Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, à chaque coin de rue à Paris, des retraités, des jeunes, des familles, réduits à la mendicité, dorment sur le trottoir. Ils sont de plus en plus nombreux, année après année. Cela est inacceptable !

Hier, les Restos du coeur ont lancé leur trente-deuxième campagne hivernale. Jusqu’au mois de mars, ce sont ainsi 70 000 bénévoles, à qui nous devons rendre hommage, qui distribueront des millions de repas aux plus démunis.

L’hiver dernier, 130 millions de ces repas ont été servis. Hélas, la pauvreté est loin de faiblir en France. Comme en témoigne le dernier rapport du Secours catholique, elle a progressé au contraire de près de 3 % entre 2014 et 2015. Neuf millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté, dont 3 millions d’enfants.

Parmi ces personnes pauvres, il y a tous ceux qui sont en capacité de travailler mais qu’une mauvaise politique économique empêche d’accéder à l’emploi. Il y a aussi des retraités, aux pensions ridicules, victimes de la timidité des réformes allongeant les temps de cotisation. Il y a encore ceux qui devraient bénéficier des aides publiques, mais ils n’y ont plus accès car tout est dématérialisé et ils ne maîtrisent pas les outils. Enfin, il y a les déboutés du droit d’asile, qui n’ont droit à rien, et les migrants en attente de régularisation, à qui l’on interdit de travailler.

Nous avons le même sang, le même coeur que les pauvres. Vivre avec dignité est au centre de l’exigence républicaine. Comment expliquez-vous, monsieur le Premier ministre, que de plus en plus de familles soient plongées dans une telle précarité et une telle détresse ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député, vous avez raison, la lutte contre la pauvreté est un sujet extrêmement grave, qu’il convient d’aborder avec humilité, sur l’ensemble des bancs de cette assemblée. La lutte contre la pauvreté, et en premier lieu l’aide alimentaire, est une priorité du Gouvernement. Dès 2012, nous nous sommes battus pour que le programme européen d’aide aux plus démunis, qui était en sursis, soit maintenu. Nous bénéficions chaque année d’aides européennes pour prolonger l’aide alimentaire. Celle-ci est fournie par l’État, mais aussi par les collectivités locales et les associations, qui oeuvrent grâce à des milliers de bénévoles sur l’ensemble du territoire.

Au-delà, la lutte contre la pauvreté est un domaine interministériel, puisqu’elle concerne toutes les politiques publiques. C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a engagé dès 2013 un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté. Celui-ci a permis, selon l’INSEE, de faire diminuer les inégalités en France depuis 2012 ainsi que de stabiliser la pauvreté.

Ce que nous disent les personnes pauvres, et les associations, c’est qu’elles se sentent stigmatisées en raison de leur pauvreté. Les hommes et les femmes politiques doivent comprendre que la parole publique est importante et que stigmatiser les démunis, c’est les empêcher d’avoir confiance en eux, c’est les empêcher d’avoir recours à des aides.

N’importe quoi !

Des hommes et des femmes politiques ont mis ces préjugés contre la pauvreté sur la place publique. C’est cela qu’il faut combattre, c’est ce contre quoi le Gouvernement se mobilise.

C’est nul.

La parole est à M. Alain Fauré, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, je voudrais revenir sur la réforme du prélèvement à la source incluse dans le budget 2017 et votée hier à une large majorité.

Trente voix d’écart !

Lors d’une question au Gouvernement, l’opposition a essayé de présenter cette réforme comme dangereuse,…

Eh oui !

…mais curieusement, lors de sa discussion, la semaine dernière, un seul de ses membres est venu porter la contestation. Mes chers collègues de droite, le danger réside plus dans la posture et dans votre éloignement des réalités de la vie au quotidien.

N’importe quoi !

Vous faites pitié !

Là où vous voyez de la complexité, une atteinte à la confidentialité, des charges supplémentaires pour les employeurs, cette réforme offre aux contribuables français, jeunes actifs, nouveaux mariés – « pour tous » ou pas –, nouveaux parents, nouveaux retraités, l’occasion de s’acquitter de l’impôt sur le revenu en fonction de leur situation et de leurs ressources du moment. C’est un réel progrès que nous mettons en oeuvre et il s’appliquera bien au 1er janvier 2018.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions supplémentaires sur les liens entre le contribuable et l’administration, le taux neutre, le rôle des employeurs et la gestion des revenus de 2017 ?

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le député, la réforme relative au prélèvement à la source, défendue avec beaucoup de talent et d’obstination par Christian Eckert, et adoptée par une large majorité de cette assemblée, est une réforme de simplicité, destinée à faciliter la vie quotidienne des contribuables.

Ça recommence !

Vous le savez bien, puisque cette problématique est au coeur de la réforme, il arrive au moins une fois dans la vie, quand ce n’est plusieurs fois, de payer des impôts élevés l’année où les revenus baissent. C’est le cas de celui qui se retrouve au chômage, qui part en retraite, ou qui voit la configuration de sa famille évoluer, suite à l’arrivée d’un enfant, par exemple.

Faire en sorte que les impôts varient en fonction du revenu versé à chacun d’entre nous, voilà une réforme qui ne devrait pas donner lieu à des querelles idéologiques, car c’est une réforme pratique, porteuse de simplicité, souhaitée par tous depuis cinquante ans. Et c’est aujourd’hui vous qui l’avez votée !

Cette réforme est d’ailleurs si évidente qu’elle est appliquée dans tous les pays du monde, à l’exception de deux États auxquels je ne voudrais pas faire une publicité particulière, Singapour et la Suisse. Tous les autres pays, grands ou petits, ont adopté depuis longtemps une telle réforme. Nous devions la mener à notre tour.

Notre système fiscal est différent !

Bien sûr, des préoccupations subsistent. Tout d’abord, le dispositif doit être simple pour celui qui verse le revenu et prélève l’impôt, qu’il s’agisse des entreprises ou des organismes de retraite. Il faut aussi garantir la confidentialité des informations : le seul interlocuteur du contribuable sera toujours l’administration fiscale, aujourd’hui soumise au secret.

Non ! C’est l’employeur !

La parole est à M. Yves Nicolin, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, il y a trois ans, le président François Hollande lançait le grand choc de simplification. Le 3 février dernier, vous déclariez : « Simplifier partout où c’est nécessaire : c’est, depuis trois ans, notre mot d’ordre ».

Or depuis quatre ans, les Français n’ont jamais autant souffert de la complexité administrative. Ce qui devait être plus simple est devenu encore plus compliqué.

Le Président de la République a alors abattu une carte maîtresse lors du dernier remaniement gouvernemental. Il a placé un secrétaire d’État à la simplification !

Il faudra d’ailleurs un jour nous expliquer ce qu’a fait M. Placé pour simplifier la vie des entreprises et des ménages, mais est-ce bien nécessaire face à ce vide cosmique ?

Je pensais naïvement que la retenue à la source allait enfin simplifier la vie des Français.

Pour ce qui est de la simplification, nous sommes servis ! Tout d’abord, vous nous expliquez qu’afin d’éviter que les contribuables, qui sont des petits malins, profitent de l’année 2017 pour faire de l’optimisation fiscale, le Gouvernement a prévu de prélever en 2018 les revenus « exceptionnels » perçus l’année précédente. Tour de passe-passe une année électorale, bien joué mais scandaleux ! Merci de prendre les électeurs pour des imbéciles.

Ensuite, vous nous dites que les entreprises prélèvent déjà la CSG et qu’elles peuvent donc bien aussi se charger du prélèvement de l’impôt sur le revenu. Vous oubliez simplement que l’impôt sur le revenu est individualisé, ce qui imposera aux entreprises de déployer des moyens considérables, comme si elles n’avaient que cela à faire. Merci de prendre les entreprises pour des imbéciles.

Enfin, Monsieur le Premier ministre et j’en terminerai par là, il est écrit que pour préserver la confidentialité, les contribuables qui le souhaitent pourront prendre la responsabilité de calculer et de verser de leur propre chef la différence entre le montant de la retenue à la source opérée et celui du prélèvement normalement dû. Alors là, c’est d’une simplicité déconcertante !

On vous félicite !

Merci de prendre définitivement les contribuables pour des imbéciles.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

Monsieur le député, vous n’avez pas le monopole du respect des contribuables. Vous auriez pu commencer par dire que les revenus réguliers de 2017, qu’il s’agisse des revenus salariés, des pensions ou des revenus fonciers, n’entreront jamais dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. Si une disposition a été prise pour les revenus exceptionnels, elle concerne une petite minorité de Français, qui auraient perçu, soit des revenus pilotables – pour une très petite minorité –, soit des revenus exceptionnels. Cela peut arriver et il est logique que ces revenus perçus en 2017 soient assujettis dans les conditions normales en 2018.

S’agissant de la prétendue complexité du dispositif pour les entreprises, soyons sérieux. Tous les gouvernements, en particulier celui-ci, ont travaillé pour mettre en place une déclaration sociale nominative, qui représente un progrès considérable et connaît aujourd’hui une adhésion massive de la part des entreprises. C’est une ligne supplémentaire dans ce tuyau informatique qui permettra les échanges entre les entreprises et les administrations. Si cela est considéré comme compliqué, je n’y comprends plus rien.

Enfin, concernant les avantages du prélèvement à la source, qu’a parfaitement décrits Michel Sapin, chaque Français pourra les mesurer. Tous ceux qui, il y a quelques années, sur ces bancs, à droite, étaient favorables au prélèvement à la source, s’y opposent aujourd’hui – du moins dans l’hémicycle – pour des raisons politiciennes et de circonstance.

La modernité et la simplicité, c’est bien de ce côté gauche qu’elles se trouvent.

La parole est à Mme Maud Olivier.

Ma question s’adresse à Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.

À la veille de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, rappelons qu’en 2015, cent vingt-deux femmes ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon. Aujourd’hui, 23 novembre, on en dénombrerait déjà cent pour l’année 2016. Soixante-douze mères. Huit tuées avec leurs enfants. Cent trente enfants se retrouvent orphelins. Juste pour 2016. Juste parce qu’elles étaient des femmes.

Les femmes résistent à ces violences, les dénoncent et les combattent. Mais ces chiffres sont dramatiquement stables chaque année, comme ceux des victimes de viol ou de harcèlement sexuel.

Durant ce mandat, le Gouvernement a fait le choix d’augmenter les moyens alloués à la lutte contre toutes ces violences.

Et la loi de 2010 ? C’est grâce à François Fillon que nous l’avons adoptée !

Il acte clairement que les violences faites aux femmes ne sont pas les conséquences d’une dispute entre deux adultes qui dégénère, mais celles d’une violence systémique contre les femmes parce qu’elles sont des femmes. Et nous inscrivons dans la loi que tuer, frapper quelqu’un en raison de son sexe est une circonstance aggravante.

Affirmer que l’égalité femmes-hommes fait partie de notre identité, c’est important. Mais pour être crédible, il faut combattre le sexisme dans la société française, concrètement, comme le fait notre majorité depuis quatre ans.

Allô !

Madame la ministre, je sais votre engagement sur ces questions. L’évaluation, rendue hier par le Haut Conseil à l’égalité, du quatrième plan de lutte contre les violences faites aux femmes montre les progrès de l’action publique pour mieux accueillir et informer les victimes, les protéger et mobiliser l’ensemble de la société. Vous allez présenter le cinquième plan 2017-2019 ce 25 novembre. Pouvez-vous nous en donner les grandes lignes ?

La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame la députée, en effet, l’évaluation du quatrième plan de lutte contre les violences faites aux femmes révèle que nous avons fait des progrès incontestables à la fois dans le repérage, dans la mise à l’abri et dans l’accompagnement des femmes victimes de violences. Pour autant, ces progrès ne dissimulent pas des chiffres qui, vous l’avez évoqué, restent insoutenables et inacceptables.

Pour le cinquième plan, nous nous sommes appuyés sur ce qui a réussi.

Ce qui a réussi, c’est d’abord la formation de 300 000 professionnels qui maintenant savent repérer et accompagner les femmes victimes de violences.

Ce qui a réussi, c’est la mise à l’abri, avec près de 1 600 places nouvelles ouvertes pour héberger les femmes victimes de violences.

Ce qui a réussi également, c’est la libération de la parole.

Dans le cinquième plan, nous renforcerons ces actions, d’abord avec des moyens budgétaires – les moyens dévolus sont doublés entre le quatrième et le cinquième plan –, mais aussi avec de « nouveaux entrants », si j’ose dire, dans le dispositif.

Il s’agit en premier lieu des enfants. Il faut rompre avec l’idée qu’un enfant qui n’est pas directement victime de violences familiales serait pour autant épargné. Tout enfant témoin est un enfant victime des violences familiales. Et il n’est pas possible d’admettre l’idée qu’on puisse être à la fois un mari violent et un bon papa. Un mari violent n’est pas un bon papa !

Ce changement de culture est indispensable.

Ensuite, nous avons identifié deux catégories de femmes qui, pour le moment, échappent encore au dispositif.

D’une part, les femmes des territoires ruraux, qui sont insuffisamment couverts et qui ne seront jamais couverts par toutes les associations. Aussi tous les professionnels des maisons de services au public, des associations et des institutions sur place seront-ils formés. Des bons de taxi seront mis à disposition dans vingt-cinq départements.

D’autre part, les jeunes femmes de moins de vingt-cinq ans bénéficieront de cent places d’hébergement spécifique supplémentaires.

Enfin, nous pouvons tous aider les femmes victimes de violences simplement en leur tendant la main et en sachant repérer les signaux faibles.

La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Le 14 novembre dernier, la cour administrative d’appel de Nantes a validé les arrêtés préfectoraux permettant de démarrer le chantier de l’aéroport du Grand Ouest à Notre-Dame-des-Landes. Cette décision de la justice administrative s’ajoute donc aux plus de 170 autres décisions de justice favorables au commencement des travaux.

Elle s’ajoute également aux décisions des collectivités territoriales concernées, qui ont été confirmées à chaque renouvellement électoral. Je peux citer les régions Bretagne et Pays de la Loire, les agglomérations de Nantes, Rennes, Saint-Nazaire, La Baule, les départements de Loire-Atlantique, d’Ille-et-Vilaine, du Maine-et-Loire, du Morbihan.

Elle s’ajoute au long débat public engagé en 2002-2003 et aux nombreux votes favorables du Conseil économique, social et environnemental régional et à la validation donnée également par les institutions européennes.

Elle s’ajoute enfin au résultat de la consultation populaire du 26 juin 2016, souhaitée par le Président de la République. Les électeurs se sont prononcés à plus de 55 %, en faveur du transfert de l’aéroport. Ce sont 269 000 voix qui pensent, comme vous, que l’aéroport est une chance pour le Grand Ouest.

Dès lors, rien ne semble s’opposer au début des travaux. C’est d’ailleurs ce message qu’ont porté, aujourd’hui, devant l’Assemblée, les défenseurs du projet : l’État doit faire respecter, tout à la fois, son autorité et les décisions prises démocratiquement.

Et Ségolène ?

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous confirmer que les travaux vont bien être engagés, et nous indiquer dans quels délais ? Je vous remercie.

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je salue les cris de joie qui m’accueillent du côté droit de l’hémicycle. Je vois que la bonne humeur règne,…

Eh oui !

…et cela me réjouit.

Madame Clergeau, je vous réponds bien volontiers. Ce dossier qui remonte à très longtemps,…

Pour l’instant, ça ne mange pas de pain…

…je l’ai porté comme Premier ministre avec loyauté et responsabilité.

Mais encore ?

Loyauté et responsabilité vis-à-vis des élus de ce territoire de la Loire-Atlantique, des Pays de la Loire, du Grand Ouest de notre pays,…

De la Bretagne aussi !

…des acteurs économiques favorables au projet. Loyauté et responsabilité, il ne peut en être autrement car il s’agit bien de la continuité de l’État. Loyauté et responsabilité eu égard au respect que nous devons aux décisions de justice, notamment aux décisions de la justice administrative. Il y en a eu 168, et la cour administrative d’appel, vous l’avez rappelé, s’est encore prononcée il y a quelques jours.

Allez ! En marche !

Loyauté, responsabilité et respect vis-à-vis des électeurs qui se sont prononcés par leur participation, et par ailleurs très clairement, sur le projet en tout état de cause, la consultation ayant été annoncée, vous l’avez également rappelé, par le Président de la République.

Moi, j’ai pris mes responsabilités comme chef du Gouvernement. Maintenant, oui, il faut que l’on puisse mettre en oeuvre ces décisions…

Que c’est laborieux !

…en tenant compte, bien sûr, du risque de violences à l’égard de forces de l’ordre particulièrement éprouvées.

Vous avez du mal !

Le ministre de l’intérieur a déjà eu l’occasion de s’exprimer à ce sujet. Mais nous refusons aussi les intimidations qui se sont produites en direction des élus, de leurs permanences, ainsi que des journalistes, qui ont été menacés de mort il y a encore quelques semaines.

L’État, madame la députée, va poursuivre son travail. Le préfet a déjà eu l’occasion de réunir les élus pour préparer la reprise des travaux. Il appartient maintenant au ministre de l’intérieur de préparer les conditions qui permettront demain l’engagement des travaux.

Je ne doute pas que partout, cette loyauté et cette responsabilité vis-à-vis de ce projet et du choix des électeurs seront assumées par tous.

La parole est à M. Yannick Moreau, pour le groupe Les Républicains.

En cette période de Vendée Globe, ma question s’adresse au Premier ministre d’un gouvernement à la dérive.

Il ne vous reste plus que cinq mois, monsieur le Premier ministre, pour sauver ce mandat catastrophique, redresser la barre, faire baisser le chômage et permettre ainsi à votre ami François Hollande de se représenter.

C’est la démocratie !

Cinq mois, c’est long, c’est même interminable. Avec les socialistes au pouvoir, les années comptent double…

Cinq mois, c’est long pour tous les Français qui souffrent du chômage.

« Je veux être jugé sur les résultats » : nous y sommes ! Avec 1,6 million de demandeurs d’emploi supplémentaires, votre bilan est nul : vous êtes disqualifié.

Cinq mois, c’est long pour tous les entrepreneurs de notre pays, aux prises avec le régime social des indépendants, les travailleurs détachés et un code du travail de 3 400 pages.

Très bien !

Cinq mois, c’est interminable. On en vient même à se demander si les socialistes n’ont pas inventé la machine à arrêter le temps.

Cinq mois, c’est interminable pour les millions de Français qui espèrent une alternance radicale et puissante susceptible de remettre la France sur les rails de la liberté d’entreprendre, de la croissance et de l’emploi.

Cinq mois, c’est interminable pour les millions de Français qui espèrent un allègement des charges, des normes et des impôts qui brident nos entreprises.

La France dispose d’énergies et d’atouts considérables qui ne demandent qu’à s’exprimer, pour peu qu’on ose enfin faire confiance aux entrepreneurs et leur foutre la paix.

Lisibilité, stabilité, confiance et souplesse : voilà l’alternance forte que nous proposons.

Très bien !

Ma question est simple, monsieur le Premier ministre. À cinq mois de la fin de votre mandat, que comptez-vous faire pour rendre ces derniers jours utiles à la croissance, à l’emploi et à tous ceux qui, envers et contre tout, ont l’audace d’investir dans notre pays ?

Bravo !

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, il reste cinq mois, en effet, et pour ma part je respecte cette échéance, pour tirer…

Sur qui voulez-vous tirer ?

…les conséquences de l’exercice démocratique auquel vous êtes en train de vous livrer, cinq mois pour faire des comparaisons entre ce que nous avons engagé et ce que vous proposez, cinq mois pour dire aux Français…

Leur dire : « Pardon ! »

…que vous voulez mettre en cause le modèle républicain et le modèle social français…

C’est faux !

Ces propos sont inacceptables ! La République ne vous appartient pas !

…comme le montrent les propositions qui sont les vôtres, que vous assumerez parfaitement et qui traduisent l’idée que vous vous faites de l’État, des services publics et de l’école.

Ce que je souhaite, mais je sais que le débat est déjà engagé parmi vous, c’est que vous nous disiez comment vous allez faire, en supprimant 500 000 postes de fonctionnaires et d’agents, pour protéger les Français, éduquer nos enfants…

Changez de ministre !

…et protéger notre modèle social !

On va les faire travailler plus ! Vous, vous ne savez pas ce que cela veut dire !

Cinq mois pour, tout simplement, avoir une idée de ce qu’est la société sur tous les sujets qui ont été abordés aujourd’hui,…

Quel aveu !

…c’est-à-dire pour refuser d’engager le pays dans une véritable révolution conservatrice.

Et les 10 % de chômeurs ?

Il reste cinq mois au Chef du Gouvernement pour poursuivre le travail qu’il a entrepris au service des Français, cinq mois à la gauche pour redonner de l’espérance et bâtir un projet qui soit adapté aux réalités du monde, de l’Europe et de la France.

Cinq mois pour, avec de l’espoir, de la fierté et de la confiance, refuser votre projet, combattre l’extrême-droite, qui est peut-être aux portes du pouvoir, et permettre à ce pays de continuer à être la France, fière de ses valeurs.

Monsieur le député, puisque vous me donnez la possibilité de le rappeler, j’assumerai toutes mes responsabilités…

Encore heureux !

…parce que je crois en ce pays, en ce que nous avons engagé et en l’incarnation des institutions et de la démocratie. Et je veux que les Français, et pas uniquement ceux de gauche, soient fiers, aient confiance en eux-mêmes et refusent un projet qui les ferait revenir en arrière.

La parole est à Mme Marie Le Vern, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Ma question s’adresse à Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.

Deux hommes qui s’enlacent tendrement, qui ont l’air heureux, des couleurs douces et un message de prévention : « Les situations varient, les modes de protection aussi ». Voilà en quelques mots les visuels de la dernière campagne de sensibilisation du ministère de la santé contre les risques du sida. Ce sont ces pudiques affiches que des maires de droite ont choisi de censurer dans quinze communes.

Mes chers collègues, nous ne devons pas minimiser cette réaction puritaine et homophobe.

Que répondre à ces maires qui prétendent protéger les enfants en retirant ces affiches ? Que 150 000 personnes sont séropositives en France, qu’il faut organiser la prévention contre l’épidémie du VIH et que protéger nos enfants, c’est les protéger de la maladie mais aussi de la haine.

Que répondre à ces maires qui prétendent défendre les bonnes moeurs ? Qu’en France, et nous en sommes fiers, deux personnes de même sexe peuvent s’embrasser dans la rue, devant une école, car l’amour entre deux êtres ce n’est pas laid, ce n’est pas honteux mais, bien au contraire, c’est beau !

Que répondre à ces maires qui, en réalité, tentent de surfer sur les relents rétrogrades de la primaire de la droite ? « Vous avez le droit contre vous et l’intérêt public est de notre côté. Vos décisions seront contestées devant la justice administrative et par les progressistes. »

J’appelle les associations et les citoyens à se mobiliser. Elle est là, la différence entre la droite et la gauche. Elle rejaillit même davantage depuis soixante-douze heures. Déjà thatchérienne, la droite française est désormais victorienne, c’est-à-dire homophobe et ambiguë sur le droit à l’IVG.

Les insultes, cela suffit !

Madame la ministre, vous avez annoncé hier que vous alliez saisir la justice contre l’arrêté de la ville d’Aulnay-sous-Bois.

Démagogie !

Monsieur Chrétien ! Calmez-vous !

Comment entendez-vous poursuivre le combat pour la prévention et contre l’homophobie ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la députée, je veux vous dire mon indignation et ma colère face aux réactions de certains élus…

Cela ne regarde qu’eux !

…sur l’actuelle campagne de prévention du sida, comme si la santé publique devait être prisonnière, otage d’un ordre réactionnaire d’un autre âge et d’un autre temps.

Nous devons le dire clairement, madame la députée, il s’agit de nos valeurs, il s’agit de la société dans laquelle nous voulons voir grandir nos enfants.

Justement, que leur proposez-vous ?

Monsieur Rochebloine !

Oui, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, lorsque des maires refusent des campagnes d’affichage parce que ces affiches montrent deux hommes ensemble…

C’est scandaleux !

…lorsqu’une responsable de l’opposition dit que cette campagne est, je la cite, « une incitation à l’homosexualité », ce qui sous-entend que l’homosexualité est un crime,

alors comment s’étonner que se déversent sur les réseaux sociaux des torrents de haine ?

Manipulation !

Comment s’étonner que se multiplient les déclarations et les comportements homophobes à l’égard d’un certain nombre de nos concitoyens ?

C’est honteux !

En taule, Balkany !

Mes chers collègues, s’il vous plaît !

Madame la députée, ensemble, nous devons dire non ! Non à l’homophobie, oui à la tolérance, oui à une société de liberté, de respect et de bienveillance. Et nous devons rappeler que la santé publique exige qu’on se batte, jour après jour, pour la prévention et que l’on se préoccupe des hommes qui, ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes, sont davantage menacés par le sida que d’autres.

Ensemble, tous ensemble, madame la députée, nous devons nous battre et refuser l’homophobie parce que la France de 2016, ce n’est pas cela ! Ce n’est pas la haine mais la liberté, la bienveillance et la tolérance.

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour le groupe Les Républicains.

Décidément, cinq mois, cela va être long !…

Monsieur le Premier ministre, la lutte contre la pollution aux particules fines, à l’origine de milliers de décès chaque année, est un objectif qui nous rassemble tous.

La fermeture des voies sur berges à Paris, que votre Gouvernement soutient, comme en témoigne la réponse de Mme Ségolène Royal à ma question de juin 2016, est pourtant une source d’accroissement de cette pollution.

Les premières études démontrent que les temps de parcours sont considérablement allongés à Paris comme en périphérie, notamment aux heures de pointe. Ils ont augmenté de 30 % sur l’autoroute A4A86, de 25 % sur certains tronçons du périphérique, de 48 % quai du Louvre, de 84 % quai de l’Hôtel de ville et de 91 % quai Henri-IV.

Ces embouteillages constituent notamment un handicap dans le domaine économique. Ils créent des tensions pour les usagers. Ils sont source d’une pollution accrue aux particules fines.

Dans le Val-de-Marne, les habitants sont pris dans une souricière entre un RER A saturé et inopérant aux heures de pointe, et des dizaines de kilomètres d’embouteillage. Comment feront-ils dans quelques mois, lorsque le RER A sera fermé pour travaux ?

Nous aurions pu bénéficier d’un moratoire pendant le temps de réalisation du Grand Paris Express, et tous les acteurs auraient pu être d’accord. Mais ni le Gouvernement ni la maire de Paris Mme Hidalgo n’ont souhaité dialoguer. Le soutien d’un bastion socialiste utile pour la future primaire de la gauche vaut-il la santé des Franciliens ? Les maires concernés ont choisi de saisir la justice.

Monsieur le Premier ministre, vous pouvez encore revenir sur votre décision et demander au préfet de police de surseoir sans délai à cette décision inique.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.

Monsieur le député, veuillez excuser l’absence de Ségolène Royal, qui est en audition au Sénat et ne peut vous répondre. Vous faites part des données produites par le comité régional d’évaluation de la fermeture des voies sur berge, mis en place par la région Île-de-France, qui tendraient à mettre en évidence un allongement des temps de parcours à la suite de la piétonnisation des voies sur berge, rive droite.

Comme vous le savez, le Gouvernement est très attaché à la mise en oeuvre de mesures fortes et efficaces pour lutter contre la pollution atmosphérique, particulièrement dans les grandes villes. La dégradation de la qualité de l’air est chaque année responsable de nombreux décès et d’une augmentation insupportable des maladies respiratoires.

C’est pire qu’avant !

L’ensemble des pouvoirs publics, et en premier lieu la région chef de file pour la qualité de l’air, sont placés devant l’impérieuse nécessité d’agir, face à cet enjeu de santé publique. Effectivement, c’est une question qui concerne non seulement Paris mais aussi les Franciliens. D’ailleurs, des communes franciliennes ont mis en place, par exemple, des « zones 30 » et des mesures d’évitement de certains trafics. On le voit : tout le monde doit prendre le sujet à bras-le-corps.

La piétonnisation des voies sur berge est un projet annoncé de longue date, qui aura un effet structurant sur les déplacements et positif sur la réduction de la pollution atmosphérique.

Faux !

Tel est un pari engagé par la Ville de Paris, compétente sur la voirie intra muros. Nous y souscrivons pleinement.

La maire de Paris a construit ce projet dans le dialogue avec les habitants, avec le Conseil de Paris et dans le respect des procédures. Alors oui, bien sûr, il faut qu’il y ait un suivi de ces mesures. Un comité technique de suivi a été installé, dans lequel tous les acteurs sont réunis.

C’est dans ce cadre que seront examinées toutes les données produites par les différents observatoires mis en place par les collectivités locales d’Île-de-France, la région, la métropole du Grand Paris, et les organismes associés, comme le Syndicat des transports d’Île-de-France ou STIF, et Airparif. Je rappelle que cette évaluation concerne de très nombreux acteurs et collectivités.

Dans ce cadre prévu pour six mois, afin que nous disposions d’un recueil de statistiques suffisant, les services du ministère pourront évidemment apporter leur expertise sur les données collectées.

C’est nul !

Aucun applaudissement !

La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Le 10 février, nous avons adopté à l’unanimité une loi d’expérimentation pour lutter contre le chômage de longue durée. Inspirée par ATD Quart Monde, soutenue par Emmaüs, le Secours catholique, le Pacte civique et la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale ou FNARS de Louis Gallois, ainsi que par des syndicats, cette loi d’expérimentation vise à activer les dépenses sociales passives, en vue de permettre la création d’activité sur un territoire donné – dix pour une durée de cinq ans à titre expérimental – pour que les personnes en situation de chômage longue durée puissent reprendre une activité, retrouver une dignité dans le travail, à partir de besoins non couverts ni par l’État ni par le marché.

Il s’agit de retrouver le sens de la lutte contre le chômage comme désoeuvrement, de redonner à chacun la chance de participer à une oeuvre. Une très belle phrase, qui vient de ces mouvements, dit que nul n’est assez pauvre pour ne pas participer à l’oeuvre commune. Il s’agit de donner à chaque homme et chaque femme la dignité de pouvoir raconter à ses enfants le soir en rentrant ce qu’il a fait dans la journée, et de pouvoir dire à la fin de sa vie : voici l’oeuvre que j’ai accomplie.

Il y a trois leçons à tirer du combat que nous allons lancer dans quelques jours. La première nous vient de tous ceux qui stigmatisent l’assistanat. Je rappelle que la fraude sociale représente 1 % de la fraude fiscale.

Vous n’en savez rien !

Il faut lutter contre les deux. Il faut lutter tant contre l’indolence que contre l’indécence, mais il faut d’abord retrouver le sens de la justice.

Une deuxième leçon nous vient de Geneviève De Gaulle-Anthonioz, l’auteure de La Traversée de la nuit, qui a connu la résistance et la déportation, et qui a ouvert le chemin vers l’espérance et la lutte contre la misère. Il y a un lien indéfectible entre les deux.

La troisième leçon nous vient simplement du cinéaste Ken Loach. Quand il a reçu sa Palme d’or, il a proclamé qu’un autre monde était non seulement possible, mais utile. Nous nous rappellerons la fin de son film Moi, Daniel Blake : « Je suis un homme, pas un chien. Je suis un citoyen. Rien de plus mais rien de moins non plus. »…

Merci, monsieur le député.

La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le député, je partage vos propos, notamment quant au fait que retrouver un emploi, c’est retrouver de la dignité.

Ça alors !

Nous avons rendu possible cette expérimentation, parce qu’au début, tout le monde disait que l’idée était impossible à mettre en oeuvre. Voilà la réalité. Et puis nous avons décidé ici, collectivement, de porter cette idée. Il est parfois des utopies concrètes qui deviennent réalité, tout simplement parce que nous décidons collectivement de les tenter. C’est ce qui s’est passé pour cette expérimentation. Vous avez posé à la fin de votre intervention une question que tous n’ont pas pu entendre : c’est quand ? Eh bien, c’est maintenant.

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit 15 millions de financement pour ce fonds d’expérimentation. Sur dix territoires qui sont aujourd’hui fixés, nous allons expérimenter ce dispositif qui permet d’embaucher en CDI des chômeurs de longue durée dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire positionnées sur des activités non concurrentielles.

Dans le dix-huitième arrondissement !

Ces emplois payés au SMIC seront principalement financés par l’État et les collectivités. Ce sont les coûts évités par le chômage qui financeront l’expérimentation.

L’idée a d’abord été portée par les associations qui nous ont bousculés. Merci à ATD Quart Monde, à Emmaüs France, au Pacte civique, à la FNARS et au Secours catholique. Merci aux députés de gauche, particulièrement à vous-même et à Laurent Grandguillaume, ici présent, qui a porté cette loi.

Merci à l’opposition d’avoir délaissé la politique politicienne, le temps d’un débat, et d’avoir soutenu le texte. Une centaine de territoires se sont portés volontaires. Quarante-deux ont déposé un dossier. Dans leur intérêt, nous allons continuer à les suivre.

La parole est à M. Alain Moyne-Bressand, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, votre majorité a adopté hier le projet de loi de finances pour 2017 et vous venez de présenter un projet de loi de finances rectificative pour 2016. Nous n’avons eu de cesse de vous alerter sur l’insincérité de votre budget, basé sur des prévisions macroéconomiques résolument optimistes, des recettes surestimées et des dépenses minorées, comme l’a souligné le Haut conseil des finances publiques. Mais ce qui rend la situation grave, ce sont toutes les dispositions adoptées qui pèseront lourdement sur les finances publiques en 2018, afin de sauver les apparences en 2017.

Il a raison !

Reports de dépenses, avances de recettes : au total, plus de 10 milliards d’euros de dépenses sont repoussées de 2017 à 2018 par le recours à des crédits d’impôts ou à des mesures d’avances de trésorerie. Autrement dit, on sait d’ores et déjà qu’il manquera des recettes en 2018. À cela s’ajoutent les dépenses nouvelles pour près de 12 milliards d’euros, comme l’a souligné le président Gilles Carrez. L’ardoise commence à être salée pour la prochaine majorité !

Ce n’est pas anodin, car ce budget laissera des traces : sur la crédibilité de la France d’abord, notamment sur la scène européenne ; sur les efforts que les Français devront faire en 2018, ensuite, à cause de votre irresponsabilité actuelle ; sur l’attractivité de la France, enfin. Les débats internes à la majorité et vos décisions pénalisent l’économie française au lieu d’encourager les entreprises et les investisseurs à venir en France. La responsabilité d’un Gouvernement, c’est de préserver l’avenir du pays. Malheureusement, ce n’est pas votre politique. Allons-nous assister aux mêmes blocages et rivalités internes lors de l’examen du collectif budgétaire ?

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

Monsieur le député, je vous remercie de votre question, qui me donne l’occasion de mettre les choses au point. Vous avez évoqué le dépôt du projet de loi de finances rectificative, que votre commission a étudié ce matin, ainsi que l’avis du Haut conseil des finances publiques sur ce texte. J’ai relevé dans l’avis du Haut conseil deux fois le mot « réaliste » et une fois le mot « atteignable », alors que, concernant le projet de loi de finances initiale, le même conseil avait affirmé que les objectifs fixés seraient extrêmement difficiles à atteindre.

Il n’y a pas de remise en cause de l’objectif de 3,3 % de déficit : au contraire, le déficit de l’État sera inférieur à ce chiffre. Concernant 2017, nous avons posé un objectif de 2,7 % de déficit et un objectif de croissance de 1,5 %. Parmi tous ceux qui s’érigent en juge de paix, il en est un, au moins, qui est indépendant de la France, c’est la Commission européenne, monsieur le député. Et qu’a dit la Commission ? Qu’à politique inchangée – j’insiste sur ce point, et j’y reviendrai –, la France connaîtra à la fin de l’année 2017 un déficit de 2,9 %. Certes, ce n’est pas 2,7 %, comme le Gouvernement l’affirme, mais, en tout état de cause, c’est moins de 3 %.

Or qu’ai-je entendu récemment dans un certain nombre de déclarations ? Des candidats à la primaire de la droite, et non des moindres, ont affirmé qu’en 2017, le déficit serait de 4,7 %. C’est insensé !

Soyez sérieux !

Ou alors, cela cache une volonté : celle de laisser filer les déficits. Puisque vous parlez de la crédibilité de la France, celle-ci sera retrouvée grâce à cette majorité, dont les objectifs budgétaires sont en accord avec les engagements européens de la France. Ce n’est pas, en ce moment, le cas de l’opposition !

La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le Premier ministre, voilà un peu plus d’un an, vous faisiez adopter la loi Macron en recourant à l’article 49, alinéa 3, faute d’une majorité pour approuver ce texte libéral. Il comportait une mesure phare : la libéralisation du transport par autocar sur des liaisons de longue distance. On allait voir ce qu’on allait voir : le jeu de la concurrence permettrait d’offrir des prix bas et de créer 22 000 emplois. Dans un premier temps, les dessertes se sont multipliées, les entreprises de transport se lançant dans l’aventure. Puis est arrivé ce qui devait arriver : sur les cinq opérateurs initiaux, seuls trois, FlixBus, Isilines et Ouibus, dont deux sont adossés à des groupes publics, subsistent et se partagent ce marché chaotique, en voie d’ultraconcentration sur quelques lignes jugées rentables.

En lieu et place des 22 000 emplois annoncés, on dénombre seulement la création de 1 430 emplois, et ils sont aujourd’hui menacés. L’une des entreprises concernées, Megabus, filiale d’un groupe britannique opérant en France pour le compte d’une start-up allemande, vient ainsi d’annoncer le licenciement de ses 175 salariés. Nous avons, en outre, connu cette situation absurde qui a vu la SNCF investir dans sa compagnie de cars Ouibus afin de concurrencer le transport ferroviaire. Cette plaisanterie aura coûté au groupe la bagatelle de 250 millions d’euros. Quant au bilan carbone, je rappelle qu’un bus émet 130 grammes de CO2 par kilomètre, un TGV 13 grammes, soit dix fois moins, et une voiture électrique 22 grammes.

Monsieur le Premier ministre, j’aurais aimé poser la question à M. Macron : quelles leçons tirez-vous de ce fiasco ? Et ne pensez-vous pas qu’il aurait mieux valu promouvoir le service public ferroviaire et laisser la jungle libérale à ceux de nos collègues qui occupent le côté droit de l’hémicycle ?

Très bien !

La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le député, j’entends bien que la tentation est grande de faire une lecture politique du dossier Megabus. La réforme a permis de créer 1 300 emplois directs ou indirects. Je sais combien les attentes des salariés sont fortes et je saisis l’occasion de votre question pour vous apporter des éléments extrêmement précis sur la situation de Megabus. Ce qui m’intéresse, en tant que ministre du travail, c’est le respect du droit des salariés.

Nous aussi !

Où en sommes-nous ? Le groupe Megabus, après avoir exploité lui-même de longues distances en France, est, depuis 2014, sous-traitant de Flixbus. Ce dernier a décidé, en septembre, de dénoncer le contrat le liant à Megabus, à l’échéance du début de 2017. L’entreprise cherche en effet aujourd’hui un repreneur et ferme ses dépôts de Lyon – 90 personnes sont concernées –, Lille, Nantes et Bordeaux, pour un total de 170 suppressions d’emplois.

Nous suivons de près la situation. Mon cabinet, ainsi que ceux de Christophe Sirugue et d’Alain Vidalies sont autant en contact avec les organisations syndicales, ce qui est bien naturel, qu’avec la direction. L’enjeu est de ne pas laisser les salariés seuls face au plan de sauvegarde de l’emploi – PSE – proposé. Lors de la seconde réunion de négociation, malgré les avancées de la direction sur les mesures d’accompagnement, les salariés et leurs représentants ont considéré que les propositions étaient insuffisantes. Je suis extrêmement attentive, pour ma part, à ce que ce PSE comporte des mesures – je le dis ici pour être entendue ailleurs – d’un niveau exceptionnel, compte tenu des moyens du groupe. Je n’ai pas attendu votre question : j’ai écrit lundi au président du groupe Stagecoach, actionnaire de Megabus, pour lui demander d’améliorer significativement les mesures d’accompagnement du PSE, afin qu’un accord puisse être trouvé. J’ai insisté sur la nécessaire qualité du PSE, en cohérence avec les capacités financières du groupe britannique, qui est en bonne santé. L’intersyndicale a fait preuve de responsabilité pour accompagner les salariés. L’entreprise doit, de son côté, faire les efforts nécessaires pour que le PSE soit suffisant.

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Le monde agricole est en deuil. Dans une commune rurale de ma circonscription, un drame a secoué les agriculteurs et toute la population locale : un agriculteur s’est donné la mort, venant s’ajouter aux 650 qui avaient déjà pris cette ultime décision. L’ayant accompagné avec les élus locaux à sa dernière demeure, j’ai pu constater que la colère et le désespoir régnaient dans ce village du Gâtinais, ce qui était particulièrement douloureux.

Le cumul des nouveaux emprunts dus au respect de nouvelles normes européennes, qui entraînent des investissements importants, et d’une baisse du prix du lait de 35 % ont entraîné des résultats économiques catastrophiques. Les agriculteurs se retrouvent prisonniers de leur exploitation avec des charges de travail importantes et un salaire de misère, pour ceux qui en ont encore un.

Ce n’est pas vrai !

Or, les solutions proposées pour atténuer leur détresse entraînent des charges supplémentaires, et la spirale de la descente aux enfers continue.

Ma question est la suivante : est-ce acceptable de proposer 1 000 euros à chaque laitier ? N’est-ce pas seulement une aumône ?

Vous devriez avoir honte de ce que vous dites !

La politique agricole à venir doit surtout tenir compte des charges spécifiquement françaises et prévoir une augmentation du prix des productions qui serait payé aux agriculteurs.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le député Jean-Pierre Door, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de M. Stéphane Le Foll, qui est auditionné par le Conseil économique, social et environnemental. Je tiens à m’associer, au nom du Gouvernement, à la douleur de la famille dont vous rapportez le cas tout à fait dramatique.

Vous avez raison de souligner que cette histoire personnelle et dramatique n’est qu’une illustration du problème des suicides auquel est confrontée la communauté des agriculteurs. La détresse est telle que, vous le savez, la MSA, la Mutualité sociale agricole, a adopté un certain nombre de dispositifs pour être au contact de ceux qui sont en souffrance et essayer de les aider.

Vous rattachez à juste titre ce phénomène aux difficultés que rencontre l’agriculture française. Vous le savez, celle-ci a été confrontée ces derniers mois à de nombreuses crises : des crises de marché comme celles du lait ou de la viande, des crises des filières industrielles, des crises sanitaires, ainsi que des crises liées aux intempéries, nombreuses, qui ont touché tous les domaines de l’agriculture.

Vous insistez plus particulièrement, et c’est tout à fait légitime, sur la filière de l’élevage. Comme vous le savez, c’est une crise sur laquelle le Gouvernement est intervenu voilà maintenant de très nombreux mois, d’une façon très volontaire, aussi bien à Bruxelles qu’à Paris. Nous avons ainsi mis en place des allégements de charges durables : plus de 600 millions d’euros ont été versés par l’État pour faire en sorte de baisser de 7 points les charges sociales pesant aujourd’hui sur les agriculteurs.

En ce domaine comme dans d’autres, la mobilisation à Bruxelles a permis une remontée progressive du cours du lait, ce qui laisse entrevoir une sortie de crise par le haut. Cela nous appelle en tout cas à plus de solidarité.

La parole est à M. Olivier Faure, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse au ministre des affaires étrangères. Je voulais évoquer la situation préoccupante au Gabon. Je sais que cette inquiétude est partagée par nombre d’entre nous, car le Gabon n’est pas pour la France un pays comme les autres. Les liens qui nous unissent sont profonds, et je devrais même dire que, pendant de trop longues années, la relation avec le pouvoir gabonais a légitimement alimenté la critique sur la Françafrique.

Aujourd’hui, chacun le sait, des présomptions de fraude massive pèsent sur l’élection présidentielle. Les résultats de la région du Haut-Ogooué sont éloquents : le taux de participation dépasse les 99 %, et Ali Bongo a obtenu plus de 95 % des suffrages, score qui lui a permis de remporter la victoire officiellement.

Dans un pré-rapport de l’Union africaine, les juristes présentent les procès-verbaux de cette région comme « invraisemblables ». Au Parti socialiste, au Parti de gauche, à l’Union des démocrates et indépendants, des voix se sont élevées pour mettre en doute le résultat de l’élection et appeler à l’alternance. La France, par la voix du Gouvernement, monsieur le ministre, a elle-même émis des réserves fortes et franches, réclamé le recomptage des bulletins et s’est inquiétée de la disparition de certains opposants.

Par une pirouette saugrenue, Ali Bongo s’est essayé à dénoncer « un néocolonialisme des plus douteux » de la part de notre pays. La France n’a pas de candidat ; elle a des principes. La libre détermination des peuples et la démocratie sont des principes universels qu’elle partage avec l’Union européenne. C’est donc la voix de l’Union européenne que nous souhaiterions maintenant entendre pour ne pas donner le sentiment que nous nous impliquons de façon exclusive, une attitude qui n’est plus de notre temps.

Monsieur le ministre, que pouvez-vous nous dire sur le rapport final de la mission d’observation électorale de l’Union européenne, dont la publication a été une fois de plus reportée ? Comment entend-elle peser pour que soit respectée la souveraineté des Gabonais ? L’Afrique nous regarde. Continuons à lui adresser les bons signaux.

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Monsieur le député Olivier Faure, je partage vos inquiétudes, vos préoccupations. J’ai eu plusieurs fois l’occasion de l’exprimer. Il est vrai que la situation politique du Gabon nous préoccupe, notamment sur le plan sécuritaire. C’est pourquoi nous attendons, comme vous, avec beaucoup d’intérêt la publication du rapport final de la mission d’observation électorale de l’Union européenne ; Il sera publié et j J’espère qu’il sera l’occasion d’une évaluation précise des raisons qui ont conduit au doute exprimé quant aux résultats, et qu’il sera également utile pour avancer sur la façon de restaurer la confiance du peuple gabonais dans ses institutions électorales.

Nous devons cependant dire avec force, et vous l’avez rappelé, qu’au XXIe siècle la France n’a pas à choisir à la place des Gabonais. C’est à eux seuls, avec l’appui de leurs partenaires, dont bien sûr la France, de trouver les moyens de sortir de la crise politique actuelle. C’est ce que nous disons à tous, non seulement au pouvoir en place, mais aussi à Jean Ping, qui a été reçu hier au ministère des affaires étrangères.

Car aujourd’hui il y a bien une crise politique, dont il faut pouvoir en sortir sans violence. La prochaine échéance, les élections législatives, représente à nos yeux une opportunité de le faire, mais encore faudrait-il que la date de ces élections soit fixée. Nous souhaitons qu’elle le soit dans les meilleurs délais. Nous formons le voeu que ces élections soient un moment démocratique pour le peuple gabonais, car des réformes politiques sont également possibles, souhaitables. C’est en tout cas le point de vue que nous défendons. La France est prête à appuyer tout effort international, bien sûr avec l’Union européenne, pour sortir de cette crise politique et permettre au peuple gabonais de retrouver confiance en l’avenir de son pays.

La parole est à M. Ary Chalus, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Madame la ministre des outre-mer, l’article 67 de la loi de finances rectificative pour 2014, introduit par voie d’amendement gouvernemental le 5 décembre dernier, est censé mettre en conformité certains dispositifs d’aide fiscale avec le droit communautaire. Dès lors, presque tous les dispositifs d’aide ultramarins en matière d’investissement et de fonctionnement sont placés sous règlement d’exemption par catégorie – RGEC – dans le cadre des aides à finalité régionale. Si celui-ci vise à opérer une simplification et un meilleur ciblage des aides d’État afin de favoriser la croissance et l’emploi, il n’en demeure pas moins qu’il suscite de nombreuses craintes parmi les acteurs socio-professionnels outre-mer.

J’ai pris la mesure de cette inquiétude lors de plusieurs réunions organisées par les petites et moyennes industries de Guadeloupe au cours desquelles les acteurs économiques ont appelé notre attention sur la problématique de l’intégration de l’octroi de mer dans le RGEC. Il convient de rappeler qu’une telle mesure consisterait à plafonner le total des aides au fonctionnement accordées aux entreprises sur la base de la valeur ajoutée et du chiffre d’affaires. Or, outre-mer singulièrement, les exonérations d’octroi de mer dépassent largement les seuils fixés par le RGEC.

Dans un contexte économique déjà moribond qui voit les entreprises des régions d’outre-mer confrontées à des difficultés chroniques, une telle mesure aurait un lourd impact sur le secteur économique et industriel. Elle constituerait également une nouvelle menace pour les dispositifs propres à l’outre-mer. À l’initiative de Rodolphe Alexandre, président de la Guyane et de l’ARUP – association des régions ultrapériphériques –, nous avons réaffirmé à Madère notre volonté d’agir ensemble dans l’intérêt de nos régions. Je vous sais pleinement mobilisée sur ce sujet, madame la ministre. Pouvez-vous nous rassurer sur les avancées obtenues lors des négociations sur le RGEC ? Pouvons-nous compter, pour une fois, sur le plein soutien de notre ministre des outre-mer afin d’y pérenniser l’avenir des entreprises et protéger des milliers d’emplois ?

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Vous avez raison, monsieur Chalus, ce sujet est très important. Il nous préoccupe également. Le RGEC a vocation à simplifier les procédures communautaires d’octroi et de validation des aides. Or il risque de devenir un outil plafonnant arbitrairement les aides au fonctionnement destinées à nos régions alors qu’il doit au contraire demeurer un instrument de soutien de nos économies. Afin d’atteindre cet objectif, nous avons demandé et obtenu certaines adaptations dans le cadre des lettres de confort ainsi qu’une révision du RGEC applicable aux six régions ultrapériphériques. Après deux ans d’intenses négociations et l’intervention personnelle du Président de la République en septembre dernier, la situation évolue. Un texte rénové devrait être publié d’ici le prochain forum des régions ultrapériphériques prévu en mars 2017.

Nous travaillons avec pugnacité, forts du soutien des acteurs socioprofessionnels tels que la FEDOM et Eurodom, afin de trouver des solutions pragmatiques dans le cadre des traités actuels. Ainsi, les taux d’intensité des aides ont d’ores et déjà été réévalués de 10 %, conformément à la décision prise par la Commission européenne le 13 octobre dernier. Nous voulons aller plus loin sur ce point. Il importe que l’octroi de mer sorte du périmètre du calcul des taux maximaux d’aide, ce qui nous donnerait une marge de manoeuvre de 450 millions d’euros. Je me rendrai à Bruxelles lundi prochain et y rencontrerai Mme Vestager, commissaire européenne à la concurrence. Enfin, je vous remercie, ainsi que l’ensemble des présidents de nos collectivités, du travail collectif que nous menons.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités locales. Le monde rural est exaspéré d’être déconnecté. Nous, les ruraux, nos téléphones portables ne captent pas, non pas parce que nous sommes dans les tunnels du métro, mais parce que nous vivons en milieu rural !

C’est vrai !

Le programme « zones blanches » est insuffisant, car de nombreuses zones ne sont pas couvertes. Par ailleurs, la loi Macron votée en 2015 prévoit qu’il soit en partie réalisé avant le 31 décembre 2016. Qu’en est-il ? Quant aux crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour les sites mobiles stratégiques, ils ne sont pas à la hauteur des enjeux. Les élus locaux le dénoncent ! Enfin, ces plans d’action ne sont que l’arbre qui cache la forêt. Une grande partie des territoires ruraux est mal ou pas couverte sans qu’aucun plan d’action soit prévu pour y remédier. Comment voulez-vous assurer le développement de nos territoires ruraux sans une couverture en téléphonie mobile suffisante, monsieur le ministre ? À quand la connexion du monde rural afin que nous ne soyons plus les oubliés de la République ?

Très bien !

La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Nous avons eu ce débat il y a quelques semaines à peine, dans cet hémicycle, lors de l’examen du projet de loi relatif à la montagne. Cette problématique est spécifique à l’ensemble de la ruralité. Nos quatre priorités en matière d’aménagement du territoire sont le retour des services publics dans les zones où ils n’y sont plus grâce aux maisons de service au public, la santé de proximité et les soins assurés par les maisons de santé, l’accès au numérique grâce au plan France Très Haut Débit et enfin la résorption de la fracture téléphonique.

Il faut tout de même convenir qu’il y a dans cette affaire un péché originel. Lorsque les fréquences ont été vendues aux opérateurs de téléphonie mobile, l’État a remarquablement négocié le prix de vente – et vous pouvez vous en complimenter, vous qui apparteniez à la majorité de l’époque –, mais on a oublié d’imposer aux opérateurs un cahier des charges relatif à l’aménagement du territoire.

Je vous confirme que la loi Macron sera appliquée.

Vous votez Macron, vous ?

À la fin de l’année, les zones dont elle prévoit la couverture en 2 G seront couvertes. Je vous confirme que nous en respecterons aussi les délais, d’ici mi-2017, en matière de couverture 3 G d’un nombre suffisant de zones, et que nous avons avancé de 2022 à 2020 la couverture du territoire en 4 G. Pas plus tard qu’hier, j’ai reçu M. Soriano, président de l’Arcep, ainsi que son directeur général. Nous avons examiné la situation. Des cartes très précises seront publiées en début d’année et les opérateurs le savent. Rassurez-vous, monsieur le député, nous veillons sur la ruralité et à la réduction de la fracture téléphonique !

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, de trois projets de loi autorisant l’approbation de conventions et accords internationaux (nos 4121 et 4217 ; 3950 et 4193 ; 1962 et 4216).

Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre directement aux voix chacun d’entre eux.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour un rappel au règlement.

Ce rappel au règlement se fonde sur le premier alinéa de l’article 58 relatif à l’organisation de nos travaux.

Nous ne disposons pas du texte de ces conventions, notamment de l’important avenant au protocole d’entente entre la France et le Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants, un bon dispositif pour nos deux pays. Il serait souhaitable qu’à l’avenir, même en cas d’examen simplifié, nous puissions disposer de ces textes en séance. Je pense que cela serait susceptible d’améliorer les conditions de travail de notre assemblée.

Je crois que chacun peut accéder à ce texte par la voie numérique habituelle – vous plus que d’autres, mon cher collègue, qui y avez particulièrement travaillé.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (nos 4141, 4191 rectifié).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 15 septies.

Je demande une suspension de séance, monsieur le président.

Je vous accorde quelques instants, de façon à permettre à chacun de s’organiser. J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vos collègues se rappelleront les horaires que l’Assemblée a fixés depuis un certain temps en conférence des présidents.

La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 15 septies.

Je suis saisi d’un amendement no 138 qui fait l’objet d’un sous-amendement n o 777 .

La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement.

Cet amendement, que je présente avec mon collègue Yves Blein, vise à rétablir l’article 15 septies adopté en première lecture par l’Assemblée nationale avant d’être supprimé par le Sénat.

Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, au plus tard le 1er janvier 2017, sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.

Comme vous le savez, la loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence oblige les banques à rechercher et à publier le nombre et les encours des comptes inactifs. Les sommes qui ne sont pas réclamées au bout de deux ans en cas de décès et au bout de dix ans dans les autres cas sont gérées par la Caisse des dépôts et consignations et sont acquises à l’État au terme d’un délai de trente ans.

Nous souhaitons que ce système, qui vaut pour les personnes physiques, puisse aussi valoir pour les personnes morales. Le nombre de comptes associatifs inactifs étant estimé à un million, cela peut représenter des sommes importantes pour le développement du bénévolat et de la vie associative.

La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure de la commission spéciale, pour soutenir le sous-amendement no 777 . Vous soutenez l’adoption de l’amendement, sous réserve que la date de dépôt soit repoussée au 1erjanvier 2018 : c’est cela, madame la rapporteure spéciale ?

Oui.

Vous êtes d’accord, monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ?

D’accord.

La parole est à M. Yves Blein.

Je préférerais que l’Assemblée adopte une position intermédiaire. Reculer d’un an la date de ce dépôt me semble excessif : il est inutile d’attendre tout ce temps, même si on peut comprendre que la date du 1erjanvier 2017 semble un peu trop ambitieuse. La date du 1erjuillet 2017 me semble acceptable.

Vous proposez donc, de substituer « 1er juillet 2017 » à « 1erjanvier 2018 » dans le sous-amendement no 777 .

Vous êtes d’accord, monsieur le rapporteur de la commission spéciale ?

Je suis d’accord.

La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 15 octies.

La parole est à M. Jean Lassalle.

Je profite de cette discussion sur les associations pour me réjouir de la décision que nous avons prise il n’y a pas si longtemps de contribuer au financement des associations. Jusque-là nous ne pouvions aider que les communes au travers d’une modeste obole – je ne sais pas si le prochain gouvernement l’augmentera ou s’il la supprimera. Quoi qu’il en soit en contribuant au financement des associations, nous permettrons à certaines d’entre elles de refaire surface, de se payer quelques outils électroniques pour développer leur activité.

À un moment où la réserve parlementaire est la cible de critiques, voilà au moins un élément sur lequel elle n’est pas critiquable. Il est bon que le Gouvernement donne un signe à l’ensemble d’un monde associatif qui est grande souffrance aujourd’hui alors qu’il représente une forme très vivante de notre pays. Même les présidents d’associations aussi importantes que la Croix rouge et le Secours catholique se plaignent du recul du bénévolat. Auparavant on s’engageait pour plusieurs années ; désormais on ne s’engage plus que pour un ou deux ans, voire pour quelques mois. Je crois que le fait de revisiter un peu notre politique sur ce plan est une bonne chose.

Je suis saisi d’un amendement no 780 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement no 783 .

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.

Le Gouvernement souhaite éviter par cet amendement que l’article ne crée des difficultés aux communes. En effet sa rédaction actuelle ne fixe pas de limites de circonscription et permet à tout parlementaire de recourir à ce nouveau droit. Or dans certains départements très peuplés – mon département par exemple compte onze sénateurs, vingt députés et le Pas-de-Calais sept sénateurs et douze députés – si tous les parlementaires usaient de ce nouveau droit de manière illimité, il pourrait en résulter des dépenses importantes pour les communes – cela a été évoqué au Sénat.

Le Gouvernement propose donc un dispositif en deux volets. Le premier volet permet aux communes de mettre à disposition les moyens dont elles disposent autant de fois qu’elles le souhaitent et le peuvent tout au long de l’année, tout en prévoyant que cette mise à disposition ne s’applique que dans les limites territoriales de la circonscription du député et dans celles du département du sénateur.

Le second prévoit la garantie d’une mise à disposition de droit, dans la limite de deux fois par an.

Il s’agit donc d’encadrer ce nouveau droit qui vise à permettre aux parlementaires d’assurer leurs permanences dans de bonnes conditions.

La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir le sous-amendement no 783 .

Comme vous le savez, la représentation nationale est faite de députés et de sénateurs qui vivent en France, en métropole et outre-mer, et d’autres qui vivent et sont élus à l’étranger.

Par un souci d’analogie, je propose que cette mesure soit étendue aux consulats et aux ambassades, afin de permettre à tous les députés de jouir des mêmes droits.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas étudié l’amendement mais à titre personnel je donne un avis favorable car il règle les problèmes que nous avons évoqués en commission.

L’avis est également favorable au sous-amendement de M. Cordery, sous réserve d’une rectification : il s’agirait de supprimer la référence au Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je vous lirai la nouvelle rédaction avant le vote.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

Cet article est sympathique, puisqu’il permet aux parlementaires de tenir des permanences dans les communes, mais cela est déjà possible et finalement la disposition se révèle restrictive en limitant ces mises à disposition de locaux à deux par année civile et par commune. Cet article apporte même une restriction très forte. Il faudrait peut-être le préciser car, quand on n’a qu’une commune dans sa circonscription, il réduit plutôt les possibilités jusqu’alors offertes.

La parole est à M. Arnaud Richard.

Je ne suis pas à l’initiative de cet article mais celles et ceux qui l’ont voulu avaient leurs raisons : nous savons que ces mises à disposition ne se passent pas toujours de façon parfaite, il faut le dire, monsieur le ministre.

C’est vrai.

Le souci du Gouvernement de limiter ces possibilités à l’intérieur de la circonscription me paraît cohérent.

Pour le reste, je suis d’accord avec Jean-Patrick Gille. Dans l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur le ministre, vous évoquez « la faculté laissée aux communes de mettre à disposition les moyens dont elles disposent, autant de fois qu’elles le souhaitent et le peuvent ».

Comme Jean-Patrick Gille, je considère que cet article n’était pas obligatoire. S’il peut permettre aux parlementaires d’être davantage au contact de leurs concitoyens dans les communes où c’était compliqué, ce n’est pas inutile, mais quitte à le faire, autant le faire pour de bon.

On laisse entendre qu’on va donner une possibilité, mais en fait on la circonscrit non seulement au plan territorial, ce qui est légitime, mais aussi en quantité.

J’imagine qu’on trouve, derrière cette rédaction, la Direction générale des collectivités locales qui s’inquiète de la mise oeuvre du dispositif et des contentieux possibles, mais franchement, monsieur le ministre, vous ne nous laissez guère l’espoir d’une application véritable.

Un dernier point : je ne suis pas du tout favorable – mon collègue Philippe Cordery ne m’en voudra pas – au fait que les consulats et les ambassades deviennent des lieux d’exercice de la fonction parlementaire.

Il n’a pas tort.

C’est un avis personnel, mes chers collègues.

La parole est à M. Dominique Tian.

Je partage les craintes de Jean-Patrick Gille et d’Arnaud Richard.

On ne voit pas ce que l’article clarifie ; au contraire, il complique les choses de manière extraordinaire.

On ne sait pas, d’ailleurs, si c’est à titre onéreux ou gratuit que les communes mettront les locaux à disposition : c’est un point important.

En outre, laisser à la commune la possibilité de choisir comment elle aidera tel ou tel parlementaire me paraît très inégalitaire. Elle usera de cette faculté en fonction des créneaux horaires, de la présence ou non d’un autre parlementaire, des familles politiques… Tout cela sera source de contentieux.

Je pense donc qu’il est urgent d’attendre, surtout qu’une période électorale s’ouvre dans quelque temps, comme chacun le sait.

La parole est à M. le ministre.

Pourquoi cet amendement ? Parce que nous savons bien – et M. Richard l’a sous-entendu – qu’il y a des maires qui ne font aucun effort, pour ne pas dire plus, en faveur de la démocratie territoriale…

On en connaît !

…ce qui peut empêcher la rencontre entre un élu du peuple et les citoyens.

Nous voulons donc fixer un cadre. Sur le nombre des mises à disposition, je relis l’alinéa dans le texte de l’amendement déposé par le Gouvernement : « Cette mise à disposition est de droit, pour chaque député dans sa circonscription », et uniquement dans sa circonscription, « et pour chaque sénateur dans le département », même si nous savons que chaque sénateur a un territoire de prédilection, « dans la limite de deux fois par année civile et par commune. » Cela veut dire qu’un maire qui voudrait accorder trois ou quatre mises à disposition aurait le droit de le faire : c’est un socle minimum qui est prévu.

L’amendement me paraît suffisamment précis. Aller plus loin limiterait ce droit de rencontre avec les citoyens. Je crois que par rapport à la situation actuelle, nous apportons une amélioration.

Ensuite, nous testerons la volonté de mettre en oeuvre cette disposition. Un maire ne pourra plus refuser de mettre des locaux à disposition de ses sénateurs et de son député.

Si j’ai bien compris, M. Tian, vous proposez d’ajouter « gratuitement » au texte de l’amendement.

En effet.

La parole est à M. Philip Cordery.

Je voudrais répondre à M. Richard qui émettait des doutes sur mon sous-amendement. L’égalité de tous les députés devant la loi doit nous conduire à légiférer de la même manière pour ceux qui sont élus en France et ceux qui sont élus à l’étranger.

Le siège du conseil consulaire, qui est l’équivalent du conseil municipal, c’est aujourd’hui le consulat : c’est l’endroit où le député peut tenir une permanence gratuite pour être en contact avec ses électeurs établis hors de France.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement précise bien que la mise à disposition est « de droit », ce qui signifie qu’elle est gratuite.

Non !

C’est une précision superfétatoire. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je ne suis pas sûr que cette mise à disposition de droit soit forcément gratuite : elle peut être au « tarif habituel ».

La parole est à M. Dominique Tian.

C’est exactement ce que je voulais dire, monsieur le président. Que cette mise à disposition soit de droit ne veut pas du tout dire qu’elle soit gratuite : il peut y avoir un tarif pour les associations. Si elle doit avoir lieu à titre non onéreux, je crois qu’il faut l’écrire. Sinon, n’importe quel tarif pourra être appliqué. Cette précision n’est pas « superfétatoire » du tout.

La parole est à M. Yves Blein.

L’écrire ne pose aucun problème, au contraire. Cette précision mérite d’être inscrite dans la loi.

Le sous-amendement de M. Tian porte le no 802.

Il vise donc à préciser : « Cette mise à disposition gratuitement est de droit. »

La parole est à M. Philip Cordery.

Je voudrais que l’égalité soit parfaite : si la mise à disposition est gratuite dans les mairies, elle doit l’être aussi dans les ambassades et le consulats.

Cela va de soi. En outre, le troisième alinéa de votre sous-amendement est ainsi rectifié : « Pendant la période définie au second alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral précédant le renouvellement de chaque série du Sénat et le renouvellement général de l’Assemblée nationale… » Cette rectification a été approuvée par la commission et le Gouvernement.

Monsieur Lassalle, souhaitez-vous vraiment prendre la parole sur cet article ?

Je ne me suis pas beaucoup exprimé, monsieur le président, et puis il ne faut pas que je me fasse oublier totalement, même si les télévisions et les instituts de sondage m’ont totalement perdu…

Je suis favorable à ce que l’État continue de garder un oeil vigilant sur les associations, si importantes pour la vitalité des zones les plus défavorisées : je pense aux banlieues et aussi aux territoires ruraux, qui sont aujourd’hui en difficulté.

Confier le rôle de chef de file aux régions n’est pas forcément une bonne idée, parce que les politiques à mener ne sont pas les mêmes d’un lieu à l’autre. Associer l’État au département, et peut-être à la commune, serait plus judicieux.

Le monde associatif est véritablement une spécificité française. Or, je le vois en souffrance.

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 413 .

C’est en quelque sorte un amendement d’appel.

Je me félicite que, dans cet article 16, soit inscrite la nécessité de dialoguer avec les jeunes sur toutes les grandes orientations les concernant. C’était l’objectif du Conseil national de la jeunesse et des conseils départementaux : il faut considérer que les jeunes sont aptes à participer à l’élaboration des décisions qui les concernent.

Mon inquiétude porte sur le fait que les régions deviennent chefs de file en matière de politique de la jeunesse. Je me demande comment, au niveau de l’État, nous aurons les moyens humains, financiers, politiques, de faire en sorte que soient menées, sur tous les territoires de notre République, des politiques de la jeunesse qui assurent l’égalité des droits. Comment voyez-vous, en tant que ministre, l’application de cette loi et le rôle de l’État en faveur de l’égalité ?

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, mais je voudrais répondre à Mme Buffet.

Le chef de file n’a pas compétence exclusive dans la région : nous recherchons une coordination, qui serait laissée à la région. Aujourd’hui, il n’y a pas de collectivité qui serait spécialement en charge de la jeunesse : la commune, le département peuvent définir leur politique de la jeunesse.

Notre objectif est d’avoir une collectivité de référence, en lien avec l’organisation propre des services de l’État qui comporte des directions régionales de la jeunesse et des sports, que vous avez bien connues, madame la ministre.

Dans ce cadre-là, nous avons une certitude : les politiques publiques nationales continueront d’être menées par l’État – garantie jeune, service civique, politique d’orientation – et en même temps il y aura un interlocuteur chargé de la coordination qui sera la région. Nous voulons une plus grande efficacité. Si une région décidait de définir un schéma régional d’orientation des politiques de la jeunesse, en lien avec le futur Conseil national d’orientation des politiques de la jeunesse que nous allons installer fin décembre ou début janvier, j’en serais très heureux.

Les réponses aux problèmes de la jeunesse sont différentes en Île-de-France, dans les Hauts-de-France et dans d’autres régions. Il doit y avoir un socle commun obligatoire et des aménagements qui tiennent compte des réalités économiques et sociales de chaque région. C’est ce qui justifie ce rôle de coordination confié à la région en tant que chef de file.

La parole est à M. Arnaud Richard.

Dans le même esprit que Mme Buffet, je voudrais interroger le Gouvernement avant de voter.

L’alinéa 13, monsieur le ministre, dit que ces politiques publiques font l’objet d’un processus annuel de dialogue, structuré, entre les jeunes, les représentants de la société civile et les pouvoirs publics.

C’est très bien, l’idée est bonne, mais un peu vague. Que voulez-vous dire de la sorte ? Chaque région devra-t-elle se débrouiller en considérant que telle organisation de jeunesse ou tel représentant de la société civile sont représentatifs pour dialoguer chaque année ? Pouvez-vous préciser l’esprit dans lequel vous avez travaillé à cet alinéa 13 ?

La parole est à M. le ministre.

Quelques éléments de réponse.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, monsieur Richard, les régions n’ont pas les mêmes interlocuteurs. Des structures d’éducation populaire existent dans tel département ou dans telle commune mais pas ailleurs. Une vraie logique de subsidiarité permet à chaque région de bâtir sa coordination, l’État – qui, lui, est représenté de la même manière partout – demeurant très vigilant. Tel est l’esprit de cet article.

Il me semble que l’on peut faire confiance aux nouvelles collectivités régionales – notamment à celles dont le territoire a évolué – pour bâtir des politiques cohérentes. Encore une fois, le « chef de filat » ne signifie pas qu’une compétence exclusive est conférée à une collectivité – en l’occurrence, à la région : il s’agit de la coordination et de la mise en oeuvre d’une politique publique. La souplesse de ce dispositif rendra cette politique efficace.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 122 .

Très rapidement, monsieur le président.

Comme je l’ai dit en première lecture, cet article n’a aucune portée normative. Selon le principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci peuvent tout à fait créer une instance de concertation sur les politiques de jeunesse sans qu’il soit besoin, encore une fois, de l’écrire dans la loi – il s’agit d’une possibilité. Un tel article revient donc à alourdir la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission, monsieur le président, a émis un avis défavorable.

Il s’agit en effet, monsieur le député, d’une possibilité offerte aux collectivités mais l’écrire dans la loi constitue une forte incitation. Comme nous l’avons dit en première lecture, nous voulons montrer ainsi que le dialogue avec les jeunes est nécessaire, qu’ils peuvent être interpellés non seulement sur les sujets qui les concernent mais, aussi, sur la totalité des politiques mises en oeuvre sur les territoires.

Nous procédons à une forte incitation sans obligation en raison, précisément, de la libre administration des collectivités.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Lionel Tardy.

Comme d’autres textes procèdent à des sur-transpositions, on alourdit ici la loi, c’est une habitude. Nous n’avons qu’à continuer comme cela…

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement no 500 .

Mes chers collègues, la citoyenneté doit pouvoir s’apprendre et s’expérimenter dès le plus jeune âge. Nous soutenons donc la position du Gouvernement visant à mettre en place des instances consacrées aux questions relatives à la jeunesse.

Néanmoins, nous estimons qu’il est possible d’aller plus loin et d’installer des conseils de jeunes dans chaque collectivité – d’où cet amendement –, ceux-ci constituant autant d’espaces de dialogue entre les jeunes et les élus d’une commune et favorisant le développement de la conscience citoyenne d’une même communauté.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis – je renvoie aux explications précédentes.

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement no 501 .

Il s’agit de préciser le champ de compétences des conseils de jeunes. En les installant dans les collectivités, l’objectif est de mettre en place une véritable organisation démocratique de proximité afin de favoriser la participation et l’expression des jeunes.

Il nous semble que ce serait une erreur de limiter le champ des compétences aux seules décisions relatives à la politique de la jeunesse. Celle-ci est capable de débattre et d’échanger sur des problématiques différentes de celles qui la concernent.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable mais en, fait, nous sommes totalement d’accord avec votre objectif. L’article dispose que le conseil de jeunes « peut émettre un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse ». Il n’y a donc là rien d’exclusif, bien au contraire.

Je l’ai dit en expliquant la raison pour laquelle nous soutenons ce type de structures : il s’agit bien d’associer les jeunes aux politiques menées sur les territoires, notamment en direction de la jeunesse, l’adverbe n’étant certes pas restrictif. Quoi qu’il en soit, en cas de doute, il sera levé par notre échange.

Avis défavorable.

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement no 503 .

Il vise à prévoir une représentation paritaire au sein de l’instance de concertation. La représentation des femmes, en politique, progresse lentement mes chers collègues : on ne compte encore que 27 % de femmes à l’Assemblée nationale et 25 % au Sénat.

Il nous semble important de prévoir, dès les premiers moments d’apprentissage de la citoyenneté, que les hommes et les femmes soient équitablement représentés dans ces instances civiques. Autant cela peut être très compliqué avec des instances de représentation du personnel – nous l’avons vu avec la loi « El Khomri » –, autant cela nous paraît ici de bonne pratique.

Toutes les élections sont aujourd’hui concernées par cette mesure législative permettant d’augmenter la représentation paritaire des hommes et des femmes. Les conseils de jeunes n’ont pas vocation à y échapper.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a donné un avis favorable à votre demande, même si elle n’est pas le premier objet du conseil de jeunes. Il s’agit bien, toutefois, de donner dès le plus jeune âge la parole aux femmes et de favoriser la parité dès cette instance. Vous avez raison, il s’agit là d’une bataille quotidienne. Il est donc logique qu’une nouvelle instance reprenne ce type de préconisation. Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis très favorable.

La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 722 rectifié qui réécrit l’article.

Il est défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Chacun l’a compris : la place des jeunes dans les institutions est l’un des points clé de ce projet de loi. Monsieur le rapporteur, madame la rapporteure thématique, madame la présidente de la commission spéciale, l’ouverture des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les CESER, à plus de jeunes représentants serait en effet un signal positif pour les territoires en donnant un souffle nouveau aux réflexions de la société civile menées par les CESER. Les associations de jeunesse et d’éducation populaire sont légitimes pour y travailler. Cet amendement qui s’inscrit totalement dans l’esprit de cette loi propose d’inciter ces associations à nommer des représentants de moins de 30 ans. Nous y sommes très favorables.

C’est un peu démago !

En effet !

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 322 et 499 .

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 322 .

Il s’agit de supprimer cet article organisant les CESER selon les tranches d’âge et en reflétant la population. Ce quota qui ne veut pas dire son nom est très complexe et, à mon avis, très difficilement applicable. Le plus sage serait d’y renoncer parce que l’on se dirige vers des situations me semble-t-il extravagantes au regard de la composition habituelle des collèges des CESER.

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement no 499 .

Nous sommes en effet très sensibles à la question de la représentation des jeunes dans les instances locales, comme nous l’avons vu avec les conseils de jeunes. Garantir le reflet des différentes classes d’âge au sein des CESER peut être un objectif fort louable mais, comme M. Laurent l’a très bien dit, il se heurte à des considérations techniques, mes chers collègues. Plutôt que de modifier la composition des CESER, nous estimons qu’il conviendrait de revoir les structures de ces organismes pour les rendre plus efficaces.

C’est un sujet assez lourd dans nos régions, monsieur le président. Aujourd’hui, les membres des CESER se répartissent en quatre collèges. Demain, la représentation s’effectuera de 18 à 20 ans, de 20 à 30 ans, de 30 à 40 ans… On marche sur la tête, dans cette affaire-là ! J’exhorte nos collègues à réfléchir à sa mise en oeuvre opérationnelle.

J’ajoute que si l’on observe la population d’une région, cela pourrait avoir des conséquences complètement inverses à votre objectif : les représentants de septuagénaires seront à l’aune de telle population plus nombreux qu’ils ne le seraient aujourd’hui !

Le quota sera pénible à supporter pour les personnes âgées de 80 ans !

Je suis désolé, mes chers collègues, mais je ne suis pas certain que cet article réponde à vos préoccupations.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est défavorable. Il ne s’agit absolument pas d’établir des quotas mais de refléter la totalité de la population. Je concède que la lecture et la mise en oeuvre de cet article peuvent être un peu compliquées mais, pour avoir bien pesé et soupesé les différents éléments, je vous confirme que son objectif est bien de permettre à toutes les classes d’âge d’être représentées dans les CESER. Si vous observez aujourd’hui leurs hémicycles, ce n’est absolument pas le cas – en tout cas pas dans ma région, avec tout le respect que j’ai pour les membres de son CESER.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

Très franchement, il ne faut pas oublier la façon dont les CESER sont composés.

Très bien !

Soit nous procédons à une réforme de fond des collèges, soit nous nous montrons incitatifs en émettant des souhaits, des voeux, pour que les quatre collèges soient encore plus représentatifs en tenant compte des âges, notamment, des jeunes. Quel est le sens d’un dispositif inscrivant dans la loi que les associations, les organisations syndicales, n’auront plus la liberté de choisir les membres des quatre collèges ? Qu’il y ait une incitation, oui, mais pas comme cela ! Je ne comprends vraiment pas… Ce sera très difficile… Nous nous heurterons à des difficultés majeures. La sagesse impliquerait de revoir complètement un tel dispositif. Je maintiens donc cet amendement de suppression.

Très bien !

La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 574 .

Je pense, très simplement, qu’il ne faut pas mettre de l’idéologie partout. Mettre en place un système paritaire par pure idéologie est non seulement contre-productif mais totalitaire. Les compétences des individus, à mon sens, doivent primer sur l’appartenance sexuelle. Cet article va à l’encontre du principe de méritocratie selon lequel chaque individu, en fonction de ses capacités, doit pouvoir accéder aux postes qu’il mérite.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Quand je vous écoute, cher collègue, j’ai l’impression que nous sommes revenus cent ans en arrière ! Vous parlez de compétence, et vous dites qu’il est difficile de former des organismes paritaires. Mais, cher collègue, les femmes ont autant de compétences que les hommes ! Il n’y a aucune difficulté à trouver des femmes compétentes pour former des organismes paritaires. Il faudra que vous admettiez un jour que nous sommes aussi compétentes que vous et que nous pouvons siéger de manière paritaire !

Très bien !

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 323 .

Cet amendement est de cohérence avec mon amendement no 322 que vous venez de voter et qui supprime l’article 16 quater.

Il est proposé de supprimer les mots : « et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu’issue du recensement, dans ses différentes classes d’âge ». Il importe que tous nos dispositifs soient cohérents : je vous invite donc à voter cet amendement, qui supprime une partie de l’article 16 quinquies.

La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 16 sexies.

La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 428 , tendant à rétablir cet article.

Même s’il concernait une sensibilité politique qui n’est pas la mienne, l’exercice démocratique formidable auquel nous avons assisté ce week-end démontre l’envie de nos concitoyennes et de nos concitoyens de participer, de s’engager, de donner leur avis. Ils ont le sentiment que ce qui participe de l’aménagement du territoire et de leur environnement les concerne. Le 11 janvier 2014, le Président de la République a affirmé la nécessité d’une participation du plus grand nombre – c’était aussi une manière de répondre aux menaces qui pèsent sur notre république.

Nous avions adopté en séance, à l’unanimité, un amendement qui visait tout simplement à prendre en compte l’avis de nos concitoyennes et de nos concitoyens au moment de l’établissement du schéma directeur de la région Île-de-France. En tant que rapporteur général de ce texte, j’ai cru entendre que ce dispositif pourrait poser un problème constitutionnel. Si vous me le confirmez, monsieur le ministre, j’accepterai évidemment de retirer cet amendement, pour éviter de menacer le texte. Il s’agit en tout cas de revenir à l’esprit du texte voté en première lecture et de favoriser la participation la plus importante possible de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement restera défavorable à cet amendement, comme en première lecture. On ne peut pas me suspecter de ne pas vouloir défendre les outils de participation citoyenne, mais je crois qu’il ne faut pas aller trop loin. Les dispositions que vous voulez modifier ont été travaillées dans la loi NOTRe et ont fait l’objet d’un accord entre les deux chambres. L’encre est à peine sèche, et vous voudriez rouvrir le débat que nous avons eu il y a un an à peine. Nos concitoyens ont envie d’influer davantage sur la décision publique, c’est vrai, mais ils sont également attentifs à la lenteur de la mise en oeuvre des décisions publiques. Or je crains que l’adoption de cet amendement n’alourdisse les procédures.

Laissons vivre les principes de la loi NOTRe et nous verrons, en fonction des résultats, s’il est nécessaire de l’améliorer. Je sais que cette question vous est chère, et je connais votre sincérité, mais le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission spéciale.

Premièrement, la vocation de la loi NOTRe n’était pas de clore définitivement la question, souvent discutée au Parlement, de la participation de nos concitoyennes et de nos concitoyens au débat public et aux politiques publiques.

Deuxièmement, dans notre pays, lorsqu’une décision est prise à l’échelle d’une municipalité ou d’un département, ne serait-ce que pour la rénovation d’un trottoir, la loi impose une concertation. Et elle n’imposerait pas, au moment de l’établissement d’un schéma régional, que l’on prenne l’avis de nos concitoyennes et de nos concitoyens ? Je respecte évidemment la cohérence du Gouvernement entre les différentes lectures de ce texte, mais je rappelle aussi notre envie d’élargir toujours un peu plus la participation du plus grand nombre. C’est, je crois, la vocation des progressistes.

La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 16 septies.

La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 427 , tendant à rétablir cet article.

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Il vise, comme en première lecture, à compléter l’amendement précédent.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 16 octies A.

La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 426 , tendant à rétablir cet article.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La commission a supprimé l’article 16 octies.

La parole est à Mme Maud Olivier, pour soutenir l’amendement no 167 .

L’article 16 nonies prévoit que les contrats de ville définissent des actions stratégiques dans le domaine de la jeunesse. De la même manière, cet amendement propose que ces mêmes contrats de ville définissent obligatoirement des actions stratégiques dans le domaine de l’égalité femmes-hommes.

On constate dans les quartiers de la politique de la ville que certains facteurs aggravent les inégalités entre les femmes et les hommes : concentration de la pauvreté, répartition traditionnelle renforcée des rôles sociaux et moindre accès aux services publics. Il importe donc que l’égalité femmes-hommes fasse l’objet d’actions stratégiques dans les contrats de ville.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si cet amendement n’est pas retiré, le Gouvernement y sera défavorable. Un contrat de ville, madame la députée, porte sur de grands principes : développement urbain, rénovation urbaine, développement économique et, depuis un an maintenant, à mon initiative, lutte contre la radicalisation. Il s’agit bien d’une contractualisation sur des objectifs partagés par l’ensemble des partenaires. Je vous rappelle qu’un contrat de ville peut être signé par vingt, trente, parfois même quarante partenaires, selon les territoires.

Inclure un volet relatif aux actions en faveur de la parité femmes-hommes nous semblerait contraire au principe de globalisation des contrats de ville – même si rien n’empêche évidemment les acteurs de mettre en oeuvre de telles actions. Je ne souhaite pas alourdir une procédure qui est déjà lourde, parce qu’elle associe un très grand nombre de partenaires. Cela n’enlève rien, bien sûr, à l’objectif qui est le vôtre, et que je partage pleinement. Mais l’inscrire comme une obligation dans le contrat de ville serait une manière d’alourdir une procédure qui doit au contraire rester souple pour être efficace sur les territoires.

La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 425 rectifié .

Le rapporteur général lui-même peut évoluer dans ses points de vue ! Je pense que la question, très symbolique, de l’égalité femmes-hommes peut, à la limite, figurer dans les contrats de ville – même si cette expression, « à la limite », pourrait me valoir un procès. Pour autant, je pense qu’il ne faut pas trop charger les contrats de ville. Je m’en remets donc à la sagesse du Gouvernement et du ministre de la ville, ici présent et, en accord avec la rapporteure thématique, je retire mon amendement.

La commission a maintenu la suppression de l’article 16 decies.

La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 521 .

Il est extrêmement important que l’on reconsidère la place de l’État dans notre société. L’État n’a pas à s’introduire dans l’intimité des familles et à s’arroger une place de propriétaire des enfants, comme l’a souvent laissé entendre le Gouvernement. Évidemment, la rédaction du Sénat était beaucoup plus respectueuse de cet état de fait, mais cela ne suffisait pas au socialisme, dont nous voyons, avec le texte sur les funérailles républicaines, qu’il entend s’emparer de pans entiers de la conscience et de la vie des familles.

Cet amendement tend à supprimer l’article 17, et j’en défendrai d’autres, qui tendent à apporter des précisions sur la question de l’avortement. Je veux vous dire que les habitants de la quatrième circonscription du Vaucluse sont très inquiets de cette évolution de la loi et de l’ajout suivant : « Cette information comporte un volet relatif à l’éducation à la sexualité, à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. » N’en faites-vous pas déjà beaucoup trop sur cette question, sans aucun résultat positif ?

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Très défavorable.

La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Je ne comprends pas cette intervention, car nous ne parlons pas ici de la vie de la famille, ni de la vie intime d’un individu. Nous parlons de droits ! Excusez-moi, cher collègue, mais le droit à la contraception est un droit.

Oui, ça l’est encore !

C’est le droit des femmes à maîtriser leur grossesse.

Excusez-moi, cher collègue, mais le droit à l’IVG est un droit !

Eh oui !

Il est donc normal que l’État veille à ce que les jeunes soient informés des droits dont ils disposent.

Très bien !

C’est ce que dit cet article, et c’est très important. J’espère que ces droits demeureront. En tout cas, nous mènerons le combat pour qu’ils demeurent.

La parole est à M. Jacques Bompard.

Un droit est un droit, certes, mais il faudrait quand même que l’on informe les femmes des inconvénients et des dangers de l’utilisation de ce droit. Or vous voulez interdire que l’on parle de ces inconvénients – il y en a – et de ces dangers – il y en a aussi. Cela, c’est du totalitarisme, et c’est regrettable.

Le totalitarisme, c’est vous !

La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 524 .

Nous sommes, une nouvelle fois, face à un article militant, qui prévoit que les jeunes femmes bénéficient d’une éducation à la sexualité, dont le principal objet est orienté vers la contraception et l’interruption volontaire de grossesse. Doit-on rappeler que l’État doit conserver un rôle d’instruction, et qu’il n’a pas vocation à éduquer les jeunes femmes sur des questions d’ordre intime ?

Vous préférez les laisser dans l’ignorance ?

S’immisçant une nouvelle fois dans des prérogatives relevant de la famille, cet article doit être supprimé.

C’est scandaleux !

Par ailleurs, la perception militante des organismes gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance maladie laisse à craindre qu’il ne soit octroyé aux femmes qu’une vision promotrice de l’avortement, provoqué sans qu’une alternative à celui-ci ne lui soit proposée. C’est pourquoi je demande la suppression de cet article.

Et dimanche, vous irez voter pour François Fillon ?

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable, pour balayer l’extrême droite !

La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 526 .

Défendu.

La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement no 522 .

J’ai déposé plusieurs amendements à cet article pour une raison simple : je veux représenter ici toute une part de la population française, qui a été horrifiée des interventions répétées du Gouvernement en vue d’accentuer le nombre d’avortements dans notre pays,

alors que la France souffre d’un recul de la natalité, malgré vos nombreux efforts pour amplifier la submersion migratoire.

Mensonge !

La semaine prochaine encore, une action législative indue viendra provoquer la conscience de nombreux Français au sujet de l’aggravation du délit d’entrave. Déjà, à l’occasion de la proposition de résolution, je m’étais ému du véritable totalitarisme intellectuel que constituait le délit d’entrave. Depuis, j’ai travaillé et j’ai rencontré des pharmaciens licenciés pour avoir refusé de prescrire des substances abortives. Je veux que nous sortions du « tout avortement » et des blessures, aussi bien physiques que morales, qu’il laisse aux femmes. Cela doit se faire au plus vite, pour le bien commun de la société et des femmes.

La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 18 bis.

La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 18 ter.

La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 19 bis.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 771 , tendant à le rétablir dans une nouvelle rédaction.

Dans un souci de simplification, l’Assemblée nationale a souhaité, en première lecture, et à juste titre, ouvrir la possibilité de dématérialiser certaines étapes de la procédure d’accès à la nationalité française. Les modalités de cette dématérialisation seront, le cas échéant, précisées par un décret en Conseil d’État. La disposition adoptée en première lecture n’a toutefois visé que les procédures de naturalisation par décret. Rien ne semble justifier d’exclure la possibilité d’introduire la dématérialisation, qui n’est aujourd’hui pas prévue par le droit en vigueur, pour les procédures d’accès à la nationalité française par voie de déclaration – je pense notamment aux conjoints de Français, aux ascendants de Français, aux frères ou soeurs de Français, population que nous avions « zappée », si vous me permettez l’expression.

Le présent amendement propose donc de conserver la disposition adoptée en première lecture, dès lors que le recours à la dématérialisation n’y demeure qu’une possibilité et non une obligation, et de l’étendre aux autres procédures de déclaration. Je profite de cette intervention pour demander le retrait de l’amendement du rapporteur, car celui que je présente est plus complet : il vise tous les modes d’acquisition de la nationalité. Devenir Français sera facilité et c’est une bonne chose.

La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 19 ter.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 577 .

Le présent amendement vise à élargir le champ d’éligibilité du compte personnel de formation à la préparation des épreuves théoriques et pratiques de conduite aux permis de conduire deux-roues et poids lourds. En effet, ces permis, qui ne sont pas forcément nécessaires aux salariés dans leur quotidien, le sont cependant pour obtenir certains emplois, notamment dans le secteur de la réparation et de la maintenance de ce type de véhicules. Aussi, leur préparation est une formation réellement nécessaire à l’apprentissage de ces métiers. Cette mesure favoriserait donc l’insertion professionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable.

Me voilà rassuré !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. L’article 19 quinquies du projet de loi ouvre à l’ensemble des salariés dotés d’un compte personnel de formation la possibilité – c’est une très grande avancée – de financer leur permis de conduire sur les fonds de la formation professionnelle. Il s’agit d’une vraie révolution en termes d’accès à ce droit essentiel, non seulement pour la mobilité, mais aussi pour l’insertion professionnelle. Cette mesure très structurante vise à lever les freins à l’accès à l’emploi ou au maintien dans l’emploi, en permettant à toute personne jeune, ou moins jeune, d’ailleurs, d’accéder plus facilement au permis. Nous allons tout faire pour que la mobilisation du CPF soit la plus simple possible, tant pour le bénéficiaire que pour l’OPCA et les auto-écoles, qui sont nos partenaires. Je me réjouis d’ailleurs, madame la rapporteure, que la commission spéciale ait adopté cet article important du projet de loi.

Concernant les permis poids lourds et deux roues, les formations certifiantes menant aux métiers de la conduite de marchandise ou de voyageurs comprennent déjà la préparation aux permis spécialisés, car ils sont indispensables à l’exercice de l’activité. Il n’est, de ce fait, pas nécessaire de prendre une disposition qui les détacherait de ces formations, surtout, monsieur le député, sans discussion préalable avec les partenaires sociaux responsables de la composition des listes de formation éligibles au CPF.

En outre, il ne serait pas pertinent de cibler, dans le code du travail, un titre de la formation professionnelle parmi des milliers, alors qu’il figure en bonne place sur la plupart des listes régionales des formations financées par les branches professionnelles. Pour ces raisons très objectives, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

Je me félicite du maintien de cet article, issu d’un amendement défendu par les députés. Il rend le code et les épreuves pratiques du permis de conduire éligibles au CPF, ce qui bénéficiera à beaucoup de monde, notamment aux jeunes. Un an de travail donne droit à vingt-quatre heures de formation, ou à quarante-huit heures s’il ne s’agit pas d’une formation de niveau V. C’est une grande avancée.

Je le rappelle, les formations éligibles au compte personnel de formation sont de trois types. Premièrement, il s’agit des formations permettant d’acquérir le socle commun de connaissances et de compétences, qu’on appelle maintenant le Cléa, ou des formations à l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience. Deuxièmement, ce sont les formations sanctionnées par une certification, un certificat de qualification professionnelle – CQP – ou une qualification, sous réserve de leur inscription sur une liste nationale interprofessionnelle – COPANEF – ou une liste régionale interprofessionnelle – COPAREF – établies par les partenaires sociaux, ainsi que les formations qualifiantes mises en place par les conseils régionaux.

La troisième catégorie de formations concernées, dans laquelle s’inscrivent les épreuves du permis de conduire, comprend le bilan de compétences, les créations ou reprises d’entreprise, et les formations dans le cadre du service civique, comme le prévoit notamment une disposition de la loi Travail, applicable à partir du 1er janvier. La formation au permis de conduire a été incluse dans le dispositif, parce que l’absence de permis peut poser des difficultés sur le plan professionnel, même si ce n’est pas une qualification professionnelle.

M. Breton propose d’y ajouter le permis moto et le permis poids lourds. Comme l’a dit M. le ministre, le permis de conduire fait partie de la deuxième catégorie : vous le dite vous-même, c’est une formation professionnelle et, à ce titre, elle figure dans les listes de formations définies par les partenaires sociaux, sous le nom, par exemple, de formation initiale minimale obligatoire – FIMO – transports en commun ou poids lourds. À cet égard, votre amendement est donc satisfait. S’agissant du permis moto, je ne suis pas sûr qu’il réponde à la même nécessité professionnelle que l’obtention du permis B. Je propose donc qu’on s’en tienne à l’avancée déjà très importante que présente le projet de loi. Je vous le rappelle, 800 000 personnes passent le permis de conduire chaque année. Aujourd’hui, les jeunes, notamment, ont beaucoup de difficultés à le financer, car il coûte en moyenne 1 500 euros.

La parole est à M. Xavier Breton.

J’entends les réponses de M. le ministre et de M. Gilles, qui sont argumentées. Loin de moi l’idée de remettre en cause cette avancée, mais le dispositif proposé aurait rendu plus facile l’accès aux métiers de la réparation, de l’entretien et de la maintenance, notamment dans le secteur des poids lourds. Tel était le sens de mon amendement.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 285 , 496 et 576 .

La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 285 .

Il est défendu.

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement no 496 .