Les amendements de Arnaud Richard pour ce dossier
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Cet amendement important a été déposé par notre collègue Maina Sage qui ne pouvait être parmi nous aujourd’hui. L’article 21 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française dispose que les infractions aux lois du pays peuvent être assorties de peines d’emprisonnement, ces peines ne devant pas excéder la peine maximale ...
