Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 54)

Au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n°86‑18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « trois quarts ». Exposé sommaire : La multipropriété à la française a vu le jour dans les années 70, et a permis à de nombreuses familles...

Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 6° bis Après l'article L. 213‑1, il est inséré un article L. 213‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑1‑1. – Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux visés au premier alinéa de l'article L. 213‑1 lorsqu'ils font l'objet d'une aliénation à ti...

Supprimer les alinéa 14 à 17. Exposé sommaire : Dans les communes qui perdent de la population, l'élaboration d'une carte communale n'est pas toujours adaptée : les demandes de constructions sont exceptionnelles et souvent difficilement prévisibles. La règle de la constructibilité limitée qui interdit toute construction nouvelle hors des part...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Dans les communes qui perdent de la population, l'élaboration d'une carte communale n'est pas toujours adaptée : les demandes de constructions sont exceptionnelles et souvent difficilement prévisibles. La règle de la constructibilité limitée qui interdit toute construction nouvelle hors des parties actu...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de la commission des affaires économiques prévoit que les zones 2AU évoluent nécessairement tous les neuf ans. Le groupement de communes ou la commune doit en effet à l'issue de ce délai s'être interrogé sur la pertinence du maintien de ladite zone en 2AU et ce...

Après l'article L. 121‑8 du code de l'urbanisme, est inséré un article L. 121‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑8‑1. – Lorsqu'un projet d'aménagement ou de construction présente un intérêt pour une commune qui nécessite une évolution du document de planification relevant de la compétence de l'établissement de coopération intercommunale, le mair...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Si les maires ne sont pas défavorables à l'élaboration au niveau intercommunal des objectifs de la politique du logement, ils souhaitent conserver leur rôle dans la mise en œuvre de cette politique et disposer des outils d'intervention nécessaires. En procédant à un rattachement obligatoire des ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « À la suite de cette demande expresse, le représentant de l'État dans le département, après avis de l'établissement public de coopération intercommunale, peut prononcer le rattachement de l'office public communal à cet établissement public de coopération intercommunale, selon des modalités définies par décret en Con...

Après la date : « 2017 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « et sur demande expresse de la commune de rattachement, un office public de l'habitat peut être rattaché à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, dont la commune est membre. ». Exposé sommaire : Si les maires ne sont pas défavorab...

I. – À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « élaboré », insérer les mots : « , en collaboration avec les communes membres, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Les maires, parce qu'ils ont au regard de leur population un rôle de proximité incontournable, qu'ils reçoivent les demandes de logement ...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le I de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – La commission de médiation est chargée de la coordination des actions de prévention des expulsions locatives ». ». Exposé sommaire : Au lieu de multiplier les commiss...

La date de validité des agréments visés à l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation ne peut pas dépasser le 31 décembre 2014. À compter du 1er janvier 2015, le nombre d'organismes agréés au titre du l'article L. 313‑1 du même code est au maximum de cinq. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le nombre de colle...

Dans les douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une réorganisation de l'administration de l'État, au niveau central et au niveau déconcentré, afin de rapprocher les services chargés de la politique du logement, de la politique de construction, de la politique de l'urbanisme e...

Au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, la référence : « 10 à » est remplacée par la référence : « 11, ». Exposé sommaire : Le droit au maintien dans les lieux est un des tabous du monde HLM. Ce droi...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué l'obligation de constitution d'un fonds pour les grands travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, alimenté par les copropriétaires. Cette provision annuelle obligatoire, rattachée au lot, e...

L'article L. 443‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1°  À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent aliéner aux bénéficiaires prévus à l'article L. 443-11 » sont remplacés par les mots : « sont tenus de vendre chaque année aux bénéficiaires prévus à l'article L. 443-11 1 % » ; 2° Après la prem...

Supprimer les alinéas 57 et 58. Exposé sommaire : Cet alinéa met en lumière tout le paradoxe de ce projet de loi en matière de documents d'urbanisme. Il vise en effet à élargir la mise en place du ScOT à deux EPCI – contre un aujourd'hui - afin d'éviter « une superposition des périmètres PLUi et SCoT ». Loin de correspondre à un bassin de vi...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Après le premier alinéa de l'article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret prévoit également pour l'attribution des logements la mise en place d'un système de cotation des demandes par points. Les critères et les coefficients de ceux-ci sont définis dans ledit ...

L'article L. 445‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, pour sa durée, un dispositif permettant de déroger aux plafonds de loyers fixés par les conventions conclues en application de l'article L. 351‑2 ou résultant de ...

Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une Agence nationale de contrôle du logement social, par fusion de l'Agence nationale et la mission d'inspection du logement social en adaptant en conséquence les différentes références législatives concernant la mission interministérielle d'inspection du log...