Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable

Le Gouvernement présente, avant le 30 juin 2013, un rapport au Parlement sur : - les modalités d'élargissement de l'assiette des obligations de capacité de transport de produits énergétiques sous pavillon français ; - la capacité d'adaptation des navires aux besoins d'approvisionnement énergétique de la France ; - la direction et le contrôle...