Les amendements de Arlette Grosskost pour ce dossier
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Avant de m'exprimer sur l'article unique, monsieur le président, je souhaite rappeler, une fois de plus, notre message : le principe de non-rétroactivité de la loi est de portée générale. À ce sujet, on a déjà cité l'article 2 du code civil et, pour les lois pénales, l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Pour ce qui...
