La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Monsieur le Premier ministre, à chaque coin de rue à Paris, des retraités, des jeunes, des familles, réduits à la mendicité, dorment sur le trottoir. Ils sont de plus en plus nombreux, année après année. Cela est inacceptable !
Hier, les Restos du coeur ont lancé leur trente-deuxième campagne hivernale. Jusqu’au mois de mars, ce sont ainsi 70 000 bénévoles, à qui nous devons rendre hommage, qui distribueront des millions de repas aux plus démunis.
Applaudissements sur tous les bancs.
L’hiver dernier, 130 millions de ces repas ont été servis. Hélas, la pauvreté est loin de faiblir en France. Comme en témoigne le dernier rapport du Secours catholique, elle a progressé au contraire de près de 3 % entre 2014 et 2015. Neuf millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté, dont 3 millions d’enfants.
Parmi ces personnes pauvres, il y a tous ceux qui sont en capacité de travailler mais qu’une mauvaise politique économique empêche d’accéder à l’emploi. Il y a aussi des retraités, aux pensions ridicules, victimes de la timidité des réformes allongeant les temps de cotisation. Il y a encore ceux qui devraient bénéficier des aides publiques, mais ils n’y ont plus accès car tout est dématérialisé et ils ne maîtrisent pas les outils. Enfin, il y a les déboutés du droit d’asile, qui n’ont droit à rien, et les migrants en attente de régularisation, à qui l’on interdit de travailler.
Nous avons le même sang, le même coeur que les pauvres. Vivre avec dignité est au centre de l’exigence républicaine. Comment expliquez-vous, monsieur le Premier ministre, que de plus en plus de familles soient plongées dans une telle précarité et une telle détresse ?
Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Monsieur le député, vous avez raison, la lutte contre la pauvreté est un sujet extrêmement grave, qu’il convient d’aborder avec humilité, sur l’ensemble des bancs de cette assemblée. La lutte contre la pauvreté, et en premier lieu l’aide alimentaire, est une priorité du Gouvernement. Dès 2012, nous nous sommes battus pour que le programme européen d’aide aux plus démunis, qui était en sursis, soit maintenu. Nous bénéficions chaque année d’aides européennes pour prolonger l’aide alimentaire. Celle-ci est fournie par l’État, mais aussi par les collectivités locales et les associations, qui oeuvrent grâce à des milliers de bénévoles sur l’ensemble du territoire.
Au-delà, la lutte contre la pauvreté est un domaine interministériel, puisqu’elle concerne toutes les politiques publiques. C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a engagé dès 2013 un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté. Celui-ci a permis, selon l’INSEE, de faire diminuer les inégalités en France depuis 2012 ainsi que de stabiliser la pauvreté.
Ce que nous disent les personnes pauvres, et les associations, c’est qu’elles se sentent stigmatisées en raison de leur pauvreté. Les hommes et les femmes politiques doivent comprendre que la parole publique est importante et que stigmatiser les démunis, c’est les empêcher d’avoir confiance en eux, c’est les empêcher d’avoir recours à des aides.
Des hommes et des femmes politiques ont mis ces préjugés contre la pauvreté sur la place publique. C’est cela qu’il faut combattre, c’est ce contre quoi le Gouvernement se mobilise.
La parole est à M. Alain Fauré, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, je voudrais revenir sur la réforme du prélèvement à la source incluse dans le budget 2017 et votée hier à une large majorité.
Rires sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.
Lors d’une question au Gouvernement, l’opposition a essayé de présenter cette réforme comme dangereuse,…
…mais curieusement, lors de sa discussion, la semaine dernière, un seul de ses membres est venu porter la contestation. Mes chers collègues de droite, le danger réside plus dans la posture et dans votre éloignement des réalités de la vie au quotidien.
Là où vous voyez de la complexité, une atteinte à la confidentialité, des charges supplémentaires pour les employeurs, cette réforme offre aux contribuables français, jeunes actifs, nouveaux mariés – « pour tous » ou pas –, nouveaux parents, nouveaux retraités, l’occasion de s’acquitter de l’impôt sur le revenu en fonction de leur situation et de leurs ressources du moment. C’est un réel progrès que nous mettons en oeuvre et il s’appliquera bien au 1er janvier 2018.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions supplémentaires sur les liens entre le contribuable et l’administration, le taux neutre, le rôle des employeurs et la gestion des revenus de 2017 ?
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Monsieur le député, la réforme relative au prélèvement à la source, défendue avec beaucoup de talent et d’obstination par Christian Eckert, et adoptée par une large majorité de cette assemblée, est une réforme de simplicité, destinée à faciliter la vie quotidienne des contribuables.
Vous le savez bien, puisque cette problématique est au coeur de la réforme, il arrive au moins une fois dans la vie, quand ce n’est plusieurs fois, de payer des impôts élevés l’année où les revenus baissent. C’est le cas de celui qui se retrouve au chômage, qui part en retraite, ou qui voit la configuration de sa famille évoluer, suite à l’arrivée d’un enfant, par exemple.
Faire en sorte que les impôts varient en fonction du revenu versé à chacun d’entre nous, voilà une réforme qui ne devrait pas donner lieu à des querelles idéologiques, car c’est une réforme pratique, porteuse de simplicité, souhaitée par tous depuis cinquante ans. Et c’est aujourd’hui vous qui l’avez votée !
Cette réforme est d’ailleurs si évidente qu’elle est appliquée dans tous les pays du monde, à l’exception de deux États auxquels je ne voudrais pas faire une publicité particulière, Singapour et la Suisse. Tous les autres pays, grands ou petits, ont adopté depuis longtemps une telle réforme. Nous devions la mener à notre tour.
Bien sûr, des préoccupations subsistent. Tout d’abord, le dispositif doit être simple pour celui qui verse le revenu et prélève l’impôt, qu’il s’agisse des entreprises ou des organismes de retraite. Il faut aussi garantir la confidentialité des informations : le seul interlocuteur du contribuable sera toujours l’administration fiscale, aujourd’hui soumise au secret.
Prélèvement à la source
Monsieur le Premier ministre, il y a trois ans, le président François Hollande lançait le grand choc de simplification. Le 3 février dernier, vous déclariez : « Simplifier partout où c’est nécessaire : c’est, depuis trois ans, notre mot d’ordre ».
Or depuis quatre ans, les Français n’ont jamais autant souffert de la complexité administrative. Ce qui devait être plus simple est devenu encore plus compliqué.
Le Président de la République a alors abattu une carte maîtresse lors du dernier remaniement gouvernemental. Il a placé un secrétaire d’État à la simplification !
Rires sur les bancs du groupe Les Républicains.
Il faudra d’ailleurs un jour nous expliquer ce qu’a fait M. Placé pour simplifier la vie des entreprises et des ménages, mais est-ce bien nécessaire face à ce vide cosmique ?
Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. - « Il n’a rien fait ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.
Je pensais naïvement que la retenue à la source allait enfin simplifier la vie des Français.
Pour ce qui est de la simplification, nous sommes servis ! Tout d’abord, vous nous expliquez qu’afin d’éviter que les contribuables, qui sont des petits malins, profitent de l’année 2017 pour faire de l’optimisation fiscale, le Gouvernement a prévu de prélever en 2018 les revenus « exceptionnels » perçus l’année précédente. Tour de passe-passe une année électorale, bien joué mais scandaleux ! Merci de prendre les électeurs pour des imbéciles.
Ensuite, vous nous dites que les entreprises prélèvent déjà la CSG et qu’elles peuvent donc bien aussi se charger du prélèvement de l’impôt sur le revenu. Vous oubliez simplement que l’impôt sur le revenu est individualisé, ce qui imposera aux entreprises de déployer des moyens considérables, comme si elles n’avaient que cela à faire. Merci de prendre les entreprises pour des imbéciles.
Enfin, Monsieur le Premier ministre et j’en terminerai par là, il est écrit que pour préserver la confidentialité, les contribuables qui le souhaitent pourront prendre la responsabilité de calculer et de verser de leur propre chef la différence entre le montant de la retenue à la source opérée et celui du prélèvement normalement dû. Alors là, c’est d’une simplicité déconcertante !
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
Monsieur le député, vous n’avez pas le monopole du respect des contribuables. Vous auriez pu commencer par dire que les revenus réguliers de 2017, qu’il s’agisse des revenus salariés, des pensions ou des revenus fonciers, n’entreront jamais dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. Si une disposition a été prise pour les revenus exceptionnels, elle concerne une petite minorité de Français, qui auraient perçu, soit des revenus pilotables – pour une très petite minorité –, soit des revenus exceptionnels. Cela peut arriver et il est logique que ces revenus perçus en 2017 soient assujettis dans les conditions normales en 2018.
S’agissant de la prétendue complexité du dispositif pour les entreprises, soyons sérieux. Tous les gouvernements, en particulier celui-ci, ont travaillé pour mettre en place une déclaration sociale nominative, qui représente un progrès considérable et connaît aujourd’hui une adhésion massive de la part des entreprises. C’est une ligne supplémentaire dans ce tuyau informatique qui permettra les échanges entre les entreprises et les administrations. Si cela est considéré comme compliqué, je n’y comprends plus rien.
Enfin, concernant les avantages du prélèvement à la source, qu’a parfaitement décrits Michel Sapin, chaque Français pourra les mesurer. Tous ceux qui, il y a quelques années, sur ces bancs, à droite, étaient favorables au prélèvement à la source, s’y opposent aujourd’hui – du moins dans l’hémicycle – pour des raisons politiciennes et de circonstance.
La modernité et la simplicité, c’est bien de ce côté gauche qu’elles se trouvent.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. - Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Ma question s’adresse à Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.
À la veille de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, rappelons qu’en 2015, cent vingt-deux femmes ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon. Aujourd’hui, 23 novembre, on en dénombrerait déjà cent pour l’année 2016. Soixante-douze mères. Huit tuées avec leurs enfants. Cent trente enfants se retrouvent orphelins. Juste pour 2016. Juste parce qu’elles étaient des femmes.
Les femmes résistent à ces violences, les dénoncent et les combattent. Mais ces chiffres sont dramatiquement stables chaque année, comme ceux des victimes de viol ou de harcèlement sexuel.
Durant ce mandat, le Gouvernement a fait le choix d’augmenter les moyens alloués à la lutte contre toutes ces violences.
Et la loi de 2010 ? C’est grâce à François Fillon que nous l’avons adoptée !
Il acte clairement que les violences faites aux femmes ne sont pas les conséquences d’une dispute entre deux adultes qui dégénère, mais celles d’une violence systémique contre les femmes parce qu’elles sont des femmes. Et nous inscrivons dans la loi que tuer, frapper quelqu’un en raison de son sexe est une circonstance aggravante.
Affirmer que l’égalité femmes-hommes fait partie de notre identité, c’est important. Mais pour être crédible, il faut combattre le sexisme dans la société française, concrètement, comme le fait notre majorité depuis quatre ans.
Madame la ministre, je sais votre engagement sur ces questions. L’évaluation, rendue hier par le Haut Conseil à l’égalité, du quatrième plan de lutte contre les violences faites aux femmes montre les progrès de l’action publique pour mieux accueillir et informer les victimes, les protéger et mobiliser l’ensemble de la société. Vous allez présenter le cinquième plan 2017-2019 ce 25 novembre. Pouvez-vous nous en donner les grandes lignes ?
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame la députée, en effet, l’évaluation du quatrième plan de lutte contre les violences faites aux femmes révèle que nous avons fait des progrès incontestables à la fois dans le repérage, dans la mise à l’abri et dans l’accompagnement des femmes victimes de violences. Pour autant, ces progrès ne dissimulent pas des chiffres qui, vous l’avez évoqué, restent insoutenables et inacceptables.
Pour le cinquième plan, nous nous sommes appuyés sur ce qui a réussi.
Ce qui a réussi, c’est d’abord la formation de 300 000 professionnels qui maintenant savent repérer et accompagner les femmes victimes de violences.
Ce qui a réussi, c’est la mise à l’abri, avec près de 1 600 places nouvelles ouvertes pour héberger les femmes victimes de violences.
Ce qui a réussi également, c’est la libération de la parole.
Dans le cinquième plan, nous renforcerons ces actions, d’abord avec des moyens budgétaires – les moyens dévolus sont doublés entre le quatrième et le cinquième plan –, mais aussi avec de « nouveaux entrants », si j’ose dire, dans le dispositif.
Il s’agit en premier lieu des enfants. Il faut rompre avec l’idée qu’un enfant qui n’est pas directement victime de violences familiales serait pour autant épargné. Tout enfant témoin est un enfant victime des violences familiales. Et il n’est pas possible d’admettre l’idée qu’on puisse être à la fois un mari violent et un bon papa. Un mari violent n’est pas un bon papa !
Applaudissements sur tous les bancs.
Ce changement de culture est indispensable.
Ensuite, nous avons identifié deux catégories de femmes qui, pour le moment, échappent encore au dispositif.
D’une part, les femmes des territoires ruraux, qui sont insuffisamment couverts et qui ne seront jamais couverts par toutes les associations. Aussi tous les professionnels des maisons de services au public, des associations et des institutions sur place seront-ils formés. Des bons de taxi seront mis à disposition dans vingt-cinq départements.
D’autre part, les jeunes femmes de moins de vingt-cinq ans bénéficieront de cent places d’hébergement spécifique supplémentaires.
Enfin, nous pouvons tous aider les femmes victimes de violences simplement en leur tendant la main et en sachant repérer les signaux faibles.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Le 14 novembre dernier, la cour administrative d’appel de Nantes a validé les arrêtés préfectoraux permettant de démarrer le chantier de l’aéroport du Grand Ouest à Notre-Dame-des-Landes. Cette décision de la justice administrative s’ajoute donc aux plus de 170 autres décisions de justice favorables au commencement des travaux.
Elle s’ajoute également aux décisions des collectivités territoriales concernées, qui ont été confirmées à chaque renouvellement électoral. Je peux citer les régions Bretagne et Pays de la Loire, les agglomérations de Nantes, Rennes, Saint-Nazaire, La Baule, les départements de Loire-Atlantique, d’Ille-et-Vilaine, du Maine-et-Loire, du Morbihan.
Elle s’ajoute au long débat public engagé en 2002-2003 et aux nombreux votes favorables du Conseil économique, social et environnemental régional et à la validation donnée également par les institutions européennes.
Elle s’ajoute enfin au résultat de la consultation populaire du 26 juin 2016, souhaitée par le Président de la République. Les électeurs se sont prononcés à plus de 55 %, en faveur du transfert de l’aéroport. Ce sont 269 000 voix qui pensent, comme vous, que l’aéroport est une chance pour le Grand Ouest.
Dès lors, rien ne semble s’opposer au début des travaux. C’est d’ailleurs ce message qu’ont porté, aujourd’hui, devant l’Assemblée, les défenseurs du projet : l’État doit faire respecter, tout à la fois, son autorité et les décisions prises démocratiquement.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous confirmer que les travaux vont bien être engagés, et nous indiquer dans quels délais ? Je vous remercie.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je salue les cris de joie qui m’accueillent du côté droit de l’hémicycle. Je vois que la bonne humeur règne,…
Sourires.
Madame Clergeau, je vous réponds bien volontiers. Ce dossier qui remonte à très longtemps,…
…je l’ai porté comme Premier ministre avec loyauté et responsabilité.
Loyauté et responsabilité vis-à-vis des élus de ce territoire de la Loire-Atlantique, des Pays de la Loire, du Grand Ouest de notre pays,…
…des acteurs économiques favorables au projet. Loyauté et responsabilité, il ne peut en être autrement car il s’agit bien de la continuité de l’État. Loyauté et responsabilité eu égard au respect que nous devons aux décisions de justice, notamment aux décisions de la justice administrative. Il y en a eu 168, et la cour administrative d’appel, vous l’avez rappelé, s’est encore prononcée il y a quelques jours.
Loyauté, responsabilité et respect vis-à-vis des électeurs qui se sont prononcés par leur participation, et par ailleurs très clairement, sur le projet en tout état de cause, la consultation ayant été annoncée, vous l’avez également rappelé, par le Président de la République.
Moi, j’ai pris mes responsabilités comme chef du Gouvernement. Maintenant, oui, il faut que l’on puisse mettre en oeuvre ces décisions…
…en tenant compte, bien sûr, du risque de violences à l’égard de forces de l’ordre particulièrement éprouvées.
Le ministre de l’intérieur a déjà eu l’occasion de s’exprimer à ce sujet. Mais nous refusons aussi les intimidations qui se sont produites en direction des élus, de leurs permanences, ainsi que des journalistes, qui ont été menacés de mort il y a encore quelques semaines.
L’État, madame la députée, va poursuivre son travail. Le préfet a déjà eu l’occasion de réunir les élus pour préparer la reprise des travaux. Il appartient maintenant au ministre de l’intérieur de préparer les conditions qui permettront demain l’engagement des travaux.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.
Je ne doute pas que partout, cette loyauté et cette responsabilité vis-à-vis de ce projet et du choix des électeurs seront assumées par tous.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
En cette période de Vendée Globe, ma question s’adresse au Premier ministre d’un gouvernement à la dérive.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Il ne vous reste plus que cinq mois, monsieur le Premier ministre, pour sauver ce mandat catastrophique, redresser la barre, faire baisser le chômage et permettre ainsi à votre ami François Hollande de se représenter.
Cinq mois, c’est long, c’est même interminable. Avec les socialistes au pouvoir, les années comptent double…
Cinq mois, c’est long pour tous les Français qui souffrent du chômage.
« Je veux être jugé sur les résultats » : nous y sommes ! Avec 1,6 million de demandeurs d’emploi supplémentaires, votre bilan est nul : vous êtes disqualifié.
Cinq mois, c’est long pour tous les entrepreneurs de notre pays, aux prises avec le régime social des indépendants, les travailleurs détachés et un code du travail de 3 400 pages.
Cinq mois, c’est interminable. On en vient même à se demander si les socialistes n’ont pas inventé la machine à arrêter le temps.
Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Cinq mois, c’est interminable pour les millions de Français qui espèrent une alternance radicale et puissante susceptible de remettre la France sur les rails de la liberté d’entreprendre, de la croissance et de l’emploi.
Cinq mois, c’est interminable pour les millions de Français qui espèrent un allègement des charges, des normes et des impôts qui brident nos entreprises.
La France dispose d’énergies et d’atouts considérables qui ne demandent qu’à s’exprimer, pour peu qu’on ose enfin faire confiance aux entrepreneurs et leur foutre la paix.
Lisibilité, stabilité, confiance et souplesse : voilà l’alternance forte que nous proposons.
Ma question est simple, monsieur le Premier ministre. À cinq mois de la fin de votre mandat, que comptez-vous faire pour rendre ces derniers jours utiles à la croissance, à l’emploi et à tous ceux qui, envers et contre tout, ont l’audace d’investir dans notre pays ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Monsieur le député, il reste cinq mois, en effet, et pour ma part je respecte cette échéance, pour tirer…
…les conséquences de l’exercice démocratique auquel vous êtes en train de vous livrer, cinq mois pour faire des comparaisons entre ce que nous avons engagé et ce que vous proposez, cinq mois pour dire aux Français…
…que vous voulez mettre en cause le modèle républicain et le modèle social français…
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain
…comme le montrent les propositions qui sont les vôtres, que vous assumerez parfaitement et qui traduisent l’idée que vous vous faites de l’État, des services publics et de l’école.
Ce que je souhaite, mais je sais que le débat est déjà engagé parmi vous, c’est que vous nous disiez comment vous allez faire, en supprimant 500 000 postes de fonctionnaires et d’agents, pour protéger les Français, éduquer nos enfants…
On va les faire travailler plus ! Vous, vous ne savez pas ce que cela veut dire !
Cinq mois pour, tout simplement, avoir une idée de ce qu’est la société sur tous les sujets qui ont été abordés aujourd’hui,…
…c’est-à-dire pour refuser d’engager le pays dans une véritable révolution conservatrice.
Il reste cinq mois au Chef du Gouvernement pour poursuivre le travail qu’il a entrepris au service des Français, cinq mois à la gauche pour redonner de l’espérance et bâtir un projet qui soit adapté aux réalités du monde, de l’Europe et de la France.
Cinq mois pour, avec de l’espoir, de la fierté et de la confiance, refuser votre projet, combattre l’extrême-droite, qui est peut-être aux portes du pouvoir, et permettre à ce pays de continuer à être la France, fière de ses valeurs.
Monsieur le député, puisque vous me donnez la possibilité de le rappeler, j’assumerai toutes mes responsabilités…
…parce que je crois en ce pays, en ce que nous avons engagé et en l’incarnation des institutions et de la démocratie. Et je veux que les Français, et pas uniquement ceux de gauche, soient fiers, aient confiance en eux-mêmes et refusent un projet qui les ferait revenir en arrière.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
La parole est à Mme Marie Le Vern, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Ma question s’adresse à Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
Deux hommes qui s’enlacent tendrement, qui ont l’air heureux, des couleurs douces et un message de prévention : « Les situations varient, les modes de protection aussi ». Voilà en quelques mots les visuels de la dernière campagne de sensibilisation du ministère de la santé contre les risques du sida. Ce sont ces pudiques affiches que des maires de droite ont choisi de censurer dans quinze communes.
Mes chers collègues, nous ne devons pas minimiser cette réaction puritaine et homophobe.
Que répondre à ces maires qui prétendent protéger les enfants en retirant ces affiches ? Que 150 000 personnes sont séropositives en France, qu’il faut organiser la prévention contre l’épidémie du VIH et que protéger nos enfants, c’est les protéger de la maladie mais aussi de la haine.
Que répondre à ces maires qui prétendent défendre les bonnes moeurs ? Qu’en France, et nous en sommes fiers, deux personnes de même sexe peuvent s’embrasser dans la rue, devant une école, car l’amour entre deux êtres ce n’est pas laid, ce n’est pas honteux mais, bien au contraire, c’est beau !
Que répondre à ces maires qui, en réalité, tentent de surfer sur les relents rétrogrades de la primaire de la droite ? « Vous avez le droit contre vous et l’intérêt public est de notre côté. Vos décisions seront contestées devant la justice administrative et par les progressistes. »
J’appelle les associations et les citoyens à se mobiliser. Elle est là, la différence entre la droite et la gauche. Elle rejaillit même davantage depuis soixante-douze heures. Déjà thatchérienne, la droite française est désormais victorienne, c’est-à-dire homophobe et ambiguë sur le droit à l’IVG.
Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Madame la ministre, vous avez annoncé hier que vous alliez saisir la justice contre l’arrêté de la ville d’Aulnay-sous-Bois.
Comment entendez-vous poursuivre le combat pour la prévention et contre l’homophobie ?
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Madame la députée, je veux vous dire mon indignation et ma colère face aux réactions de certains élus…
…sur l’actuelle campagne de prévention du sida, comme si la santé publique devait être prisonnière, otage d’un ordre réactionnaire d’un autre âge et d’un autre temps.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Nous devons le dire clairement, madame la députée, il s’agit de nos valeurs, il s’agit de la société dans laquelle nous voulons voir grandir nos enfants.
Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains
Oui, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, lorsque des maires refusent des campagnes d’affichage parce que ces affiches montrent deux hommes ensemble…
…lorsqu’une responsable de l’opposition dit que cette campagne est, je la cite, « une incitation à l’homosexualité », ce qui sous-entend que l’homosexualité est un crime,
« Pas du tout ! » sur les bancs du groupe Les Républicains
alors comment s’étonner que se déversent sur les réseaux sociaux des torrents de haine ?
Comment s’étonner que se multiplient les déclarations et les comportements homophobes à l’égard d’un certain nombre de nos concitoyens ?
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Madame la députée, ensemble, nous devons dire non ! Non à l’homophobie, oui à la tolérance, oui à une société de liberté, de respect et de bienveillance. Et nous devons rappeler que la santé publique exige qu’on se batte, jour après jour, pour la prévention et que l’on se préoccupe des hommes qui, ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes, sont davantage menacés par le sida que d’autres.
Ensemble, tous ensemble, madame la députée, nous devons nous battre et refuser l’homophobie parce que la France de 2016, ce n’est pas cela ! Ce n’est pas la haine mais la liberté, la bienveillance et la tolérance.
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Décidément, cinq mois, cela va être long !…
Monsieur le Premier ministre, la lutte contre la pollution aux particules fines, à l’origine de milliers de décès chaque année, est un objectif qui nous rassemble tous.
La fermeture des voies sur berges à Paris, que votre Gouvernement soutient, comme en témoigne la réponse de Mme Ségolène Royal à ma question de juin 2016, est pourtant une source d’accroissement de cette pollution.
Les premières études démontrent que les temps de parcours sont considérablement allongés à Paris comme en périphérie, notamment aux heures de pointe. Ils ont augmenté de 30 % sur l’autoroute A4A86, de 25 % sur certains tronçons du périphérique, de 48 % quai du Louvre, de 84 % quai de l’Hôtel de ville et de 91 % quai Henri-IV.
Ces embouteillages constituent notamment un handicap dans le domaine économique. Ils créent des tensions pour les usagers. Ils sont source d’une pollution accrue aux particules fines.
Dans le Val-de-Marne, les habitants sont pris dans une souricière entre un RER A saturé et inopérant aux heures de pointe, et des dizaines de kilomètres d’embouteillage. Comment feront-ils dans quelques mois, lorsque le RER A sera fermé pour travaux ?
Nous aurions pu bénéficier d’un moratoire pendant le temps de réalisation du Grand Paris Express, et tous les acteurs auraient pu être d’accord. Mais ni le Gouvernement ni la maire de Paris Mme Hidalgo n’ont souhaité dialoguer. Le soutien d’un bastion socialiste utile pour la future primaire de la gauche vaut-il la santé des Franciliens ? Les maires concernés ont choisi de saisir la justice.
Monsieur le Premier ministre, vous pouvez encore revenir sur votre décision et demander au préfet de police de surseoir sans délai à cette décision inique.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Monsieur le député, veuillez excuser l’absence de Ségolène Royal, qui est en audition au Sénat et ne peut vous répondre. Vous faites part des données produites par le comité régional d’évaluation de la fermeture des voies sur berge, mis en place par la région Île-de-France, qui tendraient à mettre en évidence un allongement des temps de parcours à la suite de la piétonnisation des voies sur berge, rive droite.
Comme vous le savez, le Gouvernement est très attaché à la mise en oeuvre de mesures fortes et efficaces pour lutter contre la pollution atmosphérique, particulièrement dans les grandes villes. La dégradation de la qualité de l’air est chaque année responsable de nombreux décès et d’une augmentation insupportable des maladies respiratoires.
L’ensemble des pouvoirs publics, et en premier lieu la région chef de file pour la qualité de l’air, sont placés devant l’impérieuse nécessité d’agir, face à cet enjeu de santé publique. Effectivement, c’est une question qui concerne non seulement Paris mais aussi les Franciliens. D’ailleurs, des communes franciliennes ont mis en place, par exemple, des « zones 30 » et des mesures d’évitement de certains trafics. On le voit : tout le monde doit prendre le sujet à bras-le-corps.
La piétonnisation des voies sur berge est un projet annoncé de longue date, qui aura un effet structurant sur les déplacements et positif sur la réduction de la pollution atmosphérique.
Tel est un pari engagé par la Ville de Paris, compétente sur la voirie intra muros. Nous y souscrivons pleinement.
La maire de Paris a construit ce projet dans le dialogue avec les habitants, avec le Conseil de Paris et dans le respect des procédures. Alors oui, bien sûr, il faut qu’il y ait un suivi de ces mesures. Un comité technique de suivi a été installé, dans lequel tous les acteurs sont réunis.
C’est dans ce cadre que seront examinées toutes les données produites par les différents observatoires mis en place par les collectivités locales d’Île-de-France, la région, la métropole du Grand Paris, et les organismes associés, comme le Syndicat des transports d’Île-de-France ou STIF, et Airparif. Je rappelle que cette évaluation concerne de très nombreux acteurs et collectivités.
Dans ce cadre prévu pour six mois, afin que nous disposions d’un recueil de statistiques suffisant, les services du ministère pourront évidemment apporter leur expertise sur les données collectées.
La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Le 10 février, nous avons adopté à l’unanimité une loi d’expérimentation pour lutter contre le chômage de longue durée. Inspirée par ATD Quart Monde, soutenue par Emmaüs, le Secours catholique, le Pacte civique et la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale ou FNARS de Louis Gallois, ainsi que par des syndicats, cette loi d’expérimentation vise à activer les dépenses sociales passives, en vue de permettre la création d’activité sur un territoire donné – dix pour une durée de cinq ans à titre expérimental – pour que les personnes en situation de chômage longue durée puissent reprendre une activité, retrouver une dignité dans le travail, à partir de besoins non couverts ni par l’État ni par le marché.
Il s’agit de retrouver le sens de la lutte contre le chômage comme désoeuvrement, de redonner à chacun la chance de participer à une oeuvre. Une très belle phrase, qui vient de ces mouvements, dit que nul n’est assez pauvre pour ne pas participer à l’oeuvre commune. Il s’agit de donner à chaque homme et chaque femme la dignité de pouvoir raconter à ses enfants le soir en rentrant ce qu’il a fait dans la journée, et de pouvoir dire à la fin de sa vie : voici l’oeuvre que j’ai accomplie.
Il y a trois leçons à tirer du combat que nous allons lancer dans quelques jours. La première nous vient de tous ceux qui stigmatisent l’assistanat. Je rappelle que la fraude sociale représente 1 % de la fraude fiscale.
Il faut lutter contre les deux. Il faut lutter tant contre l’indolence que contre l’indécence, mais il faut d’abord retrouver le sens de la justice.
Une deuxième leçon nous vient de Geneviève De Gaulle-Anthonioz, l’auteure de La Traversée de la nuit, qui a connu la résistance et la déportation, et qui a ouvert le chemin vers l’espérance et la lutte contre la misère. Il y a un lien indéfectible entre les deux.
La troisième leçon nous vient simplement du cinéaste Ken Loach. Quand il a reçu sa Palme d’or, il a proclamé qu’un autre monde était non seulement possible, mais utile. Nous nous rappellerons la fin de son film Moi, Daniel Blake : « Je suis un homme, pas un chien. Je suis un citoyen. Rien de plus mais rien de moins non plus. »…
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Merci, monsieur le député.
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Monsieur le député, je partage vos propos, notamment quant au fait que retrouver un emploi, c’est retrouver de la dignité.
Nous avons rendu possible cette expérimentation, parce qu’au début, tout le monde disait que l’idée était impossible à mettre en oeuvre. Voilà la réalité. Et puis nous avons décidé ici, collectivement, de porter cette idée. Il est parfois des utopies concrètes qui deviennent réalité, tout simplement parce que nous décidons collectivement de les tenter. C’est ce qui s’est passé pour cette expérimentation. Vous avez posé à la fin de votre intervention une question que tous n’ont pas pu entendre : c’est quand ? Eh bien, c’est maintenant.
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit 15 millions de financement pour ce fonds d’expérimentation. Sur dix territoires qui sont aujourd’hui fixés, nous allons expérimenter ce dispositif qui permet d’embaucher en CDI des chômeurs de longue durée dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire positionnées sur des activités non concurrentielles.
Ces emplois payés au SMIC seront principalement financés par l’État et les collectivités. Ce sont les coûts évités par le chômage qui financeront l’expérimentation.
L’idée a d’abord été portée par les associations qui nous ont bousculés. Merci à ATD Quart Monde, à Emmaüs France, au Pacte civique, à la FNARS et au Secours catholique. Merci aux députés de gauche, particulièrement à vous-même et à Laurent Grandguillaume, ici présent, qui a porté cette loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Merci à l’opposition d’avoir délaissé la politique politicienne, le temps d’un débat, et d’avoir soutenu le texte. Une centaine de territoires se sont portés volontaires. Quarante-deux ont déposé un dossier. Dans leur intérêt, nous allons continuer à les suivre.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
La parole est à M. Alain Moyne-Bressand, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Premier ministre, votre majorité a adopté hier le projet de loi de finances pour 2017 et vous venez de présenter un projet de loi de finances rectificative pour 2016. Nous n’avons eu de cesse de vous alerter sur l’insincérité de votre budget, basé sur des prévisions macroéconomiques résolument optimistes, des recettes surestimées et des dépenses minorées, comme l’a souligné le Haut conseil des finances publiques. Mais ce qui rend la situation grave, ce sont toutes les dispositions adoptées qui pèseront lourdement sur les finances publiques en 2018, afin de sauver les apparences en 2017.
Reports de dépenses, avances de recettes : au total, plus de 10 milliards d’euros de dépenses sont repoussées de 2017 à 2018 par le recours à des crédits d’impôts ou à des mesures d’avances de trésorerie. Autrement dit, on sait d’ores et déjà qu’il manquera des recettes en 2018. À cela s’ajoutent les dépenses nouvelles pour près de 12 milliards d’euros, comme l’a souligné le président Gilles Carrez. L’ardoise commence à être salée pour la prochaine majorité !
Ce n’est pas anodin, car ce budget laissera des traces : sur la crédibilité de la France d’abord, notamment sur la scène européenne ; sur les efforts que les Français devront faire en 2018, ensuite, à cause de votre irresponsabilité actuelle ; sur l’attractivité de la France, enfin. Les débats internes à la majorité et vos décisions pénalisent l’économie française au lieu d’encourager les entreprises et les investisseurs à venir en France. La responsabilité d’un Gouvernement, c’est de préserver l’avenir du pays. Malheureusement, ce n’est pas votre politique. Allons-nous assister aux mêmes blocages et rivalités internes lors de l’examen du collectif budgétaire ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
Monsieur le député, je vous remercie de votre question, qui me donne l’occasion de mettre les choses au point. Vous avez évoqué le dépôt du projet de loi de finances rectificative, que votre commission a étudié ce matin, ainsi que l’avis du Haut conseil des finances publiques sur ce texte. J’ai relevé dans l’avis du Haut conseil deux fois le mot « réaliste » et une fois le mot « atteignable », alors que, concernant le projet de loi de finances initiale, le même conseil avait affirmé que les objectifs fixés seraient extrêmement difficiles à atteindre.
Il n’y a pas de remise en cause de l’objectif de 3,3 % de déficit : au contraire, le déficit de l’État sera inférieur à ce chiffre. Concernant 2017, nous avons posé un objectif de 2,7 % de déficit et un objectif de croissance de 1,5 %. Parmi tous ceux qui s’érigent en juge de paix, il en est un, au moins, qui est indépendant de la France, c’est la Commission européenne, monsieur le député. Et qu’a dit la Commission ? Qu’à politique inchangée – j’insiste sur ce point, et j’y reviendrai –, la France connaîtra à la fin de l’année 2017 un déficit de 2,9 %. Certes, ce n’est pas 2,7 %, comme le Gouvernement l’affirme, mais, en tout état de cause, c’est moins de 3 %.
Or qu’ai-je entendu récemment dans un certain nombre de déclarations ? Des candidats à la primaire de la droite, et non des moindres, ont affirmé qu’en 2017, le déficit serait de 4,7 %. C’est insensé !
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Ou alors, cela cache une volonté : celle de laisser filer les déficits. Puisque vous parlez de la crédibilité de la France, celle-ci sera retrouvée grâce à cette majorité, dont les objectifs budgétaires sont en accord avec les engagements européens de la France. Ce n’est pas, en ce moment, le cas de l’opposition !
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le Premier ministre, voilà un peu plus d’un an, vous faisiez adopter la loi Macron en recourant à l’article 49, alinéa 3, faute d’une majorité pour approuver ce texte libéral. Il comportait une mesure phare : la libéralisation du transport par autocar sur des liaisons de longue distance. On allait voir ce qu’on allait voir : le jeu de la concurrence permettrait d’offrir des prix bas et de créer 22 000 emplois. Dans un premier temps, les dessertes se sont multipliées, les entreprises de transport se lançant dans l’aventure. Puis est arrivé ce qui devait arriver : sur les cinq opérateurs initiaux, seuls trois, FlixBus, Isilines et Ouibus, dont deux sont adossés à des groupes publics, subsistent et se partagent ce marché chaotique, en voie d’ultraconcentration sur quelques lignes jugées rentables.
En lieu et place des 22 000 emplois annoncés, on dénombre seulement la création de 1 430 emplois, et ils sont aujourd’hui menacés. L’une des entreprises concernées, Megabus, filiale d’un groupe britannique opérant en France pour le compte d’une start-up allemande, vient ainsi d’annoncer le licenciement de ses 175 salariés. Nous avons, en outre, connu cette situation absurde qui a vu la SNCF investir dans sa compagnie de cars Ouibus afin de concurrencer le transport ferroviaire. Cette plaisanterie aura coûté au groupe la bagatelle de 250 millions d’euros. Quant au bilan carbone, je rappelle qu’un bus émet 130 grammes de CO2 par kilomètre, un TGV 13 grammes, soit dix fois moins, et une voiture électrique 22 grammes.
Monsieur le Premier ministre, j’aurais aimé poser la question à M. Macron : quelles leçons tirez-vous de ce fiasco ? Et ne pensez-vous pas qu’il aurait mieux valu promouvoir le service public ferroviaire et laisser la jungle libérale à ceux de nos collègues qui occupent le côté droit de l’hémicycle ?
Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Monsieur le député, j’entends bien que la tentation est grande de faire une lecture politique du dossier Megabus. La réforme a permis de créer 1 300 emplois directs ou indirects. Je sais combien les attentes des salariés sont fortes et je saisis l’occasion de votre question pour vous apporter des éléments extrêmement précis sur la situation de Megabus. Ce qui m’intéresse, en tant que ministre du travail, c’est le respect du droit des salariés.
Où en sommes-nous ? Le groupe Megabus, après avoir exploité lui-même de longues distances en France, est, depuis 2014, sous-traitant de Flixbus. Ce dernier a décidé, en septembre, de dénoncer le contrat le liant à Megabus, à l’échéance du début de 2017. L’entreprise cherche en effet aujourd’hui un repreneur et ferme ses dépôts de Lyon – 90 personnes sont concernées –, Lille, Nantes et Bordeaux, pour un total de 170 suppressions d’emplois.
Nous suivons de près la situation. Mon cabinet, ainsi que ceux de Christophe Sirugue et d’Alain Vidalies sont autant en contact avec les organisations syndicales, ce qui est bien naturel, qu’avec la direction. L’enjeu est de ne pas laisser les salariés seuls face au plan de sauvegarde de l’emploi – PSE – proposé. Lors de la seconde réunion de négociation, malgré les avancées de la direction sur les mesures d’accompagnement, les salariés et leurs représentants ont considéré que les propositions étaient insuffisantes. Je suis extrêmement attentive, pour ma part, à ce que ce PSE comporte des mesures – je le dis ici pour être entendue ailleurs – d’un niveau exceptionnel, compte tenu des moyens du groupe. Je n’ai pas attendu votre question : j’ai écrit lundi au président du groupe Stagecoach, actionnaire de Megabus, pour lui demander d’améliorer significativement les mesures d’accompagnement du PSE, afin qu’un accord puisse être trouvé. J’ai insisté sur la nécessaire qualité du PSE, en cohérence avec les capacités financières du groupe britannique, qui est en bonne santé. L’intersyndicale a fait preuve de responsabilité pour accompagner les salariés. L’entreprise doit, de son côté, faire les efforts nécessaires pour que le PSE soit suffisant.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Le monde agricole est en deuil. Dans une commune rurale de ma circonscription, un drame a secoué les agriculteurs et toute la population locale : un agriculteur s’est donné la mort, venant s’ajouter aux 650 qui avaient déjà pris cette ultime décision. L’ayant accompagné avec les élus locaux à sa dernière demeure, j’ai pu constater que la colère et le désespoir régnaient dans ce village du Gâtinais, ce qui était particulièrement douloureux.
Le cumul des nouveaux emprunts dus au respect de nouvelles normes européennes, qui entraînent des investissements importants, et d’une baisse du prix du lait de 35 % ont entraîné des résultats économiques catastrophiques. Les agriculteurs se retrouvent prisonniers de leur exploitation avec des charges de travail importantes et un salaire de misère, pour ceux qui en ont encore un.
Or, les solutions proposées pour atténuer leur détresse entraînent des charges supplémentaires, et la spirale de la descente aux enfers continue.
Ma question est la suivante : est-ce acceptable de proposer 1 000 euros à chaque laitier ? N’est-ce pas seulement une aumône ?
La politique agricole à venir doit surtout tenir compte des charges spécifiquement françaises et prévoir une augmentation du prix des productions qui serait payé aux agriculteurs.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
Monsieur le député Jean-Pierre Door, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de M. Stéphane Le Foll, qui est auditionné par le Conseil économique, social et environnemental. Je tiens à m’associer, au nom du Gouvernement, à la douleur de la famille dont vous rapportez le cas tout à fait dramatique.
Vous avez raison de souligner que cette histoire personnelle et dramatique n’est qu’une illustration du problème des suicides auquel est confrontée la communauté des agriculteurs. La détresse est telle que, vous le savez, la MSA, la Mutualité sociale agricole, a adopté un certain nombre de dispositifs pour être au contact de ceux qui sont en souffrance et essayer de les aider.
Vous rattachez à juste titre ce phénomène aux difficultés que rencontre l’agriculture française. Vous le savez, celle-ci a été confrontée ces derniers mois à de nombreuses crises : des crises de marché comme celles du lait ou de la viande, des crises des filières industrielles, des crises sanitaires, ainsi que des crises liées aux intempéries, nombreuses, qui ont touché tous les domaines de l’agriculture.
Vous insistez plus particulièrement, et c’est tout à fait légitime, sur la filière de l’élevage. Comme vous le savez, c’est une crise sur laquelle le Gouvernement est intervenu voilà maintenant de très nombreux mois, d’une façon très volontaire, aussi bien à Bruxelles qu’à Paris. Nous avons ainsi mis en place des allégements de charges durables : plus de 600 millions d’euros ont été versés par l’État pour faire en sorte de baisser de 7 points les charges sociales pesant aujourd’hui sur les agriculteurs.
En ce domaine comme dans d’autres, la mobilisation à Bruxelles a permis une remontée progressive du cours du lait, ce qui laisse entrevoir une sortie de crise par le haut. Cela nous appelle en tout cas à plus de solidarité.
La parole est à M. Olivier Faure, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse au ministre des affaires étrangères. Je voulais évoquer la situation préoccupante au Gabon. Je sais que cette inquiétude est partagée par nombre d’entre nous, car le Gabon n’est pas pour la France un pays comme les autres. Les liens qui nous unissent sont profonds, et je devrais même dire que, pendant de trop longues années, la relation avec le pouvoir gabonais a légitimement alimenté la critique sur la Françafrique.
Aujourd’hui, chacun le sait, des présomptions de fraude massive pèsent sur l’élection présidentielle. Les résultats de la région du Haut-Ogooué sont éloquents : le taux de participation dépasse les 99 %, et Ali Bongo a obtenu plus de 95 % des suffrages, score qui lui a permis de remporter la victoire officiellement.
Dans un pré-rapport de l’Union africaine, les juristes présentent les procès-verbaux de cette région comme « invraisemblables ». Au Parti socialiste, au Parti de gauche, à l’Union des démocrates et indépendants, des voix se sont élevées pour mettre en doute le résultat de l’élection et appeler à l’alternance. La France, par la voix du Gouvernement, monsieur le ministre, a elle-même émis des réserves fortes et franches, réclamé le recomptage des bulletins et s’est inquiétée de la disparition de certains opposants.
Par une pirouette saugrenue, Ali Bongo s’est essayé à dénoncer « un néocolonialisme des plus douteux » de la part de notre pays. La France n’a pas de candidat ; elle a des principes. La libre détermination des peuples et la démocratie sont des principes universels qu’elle partage avec l’Union européenne. C’est donc la voix de l’Union européenne que nous souhaiterions maintenant entendre pour ne pas donner le sentiment que nous nous impliquons de façon exclusive, une attitude qui n’est plus de notre temps.
Monsieur le ministre, que pouvez-vous nous dire sur le rapport final de la mission d’observation électorale de l’Union européenne, dont la publication a été une fois de plus reportée ? Comment entend-elle peser pour que soit respectée la souveraineté des Gabonais ? L’Afrique nous regarde. Continuons à lui adresser les bons signaux.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
Monsieur le député Olivier Faure, je partage vos inquiétudes, vos préoccupations. J’ai eu plusieurs fois l’occasion de l’exprimer. Il est vrai que la situation politique du Gabon nous préoccupe, notamment sur le plan sécuritaire. C’est pourquoi nous attendons, comme vous, avec beaucoup d’intérêt la publication du rapport final de la mission d’observation électorale de l’Union européenne ; Il sera publié et j J’espère qu’il sera l’occasion d’une évaluation précise des raisons qui ont conduit au doute exprimé quant aux résultats, et qu’il sera également utile pour avancer sur la façon de restaurer la confiance du peuple gabonais dans ses institutions électorales.
Nous devons cependant dire avec force, et vous l’avez rappelé, qu’au XXIe siècle la France n’a pas à choisir à la place des Gabonais. C’est à eux seuls, avec l’appui de leurs partenaires, dont bien sûr la France, de trouver les moyens de sortir de la crise politique actuelle. C’est ce que nous disons à tous, non seulement au pouvoir en place, mais aussi à Jean Ping, qui a été reçu hier au ministère des affaires étrangères.
Car aujourd’hui il y a bien une crise politique, dont il faut pouvoir en sortir sans violence. La prochaine échéance, les élections législatives, représente à nos yeux une opportunité de le faire, mais encore faudrait-il que la date de ces élections soit fixée. Nous souhaitons qu’elle le soit dans les meilleurs délais. Nous formons le voeu que ces élections soient un moment démocratique pour le peuple gabonais, car des réformes politiques sont également possibles, souhaitables. C’est en tout cas le point de vue que nous défendons. La France est prête à appuyer tout effort international, bien sûr avec l’Union européenne, pour sortir de cette crise politique et permettre au peuple gabonais de retrouver confiance en l’avenir de son pays.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
La parole est à M. Ary Chalus, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Madame la ministre des outre-mer, l’article 67 de la loi de finances rectificative pour 2014, introduit par voie d’amendement gouvernemental le 5 décembre dernier, est censé mettre en conformité certains dispositifs d’aide fiscale avec le droit communautaire. Dès lors, presque tous les dispositifs d’aide ultramarins en matière d’investissement et de fonctionnement sont placés sous règlement d’exemption par catégorie – RGEC – dans le cadre des aides à finalité régionale. Si celui-ci vise à opérer une simplification et un meilleur ciblage des aides d’État afin de favoriser la croissance et l’emploi, il n’en demeure pas moins qu’il suscite de nombreuses craintes parmi les acteurs socio-professionnels outre-mer.
J’ai pris la mesure de cette inquiétude lors de plusieurs réunions organisées par les petites et moyennes industries de Guadeloupe au cours desquelles les acteurs économiques ont appelé notre attention sur la problématique de l’intégration de l’octroi de mer dans le RGEC. Il convient de rappeler qu’une telle mesure consisterait à plafonner le total des aides au fonctionnement accordées aux entreprises sur la base de la valeur ajoutée et du chiffre d’affaires. Or, outre-mer singulièrement, les exonérations d’octroi de mer dépassent largement les seuils fixés par le RGEC.
Dans un contexte économique déjà moribond qui voit les entreprises des régions d’outre-mer confrontées à des difficultés chroniques, une telle mesure aurait un lourd impact sur le secteur économique et industriel. Elle constituerait également une nouvelle menace pour les dispositifs propres à l’outre-mer. À l’initiative de Rodolphe Alexandre, président de la Guyane et de l’ARUP – association des régions ultrapériphériques –, nous avons réaffirmé à Madère notre volonté d’agir ensemble dans l’intérêt de nos régions. Je vous sais pleinement mobilisée sur ce sujet, madame la ministre. Pouvez-vous nous rassurer sur les avancées obtenues lors des négociations sur le RGEC ? Pouvons-nous compter, pour une fois, sur le plein soutien de notre ministre des outre-mer afin d’y pérenniser l’avenir des entreprises et protéger des milliers d’emplois ?
Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Vous avez raison, monsieur Chalus, ce sujet est très important. Il nous préoccupe également. Le RGEC a vocation à simplifier les procédures communautaires d’octroi et de validation des aides. Or il risque de devenir un outil plafonnant arbitrairement les aides au fonctionnement destinées à nos régions alors qu’il doit au contraire demeurer un instrument de soutien de nos économies. Afin d’atteindre cet objectif, nous avons demandé et obtenu certaines adaptations dans le cadre des lettres de confort ainsi qu’une révision du RGEC applicable aux six régions ultrapériphériques. Après deux ans d’intenses négociations et l’intervention personnelle du Président de la République en septembre dernier, la situation évolue. Un texte rénové devrait être publié d’ici le prochain forum des régions ultrapériphériques prévu en mars 2017.
Nous travaillons avec pugnacité, forts du soutien des acteurs socioprofessionnels tels que la FEDOM et Eurodom, afin de trouver des solutions pragmatiques dans le cadre des traités actuels. Ainsi, les taux d’intensité des aides ont d’ores et déjà été réévalués de 10 %, conformément à la décision prise par la Commission européenne le 13 octobre dernier. Nous voulons aller plus loin sur ce point. Il importe que l’octroi de mer sorte du périmètre du calcul des taux maximaux d’aide, ce qui nous donnerait une marge de manoeuvre de 450 millions d’euros. Je me rendrai à Bruxelles lundi prochain et y rencontrerai Mme Vestager, commissaire européenne à la concurrence. Enfin, je vous remercie, ainsi que l’ensemble des présidents de nos collectivités, du travail collectif que nous menons.
Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour le groupe Les Républicains.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités locales. Le monde rural est exaspéré d’être déconnecté. Nous, les ruraux, nos téléphones portables ne captent pas, non pas parce que nous sommes dans les tunnels du métro, mais parce que nous vivons en milieu rural !
Le programme « zones blanches » est insuffisant, car de nombreuses zones ne sont pas couvertes. Par ailleurs, la loi Macron votée en 2015 prévoit qu’il soit en partie réalisé avant le 31 décembre 2016. Qu’en est-il ? Quant aux crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour les sites mobiles stratégiques, ils ne sont pas à la hauteur des enjeux. Les élus locaux le dénoncent ! Enfin, ces plans d’action ne sont que l’arbre qui cache la forêt. Une grande partie des territoires ruraux est mal ou pas couverte sans qu’aucun plan d’action soit prévu pour y remédier. Comment voulez-vous assurer le développement de nos territoires ruraux sans une couverture en téléphonie mobile suffisante, monsieur le ministre ? À quand la connexion du monde rural afin que nous ne soyons plus les oubliés de la République ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
Nous avons eu ce débat il y a quelques semaines à peine, dans cet hémicycle, lors de l’examen du projet de loi relatif à la montagne. Cette problématique est spécifique à l’ensemble de la ruralité. Nos quatre priorités en matière d’aménagement du territoire sont le retour des services publics dans les zones où ils n’y sont plus grâce aux maisons de service au public, la santé de proximité et les soins assurés par les maisons de santé, l’accès au numérique grâce au plan France Très Haut Débit et enfin la résorption de la fracture téléphonique.
Il faut tout de même convenir qu’il y a dans cette affaire un péché originel. Lorsque les fréquences ont été vendues aux opérateurs de téléphonie mobile, l’État a remarquablement négocié le prix de vente – et vous pouvez vous en complimenter, vous qui apparteniez à la majorité de l’époque –, mais on a oublié d’imposer aux opérateurs un cahier des charges relatif à l’aménagement du territoire.
Je vous confirme que la loi Macron sera appliquée.
À la fin de l’année, les zones dont elle prévoit la couverture en 2 G seront couvertes. Je vous confirme que nous en respecterons aussi les délais, d’ici mi-2017, en matière de couverture 3 G d’un nombre suffisant de zones, et que nous avons avancé de 2022 à 2020 la couverture du territoire en 4 G. Pas plus tard qu’hier, j’ai reçu M. Soriano, président de l’Arcep, ainsi que son directeur général. Nous avons examiné la situation. Des cartes très précises seront publiées en début d’année et les opérateurs le savent. Rassurez-vous, monsieur le député, nous veillons sur la ruralité et à la réduction de la fracture téléphonique !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Marc Le Fur.
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, de trois projets de loi autorisant l’approbation de conventions et accords internationaux (nos 4121 et 4217 ; 3950 et 4193 ; 1962 et 4216).
Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre directement aux voix chacun d’entre eux.
Ce rappel au règlement se fonde sur le premier alinéa de l’article 58 relatif à l’organisation de nos travaux.
Nous ne disposons pas du texte de ces conventions, notamment de l’important avenant au protocole d’entente entre la France et le Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants, un bon dispositif pour nos deux pays. Il serait souhaitable qu’à l’avenir, même en cas d’examen simplifié, nous puissions disposer de ces textes en séance. Je pense que cela serait susceptible d’améliorer les conditions de travail de notre assemblée.
Je crois que chacun peut accéder à ce texte par la voie numérique habituelle – vous plus que d’autres, mon cher collègue, qui y avez particulièrement travaillé.
L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.
L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.
L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (nos 4141, 4191 rectifié).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 15 septies.
Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
Je vous accorde quelques instants, de façon à permettre à chacun de s’organiser. J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vos collègues se rappelleront les horaires que l’Assemblée a fixés depuis un certain temps en conférence des présidents.
La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.
Cet amendement, que je présente avec mon collègue Yves Blein, vise à rétablir l’article 15 septies adopté en première lecture par l’Assemblée nationale avant d’être supprimé par le Sénat.
Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, au plus tard le 1er janvier 2017, sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.
Comme vous le savez, la loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence oblige les banques à rechercher et à publier le nombre et les encours des comptes inactifs. Les sommes qui ne sont pas réclamées au bout de deux ans en cas de décès et au bout de dix ans dans les autres cas sont gérées par la Caisse des dépôts et consignations et sont acquises à l’État au terme d’un délai de trente ans.
Nous souhaitons que ce système, qui vaut pour les personnes physiques, puisse aussi valoir pour les personnes morales. Le nombre de comptes associatifs inactifs étant estimé à un million, cela peut représenter des sommes importantes pour le développement du bénévolat et de la vie associative.
La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure de la commission spéciale, pour soutenir le sous-amendement no 777 . Vous soutenez l’adoption de l’amendement, sous réserve que la date de dépôt soit repoussée au 1erjanvier 2018 : c’est cela, madame la rapporteure spéciale ?
Vous êtes d’accord, monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ?
D’accord.
Je préférerais que l’Assemblée adopte une position intermédiaire. Reculer d’un an la date de ce dépôt me semble excessif : il est inutile d’attendre tout ce temps, même si on peut comprendre que la date du 1erjanvier 2017 semble un peu trop ambitieuse. La date du 1erjuillet 2017 me semble acceptable.
Vous proposez donc, de substituer « 1er juillet 2017 » à « 1erjanvier 2018 » dans le sous-amendement no 777 .
Vous êtes d’accord, monsieur le rapporteur de la commission spéciale ?
Le sous-amendement no 777 , tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.
L’amendement no 138 , sous-amendé, est adopté et l’article 15 septies est ainsi rétabli.
Article 15
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 15 octies.
Article 15
L’article 15 decies est adopté.
Article 15
Je profite de cette discussion sur les associations pour me réjouir de la décision que nous avons prise il n’y a pas si longtemps de contribuer au financement des associations. Jusque-là nous ne pouvions aider que les communes au travers d’une modeste obole – je ne sais pas si le prochain gouvernement l’augmentera ou s’il la supprimera. Quoi qu’il en soit en contribuant au financement des associations, nous permettrons à certaines d’entre elles de refaire surface, de se payer quelques outils électroniques pour développer leur activité.
À un moment où la réserve parlementaire est la cible de critiques, voilà au moins un élément sur lequel elle n’est pas critiquable. Il est bon que le Gouvernement donne un signe à l’ensemble d’un monde associatif qui est grande souffrance aujourd’hui alors qu’il représente une forme très vivante de notre pays. Même les présidents d’associations aussi importantes que la Croix rouge et le Secours catholique se plaignent du recul du bénévolat. Auparavant on s’engageait pour plusieurs années ; désormais on ne s’engage plus que pour un ou deux ans, voire pour quelques mois. Je crois que le fait de revisiter un peu notre politique sur ce plan est une bonne chose.
Je suis saisi d’un amendement no 780 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement no 783 .
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
Le Gouvernement souhaite éviter par cet amendement que l’article ne crée des difficultés aux communes. En effet sa rédaction actuelle ne fixe pas de limites de circonscription et permet à tout parlementaire de recourir à ce nouveau droit. Or dans certains départements très peuplés – mon département par exemple compte onze sénateurs, vingt députés et le Pas-de-Calais sept sénateurs et douze députés – si tous les parlementaires usaient de ce nouveau droit de manière illimité, il pourrait en résulter des dépenses importantes pour les communes – cela a été évoqué au Sénat.
Le Gouvernement propose donc un dispositif en deux volets. Le premier volet permet aux communes de mettre à disposition les moyens dont elles disposent autant de fois qu’elles le souhaitent et le peuvent tout au long de l’année, tout en prévoyant que cette mise à disposition ne s’applique que dans les limites territoriales de la circonscription du député et dans celles du département du sénateur.
Le second prévoit la garantie d’une mise à disposition de droit, dans la limite de deux fois par an.
Il s’agit donc d’encadrer ce nouveau droit qui vise à permettre aux parlementaires d’assurer leurs permanences dans de bonnes conditions.
La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir le sous-amendement no 783 .
Comme vous le savez, la représentation nationale est faite de députés et de sénateurs qui vivent en France, en métropole et outre-mer, et d’autres qui vivent et sont élus à l’étranger.
Par un souci d’analogie, je propose que cette mesure soit étendue aux consulats et aux ambassades, afin de permettre à tous les députés de jouir des mêmes droits.
La commission n’a pas étudié l’amendement mais à titre personnel je donne un avis favorable car il règle les problèmes que nous avons évoqués en commission.
L’avis est également favorable au sous-amendement de M. Cordery, sous réserve d’une rectification : il s’agirait de supprimer la référence au Sénat.
Avis favorable.
Je vous lirai la nouvelle rédaction avant le vote.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Cet article est sympathique, puisqu’il permet aux parlementaires de tenir des permanences dans les communes, mais cela est déjà possible et finalement la disposition se révèle restrictive en limitant ces mises à disposition de locaux à deux par année civile et par commune. Cet article apporte même une restriction très forte. Il faudrait peut-être le préciser car, quand on n’a qu’une commune dans sa circonscription, il réduit plutôt les possibilités jusqu’alors offertes.
Je ne suis pas à l’initiative de cet article mais celles et ceux qui l’ont voulu avaient leurs raisons : nous savons que ces mises à disposition ne se passent pas toujours de façon parfaite, il faut le dire, monsieur le ministre.
Le souci du Gouvernement de limiter ces possibilités à l’intérieur de la circonscription me paraît cohérent.
Pour le reste, je suis d’accord avec Jean-Patrick Gille. Dans l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur le ministre, vous évoquez « la faculté laissée aux communes de mettre à disposition les moyens dont elles disposent, autant de fois qu’elles le souhaitent et le peuvent ».
Comme Jean-Patrick Gille, je considère que cet article n’était pas obligatoire. S’il peut permettre aux parlementaires d’être davantage au contact de leurs concitoyens dans les communes où c’était compliqué, ce n’est pas inutile, mais quitte à le faire, autant le faire pour de bon.
On laisse entendre qu’on va donner une possibilité, mais en fait on la circonscrit non seulement au plan territorial, ce qui est légitime, mais aussi en quantité.
J’imagine qu’on trouve, derrière cette rédaction, la Direction générale des collectivités locales qui s’inquiète de la mise oeuvre du dispositif et des contentieux possibles, mais franchement, monsieur le ministre, vous ne nous laissez guère l’espoir d’une application véritable.
Un dernier point : je ne suis pas du tout favorable – mon collègue Philippe Cordery ne m’en voudra pas – au fait que les consulats et les ambassades deviennent des lieux d’exercice de la fonction parlementaire.
Je partage les craintes de Jean-Patrick Gille et d’Arnaud Richard.
On ne voit pas ce que l’article clarifie ; au contraire, il complique les choses de manière extraordinaire.
On ne sait pas, d’ailleurs, si c’est à titre onéreux ou gratuit que les communes mettront les locaux à disposition : c’est un point important.
En outre, laisser à la commune la possibilité de choisir comment elle aidera tel ou tel parlementaire me paraît très inégalitaire. Elle usera de cette faculté en fonction des créneaux horaires, de la présence ou non d’un autre parlementaire, des familles politiques… Tout cela sera source de contentieux.
Je pense donc qu’il est urgent d’attendre, surtout qu’une période électorale s’ouvre dans quelque temps, comme chacun le sait.
Pourquoi cet amendement ? Parce que nous savons bien – et M. Richard l’a sous-entendu – qu’il y a des maires qui ne font aucun effort, pour ne pas dire plus, en faveur de la démocratie territoriale…
…ce qui peut empêcher la rencontre entre un élu du peuple et les citoyens.
Nous voulons donc fixer un cadre. Sur le nombre des mises à disposition, je relis l’alinéa dans le texte de l’amendement déposé par le Gouvernement : « Cette mise à disposition est de droit, pour chaque député dans sa circonscription », et uniquement dans sa circonscription, « et pour chaque sénateur dans le département », même si nous savons que chaque sénateur a un territoire de prédilection, « dans la limite de deux fois par année civile et par commune. » Cela veut dire qu’un maire qui voudrait accorder trois ou quatre mises à disposition aurait le droit de le faire : c’est un socle minimum qui est prévu.
L’amendement me paraît suffisamment précis. Aller plus loin limiterait ce droit de rencontre avec les citoyens. Je crois que par rapport à la situation actuelle, nous apportons une amélioration.
Ensuite, nous testerons la volonté de mettre en oeuvre cette disposition. Un maire ne pourra plus refuser de mettre des locaux à disposition de ses sénateurs et de son député.
Si j’ai bien compris, M. Tian, vous proposez d’ajouter « gratuitement » au texte de l’amendement.
Je voudrais répondre à M. Richard qui émettait des doutes sur mon sous-amendement. L’égalité de tous les députés devant la loi doit nous conduire à légiférer de la même manière pour ceux qui sont élus en France et ceux qui sont élus à l’étranger.
Le siège du conseil consulaire, qui est l’équivalent du conseil municipal, c’est aujourd’hui le consulat : c’est l’endroit où le député peut tenir une permanence gratuite pour être en contact avec ses électeurs établis hors de France.
L’amendement précise bien que la mise à disposition est « de droit », ce qui signifie qu’elle est gratuite.
Avis défavorable.
Je ne suis pas sûr que cette mise à disposition de droit soit forcément gratuite : elle peut être au « tarif habituel ».
La parole est à M. Dominique Tian.
C’est exactement ce que je voulais dire, monsieur le président. Que cette mise à disposition soit de droit ne veut pas du tout dire qu’elle soit gratuite : il peut y avoir un tarif pour les associations. Si elle doit avoir lieu à titre non onéreux, je crois qu’il faut l’écrire. Sinon, n’importe quel tarif pourra être appliqué. Cette précision n’est pas « superfétatoire » du tout.
L’écrire ne pose aucun problème, au contraire. Cette précision mérite d’être inscrite dans la loi.
Il vise donc à préciser : « Cette mise à disposition gratuitement est de droit. »
Le sous-amendement no 802 , repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Je voudrais que l’égalité soit parfaite : si la mise à disposition est gratuite dans les mairies, elle doit l’être aussi dans les ambassades et le consulats.
Cela va de soi. En outre, le troisième alinéa de votre sous-amendement est ainsi rectifié : « Pendant la période définie au second alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral précédant le renouvellement de chaque série du Sénat et le renouvellement général de l’Assemblée nationale… » Cette rectification a été approuvée par la commission et le Gouvernement.
Le sous-amendement no 783 , tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.
L’amendement no 780 , sous-amendé, est adopté et l’article 15 undecies est ainsi rédigé.
L’article 16 A est adopté.
Monsieur Lassalle, souhaitez-vous vraiment prendre la parole sur cet article ?
Je ne me suis pas beaucoup exprimé, monsieur le président, et puis il ne faut pas que je me fasse oublier totalement, même si les télévisions et les instituts de sondage m’ont totalement perdu…
Sourires.
Je suis favorable à ce que l’État continue de garder un oeil vigilant sur les associations, si importantes pour la vitalité des zones les plus défavorisées : je pense aux banlieues et aussi aux territoires ruraux, qui sont aujourd’hui en difficulté.
Confier le rôle de chef de file aux régions n’est pas forcément une bonne idée, parce que les politiques à mener ne sont pas les mêmes d’un lieu à l’autre. Associer l’État au département, et peut-être à la commune, serait plus judicieux.
Le monde associatif est véritablement une spécificité française. Or, je le vois en souffrance.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 413 .
C’est en quelque sorte un amendement d’appel.
Je me félicite que, dans cet article 16, soit inscrite la nécessité de dialoguer avec les jeunes sur toutes les grandes orientations les concernant. C’était l’objectif du Conseil national de la jeunesse et des conseils départementaux : il faut considérer que les jeunes sont aptes à participer à l’élaboration des décisions qui les concernent.
Mon inquiétude porte sur le fait que les régions deviennent chefs de file en matière de politique de la jeunesse. Je me demande comment, au niveau de l’État, nous aurons les moyens humains, financiers, politiques, de faire en sorte que soient menées, sur tous les territoires de notre République, des politiques de la jeunesse qui assurent l’égalité des droits. Comment voyez-vous, en tant que ministre, l’application de cette loi et le rôle de l’État en faveur de l’égalité ?
Avis défavorable, mais je voudrais répondre à Mme Buffet.
Le chef de file n’a pas compétence exclusive dans la région : nous recherchons une coordination, qui serait laissée à la région. Aujourd’hui, il n’y a pas de collectivité qui serait spécialement en charge de la jeunesse : la commune, le département peuvent définir leur politique de la jeunesse.
Notre objectif est d’avoir une collectivité de référence, en lien avec l’organisation propre des services de l’État qui comporte des directions régionales de la jeunesse et des sports, que vous avez bien connues, madame la ministre.
Dans ce cadre-là, nous avons une certitude : les politiques publiques nationales continueront d’être menées par l’État – garantie jeune, service civique, politique d’orientation – et en même temps il y aura un interlocuteur chargé de la coordination qui sera la région. Nous voulons une plus grande efficacité. Si une région décidait de définir un schéma régional d’orientation des politiques de la jeunesse, en lien avec le futur Conseil national d’orientation des politiques de la jeunesse que nous allons installer fin décembre ou début janvier, j’en serais très heureux.
Les réponses aux problèmes de la jeunesse sont différentes en Île-de-France, dans les Hauts-de-France et dans d’autres régions. Il doit y avoir un socle commun obligatoire et des aménagements qui tiennent compte des réalités économiques et sociales de chaque région. C’est ce qui justifie ce rôle de coordination confié à la région en tant que chef de file.
Dans le même esprit que Mme Buffet, je voudrais interroger le Gouvernement avant de voter.
L’alinéa 13, monsieur le ministre, dit que ces politiques publiques font l’objet d’un processus annuel de dialogue, structuré, entre les jeunes, les représentants de la société civile et les pouvoirs publics.
C’est très bien, l’idée est bonne, mais un peu vague. Que voulez-vous dire de la sorte ? Chaque région devra-t-elle se débrouiller en considérant que telle organisation de jeunesse ou tel représentant de la société civile sont représentatifs pour dialoguer chaque année ? Pouvez-vous préciser l’esprit dans lequel vous avez travaillé à cet alinéa 13 ?
Quelques éléments de réponse.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, monsieur Richard, les régions n’ont pas les mêmes interlocuteurs. Des structures d’éducation populaire existent dans tel département ou dans telle commune mais pas ailleurs. Une vraie logique de subsidiarité permet à chaque région de bâtir sa coordination, l’État – qui, lui, est représenté de la même manière partout – demeurant très vigilant. Tel est l’esprit de cet article.
Il me semble que l’on peut faire confiance aux nouvelles collectivités régionales – notamment à celles dont le territoire a évolué – pour bâtir des politiques cohérentes. Encore une fois, le « chef de filat » ne signifie pas qu’une compétence exclusive est conférée à une collectivité – en l’occurrence, à la région : il s’agit de la coordination et de la mise en oeuvre d’une politique publique. La souplesse de ce dispositif rendra cette politique efficace.
L’amendement no 413 n’est pas adopté.
L’article 16 est adopté.
Article 16
Très rapidement, monsieur le président.
Comme je l’ai dit en première lecture, cet article n’a aucune portée normative. Selon le principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci peuvent tout à fait créer une instance de concertation sur les politiques de jeunesse sans qu’il soit besoin, encore une fois, de l’écrire dans la loi – il s’agit d’une possibilité. Un tel article revient donc à alourdir la loi.
La commission, monsieur le président, a émis un avis défavorable.
Il s’agit en effet, monsieur le député, d’une possibilité offerte aux collectivités mais l’écrire dans la loi constitue une forte incitation. Comme nous l’avons dit en première lecture, nous voulons montrer ainsi que le dialogue avec les jeunes est nécessaire, qu’ils peuvent être interpellés non seulement sur les sujets qui les concernent mais, aussi, sur la totalité des politiques mises en oeuvre sur les territoires.
Nous procédons à une forte incitation sans obligation en raison, précisément, de la libre administration des collectivités.
Avis défavorable.
Même avis.
Comme d’autres textes procèdent à des sur-transpositions, on alourdit ici la loi, c’est une habitude. Nous n’avons qu’à continuer comme cela…
L’amendement no 122 n’est pas adopté.
Mes chers collègues, la citoyenneté doit pouvoir s’apprendre et s’expérimenter dès le plus jeune âge. Nous soutenons donc la position du Gouvernement visant à mettre en place des instances consacrées aux questions relatives à la jeunesse.
Néanmoins, nous estimons qu’il est possible d’aller plus loin et d’installer des conseils de jeunes dans chaque collectivité – d’où cet amendement –, ceux-ci constituant autant d’espaces de dialogue entre les jeunes et les élus d’une commune et favorisant le développement de la conscience citoyenne d’une même communauté.
Même avis – je renvoie aux explications précédentes.
L’amendement no 500 n’est pas adopté.
Il s’agit de préciser le champ de compétences des conseils de jeunes. En les installant dans les collectivités, l’objectif est de mettre en place une véritable organisation démocratique de proximité afin de favoriser la participation et l’expression des jeunes.
Il nous semble que ce serait une erreur de limiter le champ des compétences aux seules décisions relatives à la politique de la jeunesse. Celle-ci est capable de débattre et d’échanger sur des problématiques différentes de celles qui la concernent.
La commission a émis un avis défavorable mais en, fait, nous sommes totalement d’accord avec votre objectif. L’article dispose que le conseil de jeunes « peut émettre un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse ». Il n’y a donc là rien d’exclusif, bien au contraire.
Je l’ai dit en expliquant la raison pour laquelle nous soutenons ce type de structures : il s’agit bien d’associer les jeunes aux politiques menées sur les territoires, notamment en direction de la jeunesse, l’adverbe n’étant certes pas restrictif. Quoi qu’il en soit, en cas de doute, il sera levé par notre échange.
Avis défavorable.
L’amendement no 501 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Il vise à prévoir une représentation paritaire au sein de l’instance de concertation. La représentation des femmes, en politique, progresse lentement mes chers collègues : on ne compte encore que 27 % de femmes à l’Assemblée nationale et 25 % au Sénat.
Il nous semble important de prévoir, dès les premiers moments d’apprentissage de la citoyenneté, que les hommes et les femmes soient équitablement représentés dans ces instances civiques. Autant cela peut être très compliqué avec des instances de représentation du personnel – nous l’avons vu avec la loi « El Khomri » –, autant cela nous paraît ici de bonne pratique.
Toutes les élections sont aujourd’hui concernées par cette mesure législative permettant d’augmenter la représentation paritaire des hommes et des femmes. Les conseils de jeunes n’ont pas vocation à y échapper.
La commission a donné un avis favorable à votre demande, même si elle n’est pas le premier objet du conseil de jeunes. Il s’agit bien, toutefois, de donner dès le plus jeune âge la parole aux femmes et de favoriser la parité dès cette instance. Vous avez raison, il s’agit là d’une bataille quotidienne. Il est donc logique qu’une nouvelle instance reprenne ce type de préconisation. Avis favorable.
Avis très favorable.
L’amendement no 503 est adopté.
L’article 16 bis, amendé, est adopté.
Article 16
La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 722 rectifié qui réécrit l’article.
Chacun l’a compris : la place des jeunes dans les institutions est l’un des points clé de ce projet de loi. Monsieur le rapporteur, madame la rapporteure thématique, madame la présidente de la commission spéciale, l’ouverture des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les CESER, à plus de jeunes représentants serait en effet un signal positif pour les territoires en donnant un souffle nouveau aux réflexions de la société civile menées par les CESER. Les associations de jeunesse et d’éducation populaire sont légitimes pour y travailler. Cet amendement qui s’inscrit totalement dans l’esprit de cette loi propose d’inciter ces associations à nommer des représentants de moins de 30 ans. Nous y sommes très favorables.
L’amendement no 722 rectifié est adopté, l’amendement no 719 tombe et l’article 16 er est ainsi rédigé.
Article 16
Il s’agit de supprimer cet article organisant les CESER selon les tranches d’âge et en reflétant la population. Ce quota qui ne veut pas dire son nom est très complexe et, à mon avis, très difficilement applicable. Le plus sage serait d’y renoncer parce que l’on se dirige vers des situations me semble-t-il extravagantes au regard de la composition habituelle des collèges des CESER.
Nous sommes en effet très sensibles à la question de la représentation des jeunes dans les instances locales, comme nous l’avons vu avec les conseils de jeunes. Garantir le reflet des différentes classes d’âge au sein des CESER peut être un objectif fort louable mais, comme M. Laurent l’a très bien dit, il se heurte à des considérations techniques, mes chers collègues. Plutôt que de modifier la composition des CESER, nous estimons qu’il conviendrait de revoir les structures de ces organismes pour les rendre plus efficaces.
C’est un sujet assez lourd dans nos régions, monsieur le président. Aujourd’hui, les membres des CESER se répartissent en quatre collèges. Demain, la représentation s’effectuera de 18 à 20 ans, de 20 à 30 ans, de 30 à 40 ans… On marche sur la tête, dans cette affaire-là ! J’exhorte nos collègues à réfléchir à sa mise en oeuvre opérationnelle.
J’ajoute que si l’on observe la population d’une région, cela pourrait avoir des conséquences complètement inverses à votre objectif : les représentants de septuagénaires seront à l’aune de telle population plus nombreux qu’ils ne le seraient aujourd’hui !
Sourires
Je suis désolé, mes chers collègues, mais je ne suis pas certain que cet article réponde à vos préoccupations.
L’avis de la commission est défavorable. Il ne s’agit absolument pas d’établir des quotas mais de refléter la totalité de la population. Je concède que la lecture et la mise en oeuvre de cet article peuvent être un peu compliquées mais, pour avoir bien pesé et soupesé les différents éléments, je vous confirme que son objectif est bien de permettre à toutes les classes d’âge d’être représentées dans les CESER. Si vous observez aujourd’hui leurs hémicycles, ce n’est absolument pas le cas – en tout cas pas dans ma région, avec tout le respect que j’ai pour les membres de son CESER.
Même avis.
Très franchement, il ne faut pas oublier la façon dont les CESER sont composés.
Soit nous procédons à une réforme de fond des collèges, soit nous nous montrons incitatifs en émettant des souhaits, des voeux, pour que les quatre collèges soient encore plus représentatifs en tenant compte des âges, notamment, des jeunes. Quel est le sens d’un dispositif inscrivant dans la loi que les associations, les organisations syndicales, n’auront plus la liberté de choisir les membres des quatre collèges ? Qu’il y ait une incitation, oui, mais pas comme cela ! Je ne comprends vraiment pas… Ce sera très difficile… Nous nous heurterons à des difficultés majeures. La sagesse impliquerait de revoir complètement un tel dispositif. Je maintiens donc cet amendement de suppression.
Article 16
La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 574 .
Je pense, très simplement, qu’il ne faut pas mettre de l’idéologie partout. Mettre en place un système paritaire par pure idéologie est non seulement contre-productif mais totalitaire. Les compétences des individus, à mon sens, doivent primer sur l’appartenance sexuelle. Cet article va à l’encontre du principe de méritocratie selon lequel chaque individu, en fonction de ses capacités, doit pouvoir accéder aux postes qu’il mérite.
Même avis.
Quand je vous écoute, cher collègue, j’ai l’impression que nous sommes revenus cent ans en arrière ! Vous parlez de compétence, et vous dites qu’il est difficile de former des organismes paritaires. Mais, cher collègue, les femmes ont autant de compétences que les hommes ! Il n’y a aucune difficulté à trouver des femmes compétentes pour former des organismes paritaires. Il faudra que vous admettiez un jour que nous sommes aussi compétentes que vous et que nous pouvons siéger de manière paritaire !
L’amendement no 574 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 323 .
Cet amendement est de cohérence avec mon amendement no 322 que vous venez de voter et qui supprime l’article 16 quater.
Il est proposé de supprimer les mots : « et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu’issue du recensement, dans ses différentes classes d’âge ». Il importe que tous nos dispositifs soient cohérents : je vous invite donc à voter cet amendement, qui supprime une partie de l’article 16 quinquies.
L’amendement no 323 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 16 quinquies est adopté.
Article 16
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 16 sexies.
La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 428 , tendant à rétablir cet article.
Même s’il concernait une sensibilité politique qui n’est pas la mienne, l’exercice démocratique formidable auquel nous avons assisté ce week-end démontre l’envie de nos concitoyennes et de nos concitoyens de participer, de s’engager, de donner leur avis. Ils ont le sentiment que ce qui participe de l’aménagement du territoire et de leur environnement les concerne. Le 11 janvier 2014, le Président de la République a affirmé la nécessité d’une participation du plus grand nombre – c’était aussi une manière de répondre aux menaces qui pèsent sur notre république.
Nous avions adopté en séance, à l’unanimité, un amendement qui visait tout simplement à prendre en compte l’avis de nos concitoyennes et de nos concitoyens au moment de l’établissement du schéma directeur de la région Île-de-France. En tant que rapporteur général de ce texte, j’ai cru entendre que ce dispositif pourrait poser un problème constitutionnel. Si vous me le confirmez, monsieur le ministre, j’accepterai évidemment de retirer cet amendement, pour éviter de menacer le texte. Il s’agit en tout cas de revenir à l’esprit du texte voté en première lecture et de favoriser la participation la plus importante possible de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement restera défavorable à cet amendement, comme en première lecture. On ne peut pas me suspecter de ne pas vouloir défendre les outils de participation citoyenne, mais je crois qu’il ne faut pas aller trop loin. Les dispositions que vous voulez modifier ont été travaillées dans la loi NOTRe et ont fait l’objet d’un accord entre les deux chambres. L’encre est à peine sèche, et vous voudriez rouvrir le débat que nous avons eu il y a un an à peine. Nos concitoyens ont envie d’influer davantage sur la décision publique, c’est vrai, mais ils sont également attentifs à la lenteur de la mise en oeuvre des décisions publiques. Or je crains que l’adoption de cet amendement n’alourdisse les procédures.
Laissons vivre les principes de la loi NOTRe et nous verrons, en fonction des résultats, s’il est nécessaire de l’améliorer. Je sais que cette question vous est chère, et je connais votre sincérité, mais le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Premièrement, la vocation de la loi NOTRe n’était pas de clore définitivement la question, souvent discutée au Parlement, de la participation de nos concitoyennes et de nos concitoyens au débat public et aux politiques publiques.
Deuxièmement, dans notre pays, lorsqu’une décision est prise à l’échelle d’une municipalité ou d’un département, ne serait-ce que pour la rénovation d’un trottoir, la loi impose une concertation. Et elle n’imposerait pas, au moment de l’établissement d’un schéma régional, que l’on prenne l’avis de nos concitoyennes et de nos concitoyens ? Je respecte évidemment la cohérence du Gouvernement entre les différentes lectures de ce texte, mais je rappelle aussi notre envie d’élargir toujours un peu plus la participation du plus grand nombre. C’est, je crois, la vocation des progressistes.
L’amendement no 428 est adopté et l’article 16 sexies est ainsi rétabli.
Article 16
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 16 septies.
La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 427 , tendant à rétablir cet article.
Il s’agit d’un amendement de cohérence. Il vise, comme en première lecture, à compléter l’amendement précédent.
Défavorable.
L’amendement no 427 est adopté et l’article 16 septies est ainsi rétabli.
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 16 octies A.
La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 426 , tendant à rétablir cet article.
Défavorable.
L’amendement no 426 est adopté et l’article 16 octies A est ainsi rétabli.
Article 16
L’article 16 nonies prévoit que les contrats de ville définissent des actions stratégiques dans le domaine de la jeunesse. De la même manière, cet amendement propose que ces mêmes contrats de ville définissent obligatoirement des actions stratégiques dans le domaine de l’égalité femmes-hommes.
On constate dans les quartiers de la politique de la ville que certains facteurs aggravent les inégalités entre les femmes et les hommes : concentration de la pauvreté, répartition traditionnelle renforcée des rôles sociaux et moindre accès aux services publics. Il importe donc que l’égalité femmes-hommes fasse l’objet d’actions stratégiques dans les contrats de ville.
Si cet amendement n’est pas retiré, le Gouvernement y sera défavorable. Un contrat de ville, madame la députée, porte sur de grands principes : développement urbain, rénovation urbaine, développement économique et, depuis un an maintenant, à mon initiative, lutte contre la radicalisation. Il s’agit bien d’une contractualisation sur des objectifs partagés par l’ensemble des partenaires. Je vous rappelle qu’un contrat de ville peut être signé par vingt, trente, parfois même quarante partenaires, selon les territoires.
Inclure un volet relatif aux actions en faveur de la parité femmes-hommes nous semblerait contraire au principe de globalisation des contrats de ville – même si rien n’empêche évidemment les acteurs de mettre en oeuvre de telles actions. Je ne souhaite pas alourdir une procédure qui est déjà lourde, parce qu’elle associe un très grand nombre de partenaires. Cela n’enlève rien, bien sûr, à l’objectif qui est le vôtre, et que je partage pleinement. Mais l’inscrire comme une obligation dans le contrat de ville serait une manière d’alourdir une procédure qui doit au contraire rester souple pour être efficace sur les territoires.
L’amendement no 167 est adopté.
La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 425 rectifié .
Le rapporteur général lui-même peut évoluer dans ses points de vue ! Je pense que la question, très symbolique, de l’égalité femmes-hommes peut, à la limite, figurer dans les contrats de ville – même si cette expression, « à la limite », pourrait me valoir un procès. Pour autant, je pense qu’il ne faut pas trop charger les contrats de ville. Je m’en remets donc à la sagesse du Gouvernement et du ministre de la ville, ici présent et, en accord avec la rapporteure thématique, je retire mon amendement.
L’amendement no 425 rectifié est retiré.
L’article 16 nonies, amendé, est adopté.
Article 16
La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 521 .
Il est extrêmement important que l’on reconsidère la place de l’État dans notre société. L’État n’a pas à s’introduire dans l’intimité des familles et à s’arroger une place de propriétaire des enfants, comme l’a souvent laissé entendre le Gouvernement. Évidemment, la rédaction du Sénat était beaucoup plus respectueuse de cet état de fait, mais cela ne suffisait pas au socialisme, dont nous voyons, avec le texte sur les funérailles républicaines, qu’il entend s’emparer de pans entiers de la conscience et de la vie des familles.
Cet amendement tend à supprimer l’article 17, et j’en défendrai d’autres, qui tendent à apporter des précisions sur la question de l’avortement. Je veux vous dire que les habitants de la quatrième circonscription du Vaucluse sont très inquiets de cette évolution de la loi et de l’ajout suivant : « Cette information comporte un volet relatif à l’éducation à la sexualité, à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. » N’en faites-vous pas déjà beaucoup trop sur cette question, sans aucun résultat positif ?
Très défavorable.
Je ne comprends pas cette intervention, car nous ne parlons pas ici de la vie de la famille, ni de la vie intime d’un individu. Nous parlons de droits ! Excusez-moi, cher collègue, mais le droit à la contraception est un droit.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Il est donc normal que l’État veille à ce que les jeunes soient informés des droits dont ils disposent.
C’est ce que dit cet article, et c’est très important. J’espère que ces droits demeureront. En tout cas, nous mènerons le combat pour qu’ils demeurent.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Un droit est un droit, certes, mais il faudrait quand même que l’on informe les femmes des inconvénients et des dangers de l’utilisation de ce droit. Or vous voulez interdire que l’on parle de ces inconvénients – il y en a – et de ces dangers – il y en a aussi. Cela, c’est du totalitarisme, et c’est regrettable.
Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
L’amendement no 521 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 524 .
Nous sommes, une nouvelle fois, face à un article militant, qui prévoit que les jeunes femmes bénéficient d’une éducation à la sexualité, dont le principal objet est orienté vers la contraception et l’interruption volontaire de grossesse. Doit-on rappeler que l’État doit conserver un rôle d’instruction, et qu’il n’a pas vocation à éduquer les jeunes femmes sur des questions d’ordre intime ?
S’immisçant une nouvelle fois dans des prérogatives relevant de la famille, cet article doit être supprimé.
Par ailleurs, la perception militante des organismes gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance maladie laisse à craindre qu’il ne soit octroyé aux femmes qu’une vision promotrice de l’avortement, provoqué sans qu’une alternative à celui-ci ne lui soit proposée. C’est pourquoi je demande la suppression de cet article.
Défavorable, pour balayer l’extrême droite !
L’amendement no 524 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 526 .
L’amendement no 526 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 522 .
J’ai déposé plusieurs amendements à cet article pour une raison simple : je veux représenter ici toute une part de la population française, qui a été horrifiée des interventions répétées du Gouvernement en vue d’accentuer le nombre d’avortements dans notre pays,
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
alors que la France souffre d’un recul de la natalité, malgré vos nombreux efforts pour amplifier la submersion migratoire.
La semaine prochaine encore, une action législative indue viendra provoquer la conscience de nombreux Français au sujet de l’aggravation du délit d’entrave. Déjà, à l’occasion de la proposition de résolution, je m’étais ému du véritable totalitarisme intellectuel que constituait le délit d’entrave. Depuis, j’ai travaillé et j’ai rencontré des pharmaciens licenciés pour avoir refusé de prescrire des substances abortives. Je veux que nous sortions du « tout avortement » et des blessures, aussi bien physiques que morales, qu’il laisse aux femmes. Cela doit se faire au plus vite, pour le bien commun de la société et des femmes.
L’amendement no 522 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 17 est adopté.
Article 17
L’article 17 bis est adopté.
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 18 bis.
Article 18
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 18 ter.
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 19 bis.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 771 , tendant à le rétablir dans une nouvelle rédaction.
Dans un souci de simplification, l’Assemblée nationale a souhaité, en première lecture, et à juste titre, ouvrir la possibilité de dématérialiser certaines étapes de la procédure d’accès à la nationalité française. Les modalités de cette dématérialisation seront, le cas échéant, précisées par un décret en Conseil d’État. La disposition adoptée en première lecture n’a toutefois visé que les procédures de naturalisation par décret. Rien ne semble justifier d’exclure la possibilité d’introduire la dématérialisation, qui n’est aujourd’hui pas prévue par le droit en vigueur, pour les procédures d’accès à la nationalité française par voie de déclaration – je pense notamment aux conjoints de Français, aux ascendants de Français, aux frères ou soeurs de Français, population que nous avions « zappée », si vous me permettez l’expression.
Le présent amendement propose donc de conserver la disposition adoptée en première lecture, dès lors que le recours à la dématérialisation n’y demeure qu’une possibilité et non une obligation, et de l’étendre aux autres procédures de déclaration. Je profite de cette intervention pour demander le retrait de l’amendement du rapporteur, car celui que je présente est plus complet : il vise tous les modes d’acquisition de la nationalité. Devenir Français sera facilité et c’est une bonne chose.
L’amendement no 771 , accepté par la commission, est adopté et l’article 19 bis est ainsi rédigé.
Article 19
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 19 ter.
Article 19
L’article 19 quater est adopté.
Article 19
Le présent amendement vise à élargir le champ d’éligibilité du compte personnel de formation à la préparation des épreuves théoriques et pratiques de conduite aux permis de conduire deux-roues et poids lourds. En effet, ces permis, qui ne sont pas forcément nécessaires aux salariés dans leur quotidien, le sont cependant pour obtenir certains emplois, notamment dans le secteur de la réparation et de la maintenance de ce type de véhicules. Aussi, leur préparation est une formation réellement nécessaire à l’apprentissage de ces métiers. Cette mesure favoriserait donc l’insertion professionnelle.
Avis défavorable. L’article 19 quinquies du projet de loi ouvre à l’ensemble des salariés dotés d’un compte personnel de formation la possibilité – c’est une très grande avancée – de financer leur permis de conduire sur les fonds de la formation professionnelle. Il s’agit d’une vraie révolution en termes d’accès à ce droit essentiel, non seulement pour la mobilité, mais aussi pour l’insertion professionnelle. Cette mesure très structurante vise à lever les freins à l’accès à l’emploi ou au maintien dans l’emploi, en permettant à toute personne jeune, ou moins jeune, d’ailleurs, d’accéder plus facilement au permis. Nous allons tout faire pour que la mobilisation du CPF soit la plus simple possible, tant pour le bénéficiaire que pour l’OPCA et les auto-écoles, qui sont nos partenaires. Je me réjouis d’ailleurs, madame la rapporteure, que la commission spéciale ait adopté cet article important du projet de loi.
Concernant les permis poids lourds et deux roues, les formations certifiantes menant aux métiers de la conduite de marchandise ou de voyageurs comprennent déjà la préparation aux permis spécialisés, car ils sont indispensables à l’exercice de l’activité. Il n’est, de ce fait, pas nécessaire de prendre une disposition qui les détacherait de ces formations, surtout, monsieur le député, sans discussion préalable avec les partenaires sociaux responsables de la composition des listes de formation éligibles au CPF.
En outre, il ne serait pas pertinent de cibler, dans le code du travail, un titre de la formation professionnelle parmi des milliers, alors qu’il figure en bonne place sur la plupart des listes régionales des formations financées par les branches professionnelles. Pour ces raisons très objectives, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je me félicite du maintien de cet article, issu d’un amendement défendu par les députés. Il rend le code et les épreuves pratiques du permis de conduire éligibles au CPF, ce qui bénéficiera à beaucoup de monde, notamment aux jeunes. Un an de travail donne droit à vingt-quatre heures de formation, ou à quarante-huit heures s’il ne s’agit pas d’une formation de niveau V. C’est une grande avancée.
Je le rappelle, les formations éligibles au compte personnel de formation sont de trois types. Premièrement, il s’agit des formations permettant d’acquérir le socle commun de connaissances et de compétences, qu’on appelle maintenant le Cléa, ou des formations à l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience. Deuxièmement, ce sont les formations sanctionnées par une certification, un certificat de qualification professionnelle – CQP – ou une qualification, sous réserve de leur inscription sur une liste nationale interprofessionnelle – COPANEF – ou une liste régionale interprofessionnelle – COPAREF – établies par les partenaires sociaux, ainsi que les formations qualifiantes mises en place par les conseils régionaux.
La troisième catégorie de formations concernées, dans laquelle s’inscrivent les épreuves du permis de conduire, comprend le bilan de compétences, les créations ou reprises d’entreprise, et les formations dans le cadre du service civique, comme le prévoit notamment une disposition de la loi Travail, applicable à partir du 1er janvier. La formation au permis de conduire a été incluse dans le dispositif, parce que l’absence de permis peut poser des difficultés sur le plan professionnel, même si ce n’est pas une qualification professionnelle.
M. Breton propose d’y ajouter le permis moto et le permis poids lourds. Comme l’a dit M. le ministre, le permis de conduire fait partie de la deuxième catégorie : vous le dite vous-même, c’est une formation professionnelle et, à ce titre, elle figure dans les listes de formations définies par les partenaires sociaux, sous le nom, par exemple, de formation initiale minimale obligatoire – FIMO – transports en commun ou poids lourds. À cet égard, votre amendement est donc satisfait. S’agissant du permis moto, je ne suis pas sûr qu’il réponde à la même nécessité professionnelle que l’obtention du permis B. Je propose donc qu’on s’en tienne à l’avancée déjà très importante que présente le projet de loi. Je vous le rappelle, 800 000 personnes passent le permis de conduire chaque année. Aujourd’hui, les jeunes, notamment, ont beaucoup de difficultés à le financer, car il coûte en moyenne 1 500 euros.
J’entends les réponses de M. le ministre et de M. Gilles, qui sont argumentées. Loin de moi l’idée de remettre en cause cette avancée, mais le dispositif proposé aurait rendu plus facile l’accès aux métiers de la réparation, de l’entretien et de la maintenance, notamment dans le secteur des poids lourds. Tel était le sens de mon amendement.
L’amendement no 577 n’est pas adopté.
Il est similaire à l’amendement précédent et aurait d’ailleurs pu être en discussion commune. Il me permettra de répondre à M. Gilles, qui connaît bien les sujets relatifs à la formation professionnelle, et aux propos de M. le ministre sur la concertation avec les partenaires sociaux. Je tiens à le dire dans cet hémicycle, je ne suis pas du tout certain que tous les partenaires sociaux soient ravis que les fonds de la formation professionnelle financent le permis B, même si M. le ministre répète qu’il faut les consulter. Certes, le dispositif est plutôt intelligent mais, même si nos compatriotes peuvent avoir des difficultés à passer le permis, un tel type de financement ne conduit-il pas au dévoiement des fonds de la formation professionnelle ?
Cela dit, quitte à le faire, monsieur le ministre, autant aller jusqu’au bout ! Aujourd’hui, sont éligibles au CPF le permis B et le permis poids lourds pour les conducteurs et les transporteurs, mais ceux qui travaillent dans les métiers de l’entretien et de la réparation n’y ont pas droit. En conséquence, ceux qui entretiennent les poids lourds ne pourront pas les utiliser et ne pourront pas profiter des fonds de la formation professionnelle de la même façon que ceux qui les conduisent.
Pour les métiers de l’entretien et de la réparation, le permis poids lourds est requis, notamment pour déplacer les véhicules au sein des garages. Cette formation est donc en lien avec leurs qualifications et avec l’exercice de leur profession. L’objectif n’est pas d’acquérir un permis qui servirait à autre chose.
Il s’agit bien d’une demande spécifique, qui va à l’encontre de notre objectif. Vous proposez de généraliser à l’ensemble des branches professionnelles la possibilité de financer le permis poids lourds et deux roues. Or votre amendement concerne un secteur spécifique. C’est à l’OPCA de la branche professionnelle concernée de négocier la prise en charge de ces formations, en les incluant dans la liste des formations qualifiantes nécessaires pour ces métiers. Veillons à ne pas introduire de la confusion. Je suis d’ailleurs un peu étonnée que cela ne soit pas le cas aujourd’hui.
Avis défavorable.
Je retire mon amendement, par souci de cohérence. Pour autant, je reste convaincu qu’utiliser l’argent de la formation professionnelle pour financer les permis de conduire conduit à une forme de dévoiement de la formation professionnelle.
L’amendement no 496 est retiré.
M. Richard a bien fait de retirer son amendement, car j’allais souligner le caractère paradoxal de sa position !
Je tiens à rappeler que nous avons eu des échanges informels avec les partenaires sociaux avant de proposer cette disposition. Je ne cacherai pas qu’ils ont commencé par s’émouvoir du coût de la mesure. Pour autant, ils ont convenu qu’il était intéressant de disposer des moyens de débloquer la situation d’un salarié qui n’a pas le permis. Tout le monde voit bien l’intérêt de la mesure pour les jeunes.
Je rappelle qu’un décret encadrera et précisera cette disposition.
J’ai eu des échanges avec des OPCA – organismes paritaires collecteurs agréés – parmi les plus importants : ils s’apprêtent d’ores et déjà à présenter des packages permettant de mettre en oeuvre cette nouvelle disposition d’un permis financé dans le cadre du compte personnel de formation.
M. Richard a raison : il s’agit bien d’une évolution du CPF qui, désormais, financera soit des formations qualifiantes lourdes – les plus lourdes étant prises en charge par le congé individuel de formation –, soit, conformément à la réalité des statistiques du compte personnel de formation, des formations plus courtes, assurément, mais très utiles aux salariés et aux demandeurs d’emploi : les formations les plus recherchées dans le cadre du CPF visent aujourd’hui le numérique, l’accès à la VAE, les formations qualifiantes en langues étrangères – notamment les tests of english for international communication, ou TOEIC – et viseront demain la création d’entreprise ou le permis de conduire. Cette évolution, que nous n’avons pas anticipée, répond bien aux attentes de nos concitoyens.
L’article 19 quinquies est adopté.
Article 19
La commission a supprimé l’article 19 sexies.
Je suis saisi de cinq amendements, nos 512 , 656 , 513 , 511 et 507 , qui, visant à rétablir l’article dans une nouvelle rédaction, peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 512 et 656 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement no 512 .
Nous avons déjà amplement abordé cette question en première lecture comme en commission spéciale et je crois déjà connaître une partie de la réponse de M. le ministre. J’espère toutefois que celle-ci a évolué ces dernières semaines : c’est la raison pour laquelle il convient de revenir sur le sujet.
Chacun sait que la sécurité routière est une question essentielle. Il y a encore trop de morts ou de blessés en France à cause des accidents de voiture, auxquels la jeunesse paie un lourd tribut. Il convient donc d’apprendre le mieux possible le code de la route, qui contient les règles fondamentales.
Il est bien sûr possible de le faire dans le cadre des auto-écoles, auxquelles l’État a confié délégation, et nous leur faisons confiance. Toutefois, notre groupe propose d’inclure cet enseignement dans le temps scolaire dès le premier degré. C’est vrai qu’il entre déjà dans les programmes scolaires : ce que nous souhaitons, c’est que le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire soit organisé sur le temps scolaire, par l’éducation nationale, à la fin du lycée.
Certes, cette disposition nouvelle n’est pas simple à organiser, mais je crois que tous les professionnels des auto-écoles pourraient y être associés. Tel est le sens de cet amendement.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 656 .
Cet amendement défend une mesure essentielle, comprise par la jeunesse et indispensable pour son accès à l’emploi. Vous me trouverez insistant, mais qu’importe, je m’accroche à mes convictions.
Cet amendement vise, à titre expérimental, à ce que la jeunesse passe gratuitement et sur le temps scolaire le code de la route. Ce passage, gratuit et destiné à tous, serait organisé dans les lycées, les lycées techniques et les centres de formation d’apprentis. Notre majorité a réalisé un grand nombre d’avancées en matière d’accès au permis de conduire, véritable passeport pour l’emploi, en particulier pour la ruralité : je pense d’abord, en matière de maîtrise des délais, à la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, ainsi qu’au présent texte, qui facilite le financement du permis – nous venons d’en parler.
Cet amendement permet d’aller plus loin encore pour la jeunesse du pays : celle-ci est très attentive à cette mesure d’apprentissage et d’acquisition du code de la route sur le temps scolaire, du fait de son véritable intérêt, tout d’abord au plan pédagogique. Elle permet en effet d’assurer une continuité des apprentissages de la sécurité routière – cela a été rappelé par M. Carpentier –, qui débutent au premier degré et continuent au collège. Cette mesure favoriserait également l’apprentissage des comportements. Souvent, en visitant des entreprises, j’entends les entrepreneurs observer que l’apprentissage du comportement est devenu un savoir de base essentiel au même titre que la lecture, l’écriture et le calcul. Apprendre le code, c’est aussi apprendre à faire l’effort d’apprendre, tant cet apprentissage paraît concret aux yeux des jeunes.
L’école a enfin pour mission d’enseigner un métier. Comment oublier que les jeunes devront un jour se rendre dans leur entreprise ? Nous savons tous que la mobilité est un vrai défi à relever pour la ruralité. Chacun s’y attelle, du reste. De nombreuses actions sont conduites par les maisons de l’emploi, les missions locales, les PLIE – plans locaux pour l’insertion et l’emploi. Je pense aux plates-formes de mobilité et aux auto-écoles solidaires : c’est un véritable enjeu pour la ruralité.
S’agissant de la logistique, il n’existe aucun frein à l’apprentissage du code de la route dans les établissements scolaires puisqu’ils comptent tous des salles informatiques. De plus, cette mesure ne représenterait en rien une atteinte à l’activité des auto-écoles car rien ne leur interdira d’intervenir dans les établissements scolaires. Il serait même possible de chercher des financements dans le secteur des assurances.
Monsieur le ministre, j’insiste sur cette mesure, parce qu’elle est très bien perçue par la jeunesse : j’en ai fait le test. Loin de contrecarrer les avancées déjà réalisées, elle les renforce. En faisant franchir une première étape, cette mesure simple serait une vraie avancée sociale. Son adoption enverrait, en matière d’accès à l’emploi, un message à la jeunesse, qui vaut bien une telle expérimentation.
Défavorable.
Nous sommes évidemment d’accord pour reconnaître la gravité de la situation en matière de sécurité routière et de ses conséquences en termes d’accidents, notamment mortels, parmi la population, en particulier chez les jeunes. Nous reconnaissons également les possibilités qu’ouvre le permis en matière d’insertion professionnelle : notre analyse rejoint la vôtre sur ces points.
Nous divergeons en revanche sur la possibilité de passer l’épreuve théorique du permis de conduire sur le temps scolaire au sein des établissements. Une telle disposition n’est envisageable ni au collège ni au lycée dans le cadre actuel des programmes des différents cursus.
Je tiens à rappeler ce que j’ai souligné en commission spéciale lors des deux lectures du texte : la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a confié la gestion des programmes à un organe indépendant, le Conseil supérieur des programmes, et nous devons nous montrer fermes sur ce point. Il convient donc d’interroger cet organisme, avant de réfléchir à toute évolution sur le sujet.
Messieurs Carpentier et Bricout, vous souhaitez organiser le passage de l’examen du code de la route dans les établissements scolaires : la prise en charge, que l’Assemblée vient d’adopter, du permis de conduire dans le cadre du compte personnel de formation représente déjà une très grande avancée – je suis certain que vous en êtes vous-mêmes convaincus.
Une telle expérimentation, qu’elle soit envisagée sur le temps scolaire ou hors temps scolaire, exigerait, comme Mme la rapporteure l’a souligné, une étude d’impact préalable. Elle n’a, de plus, fait l’objet à ce jour d’aucune concertation avec les intéressés, en particulier les auto-écoles et la communauté scolaire.
D’autres questions n’ont pas encore reçu de réponses, notamment la question financière. Il n’est pas envisageable, vous le reconnaîtrez, pour les établissements scolaires de prendre en charge les frais liés à la préparation et à l’organisation de l’examen, dont le coût serait très important. Je pense également à une question d’ordre pratique : comment effectuer le choix des auto-écoles qui interviendront dans un établissement public ? Quel sera le rôle des chefs d’établissements et des collectivités territoriales dans un tel choix ? Quid également du calendrier des épreuves ? Il est difficile d’envisager qu’elles puissent se dérouler à proximité du baccalauréat.
Je ne remets pas en cause l’esprit dans lequel ces amendements sont présentés, mais leur faisabilité à court terme me paraît inatteignable. C’est pourquoi le Gouvernement a émis, de manière très raisonnable, un avis défavorable.
Je tiens à répondre aux arguments de Mme la rapporteure et de M. le ministre, en rappelant tout d’abord que cet amendement propose une simple expérimentation dans le cadre scolaire. Je suis surpris car, depuis le vote de la loi Macron, personne n’a jamais saisi le Conseil supérieur des programmes pour évoquer ce sujet. S’il avait été saisi, nous disposerions aujourd’hui d’un retour.
S’agissant du financement de ce dispositif, qui concerne les lycées et les CFA, il est possible d’imaginer des conventions entre l’État, la région et le secteur assurantiel, qui est très sensibilisé à la question de l’apprentissage de la sécurité.
Je le répète : il s’agit d’une expérimentation. Pour évaluer ce dispositif, il faut voter cet amendement.
Je comprends les arguments de M. le ministre, même si je ne les partage pas. Depuis plusieurs mois, M. Bricout l’a rappelé, nous avions le temps de faire les consultations nécessaires si nous voulions vraiment parvenir à réaliser une telle expérimentation. Je n’ai jamais prétendu qu’il suffisait d’un coup de baguette magique ! Considérant l’importance de ce sujet pour des dizaines de milliers de jeunes, cela vaudrait la peine de travailler vraiment dessus.
Il n’est évidemment pas question de nuire aux professionnels des auto-écoles : comme nous l’avons souligné en commission spéciale, il est hors de question de se mettre à dos cette profession alors que notre proposition pourrait faire l’unanimité, d’autant qu’il est possible d’imaginer des collaborations entre l’éducation nationale et les auto-écoles pour dispenser ces cours. Il me paraît fondamental pour la jeunesse et l’éducation nationale de donner à la sécurité routière un caractère pédagogique et institutionnel.
De plus, le passage dans ces conditions de l’épreuve théorique du permis représenterait une avancée importante pour les familles car cela leur permettrait d’économiser environ un quart du coût du permis. Je regrette qu’il ne soit pas possible d’avancer sur le sujet au moins à titre expérimental.
Ce sujet est important puisqu’il concerne des centaines de milliers de jeunes, en particulier ceux qui ont du mal à passer leur permis. Je le répète : nous venons d’ améliorer son financement dans le cadre du compte personnel de formation, ce qui représente, vous en conviendrez, une grande avancée. De plus, le délai moyen entre deux présentations à l’épreuve pratique est passé de quatre-vingt-treize jours à la fin de 2013 à soixante-quatre jours à la fin de 2016 : il s’agit là d’une amélioration notable.
Enfin, sur quelles bases pourrions-nous mettre en oeuvre une expérimentation qui ne tiendrait pas compte des réserves que Mme la rapporteure thématique et moi-même ont émises ? Qu’il n’y ait aucun malentendu : Je comprends la réflexion défendue par MM. Carpentier et Bricout, mais il est nécessaire de procéder à une étude préalable, même pour se lancer dans une expérimentation. C’est pourquoi je souhaite que vous retiriez vos amendements.
Dans le cadre de la navette parlementaire, la commission a adopté un amendement que j’avais proposé, visant à inclure, parmi les personnes ayant droit à la caution de l’État, l’ensemble des jeunes qui, dans les missions locales, bénéficient de la garantie jeunes. Ces jeunes se trouvent dans une situation très précaire. Ils pourront, de droit, accéder à la formule dite « permis à un euro par jour ». Je vous rappelle que ce dispositif a été arrêté en 2005. Il fonctionne de la façon suivante : le jeune concerné emprunte la somme nécessaire au financement de son permis de conduire, et ne rembourse pas plus de 30 euros par mois en capital, tandis que l’État se charge du paiement des intérêts et garantit partiellement le prêt.
Cette formule s’adresse donc à des personnes très déshéritées. Les dispositions que cet amendement tend à ajouter au projet de loi visent des publics différents. Il s’agirait de créer un livret d’épargne dédié au financement du permis de conduire : cela permettrait aux familles d’étaler le financement au gré des événements familiaux – une naissance, un anniversaire, la réussite d’un examen… Cela permettrait de capitaliser doucement, pendant la période de l’enfance, afin de constituer une épargne dédiée au permis de conduire.
Le coût de celui-ci est aujourd’hui en baisse, grâce aux effets combinés du plan Cazeneuve et de la loi Macron, qui a été mise en oeuvre de façon très rapide. Cet amendement tend à instituer cette catégorie de livret d’épargne. Il recueille l’assentiment de l’ensemble des acteurs du permis de conduire, au premier rang desquels les auto-écoles, naturellement. Les dispositions régissant sa mise en oeuvre seraient de nature réglementaire.
La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. J’ai du mal à comprendre exactement comment s’articule le dispositif que vous proposez. Soit c’est un livret d’épargne défiscalisé, auquel cas il faudrait gager l’amendement, et modifier le code général des impôts ainsi que le code de la Sécurité sociale afin d’exonérer d’impôts et de contributions sociales les sommes perçues au titre de ce livret. Cela poserait un problème d’ordre intellectuel : comment justifier les avantages sociaux et fiscaux de ce livret, qui sont liés à l’utilisation qui en est faite par les établissements bancaires ?
Soit, deuxième solution, il ne s’agirait pas d’un livret d’épargne défiscalisée. Les dispositions que vous proposez reviendraient alors à autoriser les gens à mettre de l’argent de côté en vue du permis de conduire de leurs enfants – ce qui, évidemment, est déjà permis aujourd’hui !
J’ai donc incité la commission spéciale à donner un avis défavorable à votre amendement.
Créer un nouveau livret d’épargne sans avantages fiscaux me semble bien superflu, comme l’a dit Mme la rapporteure. Le livret A permet déjà d’économiser de manière raisonnable, de façon défiscalisée. Le Gouvernement souhaite donc que cet amendement soit retiré, faute de quoi il donnera un avis défavorable.
Je comprends la position de Mme la rapporteure et de M. le ministre. Cet amendement leur apparaîtra peut-être un peu intempestif, mais cela fait des années que l’on en parle, que le Gouvernement ne répond pas à cette proposition, et que l’ensemble de la communauté routière attend.
Vous verrez que cet amendement est rédigé de façon très précautionneuse, en donnant la plus large part à la mise en oeuvre réglementaire par l’État. J’envisage en effet toutes les hypothèses, y compris celle d’un livret dédié, faisant éventuellement l’objet de dispositions fiscales dérogatoires favorables, mais pas nécessairement. Il s’agit surtout d’identifier la possibilité de constituer une épargne à l’effet de financer le permis de conduire. Cette possibilité serait destinée à une seule personne, naturellement, à un enfant, en attendant qu’il ait l’âge nécessaire pour passer l’examen du permis de conduire.
Il me semble que ce dispositif est simple, parfaitement lisible, et très attendu. Je maintiens donc cet amendement.
L’amendement no 168 est adopté.
L’article 19 septies A, amendé, est adopté.
Avec cet article, nous touchons au summum de la loi floue, de la loi molle, de la loi bavarde. Nous sommes tous, ici, convaincus de l’importance de la jeunesse de notre pays. Mais proclamer dans la loi « le droit de chaque jeune atteignant à compter de 2020 l’âge de dix-huit ans à bénéficier, avant ses vingt-cinq ans, d’une expérience professionnelle ou associative à l’étranger », c’est autre chose.
Cet article concernerait toute une classe d’âge, soit au minimum 3 ou 4 millions de personnes ! Certes, c’est un objectif louable, mais ce n’est pas du droit réel, concret. C’est au-delà de l’incantatoire ! Je vous choquerai peut-être, mais c’est de la loi bonimenteuse. La portée juridique de cet article sera ultra-limitée ; il ne sera intégré, sauf erreur de ma part, dans aucun code ; il pose – pour rester diplomate – de lourdes interrogations juridiques.
Vous vous faites plaisir en adoptant une disposition comme celle-là, mais nous n’avons aucune évaluation, aucune étude d’impact, aucun élément quant à ses conséquences financières. Qui paiera ? Dans quel esprit ? Quelle mise en oeuvre opérationnelle ? Je vous renvoie à vos responsabilités.
Nous savons quel mal cause l’inflation législative. Je pense que, dans cette affaire, la majorité se fourvoie.
Avis défavorable.
La majorité se fourvoie, et se fourvoie en silence ! Je ne suis pas fier que cette disposition figure dans ce texte – qui contient, heureusement, d’autres dispositions plus intéressantes. Mes chers collègues, réfléchissez-y à deux fois ; relisez l’article 19 septies. Je le répète : c’est au-delà de l’incantatoire !
Je ne sais pas s’il provient d’un amendement du Gouvernement, de l’un des rapporteurs, ou de l’un de nos collègues. Quoi qu’il en soit, le Conseil d’État n’a pas examiné ces dispositions, ce qui est bien dommage, car il aurait jugé qu’il s’agit là d’un article bavard. Or nous ne sommes pas là pour faire de la loi bavarde !
L’amendement no 495 n’est pas adopté.
L’article 19 septies est adopté.
L’article 19 octies est adopté.
La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 137 rectifié , tendant à supprimer la division et l’intitulé du chapitre III.
C’est un amendement de cohérence avec la suppression de l’article 19 nonies par la commission spéciale.
L’amendement no 137 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze.
La séance est reprise.
Nous en venons aux articles du titre III « Pour l’égalité réelle », articles appelés par priorité.
Je salue dans cet article 34 l’intérêt porté aux conseils citoyens. J’ai moi-même créé un conseil de circonscription afin d’associer de manière consultative les citoyens de ma circonscription à mon travail parlementaire, et je les consulte régulièrement. Le rôle des conseils citoyens a été défini par la loi no 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. En dépit de ce que l’on peut entendre, aucune difficulté concrète n’a été rencontrée sur le terrain qui justifierait la mise en place d’un nouveau dispositif, à savoir la saisine du préfet par les conseils citoyens.
Même si les maires seront tenus informés de cette saisine, l’article 34 introduit le risque que les conseils citoyens empiètent sur le pouvoir et les prérogatives des maires et des conseils municipaux, voire court-circuitent les instances normales de gouvernance des contrats de ville.
Je sais que le Gouvernement a voulu « faire la peau » des élus locaux
Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain
en leur retirant de plus en plus de moyens. Pour ma part, je crois qu’il faut leur faire confiance, et c’est la raison pour laquelle je propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement identique no 489 .
Nous avions déjà déposé cet amendement en première lecture. Chacun connaît l’attachement du groupe UDI à la politique de la ville et votre serviteur, notamment, a contribué à créer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, ce dont il est très fier.
J’ai récemment été reçu par le conseil citoyen de Chanteloup-les-Vignes, et notre échange a été de grande qualité. Il se rendra à l’Assemblée nationale après-demain, et nous pourrons débattre de ses propositions. Il est donc très important de mettre en oeuvre des conseils citoyens. Depuis la loi Lamy qui les a instaurés, loi que j’ai votée, ils commencent à travailler et les projets sont en cours. Or avec ce projet de loi, vous proposez de modifier l’esprit du dispositif en y introduisant une sorte de logique de défiance.
Monsieur le ministre, les choses se passent plutôt bien. Les maires qui mettent de la mauvaise volonté dans la mise en oeuvre de la politique de la ville pour ce qui concerne les quartiers prioritaires sont le plus souvent battus. Ils ont donc tout intérêt à faire en sorte que les projets soient mis en oeuvre dans la plus grande concertation.
Presque la moitié des conseils citoyens participent aux instances du contrat de ville en tant que partenaires, en tant qu’acteurs. Leur donner la possibilité d’écrire au préfet – ce que rien n’empêche d’ailleurs aujourd’hui – s’apparente à une sorte de défiance vis-à-vis du maire. Cela ne facilitera en aucun cas les relations qui doivent s’établir entre les conseils citoyens, les institutions et les élus en particulier.
J’approuve l’existence des conseils citoyens, dont la composition n’est pas toujours paritaire et où toutes les classes d’âge ne sont pas non plus représentées – eu égard à ce que vous vouliez faire pour le conseil économique, social et environnemental régional –, ce qui est dommage. Il n’en demeure pas moins qu’ils fonctionnent bien. Leur conférer ce nouveau pouvoir n’apportera pas grand-chose et risque même d’introduire un biais dans la relation qu’ils peuvent entretenir avec les élus du territoire et l’ensemble des partenaires locaux. Cela ne me semble pas être de bonne politique.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale pour le titre III, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
L’avis est défavorable. Tout se fait en partenariat avec les élus locaux. Loin de nous l’idée de vouloir « zapper » les élus locaux. Des cas d’urgence, je pense par exemple aux crises urbaines, peuvent nécessiter la saisine du préfet. Je le répète, il s’agit de partenariat, non de passer par-dessus les élus locaux ou d’autres instances locales.
Nous avons eu ce débat à de nombreuses reprises. Nous ne souhaitons pas modifier l’esprit du dispositif, monsieur Richard, mais le conforter en donnant davantage de pouvoir à des structures qui sont en train de prendre leur place dans le paysage politique français, ce dont je me félicite. Le 27 octobre dernier, nous les avons réunies autour du Président de la République, et je vous assure que nous avons rencontré lors de cette journée citoyenne des personnes responsables, qui souhaitent réellement contribuer par leur expertise d’usage à l’élaboration des politiques publiques.
Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause la souveraineté d’un conseil municipal ou d’un conseil d’établissement public de coopération intercommunale. Il s’agit seulement de dire que s’il y a conflit et si l’expertise d’usage d’un citoyen le justifie, il peut être demandé au préfet d’inscrire à l’ordre du jour un débat autour de la question soulevée par les usagers, les habitants.
Devons-nous avoir peur qu’un débat démocratique puisse s’instaurer au sein d’un conseil municipal dont le maire reste par définition souverain en termes de décisions ? Je n’ai pas peur de la démocratie participative – vous non plus, je l’espère. Je pense même que celle-ci vient conforter la démocratie représentative. C’est tout le sens de la volonté du Gouvernement en l’espèce, et je peux vous dire que cette mesure est extrêmement attendue par les habitants des quartiers prioritaires de la ville. Peut-être ces quartiers inspireront-ils de nouvelles réponses démocratiques face à la crise que nous connaissons toutes et tous, notamment avec la montée en puissance de l’abstention ou le recours au populisme, que vous combattez avec nous.
L’article 34 est adopté.
Article 34
Cet amendement s’inscrit dans la continuité du précédent. Il est donc défendu.
Permettez-moi de rassurer mes collègues quant à mon attachement aux projets de rénovation urbaine et aux conseils citoyens. Avec cet article, on va néanmoins un peu plus loin que la saisine du préfet. Vous me rétorquerez, monsieur le ministre, qu’il est des cas où les relations entre la mairie, l’établissement public de coopération intercommunale et les citoyens sont tellement mauvaises, qu’il faut intervenir. Certes, mais faut-il pour autant en passer par la loi ? Je n’en suis pas certain. Les délégués du préfet, de l’État sur le terrain sont tout à fait aptes à régler les situations difficiles. Si la demande émane des conseils citoyens, je peux l’entendre, mais je doute que l’on fasse avancer la qualité de la démocratie participative avec des délégués du Gouvernement – titre au demeurant assez pompeux – pour résoudre les problèmes dans les quartiers.
L’article 34 bis est adopté.
Article 34
L’article 34 ter est adopté.
La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 547 .
Il s’agit d’introduire un degré de gravité supplémentaire dans la méconnaissance de la lecture et de la langue de notre pays. Le simple illettrisme n’est pas seulement en cause dans l’action qui doit être la nôtre : il faut également tenir compte de l’analphabétisme. Comme chacun le sait, la maîtrise de la langue est l’un des facteurs les plus essentiels de la sociabilisation ; nous devrions l’accepter humblement. L’INSEE note que cela ne concerne que 1 à 2 % des Français, mais ceux-ci méritent d’être accompagnés. Je vous accorde que rares sont ceux d’entre eux qui relèvent du code du travail, mais les quelques-uns qui seraient concernés devraient, eux aussi, pouvoir bénéficier de notre accompagnement.
Le projet de loi prévoit des mesures de lutte contre l’illettrisme et des dispositions en faveur de l’apprentissage et de l’amélioration de la maîtrise de la langue française : l’analphabétisme est donc bien visé. Votre amendement est satisfait. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Même avis. Pour lutter contre l’extrême droite.
L’amendement no 547 n’est pas adopté.
L’article 35 est adopté.
L’amendement de ma collègue Marianne Dubois vise à compléter l’article 36 A par la phrase suivante : « Ce rapport inclut la lutte contre les discriminations liées au handicap et précise les moyens financiers et budgétaires affectés à l’apprentissage de la langue française des signes. »
La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière, et tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. Celui-ci est désormais proposé à l’école primaire depuis la rentrée 2008 et au collège et au lycée depuis 2009. En outre, depuis 2008, une épreuve facultative de langue des signes française est proposée au baccalauréat à tous les élèves, qu’ils soient sourds ou entendants. En 2010, le CAPES de langue des signes française a été créé.
Il convient donc que le rapport biennal sur la lutte contre les discriminations prévu par le présent article inclue les moyens budgétaires et financiers, afin d’élargir ce dispositif en instaurant une sensibilisation et une formation à la langue des signes au sein des écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Je comprends la préoccupation de notre collègue. Lorsque nous parlons de prise en compte du handicap, toutes les formes de handicap sont prises en compte, ainsi que les façons d’y remédier, notamment la langue des signes. Cela étant, nous ne sommes pas dans le cadre d’une loi de finances ; il n’y a donc pas lieu de parler de financement. Cette question pourrait faire l’objet d’une interpellation dans le cadre de la loi de finances.
Tout en reconnaissant le bien-fondé de votre amendement, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement no 131 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 36 A est adopté.
L’article 36 est adopté.
appelés par priorité
Les articles 36 bis A et 36 bis B sont successivement adoptés.
appelé par priorité
Nous avons l’ambition d’ouvrir les trois versants de la fonction publique à de nouveaux profils. Le Gouvernement propose d’instaurer un pourcentage de postes offerts en PACTE – parcours d’accès aux carrières territoriale, hospitalière et de l’État – au recrutement sans concours pour l’accès au premier grade des corps et cadres d’emplois de la catégorie C. Ce pourcentage a été fixé à 20 %, arrondi à l’entier inférieur pour éviter qu’un volume de recrutement trop faible ne conduise à recruter obligatoirement 100, 50, 33 ou 25 % de PACTE.
De plus, pour la fonction publique territoriale, cette mesure ne concerne que les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ou établissements publics assimilés de plus de 40 000 habitants, c’est-à-dire les plus gros employeurs, soit 189 communes et 281 EPCI à fiscalité propre.
Cet amendement vise au recrutement social dans la fonction publique et réaffirme que celle-ci doit rester un vecteur essentiel pour la promotion individuelle et collective. Je souhaite qu’il reçoive l’approbation de votre assemblée.
L’amendement no 772 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 36 bis C, amendé, est adopté.
L’article 36 bis est adopté.
La commission a maintenu la suppression par le Sénat des articles 36 quinquies et 36 sexies.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 365 .
L’amendement no 365 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La rédaction actuelle omettait de fixer une durée maximale pour ce nouveau contrat. L’amendement tend à fixer une durée identique à celle qui est en vigueur pour le PACTE, soit deux ans. Cette durée permettra aux employeurs territoriaux de s’ajuster sur les dates des concours, que les personnes concernées pourront ainsi préparer dans de bonnes conditions.
L’amendement no 773 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 36 septies, amendé, est adopté.
L’article 36 octies est adopté.
Je suis saisi d’un amendement no 774 qui fait l’objet d’un sous-amendement no784 rectifié .
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement tend à régler la question du taux de rémunération des fonctionnaires pris en charge qui se voient confier une mission ponctuelle par le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale – CNFPT. Il serait en effet injuste que la dégressivité proposée par l’article 36 nonies s’applique à des fonctionnaires territoriaux certes privés d’emploi, mais qui travaillent bien dans le cadre d’une mission pour le centre de gestion ou le CNFPT. J’émets en outre un avis favorable au sous-amendement que les rapporteurs thématiques présenteront dans un instant.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale, pour soutenir le sous-amendement no 784 rectifié .
Ce sous-amendement vise à rectifier une erreur de référence. L’avis de la commission est par ailleurs très favorable à l’amendement, car celui-ci propose une mesure de coordination qui va dans le bon sens pour les fonctionnaires sans emploi auxquels sont confiées des missions.
Le sous-amendement no 784 rectifié est adopté.
L’amendement no 774 , sous-amendé, est adopté.
L’article 36 nonies, amendé, est adopté.
La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 561 .
L’amendement no 561 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements de coordination, nos 380, 381 et 382.
La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 548 .
L’amendement no 548 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 383 .
L’amendement no 383 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 549 .
L’amendement no 549 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 37, amendé, est adopté.
La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 528 .
L’amendement no 528 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 377 .
L’amendement no 377 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 38, amendé, est adopté.
Article 38
L’article 38 bis est adopté.
Article 38
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 153 , tendant à supprimer l’article 38 quater.
Cet amendement tend en effet à supprimer l’article, car il faut au moins que les associations aient recueilli un accord ferme de la part des victimes pour engager des poursuites en leur nom. De fait, il est normal que le droit d’accord des victimes soit respecté avant qu’une plainte soit enregistrée.
Avis défavorable. Nous souhaitons en effet faciliter l’action en justice des associations dans la lutte contre les discriminations que subissent les personnes les plus vulnérables de notre société. L’article 38 quater soumet donc leur intervention à la non-opposition des personnes concernées, ce qui permet de préserver leurs droits, et non à leur accord explicite, parfois difficile à recueillir lorsque les auteurs des faits dissimulent leur identité – pensons par exemple à la tenue de fichiers discriminatoires, qu’il suffirait de ne pas communiquer pour se prémunir de toute action en justice.
Même avis.
L’amendement no 153 n’est pas adopté.
L’article 38 quater est adopté.
Article 38
L’article 38 quinquies est adopté.
Article 38
Les articles 39 et 39 bis sont successivement adoptés.
Article 40
L’article 40 bis est adopté.
Cet amendement, qui tend à réécrire l’article 41, fait suite à la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle – J21. L’article 86 de ce projet de loi reprend la rédaction de l’article 41 du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, en mettant en cohérence la liste des critères de discrimination dans la loi de 2008 et à l’article 225-1 du code pénal.
Il s’agit d’une disposition très importante, car elle aligne le recours civil sur le droit pénal en matière de lutte contre les discriminations. Y figurent notamment les critères de précarité sociale ou de l’usage d’une langue autre que le français. J21 vient d’être promulguée la semaine dernière. L’article 41 du projet de loi – que nous avions, je vous le rappelle, conservé par sécurité dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel – n’est donc plus utile, car l’article 86 de J21 n’a pas été déclaré contraire à la Constitution.
Afin toutefois d’achever ce travail de mise en cohérence des critères de discrimination dans notre droit, nous proposons de modifier le code du travail pour y introduire ces critères en tant que tels. Jusqu’à présent, en effet, le code du travail ne procédait que par renvois à la loi de 2008. À l’issue du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté et de la loi J21, désormais promulguée, nous disposerons de critères de discrimination cohérents, exhaustifs et adaptés exhaustivement dans notre droit. Cet amendement me semble donc aller dans un sens historique.
Je me félicite que le Conseil constitutionnel ait adopté, dans la loi J21, les critères de discrimination. Je salue également l’avancée de l’écriture en ce sens du code du travail. J’émets donc un avis très favorable.
L’article 41, amendé, est adopté.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 775 rectifié .
Il s’agit d’un amendement de précision. Votre rapporteur avait utilement proposé un amendement reconnaissant le « testing » comme un mode de preuve au civil. L’amendement no 775 rectifié tend à indiquer que, lorsque quelqu’un cherche à prouver l’existence d’un agissement discriminatoire au moyen d’un testing, il peut obtenir réparation au titre du préjudice moral subi, même dans le cas où il n’a pas directement souhaité bénéficier de l’activité sur laquelle portait ce testing.
Avis favorable, car cet amendement tend à améliorer la rédaction de l’article.
L’amendement no 775 rectifié est adopté.
L’article 42, amendé, est adopté.
Il est défendu.
L’amendement no 803 , accepté par la commission, est adopté.
Avis favorable à cette précision. Le Haut conseil à l’égalité a du reste vocation à se consacrer à cette question, tandis que la notion de rapport « général » reste bien mystérieuse pour les non-initiés.
L’amendement no 135 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 134 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L’article 43, amendé, est adopté.
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 44 A.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 367 , tendant à rétablir cet article.
Cet amendement porte rétablissement de l’article 44 A du projet de loi, supprimé par le Sénat. Il confère au Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – une mission générale de veille pour une représentation de la diversité de la société française dans les programmes exempte de préjugés.
Nous avons mis à profit les quinze jours séparant l’examen du texte en commission de la séance publique pour prendre l’attache du CSA. Cette rédaction a semblé faire consensus. Elle permet en effet d’engager une véritable évolution sans pour autant commander la création dinstruments de mesure ou l’édiction de sanctions. Il s’agit donc ici de prévention et de recommandation, ce qui devrait recueillir l’assentiment de tous, étant donné que nous poursuivons un but pédagogique.
L’amendement no 367 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 44 A est ainsi rétabli.
Cet amendement tend à réintégrer la mention de l’image des femmes dans les missions du CSA en matière de publicité.
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, cependant, le rapporteur général et moi-même y sommes très favorables.
L’amendement no 804 est adopté.
L’article 44 B, amendé, est adopté.
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 44.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 369 , tendant à le rétablir.
L’amendement no 369 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 44 est ainsi rétabli.
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 45.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 727 , tendant à le rétablir.
Cet amendement propose de rétablir l’article 45, supprimé par le Sénat dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Il concerne l’obligation faite aux diffuseurs radiophoniques de réserver 4 % de la proportion d’oeuvres musicales d’expression française aux oeuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage en France.
Cette disposition vise à favoriser la diversité de l’expression musicale et culturelle, à dynamiser et pérenniser la création musicale dans toutes les régions du territoire national et à assurer la défense du patrimoine national au sens de l’article 75-1 de la Constitution, alors que l’article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 ne précise pas la proportion d’oeuvres en langues régionales à diffuser.
J’ai déposé cet amendement pour la première fois dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Je l’ai notamment défendu avec des associations bretonnes et d’autres associations qui ont beaucoup communiqué sur le fait que cet amendement n’avait pas été accepté. À la suite de cela, j’ai rencontré un grand nombre d’acteurs, notamment du monde de la radio. Mon avis n’était pas fixé et nous avons, sous l’impulsion beaucoup plus engagée de Mme Chapdelaine, attachée à la reconnaissance du breton – mais pas seulement –, intégré cet amendement en première lecture.
Depuis lors, nous avons travaillé sur cette question. La France est le pays qui compte le plus grand nombre de radios associatives et de radios locales en Europe. Dans la rédaction de l’amendement qui nous est soumis, la disposition que vous proposez de réintroduire, madame Allain, et que j’avais moi-même défendue à deux reprises – dans la loi création et en première lecture – revient à demander par exemple à une radio locale régionale émettant en patois provençal de diffuser des titres de salsa en espagnol.
J’ai appris, en rencontrant les associations et fédérations locales et nationales de radio de notre pays, que le problème se posait au niveau de la production musicale : on ne produit pas assez de diversité régionale. C’est la raison pour laquelle je déposerai dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative – je n’ai pas pu le faire lors de l’examen du projet de loi de finances – un amendement tendant à ce que l’aide à la création soit orientée vers la production locale et régionale, avec les langues qui font la diversité de notre pays, afin que 40 % de ce budget ne soit pas purement et simplement capté par les grandes stars que nous connaissons, car elles n’ont pas besoin, me semble-t-il, de cette aide à la création.
Je vous propose donc de retirer cet amendement. Ma défense et sincère. C’est une partie de notre travail à l’assemblée que de pouvoir se convaincre soi-même. J’espère maintenant vous convaincre à votre tour.
M. Hammadi est d’accord avec lui-même, et c’est une très bonne chose.
M. Hammadi a réussi à évoluer, et je l’accompagne dans cette évolution très favorable.
Je rappelle qu’en 2014, près de 140 radios associatives, dont une soixantaine sur le seul territoire ultramarin, ont consacré une partie ou la totalité de leur programmation à des langues régionales. Elles ont du reste reçu à cette fin près de 5 millions d’euros de subventions.
Au total, quinze langues régionales sont présentes sur un grand nombre de radios : l’alsacien, le basque, le breton, le corse, le créole, le francique mosellan, le gascon, l’occitan, le patois bressan, le charentais, le savoyard, le polynésien et le provençal – je regrette que le ch’ti n’y figure pas ! C’est comme cela !
Elles ont été relayées sur plus de 200 fréquences FM.
Néanmoins, l’avis du Gouvernement sera défavorable parce que votre obligation, madame la députée, serait disproportionnée. Elle n’est pas adaptée à toutes les formes de radio : alors qu’une radio locale peut aisément le faire, ainsi que je vous l’ai démontré, ce serait totalement impossible à mettre en oeuvre sur une radio musicale nationale. De plus, je rappelle les arguments de M. le rapporteur général Razzy Hammadi : il faut une production permettant d’arriver à ce résultat. Je vous remercie donc de bien vouloir retirer votre amendement si vous souscrivez à ces arguments présentés par moi-même et M. le rapporteur.
Rien à voir avec les débats : je souhaite simplement saluer la présence de jeunes républicains dans la tribune.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Sourires.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, ayant entendu vos arguments, et bien que n’étant pas la première signataire de cet amendement, je le retire parce que vous avez donné garantie aux premiers signataires que la demande était bien entendue.
L’amendement no 727 est retiré.
Nous partageons tous, naturellement, l’objectif d’un accès pour tous les enfants aux cantines scolaires publiques. Mais nous contestons la méthode retenue dans cet article : ce n’est pas parce qu’un maire – sur 36 000 ! – a eu un comportement abject – nous savons très bien de qui il s’agit – que les 35 999 autres doivent subir une contrainte.
Ce débat est idéologique : ouvrir des droits est tout à fait louable et peut même se défendre, mais vous ajoutez des contraintes à cette disposition pour les élus locaux. Or ceux-ci doivent eux-mêmes faire avec les moyens qui sont les leurs, des moyens qui se sont réduits comme peau de chagrin ces dernières années. Ils doivent également faire face à des contraintes locales et à des contraintes d’aménagement de diverses sortes. Il est clairement temps de leur faire confiance ! Ce n’est pas parce qu’une personne a un mauvais comportement que tous les autres doivent payer !
J’entends bien l’idée, qui est d’accorder à tous les jeunes le droit d’accès à la cantine. Mais pourquoi ouvrir ce débat ? Comme tant d’élus locaux, en tant que maire, je n’ai jamais interdit à quiconque d’aller à la cantine ! Cela reviendrait à tenir un fichier, ce qui nous ramènerait aux heures sombres de notre histoire (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain) – pour ceux qui le font, pour ceux qui interdisent, chers collègues ! Mais ils ne sont qu’une minorité, raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.
Nous en avons longuement débattu en commission, à deux reprises, lors de chaque lecture. Je serai claire : tous les enfants ont le droit d’aller à la cantine ! S’il ne devait rester qu’un seul budget, ce serait celui-là ! On ne peut pas négocier avec la nourriture des enfants. L’avis est donc extrêmement défavorable.
Je peux entendre vos remarques, mais je vous demande de retirer votre amendement qui, d’un point de vue symbolique, n’envoie pas un beau message. Tout à l’heure, il y avait des enfants dans la tribune : je ne sais pas qui, parmi eux, mange à la cantine, quels sont ceux qui peuvent y aller et ceux dont les parents ne peuvent pas la payer mais, en France – et je pense que vous partagez ce point de vue –, tous les enfants ont le droit de prendre un repas à la cantine. S’il ne devait rester qu’un budget, ce serait celui-là. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis est défavorable.
Monsieur Dive, je ne doute pas un seul instant de votre sincérité dans la gestion qui est la vôtre, en tant que premier magistrat de votre ville. En revanche, il n’existe pas un exemple, mais 400 ! Le Défenseur des droits, au niveau qui est le sien, avec les moyens qui sont les siens, a en effet repéré 400 villes appliquant des critères de sélection pour l’entrée à la cantine.
Quand un maire décide de créer une cantine scolaire, elle doit être ouverte à toutes et à tous, sans exception. Quels sont les critères ? Vous savez bien quel est le plus utilisé : l’un des deux parents est chômeur et « peut » garder son enfant et faire à manger. Malheureusement, dans ces familles qui comptent un, voire deux chômeurs, il n’y a pas d’argent pour nourrir correctement les enfants. Nous voulons donc offrir un repas complet, dans de bonnes conditions, à tous les enfants de ce pays.
Nous consacrons par ce texte la jurisprudence en clamant fort le principe de non-discrimination. Comme je suis certain que vous partagez ce sentiment, je m’associe à Mme la rapporteure pour vous demander de bien vouloir retirer votre amendement.
Nous souhaitons que tous les enfants ayant besoin d’accéder à la cantine puissent le faire : sur ce point, nous sommes tous d’accord. M. le ministre vient de le rappeler : nous consacrons là un élément jurisprudentiel. Cela signifie que la loi en dispose déjà. À chaque fois que le juge a été saisi, la collectivité a été condamnée. Mon collègue Dive souligne simplement que cette obligation imposée aux communes a un coût. Accompagnez les communes, mais ne faites pas le procès de l’ensemble des maires pour quelques-uns !
C’est donc aux parents de saisir la justice pour faire valoir leurs droits ?
Ces derniers ont déjà reçu de la part de la justice administrative la sanction qui convenait. Vous avez d’ailleurs rappelé, monsieur le ministre, que c’était de nature jurisprudentielle. Je ne souhaite pas polémiquer sur ce sujet.
J’entends les uns et les autres, sur les bancs de la gauche, critiquer ce que je suis en train de dire : je dis simplement que nous sommes d’accord sur l’objectif, que dans les faits, la justice, de façon constante, donne…
Quand elle est saisie ! On ne va pas saisir la justice pour aller à la cantine !
Mais pour la saisir, il y a des fédérations de parents d’élèves, il y a des associations, il y a le préfet qui contrôle la légalité des décisions : nous ne sommes pas dans un pays de non-droit !
Cet article pourrait laisser penser qu’en France, le droit n’est pas appliqué et qu’on empêcherait des enfants ayant faim d’accéder aux cantines.
Vous êtes bien placé pour savoir que la loi ne s’applique pas partout !
Laissez-moi vous dire que c’est une méconnaissance de notre pays et du droit !
Il n’y a pas si longtemps, vous vouliez leur proposer une double ration de frites !
Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? L’objectif est d’abord de ne pas alourdir inutilement la juridiction administrative : cela évitera des recours.
Ensuite, permettez-moi de penser, monsieur le député-maire, que les familles pauvres ne maîtrisent pas totalement, comme vous et moi, les sujets juridiques. Quand on est pauvre, on n’a peut-être pas envie d’engager un recours : on subit, de manière fataliste, la décision prise par le maire.
Nous sommes donc dans une logique de prévention et d’universalisation de l’accès à la cantine scolaire. Nous maintenons la position du Gouvernement sur cette question.
Ajouter un texte à une jurisprudence qui existe déjà, pardonnez-moi de vous le dire, ce n’est pas simplifier les choses !
Cela sert à éviter qu’il y ait jurisprudence !
Quel maire en France pourrait supporter, devant les habitants, d’avoir une attitude pareille ?
Et pourtant, il y en a !
Tout comme il y a des maires en France qui ne respectent pas la loi sur les logements sociaux !
S’il y en a, les préfets, les parents d’élèves peuvent s’élever contre cela ! Ne complexifiez pas, ne laissez pas les Français penser qu’en France, des maires laissent mourir de faim des enfants !
Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
L’amendement no 154 n’est pas adopté.
L’article 47 est adopté.
Article 47
L’article 47 bis est adopté.
Article 47
L’article 47 quinquies est adopté.
Article 47
L’article 47 sexies est adopté.
Article 47
La majorité sénatoriale a dénaturé le coeur de la proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial, pourtant adoptée à l’unanimité par notre assemblée en janvier dernier à la suite du rapport parlementaire très bien illustré de Mme Allain. Notre collègue député-maire aurait pu constater que le coût des repas à la cantine n’augmente pas forcément lorsqu’on améliore la qualité des produits distribués.
Cet amendement, qui a été adopté en première lecture, le 6 juillet dernier, vise à introduire dans la restauration collective publique, dès 2020, 40 % de produits locaux, de saison, sous signes de qualité ou provenant d’approvisionnements en circuits courts. Il fixe également un objectif de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou en conversion. Ainsi, les ambitions du Gouvernement en la matière seront enfin inscrites dans la loi. L’ancrage territorial permet en effet de réconcilier le consommateur avec le producteur, de construire des projets de territoires, de permettre à nos agriculteurs d’améliorer leurs marges, de développer l’emploi local et de favoriser l’accès à la démocratie alimentaire pour tous.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 165 .
Pourquoi parler, dans cette loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, de la restauration collective pour y introduire 40 % de produits provenant d’approvisionnements en circuits courts, répondant à des critères de développement durable, et 20 % provenant de l’agriculture biologique ? Parce qu’il faut dire aux consommateurs qu’ils sont avant tout des citoyens et que manger, choisir la nourriture servie aux enfants, aux jeunes, aux malades, aux personnes résidant en EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, est bien un choix responsable, politique et citoyen.
Ce que nous mettons dans nos assiettes a une incidence forte sur l’aménagement de nos territoires, sur les emplois locaux, agricoles et artisanaux, sur notre environnement social et écologique et pour notre santé physique et psychique. Les enjeux sont vitaux pour l’avenir de l’humanité sur la planète et pour la préservation de notre souveraineté alimentaire, que nous avons inscrite dans la loi.
Vous avez bien voulu adopter, en commission spéciale, deux amendements concernant, pour l’un, l’égalité dans les restaurants collectifs, dont nous venons de parler, et l’égal accès de tous les enfants à la cantine et, pour l’autre, la RSE – responsabilité sociale des entreprises – dans les grandes entreprises. Il ne nous reste donc que cet article 47 septies à rétablir. Je rappelle que cet article avait été adopté à l’Assemblée nationale à l’unanimité en janvier dernier lors de l’examen de ma proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation. Plus de 200 000 citoyens l’ont demandé en signant une pétition récente d’Agir pour l’environnement.
Au-delà de ces signataires, 76 % des Français sont favorables à une loi relative à la restauration collective publique et à l’accès à des produits frais de saison, préparés localement et dans la préservation des savoir-faire et de nos gastronomies locales. L’objectif est la prise en compte collective, citoyenne, de la préservation des terres nourricières, des sols, de l’eau, de l’agriculture biologique, de l’installation de paysans nombreux, proches des citoyens, pour la production de leur alimentation.
Mon rapport Et si on mangeait local, cité par mon collègue Hervé Pellois, démontre que cet objectif est parfaitement atteignable : nous sommes capables de produire notre alimentation en diminuant l’impact écologique de notre agriculture. Nous pouvons manger bien et manger tous. L’enjeu est d’enclencher un cercle vertueux pour agir sur l’économie des territoires – économie sociale et écologique – et sur les liens sociaux.
Chers collègues, cet amendement est une chance pour notre pays, un engagement pour nos jeunes, pour nos aînés et pour les malades. Je compte sur vous pour montrer à nouveau aux citoyens l’importance de l’action du Parlement national.
Ces amendements ont été repoussés par la commission en application de l’article 88 mais, à titre personnel, j’y suis extrêmement favorable.
Sur le fond, je suis favorable à cette proposition mais je m’interroge sur la pertinence du support législatif pour mener à bien cette réforme. Je m’en remettrai donc à la sagesse de votre assemblée.
Tout le monde sait qu’un grand nombre d’agriculteurs se trouvent en difficulté ; une telle disposition pourrait leur venir en aide. Dans mon département – l’Isère –, et même dans ma région – Auvergne-Rhône-Alpes –, je vois des élus, de tous bords, se mobiliser pour favoriser les circuits courts dans la restauration collective publique et accompagner la naissance de grands projets.
Je rappelle, si besoin est, qu’un décret, publié le 25 mars 2016, prévoit qu’une clause destinée à favoriser les circuits courts dans la restauration publique peut être inscrite dans les marchés publics.
Je veux remercier notre collègue Hervé Pellois d’avoir travaillé avec obstination sur ce sujet. Compte tenu de la position du Gouvernement, le groupe socialiste, écologiste et républicain soutiendra ces amendements.
Ces amendements, qui favorisent l’agriculture et les circuits courts, sont intéressants. Mais cette disposition aura aussi un coût en matière d’approvisionnement pour les services publics de restauration, notamment scolaire. Peut-être même leur sera-t-il impossible de s’approvisionner, ce qui contraindra les collectivités à déléguer cette mission au secteur privé. Je ne suis pas défavorable à ces amendements, mais j’appelle votre attention sur le fait qu’à chaque fois que l’on décide d’une nouvelle instruction pour la restauration scolaire, on crée un coût supplémentaire. Il arrivera un moment où les collectivités ne pourront pas supporter davantage.
Je remercie M. Blein et son groupe pour leur position. Monsieur Berrios, je veux vous rappeler que votre groupe a voté en faveur de la proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation, puisqu’elle a été adoptée à l’unanimité en janvier.
Cet amendement vise à maintenir le dispositif de la commune de rattachement des gens du voyage, que cet article entend supprimer. Sur la forme, faire adopter des modifications profondes, sur un sujet annexe au texte, au détour d’amendements adoptés en commission est quelque peu cavalier, alors qu’une proposition de loi est actuellement en navette pour traiter de ces questions.
Je rappelle que ce dispositif a été jugé conforme à la Constitution dans une décision de 2012 sur une QPC. Il apporte une solution satisfaisante aux problèmes pratiques nés de l’itinérance. Le supprimer risque de marquer un affaiblissement des pouvoirs des municipalités.
Je ne m’attendais pas à ce que vous repreniez les arguments développés par les sénateurs ! Dire que les personnes itinérantes – les « gens du voyage » est une expression qui ne s’emploie plus – se bousculeraient tous pour s’inscrire dans une même commune et faire ainsi pencher le vote de tel ou tel côté est un argument qui me dépasse. Le taux d’abstention des itinérants est plus élevé que dans le reste de la population française, parce que souvent, ils ne sont pas dans la commune au moment de l’élection. Pourquoi leur dénierait-on le droit de revendiquer leur appartenance à une commune ? Avis très défavorable.
Avis défavorable sur cet amendement visant les gens du voyage – ou citoyens itinérants. On voit bien quelle partie de la population française est concernée, avec son mode de vie bien spécifique, mais qui fait partie de l’histoire de notre pays.
Le régime de la commune de rattachement, prévu par la loi du 3 janvier 1969, n’a plus lieu d’être puisque le principe de la domiciliation est apparu depuis. Cette notion a été étendue à toutes les personnes sans domicile stable, et bien sûr aux citoyens itinérants.
Madame la rapporteure, j’apprécie que vous me répondiez, mais je souhaiterais que vous n’interprétiez pas ce que je dis – vous venez de le faire pour la seconde fois. Je n’ai pas tenu les propos que vous me prêtez. Je me suis borné à constater qu’il était dommage d’amender de cette façon un texte sans lien, alors même qu’une proposition de loi sur le sujet est examinée. Nous débattons, nous sommes là pour discuter, mais je vous demande de ne pas interpréter mes propos. Nous pouvons commencer à jouer à ce jeu, mais cela risque d’être désagréable…
Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
L’amendement no 155 n’est pas adopté.
L’article 48 est adopté.
L’amendement no 156 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 49 est adopté.
L’article 54 est adopté.
Article 54
L’article 54 bis est adopté.
L’article 56 ter est adopté.
Article 56
La commission a supprimé cet article. La parole est à Mme Maud Olivier, pour soutenir l’amendement no 450 .
Le présent amendement, de précision et de coordination, propose une modification rédactionnelle de l’article L. 1144-1 du code du travail pour préciser clairement que le régime de l’aménagement de la preuve, aujourd’hui applicable aux discriminations à raison du sexe dans l’emploi, s’applique également aux actions en justice engagées sur le fondement de l’article L. 1142-2-1 relatif à l’agissement sexiste.
Nous partageons le même objectif, celui de la lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement. Le renversement de la charge de la preuve existe dans notre droit pour les affaires de discrimination. Le plaignant doit avancer des faits, à charge pour le défendeur de prouver que son intention n’était pas coupable. C’est un bon système, car les discriminations laissent des traces sur des écrits, des déroulements de carrière ou auprès de collègues. Ce sont des situations répétées, ou aux effets durables. Le juge peut les appréhender objectivement et le défenseur peut démontrer leur logique s’il a agi de bonne foi.
Cela n’est pas le cas de l’agissement sexiste, infraction souvent unique qui ne laisse pas forcément de traces et n’a pas toujours de témoins. Si la charge de la preuve venait à être inversée, comment se défendre d’une accusation malveillante ? Il est tout bonnement impossible de prouver qu’un tel acte n’a pas eu lieu – ou a eu lieu. L’exiger revient à ouvrir la porte à tous les abus.
Cet article traduisait une bonne intention, mais juridiquement, il pouvait poser des problèmes et être potentiellement dangereux. J’étais favorable à l’amendement de suppression du Gouvernement en commission et je suis hostile à son rétablissement. Si je partage vos objectifs, madame Olivier, j’estime qu’en droit, l’infraction n’est pas la même et qu’il ne convient pas d’y répondre avec la même solution.
Madame la députée, vous proposez d’inverser la charge de la preuve en matière d’agissements sexistes. Cette notion, créée par la loi de 2015, est très neuve et il paraît prématuré d’inverser la charge de la preuve, alors que la jurisprudence n’existe pas – ou quasiment pas.
Si votre amendement venait à être adopté, le mis en cause devrait prouver qu’il n’a pas eu le comportement incriminé. S’il est normal, en matière de discrimination, d’avoir à prouver que la mesure mise en place ne vise pas à discriminer, c’est moins le cas pour l’agissement sexiste, qui découle d’un comportement.
Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, eu égard à mes explications et à celles apportées, de façon excellente, par Mme la rapporteure.
L’amendement no 450 est retiré.
Article 56
L’article 56 quinquies est adopté.
L’amendement no 157 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement n° 376 .
L’amendement no 376 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 57 bis, amendé, est adopté.
appelés par priorité
Les articles 58, 59 et 59 bis A sont successivement adoptés.
Je suis saisi de deux amendements de suppression, nos 158 et 491.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 158 .
Cet article ouvre aux associations la possibilité d’initier des actions de groupe dans le champ des discriminations en entreprise, alors que la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a réservé cette capacité aux organisations syndicales. Le texte comporte donc une incohérence.
L’action de groupe est un dispositif juridique permettant la réparation de préjudices individuels subis par plusieurs personnes placées dans une situation similaire. Il a été créé par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui prévoit d’instaurer de nouvelles catégories d’actions de groupe, tout en les organisant à partir d’un socle procédural commun.
Si le principe de l’action de groupe n’est pas remis en cause, il convient de le circonscrire dans un premier temps pour éviter une inflation des procédures dans des domaines très divers. Pour le moment, nous n’avons pas assez de recul pour étendre trop rapidement les procédures d’action de groupe. Il nous apparaît plus simple de rétablir le CV anonyme et, pour ce qui est de l’article 60, de le supprimer.
Sous réserve de l’examen de l’amendement no 781 , avis défavorable.
J’ai longuement débattu avec M. le rapporteur général, et je le remercie des apports qui sont les siens sur l’article 60. Je connais l’attachement que M. Hammadi porte à ces sujets. Pour avoir travaillé longtemps, et de façon approfondie, sur l’action de groupe, il sait qu’instaurer en droit une action de groupe ne peut suffire à garantir le succès de cette nouvelle procédure.
L’action de groupe en matière de discrimination au travail est instaurée par l’article 86 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. S’il est évident que les associations qui ont pour objet la lutte contre les discriminations ont une légitimité importante et qu’elles ont, avec les syndicats, intérêt à agir dans les discriminations en matière de recrutement, cet intérêt à agir est, dans l’entreprise, réservé aux syndicats. Le Gouvernement, qui a consulté les grandes organisations syndicales, est très attaché à ce point, lequel a fait l’objet d’un accord général de tous les partenaires sociaux qui travaillent sur cette question depuis maintenant deux ans.
Toutefois, j’entends la préoccupation des rapporteurs sur le rôle du secteur associatif. Le Gouvernement a donc souhaité déposer cet amendement, qui confie aux syndicats, conformément à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’intérêt à agir dans l’entreprise, tout en prévoyant que ceux-ci peuvent recourir à l’aide d’une association dont l’objet est de lutter contre les discriminations.
Il me semble que cette rédaction peut emporter l’assentiment de M. le rapporteur général. Il s’agit d’une synthèse. Nous préservons l’accord des partenaires sociaux tout en mentionnant explicitement que le secteur associatif peut venir en soutien de cette démarche.
En effet, monsieur le ministre, nous avons beaucoup travaillé avec votre cabinet. Les campagnes électorales offrent de bonnes occasions de parler de démocratie sociale, de dialogue social, et nous ne nous en privons pas, à gauche comme à droite, mais quand il s’agit de passer à la pratique, il peut arriver, et je suis le premier concerné, de ne pas être en accord avec soi-même.
La CGT, depuis Bernard Thibault, a porté cette idée que les associations, malgré le monopole à agir, pouvaient soutenir, au sein de l’entreprise, les salariés qui s’engageaient dans une procédure d’action de groupe.
Force Ouvrière et la CFDT, que j’ai eus au téléphone mais que j’ai aussi rencontrés, sont, quant à eux, frontalement opposés à cette idée dans laquelle ils voient une forme de remise en cause du monopole à agir.
Réformistes, je pense que nous faisons déjà un bon pas. Nous avons d’ailleurs bien avancé, avec le Gouvernement, sur la question du fonds de soutien. Nous en parlerons un peu plus tard dans le débat et, par respect, je ne voudrais pas anticiper votre avis, monsieur le ministre. Aujourd’hui, un citoyen sur deux victime de discriminations avérées, n’entame aucune procédure.
J’ai porté l’action de groupe au travers d’une proposition de loi qui, aujourd’hui, structure cette procédure dans la loi relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle. Je l’ai portée aux côtés de Benoît Hamon dans la loi Consommation. J’ai travaillé sur ce sujet avec le ministère de la santé. J’aurais voulu que l’on puisse aller plus loin dans le domaine de l’environnement, mais je crois que, à gauche comme à droite, nous sommes tous d’accord sur le fait que cette procédure donne du pouvoir aux gens.
Et puis, la situation va évoluer. Beaucoup de limites sont aujourd’hui posées à l’action de groupe, notamment dans le domaine de la consommation. Le rapport remis par M. Abad témoigne d’ailleurs de la nécessité d’aller plus loin. À ce stade, en tenant compte de la position des syndicats et du Gouvernement, ainsi que du consensus auquel nous sommes parvenus, je suis favorable à l’amendement du Gouvernement, mais le combat continue.
L’amendement no 781 est adopté et l’article 60 est ainsi rédigé.
Article 60
Monsieur le président, nous ne pouvons pas passer aussi rapidement sur un tel sujet, issu d’un amendement de notre collègue Daniel Goldberg. C’est un sujet important, M. Goldberg en conviendra.
Cet article prévoit la possibilité, pour les acheteurs publics, de prendre en compte, dans les conditions d’exécution des marchés publics, la politique menée par les candidats contre les discriminations. L’ordonnance relative aux marchés publics l’avait déjà rappelé : une variété de critères peuvent être étudiés lors de la passation et de l’exécution des marchés publics, les acheteurs ne devant pas se contenter du seul critère du prix. C’est la moindre des choses.
Cet article, issu de l’amendement déposé en séance publique à l’Assemblée nationale par M. Goldberg, ne concernerait cependant, contrairement à la volonté de son rédacteur, que la phase d’exécution des marchés publics, et non la phase de la passation. C’est un premier point. Je ne sais pas ce qu’il en est exactement dans l’esprit de son auteur initial – il nous le dira peut-être.
Par ailleurs, dans sa rédaction actuelle, cet article se heurte frontalement – ce qui n’empêche pas de l’adopter, me direz-vous –, à la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics, aux termes de laquelle « les pouvoirs adjudicateurs ne devraient pas être autorisés à exiger des soumissionnaires qu’ils aient mis en place une politique particulière de responsabilité sociale ou environnementale de l’entreprise. »
Si l’acheteur public peut exiger des entreprises la mise en oeuvre d’actions sociales et environnementales, celles-ci doivent avoir un lien direct avec l’objet du marché public concerné. L’auteur nous en dira peut-être plus et comprendra mon intention, mais il semble que cet article 60 bis ne respecte pas ce principe en se référant à la politique générale de l’entreprise dans la lutte contre les discriminations. Aussi cet amendement tend-il à le supprimer.
Cette disposition concerne l’exécution des marchés publics, et non leur attribution. On ne choisira pas une entreprise pour sa politique de lutte contre les discriminations, mais on imposera une telle politique à l’entreprise choisie pour le marché. C’est très différent et parfaitement conforme au droit européen, rassurez-vous.
Même avis.
Je remercie M. Richard de soulever ce sujet, qui revêt pour moi une vocation pédagogique plus que punitive. Beaucoup de chefs d’entreprise ont la volonté de faire progresser l’égalité et de lutter contre les discriminations, et il faut les encourager dans cette voie.
La modification apportée par l’amendement à l’article 38 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 concerne bien la phase d’exécution des marchés, où de nombreuses considérations peuvent être prises en compte, en dehors des points spécifiques qui président à l’attribution des marchés eux-mêmes. De ce fait, la rédaction de cet article est conforme à l’ordonnance et à la directive européenne.
En revanche, cet article peut avoir un effet pédagogique et influencer la phase d’exécution du marché comme d’autres domaines – par exemple l’innovation – permettant en cela à nos entreprises, et de ce fait à l’ensemble de la société, de progresser.
Ce débat est intéressant, de par la portée pédagogique des dispositions que nous prenons, mais au-delà, de par la volonté d’appliquer la loi. Au-delà de l’attribution, de quelles possibilités dispose l’attributaire pour imposer, au stade de l’exécution, telle ou telle obligation ? La question se pose.
Prenons l’hypothèse d’une collectivité qui impose, au moment de l’exécution, un certain nombre d’obligations qu’elle n’avait pas fixées au moment de l’attribution : imaginez-vous les contentieux qui peuvent en résulter ?
Le code des marchés publics est déjà extrêmement complexe et source de contentieux multiples. Nous ouvrons là une boîte de Pandore, dont je ne nie pas les vertus pédagogiques, mais qui pourrait se transformer en nid à contentieux. N’oublions pas que nous sommes en train d’écrire la loi.
L’article 60 bis est adopté.
Article 61
Cet article vise à instituer, dans les entreprises de plus de 300 salariés, une obligation de formation à la non-discrimination, ce qui crée une nouvelle contrainte pour les entreprises alors qu’elles ont engagé de multiples actions pour prendre en compte la non-discrimination dans leurs procédures de recrutement.
Il m’aurait semblé préférable d’accompagner les entreprises dans cette démarche, au moyen de formations. Notre amendement tend par conséquent à supprimer cet article.
La discrimination à l’embauche est une réalité mais cet article, outre qu’il crée de nouvelles obligations à la charge des entreprises – et elles en ont assez comme cela –, ne s’applique pas aux administrations publiques, ce qui est dommage. Un de nos collègues, M. Hanotin, a déposé un amendement pour abaisser le seuil du nombre de salariés de trois cents à cinquante. Je comprends son raisonnement, s’il est convaincu de la pertinence du dispositif.
Notre arsenal législatif et juridique permet déjà de condamner les recruteurs s’ils se livrent à des pratiques discriminatoires. Je vois M. le rapporteur général lever l’oeil en m’écoutant. J’ai bien compris que cet article tendait à mettre en place une formation à la non-discrimination. Je comprends dès lors pourquoi le Gouvernement, en première lecture, s’était opposé à cet amendement dont l’adoption ferait peser inutilement sur l’entreprise des charges nouvelles, même si la problématique de la discrimination à l’embauche est une réalité.
Former des directeurs de ressources humaines au recrutement et à la diversité n’a rien d’aberrant. De surcroît, nous avons été sensibles à certains arguments soulevés en commission, notamment celui de la charge qu’une telle mesure pourrait représenter pour les petites entreprises dans lesquelles un recruteur qui part en formation n’est pas toujours remplacé. Nous avons, par conséquent, retenu un seuil de trois cents salariés qui nous semble plus raisonnable.
Par ailleurs, ces formations peuvent être adaptées et intégrées au plan de formation. Être formé à la non-discrimination vaut bien un petit effort.
En retenant les seules entreprises de plus de trois cents salariés, nous choisissons de ne pas faire supporter cette charge, qui n’est pas seulement financière, aux petites entreprises.
Dans tous les cas, cette mesure va dans le bon sens, car un DRH formé est un atout pour l’entreprise. Cette mesure raisonnable est le fruit d’un compromis, puisque nous avions retenu en première lecture un seuil de cinquante salariés. De surcroît, cette disposition n’a qu’une valeur pédagogique, puisqu’aucune mesure coercitive n’est prévue. Elle peut être intégrée, je le répète, dans un plan de formation, adapté à la taille des entreprises. Avis défavorable aux amendements.
Nous avons reçu, avec Mme El Khomri et Mme Rossignol, il y a quelques semaines, un rapport de France Stratégie, porté par M. Pisani-Ferry, qui évaluait le coût de la discrimination dans les entreprises françaises pour l’économie de notre pays à 150 milliards d’euros, soit 7 points de PIB. C’est cela, le coût de la discrimination. Ce n’est donc pas seulement un combat moral ou politique que nous devons mener, c’est aussi un combat économique. Inciter les entreprises à former leur DRH, à lutter contre ce fléau de notre société, constitue une priorité nationale. Comme l’a dit Mme la rapporteure, une entreprise de 300 salariés est déjà une entreprise importante, capable de supporter cet effort nécessaire pour notre économie.
Avis défavorable.
J’accepte ces arguments que je comprends. Je reconnais que le débat en commission a permis de relever le seuil, ce qui est une bonne chose pour beaucoup de patrons de PME et TPE – soit la majorité des entreprises de notre pays –, qui portent la double casquette de chef d’entreprise et de DRH.
Je connais aussi le monde de l’entreprise, et j’aurai une question pour le Gouvernement et la commission. Admettons que je sois à la tête d’une entreprise de plus de 300 salariés, et que je sois contraint d’imposer une formation à mon DRH, via le FONGECIF. Mais à qui dois-je m’adresser ? Qui dispense ce type de formation ? Qui est agréé pour les délivrer ?
Je n’en connais aucun qui délivre de type de formation. Donnez-en une liste aux entreprises. Ayez une démarche pragmatique en les accompagnant jusqu’au bout.
Ah, je comprends mieux ! C’est donc ainsi que l’on compte inverser la courbe du chômage.
L’article 61 bis est adopté.
La commission a maintenu la suppression de l’article 61 ter.
Je suis saisi de l’amendement no 776 , qui tend à rétablir l’article 61 ter.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
Je veux d’abord saluer Daniel Goldberg, qui avait déposé en première lecture l’amendement introduisant cet article. Le Gouvernement souhaite rétablir ledit article, qui avait été voté alors avec son accord. Il s’agit d’organiser un travail conjoint de Pôle emploi et de l’association pour l’emploi des cadres, l’APEC, pour améliorer l’accès à l’emploi des personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la ville, spécialement des jeunes diplômés. En effet, beaucoup de ces jeunes diplômés mettent parfois un an, voire deux ans, pour avoir les mêmes chances de recrutement que leurs « collègues » du même âge ayant la même formation mais n’habitant pas dans ces quartiers.
L’action en ce domaine est particulièrement cruciale. Je veux souligner devant vous les effets dévastateurs dans les familles comme dans les quartiers lorsqu’un jeune diplômé n’a pas les mêmes chances que les autres pour intégrer le marché du travail. Nous devons offrir un réseau à ceux qui n’en ont pas et un accompagnement dans l’emploi à ceux qui ne le trouveront pas dans leur famille.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de rétablir l’article 61 ter tel qu’il avait été défendu par M. Goldberg.
Je remercie M. le ministre de soutenir, comme il l’avait fait en première lecture, cette démarche qui résulte d’un travail avec plusieurs cabinets de recrutement spécialisés sur le rapprochement entre les jeunes diplômés des territoires et les entreprises. S’agissant de l’inclusion économique de ces diplômés, il n’est pas acceptable de voir des territoires produire de l’emploi sans que les diplômés issus de ces territoires y aient accès. Ils se heurtent en définitive à un double plafond de verre, celui dont on parle depuis des années et celui que représentent les façades des sièges qui s’installent dans les territoires.
Je remercie d’autant plus le Gouvernement que le dispositif permettra également à la démarche pédagogique que j’évoquais au sujet d’un autre article de se mettre concrètement en place, en associant Pôle emploi, l’APEC et les responsables des ressources humaines de ces entreprises.
Nous avons déjà débattu avec Daniel Goldberg de ce sujet intéressant. Faisons-nous assez pour ceux qui ont moins, c’est-à-dire les jeunes des quartiers les plus fragiles de notre pays ?
La démarche consistant à mettre tout le monde autour de la table par bassins d’emploi, avec Pôle emploi, la préfecture de région, les partenaires sociaux, les branches professionnelles, est excellente, mais nous la menons déjà pour l’ensemble de la population de la région. C’est ce que nous essayons de faire en Île-de-France, vous le savez bien, avec le préfet de région et Valérie Pécresse, en définissant vingt-quatre bassins d’emploi qui auront pour vocation de mettre autour de la table tous les acteurs de la formation, du soutien à l’emploi, de la recherche d’emploi, ainsi que les collectivités locales.
Même si l’idée est très bonne – il faut s’ôter de l’esprit que l’on agit suffisamment pour les jeunes des quartiers en termes de formation et de contrats aidés : c’est faux, et Daniel Goldberg a raison de dire qu’il faut faire plus –, je crains que cette démarche ne se télescope avec ce qui est en train de se construire aux quatre coins de la France pour aborder les bassins d’emploi de façon plus efficace.
L’amendement no 776 est adopté et l’article 61 ter est ainsi rétabli.
L’article 62 est adopté.
La parole est à M. Daniel Goldberg, qui a demandé la parole sur l’article.
Veuillez m’excuser, monsieur le président. J’ai bien demandé la parole sur l’article 63, mais c’est pour évoquer l’article 63 bis, dont la suppression a été maintenue en commission spéciale et qui ne viendra donc pas en discussion dans l’hémicycle. Le sujet, évoqué dans le cadre de la commission et que j’avais porté avec d’autres ici même en première lecture, est celui des « oubliés » de la décolonisation de Madagascar.
Les personnes concernées sont très peu nombreuses, environ 160 ou 170. Depuis la décolonisation en 1960, elles se trouvent sans nationalité et une démarche avait été engagée en leur direction. À l’occasion d’un précédent projet de loi, un juge avait été nommé pour étudier ce que l’on pouvait faire, ou ce que l’on ne pouvait pas faire, dans cette situation, et un amendement avait été adopté en première lecture. Le ministre de l’intérieur, M. Bernard Cazeneuve, qui était alors au banc du Gouvernement, avait pris des engagements pour régler la situation de ces personnes. Les services de l’État, je le sais, y ont depuis travaillé. Je serais donc reconnaissant au ministre de bien vouloir revenir sur ce qui a été fait depuis le mois de juin, afin que nous puissions savoir si le Parlement a raison de ne pas aller plus loin dans sa volonté de faire évoluer la loi pour résoudre ces cas.
Il est de règle que l’on ne s’exprime pas sur les articles supprimés, mon cher collègue.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 161 .
Il tend à supprimer l’article 63, qui s’éloigne de l’esprit dans lequel a été introduite la procédure d’action de groupe par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Les actions de groupe ne doivent pas être subventionnées, et la barrière financière symbolique sert justement à faire la sélection entre les procédures solides, sérieuses, et les demandes farfelues. Par ailleurs, cette disposition apparaît comme contraire à la Constitution, le taux du prélèvement alimentant ce fonds n’étant pas fixé au niveau législatif.
Défavorable. Nous avons beaucoup discuté de cet article. La rédaction adoptée in fine en commission spéciale prévoit un financement par majoration des amendes pénales, et non par prélèvement sur les indemnisations. Le taux de cette majoration est donc bien fixé. Le dispositif est opérationnel. Il s’inspire d’ailleurs des dispositions figurant dans la loi renforçant la lutte contre le crime organisé adoptée il y a quelques mois.
Je saisis cette occasion pour remercier le Gouvernement, ici représenté par M. Kanner et Mme Cosse, d’avoir oeuvré au dénouement de la situation des « oubliés » de Madagascar, cette population qui a été ballottée et pour laquelle, en dépit de son petit nombre, une issue a été élaborée conjointement. Comme M. Goldberg, je veux vous dire merci.
Le Gouvernement est défavorable à la proposition de M. Dive, pour les mêmes raisons que celles exposées par Mme Chapdelaine.
Quelques mots sur les « oubliés » de Madagascar. L’engagement du Gouvernement a été respecté, monsieur Goldberg. Je vous confirme que six décrets de naturalisation ont d’ores et déjà été pris et que le Président de la République les présentera lui-même, lors du sommet de la francophonie à Madagascar, aux six personnes qui sont devenues françaises grâce à ce dispositif. Vingt-cinq autres personnes le seront d’ici à la fin de l’année et tous les dossiers seront étudiés avant la fin de 2017.
Vous avez fait confiance au Gouvernement : cette confiance a été bien placée !
L’amendement no 161 n’est pas adopté.
L’article 63 est adopté.
Article 63
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 63 bis.
La parole est à Mme Edith Gueugneau, pour soutenir l’amendement no 111 .
Il vise à rédiger l’article 68 de la façon suivante : « Le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par les mots : "et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux châtiments corporels." »
En effet, l’opinion publique est régulièrement choquée par le décès d’un enfant sous les coups de ses parents. Si, heureusement, les violences intrafamiliales ne tuent pas toujours, les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu’elles occasionnent pour les enfants qui en sont les victimes.
Pour appeler l’attention de tous sur cet enjeu considérable, le présent amendement propose de compléter la définition de l’autorité parentale prévue à l’article 371-1 du code civil en précisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s’abstenir de toutes les formes de violence : physique, verbale et psychologique.
La règle posée est de nature exclusivement civile et ne s’accompagne d’aucune sanction pénale nouvelle à l’encontre des parents. Elle énonce un principe clair, qui a vocation à être répété aux pères et mères, et à imprégner leur comportement futur.
Dans une démarche similaire, l’amendement sous-entend dans la définition de l’autorité parentale l’interdiction du recours au droit de correction envers les enfants, qui est une notion jurisprudentielle souvent utilisée pour ôter ou diminuer la responsabilité d’un adulte qui commet des violences ou a recours à des châtiments corporels à l’endroit d’un enfant qu’il a sous sa responsabilité, tant sur le plan pénal que devant les juridictions civiles.
Selon le Conseil de l’Europe, « le châtiment corporel est la forme de violence la plus répandue employée à l’encontre des enfants. Ce terme recouvre tout châtiment impliquant l’usage de la force physique et visant à infliger un certain degré de douleur ou de désagrément, aussi léger soit-il. C’est là une violation des droits de l’enfant au respect de la dignité humaine et de l’intégrité physique. »
Notons que la prise de conscience de la nécessité de faire voter une loi explicite se généralise dans les institutions françaises. Par exemple, en février 2015, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a recommandé d’inscrire dans la loi la prohibition des châtiments corporels dans tous les contextes, y compris au sein de la famille.
Par ailleurs, le programme « Égalité et citoyenneté » du Conseil de l’Europe alloue des subventions aux pays qui ont voté l’interdiction des châtiments corporels pour les campagnes d’information et les formations des professionnels.
Par cet amendement, la France fera partie des pays qui ont totalement aboli les châtiments corporels et nous serions le cinquante-deuxième pays au monde à l’avoir fait. Aujourd’hui, vingt et un pays sur les vingt-huit que compte l’Union européenne ont voté des lois interdisant les châtiments corporels à l’égard des enfants.
Enfin, en février 2016, alors que la France a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant…
…depuis vingt-six ans, le Comité des droits de l’enfant lui a rappelé pour la quatrième…
Je veux tout d’abord saluer votre engagement, madame Gueugneau, ainsi que celui de votre collègue François-Michel Lambert. En première lecture, nous avions déjà adopté un amendement grâce à votre pugnacité.
Je vous demanderai en revanche de retirer celui-ci. En effet, le droit ignore ce que recouvre le terme de « châtiments corporels », alors que les « violences » sont une notion qui est présente dans notre droit et y a une signification.
Permettez-moi de vous citer le début de l’article 371-1 du code civil, tel que le lisent les maires – il y en a parmi nous, je crois – le jour du mariage : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. »
L’article 68 ajoute à l’alinéa 2 l’exclusion des violences. La disposition a une visée pédagogique et non pas répressive.
Bref, je demande le retrait car le terme de « châtiments corporels » n’est pas explicite en droit : mieux vaut conserver celui que nous avons rétabli en commission spéciale.
Même avis.
L’amendement no 111 est retiré.
L’article 68 est adopté.
L’article 70 est adopté.
Nous en venons au titre II, relatif à la mixité sociale et à l’égalité des chances dans l’habitat.
Tout au long de ce projet de loi, le Gouvernement et la majorité ont veillé à détricoter le lien que les maires ont avec leur commune. On l’a vu tout à l’heure avec les conseils citoyens dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Et, ici, le texte interdit la préférence communale comme seul motif de refus d’attribution d’un logement social.
Certes, cela ne peut être le seul motif, mais rompre le lien entre la commune et le demandeur est une erreur manifeste qui traduit l’incompréhension du travail réalisé par les CCAS, les centres communaux d’action sociale, par les maires et par tous les services sociaux, quelles que soient les communes concernées.
Le Sénat avait adopté la disposition proposée par cet amendement, mais un amendement du Gouvernement l’a supprimée lors la nouvelle lecture en commission spéciale.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 711 .
Pour choisir entre deux dossiers équivalents, les maires doivent pouvoir tenir compte du lien avec la commune de la personne qui demande un logement.
La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable. Comme cela vient d’être dit, cet amendement est satisfait puisque la rédaction de l’alinéa 7 permet, entre deux dossiers équivalents, de privilégier un demandeur ayant un lien avec la commune d’implantation du logement.
Par contre, il interdit que l’absence de lien avec la commune constitue à lui seul le motif prédominant de la non-attribution d’un logement.
La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable, pour donner l’avis du Gouvernement.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, sans reprendre le débat que nous avons déjà eu sur le même amendement en première lecture, je rappelle que cette disposition a pour objectif que la préférence communale ne soit pas utilisée comme un critère prépondérant de refus, comme l’a souligné à plusieurs reprises le Défenseur des droits. Pour autant, et comme vous le savez, la préférence communale reste l’un des critères – certes non prépondérant – pris en compte lors du tri des attributions.
Pour cette raison, nous demandons le retrait de cet amendement, faute de quoi nous émettons un avis défavorable.
L’amendement no 711 est retiré.