’abord notre souveraineté, nos concitoyens.

Le Gouvernement a, quant à lui, décidé d’engager la procédure accélérée et nous l’en remercions. Sur ce sujet important, nous avons pu compter sur l’engagement total de M. le ministre de l’agriculture pendant toute la mandature.

Souhaitant que ce texte ait toutes les chances d’être définitivement adopté avant la fin de la législature, la commission des affaires économiques, que je préside, a programmé son examen dès la rentrée de janvier. Une semaine plus tard, nous nous retrouvons en séance publique pour en débattre.

Nous sommes, au sein de notre commission, particulièrement conscients de la responsabilité du législateur sur ces questions. Nous savons qu’il faut refonder nos outils juridiques et s’attaquer véritablement à la raréfaction des terres agricoles, à leur accaparement par des firmes que les enjeux alimentaires et environnementaux ne préoccupent pas.

Par ailleurs, sur ces terres agricoles que nous aurons contribué à préserver, nous devrons produire de manière durable. C’est pourquoi la proposition de loi présentée par notre rapporteur contient également un volet biocontrôle. Car à quoi cela servirait-il de préserver les surfaces agricoles si nous en détruisons la capacité à produire durablement ?

Le dispositif expérimental des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques est une étape supplémentaire de ce processus que nous devons conforter.

L’article 10, qui prévoyait la ratification de l’ordonnance du 7 octobre 2015, relative au dispositif expérimental des CEPP, a été supprimé. Il était devenu caduc suite à l’annulation de l’ordonnance par le Conseil d’État le 28 décembre dernier. M. le ministre nous a expliqué ce qui est arrivé et dit sa colère, que le présent texte devrait apaiser.

Un amendement du Gouvernement, auquel je suis tout à fait favorable, introduit dans la proposition de loi le dispositif nécessaire à la promotion des produits de biocontrôle.

En conclusion, pour les générations futures d’agriculteurs et le devenir alimentaire de notre société et des jeunes générations, je vous invite à voter ce texte – qui sera probablement le dernier texte de la législature relatif aux questions agricoles.

Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis de l’examen de cette proposition de loi qui, avant tout, remet sur la table parlementaire des dispositions adoptées dans le cadre de l’examen de la loi Sapin II mais censurées par le Conseil constitutionnel sous prétexte qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

Comme beaucoup d’entre vous, nous avions été alertés, en tant que parlementaires, par plusieurs organisations syndicales agricoles nous faisant part de leur incompréhension devant la saisine du Conseil et sa décision. Mais sans doute s’agissait-il en invalidant ces dispositions, une fois de plus, de prouver la véracité de ce terrible constat d’Honoré de Balzac dans La Maison Nucingen : « Les lois sont des toiles d’araignées à travers lesquelles passent les grosses mouches et où restent les petites » – là était peut-être l’objectif recherché…

Nous le savons, la politique foncière est un pilier de toute politique agricole et alimentaire qui participe de l’orientation globale de notre modèle agricole et de la structure des exploitations sur le territoire national. Nous le savons aussi, elle est un enjeu important pour le renouvellement et l’installation de nos jeunes agriculteurs, trop souvent confrontés à des problèmes touchant au foncier lorsqu’ils débutent leur activité.

Nous faisons également le constat qu’il en est du foncier agricole comme de l’ensemble des secteurs économiques : les montages financiers et techniques permettant de rentabiliser des investissements et d’encourager des placements spéculatifs se multiplient, comme l’ont fort bien expliqué le rapporteur, le ministre et la présidente de la commission. Ils s’appuient, dans le secteur agricole, sur une spécialisation territoriale des productions qui, si elle ne date pas d’hier, vient renforcer la pression foncière, et sur des stratégies de captation d’une rente foncière dans certains territoires très spécialisés – je pense en particulier aux territoires viticoles mais, nous en faisons le douloureux constat depuis quelques années, cela concerne aussi désormais des territoires céréaliers, voire des prairies naturelles.

L’affaire, largement commentée, des investisseurs chinois ayant racheté 1 700 hectares dans l’Indre n’est que la face visible des dérives financières et foncières qui menacent notre modèle agricole et ses structures, encore très largement familiales, et sont la déclinaison, monsieur le ministre, dans le domaine agricole, de ce que Engels et Marx appelaient « les eaux glacées du calcul égoïste ».

Nous le savons, les représentants des organisations syndicales et professionnelles agricoles nous ont régulièrement interpellés ces dernières années, notamment lors de l’examen du dernier projet de loi d’avenir pour l’agriculture, sur les dangers de ces montages, sur le contournement des outils et des mesures de contrôle des structures opéré à des fins spéculatives notamment par des acteurs financiers sans lien avec l’agriculture.

Comme l’ensemble des députés de mon groupe, je suis tout à fait favorable à la reprise « en urgence » des dispositions adoptées dans le cadre de la loi Sapin II, que vous venez de rappeler, monsieur le rapporteur, et je salue votre réactivité sur un sujet qui vous est particulièrement cher.

L’article 1er de cette proposition de loi, qui me paraît tout à fait essentiel, consacre le principe de l’acquisition de foncier agricole uniquement par des sociétés dont l’objet principal est la propriété agricole. Les dispositions suivantes en faveur du renforcement du droit de préemption des SAFER sur la cession de parts de sociétés agricoles sont également des avancées importantes, dont il faudra cependant évaluer les effets concrets après l’entrée en vigueur du texte.

Nous sommes bien entendu également favorables aux dispositions du titre II de cette proposition de loi relatives au développement du biocontrôle. Au regard des objectifs de réduction de l’usage des produits phytosanitaires, il ne faut sous-estimer aucune voie permettant de mieux maîtriser l’utilisation des produits de l’agrochimie et de leur substituer des produits de biocontrôle.

Vous le savez, les députés communistes – j’ai bien dit les députés communistes – ont toujours été très attachés à un modèle d’exploitation familiale et à taille humaine qui a l’immense mérite d’ancrer des actifs et des familles sur nos territoires, mais aussi de faciliter la transmission de ces structures.

Nous avons souvent, sur ce point, été taxés de conservatisme. Mais aujourd’hui, cette nouvelle agriculture toujours plus productiviste, toujours plus mécanisée, toujours plus dépendante de la chimie, toujours plus boulimique de grands espaces, cette agriculture qui se disait moderne, dans le vent du progrès, se révèle être la plus inadaptée à la double exigence du respect de l’homme et de la planète, et, nous l’avons vérifié au cours des derniers mois, la plus contre-productive économiquement et, au final, la plus rétrograde.

Nous défendons depuis longtemps le choix de politiques publiques fortes dans le domaine agricole. En matière foncière, il nous appartient collectivement de construire une politique rénovée qui permette de limiter, voire d’inverser, les processus de concentration et d’hyper-spécialisation territoriale des productions, de garantir l’accès au foncier des jeunes agriculteurs qui souhaitent s’installer et de favoriser les exploitations à taille humaine, en particulier là où la spéculation foncière est la plus forte.

De la même manière qu’y participent les dispositions qui nous sont présentées aujourd’hui, continuons d’élaborer une politique foncière ambitieuse et résistante, au service de la pérennité de nos structures agricoles à taille humaine, face aux pressions multiples auxquelles les terres agricoles doivent faire face, qu’il s’agisse des changements de destination à des fins non-agricoles et liées à l’urbanisation ou de l’accaparement de terres à des fins spéculatives.

Accaparement des terres, développement du biocontrôle : puisque ce texte porte sur deux sujets en apparence si différents, permettez-moi de m’accorder un petit plaisir et de conclure en rappelant, une fois de plus, ces belles paroles, que nous aimons tous ici, attribuées au chef amérindien Seattle en 1854, que nous devrions connaître par coeur : «Toutes choses sont liées […] Tout ce qui arrive à la terre arrive aux fils de la terre […] Nous le savons : la terre n’appartient pas à l’homme, c’est l’homme qui appartient à la terre. Nous le savons : toutes choses sont liées comme par le sang qui unit une même famille. Tout ce qui arrive à la terre arrive aux fils de la terre. L’homme n’a pas tissé la toile de la vie. Il n’est qu’un fil de tissu. Tout ce qu’il fait à la toile, il le fait à lui-même ». Ces phrases, nous devrions les réciter avec beaucoup d’humilité et de détermination.

La parole est à M. Hervé Pellois.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les rachats de terres agricoles à travers le monde par des multinationales sont en constante progression. Les appropriations de terres, souvent désignées comme accaparement des terres en raison de l’absence de négociations avec leurs possesseurs ou utilisateurs, ont pris trop d’ampleur, notamment en Afrique et en Amérique du Sud.

La question est très sensible car la terre conserve une très forte dimension identitaire. Elle conditionne également l’accès aux moyens de subsistance et donc la sécurité alimentaire des populations.

Le mouvement s’étend aujourd’hui aux pays développés. Après les vignobles, des investisseurs financiers ciblent les terres agricoles françaises, mettant en danger la transmission et la pérennité des exploitations familiales, déjà affaiblies par la crise.

En 2014, l’accaparement des terres est apparu au grand jour dans la presse française après le rachat par un fonds chinois de 1 750 hectares de terres céréalières dans l’Indre. L’opération s’est déroulée sans que la SAFER locale puisse intervenir et les règles de régulation ont pu être facilement contournées.

En effet, les SAFER, créées en 1962 pour réguler le marché foncier agricole, contrôlent les acquisitions de foncier mais non les parts de société. Or, en deux décennies, entre 1995 et 2015, les parts de marché des sociétés dans les terres agricoles ont été multipliées par 4 en nombre, par 2,5 en surface et par 2,5 en valeur. Ce qui est inquiétant, c’est la progression rapide des sociétés civiles d’exploitation et autres sociétés anonymes.

Dans le contexte d’une multiplication des contournements observés dans les cessions foncières par le biais de certains montages sociétaires, il convient d’offrir de nouvelles capacités d’installation aux jeunes agriculteurs et de permettre aux SAFER d’exercer complètement leur mission.

Cette proposition de loi s’inscrit dans un historique précis qui montre une fois de plus, monsieur le ministre, votre détermination.

Jusqu’à un décret de 2015, pris en application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, les SAFER étaient informées des transactions impliquant des exploitants mais non des ventes de parts de société. Ce droit de préemption a été étendu par la loi de 2014 aux ventes totales de parts de société, mais non aux ventes partielles. Je suis ravi que l’on puisse aujourd’hui aller plus loin, grâce à la détermination de notre collègue Dominique Potier qui était déjà très impliqué dans ces questions en 2014. En lien avec les représentants de la profession et le Sénat, il a élaboré la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui et qui a notamment pour objet d’obliger ces sociétés à déclarer leur acquisition à la SAFER même si elles prennent moins de 100 % des parts.

Comme cela a été rappelé, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi Sapin II renforçant le pouvoir des SAFER. Or, ces nouveaux outils devaient permettre d’instaurer une meilleure transparence des acquisitions foncières. C’est pourquoi ces dispositions ont été reprises et renforcées dans la présente proposition de loi, il faut s’en réjouir.

S’agissant du développement du biocontrôle, le travail que nous avons effectué en commission a été fructueux – je pense notamment à l’article 8. Le principe de dispense d’agrément pour tous les produits de biocontrôle a été élargi aux préparations naturelles peu préoccupantes. Il s’agit d’une évolution attendue par de nombreux agriculteurs soucieux d’utiliser des techniques anciennes, efficaces et peu coûteuses.

Je vous invite à voter cette proposition de loi qui intervient dans un contexte difficile pour nos agriculteurs, dans l’objectif évident d’éviter l’accaparement et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d’investissement, au détriment du renouvellement des générations en agriculture.

La parole est à M. Antoine Herth.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est un oral de rattrapage, qui intervient à la suite de l’annulation par le Conseil constitutionnel de six articles de la loi Sapin II.

Il n’est pas inutile de rappeler l’origine de ce texte. En effet, à peine l’encre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est-elle sèche qu’un coup de tonnerre éclate dans le département de l’Indre. Un investisseur chinois vient d’y acheter 1 700 hectares de terres agricoles sans que la SAFER ait eu la possibilité de s’y opposer. Interrogée, celle-ci affirme que, dès la parution des décrets de la loi d’avenir pour l’agriculture, les SAFER auront les moyens de préempter. Vous-même, monsieur le ministre, faites la même réponse dans cet hémicycle. Mais, dans le même temps, nos collègues du Sénat travaillaient sur une modification de la loi afin d’élargir les possibilités données aux SAFER en matière de rachat de parts de sociétés.

C’est ce que rappelle sobrement l’exposé des motifs de la proposition de loi no 249 : « Le Sénat a mené un travail de fond en faveur d’une meilleure transparence des acquisitions foncières dans l’objectif d’éviter l’accaparement et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d’investissement, au détriment, notamment, du renouvellement des générations en agriculture, des enjeux de sécurité alimentaire, d’aménagement des territoires et d’organisation des productions agricoles. » Point. Je signe.

À présent, mes chers collègues, relisez l’introduction de la proposition de loi no 4344 Faure-Potier. Vous y verrez ceci : « Depuis une décennie, une « libéralisation » du marché foncier est à l’oeuvre dans notre pays. Elle est fondée sur la dérive individualiste de la course à l’agrandissement, un relâchement du contrôle des structures, des brèches législatives ouvertes en 2006 et l’arrivée de fonds spéculatifs à partir de 2008. » Et ainsi de suite, avec au passage une exécution sommaire des formes sociétaires, une dénonciation des choix professionnels, l’annonce d’une réforme radicale de la politique agricole commune avant d’en appeler à l’enjeu universel de la renaissance rurale et de la COP21. Bref, c’est une harangue pour le futur congrès de la réconciliation des gauches !

Remarquez, la manoeuvre est habile pour faire patienter le public en attendant que les candidats à la primaire de gauche annoncent leur programme agricole, et je suis sûr que ceux-ci, ou du moins certains d’entre eux, nous écoutent ce soir avec intérêt. Quant à M. Macron, il veut avant tout simplifier les normes : pas sûr que cette proposition de loi lui plaise vraiment !

Alors, monsieur le rapporteur, ne soyez pas surpris par ma position. Vous feignez l’étonnement face à l’absence de consensus, mais, ce consensus, vous ne l’avez ni cherché ni même voulu. Au contraire, vous êtes dans une grossière manoeuvre de récupération politicienne où l’essentiel est de cliver. Voilà pour la forme.

Sur le fond de votre proposition de loi, il reste largement matière à débat. En effet, ce texte écrit sous le coup de l’émotion semble refléter une posture défensive dans le but de garantir la souveraineté nationale – thème intéressant – sur les terres à blé de nos campagnes. Bien !

Mais je continue de croire que cette ambition, commune à tous les groupes de notre hémicycle, est un costume trop large pour être porté par les seules SAFER. La menace que constitue le renforcement de la possibilité de préempter peut avoir une fonction dissuasive, mais l’expérience montre que son effet est de courte durée.

Je note au passage que votre indignation est à géométrie variable. Le rachat récent du prestigieux château de Pommard par une fortune américaine ne suscite aucun commentaire de votre part, sinon que vous jugez le sujet « singulier » ! Ce qui est singulier, c’est que la SAFER semble servir d’intermédiaire pour trouver de tels investisseurs…

C’est vrai !

En réalité, si l’on s’attaque à la question de l’accaparement des terres par des fortunes étrangères, il faut d’abord regarder la réalité du marché foncier. Dans le rapport d’application de la loi d’avenir pour l’agriculture, que j’ai présenté avec mon collègue Germinal Peiro, nous dressons un état des lieux de l’année 2015.

Cette année-là, le marché a enregistré 232 000 transactions portant sur 570 000 hectares pour une valeur de 18 milliards d’euros.

Les SAFER, selon le droit en vigueur, avaient la possibilité d’intervenir sur 302 000 hectares. Elles ont acquis 10 300 biens pour une surface totale de 83 900 hectares et une valeur de plus d’1 milliard d’euros. La part des préemptions est minime : on compte 1 260 préemptions pour seulement 6 000 hectares.

Dans le même temps, les SAFER ont procédé à la rétrocession de 12 180 biens dont 31 % pour l’installation, 56 % pour l’agrandissement et 13 % destinés à l’aménagement du territoire.

J’en retire trois enseignements.

Premièrement, la préemption ne touche que 1 % des surfaces vendues : c’est un outil marginal de l’action des SAFER.

Deuxièmement, l’essentiel des achats est en fin de compte supporté par les exploitations agricoles soit directement, soit à la suite de rétrocessions.

Troisièmement, en moyenne, les transactions représentent 1,3 hectare par exploitation et par an pour un montant de 41 000 euros, cette moyenne cachant évidemment de fortes disparités, une prairie, monsieur Chassaigne, n’ayant pas la même valeur qu’un vignoble de grand cru.

Il faut donc se rendre à l’évidence : nos exploitations agricoles, face à une conjoncture exécrable, doivent trouver des moyens financiers pour assurer leurs dépenses courantes, rembourser leurs dettes, réinvestir pour moderniser qui son étable, qui son train de culture, et dans le même temps elles sont obligées d’acheter, pièce par pièce, année après année, le foncier qu’elles exploitent.

En réalité, ce sont nos agriculteurs qui portent seuls la charge de garantir notre souveraineté à tous sur les terres de France, parce que nous nous obstinons à répondre aux défis du XXIe siècle avec des outils hérités du siècle précédent.

La création des SAFER, du temps d’Edgar Pisani, a été une grande avancée, tout comme celle des groupements fonciers agricoles, les GFA, mais elle n’a été possible que parce que le ministre de l’agriculture était face à des responsables professionnels de la trempe de Michel Debatisse ou Hubert Buchou, qui portaient un projet réaliste et une vision pour l’agriculture française des années soixante.

Or, depuis ce temps, le monde a changé : les exploitations sont de moins en moins nombreuses, plus grandes, plus difficiles à transmettre, et majoritairement structurées sous forme sociétaire.

Peut-être serait-il temps de revisiter les GFA, de leur redonner un nouvel élan et pourquoi pas d’inventer des outils nouveaux qui permettront de soulager nos paysans à travers le portage d’une partie du foncier. Est-il absurde d’imaginer que les Français mobilisent une part de leur épargne dans du foncier ? La terre est aussi sûre qu’un livret A et certainement plus rémunératrice à terme.

En combinant un support d’investissement innovant avec une garantie absolue de l’usage des sols par les agriculteurs, telle qu’elle est permise par bail cessible, en assurant un cadre fiscal adapté, en redonnant de la fluidité au marché foncier, je suis certain que nous serions moins à la merci d’investisseurs exotiques ou de spéculateurs locaux. De plus, notre souveraineté sur ce bien partagé qu’est la terre reposerait sur un socle solide, celui de l’épargne de nos concitoyens.

C’est au fond le principal reproche que je formule à l’encontre de cette proposition de loi : son absence d’imagination. Elle prétend nous protéger des spéculateurs étrangers, mais ce sont les propriétaires fonciers et les exploitants français qui seront les premières victimes de vos chicayas.

En traitant les propriétaires fonciers, comme vous l’avez fait, monsieur le rapporteur, de « réactionnaires dignes de Zola », vous privez les agriculteurs d’un soutien précieux dans leurs efforts de modernisation.

De loi d’avenir en propositions de loi, votre majorité n’a eu de cesse de rendre plus complexe une réglementation touffue du contrôle des structures et des transactions foncières. De formalités déclaratives en comités Théodule, vous dressez, comme dirait Marguerite Duras, des barrages contre le Pacifique. Ceux-ci ne résisteront pas au temps, car vous avez omis l’essentiel : il vaut mieux canaliser les énergies que de tenter de les contraindre.

Aussi, vous l’aurez compris, je reste plus que sceptique sur l’intention politique et sur la portée opérationnelle de ce texte.

La parole est à M. Thierry Benoit.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, relative à la lutte contre l’accaparement des surfaces agricoles et au développement de l’utilisation des produits dits de biocontrôle, s’inscrit dans la continuité de l’examen du projet de loi Sapin II.

Ce texte reprend l’intégralité des dispositions sur le foncier agricole censurées par le Conseil constitutionnel en décembre dernier, auxquelles s’ajoute une seconde partie relative au biocontrôle.

Si le groupe UDI regrette que nous examinions ici un texte d’ajustement et non une réforme en profondeur des règles foncières rurales, nous sommes néanmoins conscients des enjeux et de la nécessité de renforcer ces règles.

La surface agricole de la France représente 16 % des terres agricoles de l’Union européenne. Avec environ 28 millions d’hectares, elle est largement devant l’Espagne qui en compte 23 millions, l’Allemagne 16 millions ou le Royaume-Uni 15 millions.

Pourtant, notre potentiel reste à ce jour insuffisamment valorisé. J’ai déjà eu l’occasion de le dire : si la production agricole française atteignait les capacités d’exportation des Pays-Bas, notre chiffre d’affaires ne serait pas de 65 milliards mais de 778 milliards d’euros ! C’est dire, au passage, tout le potentiel agricole de la France et donc tout l’enjeu de notre puissance agricole.

Notre pays a pourtant perdu plus de la moitié de ses exploitations agricoles en un demi-siècle et une part non négligeable de sa surface agricole utile. Cela s’explique notamment par une hausse de la vente de surfaces agricoles destinées à l’urbanisation et par un développement croissant de l’accaparement des terres.

Essentiellement répandu dans les pays vulnérables, notamment sur le continent africain, ce phénomène s’est progressivement développé en France ces dernières années. Au-delà des zones frontalières ou à forte valeur ajoutée, comme les vignobles, ce phénomène semble désormais toucher l’ensemble des zones rurales. Il constitue une véritable menace pour nos exploitations familiales et l’installation des jeunes agriculteurs sur l’ensemble du territoire national.

L’année dernière, l’achat de 1 700 hectares de terres agricoles par des investisseurs chinois dans le département de l’Indre a démontré qu’il était grand temps d’agir.

Cette affaire a suscité l’incompréhension et l’inquiétude des acteurs du monde agricole. Elle a mis en lumière certaines anomalies qui pouvaient exister au sein des SAFER, notamment dans leurs missions, et la nécessité de renforcer la régulation du marché foncier agricole.

Cette régulation existe pourtant en France. Créées par la loi d’orientation agricole du 5 août 1960, ainsi que l’ont déjà rappelé plusieurs orateurs, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en sont les principaux acteurs, avec pour mission de favoriser l’installation, le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles.

Leur droit de préemption, consacré législativement depuis 1962, demeure leur outil majeur de régulation. Celui-ci s’est étendu au fil des évolutions législatives. La loi d’avenir pour l’agriculture de 2014 a contribué à renforcer les prérogatives des SAFER en élargissant ce droit, même si les dysfonctionnements observés ont souligné parfois l’inefficacité de certaines évolutions.

L’essentiel des transferts est en effet réalisé par le biais de vente de parts sociales. Or les SAFER n’en prennent connaissance que lorsque 100 % des parts sont mises en vente. Il suffit donc à une société d’acheter 99 % des parts pour que l’opération échappe au contrôle des SAFER.

Les règles régissant les transactions foncières agricoles datent des années 1960. Même si elles ont évolué, elles ne correspondent plus à l’agriculture française telle qu’elle existe aujourd’hui. Le groupe UDI considère qu’il est nécessaire de les moderniser.

À cet égard, les dispositions relatives aux prérogatives des SAFER semblent aller dans le bon sens. L’article 3, qui étend leur droit de préemption en cas de cession partielle d’une société, permettra de répondre aux abus qui ont pu exister dans le passé.

L’article 6, qui vise à donner un caractère permanent et à préciser le cadre du barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles, permettra de mieux connaître le prix des terres et de suivre les dynamiques territoriales.

Plus qu’un enjeu strictement économique, le phénomène d’accaparement des surfaces agricoles soulève de nombreuses problématiques pour notre pays, car, de notre maîtrise des terres agricoles, dépendra aussi notre capacité à assurer notre souveraineté alimentaire. Il pose aussi la question de la souveraineté de nos agriculteurs, de celles et ceux qui vivent des fruits de leur travail en cultivant la terre pour produire et pour nourrir.

Sur la question plus spécifique du biocontrôle, l’examen en commission des affaires économiques a illustré le relatif consensus qui existe au sein de notre assemblée.

Je rappelle que le groupe UDI s’est engagé dans une démarche constructive et a voté la loi d’avenir pour l’agriculture, dont le coeur est l’agroécologie. Celle-ci poursuit ce que les agriculteurs appelaient « l’agriculture écologiquement intensive », dont la trajectoire a été engagée il y a une vingtaine d’années.

Le développement du marché des produits de biocontrôle est essentiel. Ainsi, l’élargissement de la dispense d’agrément à tous les produits de biocontrôle proposé par l’article 8 permettra un développement plus poussé de leur usage et facilitera certainement leur utilisation par les agriculteurs.

De même, l’exemption de certificat individuel de produits phytopharmaceutiques – certification Certiphyto – pour les travailleurs temporaires, proposée à l’article 9, semble également souhaitable. L’inscription de cette dérogation dans la loi permettra ainsi de la consacrer législativement.

En revanche, monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la proposition du Gouvernement de réintroduire les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques dans la loi. Permettez-moi donc de m’arrêter un instant sur la question de l’application. Je comprends très bien l’esprit qui vous anime et l’objectif qui est le vôtre d’encourager les agriculteurs à moins recourir aux produits phytosanitaires. Vous avez dit tout à l’heure qu’il ne s’agissait pas là de normes. Certes, mais ce sont tout de même des contraintes. D’ici à 2021, puisque le dispositif sera expérimenté jusqu’en décembre 2021, nous devrons donc être très pragmatiques dans la définition des fiches d’action et la manière de les remplir. Le passage du conceptuel à l’opérationnel imposera en effet des contraintes aux distributeurs de produits phytosanitaires ; les fiches d’action à mettre en oeuvre, les tableaux de suivi des certificats d’économie de produits phytosanitaires à remplir, tout cela représente une réelle contrainte pour les coopératives et pour les distributeurs, qui peuvent être des distributeurs privés, dotés de petites équipes de ressources humaines et pas nécessairement d’importantes équipes administratives. Nous devrons y être attentifs durant cette période d’expérimentation.

Pleinement favorable à l’idée de réglementer le recours aux produits phytosanitaires afin d’en diminuer l’utilisation, j’estime néanmoins indispensable que la phase de transition ne soit pas trop contraignante. En l’état, les sanctions prévues sont sans doute trop pénalisantes. De même, serait-il envisageable de simplifier l’utilisation des fiches d’action, notamment pour le nombre de renseignements demandés ? Si je me réfère à la mise en oeuvre des mesures agroenvironnementales, il faut bien reconnaître que si nous avons aujourd’hui, en 2016-2017, un problème de logiciel, ce n’est pas parce que l’Europe ne verse pas les financements, ni parce qu’elle fait peser des contraintes, mais tout simplement parce qu’en France, le pouvoir politique, l’administration et les représentants du monde agricole ont posé tant d’exigences quant au versement des aides de la PAC que le logiciel n’arrive pas à intégrer l’ensemble de ces contraintes !

En conclusion, si ce texte ne résout pas tout, il comble certaines lacunes juridiques. Nous regrettons néanmoins que le Gouvernement n’ait pas privilégié un grand texte sur le foncier agricole : l’accumulation de petites réformes crée un manque de cohérence, de clarté et donc de vision sur cette thématique.

La parole est à M. Paul Molac.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la propriété du sol a toujours été un instrument de domination économique et sociale. Sous l’Ancien régime, elle était détenue par le clergé et la noblesse ; les agriculteurs n’étaient que des faire-valoir. Il a fallu attendre la Révolution française pour que les choses commencent à évoluer et que l’agriculteur devienne petit à petit propriétaire de sa terre. C’était à l’époque une revendication majeure. Les régions où les agriculteurs sont devenus propriétaires sont d’ailleurs restées fidèles à la Révolution, alors que dans celles où ils n’ont pu accéder à cette propriété du sol, ils ont rejoint les forces anti-révolutionnaires. C’est le cas de la Bretagne, où la majorité des biens nationaux ont été achetés par des bourgeois, en particulier des bourgeois des villes. Les agriculteurs bretons sont ainsi passés de la domination de la noblesse et du clergé à celle de la bourgeoisie ; cela explique la Chouannerie.

Belle explication !

Au cours du XIXe siècle, les agriculteurs – pas tous – sont progressivement devenus propriétaires. La loi sur le fermage de 1946 est apparue comme une libération. Auparavant, tous les agriculteurs pouvaient être évincés de la terre qu’ils cultivaient à la Saint Michel ; le fermage ne durait qu’un an, ce qui empêchait tout investissement. Il a fallu attendre la réforme de Tanguy-Prigent, qui nous a permis – en particulier en Bretagne, grande région agricole comme chacun sait – de pouvoir investir grâce à des baux de neuf ans reconductibles, le propriétaire ne pouvant reprendre sa terre que pour l’exploiter lui-même. C’était là protéger l’exploitant.

À ces outils sont venus s’ajouter les SAFER – vous en avez parlé. Dans ce modèle agricole familial, le paysan contrôle les investissements et décide lui-même d’un certain nombre de choix – chez nous, cela a été celui de l’élevage, qui nous a permis de conserver une population importante et des campagnes vivantes. Cette vitalité, cette diversité, avec les appellations d’origine contrôlée, avec une agriculture qui peut être biologique, mais qui est toujours productive à l’hectare, en tout cas bien plus que dans certaines régions, cette agriculture ancrée dans nos territoires, avec à la fois des circuits courts et des circuits longs, c’est le socle de notre développement rural. Vous comprendrez donc que j’y sois particulièrement attaché.

Ce type d’agriculture repose bien entendu sur des outils, parmi lesquels le contrôle du foncier. Nous l’avons vu, celui-ci présente des failles puisque des fonds spéculatifs ont pu acquérir un certain nombre de terres. Cela pose le problème du devenir de l’agriculteur : peut-il conserver son indépendance, ou n’a-t-il d’autre choix que de devenir le tâcheron de ces grandes multinationales, qui peuvent très bien reprendre les terres pour les exploiter elles-mêmes à des fins d’exportation ? Ce n’est pas là interrogation théorique : en Afrique, certaines cultures spéculatives prennent la place des cultures vivrières ; au XIXe siècle, la crise de la pomme de terre n’a pas empêché les grands propriétaires anglais qui possédaient des exploitations dans l’est de l’Irlande de continuer à exporter du blé vers l’Angleterre, tandis que l’Irlande voyait sa population diminuer de moitié, passant de 6 à 3 millions d’habitants à une période où la plupart des pays européens voyaient la leur multipliée par deux, par trois ou par quatre. Bref, la souveraineté alimentaire a son importance.

Je tiens à remercier M. le ministre. Tu es un bon ministre, Stéphane ! Je te l’ai déjà dit, et chacun sait que quand j’ai quelque chose à dire, je le dis sans détours. Il était en effet de bon aloi de revenir sur le sujet, avec l’article 1er, qui impose l’obligation de passer par une société de portage et renforce le pouvoir des SAFER en étendant leur pouvoir de préemption. Cela me paraît particulièrement important.

La profession est à peu près d’accord, à une petite désunion syndicale près – mais très légère. Néanmoins, je comprends les réserves de certains de mes collègues, en particulier celles de Antoine Herth. Certes, nous n’aurons pas réglé tout le problème du foncier pour autant, mais du moins aurons-nous réglé celui des fonds spéculatifs. C’était important. Reste celui des groupements fonciers agricoles, les GFA, mais cela fera l’objet d’une autre loi.

Veuillez conclure, cher collègue.

On peut en effet très bien imaginer que la terre agricole soit financée par du crowdfunding, par des fonds citoyens, ou tout simplement par des familles constituant un GFA. Néanmoins, cette première étape me semble importante.

Je conclus, monsieur le président.

Ce serait bien, monsieur Molac.

Ce texte va dans le bon sens. Il permet de s’adapter et de préserver notre modèle agricole et notre modèle de développement rural, auquel, vous le savez, je suis particulièrement attaché.

Merci, monsieur Molac, pour ce voyage dans l’histoire et la géographie.

La parole est à M. Julien Dive.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « toutes les idéologies politiques qui ont voulu modifier le monde paysan ont échoué, parce que le monde agricole ne peut être géré par des théories : il est régi par la réalité ! »

Ces propos pleins de bon sens, monsieur le ministre, ne sont pas ceux d’un politique, ni même d’un agriculteur. C’est l’expression du navigateur Olivier de Kersauson.

De ma famille !

Entre navigation et agriculture, quel rapport, me direz-vous ? C’est pourtant évident ! Avec la multitude des contraintes et des décisions qui sont prises pour définir leur avenir, nos agriculteurs apprennent aujourd’hui à naviguer en eaux troubles ; avec vous, ils naviguent même parfois à vue !

L’année 2016 qui vient de se clore résonne comme un black-out dans les comptabilités de nos agriculteurs français. Il s’agit sans doute du pire exercice de ces trente dernières années pour l’ensemble de la filière, et ce quelle que soit la production – élevage, grandes cultures, légumes… Pour tous, c’est la triple peine : moins de rendement, moins bonne qualité, baisse des prix. Dans mon département de l’Aisne, ce sont plus de 200 millions d’euros de chiffre d’affaires qui se sont envolés, et je ne vous parle que de la moisson 2016.

Dans ce contexte difficile pour l’agriculture française, nous examinons ce soir une proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

Il s’agit tout d’abord d’étendre le droit de préemption des SAFER. Bien que la réflexion sur la protection de nos terres agricoles devant l’arrivée massive de capitaux étrangers soit tout à fait légitime, j’appelle votre attention sur le principe de précaution, dont nous faisons trop souvent la boussole des décisions et des lois votées ici et dont l’effet irréversible peut paralyser certains pans de notre activité économique. Il serait dommage de glisser vers une nouvelle génération de sovkhozes du XXIe siècle avec des dispositifs qui n’empêcheraient de toute façon pas un investisseur étranger de créer une structure sur notre sol via le droit des sociétés, et donc d’investir. L’effet collatéral serait en revanche d’empêcher un agriculteur français moderne, ambitieux et ayant les moyens d’agrandir son exploitation de pouvoir le faire ; mais je ne m’étendrai pas plus longtemps sur ce sujet déjà très justement détaillé par notre collègue Antoine Herth.

C’est sur la seconde partie de ce texte que je souhaite m’attarder. Je pense en particulier à cet amendement du Gouvernement qui m’inquiète et définit ce que je pense être un risque pour notre agriculture. Il s’agit du dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, les fameux CEPP, et de la taxe dont ils feront l’objet.

Inciter les professionnels à adopter de nouvelles pratiques et à utiliser des solutions de biocontrôle en remplacement de produits phytosanitaires me semble tout à fait pertinent, et nous sommes d’accord sur l’objectif d’aider à l’émergence et à l’essor d’une agriculture française plus durable, plus respectueuse de l’environnement et qui présente moins de risques pour la santé des agriculteurs comme des consommateurs. Mais accompagner n’est pas obliger ; car c’est là que vous retombez dans vos travers classiques, la punition et la taxation.

Un CEPP prévoit que si l’agriculteur ne parvient pas à baisser sa consommation de produits phytopharmaceutiques et à atteindre un certain objectif de réduction, une pénalité financière s’applique au distributeur, qui devient le seul acteur jugé responsable. Mais les professionnels ne font pas toujours ce qu’ils veulent, et la principale limite de votre dispositif est une donnée avec laquelle tous les agriculteurs doivent composer depuis que l’agriculture existe : le climat.

Supposons qu’à la suite d’un temps capricieux, exceptionnellement pluvieux, aidant au développement de maladies et de nuisibles, une moisson soit catastrophique, tant en termes de quantité que de qualité de la récolte. Toute ressemblance avec une situation existante est bien sûr purement fortuite…

Supposons encore que dans cette situation, et pour beaucoup d’agriculteurs, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques soit la seule solution pour limiter au maximum les dégâts. Si l’on suit votre raisonnement, à la perte induite par la baisse des ventes s’ajoute une sanction financière pour les distributeurs, lesquels, rappelons-le, ne jouent aucun rôle dans la détermination du climat.

Je vous interroge donc. Réalisez-vous que les CEPP sanctionnent des professionnels pour un tort qu’ils n’ont pas causé ? Pour une situation sur laquelle ils n’ont absolument aucun contrôle ? En matière d’écologie punitive, on peut dire que vous n’y allez pas avec le dos de la cuillère !

L’expérimentation, qui fixe des objectifs inatteignables, est un boulet pour l’agriculture française, puisqu’elle introduit une concurrence déloyale, évidemment favorable à nos voisins européens. En effet, le calcul de la taxe sur les CEPP prend pour base la redevance pour pollutions diffuses, qui ne s’applique qu’aux distributeurs français et dont le surcoût sera répercuté sur les agriculteurs français. Et, à ce stade, je ne parle même pas de la création d’une usine à gaz supplémentaire dans notre pays, qui nous ferait exceller dans ce sport national qu’est l’emmerdement administratif de nos entreprises, quel que soit leur secteur d’activité. Il ne s’agit pas de critiquer les nouvelles pratiques écoresponsables, ni même de boycotter de nouveaux produits, encore moins de nier la nécessité de repenser notre agriculture, mais, sur les moyens à mettre en oeuvre, une fois de plus, nous divergeons.

Veuillez conclure, mon cher collègue !

Encore heureux, tout n’est pas à jeter dans votre dispositif des CEPP ! Gardons l’idée des fiches d’action. Celles-ci offrent de précieux conseils aux professionnels, en les informant sur les dangers de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et en promouvant une agriculture durable par l’emploi de solutions de biocontrôle et la généralisation de bonnes pratiques. Surtout, ces fiches d’action laissent le choix aux agriculteurs quant à l’application de ces innovations au sein de leurs exploitations.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir écouter les professionnels, de ne pas les sanctionner, et de leur permettre de faire évoluer eux-mêmes leurs pratiques, leur consommation, et, à terme, leur métier.

Très bien !

Très bien !

La parole est à Mme Brigitte Allain.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi en faveur de la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et du développement du biocontrôle est réellement bienvenue, tant il est urgent d’agir pour sauver nos territoires ruraux et les préserver des risques liés à la tentation d’une agro-industrie spéculative démesurée. Nous commençons à percevoir, sur la propriété des terres et des vignobles, les limites économiques, le coût social et environnemental du capitalisme spéculatif. Les rachats de terres par de grands groupes français ou internationaux se multiplient. Les terres passent des propriétaires fonciers à des propriétaires financiers, qui n’ont cure du développement local. Nous faisons face à un défi écologique et social considérable pour nos territoires ruraux, qui devrait mobiliser un grand nombre de producteurs, puisque les mécanismes en question ont pour objet d’accaparer la valeur ajoutée productive.

En effet, le développement de l’agroécologie suppose un accompagnement législatif, dont la maîtrise de la gestion des structures agricoles est l’une des clés de voûte. Oui, la lutte contre l’accaparement des terres est un outil indispensable pour promouvoir l’agroécologie et garantir la souveraineté alimentaire du pays. Comme vous, je regrette que le Conseil constitutionnel ait censuré les dispositions relatives au foncier agricole introduites dans la loi Sapin II. Si tout le monde s’accorde aujourd’hui sur la nécessité de réguler nos productions pour mieux répondre à notre besoin alimentaire, peu de nos concitoyennes et concitoyens, à commencer par les agricultrices et les agriculteurs, ont intégré la dimension humaine, sociale et sociétale que renforce cette évolution vers une économie alimentaire des territoires. Or, la répartition du foncier agricole entre agriculteurs et la définition du statut de l’actif agricole sont tout aussi importantes pour une agriculture durable que la préservation des terres agricoles, naturelles et forestières.

De même, le titre II de la proposition de loi constitue l’affirmation de notre capacité à privilégier des systèmes d’agriculture et d’élevage plus respectueux de la nature, ainsi que de notre responsabilité collective en la matière. En effet, l’utilisation des produits de biocontrôle, tels que définis dans la loi de 2014, doit être soutenue, encouragée et accompagnée. Les préparations naturelles peu préoccupantes – PNPP – doivent bénéficier du même regard que les produits de biocontrôle ; elles nécessitent une bonne connaissance du milieu naturel et de son équilibre. Je suis satisfaite que la commission des affaires économiques ait fait évoluer les dispositions sur ce point, en y intégrant les substances de base.

Je défendrai deux amendements, à l’initiative de ma collègue Michèle Bonneton. Le premier a pour objet de préciser expressément que l’utilisation des produits de biocontrôle, et pas seulement celui des « médiateurs chimiques », n’exige pas de posséder le certificat Certiphyto. Le second amendement vise à faciliter l’accès des aidants familiaux qui le souhaitent à des formations Certiphyto, notamment s’ils sont amenés à utiliser des produits dangereux.

Enfin, nous n’avons pas réussi à inscrire dans la loi que les conseillers prescripteurs soient distincts des commerciaux, ce qui contribuerait à réduire réellement et efficacement l’usage des produits phytosanitaires. De fait, pour que l’agroécologie devienne réellement un mode de développement agricole et rural en dynamique de projet, nous avons besoin d’agents de développement indépendants de l’agrochimie. Les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques constituent une solution que l’on peut qualifier d’équilibrée. Pourtant, les vendeurs et distributeurs ont fait annuler le 28 décembre dernier l’ordonnance qui mettait en place ces certificats devant conduire à une réduction des ventes de 20 % d’ici à 2020. L’opportunité que nous avons aujourd’hui de réintroduire ce dispositif est capitale. Saisissons-la !

Chers collègues, par notre constance, lors de cette mandature, sur les questions du foncier et des alternatives aux pesticides, nous avons rappelé l’importance de ces sujets. Pour ma part, au cours de cette législature, j’ai organisé à l’Assemblée nationale un colloque, chaque année, sur les sols, avec l’aide du club parlementaire pour la protection et l’étude des sols. La prise de conscience des enjeux liés à la répartition de la terre est fondamentale, mais celle des enjeux liés à sa valorisation et à la préservation de son potentiel l’est tout autant. C’est le sens de l’initiative « 4 pour 1000 », que vous avez portée lors de la COP 21, monsieur le ministre, et qui doit aujourd’hui vivre concrètement.

Au regard de l’urgence de nos débats, je ne doute pas, chers collègues, que nous pourrons adopter ce texte dans des termes similaires dans nos deux assemblées avant la fin de cette législature.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir pourrait, si l’on s’en tenait à une lecture rapide de son titre, laisser penser que deux sujets très différents sont abordés dans un même texte. Ils ont pourtant ceci de semblable qu’ils ont tous les deux pour finalité de préserver une des vocations premières de la terre, celle de nourrir les hommes. Je me félicite du travail accompli à cet effet, tant par notre rapporteur que par M. le ministre.

La lutte contre l’accaparement des terres agricoles et le développement du biocontrôle ont en effet en commun l’objectif de préserver la ressource que constitue la terre – de la préserver, d’une part, des convoitises qui la détourneraient de sa finalité première et, d’autre part, de protéger son potentiel agronomique. Pour ce qui me concerne, je me contenterai d’évoquer le premier volet de cette proposition de loi, qui a trait à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles. Comment ne pas voir dans cet aspect de notre droit interne les conséquences de la mondialisation de l’économie ? Nous savons que le capitalisme est mondial et que la circulation des capitaux ne s’arrête pas à la simple spéculation mais touche aussi à la propriété des entreprises. Les prises de participations étrangères au capital de nos entreprises sont une réalité depuis déjà longtemps.

En matière agricole, ce sont avant tout quelques fleurons de notre vignoble qui sont passés aux mains de propriétaires étrangers. Si cela a pu quelquefois susciter l’émotion, jamais il n’a été envisagé que l’investissement dans ces propriétés puisse s’expliquer par l’orientation de la production. Aucun doute n’a été exprimé sur le fait que les investisseurs étrangers pouvaient avoir pour intention de détourner ces biens de leur finalité première. Avec l’épisode de l’investissement par des capitaux chinois dans une propriété du centre de la France, c’est un autre regard que, brusquement, la société en est venue porter sur un bien qui, de tout temps, a fait l’objet de convoitises : la terre. Il a fallu attendre un épisode singulier pour que le législateur s’intéresse de manière plus directive à la détention des terres agricoles, alors qu’il considérait jusqu’à présent que le droit de propriété présentait un caractère absolu, et que l’on ne saurait, en conséquence, y porter atteinte, le droit de préemption constituant déjà, en soi, une atteinte suffisante. C’est ce caractère absolu de la propriété qui nous a été opposé pour repousser tous les amendements que nous avions déposés lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt, visant à accorder aux SAFER des moyens pour agir contre un phénomène que nous avions déjà constaté, et sur lequel elles nous avaient justement alertés.

Les raisons que nous avancions alors se fondaient sur un phénomène qui ne cesse de s’amplifier : le transfert de propriété de la terre, non plus d’une personne physique à une autre, mais sous couvert de titres de sociétés, lesquelles détiennent le foncier en propriété. Pour ces sociétés, le foncier n’est déjà plus considéré comme un patrimoine mais comme un placement, comme un bien consacré à la production, au même titre que les autres éléments de l’exploitation agricole. Dès lors, le simple contrôle du droit d’exploiter ne suffit plus. Et si celui-ci ne suffit pas, la propriété de la terre non plus. Une illustration nous en est donnée par une affaire qui a défrayé la chronique : une société de type holding a acquis 1 700 hectares de terres dans le département, voisin du mien, de l’Indre, après avoir acheté des terres en Mongolie. Chacun aura relevé que, si ce type d’opérations est à la portée de sociétés à capitaux étrangers, c’est également le cas pour des sociétés de droit français, organisées de la même manière – et cela s’est déjà vu. Nous l’avions dénoncé en son temps, un peu en vain.

Les mesures que nous allons adopter ce soir suffiront-elles à enrayer un phénomène qui semble nous dépasser ? Je n’en suis pas certain…

Enfin quelqu’un qui partage mon point de vue !

…même si nous accordons aux SAFER quelques moyens pour déjouer les montages grossiers, faciliter le portage du foncier, ou se substituer à l’acquéreur en qualité de détenteur de titres de sociétés. Ces nouvelles possibilités d’intervention permettront, je l’espère, de limiter un phénomène aujourd’hui mondialisé et que nous devrons maîtriser au nom d’une certaine indépendance économique, de l’autonomie alimentaire et d’une plus juste répartition des richesses. À défaut, nous devrons nous interroger un jour pour savoir si, comme pour d’autres biens – l’eau, par exemple – la terre ne devra pas appartenir définitivement au patrimoine commun de la nation et de l’humanité. Dès lors, au droit de propriété, nous devrions substituer un droit d’usage, dont le contrôle serait dicté par l’intérêt général. Cela pourrait un jour relever des missions d’organismes régulateurs, comme les SAFER. En attendant, il convenait de renforcer leurs pouvoirs : ce sera chose faite, après le vote de cette proposition de loi, qui a tout mon soutien.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le rapporteur.

Je voudrais remercier chacun des orateurs pour la qualité de leur intervention et, s’agissant de la plupart d’entre eux, pour leur soutien. Certaines évocations historiques et comparaisons internationales ont élargi le cadre du débat et ont conféré une dimension universelle à cette recherche de protection du bien commun qu’est la terre. Je voudrais en particulier saluer l’opiniâtreté et l’expertise de Jean-Michel Clément qui, depuis quatre ans, est à mes côtés, ainsi qu’à ceux des opérateurs agricoles, pour mener ces combats et les traduire par des dispositions législatives.

Je veux dire à Antoine Herth, pour qui j’ai une profonde estime, que le débat d’idées a naturellement toute sa place dans notre assemblée. Je respecte la contradiction, tout en ayant le goût de la concorde, qui ne doit toutefois pas être recherchée au prix de la vérité. Permettez-moi, à cet égard, de rétablir quelques faits. L’exposé des motifs de cette proposition de loi reprend les termes d’une tribune, publiée dans La France agricole, que nous avons été nombreux à signer – parmi lesquels Brigitte Allain, Bertrand Pancher et de nombreux autres siégeant dans cet hémicycle ; elle a été unanimement partagée. Si l’affaire des Chinois de l’Indre a permis en quelque sorte que l’alerte soit lancée – mais ils n’étaient que l’arbre qui cache la forêt –, nous savons que 99 % des transactions sont nationales et que c’est l’accaparement des terres par les plus gros propriétaires exploitants qui constitue le plus grand danger pour le renouvellement des générations et l’agrandissement équilibré des petites exploitations, bien plus que les achats d’opérateurs étrangers. Je ne retire donc rien à mon argumentaire, qui a été très largement partagé dans cet hémicycle.

C’est un mauvais procès que de prétendre que je caricature les propriétaires agricoles. J’ai fait référence, dans plusieurs interventions, à La Terre, pour rappeler que ce débat relatif à la propriété, à l’usage et à la partition du foncier est vieux comme l’humanité, et que Zola l’a traité de manière extraordinaire. Il y a toujours eu un courant conservateur, un courant libéral, et un courant que je qualifierais de social-démocrate, qui a très largement fait consensus dans notre pays.

Le courant libéral existe aussi à gauche !

J’observe qu’aujourd’hui, à droite, il peut diviser, mais je ne cherche à en tirer aucun bénéfice : je me contente de le constater. Vous avez fait allusion à une proposition de loi, dont vous avez vanté la sobriété. Celle-ci a été déposée par le sénateur Daniel Gremillet – mon voisin lorrain –, avec qui nous avons travaillé main dans la main sur ce dossier, en lien avec le ministère, pour trouver des points d’appui.

Je pourrais refaire l’historique exact, mais ce serait un peu pénible. L’initiative vient de la commission des affaires économiques. Le texte a été amélioré par le Gouvernement et au Sénat, et la commission l’a enfin adopté dans sa forme actuelle. Toute cette concertation a permis de réunir à trois reprises l’ensemble des organisations agricoles et de constater le consensus qui régnait parmi elles, à l’exception de la Coordination rurale qui, sans s’opposer au texte, a exprimé des réserves.

Voici le travail que nous avons fait ! Parler d’émotion, d’improvisation ou de querelle avec le Sénat est totalement déplacé, puisque c’est main dans la main, y compris en commission mixte paritaire, que nous avons construit des accords et des solutions réalistes et mesurées, qui ne concernent que le flux de foncier. Elles sont uniquement réservées aux opérations qui se trouvent au-delà des quotités de foncier prévues dans les schémas régionaux des structures, et ne s’appliquent qu’à la démesure, conformément à la vocation constante des lois d’organisation agricole.

Je suis d’accord avec vous pour parler des investissements autres qu’agricoles dans le portage de la propriété. Je pourrais vous raconter des aventures associatives avec Terre de liens par exemple, ou pour la rénovation du vignoble chez nous : cent cinquante citoyens ont aidé deux jeunes viticulteurs à s’installer – ils ne sont pas dans une logique de CAC 40, plutôt dans une logique de Livret A et de citoyenneté active ! Voilà le modèle que nous pourrions avoir à coeur de développer dans notre pays. Au-delà, je suis d’accord pour réfléchir, dans des termes nouveaux et, je l’espère, selon une vue commune, à une grande loi foncière.

Monsieur Dive, vous pourrez approfondir votre connaissance des CEPP en lisant l’excellent livre de Maud Blanck et de Christian Huyghe. Vos préoccupations sont parfaitement prises en compte, et la simplification est extrême – plus simple, cela deviendrait difficile pour les opérateurs.

Les alertes climatiques ont également été parfaitement prises en compte – on n’est pas né de la dernière pluie !

L’obligation de moyens est convertie par des résultats pluriannuels, qui permettent toutes les corrections que vous souhaitez, celles-ci étant d’ailleurs légitimes. Vos remarques étaient donc sans objet, mais elles étaient fondées et ces questions ont été prises en compte.

Le CEPP représente une véritable innovation publique, et il convient de s’en réjouir. Il est des partisans de l’État, qui disent que tout doit être réglementé et que les opérateurs publics doivent s’occuper de tout : ce système-là est essoufflé et ne fonctionne plus. À l’opposé, une vision libérale – naïve, et parfois ultralibérale – fait entièrement confiance au marché. Le CEPP repose sur un partenariat public-privé particulièrement pertinent, dont nous devrions exporter la philosophie dans d’autres politiques publiques, notamment celle des territoires à énergie positive. L’État fixe un cap et certifie, et le marché, animé par les opérateurs dans les territoires, le monde de l’entreprise et les associations, invente des solutions. Bref, l’État est l’arbitre de ce jeu très positif. En termes d’innovation publique, le CEPP et quelques autres procédures montrent ce que pourrait être demain l’équilibre d’une volonté publique qui s’incarne dans les dynamiques du privé. Dans cinq ans, ce sera une fierté commune pour nous d’avoir voté cela ce soir à la demande du ministre de l’agriculture.

La parole est à M. le ministre.

Sur la question du foncier, je partage les ambitions du texte : il faut être capable de réguler l’accès au foncier. Cette dimension fait d’ailleurs partie de la compétitivité de l’agriculture française : le foncier français est moins cher que dans d’autres endroits de l’Europe grâce à cette régulation et aux achats effectués par les SAFER. Il ne s’agit pas simplement d’acheter de la terre pour éviter des agrandissements, ou lutter contre l’arrivée de Chinois ! Il s’agit de réaliser que le foncier est un facteur de production essentiel pour l’agriculture. Si son coût devait fortement progresser, cela serait un frein à la compétitivité. Le rôle des SAFER, c’est donc d’éviter les agrandissements et les accaparements de terres, mais également la flambée du foncier – autant que possible. N’oubliez pas cet élément. Une étude récente a montré que la Roumanie voulait s’inspirer de ce modèle français très particulier, surtout dans une optique de restructuration des parcelles. On voit bien que l’impact économique de cet outil est très intéressant.

Sur les CEPP, monsieur Dive, j’entends vos arguments. Ce sont les mêmes que ceux avancés par les auteurs du recours. Vous ne deviez pas être là lors du Grenelle de l’environnement, n’est-ce pas ?

Je n’étais pas élu, excusez-moi d’apporter du renouveau !

Lorsque j’ai pris mes fonctions en 2012, j’ai constaté que l’objectif de diminution de 50 % de l’utilisation des phytosanitaires, fixé par le Grenelle de l’environnement, était très loin d’être atteint. Il n’y avait même pas de baisse du tout : leur emploi augmentait de 8 à 10 % ! À Michel Barnier qui me demandait de conserver son plan Écophyto, j’ai répondu que non seulement je le garderais, mais que j’en ferais un deuxième, parce que le premier ne marchait pas !

La question, c’est de savoir quelles contraintes imposer pour orienter les choses. Selon vous, monsieur Dive, il n’en faut pas. Mais si l’on ne met pas de contrainte, si l’on ne dit rien, si l’on ne fait rien, mon successeur dressera le même constat que moi en 2012 ! Tout le débat sur le plan Écophyto 2 porte sur l’élaboration d’outils nouveaux, et il est vrai que le CEPP constitue un instrument de politique publique complètement nouveau. Il consiste à responsabiliser ceux qui vendent du phytosanitaire : ils ont une part de responsabilité, et ce ne sont pas toujours les agriculteurs qui doivent la supporter ! Ce serait trop facile !

Au début, je me souviens que certains souhaitaient instaurer une taxe sur les phytosanitaires, afin que les agriculteurs en achètent moins. Vous ne souhaitez pas cela ? Moi non plus.

Il est préférable d’inciter les agriculteurs à adopter de nouveaux modèles de production, moins consommateurs de phytosanitaires, tout en responsabilisant les vendeurs – car si ceux-ci ne partagent pas l’objectif des agriculteurs, ils vont continuer à essayer de leur vendre le plus de produits possible ! La cohérence de la politique que je propose, depuis le départ, est de faire en sorte que l’ensemble des vendeurs et des utilisateurs de phytosanitaires aient des objectifs convergents. Si leurs objectifs sont divergents, on ne réduira pas la présence des phytosanitaires.

Monsieur Benoit, il y a des fiches techniques sur les CEPP, consultables librement, très simplement, sur un site internet. Elles servent à faire des propositions, comme l’utilisation d’un filet contre les insectes pour protéger les pommes d’un verger attaquées par le carpocapse. Proposer des filets plutôt que des phytosanitaires pour éviter le carpocapse, est-ce une idée idiote ? Combien de CEPP cela représente-t-il ? Deux par hectares. Celui qui propose cette solution intègre des CEPP dans sa stratégie. Ce n’est pas de la baisse de la vente qu’on tient compte, mais du fait que des vendeurs proposent des méthodes différentes des seuls phytosanitaires. C’est intégré dans les certificats, monsieur le député. Et ce ne sont pas les agriculteurs qui paient dans ce système.

Une deuxième fiche traite de la pose de diffuseurs de phéromones pour – pardon ! – la confusion sexuelle contre les lépidoptères ravageurs des vergers. C’est bien ou ce n’est pas bien ? Cela s’appelle le biocontrôle ! En bref : je diffuse les phéromones ; je brouille les pistes ; je fais du brutal.

On a remarqué !

Troisième exemple de CEPP : l’association d’une variété de colza à floraison très précoce avec la variété principale, pour éviter un traitement insecticide contre les méligèthes. On mélange cette variété à l’ensemble du colza, elle fleurira précocement et attirera une partie des parasites, protégeant ainsi le reste. Ce n’est pas bien, ça ? Comment se fait-il que cette démarche complètement innovante, ces solutions, soulèvent cette réaction ?

La Commission européenne commence d’ailleurs à la regarder de près, cette démarche. D’aucuns critiquent de nouvelles contraintes qui vont peser sur la compétitivité de la France, mais non ! Ce sont des techniques qui intéressent tout le monde ! L’excellent document élaboré par l’Institut national de la recherche agronomique – INRA – sert aujourd’hui de base à des discussions conduites à l’échelle européenne. Ceux qui veulent se rassurer peuvent le consulter : avec cela, il existe désormais un texte scientifique et technique de méthodologie des CEPP.

C’est un enjeu très important à mes yeux. Le choix que nous avions fait avec la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été remis en cause du fait du recours, mais c’était bien la bonne méthode. On ne réussira dans ce domaine que si les objectifs assignés aux agriculteurs convergent avec ceux des personnes qui leur vendent des produits. Les CEPP ont été conçus dans cette optique. Je vous invite à bien réfléchir et à voter de sorte que ce principe, cette méthode de politique publique produise tous ses effets. Et elle le fera !

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Deux orateurs sont inscrits sur l’article 1er.

La parole est à M. Antoine Herth.

Je me suis inscrit sur les articles concernant la partie foncière de la proposition de loi non parce que j’aurais des éléments à ajouter à ma précédente intervention, mais parce que j’ai beaucoup de questions à vous poser, monsieur le ministre.

Le processus législatif de ce texte a été pour le moins chaotique, avec des allers-retours entre le Sénat et l’Assemblée nationale, un vote à l’occasion de la loi Sapin II, la suppression des dispositions adoptées alors… J’ai le sentiment que les conséquences de certaines dispositions que vous soumettez à notre examen n’ont pas toutes été mesurées.

Je pense en particulier à l’obligation de créer des sociétés dont l’objet principal est la propriété agricole. J’ai bien compris que cette disposition avait vocation à régler un problème rencontré par les SAFER qui, en intervenant dans des sociétés agricoles d’exploitation, se heurtent au fait qu’elles ne partagent pas le même but qu’elles – les SAFER n’agissent en effet que sur la partie liée à la propriété foncière et ne participent pas à l’exploitation de terres agricoles. Bref, j’ai bien compris la raison de la création de ces sociétés spécifiques au portage de la propriété agricole, mais en a-t-on bien mesuré les conséquences en termes de démarches administratives à effectuer pour les agriculteurs qui voudraient y recourir ? Monsieur le ministre, en avez-vous bien évalué aussi les conséquences fiscales ? Ces questions me font penser qu’il y a encore matière à réfléchir sur le contenu des dispositions que vous nous proposez ce soir.

La parole est à Mme Valérie Rabault.

Je souhaite également aborder la question du foncier, mais sous un angle un peu particulier. Il s’agit de la révision des zones défavorisées simples – ZDS – qui est en cours.

On sait très bien que, à l’hectare, les versements de la PAC conditionnent la valeur du foncier. Lorsqu’une parcelle perd, par exemple, le bénéfice d’une indemnité compensatrice de handicap naturel parce que la zone a changé, sa valeur chute. Pas besoin de calculs compliqués : le phénomène est très simple.

Or, monsieur le ministre, dans le travail de délimitation qui a été mené, des données erronées ont été utilisées pour mon département. D’autres données, justes, ont été renvoyées au ministère pour intégration. Pouvez-vous nous confirmer que les données corrigées ont bien été intégrées à la nouvelle carte ? Si tel n’était pas le cas, je souhaiterais qu’elles le soient rapidement, sans quoi certains d’entre nous seraient amenés à saisir le Conseil d’État sur l’arrêté qui pourrait être signé.

Par ailleurs, un certain nombre de données économiques entrent en ligne de compte. De ce point de vue, il est étonnant de constater que certains départements, qui ont une forte proportion d’éleveurs en-dessous de 435 SMIC ou dont les revenus sont largement inférieurs à 30 % d’un niveau moyen par élevage, par exemple, se retrouvent exclus des nouvelles zones défavorisées simples. Cela ayant un impact direct sur la valeur du foncier, je souhaiterais, monsieur le ministre, connaître votre réponse.

Nous en venons aux amendements.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 3 , tendant à la suppression de l’article.

Pour appliquer à ce texte le principe de précaution, en l’absence de réponse de la part du ministre aux questions que je viens d’évoquer, j’ai déposé un amendement de suppression. Je présume que le ministre va nous éclairer sur les conséquences juridiques et fiscales de cet article 1er.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression ?

Comme nous l’avons déjà précisé en commission, cet article ne s’applique qu’aux acquisitions futures ; il s’agit donc bien de flux. Or, la plupart des sociétés spécialisées, comme les GFA – groupements fonciers agricoles – et les GAEC – groupements agricoles d’exploitation en commun – ont déjà des régimes fiscaux qui favorisent l’acquisition et le portage du foncier, vous le savez tous. Cette disposition n’introduit donc aucune complexité et ne pose pas de problème de nature fiscale. L’idée est au contraire que toute acquisition foncière se fasse par l’intermédiaire d’une société foncière transparente.

Cette proposition de loi n’est pas une révolution, cher collègue – et je partage votre avis : il faudra peut-être un jour une révolution en matière de foncier ! Elle affirme simplement qu’il n’y aura plus deux poids, deux mesures. Tout le monde, les petites mouches comme les grosses, sera traité de la même manière dans la toile d’araignée qui vise à protéger le bien commun qu’est le foncier. Puisque j’ai parfaitement répondu à vos questions, vous allez pouvoir retirer votre amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il n’est pas question ici des sociétés à vocation agricole. Il est question de sociétés qui, du fait de leur objet, peuvent être des outils de choix foncier : dans ce cas, les stratégies foncières deviennent opaques. C’est à cause de ces sociétés que nous voulons obliger tout le monde, dès lors qu’il y a acquisition de foncier, à passer par l’intermédiaire d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole. Sinon, cela nous échappe. C’est ce qui s’est passé dans l’Indre, avec la fameuse société qui a acquis 1 700 hectares de terres : les parts ont été échangées, mais pas à 100 %, comme l’a très bien expliqué Thierry Benoit, ce qui fait que l’opération a échappé aux SAFER. Nous posons donc simplement comme principe juridique que toute opération de mobilité foncière, de flux de parts sociales doit être réalisée par des sociétés de portage dédiées au foncier. Dès lors, les SAFER pourront faire leur travail.

Sur ce point, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt avait déjà permis des avancées. La seule question posée, monsieur le député, est de savoir si l’on se donne des outils supplémentaires ou si l’on estime qu’il ne faut pas légiférer sur tout, que les risques font partie de la vie. Ce peut être une position. C’est un peu la vôtre : il ne faut pas trop compliquer les choses pour un risque qui est en fait assez faible.

Or, on le sait, il y a un risque important d’accaparement des terres. C’est la raison pour laquelle nous prenons cette mesure législative qui vise à assurer une certaine transparence, afin que les SAFER puissent intervenir, tout simplement. Rien de plus.

J’ai donc répondu à votre question. Il n’y a pas de crainte à avoir : cette mesure ne va pas compliquer la vie des agriculteurs, car toutes les sociétés collectives à vocation agricole peuvent déjà être traitées par les SAFER. Seules celles qui utilisaient des montages juridiques hors agriculture sont concernées : dès qu’elles procéderont à des échanges de parts de foncier, elles seront obligées de passer par une société dédiée, spécifique, ce qui permettra d’y voir plus clair. C’est tout.

Quant au lien évoqué entre le prix du foncier et le classement en ZDS, il n’est pas évident. Cela n’a même pas grand-chose à voir. On peut toujours dire que le prix du foncier n’est pas le même dans une zone ICHN qu’ailleurs, mais bon… Je comprends les préoccupations, et je commence à avoir largement entendu parler de la situation du Tarn-et-Garonne. Il faut revenir sur ce qui s’est passé.

Un changement de réglementation européenne est intervenu en 2010, à la suite d’un rapport de la Cour de justice des communautés européennes de 2003. Les critères mis en place voilà 30 ou 35 ans pour définir les zones défavorisées doivent être réactualisés. Mais la carte des nouvelles zones défavorisées simples s’appliquera à partir de 2018 : j’aurais pu faire celui qui n’a rien vu ! Au contraire, j’ai essayé d’être correct et honnête. J’ai donc appliqué les critères européens, ce qui a donné une première carte.

Non !

Non !

Vous pouvez toujours protester, mais les critères précédents ne sont pas ceux qui ont été définis par l’Europe ! Bref, à partir de là, nous avons commencé à travailler pour compléter la première carte. Nous avons abouti à une deuxième carte, où nous avons intégré l’ensemble des zones à vocation herbagère et en prairies permanentes. Mais il y avait encore des difficultés à prendre en compte. Ainsi, avec l’indicateur de production brute standard – PBS –, il peut arriver, dans une zone qui compte à la fois de l’élevage et de la viticulture, que la moyenne de la valeur produite de la zone soit trop importante pour permettre un classement en zone défavorisée simple alors que beaucoup d’exploitations sont pourtant très en dessous de cette moyenne. Nous avons donc cherché à isoler les productions à l’origine de ces écarts, et dessiné une troisième carte.

Mais si votre question, madame la députée, vise tout simplement à retrouver exactement la même carte des zones défavorisées qu’avant la réforme… Nous essaierons de faire au mieux. Nous disposons d’une marge de 10 % au niveau national. Nous avons déjà fait beaucoup d’efforts, et nous continuerons d’en faire. Mais qu’on ne nous fasse pas de procès ! Les études de morphologie des sols, c’est l’INRA qui les a conduites, ce n’est pas le ministre qui s’est rendu dans le Tarn-et-Garonne, en Charente ou en Charente-Maritime pour faire des calculs ! J’ai fait confiance à l’INRA dans tous les cas. Si vous considérez que l’INRA n’a pas bien fait son travail, c’est un autre sujet.

Je n’ai pas dit ça !

Si ! Mais pour ma part, je ne m’appuie sur rien d’autre que ces études. Et je peux entendre tous les reproches, je peux entendre que le résultat ne soit pas ce que vous souhaitez, mais soyons bien clairs : on ne peut pas me reprocher de produire des études qui ne sont pas bonnes. C’est l’Institut national de la recherche agronomique qui les a faites, des scientifiques que nous défendons tous, et qui sont compétents. Bref, nous pouvons discuter, et nous allons continuer à le faire, mais pas de procès ! Je fais ce que je peux pour prendre les choses en main, pour que les exploitations d’élevage perçoivent l’ICHN, pour que les choses évoluent. C’est tout ce que j’ai à dire. Nous pouvons organiser des rencontres au ministère si vous le souhaitez, mais je ne peux pas vous laisser dire que des études qui ont été faites par l’Institut national de recherche agronomique ne sont pas bonnes.

La parole est à M. Antoine Herth.

J’aimerais répondre au ministre et au rapporteur. Cet article 1er pose le principe d’une égalité de traitement entre GAEC, EARL – exploitation agricole à responsabilité limitée – et d’autres formes sociétaires. En réalité, cet article impose à toute société civile d’exploitation agricole – SCEA – qui souhaite acquérir du foncier, c’est-à-dire faire autre chose que d’exploiter, de créer une société civile immobilière à côté de la SCEA. Il faudra donc établir des liens entre les deux sociétés, avec un loyer, peut-être, ou d’autres choses. Comment cela sera-t-il traité sur le plan fiscal ? La création de société en sera-t-elle complexifiée ? Y aura-t-il des formalités supplémentaires ? Quelles seront les modalités de contrôle ? Autant de questions auxquelles vous ne répondez pas, et qui justifient le débat de ce soir. Je suis désolé de vous le répéter, mais je ne suis pas très satisfait des réponses que j’ai obtenues.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Évidemment, je soutiens le point de vue du rapporteur et du ministre sur l’amendement de suppression d’Antoine Herth.

Je voulais simplement dire à M. le ministre que le problème posé par la réforme des zones défavorisées ne concerne pas que le Tarn-et-Garonne, et il le sait très bien. Dans le département des Deux-Sèvres, 1 000 à 1 500 éleveurs sont concernés, et l’ICHN représente un tiers, voire la moitié de leurs revenus.

Cela a un lien direct non seulement avec la question de la valeur du foncier, mais aussi avec ce que dénonçait Dominique Potier tout à l’heure, c’est-à-dire la course à l’agrandissement des exploitations. Si l’on ne défend pas l’élevage dans ces territoires, alors la logique de ce que j’appellerais la « céréalisation » des terres d’élevage l’emportera, avec les conséquences que l’on sait en particulier en termes de produits phytopharmaceutiques, dont les quantités vendues reflètent bien souvent l’évolution du type d’exploitations sur un certain nombre de territoires. C’est donc une question absolument cruciale sur le terrain.

Dans le département des Deux-Sèvres, la sortie de la carte ne tient pas à la définition des critères géophysiques, car si ces seuls critères étaient pris en considération sans tenir compte du critère de chargement, nous resterions en zone défavorisée simple. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que le travail se poursuivait. Pour ma part, je souhaite vraiment, et je le dis en présence de notre présidente Frédérique Massat, que la commission des affaires économiques puisse tenir une réunion de travail extrêmement précise sur la réforme des zones défavorisées, car son impact pourrait être absolument catastrophique sur un certain nombre de territoires.

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.

La parole est à M. Antoine Herth.

J’en profiterai pour défendre mon amendement de suppression, monsieur le président. L’article 2 suscite également beaucoup de questions, puisqu’il permet – et c’est bienvenu – aux SAFER d’acquérir plus de 30 % du capital de sociétés agricoles. Il pose cependant un problème de fond.

Je vous ai rappelé les chiffres tout à l’heure : les SAFER ont investi 1,04 milliard d’euros dans le foncier en 2015, ce qu’elles font habituellement chaque année. Elles ne peuvent évidemment le faire que parce qu’elles achètent d’un côté et rétrocèdent de l’autre : il y a donc un flux permanent. Or, lorsqu’on achète la totalité de sociétés, que la limite de 30 % des parts est abolie, les montants peuvent rapidement gonfler, les investissements peuvent devenir extrêmement importants. Comment les SAFER financeront-elles de tels achats ? Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il débloquer une subvention de fonctionnement pour les SAFER françaises ? Allez-vous leur permettre un accès préférentiel à certaines sources de financement ? Pourront-elles bénéficier de crédits bancaires particulièrement favorables pour ces opérations ?

D’ailleurs, plus globalement, cela pose une question : nous avons évoqué le sujet de la souveraineté sur nos terres françaises, un beau sujet, un sujet intéressant, mais comment justifier que cela soit la vocation des seules SAFER ? Comment justifier qu’une telle mission soit confiée à ces seules structures ? Le sujet va à l’évidence très rapidement dépasser leurs capacités d’intervention.

La parole est à Mme Valérie Rabault.

Permettez-moi de revenir à ma question, monsieur le ministre, car je crains que vous ne l’ayez comprise. Elle était très simple, et je vais la reformuler. Les chercheurs ont une forme d’honnêteté intellectuelle que j’admire, et je pense que nous sommes très nombreux à l’admirer ici. Une deuxième clé, une deuxième base de données a été envoyée. A-t-elle été oui ou non prise en compte ? Je crains que ce ne soit pas le cas. Si elle l’a été, il n’y a aucun problème. C’est la seule question que j’avais posée sur ce point.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement no 4 , tendant à la suppression de l’article.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je découvre l’argument de M. Herth,…

Un argument de bon sens !

…car son exposé sommaire était pour le moins sibyllin : « suppression de l’article » ! Pour autant, je ne suis pas du tout troublé, car nous avons déjà eu ce débat en commission. Je n’ai pas l’intention de le refaire ici.

Les SAFER, dans 90 % des cas, interviennent par leur force de dissuasion. C’est leur capacité même à intervenir qui fait que le marché n’est pas dérégulé, qu’une négociation s’engage et que celui qui en a le plus besoin achète, à un prix qui, globalement, comme le rappelait M. le ministre, permet la compétitivité de notre agriculture. Ce système-là, vous n’y croyez plus. Pour ma part, j’y crois profondément.

Et les SAFER savent très bien tirer bénéfice du foncier qu’elles acquièrent dans la durée : comme n’importe quel propriétaire, elles touchent un loyer. Par conséquent, le problème d’équilibre économique que vous évoquiez est un faux problème. Vous pouvez être complètement rassuré, cette fois encore, et retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Antoine Herth, inscrit sur l’article 3.

C’est le prolongement de l’article précédent. Cette fois-ci, on donne aux SAFER la possibilité d’exercer un droit de préemption en cas de cession partielle de parts. Mais quelle est la minorité de blocage dont il est question ? Sera-t-elle précisée par décret ou en restera-t-on à une rédaction aussi floue ?

Il me semble, monsieur Herth, que vous avez ainsi défendu l’amendement no 5 , qui tend à supprimer l’article 3.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avions évoqué cette question en commission, je ne vais pas y revenir. La minorité de blocage est définie par le règlement. Ce qui est commun, c’est 30 % et il y aura donc un discernement à ce moment-là. Avant, il y aura eu le contrôle des structures, qui aura donné une indication et qui aura justifié l’intervention de la SAFER.

Ce n’est donc pas un problème en tant que tel. Il sera réglé par la pratique commune que vous connaissez bien par ailleurs. Avis défavorable.

Monsieur Herth, voulez-vous parler sur l’article ou soutenir directement votre amendement de suppression no 6 ?

Je défendrai en même temps mon amendement, monsieur le président.

L’article 4 permet aux SAFER de conserver les droits sociaux pendant une durée de cinq ans, et donc de prolonger leur présence au sein des sociétés.

Cependant, pourquoi cinq ans ? Un bail agricole est habituellement d’une durée de neuf ans. Lorsque sera créée une société civile immobilière, la SAFER ne pourra intervenir dans le capital que pour cinq ans alors que le bail donné à l’exploitant sera plus long. Cela nous renvoie à un débat sempiternel : ce sont tout de même les agriculteurs qui doivent acquérir et supporter la charge du foncier, ils ne pourront pas durablement compter sur un opérateur extérieur tel que la SAFER, ou un autre peut-être à l’avenir, pour les soulager.

Le grand intérêt de ce texte était malgré tout de créer cette notion de société civile immobilière, brique de plus dans la construction de ce projet plus vaste de portage du foncier pour le compte de nos exploitants agricoles. En limitant la durée d’intervention des SAFER à cinq ans, on reste au milieu du gué. J’aimerais que vous m’apportiez des éclaircissements à ce sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne vous en tiens pas grief, monsieur Herth, mais vous avez défendu l’amendement suivant. Il s’agissait là d’obliger les porteurs de capitaux à rester au moins cinq ans.

C’est justement parce que l’on demande à ceux qui apportent des capitaux de rester cinq ans au moins pour éviter une opération spéculative à court terme que, par effet miroir, on donne la même possibilité aux SAFER. La durée avait été fixée initialement à dix ans, mais, après un débat parlementaire, nous nous sommes décidés pour cinq ans, ce qui nous paraît être raisonnable et équilibré. Les privés qui rentrent dans une société doivent non pas faire des coups, mais s’investir véritablement. Nous donnons donc la même durée, cinq ans, aux SAFER pour penser à un scénario de sortie parce que ce n’est pas leur vocation de faire du portage foncier dans la durée – même si Jean-Michel Clément a dressé une perspective révolutionnaire d’un portage patrimonial national ou collectif du foncier, avec un usage dévolu ! C’est un autre débat, qui relève d’une autre loi, mais ce n’est pas le sujet aujourd’hui.

Vous êtes inscrit sur l’article, monsieur Herth, mais peut-être allez-vous également soutenir votre amendement de suppression no 7.

Oui, monsieur le président.

Contrairement à ce que pense M. Potier, je n’ai pas parlé de l’article 5 avant l’heure. L’article 5 prévoit que d’autres intervenants dans des sociétés foncières sont obligés de rester au moins cinq ans, pour s’assurer qu’ils sont dans une démarche durable. Moi, je regrette que dans ce cas-là aussi, la durée soit limitée à cinq ans.

Lorsque, en 2006, dans la loi d’orientation agricole – vous n’étiez pas parlementaire à l’époque – nous avons imaginé le bail cessible, nous avons ouvert la possibilité de faire des baux d’une durée beaucoup plus longue, y compris des baux de carrière.

Si nous voulons vraiment contraindre les investisseurs spéculateurs, les financiers, les grosses mouches comme dirait M. Chassaigne, mettons-les réellement à l’épreuve et obligeons-les à intervenir pour vingt ou vingt-cinq ans dans le capital des sociétés, ce qui serait alors un gage réel de leur motivation à investir dans le foncier français. Cela donnerait d’ailleurs aux SAFER, qui servent souvent d’intermédiaire pour trouver des investisseurs étrangers, notamment pour nos plus beaux domaines viticoles, des critères de discernement dans le choix des investisseurs recrutés à l’étranger.

Telle est la raison pour laquelle je regrette une fois de plus qu’une durée de cinq ans ait été retenue.

Quel est l’avis de la commission ?

Je soutiens mordicus que l’ordre des articles est celui que j’ai défendu. Vous avez simplement fait une confusion, mais ce n’est pas grave.

Nous avons déjà eu ce débat. Nous avions prévu dix ans, ce qui allait donc plutôt dans votre sens. Le Sénat a préféré que ce soit cinq ans. Nous sommes des hommes de dialogue et, avec Daniel Gremillet, nous avons trouvé un terrain d’accord avec l’opposition et la majorité du Sénat sur une solution raisonnable à cinq ans. Mais il y aura d’autres occasions d’en débattre. Avis défavorable.

Vous êtes encore inscrit sur l’article, monsieur Herth, et avez encore déposé un amendement de suppression, le no 8.

La vie est ainsi faite, il faut déposer des amendements de suppression d’un article pour avoir droit à la parole dans cet hémicycle… Je défends donc une nouvelle fois un amendement pour vous interroger sur la raison pour laquelle le répertoire de la valeur des terres agricoles ne mérite pas selon vous que les services de votre ministère s’investissent sur ce sujet.

L’existence de ce répertoire est prévue dans le code rural. Dans des pays voisins comme l’Allemagne, il existe une classification des terres par rapport à leur valeur agronomique, qui a de multiples usages et permet en particulier, lors de mesures d’expropriation, de fixer les critères d’indemnisation des exploitants agricoles.

C’est aussi une référence extrêmement intéressante pour travailler sur un sujet qui vous est cher, l’agro-écologie, parce que pratiquer l’agro-écologie sur un terrain caillouteux de faible valeur agronomique n’est peut-être pas aussi facile que sur de bons limons des terres de loess, comme c’est le cas dans certains territoires d’Alsace.

Faut-il donc supprimer ce répertoire de la valeur des terres agricoles ? Ou alors, même si je ne veux pas vous faire l’injure de reprendre les arguments de certains députés socialistes, est-ce pour gommer de futures différences par rapport à la carte des ICHN ? J’en doute.

Je tiens à vous rappeler, monsieur Herth, que vous n’êtes pas obligé de déposer un amendement de suppression d’article pour vous exprimer puisque vous pouvez vous inscrire sur l’article – ce que vous aviez fait par ailleurs !

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

C’était une disposition introduite dans la loi Sapin II par le Sénat, dans une logique de simplification. On ne peut pas tantôt l’invoquer et tantôt la condamner. Les barèmes du ministère sont parfaitement satisfaisants. Aucun acteur professionnel ne s’en est jamais plaint. C’était donc une mesure de simplification bienvenue. Je n’en fais pas un dogme, certaines mesures sont mauvaises, mais celle-ci a fait consensus.

Cela dit, vous n’êtes effectivement pas obligé de présenter un amendement de suppression pour parler sur un article, même avec des arguments de qualité. Bref, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Antoine Herth.

J’ai le souvenir d’avoir travaillé, du temps où la DATAR existait encore, sur des cartes des cantons français qui précisaient le dynamisme de l’activité agricole, les problématiques de déprise ou d’urbanisation, bref qui montraient comment fonctionnaient nos territoires et à quels défis ils faisaient face. Je pense qu’un tel travail ne serait pas inutile.

Lors de l’examen du texte en commission, j’ai entendu des députés socialistes parler non de surenchère ou d’investisseurs étrangers, mais au contraire de déprise, de friches qui s’étendent. C’est un vrai sujet, qui mériterait qu’on se penche à nouveau sur nos territoires et qu’on y applique des politiques sur mesure pour donner à chacun d’entre eux sa chance et permettre à des projets agricoles, portés par des jeunes par exemple, de voir le jour.

La simplification administrative, c’est un objectif louable, mais il y a là un beau sujet qui mérite d’être travaillé.

Tout à fait d’accord.

La parole est à M. Antoine Herth, qui est inscrit sur l’article et qui a déposé un amendement de suppression no 9.

En matière de baux agricoles, les conditions de préavis sont très strictes. Elles font d’ailleurs l’objet de multiples recours devant les tribunaux paritaires des baux ruraux. C’est un sujet habituel de contentieux et, en tout cas, c’est une ligne de partage très claire quand il s’agit de savoir si un congé donné est valable ou pas.

Vous créez là une exception, si j’ai bien compris, à destination des collectivités. Lorsqu’elles mettent des terrains à disposition, les préavis pour les reprendre sont plus courts. Est-ce bien raisonnable, quand on voit le temps qu’il faut pour porter un projet collectif ?

Je ne vais pas revenir sur Notre-Dame-des-Landes, qui est vraiment le summum, mais, qu’il s’agisse de construire une route, une école ou je ne sais quoi, je pense que compte tenu de toutes les contraintes qui existent et des études qu’il faut faire, on a largement le temps d’attendre dix-huit mois pour reprendre à un agriculteur le terrain qu’on a mis à sa disposition.

Une telle disposition frise à mon sens la maladresse. Cela risque en tout cas de créer un précédent et d’ouvrir un débat, plus généralement, sur l’équilibre des baux ruraux.

J’ai donc une vraie motivation pour défendre cet amendement de suppression, monsieur le rapporteur.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le point précédent, votre plaidoyer m’a convaincu. Cela ne passe pas par le barème des prix, mais je pense profondément que les collectivités doivent réinvestir le sol. Elles doivent le faire de manière collégiale, avec la profession agricole, avec toutes les parties prenantes, dont celles de l’environnement, mais elles doivent le faire.

Il y a une proposition toute simple, qui n’avait pas à figurer dans la loi mais que je suggère ici, c’est que, comme on fait l’inventaire des zones d’activités commerciales ou industrielles, on fasse un inventaire quantitatif des zones d’activités agricoles, qui soit publié dans les bilans des collectivités. À chaque fois qu’il y aura un recul quantitatif, on saura qu’on a échoué. Et pour moi, psychologiquement, ce qu’on ne mesure pas n’est pas une vraie politique publique.

Pour en venir à l’amendement, c’est une disposition d’origine professionnelle que propose l’article 7. Une disposition frappée du bon sens paysan, qui dit que le mieux est l’ennemi du bien. Face à un trop grand nombre de réglementations et de contraintes, les collectivités ont un réflexe, pour ne pas être embêtées et ne pas risquer de perdre un projet d’installation industrielle ou commerciale quand elles sont en compétition avec d’autres territoires, comme on le voit trop souvent : c’est de garder la main sur le foncier. Résultat, des champs abandonnés, pendant des années et même des dizaines d’années, où poussent des chardons, où il y a de mauvaises pratiques ou dont l’entretien a un coût intolérable.

Ce que dit simplement le monde agricole avec beaucoup de bon sens, c’est qu’il faut assouplir les démarches de reprise. Les indemnités sont garanties et les délais tout de même raisonnables. Les terres seront alors mieux cultivées. Car, à part des agriculteurs, il n’y a personne pour s’occuper des terres en attendant d’autres usages. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

C’est une disposition connue dans le droit rural. Lorsqu’un terrain est destiné à l’urbanisation, le propriétaire, quel qu’il soit, dispose d’un délai d’un an pour le reprendre dès lors que le bien a été inscrit dans un document d’urbanisme prévoyant une construction.

Là, il s’agit de garder le même délai. Voter un texte qui uniformise des délais participe de la simplification de la loi, et permet d’éviter des sources de conflits. Il est parfaitement fondé d’uniformiser ces délais, en choisissant celui d’un an, comme dans le cas des terrains à vocation d’urbanisation.

La parole est à M. Antoine Herth.

Au regard de la qualité des réponses que j’ai obtenues, je retire mon amendement.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir son amendement de suppression no 10.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà défendu cette simplification. C’est un toilettage du code rural. Nous avons réformé les modes d’élection aux baux ruraux. Or, une sorte de résidu persistait dans le code rural, qui mentionnait des modes électifs aujourd’hui dépassés, puisqu’il s’agit des comités techniques et non pas des tribunaux paritaires… Nous en avons largement débattu en commission, où l’article avait été adopté à l’unanimité, d’où ma surprise devant cet amendement. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Antoine Herth.

Je retire mon amendement.

La parole est à M. Antoine Herth, inscrit sur l’article.

Je n’ai pas pris le temps tout à l’heure de m’exprimer sur les articles concernant le biocontrôle. C’est un sujet qui me tient particulièrement à coeur. J’ai eu la chance de travailler sur cette thématique, avant que M. Potier ne se saisisse de ces questions, pendant une législature précédente. Tout ce qui va dans le sens du progrès du biocontrôle est évidemment le bienvenu.

L’article 8 prévoit que les agréments pour les applicateurs professionnels de produits du biocontrôle puissent être adaptés en fonction du type de produit utilisé. C’est un article qui va dans le bon sens. C’est pourquoi je voudrais lui apporter mon appui.

La parole est de nouveau à M. Antoine Herth, inscrit sur l’article.

Une petite intervention sur les Certiphyto et les salariés temporaires : cela procède de la même logique que précédemment.

Il se trouve que je suis adepte de ce que j’appelle la politique verticale. On décide des choses au sommet de l’État, et ici dans l’hémicycle, mais parfois, voire souvent, on ne se préoccupe guère de la façon dont elles s’appliquent sur le terrain. C’est pourquoi, en ce qui concerne le Certiphyto, je me suis imposé la contrainte – légale par ailleurs…(Sourires) – de faire le stage. C’est extrêmement intéressant, monsieur le ministre. Si vous avez l’occasion un coup d’oeil, de faire la petite souris dans un stage de Certiphyto, je vous y encourage.

Dès que j’aurai fini…

On y trouve un panel d’agriculteurs, pour les uns professionnels, pour les autres doubles actifs – bref, toutes sortes de profils. Certains sont confrontés pour la toute première fois à ces questions de réduction des produits phytosanitaires, d’autres sont des clients habituels, des chambres d’agriculture et autres centres de développement ruraux, d’autres encore n’écoutent que leur fournisseur… Tout cela forme une coupe transversale de ce qu’est l’agriculture française. C’est extrêmement intéressant.

Je suis sorti de ce stage avec une intime conviction : lorsque l’on utilise des outils de pédagogie, les résultats peuvent paraître lents à mesurer, mais en définitive, en investissant dans la formation, ils sont plus durables que ceux obtenus à court terme par la contrainte.

Certes, cet article mentionne une exception à l’application des Certiphyto : la défense n’est donc pas totale… Mais je voulais profiter de cette occasion pour vous dire de ne surtout pas renoncer à la pédagogie en matière de réduction de l’usage des pesticides. C’est ce qu’il y a de plus efficace.

Nous en venons aux amendements.

La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 1 .

L’article 9 de la présente loi vise à exempter du Certiphyto les utilisateurs ponctuels des produits de biocontrôle et de substances de base. Dans sa rédaction actuelle, il n’est pas très clair. En effet, le terme de « médiateurs chimiques » est restrictif. L’article L. 253-6 du code rural est plus large : les produits de biocontrôle comprennent les médiateurs chimiques, mais aussi les macro-organismes ou encore les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes. La rédaction actuelle signifie-t-elle que l’exemption ne s’applique pas à ces autres méthodes ? C’est pour cette raison que ma collègue, Michèle Bonneton propose d’ajouter les mots « et de biocontrôle », qui sont plus englobants.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission renvoie à l’avis du ministre, puisqu’il s’agit de sujets de sécurité sanitaire relevant d’une expertise de l’État. J’ai toute confiance dans la réponse du ministre, qui sera la mienne.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Sur la question des Certiphyto, je partage tout à fait ce qu’a dit Antoine Herth. Il n’a d’ailleurs pas été question de les remettre en cause. Dans mes discussions avec Michel Barnier sur les plans Écophyto et Écophyto 2, s’agissant des réseaux des phytosanitaires et du Certiphyto, nous avons décidé d’en garder le principe, car il est très utile, en permettant des confrontations et des rencontres.

Le sujet est ici celui des produits de biocontrôle. Dans toutes nos discussions, nous ne devons jamais perdre de vue que, même s’il s’agit de processus utilisant des mécanismes naturels, il y a des différences à faire entre ceux qui ne présentent aucun problème et ceux qui peuvent en causer. Il paraît logique que des formations intègrent les éléments de biocontrôle et demandent des Certiphyto pour certains produits plus dangereux que d’autres.

Si l’on s’inscrit dans un processus qui vise à développer les produits de biocontrôle, des règles s’appliquent. Lorsqu’on utilise des produits de biocontrôle qui peuvent présenter des risques, il est nécessaire de disposer des certificats nécessaires. Lorsqu’il n’y a pas de risque, pas besoin de certificat. C’est tout ce que dit cet article. Je ne suis donc pas favorable à l’amendement.

La parole est à Mme Brigitte Allain.

Ma question portait sur la rédaction même du texte. Je ne crois pas avoir obtenu de réelle réponse. Je retire donc l’amendement, mais peut-être le problème va-t-il subsister.

La parole reste à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 2 .

Cet amendement est également proposé par Michèle Bonneton. Il vise à élargir le champ d’application du Certiphyto. Alors que nous allons exempter de Certiphyto les professionnels et les salariés ponctuels appliquant des produits de biocontrôle, il paraît intéressant de se pencher sur le cas des aidants ponctuels appliquant des produits phytosanitaires potentiellement dangereux. Ils prennent tout autant de risques que les professionnels. Or l’accès à la formation à ce certificat n’est pas ouvert dans les faits : je sais que cela n’est pas impossible, mais dans certains secteurs il n’est pas possible de s’inscrire à ces formations, parce qu’il n’y en a pas suffisamment. Pourtant, ces aidants aimeraient pouvoir se former.

Quel est l’avis de la commission ?

Elle s’en remettait à l’expertise du ministre. Mais j’ai été saisi de ce sujet dans ma circonscription. J’ai parlé tout à l’heure des 150 citoyens qui achetaient du foncier pour reconquérir des côtes en friche ; je peux vous raconter l’histoire de ceux qui se battent pour sauver des vergers de mirabelles et de pommes au pied de la colline de Sion, au sud de Nancy. Ils avaient un besoin de formation et d’accès à des produits à des tarifs plus favorables. Ils ont créé, et je les ai accompagnés, une formation au biocontrôle et des postes d’ambassadeurs volontaires – un pour trois villages – qui vont mailler le territoire et devenir des référents et des conseils bénévoles pour d’autres particuliers.

Je pense que, dans le jardinage, dans certains types de maraîchage et dans toutes les formes d’agricultures et de pratiques nouvelles, il faut que le Certiphyto ne soit pas uniquement considéré comme une clé d’accès à des produits moins chers et professionnels, uniquement une protection vis-à-vis de l’usage de l’agrochimie, mais que ce soit des formations pépinières de solutions nouvelles pour l’agroécologie dans tous les domaines. C’est une faculté aujourd’hui et il faut que cela le reste. C’est le cas chez nous, puisque des arboriculteurs amateurs vont se former au Certiphyto. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que le rapporteur. Pour que cela soit bien clair, le Certiphyto concerne l’usage de produits phytopharmaceutiques qui sont censés être dangereux. Or, dans la proposition de loi de Joël Labbé, avait été instaurée une interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires pour les particuliers et les collectivités locales, avec une application en 2017. Si nous interdisons ici l’utilisation des phytosanitaires pour les particuliers et les collectivités mais que nous demandons, dans une autre loi, que les particuliers puissent avoir accès aux formations Certiphyto, qui sont faites pour protéger ceux qui utilisent les phytosanitaires, cela me paraît un peu contradictoire.

Nous parlons pas de particuliers !

Il me semble que si.

Les aidants bénévoles !

Dans votre amendement, « Toute personne physique peut avoir accès à sa demande et sur la base du volontariat à la formation en vue de l’obtention du certificat. » Très bien. Personne n’empêche personne d’aller prendre un cours de Certiphyto, c’est très intéressant. Mais nous n’allons pas mettre cela dans la loi ! D’autant qu’une autre loi interdit d’utiliser des produits phytosanitaires, en 2017 pour les collectivités locales et en 2019 pour les particuliers. Je me souviens d’ailleurs très bien de la ministre de l’environnement, en visite dans un magasin, disant que tel ou tel produit serait interdit bientôt.

Tout le monde peut aller faire un stage en Certiphyto. Nous n’allons pas mettre cette possibilité qui existe déjà dans la loi, sachant qu’une une autre loi vise à éviter l’utilisation de ces produits ! Je suis donc défavorable à cet amendement, non pas pour des principes de fond, mais au nom de la cohérence.

La parole est à Mme Brigitte Allain.

Dans l’esprit de ma collègue, il s’agissait des aidants. Ce n’est pas n’importe qui : ils sont définis précisément dans le code rural. Sans cette définition d’ailleurs, dès lors que l’on prendrait sa retraite, on ne pourrait plus aider son fils, son frère ou sa soeur travaillant sur une exploitation. Je reconnais que la rédaction de notre amendement ne permet pas de préciser qu’il s’agit vraiment des aidants, ce qui est bien dommage. Je retire donc cet amendement prêtant à confusion.

La parole est à M. le ministre.

Les conjoints collaborateurs et autres ayants droit peuvent d’ores et déjà accéder au certificat phytosanitaire. Leur formation est prise en charge par Vivea – fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant. Ce que vous proposez existe donc déjà, et qui plus est pris en charge.

L’article 10 a été supprimé par la commission. Je suis saisi d’un amendement no 15 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 17 , 18 et 20 et qui vise à le rétablir.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.

C’est très simple, et c’est ce qui fait l’objet même du débat de ce soir : il s’agit du rétablissement des CEPP. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai déjà dit à ce propos.

Je suis saisi de trois sous-amendements, nos 17 , 18 et 20 , pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Dominique Potier, pour les soutenir et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 15 .

La commission n’a pas pu délibérer car l’amendement n’a été déposé qu’en séance, mais nous avions préparé le terrain et dit tout le bien que nous pensions de ce dispositif innovant. Nous souhaitons apporter à nouveau notre appui au ministère, en cohérence avec l’adoption de la loi d’avenir pour l’agriculture et le plan Écophyto 2, que j’ai contribué à inspirer. Nos seules remarques sont purement rédactionnelles, et j’ai presque honte de vous les exposer : il s’agit de remplacer « durée » par « période », « pénalité » par « majoration »… Je donne donc un avis très favorable à l’amendement no 15 et propose ces trois sous-amendements rédactionnels, mais néanmoins importants pour la solidité de l’ensemble.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces sous-amendements ?

Je laisse la sagesse de l’Assemblée s’exprimer pleinement et totalement…

Mais vous êtes d’accord ?

Bon, d’accord ! Ce sont des amendements de forme. C’est bien un petit souci pour mes services de voir leur travail ainsi réécrit par le Parlement, mais enfin, si cela améliore le texte…

Avis favorable.

La parole est à M. Éric Straumann.

Je me permets d’exprimer la position de la profession – souvent des coopératives agricoles et des distributeurs privés. Ces professionnels sont évidemment pour l’appui et la proposition de fiches action qui s’inscrivent dans l’amélioration continuelle des pratiques et des techniques qui réduisent les risques auxquels l’industrie contribue depuis plusieurs décennies. Ils sont également pour le développement des produits et de solutions complémentaires, dont le biocontrôle, et pour une meilleure lisibilité en matière d’utilisation des moyens « écophyto », donc le CEPP.

Cependant on prévoit là un dispositif coercitif, assorti de pénalités financières, et la profession considère que ces nouvelles dispositions réglementaires, applicables uniquement aux acteurs économiques français, créent des distorsions de concurrence qui s’ajoutent à des taxes et des redevances strictement franco-françaises grevant la compétitivité de nos entreprises. En outre, la mise en place d’un système administratif complexe de validation, de fiches action et de vérification va à l’encontre des engagements de simplification administrative.

Quant aux sous-amendements où l’on substitue « majoration » à « pénalité », j’aimerais bien comprendre la différence !

La parole est à M. Antoine Herth.

J’essaierai, cette fois, d’obtenir des réponses du Gouvernement sans déposer d’amendement de suppression…

À la suite de l’intervention de M. Straumann, je voudrais souligner qu’il est curieux d’entendre M. Potier évoquer des partenariats public-privé alors qu’on est en plein système coercitif : c’est une définition très extensive de cette notion !

Monsieur le ministre, vous avez parlé du Grenelle de l’environnement en des termes très justes, sauf sur un point : le Grenelle de l’environnement évoquait une baisse de 50 % de l’usage des produits sanitaires, « si possible ». N’oublions pas ces deux mots ! C’est d’ailleurs pour cette raison que depuis deux législatures, nous essayons de trouver les voies et les moyens pour arriver à cet objectif dans certains secteurs. Dans les communes ou les jardineries, le processus a été très rapide ; dans le domaine des grandes cultures, il va beaucoup plus lentement, probablement trop. Quoi qu’il en soit, c’est la situation à laquelle nous sommes confrontés.

J’ai trois questions à vous poser. S’agissant des CEPP, monsieur le ministre, vous avez illustré votre propos avec un CEPP colza, impliquant le mélange de deux variétés. Avez-vous modifié la réglementation sur la pureté variétale des semences, inscrite dans le code rural, pour faciliter ces CEPP ?

Deuxième question : monsieur Potier, l’un de vos sous-amendements de pure forme remplace une pénalité par une taxe.

Celui-là a été retiré !

On en reste alors à la pénalité. Très bien.

Dernière question, monsieur le ministre. Dans le domaine phytosanitaire, il y a déjà eu plusieurs taxes. Il y a eu la taxe sur les pollutions diffuses, dont le montant était à une époque indiqué à chaque ligne des factures d’achat et qui maintenant est présentée différemment – peut-être pour cacher l’augmentation dont elle a entre-temps fait l’objet. Il y a eu l’augmentation de la TVA sur les produits phytopharmaceutiques. Maintenant, il y a cette taxe qui sera accolée aux CEPP et qui risque, in fine, de peser sur les agriculteurs, car je n’ai aucun doute sur le résultat final de l’équation lorsque les distributeurs auront à la payer. Merci, monsieur le ministre, de nous éclairer sur ces sujets.

La parole est à M. Thierry Benoit.

Le sujet est important. J’ai bien compris les explications sur les fiches action ; mais puisqu’on en est au détail, je voudrais revenir sur le calcul et le suivi du nombre de points. Ceux-ci, si j’ai bien compris, sont déterminés en fonction de l’activité du distributeur. Son activité génère un potentiel nombre de points qu’il peut obtenir pour échapper aux pénalités – les fameux 5 euros. Mais qui assurera le suivi du nombre de points acquis, selon les grilles ? Cette tâche sera-t-elle dévolue à la DDTM – direction départementale des territoires et de la mer –, ou à la DREAL – direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement –, ou bien au ministère ? Comment cela va-t-il se passer ? Même s’il ne s’agit pas de normes supplémentaires, c’est quand même une forme de contrainte : comment assurer la fluidité ? Aujourd’hui, les distributeurs se sont préparés à la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation et législation, mais beaucoup d’inconnues entourent le calcul des points et son suivi. Merci de nous apporter des précisions sur cette question.

La parole est à M. le ministre.

Pour ce qui est des variétés, j’ai indiqué tout à l’heure qu’il s’agissait d’une association de colza à floraison très précoce à la variété principale, qui permet d’éviter un traitement insecticide contre les méligèthes. Il existe plusieurs variétés de colza ; pourquoi dites-vous que si on ne modifie pas la réglementation du code rural sur les semences, il y aura un problème ?

Monsieur Herth, face au développement des stratégies d’association, de rotation et de combinaison de semences, il faut évoluer ! Vous avez comme moi été technicien supérieur en agriculture, à un moment où l’on ne parlait pas de ces sujets. Mais aujourd’hui, il faut ouvrir notre esprit, sans fermer toutes les portes dès qu’elles s’ouvrent ! Il s’agit de choses nouvelles. Quel problème voyez-vous dans l’association entre le colza et la féverole ? Quel souci pose-t-elle, sinon qu’elle fait baisser de plus de 20 % le recours aux produits phytosanitaires ? Où est le mal si une légumineuse qui fixe l’azote permet de diminuer la quantité d’azote minéral que l’on sème normalement ?

Comment peut-on continuer à poser ce genre de questions ? Vous demandez simplement des précisions, qui n’ont rien à voir avec le code rural sur les semences. Les choses se feront dans le cadre existant, qui offre de nombreuses possibilités d’association de semences. Je connais des agriculteurs qui font des rotations avec des diversifications de six, sept ou huit semences différentes, qu’ils sont capables de semer en même temps. Les choses changent. Une petite mutation est en cours. Il faut l’accepter, pas la refuser sans cesse. Voilà l’enjeu !

La deuxième question concernait le calcul des points. En cinq ans, une entreprise doit avoir fait un chemin aboutissant à remplacer une partie de ce qu’elle vendait en matière de produits phytosanitaires par des certificats. Autrement dit, elle doit vendre autre chose que des pesticides. Sur 100, elle doit donc vendre 80, et avoir 20 en CEPP. Il doit y avoir 20 % de CEPP. Pour les plus grosses entreprises de vente, cela fera 20 % d’un chiffre d’affaires bien plus important que celui des petites. Quelquefois, pour ces dernières, le critère sera très faible : elles feront un effort proportionné au montant de leur chiffre d’affaires. En effet, bien plus de la moitié des produits phytosanitaires sont vendus par 10 % des entreprises : il y a une concentration des vendeurs.

Et qui suivra le système ? Le ministère de l’agriculture. Ce n’est qu’au bout de cinq ans, si l’on n’a pas atteint le seuil des 20 %, que l’on s’exposera à des sanctions. Il n’y a pas de sanction aujourd’hui.

Y aura-t-il un étalonnage ?

J’ai précisément cherché à mettre en place un processus qui engage tout le monde à aller vers ce seuil. Mais chacun doit faire un effort ! Certes, monsieur Herth, le Grenelle de l’environnement précisait « si possible ». Et du coup, tout le monde dit que ce n’est pas possible… Alors pourquoi avoir voté cette disposition ? Pourquoi avoir voté dans le plan Écophyto cette réduction de 50 %, en ajoutant dans un codicille que personne n’avait remarqué « si possible » ? Pour le coup, ce ne sont plus quelques mouches qui passent à travers la toile de la loi, c’est carrément un char d’assaut !

Ça n’a servi à rien, et même, au lieu de baisser, le recours aux phytosanitaires a augmenté ! J’essaie de trouver des systèmes qui marchent, avec le souci de ne pas créer de nouvelles taxes ; seule est introduite une sanction sur les quantités qui ne seront pas économisées si, au bout de cinq ans, on ne baisse pas les doses utilisées de 20 %. Ce que j’anticipe, c’est que tout le monde ait réalisé les 20 %.

Dans la théorie économique, il existe la notion du passager clandestin : celui qui attend que les autres fassent le travail, et qui ne fait rien. Dans notre première proposition, nous avions prévu de repérer les passagers clandestins et de les sanctionner avant les autres. Le Conseil d’État a retoqué cette disposition, et je respecte sa décision : on ne saurait anticiper sur le résultat, on ne peut sanctionner qu’au terme du processus. Toutefois il faut bien comprendre qu’il ne s’agit pas d’une taxe, mais d’un processus où tout le monde cherche à atteindre la diminution de 20 %. C’est seulement si on ne l’atteint pas qu’intervient la pénalité de 5 euros par NODU – nombre de doses unités. Je suis sûr cependant que si le processus se met bien en route, d’ici cinq ans, les 20 % seront atteints. Et le futur ministre pourra se féliciter que la France ait baissé sa consommation de produits phytosanitaires, oubliant que c’est ici, ce soir, avec le ministre Stéphane Le Foll, qu’a été mis en place l’outil qui a permis de réaliser cet objectif !

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Herth, vous avez raison sur un point : s’il y avait une dérogation réglementaire pour que les 5 % de variétés précoces soient mélangées aux 95 % de variété normale, on gagnerait du temps ! Mais cela doit poser des problèmes complexes en matière de protection des variétés… J’avais suggéré, dans le rapport de mission, un assouplissement réglementaire, car vous avez raison sur le fond ; mais il s’agit d’un détail. Ce qui compte, depuis le Grenelle de l’environnement et le plan Écophyto I, qui comprenait les termes « si possible », c’est le rapport de l’INSERM sur la pollution à bas bruit.

Il s’agit d’une question de santé publique qui hante à juste titre nos concitoyens. Désormais, le mouvement ne s’arrêtera plus. Les marchés eux-mêmes posent des exigences supérieures à celles de la Commission européenne ou de la France. Je crains d’ailleurs qu’une partie des positions que nous défendons ici ne soit très en retrait par rapport à l’évolution qui s’opère aujourd’hui dans l’esprit des agriculteurs et dans les pratiques sur le terrain.

Je fais un pari simple : au moment du bilan, nous serons collectivement au-delà de 20 %. Pour des questions d’image, d’acceptabilité sociale et de conquête des marchés nouveaux, les coopératives et les opérateurs de l’agroalimentaire les plus pionniers, ceux qui exportent et se placent sur les marchés du futur, ont d’ores et déjà remporté ce défi. Je parie sur une compétition du mieux-disant en la matière. J’ai rencontré un groupement d’intérêt économique et environnemental créé dans mon territoire sous l’impulsion du ministre ; les dix céréaliers présents se sont mis dans une sorte de compétition interpersonnelle où chacun mettait en avant ce qu’il avait fait en plus ! Ils sont au-delà des résultats attendus. Et je ne peux plus faire une intervention sur le plan Écophyto II dans une salle sans qu’on me dise que cela fait longtemps que l’objectif est dépassé, et qu’on m’énumère des innovations !

Soyons, dans cet hémicycle, au diapason d’une société qui a fait sa révolution culturelle et pour laquelle un cap fixé par l’État laisse la liberté et l’imagination au pouvoir, dans les entreprises et sur les territoires. Nous pouvons nous en féliciter collectivement.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 16 , tendant à supprimer l’article.

Il s’agit tout simplement de lever le gage budgétaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis très favorable. Vive le biocontrôle, vive l’agriculture !

Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.

La parole est à M. Antoine Herth, pour une explication de vote au nom du groupe Les Républicains.

Nous avons eu un débat instructif sur un certain nombre de sujets ; des questions ont été posées, des réponses ont été apportées. Vous avez estimé, monsieur Potier, au moment de l’examen de ce texte en commission, que son examen en séance ne serait qu’une simple formalité de passage. Il n’en a rien été car il y avait largement matière à débat. Nous avons donc pu confronter et faire progresser nos points de vue sur les différentes questions abordées, à la fois concernant le foncier et le biocontrôle.

J’imagine que ce texte sera bientôt examiné par le Sénat. J’ai d’ailleurs entendu que les sénateurs étaient un peu surpris que la partie sur le biocontrôle soit rattachée à la question foncière. Le Sénat, pour le moment, n’avait travaillé que sur la question des SAFER ; nous verrons bien ce qu’il en dira.

En tout cas, pour le moment, le groupe Les Républicains réserve son vote.

Ce n’est pas très courageux !

Nous aurons l’occasion, lors de la commission mixte paritaire, d’examiner sereinement le résultat des discussions tenues dans les deux chambres pour nous faire un avis définitif sur ce sujet.

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

Prochaine séance, à neuf heures trente :

Discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création, au sein du service public de l’emploi, de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.

La séance est levée.