Réforme de l'asile
(Article 8)

La commission a restreint la portée du texte concernant le refus d’entrée sur le territoire d’un demandeur d’asile à la frontière. Dans le projet de loi du Gouvernement, trois cas permettaient de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière : si le demandeur bénéficie d’une protection au titre de l’asile d’un État mem...

J’entends les arguments de Mme la rapporteure et M. le ministre, et je les en remercie. Pour autant, si chaque pays transcrit à sa façon une directive européenne et s’impose des dispositions différentes, quel est l’intérêt de celle-ci ? C’est en respectant les mêmes règles que l’on parviendra à établir l’effectivité de la protection dans les 96...

Il s’agit, là encore, de revenir au texte initial du Gouvernement. Cet amendement vise à maintenir, pour caractériser une demande d’asile manifestement infondée, la référence au caractère incohérent, contradictoire, faux ou peu plausible des déclarations faites par l’étranger et des documents, le cas échéant, qui sont produits.

Je vous remercie de vouloir m’être agréable, monsieur le ministre, et je ne pense pas que votre réponse soit susceptible de rendre nerveux Mme la rapporteure et les membres de la commission des lois. Au reste, il existe une différence entre la rédaction initiale et celle de la commission : celle du Gouvernement est examinée dans tous ses aspect...

C’est arrivé parfois, mais jamais pendant la précédente mandature ! Chaque mot est pesé, comme vous l’avez très bien dit, monsieur le ministre. Je m’en remets donc à la sagesse du Gouvernement.

Le mot « crédibilité », figurant dans la rédaction initiale du projet de loi, a été remplacé par le mot « vraisemblance » dans celle de la commission. De la même manière que précédemment, je crois à la sagesse et à la pondération du choix des mots du Gouvernement dans ses projets de loi. J’imagine qu’ils ont été examinés à la lumière du droit.

Cet amendement va dans le sens du ministre, dont je comprends tout à fait la position – j’espère que M. Robiliard ne m’en voudra pas. L’OFPRA ne possède pas forcément toutes les informations et les données sensibles liées à la sûreté du pays – il faut appeler un chat un chat. Cela ne s’inscrit pas forcément dans la logique du texte, mais, dans ...

Je remercie M. Ciotti de son soutien. Pour autant, j’entends bien l’argument du ministre : que l’adjectif « grave » soit ou non supprimé, le ministre, quel qu’il soit, fera son travail le mieux possible pour assurer la sûreté de nos compatriotes. On ne va pas s’écharper sur un mot ! En effet, le ministre peut passer outre l’avis de l’OFPRA et c...

Je propose une écriture plus ramassée. On peut citer toutes les violences, mais vous avez oublié par exemple les violences naturelles, les violences politiques, les cyberviolences. Parler des violences graves dont la personne a été victime suffirait à répondre à la préoccupation que nous avons en commun.

Nous ne sommes pas arrivés à cette proposition par hasard. Nous avons analysé avec les services, notamment à Roissy, ce qui s’était passé en 2012 et en 2013. La réalité, c’est que 80 % des étrangers dont la demande a reçu un avis défavorable de l’OFPRA rentrent tout de même sur le territoire, pour des raisons diverses et variées, dont le fait ...

Tout ce que la rapporteure et le ministre ont dit est parfaitement vrai. Toutefois, si nous avons proposé ces amendements, c’est parce qu’il y a un problème. En droit, monsieur le ministre, vous avez raison ; mais l’application qui est faite du droit n’est pas satisfaisante. La garantie de représentation fait que 22 % de celles et de ceux qui s...