Les amendements de Arnaud Richard pour ce dossier
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L’action de groupe est un dispositif juridique permettant la réparation de préjudices individuels subis par plusieurs personnes placées dans une situation similaire. Il a été créé par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui prévoit d’instaurer de nouvelles catégories d’actions de groupe, tout en les organisant à partir d’un so...
Monsieur le président, nous ne pouvons pas passer aussi rapidement sur un tel sujet, issu d’un amendement de notre collègue Daniel Goldberg. C’est un sujet important, M. Goldberg en conviendra. Cet article prévoit la possibilité, pour les acheteurs publics, de prendre en compte, dans les conditions d’exécution des marchés publics, la politique...
