Les interventions de Arlette Grosskost sur ce dossier

150 amendements trouvés


07/09/2013 — Amendement N° 558 au texte N° 1329 - Article 1er (Non soutenu)
M. Reynès, M. Berrios, M. Cinieri, M. Decool, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Mathis, M. Poisson, M. Salen, ...

Supprimer les alinéas 64 à 68. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, un locataire ne pouvant justifier de la souscription d'une assurance logement pour l'habitation qu'il loue peut faire l'objet d'une mise en demeure, puis d'un avis d'expulsion. Ces dispositions visent à mettre un terme à ces expulsions, en amenant le propriétaire des lieux à...

07/09/2013 — Amendement N° 143 au texte N° 1329 - Article 8 (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il prévoit également la possibilité pour le locataire de choisir le régime de cautionnement mentionné à l'article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, ou le régime de garantie univers...

07/09/2013 — Amendement N° 137 rectifié au texte N° 1329 - Article 1er (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire. ». Exposé sommaire : L'alinéa 48 du présent article encadre la rémunération des intermédiaires. La totalité des frais serait prise en charge par le bailleur, sauf la réalisation de l'état des l...

07/09/2013 — Amendement N° 136 au texte N° 1329 - Article 1er (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Ba...

Supprimer les alinéas 13 à 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12. L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location type. Un bail n'est pas un formulaire administratif. ...

07/09/2013 — Amendement N° 134 au texte N° 1329 - Article 1er (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Bal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs, ces abus sont le fait d'une minorité : « Tarifs injusti...

07/09/2013 — Amendement N° 5 au texte N° 1329 - Article 1er (Rejeté)
M. Tardy, Mme Schmid, M. Francina, M. Olivier Marleix, M. Cinieri, M. Decool, M. Siré, M. Costes, Mme Grosskost, M. ...

Supprimer les alinéas 51 à 53. Exposé sommaire : Les professionnels de l'immobilier n'ont pas à alimenter les bases de données des observatoires locaux des loyers, en vue de l'encadrement des loyers. C'est aux observatoires de récolter ces informations. Cette obligation vient ajouter de la complexité, et constitue une appropriation du travai...

07/09/2013 — Amendement N° 3 au texte N° 1329 - Article 1er (Retiré)
M. Tardy, M. Moudenc, Mme Schmid, M. Tetart, M. Francina, M. Olivier Marleix, M. Cinieri, M. Decool, M. Siré, Mme Le...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Un état des lieux n'est valable que s'il a été établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque exemplaire doit contenir la mention du nombre d'exemplaires qui ont été établis. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la remise d'un exem...

06/09/2013 — Amendement N° 1071 au texte N° 1329 - Article 63 (Retiré)
M. Poisson, M. Bénisti, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. de Mazières, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Guilloteau, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d’élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d’urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la démo...

06/09/2013 — Amendement N° 296 au texte N° 1329 - Article 47 (Retiré)
M. Fasquelle, M. Suguenot, M. Hetzel, M. Salen, M. Gibbes, M. Poisson, M. Abad, M. de Mazières, M. Cinieri, M. Foulon...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Les maires, parce qu’ils ont au regard de leur population un rôle de proximité incontournable, qu’ils reçoivent les demandes de logement de leurs habitants et qu’ils participent à la production de logements sociaux, entendent être coproducteurs avec l’EPCI du plan partenarial de gestion de la demande d...

05/09/2013 — Amendement N° 237 au texte N° 1329 - Article 56 (Retiré)
M. Apparu, M. Philippe Armand Martin, M. Abad, M. Tetart, Mme Grosskost, M. Philippe, Mme Fort, M. Jacquat, M. Berrio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer cet article qui introduit différentes dispositions amenant à la délégation de compétences, notamment une délégation de compétences de l’Etat vers les collectivités en matière d’encadrement des loyers.