Les amendements de Arlette Grosskost pour ce dossier
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L’article 11 bis me laisse quelque peu perplexe. Il allonge de douze à vingt-deux ans la durée de détention des biens meubles – quels qu’ils soient, j’insiste sur ce point – donnant lieu à exonération totale, en cohérence avec l’exonération des plus-values des biens immobiliers. Il y a tout de même là quelque chose d’un peu incongru : la durée ...
