Les amendements de Arlette Grosskost pour ce dossier
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L'intervention de M. de Courson est d'autant plus juste que le transfert de siège social peut également se faire par voie de fusion entre diverses sociétés dans le cadre de l'Union européenne. Et lorsqu'il y a fusion avec transfert de siège social, il y a des conditions suspensives, relatives notamment aux comités d'entreprise respectifs, qui d...
