Les amendements de Arlette Grosskost pour ce dossier
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Il va sans dire que je souscris aux analyses de M. Cherki – une fois n’est pas coutume ! J’estime en effet que le contrôle, tel qu’il est prévu, est superfétatoire et pourrait être laissé aux instances ordinales. Par ailleurs, bien que le secret professionnel ait été prévu par la commission, qui s’est référée à la loi de 1971, il me semble pré...
Vous m’excuserez, monsieur le rapporteur, de faire une digression supplémentaire. Mes collègues ont évoqué beaucoup de conséquences néfastes. Dont acte ! Je ne peux qu’acquiescer à tout ce qui a été dit pour l’instant. Par ailleurs, j’insiste une nouvelle fois sur une conséquence qui vous a peut-être échappé, monsieur le ministre. Et si d’avent...
Je rappelle que la Caisse des dépôts et consignations gère les fonds de tiers, dont ceux des notaires et des professions juridiques en règle générale, qui constituent pour elle une ressource stable. Et si ces 30 milliards d’euros, pas moins, venaient à disparaître en raison du boycott peut-être envisagé ? Que ferait la Caisse des dépôts et cons...
Le dépôt des notaires, et dans une moindre mesure des administrateurs judiciaires et avocats, constitue une spécificité française. Si ces fonds étaient déplacés dans d’autres institutions financières, quelle en serait la conséquence ? Je sais bien que les notaires en profitent aussi, car ils bénéficient d’investissements financés par la Caisse ...
Je me permets d’insister sur le coût pertinent, en ce qui concerne les mandataires judiciaires tout particulièrement. Je rejoins donc M. Tian sur ce point : qu’est-ce que cela veut dire, les « coûts pertinents » ? C’est totalement aléatoire, d’autant que les missions des administrateurs judiciaires, des liquidateurs judiciaires, diffèrent selon...
